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Conseil Municipal - 3.cm 25 03 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3.cm 25 03 2024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Énergies, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 MARS 2024

PROCÈS VERBAL

Début de séance à 20h45

Monsieur Arnaud de BOURROUSSE, maire, a convoqué le Conseil municipal et a fait l’appel.

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme De Freitas, M. Valentin, M. Andrade Dos

Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin,

Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Chardon, M. Buisserez, M. Ferrand, M. Daniel,

M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, M. Vasseur, M. Sauvestre, Mme Miel,

M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et Mme Bernard.

Avaient donné pouvoir : de Mme Poletto à M. Ferrand, Mme Borias à Mme De Freitas, de Mme Ratti à

M. Ageitos et M. Drougard à Mme Bernard.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 29

Nombre de membres représentés : 4

Nombre de membres absents : 0

Monsieur de Saint-Romain est nommé secrétaire de séance.

L’approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 5 février 2024 est adopté.

Le Maire rend compte des décisions.

D-2024-004 23/01/2024 SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC LES MUSICIENS POUR LA PRESTATION MUSIQUE - VŒUX DU MAIRE DU 27 01 2024

D-2024-005 26/01/2024 DEMANDE DE SUBVENTION FIPD VIDEOPROTECTION PHASE 4

D-2024-006 29/01/2024 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL VIDEOPROTECTION PHASE 4

D-2024-007 30/01/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION B 267 15ANS MR LEPEIGNEUL

D-2024-008 30/01/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION B 133 15 ANS MME REIMERINGER

D-2024-009 30/01/2024 ACHAT DE LA CONCESSION B 106 30 ANS A MR GERAULD

D-2024-010 01/02/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION F 266 15 ANS A MME NOAILLET

D-2024-011 01/02/2024 DESIGNATION D'UN AVOCAT2

D-2024-012 05/02/2024 ACHAT DE LA CONCESSION I 61 POUR 30 ANS A MME DESSAIX

D-2024-013 05/02/2024 SIGNATURE D'UN CONTRAT AUTORISANT LA PROJECTION DU DESSIN ANIME "LE PETIT PRINCE" AVEC LA SOCIETE SWANK

D-2024-014 06/02/2024 SOCIETE CDA: CONTRAT D’ENTRETIEN ANNUEL - CONTROLE DES POINTS D’EAU D’INCENDIE AFIN D’ASSURER LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)

D-2024-015 08/02/2024 RENOUVELLEMENT DE CONCESSION B 189 A MR GOMEZ PIERRE POUR 15 ANS

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D-2024-017 08/02/2024 MARCHE RELATIF A LA MAINTENANCE DES AIRES DE JEUX DE LA VILLE DE CARRIERES-SUR-SEINE

D-2024-018 12/02/2024 CONVENTION ESSO DE MISE A DISPOSITION D'1 STATIONNEMENT DE PREMIERS SECOURS A LA PERSONNE A LA SDF + REMISE D'UN JEU DE CLE

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DÉCISION LIEE A L’AVENANT N°1 AU MARCHE N°2020-03 RELATIF A LA PREPARATION ET A LA LIVRAISON DE REPAS, EN LIAISON FROIDE, POUR LA CRECHE ET LES OFFICES DE RESTAURATION SCOLAIRE DE LA VILLE DE CARRIERES-SUR-SEINE

D-2024-022 21/02/2024 RELANCE MARCHE RELATIF A LOCATION VEHICULE LONGUE DUREE (4 MOIS)

D-2024-023 NUMERO PRIS PUIS ANNULE

D-2024-024 29/02/2024 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LAVOIR AVEC L'ASSOCIATION ECOLE DES BORDS DE SEINE DU 18 AU 31.03.2024

D-2024-025 29/02/2024 PLACEMENT DE FONDS AUPRÈS DU TRÉSOR PUBLIC – OUVERTURE D’UN COMPTE À TERME

D-2024-026 29/02/2024 OCCUPATION DOMAINE PUBLIC FLORAAROMA

D-2024-027 05/03/2024 ACHAT DE CONCESSION MONSIEUR CHEMINADE PHILIPPE B 213 POUR 30 ANS

D-2024-028 05/03/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION J 108 A MR LOPIN GERARD 15 ANS

D-2024-029 05/03/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION B 177 A SOREL JEANNE 30 ANS

D-2024-030 05/03/2024 ACHAT DE LA CONCESSION COLUMBARIUM 2 CASE 6 MR LE MOUNIER 15 ANS

D-2024-031 05/03/2024 ACHAT DE LA CONCESSION G 141 A MME NADAL SABRINA 15 ANS3

D-2024-032 05/03/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION F 178 A LECCHI 15 ANS

D-2024-033 NUMERO PRIS PUIS ANNULE

D-2024-034 NUMERO PRIS PUIS ANNULE

D-2024-035 05/03/2024

PREFECTURE DES YVELINES : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL), DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET DU FONDS VERT « RENATURATION DES VILLES ET VILLAGES » - AMENAGEMENT D’UN PARC PAYSAGER PÉDAGOGIQUE ET ÉCOLOGIQUE

D-2024-036 06/03/2024

SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'AUDITORIUM DU CONSERVATOIRE AVEC MONSIEUR ETIENNE DUFOUR, LE MARDI 02 AVRIL POUR UNE REPETITION DU GROUPE VOCAL

D-2024-037 06/03/2024 RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION M 24 A MME BONAGIAL 15 ANS

D-2024-038 06/03/2024

REGION ILE DE FRANCE : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PLAN VERT ILE DE FRANCE – SOUTIEN A LA CREATION ET A L’AMELIORATION D’ESPACES VERTS 2023-2024 – AMENAGEMENT D’UN PARC PAYSAGER, PÉDAGOGIQUE ET ÉCOLOGIQUE

Intervention :

Madame Miel : Bonsoir, je voulais juste préciser que la dernière vidéo n’était plus visible sur le site internet de la Ville.

Monsieur le Maire : Ah ce n’est pas normal, nous allons y remédier. Merci.

Points d’avancement des projets :

Monsieur le Maire : Afin de porter à la connaissance de tous les différents sujets et leur état d'avancement des dossiers d'actualité qui intéressent à la fois le Conseil municipal mais qui intéressent également les Carrillons qui nous suivent en ligne. Donc voici quelques éléments d'actualité. Parking Claude-Monet : Nous avons procédé à l'ouverture du parking Claude-Monet que vous voyez derrière moi le 18 mars 2024. Les modalités de fonctionnement vont être précisées dans un règlement qui est en cours de réalisation mais le principe étant de permettre aux gens de pouvoir stationner gratuitement la nuit. Les utilisateurs du parking bénéficieront d’1h30 de gratuité avant qu’il devienne payant le reste de la journée avec une possibilité d'abonnement. Il sera également possible de se brancher à l'une des quatre bornes de recharge électrique. Cette capacité pour être étendue si les quatre bornes sont intégralement consommées. Nous pourrons brancher jusqu'à la moitié du parking en raccordement électrique.

Usine Cristal Eco chaleur : En fait, il s’agit du réseau de chaleur qui est opéré par Engie en délégation de service public. Il alimente en chauffage et en eau chaude les sanitaires de certains bâtiments collectifs et des bâtiments publics des Villes de Carrières-sur-Seine, Houilles, Montesson, Chatou et Sartrouville et prochainement Rueil-Malmaison. L’Usine Cristal a été récompensée du label Éco réseau+ pour la seconde fois par l'Amorce et l’Ademe. Pour rappel, ce réseau Cristal éco chaleur c'est 12 800 tonnes de CO² évités par an et grâce au Sitru qui traite et valorise les ordures ménagères c'est l'équivalent de 5300 logements des habitants des cinq communes que j’ai citées qui bénéficient de l'énergie produite pour le chauffage et l'eau chaude.

Quartier des Alouettes : Sur un autre registre, vous avez remarqué que le quartier des Alouettes continue sa mue et sa modernisation avec la mise en place de plantations qui ont été effectuées à la fin de la semaine dernière et qui vont se poursuivre cette semaine. Ça donne un relief tout à fait différent et un agrément franchement agréable et quelque chose de véritablement et graphiquement réussi et c'est ça vraiment embellit très largement le quartier. On a planté de très nombreux sujets d'une certaine taille ce qui va tout de suite donner une physionomie tout à fait verdoyante au quartier et j'ai eu l'occasion d'y passer trois fois pendant la semaine qui vient s'écouler, les personnes que j'ai pu rencontrer sont très satisfaites de ces plantations. On a eu un tout petit sujet qui se poursuit avec les problèmes de gestion des collectes des déchets avec des conteneurs insuffisants en nombre en attendant d'ici 2 ou 3 mois l'installation des bornes d’apport volontaire qui sont les bornes enterrées. Tout ceci sera fait dans les prochaines semaines et nous y attachons le plus grand soin avec le bailleur social Seqens et la Communauté d'agglomération qui se charge de la collecte des déchets pour que cela soit fait de manière rapide et efficace pour le plus grand bien des locataires de ces 108 logements qui viennent de4

prendre place, il y a peu de temps dans notre commune et un courrier de sensibilisation sera envoyé aux locataires pour les sensibiliser au tri et les orienter vers la déchetterie du Sitru. Dans le même quartier, juste en pied de ces immeubles donc des fameux lots A et E, la ludothèque et l'espace de vie sociale (EVS)… j’ai sauté une étape excusez-moi, avant de parler de l’EVS et la ludothèque on voulait vous indiquer que la crèche « Petibonum » avait ouvert ses portes le 27 février 2024 donc vous la verrez si vous vous rendez sur la place Uderzo, c'est le bâtiment qui est à droite, en pied d'immeuble, au fond de la place. Donc toujours dans le même quartier, de l'autre côté, nous aurons bientôt la ludothèque et l'espace de vie sociale (EVS) qui aménageront dans leurs nouveaux locaux lors de la première semaine des vacances scolaires donc entre le 8 et le 12 avril. Ces opérations, qui sont dans la continué de ce qui avait été déjà annoncé, mais c'était intéressant que vous puissiez être informés et pour vous dire que le calendrier s’accélère et nous procéderons sans doute aux inaugurations de cet ensemble de nouveaux équipements publics en y ajoutant également le groupe scolaire Alouettes-Jacques-Prévert qui n'a jamais fait l'objet d'une quelconque inauguration pour la bonne et simple raison que nous attendions pour la réaliser que les fresques qui ont été réalisées sous l'égide de Fabien Jouanneau et avec l'accord des familles de la descendance de Monsieur Uderzo, qui ont donné leur accord et comme maintenant ces fresques ont été réalisées on trouvait intéressant de pouvoir faire en sorte que tous les élus de la Ville puissent y pénétrer et voir la réalité de cette rénovation de ces deux écoles et donc pouvoir prendre la mesure du travail qui a été effectué à la fois dans le groupe scolaire et pour les trois équipements publics qui viennent d'être achetés par la Ville et progressivement occupés par les différentes équipes qui vont les animer. Toujours dans le quartier des Alouettes, vous indiquer que dans le cadre de notre vigilance très forte pour maintenir un commerce de proximité, nous avons fait en sorte que la superette des Alouettes puisse continuer son activité. Elle sera donc possible dans les locaux de l'ancienne crèche avec un déménagement qui est prévu entre le 8 et le 12 avril avec un bail qui va lier donc Seqens, le bailleur social, à l'équipe qui gère cette superette.

Dans la continuité de cet aménagement, une fois que les deux équipements publics donc la ludothèque et l'espace de vie sociale auront déménagé des locaux actuels, qui sont donc vétustes et qui sont ceux de l'immeuble qui est aujourd'hui totalement vidé de ses occupants, il pourra être procédé à son grignotage et sa destruction lente et très méthodique compte-tenu du fait qu'il y a vraisemblablement de l’amiante comme dans les précédents bâtiments qui ont été détruits dans ce quartier. Donc ce n'est pas quelque chose qui se fait de manière spectaculaire avec une explosion, tout descend d'un coup, au contraire c'est quelque chose qui est fait patiemment afin d'éviter la propagation de l’amiante et faire en sorte que les choses soient faites dans le respect maximal de la santé de chacun, donc ça va prendre beaucoup plus de temps et donc en fait ce temps consumé va nous amener à la fin de l'année. Ça va commencer sans doute du début du mois de mai pour se terminer à la fin d'année 2024, grosso modo novembre / décembre, date à laquelle vont commencer les travaux de réalisation des immeubles de logements qui seront construits le long de la départementale et de la nouvelle contre-allée. Je vous rappelle que, en bas de ces immeubles, prendront place des commerces qui viendront agrémenter et faire vivre ce quartier et lui donner une qualité d'habitation, d'agrément et de développement qu'il n'a jamais connu jusqu'à présent. Ce sera la fin de l'opération de réhabilitation du quartier des Alouettes et ce chantier de construction de ces nouveaux logements, il en a plus d'une centaine, prendra à peu près 24 mois. Vous pouvez compter pour une livraison à horizon fin 2026 pour cette opération immobilière. Je rappelle que cette fois-ci ce sont des appartements qui sont en vente. L’opérateur est Nexity. Les logements sont en partie vendus mais pas tous. Pour ceux que ça intéresse, sachez que c'est de la mixité sociale à l'envers c'est-à-dire qu'en fait, dans un quartier qui est extrêmement social, on fait rentrer des accédants à la propriété ce qui fait que ça donne une mixité dans un autre sens et ne plus avoir que des quartiers qui sont uniquement sociaux avec donc des commerces en pied d'immeuble. Quartier du printemps : le projet « Printemps en scène » sous l'égide de Kaufman & Broad, je vous rappelle c'est un projet privé, qui n'est pas du tout comme le précédent d'ailleurs parce que l'opération qui lit Seqens à Nexity est une opération dans laquelle la Ville n'a pris part que pour attribuer les permis d'aménager et les permis de construire et donc n'est pas partie prenante directement si ce n'est pour s'assurer de la qualité des constructions et son intégration dans le paysage urbain de la commune. Même chose pour le projet « Printemps en scène » on a également aussi limité la densification de ces espaces. Il va y avoir 70 maisons individuelles qui sont en construction et 44 logements collectifs qui sont également en cours d'élaboration. La livraison est prévue pour le 3e trimestre 2024 pour la tranche 1 et le 4e trimestre 2024 pour la tranche 2. Les 70 maisons individuelles sont d'ores et déjà totalement vendues. Voilà vous avez quelques photos, on vous en fournira d'autres si vous en avez besoin. La première photo du haut concerne le logement collectif et bien évidemment celle du bas les logements individuels. Voilà quelques informations sur les grands chantiers de la ville pour que le Conseil municipal ne soit pas uniquement juridique même si c'est obligatoire et nécessaire et que vous ayez toutes et tous les informations sur les grands chantiers qui progressent dans notre commune, que ça soit sous l'égide directe de la Ville ou dans le cadre d'une supervision de chantier élaboré et conduit par d'autres acteurs. Madame Ridde vous vouliez prendre la parole, je vous en prie.5

Intervention de Madame Ridde : Bonsoir, par rapport aux écoles dans le quartier justement, il y a quelque chose qui est prévu pour agrandir Prévert / Alouettes.

Monsieur le Maire : Non, c'est très largement suffisant en terme de capacité. Stéphanie De Freitas vous en vous redira plus à l'occasion en commission ou ailleurs mais bien évidemment. Alors vous imaginez bien que, comme on a préparé la rénovation du quartier des Alouettes, on a travaillé dessus depuis de nombreuses années ça fait plus de 10 ans que ce projet est entamé, que le projet de printemps en scène, qui est dans le quartier du printemps, a lui aussi une gestation particulièrement douloureuse et lente. Nous avons bien évidemment en tête que les nouveaux habitants, qu’ils soient propriétaires ou locataires, auraient des enfants et la Ville a prévu que les deux écoles, maternelle Alouettes et élémentaire Jacques-Prévert, auraient la capacité nécessaire et suffisante pour accueillir des élèves supplémentaires. Je vous rappelle quand même au passage, mais vous savez sans doute, que la ville de Carrières-sur-Seine a une population qui est identique à celle que nous avons connu quand nous sommes arrivés aux affaires de la Ville en 2008. La Ville a été peu densifiée c'est une forte volonté de notre part parce qu'en fait on a déjà autour de nous les trois villes les plus denses des Yvelines et nos équipements publics, notamment sportifs, ont déjà l'occasion de subir les aléas contraires de densification ou de transfert de nos voisins et donc il n’était pas possible ni utile d'envisager de faire la même chose compte-tenu du fait que l'État est aux abonnés absents pour épauler les communes dans ce genre de d'entreprise et que, de toute manière, on avait déjà le travail à réaliser de rénovation voire d'extension d'équipements publics, notamment sportifs, voire même culturels qui dataient de 30 / 50 ans et qui étaient dans un état proche de la fin de vie on va dire. C'est ce que nous nous attachons à faire depuis un certain nombre d'années, c'est ce que nous allons continuer à faire avec l'extension du gymnase de l’Ardente et la domiciliation de prochaine de la médiathèque dans le local des Pierrots et c'est ce que nous continuerons à faire avec la modernisation ensuite de l'école Maurice-Berteaux et donc voilà c'est les groupes scolaires sont dimensionnés pour la population actuelle et en devenir en tout cas celle qui a été présentée ce soir.

Madame Ridde : Oui parce que j'ai cru qu'enfin aux Alouettes je crois qu'il y a déjà une salle qui va disparaître et avec des enfants qui arrivent la bibliothèque ou la salle motricité. Monsieur le Maire : Non mais en fait les salles de classe sont des salles de classe il n'appartient pas au personnel éducatif de leur donner une autre domiciliation sauf s’il y a de la place en plus, mais les salles de classe sont prévues pour être des salles de classe.

Madame Ridde : Je me posais la question pour avoir habitée le quartier, comme l'école, avec les travaux, a été divisée par deux. Effectivement, elle est très jolie mais si on amène plein d'habitants en plus, à un moment donné, ça risque…

Monsieur le Maire : Déjà, les logements, ce n'est pas des habitants en plus c'est de la reconstruction de l'offre, il faut bien l'avoir en tête. Vous avez certes de jolis bâtiments aujourd'hui mais il remplace d'autres qui ont été détruit hier. Il y a une dizaine d'enfants qui sont arrivés sur les 100 logements en question.

Madame Ridde : Le quartier du printemps, les enfants, ils vont aller là aussi. Monsieur le Maire : La carte scolaire fait qu'ils doivent normalement arriver là oui tout à fait. Madame Ridde : C'est là où je me dis que ça risque.

Monsieur le Maire : Mais c'est prévu. En fait je vous dis non mais c'est prévu en fait les rénovations de l'école maternelle des Alouettes et celle de Jacques-Prévert ont été réalisées à cheval sur les années 2019/2020/2021 grosso modo et les projets dont on parle là sont déjà connus depuis bien longtemps. On savait très bien où nous allions. Aujourd'hui les écoles sont parfaitement dimensionnées pour accueillir les enfants. Il y a trois classes vides me dit Stéphanie de Freitas. Madame Ridde : Tant mieux.

Monsieur le Maire : Oui, il n’y a aucune surprise. Strictement tout est prévu et c'est, je rappelle le contexte de la dernière élection municipale, pour ceux qui l'auraient oublié, c'est que ce procès nous avait déjà été fait en nous expliquant que la rénovation ne prenait pas en compte ces sujets-là. Il les prenait parfaitement compte et nous avons choisi de faire cette rénovation telle qu'elle a été, telle que nous l'avons réalisée quand bien même ça pouvait susciter certaines interrogations voir même donner du grain moudre à certains pour les élections municipales, n'est-ce pas, mais il ne s'agissait pas de faire semblant, de ne pas faire les choses juste avant les élections et de faire l'inverse ensuite parce qu’on avait regardé ce que ça présentait ce genre de chose et c'était inacceptable, du point de vue de la gestion des finances publiques. Il valait mieux assumer réellement ce que nous avions décidé de faire, et qui était tout à fait calculé et qui ne présentait absolument aucun risque, que de se retrouver avec des enfants sans école que d'essayer de dissimuler les choses. Et aujourd'hui on a des classes qui sont disponibles et elles pourront accueillir les nouveaux carrillons qui vont s'installer dans les deux prochaines années.

Madame Ridde : Ok merci.

Monsieur le Maire : Je vous en prie donc maintenant que cette petite parenthèse a été faite on va passer à l'ordre du jour du conseil municipal.6

CM-2024-014 – CM-2024-015 – CM-2024-016 – CM-20224-017 – CM-2024-018 – CM-2024-019 –

CM-024-020 – CM-2024-021 – CM-2024-022

Présentation d’un PowerPoint sur les 9 premières délibérations par Monsieur Andrade Dos Santos.

Interventions :

Monsieur Fiault : Je n'avais pas de question mais je voulais signaler que pour ceux qui auraient justement des questions, des interrogations sur ces chiffres, il y a, en plus de cette présentation visuelle, des éléments très intéressants dans le corps des délibérations qui expliquent les variations d’une année sur l’autre et je voulais faire la publicité de ces explications très utiles qui sont dans le corps des délibérations.

CM-2024-014 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET PRINCIPAL VILLE

Rapport

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).

- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Après vérification de l’ordonnateur, le compte de gestion du comptable n’appelle aucune réserve, ni observation pour l’exercice 2023 du budget principal de la Ville.

Le Conseil est invité à délibérer.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2121-31 relatif

à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant le budget primitif 2023 du budget principal de la commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion du Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l’exercice 2023 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant le compte administratif 2023,

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections du

budget,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 21 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE7

Article 1 : DÉCLARE que le compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2023 dressé par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2024-015 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 BUDGET PRINCIPAL VILLE

Rapport

Le compte administratif peut se résumer ainsi :

Dépenses Recettes Résultat

Réalisations

de l’exercice

Section de fonctionnement 20 214 810,43 22 281 988,13

Section d’investissement 6 516 084,92 4 424 959,38

+ +

Reports de

l’exercice N-1

Section de fonctionnement 2 928 560,79

Section d’investissement 6 213 002,38

= =

Total Réalisations + Reports 26 730 895,35 35 848 510,68 9 117 615,33

Restes à

réaliser

Section d’exploitation - -

Section d’investissement 8 035 163,91 3 011 185,98

Résultat

cumulé

Section d’exploitation 20 214 810,43 25 210 548,92 4 995 738,49 Section d’investissement 14 551 248,83 13 649 147,74 - 902 101,09

Total cumulé 34 766 059,26 38 859 696,66 4 093 637,40

La clôture de l’exercice 2023 permet de dégager un résultat de fonctionnement cumulé positif de 4 995 738,49 €, qui se compose du résultat de la section de fonctionnement 2023, soit 2 067 177,70 € et de l’excédent reporté 2022, soit 2 928 560,79 €. Ce résultat sera affecté en partie à la section d’investissement en 2023 car cette dernière est en déficit à hauteur de 902 101,09 €. L’excédent cumulé restant de 4 093 637,40 € sera reporté au compte 002 du budget primitif 2024.

La clôture de l’exercice 2023 permet de dégager un résultat d’investissement cumulé négatif de - 902 101,09 €, qui se compose du résultat de la section d’investissement 2023, soit - 2 091 125,54 € et du delta négatif entre les restes à réaliser en recettes et en dépenses qui s’élève à - 5 023 977,93 €. Ce delta négatif des RAR rapporté au résultat reporté d’investissement crée un besoin de financement (6 213 002,38 - 2 091 125,54 € - 5 023 977,93 € = - 902 101,09 €). Par conséquent, il est obligatoire de transférer une partie du résultat de fonctionnement en investissement pour couvrir le déficit de la section au compte 1068. Cet excédent cumulé négatif sera reporté également au compte 001 du budget primitif 2024.

La gestion 2023

I] La section de fonctionnement

A) Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’établissent à 20 214 810,43 €. Elles sont en augmentation de 4,02% par rapport à 2022. L’année 2023 est, à nouveau, placée sous le signe d’une forte inflation qui se traduit sur trois postes de dépenses en particulier :

1) Les contrats de DSP crèches avec une augmentation de 254 K€ s’expliquant principalement par la facturation en année pleine des Lutins (soit + 236 K€), le contrat ayant commencé fin juillet 2022.

2) Les fluides + 185 K€, avec l’électricité qui enregistre une hausse de 118 K€ et le gaz de 83 K€ par rapport à 2022. La consommation d’eau enregistre une baisse de 20 K€.

3) Les opérations d’ordre ont augmenté de 141 K€ principalement due aux ventes immobilières.8

4) Le contrat de restauration scolaire + 82 K€, s’explique par une hausse de la fréquentation ainsi que par une revalorisation forfaitaire du contrat de 3,78 % sur la partie janvier-août 2023 et une seconde revalorisation forfaitaire de 4,91% sur = la partie septembre-décembre 2023. Cette augmentation est également due au versement d’une indemnité de 20 K€ qui a été négociée suite à la demande de l’entreprise pour faire face aux impacts de l’inflation qui ont particulièrement touché le secteur alimentaire. La ville a mené d’habiles négociations car l’entreprise réclamait une indemnité de 150 K€ au démarrage des discussions.

Etant donné la forte inflation en 2023et les différentes mesures gouvernementales venues impacter la masse salariale, la ville a traversé une année comptable mouvementé mais a su garder le cap pour maîtriser la progression de ses dépenses de fonctionnement.

• Charges de personnel 10 683 845,41 € (- 33 K€, soit - 0.31% par rapport à 2022)

Les efforts de gestion sur les ressources humaines permettent d’afficher une masse salariale en très légère baisse par rapport à 2022 pour la deuxième année consécutive. Cette situation s’explique par l’effet en année pleine du passage en DSP de la crèche les Lutins en 2023 qui a permis de contrer les différentes augmentations salariales imposées par l’Etat.

La gestion fine des effectifs et des procédures de recrutement permet également d’expliquer cette progression négative de la masse salariale.

• Charges à caractère général 5 605 623,06 € (+ 455 K€, soit + 8,84%) Les principaux postes de dépenses sont :

- Les contrats de prestations de services (DSP crèches, restauration scolaire) 1 985 K€, + 22,01% par rapport à 2022 (cf. explications supra)

- Les fluides 1 039 K€, soit + 21.66 % par rapport à 2022 (cf. explications supra) - L’entretien des bâtiments, du matériel et autres maintenances 643 K€, - 9,84 % par rapport à 2022, s’expliquant par moins de demandes d’intervention pour du remplacement et des réparations non comprises dans les contrats d’entretien.

- Les frais de nettoyage 474 K€, stable par rapport à 2022

- Les fournitures (d’entretien, administratives, scolaires, de voirie, vêtements de travail) 318 K€, soit + 7,87 % par rapport à 2022, s’expliquant par une augmentation de l’achat d’EPI. - Les locations de véhicules 205 K€, soit + 8,42 % par rapport à 2022, s’expliquant par une augmentation du coût des réparations sur les véhicules loués.

- Sorties et transports scolaires 135 K€ soit + 20,53 % par rapport à 2022, s’expliquant par une forte augmentation du prix du nouveau marché lié au coût du carburant et à un recours au car plus important pour les sorties (notamment à l’EVS).

- Fête cérémonies et frais de missions 110 K€, soit + 40,37 % par rapport à 2022, s’expliquant par la reprise en direct du feu d’artifice et du piquenique par la ville suite à la dissolution du comité des fêtes.

- Impôts fonciers et autres taxes 99 K€ soit + 15,60 % par rapport à 2022, s’expliquant par le paiement de la taxe foncière de la maison médicale.

- Appel à des prestataires de services extérieurs (pose et dépose des illuminations de noël, vidéo conseil municipal, intérimaires dans les crèches, intervention fourrière, frelons...) 96 K€, - 20,85 % par rapport à 2022, s’expliquant par l’arrêt du recours à des intérimaires avec le passage de la crèche les Lutins en DSP.

- Affranchissements et télécommunications 95 K€ soit -30,65 % par rapport à 2022, s’expliquant par une baisse du nombre d’affranchissement

- Les frais d’assurance et juridiques 91 K€ soit - 44,42 % par rapport à 2022, s’expliquant par une année plus calme en terme de frais d’expertise et de contentieux.

- Frais d’impressions et de communication, magasines et publications, 54 K€ soit + 41,29 % par rapport à 2022, s’expliquant par 5 parutions du mag contre 4 en 2022 et l’édition spéciale du bilan de mi-mandat parue en 2023.

- Alimentation pour réception et divers activités écoles et ALSH 42 K€, soit + 44,24 % par rapport à 2022, s’expliquant par l’inflation sur les denrées alimentaires et la réception organisée pour les vœux du Maire (certains préparatifs ont eu lieu en 2023).

• Charges de gestion courante 1 061 740,79 € (+ 116 K€, soit + 12,34 %) Les principaux postes de dépenses sont :

- La participation au SDIS (pompiers) 557 K€, soit + 6,62 % par rapport à 2022 - Les indemnités des élus 163 K€, soit - 2,75 % par rapport à 2022 - Les subventions aux associations 119 K€, + 106,45 % soit par rapport à 2022 - La subvention au CCAS 100 K€, soit - 5,96 % par rapport à 20229

La hausse des charges de gestion courante s’explique par une hausse de la contribution au SDIS et par les subventions versées aux associations. Ces dernières ont doublé pour se rapprocher du niveau d’avant covid. Il est également à noter que la ville a versé 35 K€ de subventions nouvelles à l’amicale du personnel et 9 K€ au festival BD

• Les intérêts de la dette 510 163,28 € (+ 123 K€, soit + 31,83 % par rapport à 2022)

Les intérêts de la dette ont augmenté car les taux des deux emprunts structurés étaient sur une tendance haussière et le remboursement des deux derniers emprunts souscrits en 2022 à commencer.

• Charges liées à la péréquation et à la pénalité SRU 509 855,15 € (- 18 K€, soit - 3,26% par rapport à 2022)

Les dépenses sont en légère baisse sur les deux prélèvements FPIC et SRU.

• Charges exceptionnelles 20 267,07 € (- 2 K€, soit -1.11 % par rapport à 2022) Les charges exceptionnelles de la ville sont stables par rapport à 2022.

B) Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement s’établissent à 25 210 548,92 € (avec résultat antérieur). Elles sont en forte augmentation de 12,74 % par rapport à 2022. Cette augmentation s’explique par la progression de l’excédent de fonctionnement. L’excédent de fonctionnement était de 655 476.79 € en 2022 alors qu’il est de 2 928 560,79 € en 2023. Cette situation est due au fait que l’année 2023 a été marquée par une progression des recettes importantes notamment au niveau de la fiscalité (+ 753 K€ par rapport à 2022). La revalorisation forfaitaire des bases de 7,1% explique cette fiscalité dynamique. Le résultat 2022 en nette progression est l’autre explication de cette progression marquée des recettes de fonctionnement. Les recettes de fonctionnement hors résultat reporté sont en augmentation de 2,66%.

Toutefois, cette progression importante des recettes doit être rapprochée de la progression des dépenses. Le rythme des dépenses (+ 4,02%) a augmenté plus rapidement que celui des recettes (+ 2.66%) contribuant ainsi à un effet de ciseau.

• Impôts et taxes 15 509 822,08 € (+ 754 K€, soit + 5,11 % par rapport à 2022) Les principaux postes de recettes sont :

- La fiscalité ménage 9 927 K€, soit + 8,44 % par rapport à 2022, ce qui s’explique par la dynamique de revalorisation forfaitaire de 7,1% ainsi que par des compensations fiscales reçues de l’Etat en fin d’année.

- Les attributions de compensation 4 158 K€, stable par rapport à 2022 - Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) 811 K€, soit - 36,00 % par rapport à 2022, due à la crise immobilière

- La taxe sur l’électricité 291 K€, soit + 81,24 % par rapport 2022, s’expliquant par une augmentation des coûts de l’électricité est donc de la taxe.

Une dotation communautaire de l’agglomération pour soutenir les collectivités membres a été attribuée en 2023 pour 262 K€

• Produits des services 2 574 919,75 € (+ 37 K€, soit + 1,44 % par rapport à 2022)

Les principaux postes de recettes sont :

- Les prestations payées par les familles pour le scolaire et périscolaire 1 805 K€, stable par rapport à 2022. Toutefois, les centres de loisirs enregistrent une baisse de recettes de - 135 K€ due à une baisse de la fréquentation (cf. analyse politique tarifaire présentée le 5 juillet 2023) et la restauration scolaire présente une hausse de 150 K€ liés à une hausse de la fréquentation et des tarifs.

- Les prestations payées par les familles pour le conservatoire 300 K€, + 12,35 % par rapport à 2022, ce qui s’explique par une augmentation des tarifs en année pleine et par une hausse de fréquentation au niveau du conservatoire (430 à 470 usagers entre 2022 et 2023) et de l’école des arts.

- Les redevances d’occupation du domaine public (RODP) 237 K€, - 10,22 % par rapport à 2022, s’expliquant par un rattrapage des RODP de 2018-2021 sur 2022.

• Dotations et participations 2 237 170,68 (- 624 K€, soit - 21.11 % par rapport à 2022)

Les principaux postes de recettes sont :10

- La Dotation Globale Forfaitaire 1 115 K€, stable par rapport à 2022 - Les participations reçues par la ville (principalement la CAF) 743 K€, soit - 600 K€, s’expliquant par un rattrapage de subventions CAF sur les années antérieures perçues en 2022 et à la baisse des subventions CAF liées au passage à la crèche des diablotins en DSP en année pleine.

- La participation départementale au titre de la suppression de la part salaire 147 K€, soit + 27,66 % par rapport 2022.

- Les subventions de la préfecture pour les actions sociales de la vile 78 K€, soit - 21,77 % par rapport à 2022, s’expliquant par une baisse des activités subventionnées. - Les compensations d’exonération 75 K€, soit + 6,27 % par rapport à 2022

• Produits exceptionnels 1 026 464,64 € (+123 K€, soit + 13,66 % par rapport à 2022)

Ce chapitre est principalement constitué par les recettes liées au vente de foncier. En 2023, la ville a vendu le bien situé au 125 route de Bezons pour 393 K€, le presbytère pour 550 K€ et le terrain situé au 32 rue Gabriel Péri pour 15 K€.

Le résultat de la section de fonctionnement permet de dégager une épargne brute de3 804 792,19 € 3 885 369,56 €, soit une baisse de 2,07 % par rapport à l’année 2022.

• Autres produits de gestion courante 458 560,41 € (53 K€, soit + 13,16 % par rapport à 2022)

Les deux postes de recettes impactant ce chapitre sont les loyers et les charges perçus par la ville auprès de ses locataires. L’augmentation s’expliquent par la révision annuelle des loyers et des charges et à l‘arrivée de 3 médecins dans la maison médicale. La maison médicale a aussi fait l’objet d’une régularisation de charges.

• Remboursements sur charges de personnel 284 588,24 € (+ 113 K€, soit + 66,31 % par rapport à 2022)

Les remboursements sur les charges de personnel ont été plus importants qu’en 2022 et enregistrent une progression de 66,08 %.

• Produits financiers 104 761,65 €

Les produits financiers ont permis de générer 104 K€ d’intérêts au niveau des placements réalisés par la ville auprès du Trésor Public sur l’année 2023.

II] la section d’investissement

A) Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement s’établissent à 6 516 084,92 €. Il n’y avait pas de reprise de déficit antérieur en 2023.

Les RAR (restes A Réaliser) sont de 8 035 163,91 € alors qu’ils étaient de 3 661 699,58 € en 2022. La différence s’explique par le report de l’intégralité de l’opération d’acquisition des 3 équipements publics (EVS, ludothèque et crèche petibonum).

• Etudes et logiciels 177 100,92 €

Les dépenses de ce chapitre sont composées de l’achat de logiciels, de licences et d’études. Les dépenses sont en augmentation 51,28 %.

Les principaux postes de dépenses sont :

- Achats de logiciels et de licences pour 117 K€, stable par rapport à 2022 - Etudes pour 60 K€ (dont 45 K€ pour l’Ardente)

• Acquisitions matériel et aménagement 1 333 154,60

Les principaux postes de dépenses sont :

- L’achat de matériel 694 K€ (dont 226 K€ de sécurisation de l’infrastructure informatique, 165 K€ de matériel informatique, 164 K€ de d’outillage et d’équipement divers et 51 K€ de mobilier de bureau),

- Les équipements de voirie 329 K€ (dont 162 K€ d’intervention voirie et éclairage public, 102 K€ de mobiliers urbains)11

- L’aménagement de terrains et de bâtiments 268 K€ (dont intervention bâtiments municipaux 122 K€, 70 K€ de plantations et d’aménagement paysager et 58 K€ d’intervention dans les écoles)

- L’achat de véhicule 42 K€ (2 scooters pour la police municipale)

• Les dépenses de travaux 1 928 849,01 €

Les principaux postes de dépenses sont :

- 498 K€ pour les travaux de la voirie Victor Hugo

- 378 K€ travaux dans les bâtiments municipaux (écoles, mairie, gymnases, …) - 314 K€ de travaux sur le parking Claude Monet

- 251 K€ Vidéo protection

- 200 K€ Travaux de voirie

- 122 K€ pour les interventions et le remplacement sur le chauffage - 93 K€ travaux sur éclairage public

- 50 K€ travaux d’enfouissement

• Capital de la dette 963 148,98 € (+ 225 K€, soit 3.93%)

Le capital remboursé représente la quasi intégralité de ce chapitre avec 963 K€. Le volume de la dette augmente de 30.48% par rapport à 2022 du fait du démarrage du remboursement des deux derniers emprunts 2022.

B) Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement s’établissent à 4 424 959,38 €. Elle se composent de 2 600 504,85 € de recettes nouvelles et de 1 823 315,67 € de recettes liées à l’amortissement.

Les RAR en recettes sont de 3 011 185,98 €.

• Dotations reçues 1 266 444,38 €

Les principaux postes de recettes sont :

- Le FCTVA 665 K€

- La taxe d’aménagement 601 K€

• Subventions d’investissement reçues et amendes de police 1 308 091,00 € - 652 K€ de solde de subvention pour Prévert versé par l’Etat - 202 K€ de solde de subvention pour les Amandiers versé par le département et la Région - 132 K€ de solde de subvention pour la maison médicale versé par la Région - 103 K€ de solde de subvention pour la voirie rue de Bezons versé par le département - 89 K€ de subvention pour la modernisation de la climatisation - 76 K€ d’amendes de police

III] La dette

En 2023, la dette de la ville a représenté un encours de 1 473 312,26 €. Il se compose de 963 148,98 € de remboursement de capital et de 510 163,28 € d’intérêts.

La ville présente une capacité de désendettement de 4,53 années en 2023 contre 4,26 années en 2022. Ce ratio est en dessous du seuil d’alerte qui est de 12 ans.

Le capital restant dû s’élève à 15 538 845,72 € au 31 décembre 2023, ce qui représente par habitant 1 080 €. Le taux moyen de la dette est de 3,27 %.

Le profil d’extinction de la dette présentée, ci-dessous, montre que le remboursement intégral de la dette interviendra en 2046, si aucun autre emprunt n’est souscrit d’ci cette date.12

En 2023, les taux d’intérêts des deux emprunts structurés ont augmenté de façon importante et ont généré un surplus de 187 K€ par rapport à 2022. Ils représentent toujours un risque important pour la section de fonctionnement, en terme d’intérêt.

Il résulte que la gestion 2023 a été menée de manière contrainte mais efficace. La section de fonctionnement a permis de dégager une épargne brute en baisse de seulement 2,07 % par rapport à 2022.

Cette situation témoigne que la ville a su s’adapter pour faire face aux contraintes économiques tout en saisissant des opportunités de placements financiers pour faire fructifier sa trésorerie et dégager de nouvelles marges de manouvre pour financer ses investissements.

Toutefois, la situation économique qui continue à se tendre laisse présager des moments à venir difficiles pour les finances de la ville tant en fonctionnement qu’en investissement.

Le Conseil est invité à délibérer.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le budget primitif 2023 de la commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

Vu le compte de gestion présenté par le Trésorier relatif à l’exercice 2023,

Considérant que le compte administratif retrace les activités financières de la commune réalisées lors de l’exercice considéré,

Considérant que le compte de gestion 2023 fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif 2023,

Dépenses Recettes Résultat

Réalisations

de l’exercice

Section de fonctionnement 20 214 810,43 22 281 988,13

Section d’investissement 6 516 084,92 4 424 959,38

+ +

Reports de

l’exercice N-1

Section de fonctionnement 2 928 560,79

Section d’investissement 6 213 002,38

= =

Total Réalisations + Reports 26 730 895,35 35 848 510,68 9 117 615,33

Restes à

réaliser

Section d’exploitation - -

Section d’investissement 8 035 163,91 3 011 185,98

Résultat

cumulé

Section d’exploitation 20 214 810,43 25 210 548,92 4 995 738,49 Section d’investissement 14 551 248,83 13 649 147,74 - 902 101,09

Total cumulé 34 766 059,26 38 859 696,66 4 093 637,4013

Considérant la présentation faite en séance qui indique les résultats suivants :

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 21 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Monsieur le Maire, ayant quitté la séance durant la délibération, puisqu'il s'agit de se prononcer sur le

Compte Administratif qui traduit sa gestion, et ayant confié la présidence à Monsieur Carlos ANDRADE

DOS SANTOS,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE d’approuver et de voter le compte administratif de la Ville 2023 faisant apparaître :

 Un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 4 995 738,49 euros,  Un déficit cumulé de la section d’investissement après reports et restes à réaliser de 902 101,09 euros.

Article 2 : DIT que les résultats seront repris dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2024-016 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 AU BUDGET PRINCIPAL VILLE 2024

Rapport

Lors de sa séance du 25 mars 2024, le Conseil municipal va adopter le compte administratif 2023 du

budget principal qui se présente en concordance avec le compte de gestion transmis par le Trésorier du

Service de Gestion Comptable de Houilles.

Celui-ci présente les équilibres suivants :

Éléments du CA 2023

Résultat fonctionnement N (2023) 2 067 177,70 €

Résultat fonctionnement N-1 (2022) 2 928 560,79 €

Résultat de fonctionnement cumulé 2023 4 995 738,49 €

Résultat investissement N (2023) - 2 091 125,54 €

Résultat investissement N-1 (2022) 6 213 002,38 €

Résultat investissement cumulé 2023 avant RAR 4 121 876,84 € A

Restes à réaliser (RAR) dépenses 8 035 163,91 € B

Restes à réaliser (RAR) recettes 3 011 185,98 € C

Besoin de financement SI A-B+C<0 - 902 101,09 €

Dans la mesure où les résultats font apparaître un besoin de financement en investissement, il est

proposé d'affecter les excédents de fonctionnement pour équilibrer le budget par l’inscription au crédit

du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » de 902 101,09 €.

Et de reprendre :

• Au crédit du compte 001 « Solde d’exécution » : 4 121 876,84 € • Au crédit du compte 002 « Résultat de fonctionnement », le solde de l’excédent après affectation : 4 093 637,40 €

• Le déficit de la section d’investissement sera couvert à hauteur de 902 101,09 € par un débit du compte 00214

Les restes à réaliser seront repris aux débits et crédits de leurs comptes d'engagements respectifs.

Il est précisé que les restes à réaliser en dépenses (8 035 K€) couvrent principalement :

3,741 M€ Acquisition des 3 équipements publics (EVS, Ludothèque et Crèche) et travaux crèche

1,949 M€ Acquisitions foncières (parcelles BI57 790 K€ et BI58 787 K€ [Sports en Rives de Seine], +

frais évictions 317 K€)

807 K€ Voirie Victor Hugo

286 K€ Travaux bâtiments municipaux (PM, CTM et autres bâtiments publics)

285 K€ Eclairage public

181 K€ Travaux de voirie

140 K€ Equipements sportifs

109 K€ Aménagement parking Nicolle

87 K€ Bâtiments scolaire

60 K€ Informatique et logiciels

Concernant les recettes, les restes à réaliser correspondent principalement à :

879 K€ subvention Région pour les lots A et E (EVS, Ludothèque et crèche)

635 K€ subvention CAF pour les lots A et E (EVS, Ludothèque et crèche)

576 K€ subvention Département pour les lots A et E (EVS, Ludothèque et crèche)

400 K€ subvention DSIL pour les lots A et E (EVS, Ludothèque et crèche)

312 K€ subvention Département et Région pour la vidéo protection

95 K€ subvention Région ventilation crèche et écoles

84 K€ divers voiries (intempéries)

15 K€ Péril Allée du Pressoir

Le Conseil est invité à délibérer.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2311-11 à R.2311-13,

Vu le compte de gestion 2023 présenté par le Trésorier principal du SGC de Houilles,

Vu la délibération CM-2024-022 du 25 mars 2024 adoptant le compte administratif 2023 du budget principal de la ville,

Considérant les résultats du compte administratif du budget principal pour 2023 présentant : • Un excédent de la section de fonctionnement de 4 995 738,49 €, • Un excédent de la section d'investissement avant reports et restes à réaliser de 4 121 876,84 €,

• Un déficit des restes à réaliser de 5 023 977,93 €,

Considérant qu'il est nécessaire de couvrir en section d'investissement, un besoin de financement à hauteur de 902 101,09 € au titre du budget principal de la ville,

Considérant que la plus proche étape budgétaire 2024 doit reprendre les résultats antérieurs,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 21 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE de couvrir le besoin de financement du budget principal par crédit au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » du budget primitif pour l'exercice 2024 pour un montant de 902 101,09 euros ;

Article 2 : DÉCIDE d'affecter au crédit du compte 002 « Excédent de fonctionnement » du budget primitif pour l'exercice 2024, le solde de l'excédent de fonctionnement 2023 après couverture du besoin de financement, pour un montant de 4 093 637,40 euros ;15

Article 3 : DECIDE d’affecter au crédit du compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement » le résultat cumulé excédentaire pour 4 141 876,84 € au budget primitif pour l'exercice 2024 ;

Article 4 : DIT que les restes à réaliser d'investissement du budget principal seront repris en dépenses et recettes selon leur imputation d'engagement au budget primitif pour l'exercice 2024.

Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier du SGC de Houilles

CM-2024-017 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024

Rapport

Le principe de la déconnexion entre le budget, acte prévisionnel, et la délibération d’attribution des

subventions ayant été posé comme règle de base par la jurisprudence, il convient d’approuver par

délibération distincte les subventions versées aux associations.

La commune considère que l’attribution de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et

développer leurs activités.

Considérant les dossiers remis par les associations et les informations relatives à leurs activités et leur

situation financière, les montants proposés au vote sont présentés dans le tableau ci-dessous avec

rappel des attributions 2023 et des demandes 2024.

En conséquence, il vous est demandé d’approuver l’état ci-après portant attribution de subventions aux

associations pour l’exercice 2024.

ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES

DENOMMINATION ATTRIBUTION 2023 DEMANDE 2024 PROPOSITION 2024

Réseau des Entrepeneurs Carrillons 0,00 € 900,00 € 900,00 €

SECTEUR DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 0,00 € 900,00 € 900,00 €

Les Incroyables Comestibles 500,00 € 0,00 € 0,00 €

Poésie des Jardins 1 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

API Carrières 0,00 € 8 200,00 € 8 200,00 €

SECTEUR ENVIRONNEMENT 1 500,00 € 9 700,00 € 9 700,00 €

USC (Union Sportive de Carrières) 28 000,00 € 36 000,00 € 27 000,00 €

JIU JITSU club de Carrières 4 000,00 € 5 000,00 € 4 000,00 €

Rugby Olympique Club de Houilles-Carrières 9 000,00 € 12 000,00 € 8 000,00 €

Amicale des joueurs d'Echecs de Carrières 500,00 € 2 000,00 € 500,00 €

Houilles Vésinet Carrières Handball 4 000,00 € 4 500,00 € 4 000,00 €

Club Nautique de Houilles Carrières-sur-Seine 4 000,00 € 4 500,00 € 4 000,00 €

R/C Club Boucle de Seine 2 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €

SECTEUR DEVELOPPEMENT SPORT 51 500,00 € 68 000,00 € 51 500,00 €

Arts 78 Peindre à Carrières 250,00 € 400,00 € 300,00 €

Chœur en Musique 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Les Lumières de Carrières 0,00 € 600,00 € 500,00 €

Théâtre du Carrillon 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

Histoire et sauvegarde du vieux Carrières 1 000,00 € 3 700,00 € 3 700,00 €

Le Monde de l'Image de Carrières-sur-Seine 800,00 € 1 700,00 € 900,00 €

Franco Tamoule 700,00 € 2 000,00 € 700,00 €

Au Fil de l'Art, Carrières-sur-Seine 1 000,00 € 1 100,00 € 1 000,00 €

Les Ateliers de la Boucle 250,00 € 500,00 € 300,00 €

Italacad 800,00 € 400,00 € 400,00 €

Scrabblons à Carrières-sur-Seine 600,00 € 2 500,00 € 700,00 €

Carrières BD 9 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €

SECTEUR DEVELOPPEMENT ANIMATION/CULTURE 17 400,00 € 18 900,00 € 14 500,00 €

MONTANT DE LA SUBVENTION16

ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES

DENOMMINATION ATTRIBUTION 2023 DEMANDE 2024 PROPOSITION 2024

PEEP de Carrières 200,00 € 300,00 € 200,00 €

FCPE parents d'élèves 0,00 € 1 990,00 € 1 000,00 €

Projets scolaires divers (non flêchés à ce jour) 12 000,00 € 13 000,00 € 13 000,00 €

Association sportive du collège Amandiers 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Association sportive du Lycée Les Pierres Vives 100,00 € 200,00 € 100,00 €

SECTEUR DEVELOPPEMENT SCOLAIRE 12 800,00 € 15 990,00 € 14 800,00 €

Scouts et Guides de France 1 600,00 € 4 000,00 € 1 600,00 €

Amicale du Personnel 35 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €

SECTEUR DIVERS 36 600,00 € 29 000,00 € 26 600,00 €

TOTAL DU COMPTE 6574 119 800,00 € 142 490,00 € 118 000,00 €

MONTANT DE LA SUBVENTION

Par ailleurs, considérant que les projets scolaires « classes de découverte » feront l’objet d’une

attribution aux différentes coopératives, par délibération complémentaire, en fonction des demandes qui

seront formulées en cours d’année, il est proposé de réserver une somme de 13 000 €, au compte

65748.

Le Conseil est invité à délibérer.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1614-4 et L 2541-12,

Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016,

Vu l'approbation du budget principal de la ville pour l'exercice 2024 par délibération en date du 25 mars 2024,

Vu la convention d'objectifs passée entre la commune et l'association Union Sportive de Carrières (USC) par délibération en date du 25 mars 2024,

Vu la convention d'objectifs passée entre la commune et l'association Amicale du personnel par délibération en date du 25 mars 2024,

Considérant les propositions d'attributions de subventions communales aux associations,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 21 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE d'attribuer aux associations suivantes les subventions conformément au tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES MONTANT 2024

Réseau des Entrepreneurs Carrillons 900,00 €

SECTEUR DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 900,00 €

Poésie des Jardins 1 500,00 €

API carrières 8 200,00 €

SECTEUR ENVIRONNEMENT 9 700,00 €

USC (Union Sportive de Carrières) 27 000,00 €

JIU JITSU club de Carrières 4 000,00 €

Rugby Olympique Club de Houilles-Carrières 8 000,00 €

Amicale des joueurs d'Echecs de Carrières 500,00 €

Houilles Vésinet Carrières Handball 4 000,00 €17

Club Nautique de Houilles Carrières-sur-Seine 4 000,00 €

R/C Club Boucle de Seine 4 000,00 €

SECTEUR DEVELOPPEMENT SPORT 51 500,00 €

ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES MONTANT 2024

Arts 78 Peindre à Carrières 300,00 €

Les Lumières de Carrières 500,00 €

Théâtre du Carrillon 2 000,00 €

Histoire et sauvegarde du vieux Carrières 3 700,00 €

Le Monde de l'Image de Carrières-sur-Seine 900,00 €

Franco Tamoule 700,00 €

Au Fil de l'Art, Carrières-sur-Seine 1 000,00 €

Les Ateliers de la Boucle 300,00 €

Italacad 400,00 €

Scrabblons à Carrières-sur-Seine 700,00 €

Carrières BD 4 000,00 €

SECTEUR DEVELOPPEMENT ANIMATION/CULTURE 14 500,00 €

PEEP de Carrières 200,00 €

Réserve projets scolaires 13 000,00 €

FCPE parents d'élèves 1 000,00 €

Association sportive du collège Amandiers 500,00 €

Association sportive du Lycée Les Pierres Vives 100,00 €

SECTEUR DEVELOPPEMENT SCOLAIRE 14 800,00 €

Scouts et Guides de France 1 600,00 €

Amicale du Personnel 25 000,00 €

SECTEUR DIVERS 26 600,00 €

TOTAL DU COMPTE 6574 118 000,00 €

Article 2 : DIT que les crédits alloués pourront faire l'objet d'un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité,

Article 3 : DIT que 13 000 € sont réservés pour les projets scolaires qui feront l'objet d'une affectation aux différentes coopératives en fonction des demandes par délibération complémentaire,

Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024,

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions,

Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2024-018 FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE 2023

Rapport

L’état 1259 des bases prévisionnelles 2024 a été reçu le 15 mars 2024. Il est annexé à ce rapport pour

information.

Pour rappel, en 2023, les communes ont retrouvé leur pouvoir de taux pour la THRS Taxe d’habitation

sur les Résidences Secondaires). Celui de la commune est de 13,89%. Il reste à son niveau de 2019 (le

dernier voté avant la réforme de la TH). Conformément aux orientations municipales, ce taux ne sera

pas augmenté en 2024.18

Cette précision ayant été apportée, la commune doit donc fixer les taux 2024 en matière de taxes

foncières et de la taxe d’habitation (qui ne s’appliquera que sur les résidences secondaires).

Conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, le vote des taux doit

intervenir avant le 15 avril 2024.

Il est proposé de maintenir les taux de la fiscalité directe locale en 2024 au même niveau que ceux de

2023 pour les taxes foncières et au même niveau que celui de 2019 pour la taxe d’habitation, à savoir :

• Taxe foncière bâties = 30,68% (après addition du taux départemental au taux communal) • Taxe foncière non bâties = 64,66%

• Taxe d’habitation résidence secondaire = 13,89 %

Le Conseil est invité à délibérer.

Intervention :

Monsieur Fiault : Rien ne change non plus par rapport à ce qui a été dit lors du vote du ROB. On est favorable, simplement on a demandé des précisions en Commission concernant les résidences secondaires donc qui sont, comme vous l'aviez expliqué, essentiellement en grande partie des parkings donc on s'est fait préciser que c'était des parkings effectivement qui étaient utiles à des résidents. Monsieur le Maire : Oui je vous le confirme.

Monsieur Fiault : et que ces résidences secondaires, c'est le mécanisme qui fait que quand les parcelles sont disjointes ça bascule en résidence secondaire. Après sur ce thème-là, donc c'est bien entendu pour cette année par contre, comme on l'a dit aussi, si les bases venaient à évoluer et que le parc de résidences secondaires venait à évoluer, la question sera à nouveau sur le tapis l'année prochaine et donc veillez à suivre l'évolution de la part de résidences secondaires réelles pour l'année prochaine.

Monsieur le Maire : On a toujours fait attention à ce sujet-là ça n'a jamais beaucoup varié depuis une quinzaine d'années. Le gros contingent est constitué de box, de parkings, d'abris de jardin, comme vous l'avez relevé donc en fait il n’y a pas beaucoup de levier pour la Ville. On n’est pas dans une commune de littoral ou alpine ou autres, les sujets se présentent pas dans cette teneur-là et mais on fait attention et de toute manière on aurait assez peu d'intérêt à laisser se développer des résidences secondaires à foison dans notre ville alors qu'en fait on est dans la région de France où le prix l'immobilier est le plus élevé et qu’en fait l'objectif est faire en sorte que les choses changent. D'ailleurs, puisque vous me tendez la perche, certains seraient bien inspirés à Paris d'imaginer qu'un jour la fiscalité des résidences secondaires soit tellement dissuasive que plus personne n'habite à Paris qu’une semaine ou 15 jours par an parce que vous avez aujourd'hui une population qui perd à peu près 20 000 personnes par an, ce qui est très dommageable sur une ville de 2 millions d'habitants et qui, en plus de ça, comme conséquence, et corolaire que certaines artères sont quasiment désertes la nuit. Vous passez en plein hiver il n’y a pas une lumière allumée, des classes ferment, des commerces de proximité ferment aussi en nombre, certes ça n'a rien à voir avec la ville de Carrières-sur-Seine, mais si on voulait faire en sorte que le prix de l'immobilier baisse et soit accessible principalement à des gens qui travaillent en région parisienne, Paris ou ailleurs, et bien déjà si on faisait baisser le prix du centre ça aurait un effet domino sur la première puis la deuxième couronne. Vous avez peut-être des connexions à Paris, vous pouvez peut-être suggérer cette idée mais je pense que ça aurait un effet et je vise personne en particulier, on a beaucoup d'étrangers qui détiennent des biens immobiliers à Paris ça n'a aucun intérêt pour la ville et pour l'économie parisienne.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2331-3,

Vu l’article 1639A du Code Général des Impôts ,

Vu l’état fiscal n° 1259 pour l’année 2024,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes foncières sur les

propriétés bâties et sur les propriétés non bâties pour l’année 2024,

Considérant qu’à compter de 2023 les collectivités récupèrent leur pouvoir de taux sur la taxe

d’habitation uniquement pour les résidences secondaires, il est nécessaire de se prononcer sur le taux

de la taxe d’habitation en 2023 et de reconduire le taux de 2019,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 21 mars 2024,19

Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : FIXE les taux d’impôts directs locaux pour 2024 comme suit :

Base imposable Taux d’imposition Produit fiscal

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 28 190 000 30,68% 8 648 692

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 121 382 64,66% 80 696

Taxe d'habitation 1 379 000 13,89% 168 902

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier du SGC de Houilles.

CM-2024-019 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - VILLE

Rapport

Le budget primitif pour l’exercice 2024 est présenté en équilibre à hauteur de 42 431 927,33 € décomposé en section de fonctionnement pour un montant de 25 472 748,07 € et en section d’investissement pour un montant de 16 959 179,26 € (compte tenu des opérations d’ordre et du résultat de la section de fonctionnement et d’investissement). Le BP est voté selon la procédure de la reprise anticipée du résultat.

L’élaboration du budget primitif 2024 a été effectuée conformément aux orientations politiques présentées lors du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du conseil municipal du 5 février 2024.

Pour rappel, la ville poursuit une politique d’action municipale basée sur :

- La maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement pour préserver les capacités d’autofinancement de la section d’Investissement,

- Une stabilisation des taux d’imposition,

- Une gestion active et soutenable de la dette.

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Dépenses Chapitre BP 2023 BP 2024 Var 2023/2024

Charges à caractère général (ch 011)

= fluides, entretien, maintenance, honoraires, contrats

DSP/nettoyage/restauration, location véhicules…

6 263 750 6 155 276 -1,73%

Charges de personnel (ch 012) 10 995 907 11 580 303 5,31%

Atténuations de produits (ch 014)

=Prélèvement loi SRU et FPIC 565 000 585 000 3,54%

Autres charges de gestion courante (ch 65)

=Indemnités élus, SDIS, subvention CCAS et associations 1 095 688 1 116 304 1,88%

Charges financières (ch 66) 615 000 510 000 -17,07%

Charges exceptionnelles (ch 67) 30 313 2 500 -91,75%

Dotations aux amortissements, aux

dépréciations et aux provisions (ch 68) 27 948

Total dépenses réelles 19 565 658 19 977 331 2,10%

Total dépenses d'ordre* 870 587 1 296 455

Virement à la section d'investissement 3 173 449 4 198 962

Total 23 609 694 25 472 748 7,89%

FONCTIONNEMENT20

Malgré la maitrise des dépenses de fonctionnement, la forte inflation engendre toujours une augmentation de celles-ci (+ 2.10 % en dépenses réelles par rapport au BP 2023).

• Les charges à caractère général 6,2 M€ (-1,73 % par rapport à 2023) ont fait l’objet d’un travail soigné dans le cadre de cette préparation budgétaire 2024. En effet, même si certaines hausses sont attendues notamment sur les contrats de DSP des crèches et sur le futur contrat de restauration scolaire, les services ont chacun contribué à fournir un effort significatif pour inverser la dynamique haussière.

Les principaux mouvements sur les charges de fonctionnement de la ville se retrouvent sur les coûts de l’énergie (- 66 K€ par rapport à 2023), les travaux d’enfouissement supportés en fonctionnement (- 92 K€ par rapport à 2023) et une augmentation des contrats de DSP et du futur contrat de restauration scolaire (+ 60 K€ par rapport à 2023).

Les charges à caractère général peuvent se résumer ainsi :

- 1 162 K€ DSP 4 crèches

- 1 140 K€ Fluides et carburant

- 746 K€ Contrats d’entretien (voirie, et équipements publics)

- 745 K€ Restauration scolaire

- 483 K€ Contrat pour le ménage et les produits d’entretien

- 379 K€ Fournitures (fournitures écoles, EPI, fournitures de bureaux, livres médiathèques) - 195 K€ Location de véhicules

- 148 K€ Assurances et frais juridiques

- 129 K€ Fêtes, cérémonies et manifestations

- 101 K€ Taxes foncières

- 95 K€ Téléphonie et internet

- 64 K€ Formation des agents

• La masse salariale 11,6 M€, + 5,31 % par rapport à 2023

Elle enregistre un taux d’augmentation important du fait de mesures gouvernementales nombreuses. En effet, l’ensemble de ces mesures représentent sur les 585 K€ d’augmentation de la masse salariales entre 2023 et 2024 près de 377 K€, soit les deux tiers de la hausse.

Le reste est constitué de demandes de recrutements et d’heures supplémentaires.

• Les atténuations de produits 0,59 M€ (soit + 3,54 % par rapport à 2023) Ces dépenses sont constituées par deux postes le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal) et la pénalité de la loi SRU. La prévision pour le FPIC a été revue à la baisse (- 15 K€). Par contre, la pénalité SRU a été augmenté de + 35 K€ pour faire suite à la volonté de la Préfecture d’infliger une majoration à la ville pour manquement à son obligation de construction de logements sociaux.

• Les autres charges de gestion courante 1,1 M€ (soit + 1,88 % par rapport à 2023) Les autres charges de gestion courante augmentent en raison de la contribution de la ville au SDIS (+ 20 K€ par rapport à 2023).

Ce chapitre est composé principalement par :

- la contribution au SIDS 570 K€

- les indemnités et charges des élus 177 K€

- les subventions aux associations 118 K€

- la subvention d’équilibre au CCAS 95 K€

- l’hébergement et les droits d’utilisation des logiciels utilisés de la ville 75 K€ - les remboursements aux familles en cas d’erreur de facturation et autres remboursements 42 K€

• Les intérêts de la dette 0,5 M€ (soit - 17% par rapport à 2023)

Le taux des deux emprunts structurés devrait rester stables en 2024 selon les estimations.21

Recettes de fonctionnement

Recettes Chapitre BP 2023 BP 2024 Var 2023/2024

Atténuations de charges (ch 013)

= remboursements sur rémunération ou sécurité sociale 119 772 65 000 -45,73%

Produit des services et du domaine (ch 70)

= participation des usagers et des utilisateurs du domaine

public

2 502 170 2 927 045 16,98%

Impôts et taxes (ch 73)

= AC, Droits de mutation… 15 266 046 5 255 783

Fiscalité locale (ch 731)

= Taxes foncières 10 158 951

dotations et participations (ch 74)

=DGF, participations CAF principalement 2 318 595 2 272 288 -2,00%

Autres charges de gestion courante (ch 75)

= loyers logements communaux et centre médical, loc

salles

406 100 425 044 4,66%

Produits financiers (ch 76) 0 195 000 #DIV/0!

Produits exceptionnels* (ch 77) 450 - -100,00%

Total recettes réelles 20 613 133 21 299 111 3,33%

Total recettes d'ordre 68 000 80 000

Total recettes fonctionnement 20 681 133 21 379 111 3,37%

Excédent de fonctionnement reporté 2 928 561 4 093 637

Total cumulé 23 609 694 25 472 748 7,89%

FONCTIONNEMENT

0,97%

Les recettes réelles de fonctionnement sont en progression de 3,33 % par rapport à 2023.

• Les remboursements sur frais de personnel 0.06 M€ (soit - 45,38 % par rapport à 2023) Cette baisse se justifie par une inscription prudentielle des recettes car il s’agit de remboursements d’indemnités journalières basés sur les arrêts maladie.

• Participations des familles et produit du domaine 2,9 M€ (soit + 16,98 % par rapport à 2023) La forte progression des recettes sur ce chapitre s’explique par l’augmentation des tarifs des activités périscolaires, de la restauration et des centres de loisirs au 1er janvier 2024. Il y a également une hausse de recettes due à la revalorisation de la redevance d’occupation du domaine public liée aux crèches en DSP et des recettes en progression sur le loyer du golf et le conservatoire.

Ce chapitre est principalement composé par :

- Recettes périscolaires et des centres de loisirs 1 985 K€

- Redevance d’occupation du domaine public pour les crèches en DSP 338 K€ - Conservatoire 239 K€

- Loyer du golf 111 K€

- Ecole des sports 43 K€

• Fiscalité et autres taxes 15,4 (stable par rapport à 2023)

En 2024, la fiscalité affiche une hausse. Si la ville n’augmentera pas ses taux conformément à ses engagements, la revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,9%. Cette revalorisation entraine donc une rentrée fiscale supplémentaire de plus de 342 K€. Toutefois, la baisse combinée des DMTO (- 150 K€ par rapport à 2023) et celle de la dotation de solidarité communautaire envoyée par la CASGBS (- 50 K€) contrebalance la dynamique fiscale.

Ce chapitre est principalement composé par :

- Les impôts ménage (taxes foncières, taxe) 10 158 K€

- Les attributions compensatrices 4 158 K€

- Les DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) 800 K€

- La dotation de solidarité communautaire 209 K€

- La taxe sur l’électricité 55 K€22

Dépenses Chapitre RAR 2023 BP 2024

Dotations (Remboursement trop perçu) 3 000

Remboursement Emprunts 1 000 000

Participations et créances rattachées à des

participations

Immobilisations financières 10 000

Travaux effectués d'office 3 650

Total dépenses réelles 8 035 164 8 694 015

Total dépenses d'ordre* 230 000

Total 8 035 164 8 924 015

Déficit d'investissement reporté

8 035 164 8 924 015

INVESTISSEMENT

16 959 179 Total cumulé

7 677 365 Etudes, travaux et gros matériel 8 035 164

Recettes Chapitre RAR 2023 BP 2024

Dotations (FCTVA, TA) 1 039 387

Affectation du résultat de fonctionnement 902 101

Subventions 3 011 186 225 562

Emprunts et cautionnements 10 000

Immobilisation corporelles

Remboursements

Participations et créances rattachées à des

précipitations 2 000 000

Travaux effectués d'office 3 650

Produits des cessions 0

Total recettes réelles 3 011 186 4 180 700

Total recettes d'ordre 1 446 454,74

Virement de la section de fonctionnement 4 198 962

Total 3 011 186 9 826 116

Excédent d'investissement reporté 4 121 876

3 011 186 13 947 993

INVESTISSEMENT

16 959 179 Total cumulé

• Dotations et participations 2,2 M€ (- 2,00 % par rapport à 2023) La dotation forfaitaire ne devrait pas baisser l’année prochaine selon les données fournies par la loi de finances pour 2024. Toutefois, Les recettes liées aux dotations sont tout de même en baisse de 46 K€ entre le BP 2023 et le BP 2024 qui s’explique par la baisse du montant de la PSU liées aux crèches en DSP (20 K€), la non reconduction de certains projets ville subventionnés par la CAF (- 10 K€) et la baisse des compensations fiscales (- 10 K€).

Ce chapitre est principalement composé par :

- la dotation forfaitaire 1 115 K€

- les subventions CAF 844 K€

- l’attribution départementale pour la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 97 K€

- les compensations fiscales 65 K€

- la subvention de l’Etat pour le PRE 30 K€

• Autres produits de gestion courante 0,4 M€ (+ 4,66 % par rapport à 2023) La revalorisation des loyers apporte une recette supplémentaire de 20 K€ par rapport au BP 2023.

• Produits financiers 0,1 M€ (pas de données en 2023)

Depuis le mois de juin l’année 2023, la ville a opté pour une stratégie d’optimisation de sa trésorerie, ce qui lui a permis de gagner 104 K€ par le biais de CAT. En 2024 la stratégie se poursuit et la ville attend une recette de 195 K€ (intérêts liés au CAT 2024 et aux achats de parts sociales effectués en 2023).

La gestion de l’exercice 2023 permet de dégager un résultat cumulé de 4 093 K€ qui sera repris au BP 2024 à la section de fonctionnement.

L’épargne nette au budget est de 355 K€ en 2024 contre 73 K€ en 2023. Pour rappel, elle doit être à minima de 0 € pour que le budget soit considéré comme équilibré.

Section d’investissement

Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement se résument au travers de 4 grandes catégories. Il s’agit, des études (chapitre 20), des acquisitions de terrains et de l’achat de gros matériels (chapitre 21), des travaux (chapitre 23) et de la dette (chapitre 16).

Concernant le chapitre 20, il enregistre des inscriptions budgétaires à hauteur de 886 K€ au BP 2024. Elles sont principalement constituées par :

- La MOE (Maîtrise d’Œuvre) à destination de la réfection de l’Ardente, des pierrots et de la médiathèque 540 K€

- La MOE du parc paysager pour 147 K€23

- D’achat de logiciel et de licences informatiques 120 K€

- Frais d’études pour la modification du PLU 25 K€

- Frais d’études pour les travaux des locaux de la PM 25 K€

Concernant le chapitre 21, il enregistre des inscriptions budgétaires à hauteur de 2 866 K€. Les principales dépenses sont :

- L’aménagement du parc paysager 353 K€

- l’enveloppe annuel pour les réparations et le mobilier urbain 300 K€ - le remplacement des luminaires pour 250 K€

- l’enveloppe pour les travaux divers sur les bâtiments municipaux pour 210 K€ - Le remplacement de l’autocom des bâtiments municipaux 200 K€

- L’enveloppe pour les marquages au sol 150 K€

- la sécurisation de l’infrastructure informatique de la ville 120 K€

- La dotation en matériel informatique annuelle (PC, portables, pare-feu, onduleur, …) 120 K€ - l’obtention de la 2ème fleur pour 90 K€

- réparations sur le système de chauffage (contrat P3) 74 K€

- achats de deux véhicules (un goupil et une twingo électrique) 70 K€ - l’achat de 8 ENI pour 60 K€

Concernant le chapitre 23, il enregistre des inscriptions budgétaires à hauteur de 3 924 K€. Les principales dépenses sont :

- les travaux de réfection de l’Ardente, des pierrots et de la médiathèque pour 1 200 K€ - les travaux d’aménagement pour la création d’un parc paysager pour 1 000 K€ - la vidéoprotection 360 K€

- les travaux dans les locaux de la police municipale pour 272 K€

- les travaux de voirie et d’éclairage public sur la rue de la pâture pour 250 K€ - les travaux liés au ilots de fraicheur pour 235 K€

- les travaux de voirie de la rue P. Bert 150 K€

- les travaux complémentaires suite à la livraison de la crèche Petibonum 108 K€ - le paiement de la fin des travaux suite à l’avenant sur le chantier de l’école Prévert 95 K€ - Les travaux sur le contrôle d’accès au niveau du CTM 70 K€

Concernant le chapitre 16, le remboursement de capital pour l’année 2024, s’élèvera à 990 K€. Les 10 K€ restants sont prévus pour rembourser d’éventuels cautions aux locataires de la ville en cas de départ.

La ville bénéficie d’un endettement mesuré puisque sa capacité de désendettement est de 4,53 années (soit + 6,3 % par rapport à 2023). Il faut rappeler que le seuil à ne pas dépasser est de 12 ans. Son profil de désendettement est sur un niveau important jusqu’en 2033 puis se résorbe rapidement à compter de 2034, pour une extinction prévue en 2046 (si aucun prêt n’est souscrit d’ici là).

Recettes d’investissement

Les principales recettes d’investissement de la ville sont constituées par :24

- 2 000 K€ après avoir acheté des parts sociales auprès de la Caisse d’Epargne pour 2 millions d’€, le placement arrive à échéance en mai 2023. Le capital investi reviendra donc dans la trésorerie de la ville

- 902 K€ L’excédent de fonctionnement capitalisé, suite à la couverture du déficit de la section d’investissement en 2023 après affectation des RAR

- 524 K€ FCTVA

- 515 K€ la taxe d’aménagement

- 225 K€ les subventions d’investissement reçues (110 K€ de subventions régionales dont 50 K€ pour la réfection de l’éclairage public, 38 K€ de subvention d’orange liée à la voirie Victor Hugo et 27 K€ de subvention de l’Agence Nationale du Sport pour le street workout)

Il est à noter que le pilotage ajusté des dépenses sur l’année 2023 permet de ne pas inscrire d’emprunt d’équilibre pour financer les investissements 2024.

La gestion de l’exercice 2023 permet de dégager un résultat cumulé de 4 121 K€ qui sera repris au BP 2024 à la section d’investissement sur le chapitre 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement ».

Le Conseil est invité à délibérer.

Intervention :

Madame Ridde : Une petite question piège, en effet beaucoup de parents se demandent quand est-ce que commenceront les travaux. J'imagine que c'est difficile à dire.

Monsieur le Maire : C'est beaucoup trop tôt.

Madame Ridde : Oui mais comme c'est un projet chacun se demande… Monsieur le Maire : En fait ce qu'il y a c'est qu’on ne peut pas communiquer quand on ne sait pas. Madame Ridde : Je sais bien mais on n’a pas une date ?

Monsieur le Maire : Je vais me retourner vers notre Directeur des services techniques pour savoir s’il y a une approximation de date de démarrage des travaux. C’est pour quand ? Dans 1 an, pas avant. Madame Ridde : Ça donne une idée.

Monsieur le Maire : En fait on a un montage de dossier qui dure plusieurs mois. Le jury vient de sélectionner, en présence de M. Fiault et de M. Ageitos, le Maître d’œuvre. On va commencer à travailler avec le cabinet d’architectes qui va réaliser cette opération. Au-delà du dessin qui a été retenu, il y a beaucoup d’études à réaliser pour permettre de proposer un projet réaliste et réalisable avec derrière une phase, tout au moins aussi importante, qui va être d’obtenir toutes les subventions possibles avec, au vu du projet, des travaux qui vont s’étaler sur 2 ou 3 ans. Madame Ridde : Très bien ça donne une idée aux parents. Ils pouvaient penser que les travaux commenceraient en juin ou en septembre…

Monsieur le Maire : Oh non, vous voyez, rien que pour le sujet suivant, la BI 55, le projet de parc paysager situé en face de la maison des sportifs, à côté du rond-point des Amandiers, qui paraît tout simple, si on démarre avant la fin de l’année 2024, ça aura été assez rapide. En fait, on a un temps d’instruction et d’études suivi par les dépôts de dossiers de demandes de subvention. Alors seulement on peut faire le dossier de consultation des entreprises. Une fois l’entreprise retenue, on fait les travaux. Ce projet est prévu pour 1,5 M€ avec 150 000€ d’études, 350 000€ de terrassement et 1 million d’euros de travaux. On a déposé tous les dossiers dans toutes les collectivités qui pouvaient éventuellement répondre à nos sollicitations. On va avoir des réponses pendant 3 à 6 mois. On ne pourra démarrer qu’une fois qu’on aura obtenu les réponses pour ces subventions. On espère, pour ce dossier très simple, il n’y a pas de construction, avoir fini les travaux au printemps 2025. Donc là, pour l’Ardente, nous n’en sommes qu’au début. Le pays est complexe, ça ne vous a pas échappé, je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit, c’est-à-dire qu’on a besoin du concours financier de collectivités supra communales pour pouvoir nous aider à réaliser nos opérations d’aménagement, constructions et d’équipements publics, donc comme on ne peut se passer de personne ça ralenti d’autant le montage des dossiers, l’examen des dossiers, j’ajoute un élément qui est très intéressant que je soumets à votre sagacité, jamais une collectivités supra communales n’a le même fonctionnement en terme de dossiers. Chaque collectivité locale a son propre dossier ce qui multiplie considérablement le travail des services pour répondre à chacun des dispositifs. En fait ça ne s’arrête jamais, ça prend du temps et on ne peut pas s’en échapper. Donc pour répondre à votre question, les gens peuvent rentrer tranquillement en septembre 2024, il n’y aura pas de pelleteuse à proximité du gymnase.

Monsieur Fiault : Sur la présentation, merci d'avoir inclus en particulier les détails sur les effectifs je sais que l'un comme l'autre on attendait ces informations.

Monsieur Andrade : Je précise, par rapport à tout à l'heure, les chiffres en pourcentage sont en masse salariale. Il y avait le nombre d’agents derrière mais en fait le chiffre était le bon. Ce n'est pas le même25

type de population entre les deux postes, c'est pour ça qu’avec des pourcentages, qui étaient à peu près similaires avec deux fois moins de personnel sur la ligne d'en dessous. Monsieur Fiault : Ce sont deux informations sont intéressantes merci pour ça et donc les années suivantes ce serait intéressant, en ayant cette information en base, de présenter les évolutions même si on voit que concrètement ça évolue peu c'est toujours intéressant de le présenter donc merci pour cette présentation. Sur les grands volumes et les projets, c'est intéressant et on y adhère. Il y avait juste un point de vigilance dont on a débattu en commission sur les grosses dépenses ou les petits investissements pour entretenir et améliorer autant que faire se peut les écoles qui ne seront pas restaurées avant un certain temps donc en particulier le parc qui ne le sera probablement jamais et Maurice-Berteaux qui le sera, c'est l'intention on a bien compris, mais après l'Ardente donc le phasage a été bien compris, on a bien compris qu’il fallait modérer les dépenses lourdes sur ces bâtiments par contre, au moins dans la communication, je sais qu'il y a eu des choses en parallèle de notre demande, mais encore maintenant je pense que les parents s'autocensurent dans leur demande sachant que ces bâtiments sont affichés comme « ayant peu d'investissement dessus » et peut-être même vos services aussi s'autocensurent. On a eu par exemple, j'avais insisté sur la protection contre la chaleur, donc je sais qu'il va y avoir des aménagements qui seront proposés. Très bien, selon eux, les choix techniques qui ont été faits, il a eu de d'autres options qui ont été étudiées, peut-être qui auraient été trop chères, mais il aurait été intéressant de poser les besoins sur ces écoles et de présenter différentes alternatives par exemple, pour se protéger du soleil, et de retenir celle qui est la plus raisonnable mais en ayant voilà une meilleure connaissance de ce qui est possible de faire. Voilà donc il y a un point de vigilance quand même sur ces petits aménagements des écoles vieillissantes et dans le budget, c'est vrai que les postes sur ce type de travaux ne paraissent pas très élevés, donc en cours d'année, il faudra veiller à bien écouter les demandes et surveiller cette ligne. Une deuxième vigilance, alors là beaucoup plus significative en volume, le gros poste des effectifs. Donc on a bien compris qu’il y avait eu une décision assez forte, sauf à la marge on va dire de geler toute velléité d'augmentation de postes donc on comprend bien qu'on est à population quasiment constante, les missions à peu près constantes, donc cette tendance se comprend bien, maintenant c'est des ressources humaines donc en fonction des services peut-être des individus, évidemment c'est difficile de l'extérieur de juger du bien fondé de vos décisions, donc on comprend bien la volonté générale après c'est difficile pour nous d'être totalement favorable à cette décision sur les effectifs n'étant pas au fait de tous les détails RH. Monsieur Andrade : Sur ce dernier point ça me paraît difficile, vu la ligne budgétaire de proposer autre chose que ce qui a été présenté. Enfin, si on avait laissé cours, si on avait répondu favorablement aux demandes on serait je crois plus de 12 millions d'euros et vu les contraintes budgétaires fortes que l'on subit ça ne paraît juste pas raisonnable d'y répondre favorablement c'est plus une saine gestion que de limiter ce poste-là qui est le principal de la Ville, qui est près 60 %, on en subit déjà la variation du fait des décisions de l'État sans concertation particulière alors comme l'a dit Monsieur le Maire ça s'entend très bien puisque il s'agit des revenus des agents qui subissent l'environnement comme tout le monde et ça on n'a rien à y redire mais on ne peut pas dire que la DGF est particulièrement inflatée pour nous permettre de compenser ce qu’ils nous font subir donc de ce point de vue-là il y a déjà une augmentation subie totalement et pour le reste encore une fois c'est difficile de laisser inflater le nombre de poste, on doit le contenir tel quel et puis on verra ce que ça donnera en fin d'année, encore une fois ça n'arrivera pas à ce chiffre de 11 600 000, probablement parce qu'il y aura de la vacance subie aussi dans l'autre sens, donc il y aura probablement un chiffre réel qui sera un peu au-dessus des 11 millions d'euros. Il sera bien temps en 2025 de voir en fonction de l'impact subi par les décisions de l'État sur 2024 de voir quelle est notre réelle marge de manœuvre sur 2025 éventuellement pour la suite. Mais à ce stade, vu les impacts subis il faut rester prudent sur le reste.

Monsieur le Maire : J'ajouterai qu’en matière de ressources humaines, la première chose à réaliser au niveau de son évolution c'est de recruter les postes qui sont vacants, ce qui n’est déjà pas toujours facile puisqu’il n’y a pas forcément autant de candidats que nous souhaiterions disponibles au prix auquel nous pouvons les rémunérer. Je rappelle que ce n'est pas forcément le choix de la collectivité de payer un agent à un prix plutôt qu'un autre, c'est que nous sommes encadrés en fonction de la taille de la collectivité et en fonction de critères qu'on ne va pas détailler maintenant mais si vous le souhaitez ça pourra se faire sans difficulté, mais peut-être que vous connaissez le sujet parfaitement bien, donc ce n'est pas forcément une surprise pour vous, donc déjà nous avons un certain nombre d'agents qui doivent être remplacés parce qu’ils ont quitté leur postes, parce qu'ils partent dans une autre collectivité, ils ont demandé leur mutation pour aller en province, ils sont partis à la retraite, etc… Donc on a un certain nombre de d'agents à remplacer, il y a donc un certain nombre de postes ouverts, ça c'est la première chose, ensuite si nous devions avoir plus d'agents encore faudrait-il que le service public le demande et l'exige c'est-à-dire que nous ayons tout d'un coup plus de compétences à réaliser ou à exercer ce n'est pas tout à fait le cas puisqu’en fait les différentes lois de décentralisation ont bien établi les choses et n’ont pas bougé depuis un certain temps et on a même plutôt eu à avoir un petit peu moins d'agent puisqu’on a mis progressivement toutes les crèches en délégation service public pour différentes raisons notamment des raisons d'efficacité à la fois budgétaire et même de ressources humaines parce qu’il y avait une grande difficulté également à recruter des agents dans cette profession26

qui est sous tension. Donc je comprends que vous n’ayez pas forcément toutes les cartes en main pour pouvoir juger de la pertinence du fait de pas avoir à dépenser plus de RH mais encore une fois il faut déjà avoir remplir les cases vides, donc faire en sorte que les postes qui sont vacants soient honorés, et après on se posera les bonnes questions à savoir si c'est nécessaire d'embaucher plus d'agent public. Je ne pense pas que ce soit le sens de l'histoire, ça c'est la première chose, seconde chose, on est passé rapidement tout à l'heure sur la décroissance de nos moyens mais si vous additionnez ce qui s'est passé depuis 2013 entre la perte de la DGF, pratiquement 2 millions, 1,7 ou 1,8 M€ plus le racket du FPIC et de la loi SRU vous arrivez à plus de 2,2 millions, rapportez donc cela à notre budget de fonctionnement annuel, ça fait plus de 10% par an qui manquent par rapport à l'équation budgétaire de l'époque. Vous vous rendez bien compte que c'est tout sauf une invitation à la dépense publique, c'est exactement l'inverse. Je vous rappelle quand même que les carrillons payent des impôts certes pour que le service public soit rendu dans le sens de son fonctionnement, que la Ville soit bien entretenue et que le service public que les gens viennent chercher soit au rendez-vous mais également qu'on puisse investir, et si vous faites gonfler de manière démesurée, comme me disait Carlos Andrade, le premier poste de dépense de la Ville, qui celui des ressources humaines, sans vraiment beaucoup de raison vous aurez encore moins d'argent que prévu pour pouvoir investir. On a rien inventé c'est une évidence donc aujourd'hui la Ville n'est pas en souffrance particulière au niveau de l'exécution de son service public, au niveau de la masse salariale et d'agents manquants, en plus des postes à pourvoir, déjà soyons capable de pouvoir recruter les gens qui manquent aujourd'hui et dans certains domaines nous manquons très clairement de profil, Michel Millot peut en attester, la voirie a perdu la quasi intégralité de ses agents, en dehors de celui qui dirige le service, on recrute péniblement des techniciens c'est pas très facile, c'est un vrai sujet. Dans certains domaines vous avez carrément une vacance de poste et de candidature donc ce n'est pas simple mais c'est ce sont des sujets quotidiens qui nous obligent à la plus grande vigilance et essayer de trouver des profils intéressants. Et je vais ajouter un élément parce que très souvent on a des gens qui rentrent et qui ressortent parce qu'en fait l'éloignement est tel qu'en fait quand vous faites 1 heure de trajet le matin, 1 heure le soir, et bien c'est beaucoup de temps passé dans les transports et si les mêmes personnes trouvent un travail à proximité de chez eux, au même prix ou même à peine un peu au-dessus, un peu en-dessous, ils vont améliorer leur qualité de vie en allant travailler près de chez eux, c'est aussi tout l'enjeu du recrutement dans notre collectivité, de faire en sorte d'avoir des agents publics qui habitent à proximité de la ville. Aussi, votre propos concernant les écoles appelle à une petite réponse mais vous la connaissez déjà puisqu’on va mettre des brise-soleil avec des écrans à peu près partout dans les écoles qui étaient concernées, Stéphanie De Freitas opine du chef, donc je vois que c'est tout à fait exact. On a donc prévu de lutter contre la chaleur dans les classes avec la mise en place de ces éléments de confort nécessaires pour les petits carrillons. On fait quand même très attention aux demandes qui sont formulées lors des conseils d'école. Elles sont remontées, on essaie d'apporter des réponses les plus positives et les plus efficaces possible, on peut pas répondre à tout positivement parce qu’il y a des dépenses qui sont élevées mais on ne va pas non plus laisser les écoles, qui ne seront peut-être pas rénovées, comme vous l'avez dit justement d'ailleurs, l'école du parc à l'abandon parce qu’il y a pas de solution de repli tout de suite, on va faire en sorte d'entretenir les locaux, faire en sorte que les conditions de l'éducation pour les enfants dans ces écoles- là soient les meilleures possible.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-31,

Vu l’instruction comptable M14,

Considérant la délibération CM-2024-007 approuvant la tenue du débat d'orientation budgétaire 2024,

Considérant la délibération CM-2024-014 approuvant le compte de gestion 2023 transmis par le Trésorier du SGC de Houilles,

Considérant la délibération CM-2024-015 approuvant le compte administratif 2023,

Considérant la délibération CM-2024-016 affectant les résultats 2023,

Considérant la présentation qui a été faite du Budget Primitif 2024 pour la Ville,

Considérant qu’à l’issue de la gestion 2023, il est possible de déterminer un résultat cumulé positif de la section de fonctionnement de 4 995 738,49 € et un résultat cumulé positif de la section d’investissement de 4 121 876,84 €.

Considérant qu’après la reprise des restes à réaliser en recettes et en dépenses, la section d’investissement présente un déficit de 902 101,09 €,

Considérant que la couverture du déficit de la section d’investissement doit être obligatoirement couvert par un transfert du résultat de la section de fonctionnement, il sera procédé à un virement de 902 101,0927

€ au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » alimenté par un débit du compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » du même montant,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 21 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, 33 voix exprimées, 28 pour et 5 abstentions (Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault et Mme Ridde),

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE le budget primitif 2024 sur la base de l’équilibre suivant :

RECETTES DÉPENSES

FONCTIONNEMENT 25 472 748.07 € 25 472 748.07 € INVESTISSEMENT 16 959 179,26 € 16 959 179,26 € TOTAL 42 431 927,33 € 42 431 927,33 €

Article 2 : ADOPTE, par chapitres, tel qu’annexé à la présente délibération, le budget primitif du budget principal de la ville pour l’exercice 2024.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2024-020 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT

PRESTATIONS DE SERVICE

Rapport

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une

présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). - Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Après vérification de l’ordonnateur, le compte de gestion du comptable n’appelle aucune réserve, ni

observation pour l’exercice 2023 du budget assainissement prestations de service.

Le Conseil est invité à délibérer.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2121-31 relatif

à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant le budget primitif 2023 du budget « Assainissement prestations de service » et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion du Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l’exercice 2023 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant le compte administratif 2023 du budget « Assainissement prestations de service »,28

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections du

budget,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 21 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCLARE que le compte de gestion du budget « Assainissement prestations de service » pour l’exercice 2023 dressé par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2024-021 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT

PRESTATIONS DE SERVICE

Rapport

Le compte administratif pour l’exercice 2023 est présenté en équilibre à hauteur de 0,00 € décomposé en section de fonctionnement pour un montant de 0,00 € € et en section d’investissement pour un montant de 0,00 €.

Le budget Assainissement Prestations de services retrace les flux croisés entre la CASGBS et la commune qui gère la compétence, pour son compte et dans le cadre de la convention signée en décembre 2019.

Ces conventions ayant été modifiées en 2021 à la demande de la Préfecture, ce budget retrace désormais uniquement les dépenses et leur remboursement, les recettes étant directement perçues par la CASGBS.

Présentation synthétique des données du compte administratif 2023 budget assainissement prestations de service

CA 2023 en K€ RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 2023 0 0

SOLDE DE FONCTIONNEMENT 0 0

INVESTISSEMENTS 2023 0 0

SOLDE D’INVESTISSEMENTS 0 0

TOTAL CUMULÉ 0 0

Il n’y a pas eu de mouvement comptable enregistré sur l’année 2023.

Le compte administratif étant équilibré, le résultat 2023 est donc de 0,00 €.

Le Conseil est invité à délibérer.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,29

Vu le budget primitif 2023 de la commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

Vu le compte de gestion présenté par le Trésorier relatif à l’exercice 2023,

Considérant que le compte administratif retrace les activités financières de la commune réalisées lors de l’exercice considéré,

Considérant que le compte de gestion 2023 fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif 2023,

Considérant l’équilibre strict s’agissant d’un budget annexe de gestion à : - en dépenses et recettes de fonctionnement 340 167,45 €,

- en dépenses et recette d’investissement 513 583,45 €,

Considérant la présentation faite en séance qui indique les résultats suivants :

- en dépenses et recettes de fonctionnement 0,00 €,

- en dépenses et recette d’investissement 0,00 €,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 21 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Monsieur le Maire, ayant quitté la séance durant la délibération, puisqu'il s'agit de se prononcer sur le

Compte Administratif qui traduit sa gestion, et ayant confié la présidence à Monsieur Andrade dos

Santos,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE d’approuver le compte administratif du budget Assainissement Prestations de service pour l’exercice 2023 ;

Article 2 : DIT qu’aucun résultat n’est à reprendre au budget 2024, l’exercice étant en parfait équilibre s’agissant d’un budget annexe de gestion ;

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2024-022 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - ASSAINISSEMENT PRESTATIONS DE

SERVICE

Rapport

Le budget primitif pour l’exercice 2024 est présenté en équilibre à hauteur de 916 221,80 € décomposé en section de fonctionnement pour un montant de 404 388,00 € et en section d’investissement pour un montant de 511 833,80 €.

Le budget Assainissement Prestations de services retrace les flux croisés entre la CASGBS et la commune qui gère la compétence, pour son compte et dans le cadre de la convention signée en décembre 2019.

Ces conventions ayant été modifiées en 2021 à la demande de la Préfecture, ce budget retrace désormais uniquement les dépenses et leur remboursement, les recettes étant directement perçues par la CASGBS.

Le Conseil est invité à délibérer.

Interventions :

Monsieur Fiault : J’ai une précision, c’est vrai qu'on est amené à voter un budget donc on pourrait s'intéresser au contenu après je pense qu'il faut expliquer qu'on ne s'intéresse pas au contenu parce que bien qu'il soit indiqué que la commune gère la compétence, en fait ce sont des sujets qui sont traités, y compris par Monsieur Millot, au niveau supérieur et donc c'est légitime qu'on vote les yeux fermés parce que le contenu de ce budget est étudié au niveau supérieur. Est-ce que j'ai bien compris ? Monsieur le Maire : Je ne suis pas sûr d'avoir bien saisi…30

Monsieur Fiault : Là on vote un budget mais le contenu n'est pas débattu parce que ce sont des sujets qui, bien que la formulation indique que la commune gère la compétence… Monsieur le Maire : Sous délégation ça retourne…

Monsieur Fiault : Oui voilà et donc, typiquement sur les réseaux, si on a besoin d'investir et cetera, ce sont des thématiques qui sont vues par nos représentants au niveau supérieur voilà je pense que c’est important de le préciser.

Monsieur le Maire : Tout à fait, dont vous faites partie, en tout cas vous avez participé au vote du budget de la CASGBS.

Monsieur Andrade : Juste pour revenir sur l'approbation du compte de gestion et administratif qui a été passé très rapidement juste avant, on a des recettes et des dépenses à zéro pour 2023. Ça va être assez rapide à valider. Les chiffres que je vous ai présentés, c'est le budget.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-31,

Vu l’instruction comptable M49,

Considérant la délibération CM-2024-008 approuvant la tenue du débat d'orientation budgétaire 2023,

Considérant la délibération CM-2024-018 approuvant le compte de gestion 2023 transmis par le

Trésorier du SGC de Houilles,

Considérant la délibération CM-2024-019 approuvant le compte administratif 2023,

Considérant qu’il n’y aucune reprise de résultats 2023 à prévoir à la première étape budgétaire

suivante, s’agissant d’un budget annexe de gestion,

Considérant la présentation qui a été faite du Budget Primitif 2023 pour le budget Assainissement

Prestations de service,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 21 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE le budget primitif 2024 sur la base de l’équilibre suivant :

RECETTES DÉPENSES

FONCTIONNEMENT 404 388,00 € 404 388,00 € INVESTISSEMENT 511 833,80 € 511 833,80 € TOTAL 916 221,80 € 916 221,80 €

Article 2 : ADOPTE, par chapitres, tel qu’annexé à la présente délibération, le budget primitif du budget Assainissement Prestations de service pour l’exercice 2024 ;

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2024-023 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION

« UNION SPORTIVE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE » (USC)

Rapport

La commune de Carrières-sur-Seine formalise ses relations avec les associations qui agissent de manière significative sur la vie culturelle et sportive du territoire.

Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit la signature obligatoire d’une convention d’objectifs et de moyens pour l’octroi d’une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. Cette convention doit préciser l’objet, la durée, les moyens mis à disposition, le montant de la subvention versée, les modalités de versement et conditions d'utilisation de la subvention.31

La présente convention a donc pour objectif de formaliser le partenariat existant entre la ville de

Carrières-sur-Seine et l’Union Sportive de Carrières.

Elle décrit le cadre général des actions envisagées et indiquent de manière précise les actions qui

seront menées sur l’année 2024.

La subvention de 27 000€ pour l’USC sera soumise au vote lors du Conseil municipal du 25 mars 2024.

Le Conseil est invité à délibérer.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les

personnes publiques,

Considérant la demande de subvention de fonctionnement reçue de l’association ainsi que les rapports

et documents budgétaires et comptables qui lui sont annexés,

Considérant que l’association a pour objet «la promotion, la mise en œuvre et l’encadrement d’activités

sportives de loisirs et de compétitions auprès de tout type de public»,

Considérant que la ville de Carrières-sur-Seine souhaite développer une politique favorisant une

pratique sportive pour tous et proposer une gamme variée d’activités,

Considérant que le projet sportif porté par l’association s’intègre parfaitement dans les projets sportifs

de la ville de Carrières-sur-Seine,

Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du

mardi 19 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Aurélien DEVRED, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE la mise en place d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’USC (cf. annexe),

Article 2 : AUTORISE le maire à signer ladite convention d’objectifs et de moyens et lui donne pouvoir pour la mettre en application,

Article 3 : PRÉCISE que la subvention d’un montant de 27 000€ sera versée à l’issue du vote du budget lors du Conseil municipal du 25 mars 2024.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2024-024 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET L’AMICALE DU

PERSONNEL

Rapport

La ville de Carrières-sur-Seine a souhaité relancer l’Amicale du Personnel afin d’accompagner au mieux les agents municipaux.

Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit la signature obligatoire d’une convention d’objectifs et de moyens pour l’octroi d’une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. Cette convention doit préciser l’objet, la durée, les moyens mis à disposition, le montant de la subvention versée, les modalités de versement et conditions d'utilisation de la subvention.

La présente convention a donc pour objectif de formaliser le partenariat existant entre la ville de

Carrières-sur-Seine et l’Amicale du Personnel.32

Elle décrit le cadre général des actions envisagées et indiquent de manière précise les actions qui

seront menées sur l’année 2024.

La subvention de 25 000€ pour l’Amicale du personnel sera soumise au vote lors du Conseil municipal

du 25 mars 2024.

Le Conseil est invité à délibérer.

Interventions :

Madame Miel : J’aurais aimé juste savoir si vous aviez des éléments par rapport à l'utilisation des fonds en 2023, puisqu'on avait signé pour la première fois une convention, donc quel est le bilan que vous tirez.

Monsieur Martin : L’amicale du personnel a très peu d'existence donc on est en train de mettre en place tout cela, enfin la présidente Sandrine Pozzo est en train de mettre tout en place pour monter au mieux cette amicale du personnel. Voilà, il y a eu des choses de fait puisqu’il y a eu bien évidemment le spectacle de Noël des enfants du personnel entre autres…

Monsieur le Maire : et surtout l'adhésion au CNAS, le barbecue… On vous enverra les éléments si vous voulez avoir un détail de tout ce qui a été mis en place. Mais évidemment il leur faut des subventions train de de de se mettre en place là pour l'instant mais évidemment il lui faut qu’elle puisse fonctionner.

Monsieur le Maire : Le CNAS c’est 212€ par agent pour être précis.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les

personnes publiques,

Considérant que l’Association Amicale du personnel a pour objet « de permettre au plus grand nombre

d'accéder à des prestations ou équipements à caractère sportif, socioculturel ou culturel »,

Considérant que le projet porté par l’Amicale du personnel s’intègre parfaitement dans les projets de la

ville de Carrières-sur-Seine,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 21 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Daniel MARTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE la mise en place d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’Amicale du personnel (cf. annexe).

Article 2 : AUTORISE le maire à signer ladite convention d’objectifs et de moyens et lui donne pouvoir pour la mettre en application.

Article 3 : PRÉCISE que la subvention d’un montant de 25 000€ sera versée à l’issue du vote du budget lors du Conseil municipal du 25 mars 2024.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

CM-2024-025 DÉROGATION POUR LE DÉPASSEMENT DU CONTINGENT MAXIMUM MENSUEL

D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Rapport

La police Municipale est amenée à intervenir sur l’ensemble des évènements publics de la Ville. La levée du couvre-feu et le renforcement du Plan Vigipirate au niveau National nous oblige à maintenir une présence policière sur des amplitudes horaires plus larges. En outre, les missions quotidiennes de service ainsi que les permanences doivent pouvoir continuer à fonctionner normalement.33

La règlementation prévoit la possibilité de déroger à la limite habituelle des heures supplémentaires cependant, la durée hebdomadaire de travail effectif ne devra pas excéder, heures supplémentaires incluses, 48 heures au cours d'une même semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

C’est pourquoi, en vue de la période d’organisation des manifestations et évènements municipaux, il convient de déroger, dans la limite règlementaire du temps de travail, à la règle des 25 heures supplémentaires maximum par agent et par mois sur la période allant du 15 mai 2024 au 15 juillet 2024.

Le Conseil municipal est donc invité à :

 DÉCIDER de déroger à la limitation des heures supplémentaires pour les agents de la police municipale ;

 DONNER cette dérogation pendant la période du 15 mai au 15 juillet 2024 ;

 PRÉCISER que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.

Le Conseil est invité à délibérer.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale,

Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux

indemnités horaire pour travaux supplémentaires,

Considérant le niveau de menace durablement élevé sur l’ensemble du territoire national,

Considérant le maintien du Plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée – risque attentat « sur

l’intégralité du territoire national,

Considérant que l’organisation des évènements municipaux durant la période estivale nécessite la

présence des agents de police municipale,

Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité publique, de déroger de façon temporaire à la

limitation des heures supplémentaires effectuées par la Police Municipale,

Après avis du Comité Technique,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 21 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Daniel MARTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE de déroger à la limitation des heures supplémentaires pour les agents de la police municipale.

Article 2 : PRÉCISE que cette dérogation est donnée pour la période du 15 mai au 15 juillet 2024.

Article 3 : INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.34

CM-2024-026 INSTAURATION D’UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE

L’ARTISANAT, CREATION D’UN DROIT DE PREEMPTION SUR LES CESSIONS DE FONDS DE

COMMERCE, DE FONDS ARTISANAUX, DE BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS PORTANT

OU DESTINES A PORTER DES COMMERCES D’UNE SURFACE DE VENTE COMPRISE ENTRE

300 ET 1000 M²

Rapport

L’article 1 de la délibération CM-2023-085 ayant fait l’objet d’une erreur matérielle, il convient de la

rectifier et d’adopter la nouvelle rédaction comme suit : « et les terrains, faisant l’objet de projets

d’aménagement commercial d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 M² ».

La délibération CM-2023-085 est maintenue tout en étant rectifiée.

Le Conseil est invité à délibérer.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.214-1 àL.214-3 et R.214-19 et suivants,

Vu la délibération CM-2023-085 du 27 novembre 2023 instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat instauré dans la totalité du territoire de la ville de Carrières-sur-Seine,

Vu le rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à Carrières-sur-Seine dans le périmètre identifié démontrant que la ville est confrontée à un commerce de proximité qu'il convient de préserver la diversité en maitrisant l'évolution et le développement commercial,

Considérant la nécessité de rectifier l’erreur matérielle dans l’article 1 sur les terrains concernés par le droit de préemption commercial,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale -

Ressources humaines - Communication en date du jeudi 21 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Julien MOUTY, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE la rectification de l’erreur matérielle dans l’article 1 de la délibération CM- 2023-085 et la nouvelle rédaction comme suit : « et les terrains, faisant l’objet de projets d’aménagement commercial d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 M² ».

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette autorisation,

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier du SGC de Houilles.

CM-2024-027 AVENANT N°01 À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME

D’AFFERMAGE N°PE2020 RELATIVE À L’ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT « LE

PETIT PRINCE » SITUÉ À CARRIERES-SUR-SEINE

Rapport

Lors du Conseil municipal du 28 juin 2021, la Ville a approuvé le Choix de CRECHE ATTITUDE en tant que Délégataire ayant en gestion les établissements d’accueil du jeune enfant « Les Diablotins », « Les Chat Perché » et « Le Petit Prince » situés sur le territoire de Carrières-sur-Seine, pour une durée de 5 ans à compter du 31 juillet 2021.

S’en sont suivies l’approbation et la signature de la Convention de Délégation de Service Public (DSP) sous forme d’affermage n°PE2020 relative aux 3 établissements précédemment cités.35

Lors du Conseil municipal du 5 février 2024, la Ville a autorisé l’ouverture de l’Etablissement d’accueil du jeune enfant nommé « Petibonum », qui a effectivement ouvert au public le jeudi 29 février 2024, suite au déménagement de la crèche « Le Petit Prince » dans ces nouveaux locaux.

Le 15 décembre 2023, la candidature de la Ville à la labellisation AVIP pour la crèche « Petibonum » a été présentée par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines et acceptée par le Comité Technique Petite Enfance, composé de membres associés au Schéma Départemental des Services aux Familles (Préfecture, MSA, CD78, Activit’Y, Pôle Emploi – désormais France Travail, …).

L’ensemble de ces sujets nous imposent des modifications à apporter à la Convention de Délégation de Service Public pour la nouvelle crèche « Petibonum ».

Dans cet avenant, que nous vous proposons, apparaissent :

- le changement de nom, d’adresse et de capacité d’accueil du nouvel établissement d’accueil du jeune enfant,

- l’adhésion à la Charte AVIP qui concerne cette crèche,

- les nouvelles conditions financières, sur les points suivants : subventions liées au Label AVIP et redevance d’occupation domaniale,

- les modifications à prévoir et à formaliser concernant l’inventaire des installations dédiées au service.

La proposition d’avenant soumis au vote permet une continuité de la Convention de Délégation de Service Public jusqu’au 30 juillet 2026.

Le Conseil est invité à délibérer.

Délibération

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17 et L.1411-6 ;

Vu la Convention de Délégation de Service Public sous forme d’un affermage relative à la gestion des

établissements d’accueil du jeune enfant « Les Diablotins », « Le Petit Prince » et « Le Chat Perché »

approuvée lors du Conseil Municipal du 28 juin 2021 et ensuite notifié à la société CRÈCHE ATTITUDE

(LIVELI)

Vu la délibération CM-2024-006 du 5 février 2024 relative à la création, la dénomination et aux caractéristiques du nouvel établissement d’accueil du jeune enfant « Petibonum » ;

Considérant qu’il convient d’actualiser la Convention de Délégation de Service Public sur les parties qui concernaient la crèche « Le Petit Prince » qui n’existe plus ;

Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport – Culture, du mardi 19 mars 2024 ;

Sur proposition de Madame Stéphanie DE FREITAS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE l’avenant à la délégation de Service Public sous forme d’affermage n°PE2020 relative à l’établissement d’accueil du jeune enfant « le Petit Prince », désormais nommé « Petibonum » et situé sur le territoire de Carrières-sur-Seine et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

Article 2 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet

- Monsieur le Trésorier

- La société Les Petits Chaperons Rouges

CM-2024-028 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DE CARRIÈRES-SUR-SEINE

Rapport

Les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) doivent élaborer un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement et précise les droits et devoirs des usagers de ces services.36

À Carrières-sur-Seine, les quatre EAJE, dont Monsieur le Maire a la responsabilité appliquent un même règlement de fonctionnement, élaboré par le service Petite Enfance.

Plusieurs modifications importantes sont aujourd’hui à apporter au Règlement de Fonctionnement qui avait été validé et signé lors du Conseil Municipal du 28 Novembre 2022 et mis en application le 1er janvier 2023.

Dans un premier temps, le terme « Multi-accueil » a presque partout laissé sa place à celui de « Crèche », car au cours de ces dernières années nous sommes peu à peu revenus à cette terminaison. Les crèche de 50 ou 55 berceaux étant des « Grandes crèches » et celles de 60 berceaux des « Très grandes crèches ».

Toutefois, dans ce Règlement de Fonctionnement nous avons maintenu l’expression « Commission d’Attribution des places en Multi-Accueils », également appelée CAMA.

Dans ce nouveau règlement de fonctionnement, la crèche « Petibonum » vient en remplacement de la crèche « Le Petit Prince », dans la présentation des structures.

Sont indiqués : la nouvelle adresse, le nombre de places passé de 45 à 50 (soit un total de 225 places sur les 4 établissements).

En page 14, un paragraphe a été ajouté dans la continuité de la présentation des critères d’attribution des places en crèches pour expliciter les cinq places prévues à « Petibonum », pour les parents engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle, avec un accompagnement renforcé par France Travail (Pôle Emploi).

S’agissant des critères d’attribution des places en crèche, ils sont désormais présentés par ordre de priorité et a été retiré le critère lié à la présence d’un frère ou d’une sœur dans la structure au moment de l’adaptation.

En page 17, ont été reprécisées les conditions permettant aux familles de modifier le nombre de jours d’accueil qui avait été accordé lors de l’attribution de la place en crèche.

Face au constat d’excès de quelques familles quant à leurs prises de congés (absence d’enfants plus de 2 mois consécutifs, congés posés tous les mercredis correspondant à une place 4 jours hebdomadaires au lieu de 5), nous avons défini un nombre de jours de congé maximum pouvant être pris en plus des fermetures de la crèche.

Ce nombre a ainsi été fixé en tenant compte du contexte particulier des parents enseignants qui disposent de toutes les vacances scolaires (soient 16 semaines par an en plus des mercredis). Les crèches étant fermées 4 semaines entières + 3 à 4 jours chaque année, les 12 autres semaines correspondent à environ 50 jours (12 x 4 jours = 48).

Le suivi de l’activité des crèches et le paramétrage des logiciels se faisant en année civile, nous avons gardé ce principe, en convenant que ce droit à congé est toujours un nombre entier et qu’il est proratisé pour les accueils d’une durée inférieure à 1 an (50 jours / 12 mois x nombre de mois pleins).

Le projet « Passerelles », débuté en 2023 pour créer plus de lien entre les modes d’accueil Petite Enfance et les écoles maternelles ou les centres de loisirs a été présenté en page 32.

La procédure permettant la poursuite de l’accueil en crèche au-delà des 3 ans de l’enfant (le plus fréquemment, dans le cadre d’un handicap ou de difficultés de développement) a été précisée en page 29.

Nous avons aussi modifié le précédent Règlement de Fonctionnement en tenant compte des remarques du Pôle Accueil Petite Enfance du Conseil départemental des Yvelines : - Des références à des décrets et autres textes règlementaires devenus inadaptées ont été retirées, notamment dans le protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, qui se trouve en Annexe n°4.

- Pour compléter le dossier médical de leur enfant accueilli en crèche, les parents doivent désormais fournir un certificat médical, daté de moins de 2 mois à l’admission, attestant de l’absence de toute contre-indication à l’accueil en collectivité.

- L’arrêté du 29 juillet 2022, relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant et précisant les conditions de dérogation pour le recrutement de personnel non titulaire des formations requises.

Dans cette nouvelle version du règlement de Fonctionnement, nous avons plus amplement présenté le Cadre National pour l’Accueil du Jeune Enfant, dont découle la Charte Nationale de l’Accueil du Jeune Enfant qui se trouve dans l’annexe n°1.37

Il sera appliqué dès le 27 mars 2024.

Il sera transmis à toutes les familles dont l’enfant (ou les enfants) sont actuellement accueillis en crèche, ainsi que lors de l’admission de nouveaux enfants (attributions futures).

Toutes les familles doivent s’engager par écrit à le respecter en signant l’attestation jointe en annexe n°9 dudit règlement.

L’exemplaire du nouveau règlement de fonctionnement est joint en annexe du présent rapport, en faisant apparaître les différentes modifications surlignées en jaune.

Le Conseil est invité à délibérer.

Délibération

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.2324-1 à L2324-4 du Code de la Santé Publique et le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ;

Vu l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et les décrets pris pour son application ;

Vu les articles L.214-1, L.214-7, D.214-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération CM-2022-088 du 28 novembre 2022 relative à la modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant de Carrières-sur-Seine et les précédentes ;

Vu la délibération CM-2024-006 du 5 février 2024 relative à la création, la dénomination et aux caractéristiques du nouvel établissement d’accueil du jeune enfant « Petibonum » ;

Considérant qu’il convient d’actualiser le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant ainsi que ses annexes, au regard notamment du remplacement de la crèche « Le Petit Prince » par la crèche « Petibonum », des évolutions des critères d’attribution et de la mise en place d’échanges entre les crèche et les écoles maternelles ou les centres de loisirs nommés « Projet Passerelle » ;

Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport – Culture, du mardi 19 mars 2024,

Sur proposition de Madame Stéphanie DE FREITAS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant de Carrières-sur-Seine (pour les crèches Les Lutins, Le Chat Perché, Les Diablotins et Petibonum), qui prendra effet à compter du 27 mars 2024, annulant et remplaçant le précédent et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

Article 2 : CONVIENT que ce règlement de fonctionnement sera consultable par les familles sur le site de la Ville.

Article 3 : Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Préfet

CM-2024-029 AVENANT 1 À LA CONVENTION-TYPE D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE

PUBLIC POUR LE REMISAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE FLOTTES DE VÉLOS À

ASSISTANCE ÉLECTRIQUE EN LIBRE-SERVICE

Rapport

Jean-Pierre Valentin, Maire-adjoint délégué aux Transports, aux Systèmes d’information et au Tourisme fluvial, rappelle que la CASGBS expérimente, avec les communes membres, une solution de mobilité électrique en libre-service. La CASGBS ne disposant pas de voirie intercommunale, l’opérateur retenu dans le cadre de cette expérimentation doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée par chacune des communes participantes.38

À cet effet, une convention-type a été approuvée en Conseil communautaire du 24 mars 2022. Elle prévoyait l’acquittement par l’opérateur retenu d’une redevance proratisée au nombre de véhicules mis à la disposition de la commune et calculée comme suit :

• une redevance de 0,1 % du chiffre d’affaires commercial si le service est déficitaire, • une redevance de 1,5 % du chiffre d’affaires commercial si les comptes sont excédentaires.

Au regard des faibles montants en jeu et de la complexité des modalités de calcul, il est proposé de simplifier le calcul de la redevance et d’acter une redevance forfaitaire de 30 € par an et par emplacement.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de :

• APPROUVER l’avenant n°1 à la convention-type d’occupation temporaire du domaine public pour le remisage de flottes de vélos à assistance électrique en libre-service. • AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 susmentionné et tout document y afférent.

Chaque commune doit délibérer à son tour pour approuver l’avenant.

Le Conseil est invité à délibérer.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°DEL19-974 du Conseil communautaire du 9 mai 2019 portant approbation du Plan

Vélo 2019-2026,

Considérant que les villes de la CASGBS souhaitent inscrire les mobilités actives comme action

prioritaire de la politique publique en matière de mobilités et déplacements,

Vu la délibération n°DEL22-39 du Conseil communautaire du 24 mars 2022 retenant la société TIER au

titre de l’expérimentation du remisage sur le domaine public d’une flotte de vélos à assistance électrique,

Considérant qu’afin de pouvoir exercer son activité sur le territoire de la CASGBS, l’opérateur retenu

pour cette expérimentation doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public

délivrée par chacune des communes participantes,

Vu la délibération n°DEL22-40 du Conseil communautaire du 24 mars 2022 approuvant et autorisant la

signature de la convention-type d’occupation du domaine public pour une flotte de vélos à assistance

électrique,

Considérant que cette autorisation est soumise à l’acquittement d’une redevance d’occupation du

domaine public qu’il convient de simplifier afin de répondre au mieux au fonctionnement du service,

Considérant qu’il est proposé de fixer la redevance à 30 € par an et par emplacement,

Vu le projet d’avenant à la convention-type,

Vu l’avis favorable de la commission « Mobilités » de la CASGBS réunie le 29 février 2024,

Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 18 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Jean-Pierre VALENTIN rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°1 à la convention-type d’occupation temporaire du domaine public pour le remisage de flottes de vélos à assistance électrique en libre-service.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 susmentionné et tout document y afférent.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier39

- Monsieur le Président de la CASGBS,

- La société TIER

CM-2024-030 DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR LES ÉNERGIES

RENOUVELABLES SUR LA COMMUNE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE

Rapport

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

Le Conseil municipal délibèrera sur ce sujet aux étapes suivantes :

- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – c’est l’objet de la présente délibération, - Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie), ultérieurement.

- Le Conseil municipal pourra également être amené à redélibérer pour l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie), si le Comité régional de l’énergie conclut que les zones d’accélération proposées sont insuffisantes.

- Enfin, la loi prévoit que l’identification des zones d’accélération sera renouvelée selon les mêmes modalités à l’issue d’une période de 5 ans.

Les 4 cartes jointes illustrent les zones proposées pour chaque catégorie d’énergie renouvelable : - Energie éolienne terrestre : aucune zone d’accélération n’a été délimitée sur notre territoire, - Energie photovoltaïque : la carte proposée couvre le périmètre d’étude de la future ZAC ainsi que le terrain de la Marine et certains quartiers déjà urbanisés (notamment quartier des Alouettes, quartier des Plants de Catelaine jusqu’au groupe scolaire Maurice Berteaux, zones industrielles du Colombier et des Amandiers),

- Méthanisation : la carte proposée ne retient aucune zone d’accélération dédiée à l’implantation d’installations de méthanisation,

- Géothermie : la carte proposée couvre la totalité du territoire carrillon, à l’exception de l’île Fleurie et des zones agricoles protégées.

La consultation du public organisée du 6 au 14 mars 2024 via le site internet de la Ville a donné l’occasion aux Carrillons de consulter ces quatre projets de cartes délimitant les zones d’accélération et de faire part de leurs éventuelles observations et propositions.

Elle a donné lieu à une seule contribution, mais qui concernait en fait les modalités à respecter pour installer des panneaux solaires en toiture d’un pavillon.

À l’issue de cette consultation publique, aucune modification des cartes n’a été décidée.

Le Conseil est invité à délibérer.40

Interventions :

Monsieur le Maire : Voilà une belle délibération qui consiste à sacraliser le fait qu’en France c'est tellement enkysté au niveau administratif qu'il faut des procédures d'accélération pour permettre aux sujets de sortir de l'inertie dans lesquelles on les a gentiment installés depuis des décennies. Monsieur Fiault : Sur les cartes qui sont présentées il n’y a pas de commentaire particulier. La partie solaire a l'air astucieuse parce que, si je comprends bien, on peut avoir éventuellement espoir d'avoir quelques facilités ou retombées financières en ayant déclaré ces zones donc je n'ai pas de commentaire particulier sur les zones affichées et sur l'éolien non plus par contre, sur la méthanisation, en fait il faut savoir que ces cartes sont issues de cartes compilées au niveau de la CASGBS et donc cartes soumises à consultation, elles montraient aussi les communes avoisinantes et en particulier à Montesson à côté du SITRU, la rue derrière le château d'eau, une zone pour de méthanisation, il y en a aussi une à Achères si je comprends bien donc c'est vrai que ça mériterait quand même des explications puisqu’en plus il y a eu des versions préliminaires de ces cartes qui ont été sorties au niveau de la CASGBS, je ne sais pas si elles ont été communiquées aux autorités, parce que le planning qui nous était imposé était délirant, donc je ne sais pas exactement ce qui a été fait mais vu de l'extérieur ; peut-être que la méthanisation à proximité du SITRU est vu comme une possibilité, en tout cas, sur ces cartes il était pré-positionné les différents équipements type donc il avait le SITRU et puis d’autres équipements du même type. Dans l'idée j'imagine que ça pouvait être pertinent, ce qui est vrai techniquement de mettre des méthaniseurs à côté d'un réseau de chaleur je ne dis pas du tout que c'est souhaitable simplement que ça avait été présenté comme ça.

Monsieur le Maire : Vous êtes prudent monsieur Fiault.

Monsieur Fiault : Oui je me suis un peu renseigné par contre s’il y a quand même un sujet c'est que, avec la collecte des biodéchets qui va monter en puissance, l'essentiel est fléché plutôt vers le compostage mais la méthanisation est un autre débouché et en particulier sur notre territoire il a pu y avoir des synergies aussi à Achères donc il faut voir de manière un peu plus large. La délibération concerne évidemment la commune mais la commune n'est pas du tout neutre de ce côté-là puisqu’on est à proximité du SITRU donc j'aurais aimé avoir des précisions sur votre réflexion par rapport aux méthaniseurs dans l’absolu et aussi par rapport à ce qui pourrait nous être demandé ce sont deux choses différentes.

Monsieur le Maire : Carlos va vous répondre. Je vais juste vous dire une chose, c'est que là on parle d'accélération c'est pour aller plus vite en fait.

Monsieur Andrade : C'est ce que j'allais répondre il s'agit d'accélération. Ça ne veut pas dire qu'on est contre mais il faudra que ce soit instruit, étudier finement de notre côté, parce que qui dit méthanisation dit aussi gestion de la contrainte olfactive. Je ne suis pas certain que ça soit très populaire ici comme ailleurs et il nous appartient de faire un petit peu attention à cette solution-là si elle devait être implantée sur notre sol d'autant que c'est une zone qui va être proche d'une futur ZAC aussi et que la proximité d'habitation demain va générer du questionnement par rapport à cette solution-là. Donc nous sommes prudents, encore une fois ça reste des cartes d'accélération, de facilitation, de l'implantation de ces énergies renouvelables, enfin de ses capacités de production, ça ne veut pas dire qu'on est contre. Là où on n'a pas fléché, on va dire on n’a pas colorié la carte mais on sera attentif à ce qui est proposé. Monsieur le Maire : Et puis il y a de l'habitat actuel catovien à proximité immédiate du château d'eau et donc du SITRU. Il y a bientôt de l'habitat futur qui va se développer dans la zone dite Sainte-Honorine à Montesson puisque la ville porte une OAP faite de d'activités économiques et de logements pour aller jusqu'au château d'eau. Je pense que l’accélération, Montesson va peut-être y regarder de plus près ce qu’il en est. Certes aujourd'hui les unités méthanisation ont des nuisances qui sont apparemment nettement plus faibles que ce qui a été connu dans le passé. On va se hâter lentement, je pense que personne n'a envie de faire une expérience de plus avant de voir comment ça peut exister ailleurs et dans de bonnes conditions par tous les temps et toutes les saisons notamment estivales. Monsieur Andrade : Je rajouterais que, de mémoire, il me semble qu'avec Jean-Pierre Valentin et Valérie Zanotti, nous sommes allés visiter une unité alors je crois que c'était à Carrières-sous-Poissy ou Achères et la nuisance olfactive même sur une unité très récente elle est quand même existante, ne serait-ce que sur le déversement des déchets dans une cuve qui reste à l'air libre un certain temps avant d'être intégrés dans un « digesteur ». Voilà je ne suis pas certain que la nuisance olfactive soit complètement rayée l'équation, loin sans faut. Voilà encore une fois on n’est pas contre mais on demande à être convaincu techniquement.

Monsieur le Maire : Pour être encore plus clair il n'y a strictement aucun projet aujourd'hui, pour que personne n’imagine que cette zone d'accélération même si dans certaines villes voisines on pourrait imaginer qu’elles puissent le regarder… enfin on est tous les deux présents avec Carlos sur le réseau de chaleur, Michel est présent aussi au SITRU. On est la ville de Carrières-sur-Seine est très bien représentée aujourd'hui, ce n'a pas toujours été le cas au sein des instances du SITRU donc autant vous dire qu'on a une grande vigilance.41

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables, notamment son article 15,

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 6 au 14 mars sur le site internet

de la Ville, permettant au public de faire part de ses observations ou propositions ; la seule contribution

reçue ne concernait pas les projets de délimitation des zones d’accélération mais les formalités à

respecter pour installer des panneaux solaires en toiture ; aucune modification des zones n’a donc été

réalisée suite à la consultation publique ;

Considérant qu’il convient que le Conseil municipal délibère sur ces propositions de zones,

Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 18 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones délimitées sur les plans figurant en annexe à la présente délibération,

Article 2 : VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département des Yvelines, ainsi qu’à la CASGBS.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Président de la CASGBS.

CM-2024-031 SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE D’INTERVENTION FONCIÈRE AVEC

L’EPFIF ET LA CASGBS

Rapport

Par délibération du 18 juin 2018, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention tripartite

d’intervention foncière avec la CASGBS et l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF). Cette

convention a été signée le 18 octobre 2018 et s’est achevée fin 2023, elle s’appliquait sur un périmètre

qui correspond globalement au secteur sur lequel Grand Paris Aménagement mène des études

préalables, en partenariat avec la Ville et la CASGBS, en vue de créer une Zone d’Aménagement

Concerté d’initiative Etat.

En vertu de cette convention, l’EPFIF, déjà détenteur de fonciers acquis au sein du secteur d’étude dans

le cadre d’une précédente convention entre 2007 et 2016, a continué d’exercer une veille foncière sur le

secteur destiné à une urbanisation future, c’est-à-dire qu’il pouvait acquérir des fonciers au gré des

opportunités (notamment par l’exercice du droit de préemption en Zone d’Aménagement Différé que la

CASGBS pouvait lui déléguer) en vue de constituer des réserves foncières et d’éviter la spéculation. Le

stock foncier pouvait atteindre 5 M€ (frais d’acquisition et de gestion) et toute acquisition devait se faire

avec l’accord de la Ville, celle-ci assumant une obligation de rachat du stock foncier détenu par l’EPFIF

en fin de convention. En vertu de cette convention conclue en 2018, l’EPFIF n’a toutefois acquis aucun

nouveau foncier, le stock foncier est donc resté inchangé et l’EPFIF a seulement continué à en assurer

le portage et la gestion.

Au terme de cette convention fin 2023, les études pré-opérationnelles menées avec Grand Paris

Aménagement pour la création d’une Zone d’Aménagement Concerté d’initiative Etat sur le secteur

concerné n’étaient toutefois pas achevées du fait de divers retards et complexités du dossier liées

notamment à la question de la création d’un demi-diffuseur sur l’A14, et ne permettaient pas encore le

lancement de cette opération d’aménagement. Grand Paris Aménagement n’était donc pas en position

de se substituer à la commune pour racheter le stock foncier détenu par l’EPFIF.42

En conséquence, l’EPFIF a été sollicité pour poursuivre son action foncière sur la zone concernée par le

futur projet de ZAC, et a proposé à la ville et la CASGBS de conclure une nouvelle convention tripartite

d’intervention foncière, sur le même périmètre que précédemment, pour une durée allant jusqu’à fin

2026.

Au regard de l’avancement du projet d’aménagement, l’EPFIF a relevé le montant maximal du stock

foncier qu’il pourra acquérir, à 10 M€ au lieu de 5 M€ précédemment.

Cette nouvelle convention prévoit à l’instar de la précédente que la ville de Carrières-sur-Seine assume

une garantie de rachat à l’égard de l’EPFIF. Elle s’engage ainsi, au plus tard au terme de la convention

fixé au 31 décembre 2026, à racheter l’ensemble du foncier acquis par l’EPFIF, tant au cours de la

période 2007-2023 en vertu des conventions précédentes, que de la période 2024-2026. La convention

prévoit toujours que la ville aura la possibilité de faire racheter les biens acquis par l’EPFIF, par

substitution, en totalité ou en partie, par un opérateur qu’elle désignera, notamment par Grand Paris

Aménagement en cas de lancement de l’opération d’aménagement.

Ce rachat est toujours prévu au coût de revient : prix d’acquisition augmenté des frais annexes, impôts

et taxes, du coût des mesures conservatoires, d’entretien ou de sécurisation qui auront été entreprises,

et déduction faite des éventuelles recettes de gestion (loyers).

Au 1er janvier 2024, la valeur du stock foncier détenu par l’EPFIF atteignait environ 1 605 K€.

Par ailleurs, en raison notamment de l’arrêté de carence pris le 28 décembre 2023 par l’Etat à l’encontre

de la commune pour sanctionner la non-réalisation des objectifs de production de logements sociaux qui

lui étaient imposés en application de la loi SRU, l’EPFIF a intégré dans la nouvelle convention

d’intervention foncière de nouvelles dispositions. Celles-ci prévoient la possibilité pour la ville,

uniquement si elle le souhaite, de solliciter ponctuellement l’EPFIF selon les mêmes conditions

financières pour procéder à la préemption d’un bien situé hors du périmètre de la Zone d’Aménagement

Différé mais dans le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain, en vue d’y réaliser un projet

comportant au moins 30 % de logements sociaux.

Le Conseil est invité à délibérer.

Interventions :

Monsieur le Maire : C’est une très bonne nouvelle. C'est la prorogation d'un outil essentiel pour réaliser les aménagements futurs. Le doublement de l'enveloppe passant 5 ou 10 millions d'euros est également une excellente nous permet d'avoir un niveau d'intervention qui est élevé et le stock de foncier pour l'instant qui est détenu est relativement faible mais c'est toujours mieux que soit porté par un tiers plutôt qu'il soit porté par la Ville et qu'on ait dû le racheter.

Monsieur Fiault : Juste une clarification, ça porte bien sur le mécanisme qui permet de préempter des terrains auquel on a toujours été favorable mais on se positionne pas du tout sur la nature du projet dans cette délibération.

Monsieur le Maire : On est bien d'accord. De toute manière il s'agit d'un outil, vous l'avez dit, ça on ne vous demande pas d’approuver la ZAC dans un programme qui n'a pas été présenté ce soir. Ce n'est pas du tout le sujet en revanche l'existence de cet outil de portage foncier est très utile à la commune. On a délégué le droit de préemption urbain à la communauté d’agglomération pour l'ensemble du périmètre qui sous ZAD et ensuite, quand l'agglomération arrive à acheter un bien immobilier, le portage est réalisé par l’EPFIF plutôt que par l'agglomération c'est un outil facilitateur pour les collectivités locales.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.212-1 et suivants, L300-1 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Carrières-sur-Seine approuvé le 10/02/2014 et modifié

le 12/04/2021,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 prononçant la carence de la commune au regard des

objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux sur la période triennale 2020-2022,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2016 créant une zone d’aménagement différé (ZAD) sur une partie du

territoire communal et désignant la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine

(CASGBS) comme titulaire du droit de préemption dans cette ZAD,43

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2022 renouvelant cette ZAD pour six ans,

Vu la délibération n° 2017-069 du 18 décembre 2017 autorisant la signature avec Grand Paris

Aménagement et la CASGBS d’une convention de partenariat portant sur la conception et la conduite

d’un projet d’aménagement sur les secteurs « Grands équipements - Champs Roger - Vignes Blanches

- Château d’eau », et ladite convention signée le 19 avril 2018,

Vu les délibérations n° 2020-059 du 22/06/2020 et n° 2022-029 du 04/04/2022 autorisant chacune la

prorogation de cette convention de partenariat tripartite pour 2 années supplémentaires, et les avenants

correspondants signés en octobre 2021 et en juillet 2022,

Vu les réserves foncières déjà constituées notamment par la CASGBS et Grand Paris Aménagement

dans ces secteurs qui sont tous compris dans la ZAD précitée, et l’intérêt d’y poursuivre une politique

d’intervention foncière en vue de la réalisation du projet d’aménagement envisagé,

Vu la délibération n°2018-042 du 18/06/2018 autorisant la signature d’une convention tripartite

d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF), la Communauté

d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine et la ville de Carrières-sur-Seine, afin d’assurer la

mise en œuvre d’une veille foncière sur les secteurs « Grands équipements - Champs Roger - Vignes

Blanches - Château d’eau »,

Considérant qu’en application de cette convention signée le 18/10/2018 et dont le terme était fixé au

31/12/2023, l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) était habilité à procéder sur

demande de la Ville et de la CASGBS aux acquisitions foncières sur les secteurs « Grands équipements

- Champs Roger - Vignes Blanches - Château d’eau » de nature à faciliter l’aménagement au sens de

l’article L300-1 du code de l’urbanisme, dans la limite d’une enveloppe de 5 millions d’euros,

Considérant que cette convention prévoyait que l’EPFIF assurerait jusqu’au terme de la convention le

portage foncier des biens acquis et continuerait également le portage des acquisitions foncières

réalisées antérieurement depuis 2007 par l’EPFY sur le secteur Vignes Blanches ; que la commune

assumerait l’obligation de rachat de l’ensemble de ces biens immobiliers acquis par l’EPFY puis l’EPFIF

au terme de la convention, soit le 31/12/2023, ou pourrait aussi à tout moment faire racheter ces biens

directement par un autre opérateur notamment en cas de lancement de l’opération d’aménagement,

Considérant toutefois qu’au terme de cette convention, l’avancement des études pré-opérationnelles ne

permettait pas encore le lancement effectif de l’opération d’aménagement envisagée, ni le rachat du

stock foncier par l’opérateur en charge de cet aménagement, et que la Commune et la CASGBS ont

donc sollicité l’EPFIF afin de proroger ou renouveler la convention tripartite d’intervention foncière

signée le 18/10/2018,

Considérant le projet de nouvelle convention d’intervention foncière proposé par l’EPFIF et annexé à la

présente délibération, prévoyant la poursuite jusqu’à fin 2026 de la politique d’intervention foncière

menée sur le secteur en vue de la réalisation du projet d’aménagement envisagé, selon des conditions

assez similaires à la précédente convention et dans la limite d’une enveloppe maximale portée à 10

millions d’euros,

Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 18 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE les termes de la convention tripartite d’intervention foncière ci-annexée, à établir entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine et la ville de Carrières-sur-Seine.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre, et notamment à valider les acquisitions qui seront réalisées par l’EPFIF.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Sous-Préfet,

- Monsieur le Trésorier.44

CM-2024-032 PROJET DE CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE TEMPORAIRE –

PROGRAMME 2024 – TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS RUE DE LA

PÂTURE

Rapport

Dans le cadre de sa politique de création et d’amélioration des réseaux, la Commune a souhaité définir un programme d’enfouissement de lignes électriques aériennes, supports du réseau de communications électroniques et d’éclairage public sur la commune.

Le programme concerne les lignes aériennes situées :

- Rue de la Pâture : entre la rue Paul-Doumer et la rue du Colombier. Les travaux afférents au programme relèvent :

- De la maîtrise d’ouvrage du SIGEIF :

• pour la mise en souterrain du réseau public de distribution d’électricité, • pour le câblage des installations de communications électroniques appartenant à Orange, délégué au SIGEIF par l’Opérateur par convention particulière.

- De la maîtrise d’ouvrage de la commune :

• pour la mise en souterrain du réseau d’éclairage public et, plus spécifiquement, pour la construction des infrastructures nécessaires à la modernisation du réseau d’éclairage public.

À noter qu’il est d’usage d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Financière Administrative et Technique relative à la même opération à la condition que les montants de celle-ci soient inférieurs ou égaux aux montants indiqués dans la convention de Maitrise d’Ouvrage Temporaire qui fait l’objet de la présente délibération.

Cette convention Financière Administrative et Technique sera établie à l’issue de l’étude technique menée dans le cadre de l’exécution de la convention de Maitrise d’Ouvrage Temporaire de cette opération.

Ce projet se fera en partenariat avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France (SIGEIF).

Dans ce contexte, la Ville et le SIGEIF vont signer une convention particulière de maîtrise d’ouvrage temporaire (article 2 – paragraphe II de la Loi MOP) après approbation des enveloppes financières prévisionnelles des travaux établis par le SIGEIF.

Montants € TTC

Financement par la commune

Rue de la Pâture

178 520.00 €

Montants € TTC

Financement par le SIGEIF

Rue de la Pâture

60 480.00€

MONTANT TOTAL 239 000.00 €

Ainsi, il est demandé au Conseil :

• d'approuver le programme de travaux concernant l’enfouissement des réseaux situés rue de la Pâture,

• d’approuver la convention de Maitrise d’Ouvrage Temporaire de cette opération de travaux,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de Maitrise d’Ouvrage Temporaire ; (Cf. annexe),

• de s'engager à assurer le financement de cette opération de travaux :

o pour un montant de 178 520.00€ TTC

• de s'engager à assurer le règlement des acomptes visés par le Maître d’œuvre et le « SIGEIF » et des factures visées par le « SIGEIF » pour cette opération,45

• de s'engager à rembourser au « SIGEIF » les frais occasionnés par l’exercice de sa mission de Maître d’ouvrage temporaire,

• de s'engager à inscrire les sommes correspondantes au budget communal 2024.

Le Conseil est invité à délibérer.

Intervention :

Monsieur le Maire : Merci beaucoup Michel, donc enfouissement de l'ensemble de la rue de la Pâture projeté à l'été si tout ça se passe correctement et donc travaux de réalisation de l'ensemble de la voirie dans la continuité à l'automne si toutes les choses se passent dans le bon sens.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2422-12 et L 5212-26,

Considérant que, dans le cadre de leur politique de création ou d'amélioration esthétique des réseaux,

les communes du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France (SIGEIF) peuvent

désigner ce dernier afin d'assurer la maîtrise d'ouvrage unique des opérations d'enfouissement du

réseau public aérien de distribution d'électricité, support du réseau de communications électroniques et,

le cas échéant, d'éclairage public,

Considérant que, au titre des opérations d'enfouissement de ce réseau d'électricité dont la maîtrise

d'ouvrage relève du SIGEIF, les participations financières auxquelles consentent les communes en

application des conventions de maîtrise d'ouvrage temporaire doivent faire l'objet d'accords concordants

exprimés à la majorité simple du comité syndical du SIGEIF et des conseils municipaux,

Considérant que les autres dépenses afférentes aux travaux d'enfouissement des réseaux de

communications électroniques et d'éclairage public, dont la maîtrise d'ouvrage relève des communes,

sont fixées par la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire,

Considérant qu'il est nécessaire d'approuver le programme de travaux concernant l’enfouissement des

réseaux aériens situés rue de la Pâture (entre la rue Paul-Doumer et la rue du Colombier).

Considérant qu'il convient de faire signer une convention particulière de Maîtrise d’Ouvrage Temporaire

avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF),

Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 17 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : Pour chaque convention de maîtrise d'ouvrage temporaire conclue entre le SIGEIF et la commune de Carrières-sur-Seine, un fonds de concours est institué afin d'assurer la participation financière de la commune aux travaux d'enfouissement du réseau public aérien de distribution d'électricité dont la maîtrise d'ouvrage relève du SIGEIF.

Article 2 : Le fonds de concours versé par la commune de Carrières-sur-Seine au SIGEIF correspond au coût total hors taxe de l'opération d'enfouissement du réseau public aérien de distribution d'électricité, déduction faite de la participation du SIGEIF (22% dans le cas où Enedis participe à hauteur de 50 % et 26,4 % dans le cas où Enedis participe à hauteur de 40 %) et de Enedis (40 % ou 50 %). Ce coût total de l'opération d'enfouissement du réseau public aérien de distribution d'électricité est composé :

- Du coût des prestations effectuées sous la maîtrise d'ouvrage du SIGEIF relativement :

o au levé topographique ;

o à la coordination de sécurité ;

o à la maîtrise d'œuvre ;

o aux investigations complémentaires ;

o à la caractérisation des enrobés (diagnostic amiante) ;

o au contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique d'électricité ; o aux travaux.46

- Des frais de maîtrise d'ouvrage du SIGEIF correspondant à 4% du coût des prestations effectuées sous sa maîtrise d'ouvrage et énumérées ci-dessus ; - Des frais d'ouverture de dossier d'un montant de 840 € TTC.

Article 3 : Le montant du fonds de concours ne peut excéder 33,60 % du coût total hors taxes de l'opération d'enfouissement du réseau public aérien de distribution d'électricité déduction faite de la participation d'Enedis.

Article 4 : Au vu des montants prévisionnels concernant la rue de la Pâture et correspondant aux travaux d'enfouissement du réseau public aérien de distribution d'électricité relevant de la maîtrise d'ouvrage du SIGEIF, le montant du fonds de concours versé par la commune de Carrières-sur-Seine est estimé à 23 520,00 €.

Article 5 : Au vu des montants prévisionnels concernant la rue de la Pâture et correspondant aux travaux d'enfouissement du réseau de communications électroniques et d'éclairage public relevant de la maîtrise d'ouvrage de la commune de Carrières-sur-Seine, le montant pris en charge par cette dernière est estimé à 155 000,00 € TTC.

Article 6 : Le Maire est autorisé à signer la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire ainsi qu'à prendre toute décision concernant le règlement du fonds de concours et des autres dépenses prises en charge par la commune de Carrières-sur-Seine, dans la limite des crédits inscrits au budget, notamment à signer les avenants à la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire portant sur les montants définitifs établis après présentation du bilan général des dépenses.

Article 7 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier

- Monsieur le Président du SIGEIF.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h20.

Le Maire, Le Conseiller municipal Secrétaire de séance,

Arnaud de Bourrousse Nicolas de Saint-Romain