Déliberation - P119 2024 Demande d'aides financières CAF Service commun du PP Douve Divette Crèche Les bout'en train Exercice 2024

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Délégation faite au Président

Réf. : P119_2024

Date : 28/03/2024

OBJET : Demande d’aides financières à la CAF - Service commun du Pôle de Proximité de Douve et Divette - Crèche « Les bout’en train » - Exercice 2024

Exposé

Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Manche accorde, sous conditions, des aides financières destinées à soutenir des projets relevant de son champ de compétence.

Les crèches, multi-accueil, haltes garderies, Relais Petite Enfance (REP) et Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) font partie des équipements subventionnables.

Pour bénéficier de cette aide financière, un dossier de demande d’aide à l’investissement et/ou au fonctionnement doit être adressé à la CAF en indiquant les projets d’aménagement ou d’équipement en matériel et mobilier des structures Petite Enfance, Enfance et Jeunesse concernées.

Chaque dossier est examiné par la commission d’action sociale qui décide du montant de l’aide à accorder, au vu de l’importance du projet envisagé et de son intérêt au regard des priorités définies par la politique d’action sociale de la CAF.

Sur orientation de la CAF, les projets visant à éviter la dégradation du fonctionnement ou de la qualité du service rendu aux familles peuvent ainsi bénéficier d’aides spécifiques à la rénovation au titre du FME (Fonds de Modernisation des EAJE). Le taux de l’aide octroyée s’élève alors à 80 % maximum des dépenses subventionnables engagées.

Pour l’année 2024, la Communauté d’Agglomération du Cotentin sollicite une aide financière auprès de la CAF pour les opérations suivantes, mises en œuvre par le service commun Petite Enfance du Pôle de Proximité de Douve et Divette :

- Achat de matériels pour la création, à la crèche, d’un kiosque aux familles (mise à disposition de livres),

- Achats de matériels (matériels de portage, d’assises au sol, …) participant à la prévention des risques musculo-squelettiques des professionnels de la crèche,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P119_2024 du 28/03/2024 1/2

Publié le 03/04/2024- Installation d’une platine (type interphone doté d’une liaison aux téléphones portables) en remplacement du système de visiophone actuel défectueux du multi- accueil,

- Réhabilitation complète du système général de chauffage du multi-accueil.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu la délibération n°DEL2018_252 du conseil communautaire relatif à la création du service commun du 20 décembre 2018,

Vu la convention de création du service commun du Pôle de Proximité de Douve et Divette en date du 30 janvier 2019 et son avenant n°1 en date du 31 décembre 2022,

Vu l’avis favorable de la commission de territoire service commun du Pôle de Proximité de Douve et Divette réunie en date du 23 janvier 2024,

Décide

- De solliciter le concours financier de la CAF de la Manche pour les projets d‘aménagement, d’achats de matériels et d’animation de la crèche « les bout’en train » du Pôle de Proximité de Douve et Divette,

- De dire que les recettes seront inscrites au budget annexe Services Communs (17) - Pôle de Proximité de Douve et Divette, nature 1388,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

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