Déliberation - P412 2023 Crèche Les Bout'en train Dde d'aides financières à la CAF au titre du FME Exercice 2023

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Déliberation - P412 2023 Crèche Les Bout'en train Dde d'aides financières à la CAF au titre du FME Exercice 2023 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P412 2023 Crèche Les Bout'en train Dde d'aides financières à la CAF au titre du FME Exercice 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Jeunesse, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

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DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P412_2023

Date : 28/11/2023

OBJET : Pôle de Proximité de Douve et Divette - Service commun Petite Enfance - Crèche "Les Bout'en train" - Demande d'aides financières à la CAF au titre du Fonds de Modernisation des Établissements d'accueil de jeunes enfants (Fme) - Exercice 2023

Exposé

Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a mis en place depuis 2019, un Fonds de Modernisation des Établissements d’accueil de jeunes enfants (Fme).

Ce dispositif, dont l’objectif est d’éviter la dégradation du fonctionnement ou de la qualité du service rendu aux familles, permet aux gestionnaires d’Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) comme les crèches, de bénéficier d’aides financières spécifiques pour la rénovation de leurs équipements ou l’aménagement de leurs locaux.

Le taux de l’aide accordée au titre du Fme s’élève à 80 % maximum des dépenses subventionnables engagées, étant précisé que le montant total des aides allouées pour une même structure ne peut dépasser - sur une période de 5 ans - la limite forfaitaire de 4 000 € par place d’accueil rénovée. Ainsi, pour une structure d’accueil agréée de 27 places, comme la crèche « Les Bout’en train », le montant cumulé des aides Fme sur 5 ans sera plafonné à 108 000 € (4 000 € x 27 places).

La crèche « Les Bout’en train » du Pôle de Proximité de Douve et Divette, construite en 2014, nécessite aujourd’hui, pour son bon fonctionnement et le maintien de la sécurité des enfants, le remplacement du sol amortissant de la cour, situé sous les jeux extérieurs destinés aux enfants.

Après avis favorable de la Commission de territoire Service Commun Petite Enfance du Pôle de Proximité de Douve et Divette, une aide financière a été sollicitée auprès de la CAF pour la réalisation de ces travaux de rénovation au titre de l’année 2023.

Compte tenu de la nature et de l’objectif des travaux, dont la nécessité a été confirmée dans le rapport du service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) suite au contrôle de la

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P412_2023 du 28/11/2023 1/2

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structure en date du 9 février 2023, la Commission d’Action Sociale de la CAF a décidé d’accorder pour ce projet, une subvention d’investissement sur fonds nationaux Fme.

Les conditions de cette aide font l’objet d’une convention d’objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Manche et la Communauté d’Agglomération du Cotentin, jointe en annexe de la présente décision.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération n°DEL2018_252 du Conseil communautaire du 20 décembre 2018 relatif à la création du service commun,

Vu la convention de création du service commun du Pôle de Proximité de Douve et Divette en date du 30 janvier 2019 et son avenant n°1 en date du 31 décembre 2022,

Vu l’avis favorable de la commission de territoire service commun du Pôle de Proximité de Douve et Divette du 9 mars 2023,

Décide

- De solliciter une aide à l’investissement auprès de la CAF au titre du Fme, pour le financement du remplacement du sol amortissant de la cour de la crèche « les Bout’en train » du service commun Petite Enfance du Pôle de Proximité de Douve et Divette,

- De signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF de la Manche pour définir les conditions de cette aide du Fme,

- De dire que les recettes sont inscrites au budget annexe Services Communs (17) - Pôle de Proximité de Douve et Divette, nature 1388,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P412_2023 du 28/11/2023 2/2PDF js viewer https://airscourrier.c{ Envoyé enprétecture 1é28/11/2028

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ALLOCATIONS

FAMILIALES

Caf

de la Manche

Fonds de modernisation

des établissements d’accueil de jeunes enfants

« Fme »

CA du Cotentin

MA Martinvast

N° SIAS : 2062300076

Mai 2019

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Les conditions ci-dessous du fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme » constituent la présente convention.

Entre :

La CA du Cotentin représentée par David MARGUERITTE président, dont le siège est situé 8

Rue des Vindits CHERBOURG OCTEVILLE 50130 CHERBOURG EN COTENTIN

Ci-après désigné « le partenaire ».

Et:

La Caisse d’allocations familiales de la Manche représentée par Claudie GUARDO-LEMIEUX directrice, dont Le siège est situé 63 Bd Amiral Gauchet 50300 AVRANCHES

Ci-après désignée « la Caf ».

Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses

d'allocations familiales

Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration

de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoïns est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

- développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;

accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;

- soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;

valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;

-_ contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.

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La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement du fonds de

modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants (Fme).

Article 1 - L'objet de la convention

11 - Les objectifs poursuivis par le fonds de modernisation des établissements

d'accueil de jeunes enfants « Fme »

Le développement de l'offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte de la branche famille. Cet objectif suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser Poffre d'accueil existante et d’éviter autant que possible les fermetures d'établissements sur Les territoires où Les besoins restent avérés. Le fonds de modernisation des Eaje a pour finalités de répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement, en finançant des opérations de rénovation, d'amélioration de l’attractivité de leur services et d’optimisation de leur gestion.

1.2- L’élisibilité au fonds de modernisation des établissements d’accueil_ de

jeunes enfants « Fme »

- Les conditions d’éligibilité

L’atiribuftion d’une subvention dite « Fme » est conditionnée par le respect d’au moins une des conditions suivantes :

- bénéficier de la prestation de service unique (Psu) ;

- accueillir des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde « structure » de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), étant précisé que cette possibilité est réservée aux micro-crèches et aux services d'accueil familiaux lorsque ces derniers sont gérés par une association ou une entreprise.

- Les promoteurs éligibles

Le « Fme » peut être octroyé à tout promoteur constitué en personne morale et quel que soit sa nature juridique :

- association — mutuelle- Comité d° entreprise

collectivité territoriale — Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT),administration publique.

- _entreprise- Groupements d’entreprises

- Les équipements éligibles

Le Fme peut être atiribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique *!

- les établissements d'accueil collectif, et notamment les multi-accueils? :

- les établissements à gestion parentale ;

- les jardins d’enfants ;

1 Bien que relevant de Farticle L. 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à ls Psu

2 Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régolier et cccasionnel. ou un aceucil fmilial et collectif

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- les services d'accueil familiauxŸ et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d'accueil du jeune

enfant (Paje).

13 - Le projet d'investissement bénéficiant du fonds de modernisation des

établissements d’accueil de jeunes enfants (Fme)

Le partenaire s’engage à moderniser l’équipement® d'accueil de jeunes enfants conformément au programme défini ci-dessous :

Description du programme

1. description du programme: Remplacement du sol amortissant de la cour sur

demande de la PMI

2. adresse de l'équipement ou service : 85 route de l’Oraille 50690 MARTINVAST

3. nom du gestionnaire : CA du Cotentin

Les travaux de modernisation concernés

Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d’investissement” sont éligibles au Fme :

-_ coûts fonciers et terrain ;

gros œuvre et clos couverts ;

aménagement intérieur;

- équipements simples et particuliers ;

- honoraires et frais administratifs (honoraires d’architecte, frais de maîtrise d'œuvre,

études) ;

autres (voirie et réseaux divers, assurance de construction).

Il peut s'agir :

- de travaux relevant de la sécurité (normes relatives aux établissements recevant du public- Erp, réglementation relative aux Eaje) ;

- de l’installation de cuisines, des locaux de stockage pour les couches ou la fourniture de repas ;

de Pinformatisation des structures ;

de travaux autres : changement des sanitaires, des fenêtres, etc.

3 Conformément à l'article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d'accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement

“Les équipements éligibles tel que définis à l'Article 2 - L'éligibilité au fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants « Fme »

$.Est ainsi visée, toute immobilisation devant faire l'objet d’un amortissersent dans ta comptabilité du gestionnaire.

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Article 2 -Les modalités de calcul de la subvention dite fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants (Fme)

Le montant de la subvention accordé au titre du Fme est soumis à 2 plafonds :

- au maximum 80% du coût par place des travaux (afin qu’il y ait un cofinancement d’au moins 20%) ;

au maximum 4 000 € par place

En cas de programmes successifs à moins de 5 ans d’intervalle, ces deux plafonds sont appliqués sur le nombre total de programmes.

Le nombre de places considéré est celui de l’agrément en cours.

Si le projet prévoit une réduction du nombre de places préservées, Le montant de la subvention dite « Fme » devra être réajusté pour tenir compte de l'agrément cible.

La subvention au titre du Fme accordée ne peut pas faire l’objet d’une proratisation.

Le partenaire s'engage à la réalisation des travaux de manière à ce qu'ils soient achevés dans les trente-six mois suivant la décision de la Caf d'engagement de crédits intervenue le 15/05/2023.

Article 3 - Les modalités de versement de la subvention au titre du fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant « Fme » par la Caf

3.1 Le versement de la subvention

1. montant total des travauxS : 5 200 €

2. montant des autres financements : 0 €

3. dépenses subventionnabies’? : 4 160 € (le montant total des travaux) - ( montant des autres financements ),

4. total des places : 27

5. montant par place®: 154,07 € — (dépenses subventionnables)/ (Total des places),

Soit une subvention dite fonds de modernisation d'accueil de jeunes enfants d’un montant de 4160 € — (montant par place) X (total des places)

$ Le montant des dépenses subventionnables s’entend hors taxe pour les partenaires qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements. À contrario, ce plafond est toutes taxes comprises pour les partenaires qui n’ont pas cette faculté.

7 Ces dépenses subventionnables doivent être inférieures ou égales à 80% du montant total des travaux. 5 Ce montant par places doit être inférieur ou égal à 4 000€.

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Les versements de la subvention au titre du Fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme » sont calculés sur la base des travaux effectivement réalisés et de la copie des factures acquittées signées par la personne habilitée,

Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation d’en désigner un ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un.

Cette attestation certifie de la réalité et de l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention.

En l'absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, les factures sont accompagnées d’une attestation signée conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire} et le maître d'œuvre (architecte, bureau d’études) chargés de l’opération visée par la présente convention, justifiant du commencement d’exécution du programme et mentionnant la date de début des travaux.

Concernant le versement de paiement en plusieurs fois relatif au Fme, la Caf versera un (des)

paiements (s) partiels au regard de l'avancement des travaux.

3.2 Le versement du solde de la subvention

Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :

1. de la réalisation des travaux”,

2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui si elles sont moindres que les recettes retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au partenaire au titre de la présente convention ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention,

Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le bénéficiaire des pièces justificatives telles que précisées à l’article 5 — Les pièces justificatives de la présente convention.

Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée

par la Caf afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel détaillé à l’article 1 de la présente convention.

En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention n’est pas versé.

Les sommes non utilisées ou ayant fait l’objet d’un usage non conforme à leurs destinations, qualifiés d’indus, doivent être reversées à Mme la directrice comptable et financière de la Caf.

3.3 Le délai de paiement de la subvention

Les paiements doivent pouvoir être effectués dans Les douze mois suivant la date de fin de travaux.

9 Cfarticle 5 Les pièces justificatives

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À défaut de produire les éléments nécessaires à de tels paiements, justificatifs ou factures mentionnés aux articles de la présente convention dans le délai de douze mois, le solde de la subvention allouée ne pourra plus être versée au partenaire, lequel en perdra le bénéfice.

À défaut de production des justificatifs ou factures nécessaires, une mise en demeure est adressée au partenaire avant le dernier jour du onzième mois par lettre recommandée avec avis de réception. Cette mise en demeure a pour objei de permettre au partenaire d'apporter toutes les explications et justifications utiles.

Article 4 - Les engagements du partenaire

4.1 - Au regard du programme

Le partenaire s'engage à réaliser le programme dans les 36 mois suivant la décision d'engagements de crédits par le Conseil d'administration de la Caf ou son instance délégataire. A défaut, s’il apparaît que le projet ne se réalisera pas ou que les travaux n’ont toujours pas commencé au terme de trente-six mois, la subvention pourra être annulée.

4.2 Au regard du maintien de la destination sociale de l’équipement

Le partenaire s'engage à ne pas modifier la destination sociale de l'équipement telle que décrite à l’article 1 de la présente convention pendant une période de 10 ans à compter de la date de paiement du solde par la Caf de la subvention versée au titre du « Fme » dans le cadre du présent projet d'investissement, sous peine de remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme à cette destination sociale.

Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut être engagée sans accord préalable de la Caf.

Aussi, le partenaire est dans l'obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :

- à la destination sociale de l’équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou de la location-gérance de ce dernier , ou de cession de toute nature pouvant entrainer une modification du partenaire bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention ;

aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.

4.3 Au regard de l'activité de l’équipement

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.

Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :

- la production d’un projet socio-éducatif favorisant Pinclusion d’enfants en situation de bandicap ou de pauvreté :

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- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle :

- la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des

parents. Ce projet d'accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du

jeune enfant ;

la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers

Le gestionnaire esi conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion

philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec

ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler Septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut

également s’appuyer sur le guide « laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne

sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».

4.4 Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et

d'accueil du public ;

de droiït du travail ;

- de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux

comptes lorsque la réglementation l’impose ;

de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux

subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.

Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans Le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ze concerne pas les collectivités territoriales).

4.5 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l'application mobile

« caf-mon-enfant »

Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

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- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de

référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces

données par la Caf sur ledit site Internet ;

- signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui

affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation “ monenfant.fr» avec la Caf,

l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

4.6 Au regard de la communication

Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :

- du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis

de construire, en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte.

Un affichage est réalisé portant l’indication suivante : « Cette rénovation est financée avec

le concours de la Caisse d’Allocations familiales + dénomination de la Caf» ;

- des familles utilisatrices par l’apposition, à l’entrée de l’équipement, d’un affichage portant l'indication évoquée ci-dessus.

Le partenaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de

réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et

dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente

convention.

Article 5 — Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la

sincérité.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à Les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite fonds de modernisation des équipements d'accueil de jeunes enfants « Fme» s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.

5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de

la convention

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Associations — Mutuelles - Comité d'entreprise

Nature de l’élément

justifié Justificatifs à fournir pour k signature de ia convention

Existence légale

- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture.

- Pour les mutuelles : récépissé de demande d'immatriculation au registre national des mutuelles.

- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des dernières élections constitutives. - Numéro SIREN / SIRET

Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance {loi Dailly).

Capacité du contractant - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la

demande (si l'association existait en N-1)

Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI}

Nature de l'élément

justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention

Existence légale - Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence

- Numéro SIREN / SIRET

|- Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale datés et

Vacation signés (détaillant les champs de compétence)

Destinataire du

paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN

Entreprises — groupements d’entreprises

Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention

Existence Hgale

justifié

Vocation - Statuts datés et signés

- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,

Destinataire du Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de

paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession

de créance (loi Daïlly).

Numéro SIREN / SIRET

- Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3 mois

Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si Fassociation existait en N-1}

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https//'airscourrier.chl Envoyéen prétecturele 28/11/2023

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5.2 - Les pièces justificatives au titre du programme financé

pe ne

Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention

Eléments relatifs à se l'opération Descriptif des travaux

Eléments relatifs à la -lustificatif relatif aux conditions d’occupation du terrain d'implantation et/ou

structure financée conditions d'occupation des locaux (photocopie du titre d’occupation du terrain ou des locaux, certificat de propriété}.

Eléments relatifs à la -Copie de la police d'assurance garantissant le bien faisant l’objet de la demande structure financée d’aide financière.

-Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant :

Modalités de d’une part, le coût de l'opération (toutes taxes comprises) et d'autre part, les financement du financements obtenus ou sollicités,

projet

-Tout document attestant du coût prévisionnel de l'opération (devis, avant-projet sommaire...)

5-3 — L’engagement du partenaire quant aux pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention au titre du fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme »

Nature de

Pélément justifié Justificatifs nécessaires dans le vas d’us paiement er plusieurs fois

Modalités de

financement du

projet

- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée

Aïtestation signée :

- par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation d’en désigner un, ou par un experi- comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ;

- à défaut conjointement par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux

I° paiement

- Copie des féctures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée

Paiement suivant

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htips://airscourrier.chel Envoys en préfecture 1e 28/11/2023

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Versement du solde

-Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée

-Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant Pobjet de la participation de

la Caisse d’Allocations familiales

-Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de

projet, détaillant : d’une part, le coût de l'opération (hors taxe et/ou toutes taxes

comprises)

-Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec

levée des réserves (à adapter selon nature des travaux)

l'élément susti 6 Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement nnique

- Copie des factures acquiftées signées par la petsonne habilitée au regard du porteur de

projet et état récapitulatif des factures acquitiées signé par la personne habilitée

Atiesiation signée :

- Par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation

d'en désigner un, où par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a

désigné un :

Modalités de - À défaut conjointement par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le financement du maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du projet commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux

-Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de

la Caisse d’Aflocations familiales

- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de

projet, détaillant : d’une part, Le coût de l’apération (hors taxe et/ou toutes taxes

comprises)

- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec

levée des réserves (à adapter selon nature des travaux)

Article 6- Le contrôle des conditions d’emploi du « Fme » et les sanctions

6.1 Le contrôle des conditions d’emploi du « Fme »

La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant sa réalisation et périodiquement en cours de fonctionnement de la structure.

Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions

mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s’y opposer.

Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les

documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique,

procès-verbal d'achèvement des travaux.

LE

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Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. 11 peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.

Le refus de communication de justificatifs), rapport ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles.

La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour Les frais de siège.

6.2 Les sanctions

En cas d’inexécution, de retard dans l'exécution par le partenaire de ses obligations résultant de la présente convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l’article 1 sans l'accord écrit de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le partenaire et avoir préalablement entendu ses représentants :

- soit suspendre le versement de la subvention au titre de l’aide à l'investissement dans le cadre du « Fme » jusqu’à l’exécution par le partenaire de ses obligations contractuelles ; - soit exiger du partenaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

La Caf en informe le partenaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention prend fin au terme d’une période de 10 ans, qui court à partir de la date de paiement du solde du paiement par la Caf de la subvention Fme, dans le cadre du présent projet.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera Les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cetie convention.

Article 8 — La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l’envoi

14

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Reçu en préfecture le 28/11/2023

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ID : 050-200067205-20231128-P412_2023-AR

d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux

obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soît de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;

- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel

qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.

- Résiliation par consentement mutnel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Article 9 — Les recours

- Recours amiable

L’aide apportée du titre du fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants « Fme » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de

la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal

administratif dont relève la Caf.

FEB

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Reçu en préfecture le 28/11/2023

Publié le

ID : 050-200067205-20231128-P412_2023-AR

Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il est établi le 23 mai 2023 un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Avranches le A , le

La Caf Le partenaire

Claudie GUARDO-LEMIEUX David MARGUERIFTE

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33 sur 33

(Charte de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

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Reçu en préfecture le 28/11/2023

Publié le

ID : 050-200067205-20231128-P412_:

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