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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 251 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 2 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 251 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-251
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-09-02-00006 - ARRÊTÉ portant interdiction d'une
manifestation ou d'un rassemblement sur la voie publique (2 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-09-02-00006
ARRÊTÉ
portant interdiction d'une manifestation ou d'un
rassemblement sur la voie publique
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-02-00006 - ARRÊTÉ
portant interdiction d'une manifestation ou d'un rassemblement sur la voie publique 3 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction d’une manifestation ou d’un rassemblement sur la voie publique
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu des annonces par voie de presse relayées par diverses correspondances de collectifs voulant s’opposer au prochain rassemblement des citoyens français itinérants qui se déroulera du 3 au 16 septembre 2024 sur l’aérodrome de Bourg-en-Bresse Terre des Hommes sur la commune de Jasseron ;
Considérant qu’un grand rassemblement des gens du voyage est programmé à compter du 4 septembre 2024, pour plus de 10 jours, accueillant 600 familles, soit environ 2000 personnes ; que depuis de nombreuses semaines, l’organisation de cet accueil a été cadrée avec les différentes parties, collectivités publiques, Etat, communes et communauté d’agglomération, et a donné lieu une convention signée par les différents acteurs ; que l’ensemble des familles sont d’ores et déjà avisées de cet accueil et des modalités d’arrivée sur le site ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ;qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que les infractions pénales soient commises ;
Considérant qu’un blocage de l’accès à l’aérodrome de Bourg-en-Bresse Terre des Hommes sur la commune de Jasseron serait susceptible de se dérouler à partir du mardi 3 septembre 2024 ;
Considérant que ce type de démonstration pouvant regrouper un nombre important de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public ; qu’il peut conduire à des dégradations et présente des risques pour la sécurité des personnes ; que cette possible démonstration peut générer des heurts entre les manifestants et les familles qui doivent être accueillies et entendre l’être conformément aux engagements pris par les autorités publiques ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-02-00006 - ARRÊTÉ
portant interdiction d'une manifestation ou d'un rassemblement sur la voie publique 4 Considérant que toute manifestation qui viserait à empêcher l’accès au site des familles de gens du voyage peut générer des reports d’installations, sur d’autres terrains non prévus à cet effet, sans droit ni titre ou sur des sites non appropriés, avec des risques de troubles importants à l’ordre public, ou est susceptible de générer des actions de blocage des axes de circulation par les dites familles en mesures de rétorsion ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l’ordre et la tranquillité publics ; que les effectifs des forces de l’ordre disponibles ne pourront contenir ces troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint ;
ARRÊTE :
Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement ayant pour objet le blocage de l’aérodrome Terre des Hommes de Jasseron est interdit du mardi 3 septembre à 5h00 au jeudi 5 septembre à 18h00 sur les communes de Jasseron et de Saint-Just.
Article 2 : le stationnement des véhicules est totalement interdit sur le Chemin du Colonel Alexandre Bernard et le Chemin Firmin VERMEIL, sur la commune de Jasseron (01250).
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six ois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, et s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de Jasseron et Saint-Just, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République de Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 septembre 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-02-00006 - ARRÊTÉ
portant interdiction d'une manifestation ou d'un rassemblement sur la voie publique 5