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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251104 12 ADM Definition de linteret communautaire suite prise de competences
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251104 12 ADM Definition de linteret communautaire suite prise de competences)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
CCEDA
CC 04/11/2025
(12)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 04 NOVEMBRE 2025
___________
L’an deux mille vingt-cinq, le 04 novembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux après convocations légales en date du 28 octobre 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET Mme Sylvie ROCHE
Mme Danielle GRANOUILLET M. Romain FERRIER
M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT M. Gilles BERGAMI Mr Cédric DAUDUIT
Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON Mr Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER M. Jean-Louis DERBIAS Mr Alain COSSON Mme Michelle CIERGE
Mme Marie-France MARMY Mr Bernard FRASIAK
Mr Christian BOURNAT Mme Séverine VIAL
Mme Catherine MORAND M. Yannick DUPOUE
Mr Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE, Mr Patrice BLANC et Mr Philippe BEAL
Etaient représentés (procuration) :
- Mme OLIVON Anne-Marie donne pouvoir à Mme ROCHE Sylvie
- Mr LUCAS Antoine donne pouvoir à Mr DUPOUE Yannick
- Mme BOUCHERAT Nicole donne pouvoir à Mr MONEYRON Florent
- Mr BROUSSE René donne pouvoir à Mme CIERGE Michelle
Absents : Mme Elyane GRANET, Mr Gilles MARQUET et Mme Déolinda DE FREITAS
VOTE : En exercice : 35 Présents : 29 Représentés : 4 Votants : 33
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.
Objet : définition de l’intérêt communautaire suite prise de compétences - modification n°2025/01
AR Prefecture
063-246301097-20251104-20251104_12-DE
Reçu le 05/11/2025 CCEDA
CC 04/11/2025
(12)
2
DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE SUITE PRISE DE COMPETENCES - MODIFICATION N°2025/01
************
- VU les statuts de la Communauté de communes Entre Dore et Allier ;
- VU la délibération N°02 du Conseil Communautaire en date du 3 juin 2025 relatif à la modification des statuts N°2025-01 portant prise de compétence assainissement collectif ;
- VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 validant la modification des statuts ; - Vu les décisions favorables des communes de Bort L’Etang, Joze, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel Saint Jean D’Heurs
- Vu les décisions défavorables des communes de Bulhon, Culhat, Crevant Laveine, Lempty, Seychalles, Lezoux, Vinzelles
- VU l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Madame la Présidente rappelle au Conseil communautaire que suite à la loi NOTRe, le IV de l’article L5214-16 du CGCT modifié par la loi précise : « lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la CC à la majorité des 2/3 ». Considérant que l’intérêt communautaire peut être défini sur tout ou partie de territoire intercommunal.
Par conséquent, il convient de définir l’intérêt communautaire de la compétence facultative N°12 assainissement collectif à compter du 1 janvier 2026 sur les communes suivantes :
- Bort L’Etang, Joze, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel Saint Jean D’Heurs
Après avoir donné lecture de la proposition de définition de l’intérêt communautaire des compétences, Madame la Présidente propose au Conseil communautaire d’approuver les nouvelles modifications apportées.
Cette définition de l’intérêt communautaire s’appliquera aux compétences de la CCEDA à compter de l’arrêté de Monsieur le Préfet modifiant les statuts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 05 novembre 2025 Fait et publié à Lezoux, le 05 novembre 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20251104-20251104_12-DE
Reçu le 05/11/2025