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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3963
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3963)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sport,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 40 - JUIN 2014
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Préfecture Tarn
Arrêté N °2014164-0001 - Homologation du terrain de moto- cross de Lacaune .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
Arrêté n °2014164-0001
signé par
Pour la Préfète, et par délégation, le sous- préfet, le directeur de cabinet
le 13 Juin 2014
81 - Préfecture Tarn
Homologation du terrain de moto- cross de
Lacaune
Arrêté N°2014164-0001 - 13/06/2014 Page 1Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
N° d'homologation : 78
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'HOMOLOGATION DU TERRAIN DE MOTO-
CROSS SITUE SUR LA COMMUNE DE LACAUNE
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code du sport, et notamment les articles R312-9,R331-35 à R-331-45 ainsi que les articles A
312-2, À 331-21 à À 331-32 ;
Vu l'article L 134-6 du code forestier ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables dans le cadre des manifestations de moto cross
édictées par la Fédération Française Motocycliste (FFM) ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yves MAHIS
sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2010 homologuant le terrain de moto-cross sis au lieu-dit « Rec del
Four » sur la commune de Lacaune pour une durée de 4 ans ;
Vu la demande de renouvellement de l’homologation de ce terrain, du 6 mars 2014 présentée par M.
Jérôme ROUSSALY, président du Moto Club du Montalet ;
Vu les avis favorables du président du conseil général du Tarn, du maire de Lacaune, du commandant
du groupement de gendarmerie du Tarn, du directeur départemental des services d’incendie et de
secours, de la directrice départementale des territoires, du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection de la population et de la déléguée départementale de la fédération française
de motocyclisme ;
Vu l’avis favorable émis par la commission de sécurité routière le 28 avril 2014 suite à la visite du
terrain effectuée le 23 avril 2014 ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° : L’homologation du terrain de motocross sis au lieu-dit « Rec del Four » sur le territoire de
la commune de Lacaune, est renouvelée, pour une période de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté.
81013 ALBI CEDEX 09 STANDARD 05 63 45 61 61 TELECOPIE 05 63 45 60 20
WWwWw.{arn. gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2014164-0001 - 13/06/2014Les véhicules à moteur autorisés à emprunter la piste sont les motos 65, 85, 125, 250, +250 cc et
quads, à l'exclusion de tout autre.
Le nombre maximal de véhicules présents simultanément sur le circuit ne devra pas dépasser 35.
Aucune modification ne peut être apportée au tracé du circuit (tel qu'il est décrit au plan de masse joint
en annexe 1), qui doit rester inaccessible en dehors des événements sportifs.
Les caractéristiques de la piste sont les suivantes :
e longueur totale : 1 250 mètres
e largeur minimale : 6 mètres
e largeur maximale : 8 mètres
e longueur ligne de départ : 100 mètres
L'exploitation du terrain se déroule conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits de
moto-cross édictées par la fédération française de motocyclisme.
L'utilisation du circuit est autorisée les jours suivants, de 10h00 à 18h00 :
- tous les samedis
- les 2ème et 4ème dimanches du mois.
Il appartiendra au propriétaire ou du gestionnaire du terrain de solliciter le renouvellement de
l'homologation auprès de la préfecture, au plus tard trois mois avant sa date de péremption, en faisant
parvenir un dossier complet précisant l'ensemble des dispositions prises pour garantir la sécurité des
personnes et la tranquillité publique, ainsi qu'une déclaration d'incidences Natura 2000.
Article 2: la présente homologation ne vaut que pour les seuls événements sportifs suivants :
entraînements et essais.
L'organisation de toute autre manifestation devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale
exceptionnelle, sollicitée par l'organisateur qui devra faire parvenir un dossier complet en préfecture,
au minimum deux mois auparavant.
Article 3 : L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et par le
règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM), en particulier les règles techniques et de
sécurité (RTS) en discipline motocross et spécialités associées.
Elle est notamment soumise aux conditions spéciales ci-après :
- les consignes de sécurité sont affichées aux entrées du site. Elles comportent le plan du site, les
numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins.etc....),
l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche et les dispositions à prendre en cas de sinistre
(points de rendez vous avec les secours.)
- l'emplacement réservé au public sera protégé et bien délimité par des clôtures afin d'empêcher les
spectateurs d'accéder sur la piste et dans le parc pilotes qui doit être fermé.
- des dispositions devront être prises pour éviter toute percussion par une machine.
A cet effet, les responsables veillent à ce que le public ne soit pas exposé aux effets des entraînements
(interdire le positionnement en contrebas par rapport au niveau de la circulation, en sortie de virage,
prévoir des systèmes de protection...).
Tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course est balisé et sécurisé afin de garantir la sécurité
des concurrents.
- l'organisateur veillera à ce que les voitures des spectateurs soient garées dans des parkings prévus à
cet effet (et en nombre suffisant), de façon à laisser libres les voies d'accès pour les secours extérieurs.
Arrêté N°2014164-0001 - 13/06/2014 Page 3Le site doit être accessible à tout moment par voie carrossable aux moyens de secours (largeur
utilisables des voies de 3 mètre minimum). Le stationnement est interdit sur les voies d'accès afin de
permettre le passage d'un engin pompe de type « poids lourd ».
Il est prévu des aménagements de croisement dans les passages délicats et au minimum tous les 300
mètres.
Un itinéraire spécial et balisé est réservé en permanence pour les évacuations, par bande de roulement
d'une largeur minimale de 3 mètres en sens unique et de 6 mètres en double sens (bande réservée au
stationnement exclue).
- l'organisateur devra veiller au maintien en parfait état des aménagements destinés à améliorer la
sécurité des pilotes et des spectateurs.
- les extincteurs présents sur le site devront être maintenus à jour par un organisme agréé.
Des couvertures pour risque de feu sur personne et des extincteurs normalisés appropriés aux risques
sont disposés tout au long du parcours ainsi que dans les parcs de stationnement et de ravitaillement en
carburant des participants. Pour ces derniers, compléter par des extincteurs à poudre polyvalente de 6
kg et des bacs à sable avec pelle(s) et interdire de fumer, d'utiliser des téléphones portables et tout feu
nu.
- un débroussaillage du site et de ses abords devra être effectué régulièrement jusqu'à 50 mètres autour
des emplacements
- une aire de poser d'hélicoptère devra être prévue et balisée à proximité du circuit .
Une zone d’atterrissage pour les moyens de secours héliportés est prévue. Cette zone, d'une surface
d'environ 1000 m°? est plane , sans végétation haute et sans câble ou éléments aériens.
- les véhicules de secours devront, à tout moment, avoir libre accès à la piste.
Le service départemental d'incendie et de secours interviendra dans le cadre normal de ses missions de
secours sur appel « 18 » ou « 112 » de l'organisateur. En cas de nécessité, il sera fait appel au centre de
secours le plus proche du site et qui aura été prévenu par l'organisateur du déroulement des événements
sportifs s'y déroulant.
Dans le cas où un service de sécurité serait mis en place, il devra être en conformité avec les
dispositions du référentiel national de missions de sécurité civile, en application de l'arrêté ministériel
du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
- les organisateurs devront prendre toutes mesures destinées à limiter les nuisances sonores et garantir
la pérennité des lieux par la récupération des déchets générés par les participants de la manifestation
- le voisinage doit être informé des conditions de fonctionnement du circuit
- le circuit doit rester clos et inaccessible en dehors des plages de fonctionnement prévues
Aspect NATURA 2000 :
Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, établi par le demandeur, a conclu à l'absence
d'incidences, confirmée par la directrice départementale des territoires (DDT).
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 331-44 du code du sport, l'autorité qui a
délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant
permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a
constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Page 4 Arrêté N°2014164-0001 - 13/06/2014La présente homologation peut être retirée à tout moment et sans préavis par l’autorité préfectorale en
cas de troubles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 5 : Les consignes de sécurité sont affichées aux entrées du site. Elles comportent le plan du site, les
numéros d'appels des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, etc...)
l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche et les dispositions à prendre en cas de sinistre
(points de rendez-vous avec les secours....).
Article 6: Un service de sécurité minimum est mis en place pour les entraînements, même
privés, quel que soit le nombre de participants.
Article 7: Des liaisons fiables sont mises en place (téléphone, radio téléphone) afin de permettre
l'alerte des services incendie et de secours (au 18 ou 112) pour tout sinistre ou accident.
Article 8 : Les organisateurs doivent souscrire une police d’assurance réglementaire.
Article 9 : Toute modification à l’aménagement ou à l’utilisation du terrain doit faire l’objet d’une
nouvelle demande d'homologation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le président du
conseil général du Tarn, le maire de Lacaune, le commandant de groupement de gendarmerie du Tarn,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, la directrice
départementale des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la
déléguée départementale de la fédération française de motocyclisme et le pétitionnaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à AIHÏ, le 13 juin 2014
Pour la préfète, et par délégation,
Le sû fet, directeur de cabinet
Yves THIS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions
suivantes :
- recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Place de la préfecture - 81013 Albi cedex 09:;
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex
Arrêté N°2014164-0001 - 13/06/2014 PageSArrêté N°2014164-0001 - 13/06/2014