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Déliberation - deliberation 19 12 126 marche de services pour le transport sanitaire suite a la prise en charge de personnes accidentees
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 19 12 126 marche de services pour le transport sanitaire suite a la prise en charge de personnes accidentees)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/12/2019
Reçu en préfecture le 10/12/2019
Affiché le 10/12/2019
ID : 073-217303064-20191205-19_12_126-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Val loire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE SFCAHER.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 5 DECEMBRE 2019
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 8
Représentés :5
Absents excusés : 2
Date de convocation : 28 novembre 2019
Date d'affichage : 28 novembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le cinq décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: Jean-Pierre ROUGEAUX - Dominique RETORNAZ - Stéphanie
FEUTRIER - Marie-Pierre RAMBAUD - Odile MAGNIN - Jean-Marie MARTIN - Laurence
CLEMENT-GUY - Jacques PRAT
Étaient représentés: Jean-Claude ROUGET (donne procuration à Jean-Pierre
ROUGEAUX) - Béatrice BAILLY (donne procuration à Stéphanie FEUTRIER) - Éric
GIRAUD (donne procuration à Jean-Marie MARTIN) - Patrick LE GUENNEC (donne
procuration à Laurence CLEMENT-GUY) - Corine FALCOZ (donne procuration à
Jacques PRAT)
Étaient absents excusés : Pascal CLAPPIER - Maud GOBERT
Monsieur Dominique RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 19-12-126
Objet : Marché de services pour le transport sanitaire suite à la prise en charge de
personnes accidentées, blessées ou en détresse sur le domaine skiable par la SEM
Valloire - Autorisation de signature du marché
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Une consultation a été lancée le 16 octobre dernier afin de conclure pour cette
saison d’hiver 2019-2020 un marché pour le transport suite à la prise en charge de
personnes accidentées, blessées ou en détresse sur le domaine skiable par la SEM
Valloire.
La date limite des offres a été fixée au 20/11/2019 à 12h00.
Une seule offre a été reçue du groupement des entreprises Roux Ambulances et de
Vanoise ambulances-secours.
Examinée en commission d'appels d'offres le 22 novembre dernier, cette offre
propose les tarifs suivants : Envoyé en préfecture le 10/12/2019
Reçu en préfecture le 10/12/2019
Affiché le 10/12/2019
ID : 073-217303064-20191205-19_12_126-DE
Transports primaires :
% BAS DE PISTES - CABINET MÉDICAL DE VALLOIRE FORFAIT 610 € par jour
+ BAS DE PISTES - CENTRE HOSPITALIER ST JEAN MNE 235€
+ CABINET MÉDICAL DE VALLOIRE - DZ 130 €
Transports secondaires :
+ CABINET MÉDICAL - CENTRE HOSPITALIER ST JEAN MNE 235€
+ CABINET MÉDICAL - CENTRE HOSPITALIER CHAMBÉRY 449€
% CABINET MÉDICAL - CENTRE HOSPITALIER GRENOBLE 545€
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette
affaire communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Ouiï l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
> d'approuver le marché de services à intervenir avec le groupement des
entreprises Roux Ambulances et de Vanoise ambulances-secours et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer ce marché.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire L a
Copie conforme Transmission en Préfecture : AO { AT l À
Le Maire, Affichage : Jo ( è (AG
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le Jo { LL | AA
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX. Envoyé en préfecture le 10/12/2019
Reçu en préfecture le 10/12/2019 |
Affiché le 10/12/2019
[ e
d loire ID : 073-217303064-20191205-19_12_126-DE
k GALIBIER FRANCE
Commune de Valloire
Marché de services à procédure adaptée
Marché de transports sanitaires en ambulances
suite à prise en charge par la SEM Valloire
ACTE D'ENGAGEMENT (A.E)
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur
Collectivité territoriale : Mairie de Valloire - 73450 Valloire - Savoie (73)
Représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur le Maire : Jean-Pierre ROUGEAUX Mode de passation :
Envoyé en préfecture le 10/12/2019
Reçu en préfecture le 10/12/2019 En
Affiché le 10/12/2019 ”
ID : 073-217303064-20191205-19_12_126-DE
Le présent marché est passé selon la procédure adaptée définie à l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Identifiants :
Ordonnateur Monsieur le Maire de la Commune
de Valloire
Comptable public assignataire Madame la trésorière de Saint-
Michel-de-Maurienne
Personne habilitée à donner Les renseignements prévus à
l’article 109 du Code des Marchés publics
Monsieur le Maire de la Commune
de Valloire - 73450 Valloire
Maître d'ouvrage Commune de Valloire L'envoys en préfecture le 10/12/2019
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ARTICLE 1- LE(S) CONTRACTANT(S)
QI Entreprise
Q Groupement d’entreprises
Entreprise ou Mandataire du groupement
Je, soussigné (nom & prénom) : Pascal ROUX
Agissant Q en mon nom personnel
C4 au nom et pour le compte de la
société Domicilié à ou ayant son siège social à
ROUX AMBULANCES Vallée de la Maurienne
ZI du parquet — avenue du 8 mai 1945
73300 Saint Jean de Maurienne
Numéro d'identification SIRET : 82161431000018
Code d'activité économique principale (APE) : 8690A
Numéro d'inscription au Registre du Commerce : 821614310
Cotraitant
Je, soussigné (nom & prénom) : Florent GIACCHETO
Agissant Q en mon nom personnel
œ au nom et pour le compte de la société
Domicilié à ou ayant son siège social à VANOISE AMBULANCES-SECOURS
174 rue du roc rouge ZAC des terres blanches
73500 MODANE
Numéro d'identification SIRET : 82161431000018
Code d'activité économique principale (APE) : 8690A
Numéro d'inscription au Registre du Commerce :821614310 Envoyé en préfecture le 10/12/2019
Reçu en préfecture le 10/12/2019 Fr
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1D : 073-217303064-20191205-19_12_126-DE
Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières [CCPJ,
m'engage (nous engageons), sans réserve, conformément aux stipulations des
documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après.
L'offre ainsi présentée ne me (nous) liant toutefois que si son acceptation m'est (nous est) notifiée dans un délai de cent vingt jours (120) à compter de La date limite de remise des
offres, fixée par le Règlement de La Consultation.
ARTICLE 2 PRIX
2.1 Montant de l'offre
Le présent marché est conclu à prix fixes.
Les prestations du présent marché sont rémunérées par application du bordereau de prix intégré au cahier des clauses particulières, en fonction des quantités réellement exécutées.
2.2 Créance présentée en nantissement ou cession
Après la notification du marché, le titulaire pourra solliciter de la collectivité la délivrance d'une copie certifiée conforme de l'original de l'Acte d'Engagement dans les conditions de l'article 106 du code des Marchés Publics.
Cette copie en « exemplaire unique » (ou copie de l'acte spécial pour les sous-traitants) est revêtue d'une mention dûment signée, par elle, indiquant que cette pièce est délivrée en « unique exemplaire » en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances
résultant du marché.
Dans le cas d'un marché exécuté par un groupement solidaire, il est délivré un exemplaire
unique au nom du groupement, dès lors que Les travaux réalisés par Les entreprises ne sont pas individualisés. Si Les travaux sont individualisés, un exemplaire unique correspondant à la
part des travaux qu'elle exécute est délivré à chaque entreprise.
ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE - DELAI D'EXECUTION
Les dispositions relatives à La durée du marché et au délai d'exécution sont prévues dans le
cahier des clauses particulières.
ARTICLE 4 DOCUMENTS A REMETTRE EN COURS D'EXECUTIDN
En application des dispositions combinées du code des marchés publics et du code du travail, le titulaire sera tenu de fournir au service gestionnaire du marché les documents suivants :
1. Une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de 6 mois ; 2. Une attestation sur l'honneur de dépôt auprès de l'administration fiscale de
l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
3. Une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10à 12 et 81221-13, L3243-1-2-4 et 3243-1 à 5 du code du travail. ARTICLE 5 PAIEMENTS
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Le comptable assignataire des paiements est :
Madame la trésorière de Saint-Michel-de-Maurienne
73140 SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte :
Q Prestataire u
Au nom de:
Clé RIB
Code Banque
Code Guichet
Banque: Crédit Agricole des Savoie
VANOISE AMBULANCES SECOURS
Sous Le numéro
nique :
IBAN FR76 1810 6008 1096 7433 6816 605 / BIC AGRIFRPP881
Banque:
Au nom de:
Clé RIB
Code Banque
Code Guichet
Q Groupement conjoint :
Crédit Agricole des Savoie
Sous Le numéro
SARL ROUX AMBULANCES
IBAN FR76 1810 6008 1096 7026 6385 429 / BIC AGRIFRPP881
Le délai de mandatement est fixé à 30 jours, conformément aux termes de l'article 98 du Code des Marchés Publics. Envoyé en préfecture le 10/12/2019
Reçu en préfecture le 10/12/2019
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CADRE RESERVE AUX) L'ENTREPRENEUR(S)
Fait en un seul original
A: Saint Jean de Maurienne le: 12/11/2019
Mention(s) manuscrite(s) « Lu et approuvé », signature(s) de l’/des entrepreneur(s) :
A
CADRE RESERVE À LA COLLECTIVITE
Acceptation de l'offre
Est acceptée l’offre pour valoir acte d'engagement,
A: Us [te le : é d'au les 2919
Le représentant du pouvoir adjudicateur,
Le Maire, Jean-Pierre ROUGEAUX. Envoyé en préfecture le 10/12/2019
Reçu en préfecture le 10/12/2019
Affiché le 10/12/2019
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alloire 43 GALIBIER FRANCE
TRANSPORTS SANITAIRES EN AMBULANCES SUITE A PRISE EN
CHARGE PAR LA SEM VALLOIRE
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)
Article 1°": OBJET DU MARCHÉ
Le présent marché concerne les transports sanitaires suite à La prise en charge de personnes
accidentées, blessées ou en détresse sur Le domaine skiable de Valloire par la SEM Valloire.
Article 2 : PÉRIODES ET HORAIRES DE MISE EN OEUVRE DES PRESTATIONS
Les prestations de transports sanitaires s'entendent tous les jours, dont week-ends et jours
fériés, dès lors que le domaine skiable est ouvert.
A savoir :
> _ Le week-end des 7 et 8 décembre 2019 (ouverture du massif de la Sétaz uniquement), > Le week-end des 14 et 15 décembre 2019 (ouverture du massif de la Sétaz uniquement),
> Semaine du 16 au 20 décembre 2019 (ouverture du massif de la Sétaz uniquement), > Du 21 décembre 2019 au 17 avril 2020.
Les prestations quotidiennes seront assurées de l'ouverture jusqu'à La fermeture des pistes, soit en principe de 9h00 à la fermeture des pistes.
Article 3 : MISSIONS
Le prestataire est chargé, pour le compte de la Commune, sous l'autorité du Maire, à la
demande de la SEM Valloire, d'assurer les opérations de transports sanitaires telles que
définies dans le présent document, au profit de toute personne accidentée, blessée ou en détresse sur l'ensemble du territoire communal.
Le présent marché concerne uniquement les transports sanitaires suivants, divisés en deux lots:
LOT N°1:
> Transport primaire depuis Le bas des pistes jusqu'au cabinet médical de Valloire, > Transport primaire depuis le bas des pistes jusqu'au Centre hospitalier de Saint-Jean- de-Maurienne,
> Transport primaire depuis Le cabinet médical de Valloire jusqu'à la DZ,
LOT N°2 :
> Transport secondaire depuis Le cabinet médical de Valloire vers un centre hospitalier adapté, sur demande du médecin du cabinet médical, en continuité dun transport primaire décrit précédemment, en application de la circulaire de 4 décembre 1990 relative au remboursement des frais de secours pour le ski alpin et Le ski de fond.
Dans le cas où interviendrait un groupement d'entreprises, il est demandé qu’une seuie et même entreprise soit titulaire d’un lot, afin qu’une seule des deux soit l'interlocuteur de la SEM Valloire par type de transports (primaires et secondaires). Envoyé en préfecture le 10/12/2019
Reçu en préfecture le 10/12/2019
Dans tous les cas, seules les victimes ayant été prises en chars airiché le 10/12/2019 concernées par ce présent marché. ID : 073-217303064-20191205-19_12_126-DE
Tout transport sans liaison avec les secours sur Les pistes est exclu du présent marché, y compris Les retours à domicile depuis la structure médicale adaptée.
Pour information, la SEM Valloire réalise environ 600 évacuations par saison d'hiver.
Article 4 : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES PRESTATIONS
4.1 - Mise en œuvre opérationnelle des prestations
Le prestataire s'assurera avant de lever son dispositif que les pistes ont été fermées et qu'aucune évacuation n'est en cours sur Le domaine skiable.
Le prestataire devra faire connaître ses coordonnées et disponibilités pour pouvoir être joignable en dehors de ces horaires.
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre, dès l'instant où il est sollicité par le Central Radio de la SEM Valloire ou par les médecins du cabinet médical, Les moyens de transports sanitaires dont il dispose, dans Les conditions prévues au présent marché.
La SEM Valloire s'engage à prévenir le plus tôt possible Le prestataire du besoin de ses services.
Les véhicules disponibles et leurs équipages devront donc être, en attente d'intervention, sur le territoire communal.
Le prestataire s'engage, à mettre à disposition un véhicule supplémentaire, lorsque celui basé sur Valloire a quitté le territoire de la Commune en direction de la Vallée ou de Valmeinier.
Le prestataire s’engage, dans la mesure de ses disponibilités, à mettre à disposition un véhicule supplémentaire durant la seconde semaine des vacances de Noël, et durant les vacances scolaires d’hiver, sauf le samedi.
Dans le cas où Le prestataire ne peut être sur le lieu de prise en charge dans les 30 minutes qui suivent l'appel, il en avisera dans les cinq minutes qui suivent l'appel La SEM Valloire afin que celle-ci puisse rechercher d'autres moyens de transport.
Le prestataire effectue, avec ses moyens propres, l'ensemble des missions précisées à l'article 3 dans le respect de la réglementation en vigueur concernant Les transports sanitaires terrestres.
Le prestataire prend en charge la victime dans la continuité de l'action de secours réalisée par les pisteurs-secouristes de la SEM Valloire. II devra en particulier conserver en place Les matériels de secours mis en œuvre par les pisteurs-secouristes jusquà la prise en charge de la victime par Un médecin, selon La demande du pisteur-secouriste de La SEM Valloire.
Une fois conditionnée dans Le véhicule de transport sanitaire, La victime sera amenée pour prise en charge par un médecin dans la structure médicale adaptée la plus proche.
S'il s’agit du Cabinet médical de Valloire, et qu’une fois examinée par le médecin, celui-ci demande un transfert de la victime vers une autre structure médicale mieux adaptée, le prestataire assurera alors son évacuation selon les prescriptions du médecin. Dans ce cas, il devra immédiatement informer par email la SEM Valloire du transport secondaire de la victime, faute de quoi il devra lui-même facturer et recouvrer la prestation auprès de la victime.
Le prestataire effectue l'ensemble de ses missions en liaison avec les dispositifs locaux et départementaux de secours. Envoyé en préfecture le 10/12/2019
Reçu en préfecture le 10/12/2019
Affiché le 10/12/2019
ID : 073-217303064-20191205-19_12_126-DE
Le prestataire devra faire connaître immédiatement et sans délai au Maire, ou au Directeur de la SEM Valloire, par l'intermédiaire du Central-Radio, l'impossibilité durable (au-delà d'une demi-heure) d'assurer sa mission quelle qu'en soit la cause et dès l'instant où il s'en trouve informé.
Dans ces conditions, les prestations de transports sanitaires pourront alors être confiées au Service Départemental d'incendie et de Secours pour évacuer au plus vite la victime vers Le
cabinet médical de Valloire, après avoir contacté le SAMU-Centre 15. IL en est de même si la SEM Valloire juge Le temps d'attente trop long au vu de l'état de la victime à transporter. L'’annulation du recours au prestataire lui sera alors signifiée.
Le prestataire se tiendra à la disposition du Maire pour toute mission de secours relevant de ses compétences, par une disponibilité opérationnelle permanente de l'ensemble des moyens prévus au présent marché.
Le présent marché ne fait pas obstacle à l'intervention du prestataire en dehors de la zone définie à l'article 1°, sur réquisition du Maire ou du Préfet, selon Les règles et procédures applicables en la matière.
Le présent marché ne confère aucune exclusivité au profit du prestataire. Le Maire, autorité de police municipale, reste maître de l'opportunité du choix d'autres propositions à mettre en œuvre pour la bonne exécution des secours.
Le prestataire fera son affaire des litiges qui pourraient survenir avec son personnel pour l'exercice de ses missions ainsi que tous Les litiges avec Les personnes transportées ou les
tiers, y compris ceux liés aux aspects de restitution du matériel de glisse (skis, surfs, ou autres).
Le prestataire est tenu à un devoir de discrétion quant aux informations relatives aux
différentes interventions qu'il est amené à réaliser dans le cadre de ce marché, en particulier
quant à la nature des blessures ou aux circonstances des accidents.
4.2 -Suivi administratif des prestations
Le prestataire devra travailler en étroite collaboration avec le service administratif de la SEM Valloire pour Le suivi administratif de ses prestations.
Pour les transports secondaires vers un centre hospitalier définis à l'article 3, le prestataire devra prévenir la SEM Valloire au plus vite, en précisant Les nom et prénom de la victime
ainsi que sa destination afin de prendre en compte ce transport dans la facturation de
lévacuation. Le prestataire devra fournir une copie du bon de transport émis par le
médecin.
La SEM Valloire recouvrera Les sommes dues par la personne transportée à partir des
informations fournies par le prestataire. Le caractère erroné des informations engage la responsabilité du prestataire.
Le prestataire s'engage à ramener quotidiennement, chaque matin, le matériel de secours appartenant à La SEM Valloire aux locaux de la régulation des secours sur pistes de la SEM
Valloire.
Article 5 : MOYENS MATERIELS ET HUMAINS
Le prestataire s'engage à mettre en place Les moyens en personnels et matériels pour
garantir La continuité des prestations demandées. Envoyé en préfecture le 10/12/2019
# % _- Reçu en préfecture le 10/12/2019 Le prestataire devra disposer des moyens matériels conforme ,s,s4 io12010 EE
de décembre 1999 relative aux « Véhicules de transpd ,.573217303064-20191206.10 12 126.0€ équipements ».
Le prestataire devra s'assurer que ses équipages disposent des diplômes nécessaires, conformément au Code de la Santé Publique.
Le prestataire devra disposer d'au moins 3 véhicules de transport.
On entend par véhicule de transport, l'ambulance et son équipage compétent.
Article 6 : PIECES CONTRACTUELLES
Par dérogation à l'article 4 du CCAG-FCS, les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
A - Pièces particulières
- L'acte d'engagement (A.E),
- Le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) dont l'exemplaire original conservé dans les archives de l'administration fait seul foi,
- Le mémoire technique produit par le candidat à l'appui de son offre.
B - Pièces générales
Le Cahier des Clauses Administratives (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de fournitures courantes (Arrêté du 19 janvier 2009, JORF n° 0066 du 19 mars 2009, p.4953), en vigueur au 1% jour du mois d'établissement des prix.
Cette pièce générale, réputée connue, n'est pas jointe au présent marché.
Article 7 CONDITIONS FINANCIERES
Tarifs des prestations
En contrepartie du service effectué par le prestataire pour le compte de La Commune de Valloire, celle-ci lui verse une rémunération liquidée comme indiquée ci-après, sur la base du tarif établi ci-après.
Le prestataire proposera ses tarifs selon des bases unitaires ou forfaitaires :
Nature de la prestation Prix en € TTC
Transport primaire depuis le bas des pistes jusqu'au cabinet médical de 610 € / jour Valloire
01 & Transport primaire depuis Le bas des pistes jusquau Centre hospitalier de 23
Saint-Jean-de-Maurienne Envoyé en préfecture le 10/12/2019
Reçu en préfecture le 10/12/2019
Affiché le 10/12/2019
ID : 073-217303064-20191205-19_12_126-DE
Mransport primaire depuis Le cabinet médical de Valloire jusqu'à La DZ AM0€
Transport secondaire depuis le cabinet médical de Valloire jusqu'à un Centre hospitalier adapté :
- Centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne 235 € - Centre hospitalier de Chambéry 449 € 545 € - Centre hospitalier de Grenoble
Article 8 ASSURANCE
IL est expressément convenu entre les parties que ni la SEM Valloire, ni la Commune ne pourront, en aucun cas, être responsables des accidents pouvant survenir aux blessés, accompagnants et personnels de La SEM Valloire ou de la Commune au cours de transports. En conséquence, le prestataire devra produire Les attestations d'assurance suivantes :
- pour les véhicules : Responsabilité civile circulation et hors circulation, sans limitation de somme pour les dommages corporels. L'attestation devra mentionner l'activité du prestataire et la renonciation à recours de l'assureur envers La SEM Valloire ou La Commune de Valloire.
- pour les accidents pouvant être causés par Le personnel, les matériels ou les installations du prestataire : Responsabilité Civile professionnelle. Cette attestation comportera le montant de la garantie minimum pour les accidents corporels ainsi que la renonciation à recours de l'assureur envers la SEM Valloire ou la Commune de Valloire.
- pour la disparition ou perte de biens appartenant aux personnes transportées : l'attestation comportera Le montant de la garantie minimum.
Les accidents ou dégâts causés par l'usage des brancards ou autres accessoires devront également être garantis.
Articie 9 FACTURATION
Le prestataire remettra à La SEM Valloire ainsi qu’à la Commune tous les mois une facture détaillée pour Les prestations effectuées. Celle-ci devra être conforme aux reconnaissances de dettes dûment renseignées mentionnées à l'article 4.2.
Les factures devront parvenir à l'adresse suivante :
Mairie de Valloire
Place de l'Église
73450 VALLOIRE
Les factures comporteront :
Ÿ la date de la prestation,
“le nom et Le prénom de la victime prise en charge,
* le montant de la prestation.
Ârticie 10: MODALITES DE REGLEMENT - INTERETS MORATOIRES
Le mandatement des sommes dues par la Commune de Valloire au prestataire intervient selon Les règles de La comptabilité publique, en application du Cahier des Clauses Envoyé en préfecture le 10/12/2019
Reçu en préfecture le 10/12/2019 ER
Affiché le 10/12/2019 *
1D : 073-217303064-20191205-19_12_126-DE
Administratives Générales « Fournitures Courantes et Service ». Les sommes dues en
exécution du présent marché sont payées dans un délai de 30 jours.
Le délai global de paiement a pour point de départ la réception de La facture par la
Commune de Valloire.
Le défaut de paiement dans Le délai prévu ci-dessus donne droit au versement d'intérêts
moratoires. Le taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle Les intérêts
moratoires ont commencé à courir.
Le titulaire s'engage à joindre un relevé d'identité bancaire ou postal correspondant à la
domiciliation du marché. En cas de modification des coordonnées bancaires du titulaire en cours d'exécution du marché, il doit impérativement, dans les plus brefs délais, notifier ce changement au service comptabilité de Commune de Valloire.
À la fin de la période d'exécution du marché et en cas de résiliation, quelle qu'en soit la
cause, une facture de solde sera établie. Les sommes restant dues par La Commune de Valloire sont immédiatement exigibles. Elles sont mandatées dans un délai de 30 jours.
Article 11 : PIECES ADMINISTRATIVES COMPLEMENTAIRES À FOURNIR
Le prestataire titulaire du marché devra fournir à la Commune :
- une police d'assurance garantissant Les risques du fait de ses obligations définies au
présent marché (cf. article 8),
- copie de ses agréments préfectoraux pour les transports sanitaires, précisant en
particulier pour chaque véhicule susceptible d'intervenir l'immatriculation et le type d'agrément du véhicule, au sens de La norme NF EN 1789.
Article 12 : DUREE DU MARCHE
Le marché est conclu pour une période de un an, allant du 7 décembre 2019 jusquà la
date de fermeture de la Station en avril 2020.
Article 13 : RESILIATION DU MARCHE
Les dispositions du CCAG-FCS sont applicables.
D'autre part, la résiliation du marché pourra également être prononcée par le pouvoir
adjudicateur dans Le cas où le titulaire n'aura pas adressé à la collectivité Les attestations à fournir tous les ans conformément aux dispositions de l'article 4 de l'acte d'engagement.
De plus, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à une indemnité, lorsqu'il a contrevenu à l'article
D8222-5, D82227 et D8222-8 du code du travail.
Cette mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie dun délai. A défaut
d'indication du délai, Le titulaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de La mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations.
Enfin, linexactitude des renseignements prévus aux articles 44 et 46-1 du code des marchés publics peut entraîner, par décision de la personne habilitée par Le pouvoir adjudicateur, la résiliation du marché aux torts du titulaire. Envoyé en préfecture le 10/12/2019
Reçu en préfecture le 10/12/2019
Affiché le 10/12/2019
ID : 073-217303064-20191205-19_12_126-DE
Dans les cas précédents, la personne habilitée par le pouvoir adjudicateur peut résilier le
marché aux frais et risques du titulaire. Les excédents de dépenses résultant de la
passation d'un autre marché, après résiliation, seront alors prélevés sur les sommes qui
peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas
d'insuffisance.
De plus, la cession du présent marché ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment préalable de la collectivité publique. Aussi, après appréciation des garanties professionnelles et
financières que peut apporter le cessionnaire reprenant le contrat, pour assurer la bonne fin du contrat, la personne publique cocontractante peut autoriser la cession. Si la cession lui paraît de nature soit à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du titulaire initial du contrat, soit à modifier substantiellement l'économie dudit contrat, la collectivité publique refusera son autorisation de cession. En cas de refus de la collectivité,
le présent marché sera résilié sans indemnité.
Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES
Si un litige devait intervenir au cours de l'exécution du marché, l'instance chargée des procédures de recours est Le Tribunal administratif de Grenoble.
Article 15 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
L'article 6 du présent CCP déroge à l'article 4 du CCAG-FCS
À Valloire, eb.dhiaubs 2019 :
L'entreprise, Le pouvoir adjudicateur,
Le ro Le Maire À ex pp cuve ?
? w Jean-Pierre ROUGEAUX.