Déliberation - deliberation conseil municipal 28092022

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Déliberation - deliberation conseil municipal 28092022 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. Lien du pdf (Déliberation - deliberation conseil municipal 28092022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,

2x é REPUBLIQUE FRANCAISE

Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

006-210601308-20220928-01-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

Reëu le 07/10/2022

Publié le 07/10/2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux

en exercice : 27 le : 28 septembre à 19 heures 30

présents : 15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants : 20 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : Mercredi 21 septembre 2022.

PRESENTS: M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, [Mme

Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, M. Jean-

Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), Mme Françoise

BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. David COPPINI, Mme Jessica

REMPENAUX, M. Michel JOY, Mme Laurene GIRAUDO, (Conseils

Municipaux) |

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS : M. René RICOLFI, M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON,

Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, Mme Coraline LADAN, Mme éline

GIORDANO,

PROCURATIONS : M. Benjamin RESTUCCIA à M. Jean-Marc DELIA, M! André

FUNEL à Mme Florence PORTA, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY,

Mme Claire SIMONIN à Mme Sabine MANDREA, M. Florian TURTAUT à Mme

Laurène GIRAUDO

SECRETAIRE : Mme Pauline Launay

FINANCES

2022.28.09-01 DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, l'article L. 1612-11,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération municipale n° 2022.07.04-10 du 7 avril 2022 adoptant le budget primitif 2022 pour la commune,

Vu la délibération municipale n° 2022.05.07-01 du 5 juillet 2022 adoptant la décision modificative n° 1 pour la commune,

Considérant les ajustements nécessaires au fonctionnement du service,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget en cours,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- _ D'adopter la décision modificative n° 2, telle que ci-dessous présentée ; |

- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

AR Prefecture

006-+210601308-20220928-01-DE

ReŒu le 07/10/2022

lié le 07/10/2022

FONCTIONNEMENT

Chapitre} Chapitre /

Article / Article /

Fonction DEPENSES Montant Fonction RECETTES Montant

$ Atténuation de charges

Chapitre 03 Virement à la section d'investissement -56 529,00 € | Chapitre * 6459 / 213 : Remboursements +5 127,00 € ordre : [*023/01 : -56 529,00 € ‘ 013 sicharges de SS et prévoyance

Réel * Agent Folco : 5 126,87 €

Charges à caractère général

* 60621 / 213 : Gaz GS Collet : + 23 000,00 €

* 60621 / 316 : Gaz Espace Thiey : + 6 000,00 €

* 60631 / 213 : F.'entretien 2 gs : +2 500,00 € Produits des services

* 60632 / 322 : F. pet.équip. : - 1 000,00 € * 70311 / 025 : Conces.cimetières :

Chenitre OÙ * 60632 / 325 : F. pet.équip. : - 1 000,00 € +5 046,00 €

; ei | |*60632/511:F. peléquip. : - 1 000,00 € +26 171,00 € | Chapitre 70 | * 7062 / 316 : régie spectacles : +6 546,00 € | |*60632/551 : F. pet.équip. : - 1 000,00 € réel +1 500,00 € |

* 615221 / 316 : Ent.bat. : - 4 000,00 €

* 61551 / 020 : Matroulant : + 2 500,00 € |

* 61558 / 213 : Autres biens mob. compresseur |

GS EF: +1 341,00 €

* 6231 / 022 : Annonces : - 1 170,00 € |

| | Autres charges de gestion courante Dotations

et |" 6541/020 : Créances ad.non val. : + 400,00 € : .

Chaplre&} | .6642/020: Créanceséentes:+8200€ | -190100€|Chapire74 | avan 272200 € +273200€ | * 65568 / 020 : Autres cont. : - 2 353,00 € réel ‘ k !

À j . ts de gesti Chgpire6é | Charges nacères 420000 el Chapire 75 | ES 20: Dédtéetpénohtés — | +300000€

réel * 6615 / 020 : Int. ligne de tréso : + 1 200,00 € ‘ réel perçus : + 3 000,00 €

Opérations d'ordre de transfert entre

. s Chapitre sections

ns PU ane +464,00 € | 042 777101 : Recelles et quote-part des | +2000,00€ réel 7392221 1020 : sr ordre subventions d'investissements :

+2 000,00 €

. Opérations d'ordre de transfert entre sections

ER 02 * 6811 /01 : Dotation aux amortissements : +50 000,00 €

Me | +50 000,00 €

| TOTAL + 19 405,00 € | 0 TOTAL +19 405,00 E

AR Prefecture

20 1060130 n229900 pi pp INVAQTISSEMENT

nes e 07/10/2022 . | idgh1ib le 07/10/2022 Chapitre / Article !

bete: DERENSES Hontat Fonction RECETTES Montant

Virement à la section de

Chapitre 040 | Subv.d'invest.ratt.aux actifs amort. +2 000.00 € 021/01 fonctionnement ordre * 13913 / 01 : +2 000,00 € è Chap. 021 * 021 / 01 : - 56 529,00 € -56 529,00 € Ordre

Chapitre 21 Dotations |

réel tue -441400€| Chapire 10 |*10222/020:FCTVA:+620000€ | +16200,00€ " : réel * 10226 / 020 TA : + 10 000,00 € |

F Subventions d'investissements _— Voirie communale : :

Opération . Sen . Chapitre 13 * 1348 / 020 : FNADT solution +12004,00 €

1002 de GRENIER: +4 965,00 € | réel numérique : + 8 052,00 € réel ï nn ri E : = SM ; * 1388 / 020 : Banque des Territoires

2315 / 512 : Rénovation EP : + 767,00 € solution numérique : + 3 952,00 €

Achats équipements

Opération | * 2051 / 632 : Solution numérique pour Intégrations 2021

1003 commerçants : + 18 006,00 € +19 124,00 € | Chapitre 041 *2031/01 : F. études : 68 360,20 € + 69 548,20 € réel *2185/ 11 : Terminal PVE Youtransactor : Ordre * 2033 / 01 : F. insertions : 1 188,00 € +1 118,00 €

Dotation aux amortissements 2022

Intégrations 2021 “281321 / 01 : 20 000,00 €

| | * 2312 / 01 : Ag. et améngis : +7 486,96 € “28152 / 01 : 5 000,00 €

Chapitre 044 | * 2313 /01 : Constructions : +8 354,75 € + 69 548,20 € | Chapitre 040 * 281568 / 01 : 10 000,00 € + 50.000,00 € ordre *2315/01 : Inst. mat. : + 53 706,49 € ordre * 281848 / 01 : 10 000,00 €

* 28188 / 01 : 5 000,00 €

TOTAL + 91 223,20 € TOTAL + 91/223,20 €

| Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

La Secrétaire, Le Maire,

Pauline LAUNAY

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le [ 7 QCT 202? Et de la réception en Sous-Préfecture, le [7 Q£T 2022 ‘ |

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le

Jean-Marc DELIA

Signature numérique de DELIA Jean-Marc

Maire

deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être Le 06/10/2022 20:25:49 de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est instituë paf la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

006-210601308-20220928-02-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY Reçu le 07/10/2022

Publié le 07/10/2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux

en exercice ‘a le : 28 septembre à 19 heures 30

présents :15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants :20 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : Mercredi 21 septembre 2022.

PRESENTS: M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme

Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, M. Jean-

Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), Mme Françoise

BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. David COPPINI, Mme Jessica

REMPENAUX, M. Michel JOY, Mme Laurene GIRAUDO, (Conseillers

Municipaux)

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS : M. René RICOLFI, M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON,

Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, Mme Coraline LADAN, Mme Céline

GIORDANO,

PROCURATIONS : M. Benjamin RESTUCCIA à M. Jean-Marc DELIA, M. André

FUNEL à Mme Florence PORTA, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY,

Mme Claire SIMONIN à Mme Sabine MANDREA, M. Florian TURTAUT à Mme

Laurène GIRAUDO

SECRETAIRE : Mme Pauline Launay |

|

FINANCES |

2022.28.09-02 COLLECTE ET VALORISATION DES CEE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17,

Vu la loi n° 2005-7814 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15, |

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d'application,

Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie

d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie, |

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie

d'énergie,

Vu le projet de convention d'habilitation établi par OTC FLOW,

Considérant la volonté de la commune de s'engager dans une politique globale de maitr e de l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l'éclairage public,

Considérant l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la melleure valorisation des certificats d'économie d'énergie. | |

. Prefec e. . d on curvée

Fès eFaVOr SES. le-CenseiHMurlicipal, à l'unanimité, décide : 00$-210601308-20220928-02-DE

ReÇu le 07/10/2022 ; .

Publié le 07/10/2Dapprouver le projet de convEhtion entre OTC FLOW et la commune pour la collecte et la aux certificats d'économie d'énergie,

-_ D'autoriser ainsi le transfert à OTC FLOW des certificats d'économie d'énergie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d'énergie dans son

patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d'un

obligé,

-_ D'autoriser le Maire à signer ladite convention d'habilitation avec OTC FLOW.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Le Maire,

Jean-Marc DELIA

La Secrétaire,

Pauline LAUNAY

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 0 7 OCT. 2022

Ei de la réception en Sous-Préfecture, le

D 7 OCT. 2022

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de

deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative 71 dérieinn da raiat Signature numérique de DELIA Jean-Marc

Maire

Le 06/10/2022 20:25:58

REPUBLIQUE FRANCAISE

AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

05-210601308-20220928-03-DE

cu le 07/10/2022

iblié le 07/10/2022

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux

en exercice “21 le : 28 septembre à 19 heures 30

présents :145 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants :20 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : Mercredi 21 septembre 2022.

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme

Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, M. Jean-

Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), Mme Françoise

BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. David COPPINI, Mme Uessica

REMPENAUX, M. Michel JOY, Mme Laurene GIRAUDO, (Conseillers

Municipaux)

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS : M. René RICOLFI, M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON,

Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, Mme Coraline LADAN, Mme Céline

GIORDANO,

PROCURATIONS : M. Benjamin RESTUCCIA à M. Jean-Marc DELIA, M. André

FUNEL à Mme Florence PORTA, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY, Mme Claire SIMONIN à Mme Sabine MANDREA, M. Florian TURTAUT à Mme

Laurène GIRAUDO

SECRETAIRE : Mme Pauline Launay

FINANCES

2022.28.09-03 CHOIX DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS EN M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 plu de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants,

l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. |

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;

Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater

forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renqu veler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et ' étaler la ghaïge Consecuive ajeur remplacement. SPL ReG 2027210607 Dans téxadre, les Communes procèd é 1e exceptions (œuvres d'art, terrains, t à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf ais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, ains, immeubles non productifs de revenus....). En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie. | Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT. Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n ° 2018.06.12-07 du 6 décembre 2018 en précisant les durées applicables aux nouveaux arlicles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées. Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune calculant en M14 les dotations aux amortüissements en année pleine, avec un début des amortissements au Îer janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la commune. | Ce changement de méthode comptable concerne les flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine. En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et \d ns la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 700,00 € TTC. Il est proposé que ces biens de faibles valeurs doient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : | | | - D'approuver la mise à jour de la délibération n ° 2018.06.12-07 du 6 décembre 2018 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées. | | | - De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. - D'aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 700,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition. - De ne pas étendre l'amortissement budgétaire aux biens et aux travaux, après leurs intégrations, |

Rue SUE ls TESEAUX, Ta Vonie, es Installations de voirie et dans les bâtiments communaux, à

Pexcention-des fravaux-réalisés-surdef bâtiments communaux louables. 006-210601308-20220928-03-DE

Reçu le 07/10/2022 ë ;

Publié le 07D'autoriser le Maire ou son représel

ant délégué à signer tout document permettant FE

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Le Maire,

Jean-Marc DELIA

La Secrétaire,

Pauline LAUNAY

23! | ces |

| Certifié Kécutoire-compte tenu de la publication sur le site internet, le À 7 OCT, 2022

Et de la réception en Sous-Préfecture, le

F 0 7 OCT. 2022

| La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué paf là loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

Signature numérique de DELIA Jean-Marc

Maire

| Le 06/10/2022 20:26:02

REPUBLIQUE FRANCAISE

AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

006-210601308-20220928-04-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY Rech. le 07/10/2022

Publié le 07/10/2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux

Ï en exercice “21 le : 28 septembre à 19 heures 30

présents :15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants : 20 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : Mercredi 21 septembre 2022.

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme

Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, M. Jean-

l Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), Mme Françoise

BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. David COPPINI, Mme Jessica

REMPENAUX, M. Michel JOY, Mme Laurene GIRAUDO, (Conseillers

Municipaux) |

ABSENTS EXCUSES : |

ABSENTS : M. René RICOLFI, M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON,

Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, Mme Coraline LADAN, Mme pe

GIORDANO,

PROCURATIONS : M. Benjamin RESTUCCIA à M. Jean-Marc DELIA, M, André

FUNEL à Mme Florence PORTA, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY,

Mme Claire SIMONIN à Mme Sabine MANDREA, M. Florian TURTAUT à Mme

Laurène GIRAUDO

SECRETAIRE : Mme Pauline Launay

|

\ FINANCES

2022.28.09-04 ADMISSIONS EN NON-VALEUR |

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que, conformément à l'instruction

codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 de la Direction Générale des Finances Publiques, relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux, les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées aux articles 6541 et 6542 du budget à hauteur des admissions en non-valeur, prononcées par le Conseil Municipal.

Ces dernières correspondent à des produits que le Service de Gestion Comptable de Grasse n'a pu recouvrer, notamment, du fait de l'insolvabilité des redevables, de leur départ de la commune sans laisser d'adresse ou de liquidation judiciaire.

Le Comptable Public a transmis deux états des créances irrécouvrables en date du 21 septembre | 2022 d'un montant de 399,84 € et de 51,05 € qu'il y a lieu de comptabiliser aux articles 6541 | « Créances admises en non-valeur » et 6542 « Créances éteintes » du budget primitif 2022 comme suit : |

AR Prefecture

006-210601308-20220928-04-DE

Requ le 07/10/2022

Publié le 07/10/2022

Référence Hans | Exercice dutitré Nom du redevable restant à Motif de la présentatio!

recouvrer |

2018 702 | Bassem Baili 7,77 € | RAR inférieur seuil de poursuite

2019 780 | Crétinon Alain 5,96 € | Poursuite sans effet

2019 878 | Crétinon Alain 5,96 € | Poursuite sans effet |

2019 981 | Crétinon Alain 5,96 € | Poursuite sans effet |

2019 1097 | Crétinon Alain 348,16 € | Poursuite sans effet |

2019 1098 | Crétinon Alain 26,03 € | Poursuite sans effet |

Total à mandater au 6541 399,84 € |

Référence ponent | Exercice dti Nom du redevable restant à Motif de la présentation

recouvrer |

2017 751 | Ck Services Distribution 51,05 € | Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Total à mandater au 6542 51,05 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- _ D'approuver les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables, telles que ci-dessus, présentées,

- De constater que pour l'exercice 2022, les sommes de 399,84 € et de 51,05 €

seront imputées aux articles 6541 « Créances admises en non-valeur » et 6542

« Créances éteintes » du budget primitif 2022,

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Le Maire,

Jean-Marc DELIA

La Secrétaire,

Pauline LAUNAY |.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le D7 OCT. 2022

Et de la réception en Sous-Préfecture, le 0 7 OCT. 202?

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Mätre

deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être

de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décisior Le | 06/10/2022 20: 26:07 silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

Signature numérique de DELIA Jean-Marc, w REPUBLIQUE FRANCAISE

AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

006-210601308-20220928-05-DE

Reçu le 07/10/2022

Publié le 07/10/2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux ||

en exercice :27 le : 28 septembre à 19 heures 30

présents :16 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants : 20 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : Mercredi 21 septembre 2022.

| L PRESENTS: M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme

Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, M. Jean-

Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), Mme Françoise

| BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. David COPPINI, Mme Jessica

j REMPENAUX, M. Michel JOY, Mme Laurene GIRAUDO, (Conseilers

Municipaux)

| ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS : M. René RICOLFI, M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON,

Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, Mme Coraline LADAN, Mme Céline

GIORDANO,

PROCURATIONS : M. Benjamin RESTUCCIA à M. Jean-Marc DELIA, M. André

FUNEL à Mme Florence PORTA, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY,

Mme Claire SIMONIN à Mme Sabine MANDREA, M. Florian TURTAUT à Mme

Laurène GIRAUDO

SECRETAIRE : Mme Pauline Launay

URBANISME |

2022.28.09-05 PASSAGE DE CANALISATIONS SUR DEUX TERRAINS COMMUNAUX Monsieur le Maire INFORME l'assemblée que, par un courrier en date du 21 avril 2022 et du 17 aout 2022, Monsieur Raphael MENIGHETTI, propriétaire de la parcelle cadastrée section D n°140 a demandé au conseil municipal d'autoriser à utiliser le tréfonds communal en vue d'installer deux tuyaux d'eau et une gaine télécom vide avec des regards tous les cents mètres.

PRECISE que les parcelles communales concernées par cette autorisation sont a section AH n°41 et D n°139. |

AJOUTE que la longueur, telle prévue au plan joint, est de 306 mètres sur une largeur de 0, 80cm

soit une emprise de 244 m2.

du demandeur les emprises sollicitées dans la mesure où les consorts MENIGHETTI a mis à disposition une partie de son terrain cadastré section D n°84 en vue d'assurer le stockage de bus, étant ici précisé que l'emprise mise à la disposition de la commune est d'environ 150 m2. |

RAPPELLE que la propriété de Monsieur MENIGHETTI est classée en zone Npr et l la

INDIQUE que la commune de SAINT VALLIER DE THIEY mettra à titre gracieux à la lan

présente autorisation ne confère aucun droit à bâtir, la propriété étant inconstructible. | INFORME que le tracé passant à proximité de GRDF, cette autorité a été saisie par le demandeur | et un avis favorable a été émis. | de tréfonds par la commune sera strictement personnelle,

AR PES GEMdue à des tierc

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Reçu ile 07/ ir délibéré, le Conseil M Publié le (ARIES/SR avoir dé ré, le

personnes,

icipal, à l'unanimité, décide :

D'AUTORISER la mise à disposition d'une emprise de 244 m? sur les parcelles communales

cadastrées section AH n°41 et D n°139 à Monsieur Raphael MENIGHETTI en vue de permettre, en tréfonds, l'installation de deux tuyaux d'eau et une gaine télécom vide avec des regards tous les cents mètres conformément au plan joint.

DE CONDITIONNER cette autorisation à ce que soit strictement personnelle non cessible ni

entendue à des tierces personnes |

D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre les démarches administratives utiles à la délivrance de l'autorisation ainsi définie et sous la condition susvisée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Ce.) Le Maire, La Secrétaire, / ; 1

) Jean-Marc DELIA Pauline LAUNAY{:

Ceriifi re tenu de la publication sur le site internet, le

Et de la réception en Sous-Préfecture, le C 7 OCT. 202?

0 7 OCT, 202

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet. 4

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

006!210601308-20220928-06-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY Reçt le 07/10/2022

Publiié le 07/10/2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux

en exercice ‘27 le : 28 septembre à 19 heures 30

présents : 15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants :20 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : Mercredi 21 septembre 2022.

PRESENTS: M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS,

Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, M. Jean-

Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), Mme Françoise

BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. David COPPINI, Mme Jessica

REMPENAUX, M. Michel JOY, Mme Laurene GIRAUDO, (Conseillers

Municipaux)

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS : M. René RICOLFI, M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON,

Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, Mme Coraline LADAN, Mme Céline

GIORDANO,

PROCURATIONS : M. Benjamin RESTUCCIA à M. Jean-Marc DELIA, M. André

FUNEL à Mme Florence PORTA, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY,

Mme Claire SIMONIN à Mme Sabine MANDREA, M. Florian TURTAUT à Mme

Laurène GIRAUDO

SECRETAIRE : Mme Pauline Launay

2022.28.09-06 MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60 à 60 quater,

RESSOURCES HUMAINES

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite. des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL),

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, |

Vu l'avis du comité technique en date du 13 septembre 2022,

Monsieur le Maire rappelle que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que les modalités d'exercice en sont fixées par l'organe

délibérant, après avis du comité technique. |

Ainsi, le travail à temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet, mais aussi aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet dans les cas de temps partiel de droit pour raisons familiales.

Il peut également bénéficier aux agents contractuels à temps complet en service depuis plus d'un an.

LRT Dee be Parier | L à x

Le éRe S DERIL UE autorisation-rÉservé aux agents nommés sur un poste à temps complet. Il

D0f 2210601300 fiféfieur au mi-tempg [Sa quotité est ainsi comprise entre 50 % et 99 % Publié le @/1bé2fémps partiel de droit peut éfe accordé aux agents à temps complet et à temps non TOMptEt pour tes quotttés de 00, OÙ, /0 et 80 % du temps plein. Dans les deux cas, l'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande par écrit à l'autorité territoriale. Contrairement au temps partiel de droit qui ne peut être refusé, le temps partiel sur

autorisation est accordé sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Néanmoins, il revient à l'employeur d'en fixer les modalités.

Ainsi, le temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Il est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités suivantes :

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90 % du temps complet. Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

L'autorisation, dont la durée est comprise entre 6 mois et un an, sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. À l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une nouvelle demande et d'une décision expresse. La demande devra être déposée deux mois avant l'échéance. La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave. |

Les conditions d'exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

Les agents qui sollicitent un temps partiel de droit devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande. Le temps partiel de droit prendra fin automatiquement bre les conditions d'octroi ne seront plus remplies.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e __ Adopte les modalités ainsi proposées,

e Dit qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services et dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Le Maire,

Jean-Marc DELIA

La Secrétaire, /3

Pauline LAUNAY/

\e

0 7 OCT. 2022 Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le

Et de la réception en Sous-Préfecture, le

0 7 OCT. 202? Signature numérique de DELIA Jean-Marc

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le “Maire ?

deux mois à compter de sa nofification. Dans ce délai, il pourra être Le 06/10/2022 20:26:29 i de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

006-210601308-20220928-07-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY Reçu le 07/10/2022

Publié le 07/10/2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux

en exercice “a le : 28 septembre à 19 heures 30

présents :15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants :20 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, |

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA. |

Date de la convocation du Conseil Municipal : Mercredi 21 septembre 2022.

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS,

Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, M.

PRESENTS: M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

Mme

Jean-

Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), Mme Françoise

BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. David COPPINI, Mme Jessica

REMPENAUX, M. Michel JOY, Mme Laurene GIRAUDO, (Cons

Municipaux)

ABSENTS EXCUSES :

eillers

ABSENTS : M. René RICOLFI, M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON,

Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, Mme Coraline LADAN, Mme

GIORDANO,

PROCURATIONS : M. Benjamin RESTUCCIA à M. Jean-Marc DELIA, M.

éline

André

FUNEL à Mme Florence PORTA, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY,

Mme Claire SIMONIN à Mme Sabine MANDREA, M. Florian TURTAUT à

Laurène GIRAUDO

SECRETAIRE : Mme Pauline Launay

RESSOURCES HUMAINES

2022.28.09-07 MISE EN PLACE DU COMPTE-EPARGNE TEMPS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fo publique territoriale,

Mme

nction

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du C

Epargne-Temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 13 septembre 2022,

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Monsieur le Maire expose que l'instauration du compte-épargne temps (CET) est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de g et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande écrite aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs e

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le 07/10/2022

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Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l'occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultion de la commission administrative paritaire. |

A l'issue d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale

(accompagnement d'une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. |

|

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de:mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Alimentation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps peut être alimenté par :

- de jours de congés annuels, si au moins 20 jours de congés de l'année N ont été pris (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement, - de jours d'A.R.T.T. ou de repos compensateurs. |

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement. L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 31 janvier de chaque année suivante (N+1).

Modalités d'utilisation des droits épargnés

Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite, parmi les suivantes : - utilisation sous forme de congés,

- prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, uniquement pour les agents

titulaires affiliés à la CNRACL, |

- indemnisation,

- maintien sur le compte-épargne temps.

LES TRLRIS Œ a RP appidables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au

006:210601308-20220928-07-DE

momentdeFutlisatien-du-GET-Ges-mfntants s'établissent ainsi à ce jour :

Reçi le 07/10/2022

Publié le[07/10/2022 CATEGORIE MONTANT BRUT JOURNALIER

À 135€

B 90 €

C 75€

Fermeture du compte épargne-temps

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne-temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou effectifs pour l'agent contractuel de droit public.

En cas de décès d'un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à

indemnisation de ses ayants droit correspondant au montant forfaitaire journalier multiplié p nombre de jours accumulés sur le CET.

Cette indemnisation :

— est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours ;

des

une

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- est une dépense obligatoire. L'indemnisation des jours épargnés doit être versée aux ayanis droit,

- ne peut porter au plus que sur les jours que l'agent décédé détenait sur son CET au 31 décembre de l'année précédente ;

- ne pourra pas porter sur les éventuels jours des congés non pris sur l'année civile du décès.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e Décide de mettre en œuvre le compte épargne-temps,

e__ Adopte les propositions du Maire relatives à l'ouverture, au fonctionnement, à la gestion e fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation mentionnées dans la prés

délibération,

e Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1€' octobre 2022 + Ditque les crédits suffisants sont inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Le Maire,

Jean-Marc DELIA

La Secrétaire,

Pauline LAUNAY

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le Q 7 QT. 292?

Et de la réception en Sous-Préfecture, le

0 7 OCT. 2022

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Mae

deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être |

de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision € 06/10/2022 20: 26:18 2 % silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

à la

ente

Signature numérique de DELIA Jean-Marc

REPUBLIQUE FRANCAISE

AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

006-210601308-20220928-08-DE

ReÇul le 07/10/2022

Publié le 07/10/2022

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux

en exercice F7 le : 28 septembre à 19 heures 30

présents :15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants :20 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : Mercredi 21 septembre 2022.

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTA

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS,

Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, M.

BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. David COPPINI, Mme J

Municipaux)

ABSENTS EXCUSES :

ROLO

Mme

Jean-

Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), Mme Françoise

>ssica

REMPENAUX, M. Michel JOY, Mme Laurene GIRAUDO, (Conseillers

ABSENTS : M. René RICOLFI, M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON,

Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, Mme Coraline LADAN, Mme

GIORDANO,

PROCURATIONS : M. Benjamin RESTUCCIA à M. Jean-Marc DELIA, M.

Céline

André

FUNEL à Mme Florence PORTA, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY,

Mme Claire SIMONIN à Mme Sabine MANDREA, M. Florian TURTAUT à Mme

Laurène GIRAUDO

SECRETAIRE : Mme Pauline Launay

RESSOURCES HUMAINES

2022.28.09-08 MISE EN ŒUVRE D'UNE CHARTE RELATIVE À L'ORGANISATION DU T DE TRAVAIL DANS LA COLLECTIVITÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations et des fonctionnaires

EMPS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

âgées

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié portant disposition statutaires relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduct

temps de travail dans la fonction publique d'Etat,

on du

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu la circulaire du Ministère de la fonction publique du 18 janvier 2012 n° NOR INT/B/08/00106/C notamment relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territ riale, Vu la délibération du 6 mars 2008 relative à la mise en place d'un service d’astreintes aux services

techniques,

Vu la délibération n° 2020.29.09.09 du 29 septembre 2020 instaurant le télétravail au sein de la Collectivité,

Vu la délibération n° 2022.28.09-06 du 28 septembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du temps partiel, 28 septembre 2022 portant création du compte-épargne 006-2 Recçi Pub] 10601 le 07 Hé le 07/10/2022 AU AVS AU Cofité Technique en dat du 13 septembre 2022, Morrsienrte-Maire-cxpese-que-etord#l6 août 2019 pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables que la règlementation et rappelle l'obligation de respecter les 1607 heures annuelles. En effet, la circulaire du 31 mars 2017, précise déjà qu' « il est de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ». Ainsi, tous les jours de repos octroyés au-delà du cadre légal et règlementaire doivent être supprimés. Pour autant, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la règlementation sont respectées : - Le temps de travail quotidien peut être continu ou discontinu et ne peut excéder dix heures. -__ L'amplitude maximale de la journée est fixée à douze heures. | - Le travail de nuit comprend la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures. - Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures entre 2 jours consécutifs de travail. - Une pause d'au moins 20 minutes est accordée par tranche de 6 heures de travail continu. - Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente- cinq heures. - La durée hebdomadaire de travail effectif (heures supplémentaires comprises) ne peut excéder 48 heures au cours d'une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. | | Le temps de travail annuel pour un agent à temps complet, heures supplémentaires | non comprises, se décompose comme suit : Nombre de jours dans l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires -25 Jours fériés (moyenne annuelle) -8 Nombre de jours travaillés = 228 Nombre d'heures à travailler : nbre de jours x 7h 1596 heures arrondi à 1600 heures | Journée de solidarité +7 heures Lorsque les cycles de travail hebdomadaires dépassent 35h, c'est-à-dire que la durée annuelle dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés. La commune de Saint-Vallier de Thiey fait le choix d'adapter les cycles de travail de ses: agents aux contraintes spécifiques de service ou à la saisonnalité, permettant ainsi de respecter les organisations et le bon fonctionnement du service public. Le temps de travail peut également être annualisé (annualisation), répondant ainsi au; double objectif suivant : e_ Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ; | e Maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, même en période d'inactivité. 1 |

FR rt En las-suivants +

poe 20010 26h heblomadaltes n'ouvrant pag Hroit à jours d'ARTT , Reçl le 07/10 publié le 07/189h hebdomadaires ouvrant droit 423 jours d'ARTT,

—— hrs semestre semrame à 39h et la suivante à 31h) n'ouvrant pas droit à ARTT supplémentaire,

-__ annualisation sur 12 mois.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, date à laquelle les services municipaux sont fermés au public. Les agents qui ne travaillent pas cette journée devront donc effectuer 7h de travail effectif (pour un temps complet) en sus de leur planning habituel où poser un jour d'ARTT à

cet effet.

Afin de préciser plus encore les conditions d'organisation du temps de travail, la charte du temps de travail des agents de la Mairie de Saint-Vallier de Thiey est annexée à cette délibération. Elle reprend et détaille les modalités exposées dans le présent document.

Cette charte fixe, d'une part, un socle commun aux agents municipaux afin qu'ils puissent concourir, dans le cadre de la mise en œuvre du projet politique, à la réalisation d'un seul et même objectif : offrir un service public de qualité aux habitants.

D'autre part, la charte est destinée à organiser la vie dans la collectivité afin d'assurer le bon fonctionnement des services dans le respect de l'égalité de traitement des agents.

| ILest précisé que cette nouvelle délibération mettra un terme, de facto, aux anciennes délibérations et congés extra-légaux. De plus, toute modification règlementaire s'appliquera dès son entrée en vigueur, sans qu'il soit nécessaire, sauf modification substantielle ou obligation de legislateur, de délibérer à nouveau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

°__ Approuve la charte du temps de travail jointe en annexe,

| e__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

| Ont signé au registre les membres présents.

Le Maire,

Jean-Marc DELIA

| La Secrétaire,

| Pauline LAUNAY

0 7 OCT. 2022 | Certifié exécutoire 6mpte tepude la publication sur le site internet, le

| Et de la réception em Sous-Préfecture, le

0 7 OCT, 2022

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le -

deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être Maire i

de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision Le 06/10/2022 20:26:35 ? | silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

-Signature numérique de DELIA Jean-Marc,

REPUBLIQUE FRANCAISE

AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

006!210601308-20220928-09-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY Reçu le 07/10/2022

Publäé le 07/10/2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux

en exercice #27 le : 28 septembre à 19 heures 30

présents #16 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants :20 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : Mercredi 21 septembre 2022.

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme

Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, M. Jean-

Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), Mme Françoise

BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. David COPPINI, Mme Jessica

REMPENAUX, M. Michel JOY, Mme Laurene GIRAUDO, (Conseillers

Municipaux)

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS : M. René RICOLFI, M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON,

Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, Mme Coraline LADAN, Mme Céline

GIORDANO,

PROCURATIONS : M. Benjamin RESTUCCIA à M. Jean-Marc DELIA, M. André

FUNEL à Mme Florence PORTA, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY,

Mme Claire SIMONIN à Mme Sabine MANDREA, M. Florian TURTAUT à Mme

Laurène GIRAUDO

SECRETAIRE : Mme Pauline Launay

RESSOURCES HUMAINES

2022.28.09-09 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Il est ainsi proposé les modifications suivantes à compter du 1° octobre 2022 :

CREATIONS DE POSTES

1 adjoint administratif à temps complet

La commune poursuit son développement et il est nécessaire de disposer d'un agent administratif polyvalent pour optimiser les ressources en répondant aux besoins des différents services.

1 adjoint technique à temps complet

Une classe de maternelle ne dispose pas d'atsem pour seconder l'enseignant. Seule une partie de cette classe est concernée (classe de grande section / CP), raison pour laquelle il est proposé un

Rat ar AE [es missions d'aise et 50% en entretien-restauration, ce dernier besoin n'étant

actuelementpas comblé par-un-agen Eommunal.

ad 710601 DAn te ehqueT principal de 2° lasse à temps complet

Publié 1e Guite &lélaboration du nouveau marthé de restauration scolaire à effet au 19 janvier 2023, il est

t cantine à l'école Emile Felix.

1 adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet (28h hebdomadaires) Suite à la réussite de l'examen professionnel d'un agent, son emploi d'adjoint du patrimoine à 24h30 est supprimé au bénéfice d'une nomination sur ce grade et d'une augmentation de son temps de travail.

2 emplois de vacataires

e 2 agents dits papy-trafic pour assurer la sécurisation des élèves aux entrées et sorties d'écoles. La rémunération brute s'élèvera à 200 € par mois pour intervenir 1h par jour, du 1 septembre 2022 au 30 juin 2023 en temps scolaires uniquement.

SUPPRESSIONS DE POSTES

1 attaché territorial à temps complet

Suite à la mise en retraite d'un agent occupant ce grade.

1 garde champêtre chef à temps non complet (1h par mois)

Le grade n'avait pas été fermé suite à la nomination d'un agent sur le grade inférieur.

1 adjoint du patrimoine à temps non complet (24h30 hebdomadaires)

En lien avec la création de poste : modification de grade et augmentation du temps de travail.

Vu l'avis du Comité Technique du 13 septembre 2022

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE

Pour mémoire Postes een |e LES aa IR

Postes Effectifs | Donttemps| Hfectifs non we en . 7 supprimer au |Nouvel efrectif|

CAT CADRES D'EMPLO IS / GRADES budgétaires au | pounus au non pourvus au Agents en dipa De " A | prochain) [budgétaire au o10t2022- | 01042022 | complet 01/04/2022 Ÿ se ñ Conseil! || 01/102022

délit du 03/0322 PERIEPS Municipal

FILIERE ADMINISTRATIVE 18 18 0 0 18

1 1 D 0 : 1

DGS des communes de - de 10 000 habitants 1 1 0 0 1

A |Cadre d'emplois des Attachés 2 2 0 0 1

LS | A [Attaché Principal 1 ! 0 0 1

A [Ataché 1 1 0 0 1 0

B |Cadre d'emplois des Rédacteurs 3 3 0 0 ECS

B [Rédacteur principal de lére chasse 1 1 0 0 1 |

B [Rédacteur principal de 2ème classe 1 1 0 0 1 |

B [Rédacteur 1 1 0 0 1 |

C |Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs 12 12 0 0 | 5

C_ [Adjoint Administratif Principal de lère classe s 5 0 0 5 |

C_ [Adjoint Administratif principal de 2ëme chsse 3 3 0 0 | 3 |

| C [Adjoint Administratif 4 4 0 0 1 | 5 À

AR Prefecture Rein Heat |Donttemp:| Erectifs non Di ge nr Nouvel efreatifl TXT nent - pounur au non pourvus au Agents en dispo Hier prochain budgétaire au

006-210601308220220928-09-DE nl ee er SU séentpal | ein | MP Rec Le-(7/10/2022

PubiiE T ALTER 17 13 0 4 18

B [Care d'emplois des Techniciens 1 1 0 0 1

B [Technicien Principal lère Classe 1 1 0 0 1

| C {Cadre d'emplois des Agents de Maïtrise 2 2 0 0 2

C [Agent de Maïrise Principal 1 1 0 0 1 |

C_ [Agent de Maîtrise 1 1 0 0 1 |

C |Cadre d'emplois des Adjoints Techniques 14 10 0 4 15

C_ [Adjoint Technique Principal de ère classe 5 5 0 0 3

C_ Adjoint Technique Principal de 2ème classe 4 3 0 1 4 |

C Adjoint Technique 7 4 0 3 01/09/2022 1 8 |

FILIERE POLICE MUNICIPALE 4 2 1 3 |

C |Cadre d'emplois des Gardes champêtres 4 3 2 1 3

C_ varde champêtre chef principal 2 2 1 0 2 |

C_ [garde champêtre chef 2 1 1 1 1 1

FILIERE MEDICO-SOCIALE 4 4 0 0 4

C |Cadre d'emplois des ATSEM 4 4 0 0 4

C_ |ATSEM Principal de lère classe 4 4 0 0 4

FILIERE CULTURELLE 2 2 1 0 0 I 1 2

C {Cadre d'emplois des Adjoints du Patrimoine 7 2 1 0 0 1 1 2

C_ [Adjoint du Patrimoine principal de lêre classe 1 1 0 0 1

C_ [Adjoint du Patrimoine principal de 2ème classe 0 0 0 0 1 1

C_ [Adjoint du Patrimoine ! ! l 0 1 0

TOTAL 45 37 3 5 I s s 45

EMPLOIS NON PERMANENTS DE LA COMMUNE

accroissement temporaire d'activité = 12 ETP pour l'année 2022

accroissement saisonnier d'activité = 3 ETP pour l'année 2022

chargé de mission = 1 ETP pour l'année 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve le tableau des emplois ci-dessus,

- Précise que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de Saint-Vallie Thiey sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération,

-_ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

| Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Jean-Marc DELIA

La Secrétaire, |

Pauline LAUNAY |

Certifié exécutoire-éompte-tenu de la publication sur le site internet, le 0 7 OCT. 227? Et de la récepti Sous-Préfecture, | 6 la réception en e û 7 OCT. 2072 Signature numérique de DELIA Jean-Marc

LA présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal AdmMaire

clmpter de sa nofification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracle 06/10/2022 20:26:44 Säuf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux pär l'autorité administrative vaut décision de rejet.

de

aux

mois qe REPUBLIQUE FRANCAISE

AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

00Ë-210601308-20220028-10-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

Reçu le 07/10/2022

Publié le 07/10/2022

:_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

| DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux

en exercice : 27 le : 28 septembre à 19 heures 30

présents :15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants : 20 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : Mercredi 21 septembre 2022

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, M. Jean- Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), Mme Françoise

BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. David COPPINI, Mme Jessica

REMPENAUX, M. Michel JOY, Mme Laurene GIRAUDO, (Conseillers

Municipaux)

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS : M. René RICOLFI, M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON,

Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, Mme Coraline LADAN, Mme: Géline

GIORDANO,

PROCURATIONS : M. Benjamin RESTUCCIA à M. Jean-Marc DELIA, M: ndré

FUNEL à Mme Florence PORTA, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUI AY,

Mme Claire SIMONIN à Mme Sabine MANDREA, M. Florian TURTAUT à Mme

Laurène GIRAUDO

À SECRETAIRE : Mme Pauline Launay | | \

AFFAIRES GENERALES |

2022.28.09-10 CONVENTION POSE DE PANNEAUX D'INFORMATION GRAND PUBLIC SUR LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'INCENDIE |

Le PNR a pour mission d'asseoir le développement économique et social de son territoire, tout en préservant et valorisant son patrimoine naturel, culturel et paysager. Parmi ses compétences, | l'éducation à l'environnement et au territoire qu'il décline sous différentes modalités. , |

En 2022, la Région Sud propose aux Parcs naturels régionaux de la Ste Baume et des Pré jpes d'Azur de faire fabriquer et poser une signalétique co-construite entre les 2 parcs et la Région. Le Parc naturel régional a consulté Force 06, la DDTM, le SDIS et l'ONF pour adapter la conception

au Préalpes d'Azur.

Ces équipements sont intégralement prise en charge par la Région, subventionnés dans le cadre du programme Interreg Marittimo par le Fonds Européen FEDER.

C'est dans contexte, que le PNR a proposé aux 48 communes du Parc l'implantation d'au moins un panneau, exclusivement sur du foncier maîtrisé par la collectivité. |

Cette convention formalise l'autorisation d'implantation auprès de la commune de SAINT VALL ER DE THIEY sur lefles emplacement(s) le(s) plus pertinents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

AR PE,

D PERTE tr Tonvention entre 9 PNR et la commune de SAINT VALLIER DE THIEY visant BETREBAIités d'installation] et d'entretien de ce panneau :

006-2106013408-Dthféf8ér Monsleur le Maire à sifher la convention ainsi que les documents y afférents. Reçu le 07/10/2022 Publié le 07/10/2022

ERSICCIORRSR Le Maire,

Pauline LAUNAY'\, 1 Jean-Marc DELIA

Certifié exécutoire

Et de la réceptig

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

OmMp e tenu de la publication sur le site internet, le

en Sous-Préfecture, le 0 7 OCT. 2022

0 7 OCT. 2072

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

Signature numérique de DELIA Jean-Marc

Maire

Le 06/10/2022 20:26:56

REPUBLIQUE FRANCAISE

AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

006-210601308-20220928-11-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY Requ! le 07/10/2022

Publié le 07/10/2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux en exercice :27 le : 28 septembre à 19 heures 30 | présents : 15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants : 20 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, | sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA. Date de la convocation du Conseil Municipal : Mercredi 21 septembre 2022. PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme

Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, M. Jean-

Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), Mme Françoise

BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. David COPPINI, Mme Jessica

REMPENAUX, M. Michel JOY, Mme Laurene GIRAUDO, (Conseillers

Municipaux) |

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS : M. René RICOLFI, M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON,

| Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, Mme Coraline LADAN, Mme ques

GIORDANO,

PROCURATIONS : M. Benjamin RESTUCCIA à M. Jean-Marc DELIA, M: André

FUNEL à Mme Florence PORTA, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY, Mme Claire SIMONIN à Mme Sabine MANDREA, M. Florian TURTAUT ë Mme

Laurène GIRAUDO

SECRETAIRE : Mme Pauline Launay

AFFAIRES GENERALES

2022.28.09-11 CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN VALANT OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE |

La commune s'est engagée dans le dispositif « Petites Villes de Demain » par la signature de la Convention d'adhésion le 11 mai 2021.

Cette convention stipule un délai maximum de 18 mois pour la signature de la convention çadre «

Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation de Territoire.

L'ORT doit être d'échelle intercommunale. Une seule ORT ne peut être en vigueur par EPCI. Une ORT est en cours pour la conduite du programme « Action Cœur de Ville » de Grasse, ville

centre de l'EPCI.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer dans un premier temps la convention cadre Petites Villes de Demain avec la CAPG et la ville de Grasse, puis dans un

second temps une convention globale qui chapeautera l'ensemble des périmètres contenus dans l'ORT intercommunale.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-28 : Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.303-2 et suivants relatifs aux effets de la définition d’un périmètre « ORT » ;

Vu la convention d'adhésion au dispositif « Petites Ville de Demain » signée le 11 mai 2021; Vu l'avis favorable au projet territorial en date du 27 juin 2022 émis par le Comité de pilotage du dispositif « Petites Villes de Demain »

Vu le projet de convention annexé ;

NSLTETANT QUE TE TOT ELAN QU 25 1 vembre 2018 dispose qu'un seul périmètre d'Opération de

006+210601

Reçi! le 07

Publié le

e., . : . ai | |

E éfiloire ne-peut &lb en vigueur sur le territoire d'un EPCI ; que Grasse, ville

onvention cadre Action Cœur de Ville ; que Saint Vallier de

hésion au programme « Petites Villes de Demain » ; qu'en

RRRENEN

LME JETÉPCI est'touverte par une

hiey signataire d'une Convention d'

| rventions sur les centralités de Saint Vallier de Thiey et de

Grasse, une convention chapeau englobant les secteurs d'interventions des Opérations de Grasse et de Saint Vallier doit être signée ;

Pour les communes concernées et leur intercommunalités, les étapes à franchir sont les suivantes : |

- Signature d'une convention chapeau co-signée par les exécutifs des communes « Petites Villes de Demain » et « Action Cœur de Ville » et de l'intercommunalité, par le préfet, et le cas échéant par tout autre partenaire institutionnel et technique.

-_ Signature de la convention Action Cœur de Ville de Grasse.

- Signature de la convention cadre Petite Villes de Demain.

Considérant que le programme de revitalisation «Petites Villes de Demain» (PVD), en concordance avec le projet de territoire, s'ancre autour des principaux axes de redynamisation de l'habitat, du commerce de proximité, des services, de la mobilité et des transitions ; que ces axes, spécifiques à une Opération de Revitalisation de Territoire », guident également l'esprit d'innovation, de transitions et d'exemplarité souhaités par le programme national PVD justifiant ainsi que la candidature de la Commune et de la Communauté d'Agglomération ait été retenu ; Considérant que le projet de convention cadre annexé, qui diagnostique les forces ei les faiblesses du territoire et liste un certain nombre d'actions matures identifiées par les services de l'Etat comme répondant pleinement aux enjeux de revitalisation des centralités, place la commune et la Communauté d'Agglomération au rang de partenaires privilégiés de l'Etat ; que ce projet de redynamisation a été approuvé par les services de l'Etat lors du comité de pilotage du 27 juin

2022;

Considérant, par ailleurs, que l'engagement respectif des signataires de la convention cadre permet au territoire de bénéficier, au-delà d'un soutien direct en ingénierie et financier des partenaires, d'outils réglementaires en faveur de la stratégie globale de redynamisation parmi lesquels, notamment, la définition d'un périmètre d'« Opération de Revitalisation de Territoire » au sens de l'article L. 303-2 du Code de la construction et de l'habitation ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes du projet de convention annexée, et d'autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que la convention « chapeau » portant sur les périmètres d'ORT à venir et leurs éventuels avenants respectifs.

Après avoir entendu le rapport de M. Jean-Marc DELIA, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, sur sa proposition,

- APPROUVE les termes de la convention cadre pluriannuelle « PVD » annexée

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre pluriannuelle « PVD » valant « Opération de Revitalisation de Territoire », ainsi que la convention « chapeau » portant sur les périmètres de l'ORT à venir, et leurs avenants respectifs éventuels.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Le Maire,

Jean-Marc DELIA

La Secrétaire,

Pauline LAUNAY \

Q 7 OCT. 202? Certifié exécutoire compte lenu de la publication sur le site internet, le

Et de la réception én Sous/Préfecture, le 5

û 7 OCT. ignature numérique de DELIA Jean-Marc

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adm Maire 3 compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gratLe 06/10/2022 20:27:01

Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.