Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 013
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 013)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2026-013
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le lundi 23 février, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.
Date de convocation : mardi 17 février 2026 - Secrétaire de séance : Élisabeth LAROCHE
Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 66 - Nombre de pouvoirs : 4 - Nombre de votants : 70
Étaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Sylvie SONNERY, Christian de BOISSIEU,
Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Jean-Pierre BLANC, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Jean-Marc
RIGAUD, Joël GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Sylvie RIGHETTI-GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Jean-Louis GUYADER,
Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Jean PEYSSON, Françoise GARIBIAN, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge
GARDIEN, Joël MATHY, André MOINGEON, Dominique DALLOZ, Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel
KLINGLER, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT {à partir de la délibération n°2026-025), Franck PLANET, Élisabeth
LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Jean ROSET, Patrice MARTIN, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-
BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET DELBARRE, Jehan-Benoît
CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET {jusqu’à la délibération n°2026-034), Sylviane
BOUCHARD, Gilbert BOUCHON, Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Agnès OGERET, Daniel BEGUET,
Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Émilie CHARMET, Éric BEAUFORT, Roselyne BURON, Bernard
GUERS.
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Viviane VAUDRAY (à Agnès OGERET), Jean-Luc RAMEL (à Élisabeth LAROCHE), Jean-Alex PELLETIER (à Régine GIROUD)}, Frédéric TOSEL (à Marie-José SEMET).
Était excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE (par Hélène BROUSSE).
Étaient excusés : Patricia GRIMAL, Serge MERLE, Frédéric BARDOT, Maud CASELLA.
Étaient absents: Ludovic PUIGMAL, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Claire RAMONDOT,
Mohammed EL MAROUDI, Michel MITANNE, Nazarello ALONSO, Gaël ALLAIN.
Objet: Approbation du projet de création d’une voie verte sur le pont de Chazey-sur-Ain et du
prolongement de cette voie verte de part et d'autre du Pont, sur les communes de Villieu-Loyes-
Mollon et Chazey-sur-Ain. Approbation de travaux permettant les traversées des modes actifs
au niveau du carrefour à feux situé en amont du pont de Chazey sur la commune de Villieu-
Loyes-Mollon
VU l’axe 4.4 du Projet de Territoire ;
VU la délibération n°2021-205 du 16 décembre 2021, approuvant le schéma cyclable de la communauté de
communes ;
VU la délibération n° 2022-91 du 12 mai 2022, approuvant la convention constitutive d’un groupement de
commande pour la réalisation de l’étude d'opportunité et de faisabilité de boucles cyclables loisirs et d’une
liaison type voie verte entre la Voie Bleue et la ViaRhôna ;
VU la délibération n° 102 du 19 mai 2025, approuvant la convention de groupement de commande pour la
définition d’une identité de la Grande Dombes ;
VU l'avis favorable de la commission mobilités du 19 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 février 2026 ;
M. Marcel JACQUIN, vice-président, rappelle que le schéma cyclable a été approuvé en décembre 2021 afin
de définir des priorités d'actions pour le développement des aménagements cyclables sur le territoire. S’est
ajouté depuis le travail entre plusieurs EPCI autour de l’Ain à vélo, avec le projet de liaison Voie Bleue —
ViaRhôna et une desserte locale reliant Meximieux, Chazey-sur-Ain et Saint-Maurice de Rémens.
me Accusé de réception en préfeclure
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
La Communauté de commune de la Plaine de de l’Ain ayant été informée d’une prochaine réfection du
pont de Chazey sur Ain, situé sur la route départementale 1084, a sollicité le département de l'Ain, afin que
puisse être étudiée l'intégration des modes actifs sur l’ouvrage conformément à l’article L228-3 du code de
l'Environnement. Le département a confirmé la faisabilité technique de la création d’une voie verte sur
l'équipement en précisant la nécessité d’assurer une logique globale d'aménagement sécurisé pour les
modes actifs existants.
A ce titre, afin de sécuriser l’ensemble des itinéraires et traversées des modes actifs, la CCPA étudie la
sécurisation du carrefour à feux en amont du pont en lien avec la voie verte existante chemin de là Masse
et la voie verte à créer le long des RD 1084 et 65C. Ces aménagements seront réalisés rapidement à la suite
des travaux sur le pont, en concertation avec le Département, la Commune de Villieu-Loyes-Mollon et la
Commune de Chazey-sur-Ain.
Deux conventions (jointes en annexe de la présente délibération), avec le Département de l'Ain, la
commune de Chazey-sur-Ain et la commune de Villieu-Loyes-Mollon, permettent de fixer les conditions
administratives, techniques et financières relatives aux études, à la réalisation et à la maintenance
ultérieure :
- de l’aménagement du pont de Chazey sur la RD 1084 comprenant une nouvelle voie verte.
- de la voie verte de part et d’autre du pont de Chazey le long de la RD 1084 et de la sécurisation du
carrefour à feux en amont du pont.
Concernant les travaux relatifs au pont de Chazey :
La rénovation et l'aménagement du pont de Chazey relèvent de la compétence du Département, qui est
désigné maître d’ouvrage pour la réalisation de l’ensemble de cet aménagement jusqu’à la réception et à
sa mise en service.
La maitrise d'œuvre sera assurée par le Département en régie.
Ilest proposé que la CC de la Plaine de l’Ain prenne à sa charge l'intégralité du coût des études et travaux
liés aux modes actifs, ainsi que les frais de maîtrise d'ouvrage (MOA) et de maîtrise d'œuvre (MOE)
afférents.
Au stade de l'établissement de la convention, le montant prévisionnel des travaux hors modes actifs est
fixé à 250 000 € HT, tandis que celui des travaux liés aux modes actifs est fixé à 250 000 € HT. Ils servent de
base au calcul des frais prévisionnels de MOA et MOE.
Le total des travaux est estimé à 500 000 € HT.
Le remboursement des frais de maitrise d'ouvrage et de maitrise d'œuvre assurés par le Département est
calculé comme suit :
Les frais de MOA et de MOE sont fixés respectivement à 4 % du montant hors taxes des travaux, soit un
total de 8 % du montant hors taxe des travaux.
Au stade de l’établissement de la convention, les frais prévisionnels de MOA et de MOE sont estimés à
29 521,40 € HT pour les aménagements hors modes actifs, et à 20 000 € HT pour les aménagements modes
actifs.
EN 2 Plan de financement
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
Au stade d'établissement de la convention, les Parties s'engagent à financer les montants prévisionnels
selon les clés de répartition suivantes :
Besoin de financement
Clé de répartition Montant prévisionnel (HT)
Département : aménagement hors modes o,
actifs + études 2 2000
CCPA : aménagement modes actifs + études 100 % 270 000,00
TOTAL OPERATION 549 521,40
Le Département prend intégralement en charge la TVA et récupère le FCTVA.
Concernant l'aménagement de la voie verte sur la RD 1084 et la RD 65C de part et d'autre du pont de
Chazey et de la sécurisation des traversées :
Les aménagements proposés relèvent de la compétence de la CC de la Plaine de l'Ain, qui est désignée
comme maître d'ouvrage pour la réalisation de l’ensemble de ces aménagements jusqu’à la réception et à
sa mise en service.
La maitrise d'œuvre sera assurée par la CC de la Plaine de l’Ain.
La CC de la Plaine de l’Ain en coordination avec la commune de Villieu-Loyes-Mollon, prendra à sa charge
les frais financiers des aménagements suivants :
- Hors agglomération sur la RD 1084 du PR28+620 au PR 28+590, entre la sortie de service APRR
de l’A42 et le pont de Chazey : la création d’une voie verte de 3m de large avec un DRR, sécurisée
pour les modes actifs piétons et cycles avec la signalisation correspondante ;
- En agglomération sur la RD 1084 du PR 28+400 au PR 28+430, puis sur la RD 65C du PR 3+407 au
PR 3+640 en continuité de la voie verte sur le pont, la création d’une voie verte de 3m de large
sur trottoir et accotement, sécurisée pour les modes actifs piétons et cycles avec la signalisation
correspondante ;
- La sécurisation des traversées modes actifs sur le carrefour à feux RD 1084 x chemin de la Masse
x RD65C avant le pont.
Les études étant en cours, les montants des travaux seront présentés ultérieurement.
Plan de financement
pour l’aménagement de la voie verte sur la RD 1084 et la RD 65C de part et d'autre
du pont de Chazey et de la sécurisation des traversées
Clé de répartition
CCPA : aménagement modes actifs
Communes : création de piste
cyclable en agglomération
1 ü
(voie verte) hors agglomération 00 %
CCPA : CunSten des traversées 100 %
des modes actifs
100 %
(Éligible au fonds de
concours piste cyclable) Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les projets tels que présentés et la poursuite des études.
- AUTORISE le président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer les deux conventions de
cofinancement et de maintenance ultérieure, et leurs éventuels avenants ainsi que l’ensemble des
documents se rapportant au projet.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits aux budgets 2026 et suivants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 27 février 2026
Publiée le 0 4 MARS 2076
Le Président, Jean-Louis GUYADER Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain AIN =: nn,À le Département
Convention de co-financement et de maintenance ultérieure
Travaux de rénovation du pont de Chazey sur la RD 1084 comprenant l’aménagement d’une voie verte 1/10
Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain,
Communes de Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain
CONVENTION DE COFINANCEMENT
ET DE MAINTENANCE ULTERIEURE
Relative aux travaux de rénovation du pont de Chazey sur
la RD 1084 comprenant l’aménagement d’une voie verte
Entre :
Le Département de l’Ain,
Représenté par Monsieur Jean DEGUERRY, agissant en qualité de Président du Conseil Départemental, dûment habilité à cet effet, en vertu de la délibération de l’Assemblée départementale en date du 1er juillet 2021,
Ci-après désigné « le Département »
Et :
La Communauté de communes de la Plaine de l’Ain (CCPA),
Représenté par Monsieur Jean-Louis Guyader, agissant en qualité de Président de la CCPA, dûment habilité à cet effet, en vertu de la délibération du 23 février 2026,
Ci-après désigné « la CC de la Plaine de l’Ain »
Et :
La Commune de Villieu-Loyes-Mollon,
Représenté par Monsieur Eric Beaufort, agissant en qualité de Maire de Villieu-Loyes-Mollon, dûment habilité à cet effet, en vertu de la délibération du 28 janvier 2026,
Ci-après désigné « la Commune de Villieu-Loyes-Mollon »
Et :
La Commune de Chazey-sur-Ain
Représenté par Madame Claire ANDRE, agissant en qualité de Maire de Chazey-sur-Ain, dûment habilitée à cet effet, en vertu de la délibération du
Ci-après désigné « la Commune de Chazey-sur-Ain »
Chazey-sur-Ain
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Convention de co-financement et de maintenance ultérieure
Travaux de rénovation du pont de Chazey sur la RD 1084 comprenant l’aménagement d’une voie verte 2/10
Il est préalablement exposé ce qui suit : Convention de co-financement et de maintenance ultérieure
Travaux de rénovation du pont de Chazey sur la RD 1084 comprenant l’aménagement d’une voie verte 3/10
Toute modification substantielle de l’aménagement devra faire l’objet d’un accord préalable des parties, et pourra donner lieu à un avenant. En particulier les articles 5 « durée prévisionnelle de réalisation de l’opération », et 6 « charges d’investissement » pourront être modifiés en cas d’évolution du programme.
Article 3 : Maîtrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre
La rénovation et l’aménagement du pont de Chazey relève de la compétence du Département, il est décidé de désigner le Département comme maître d’ouvrage pour la réalisation de l’ensemble de cet aménagement jusqu’à la réception et sa mise en service.
La maitrise d’œuvre sera assurée par le Département en régie.
Il organisera au besoin des réunions techniques avec la CC de la Plaine de l’Ain et les Communes, pour échanger sur les modalités techniques et administratives de réalisation des aménagements.
Le Département de l’Ain fournira sur demande à la CC de la Plaine de l’Ain et aux la Communes de Villieu- Loyes-Mollon et de Chazey-sur-Ain, l’état d’avancement technique et financier de l’opération.
Article 4 : Durée prévisionnelle de l’opération
La durée prévisionnelle de réalisation de l’opération sur le pont de Chazey est la suivante :
• Etudes d’avant-projet : novembre 25 – janvier 26
• Etablissement du dossier de consultation des entreprises travaux, consultation et notification : février – juin 26
• Travaux d’aménagements de l’ouvrage : Eté 2026
Le démarrage des travaux est conditionné au financement de l’opération par les deux parties. La durée prévisionnelle des travaux est de 3 mois, hors période de préparation.
Article 5 : Occupations temporaires et acquisitions foncières
a. Occupations temporaires
En phase études,
- Les Communes de Villieu-Loyes-Mollon et de Chazey-sur-Ain autorisent le Département sur sa demande expresse, et toute personne ou entreprise mandatée par lui, à occuper, à titre essentiellement précaire et révocable et à ses frais, risques et périls, le domaine public et privé communal pour réaliser l’aménagement décrit à l’article 2.
En phase travaux, les Communes de Villieu-Loyes-Mollon et de Chazey-sur-Ain autorisent le Département et toute personne ou entreprise mandatée par lui :
- à pénétrer sur le domaine public et privé communal définie en annexe n°2 à l’effet d’y réaliser les aménagements ci-dessus visés,
- à procéder au déplacement des équipements nécessaires.
Cette occupation est attribuée à titre gratuit.
Des états des lieux contradictoires seront réalisés avec la Commune de Villieu-Loyes-Mollon ainsi qu’avec celle de Chazey-sur-Ain avant prise de possession des terrains par l’entreprise mandatée par le Département.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Convention de co-financement et de maintenance ultérieure
Travaux de rénovation du pont de Chazey sur la RD 1084 comprenant l’aménagement d’une voie verte 4/10
b. Acquisitions foncières
Les travaux d’aménagement du pont de Chazey ne nécessitent pas d’acquisition foncière.
Article 6 : Charges d’investissement
a. Principes de financement
Les parties s’engagent à financer les dépenses réelles des phases études et travaux de l’opération décrite à l’article 2, objet de la présente convention, selon les clés de répartition fixées ci-après. En cas de modification du programme nécessitant des reprises d’études et occasionnant des surcoûts, un avenant est défini entre les parties pour prendre en compte les délais et surcouts supplémentaires.
La CC de la Plaine de l’Ain prend à sa charge l’intégralité du coût des études et travaux liés aux modes actifs, ainsi que les frais de maîtrise d’ouvrage (MOA) et de maîtrise d’œuvre (MOE) afférents.
b. Assiette de financement
Les éléments ci-après précisent le calcul du montant prévisionnel d’assiette Hors Taxes du coût global des études, des travaux, et des frais de (MOA) et de (MOE) pour l’aménagement décrit à l’article 2.
Montant des études et frais divers externalisés
Au stade de l’établissement de la convention, le montant prévisionnel des études et frais externalisés s’élève à 9 521,40 € HT. Ces études permettent d’établir le dossier d’avant-projet et le dossier de consultation des entreprises travaux de l’aménagement décrit à l’article 2.
Elles comprennent :
- Levés topographiques et géodétection des réseaux : 8 321,40 € HT ;
- Frais de CSPS : 1 200,00 € HT.
Montant des travaux
Au stade de l’établissement de la convention, le montant prévisionnel des travaux hors modes actifs est fixé à 250 000 € HT, tandis que celui des travaux liés aux modes actifs est fixé à 250 000 € HT. Ils servent de base au calcul des frais prévisionnels de MOA et MOE.
Le total des travaux est estimé à 500 000 € HT.
Remboursement des frais de maitrise d’ouvrage et de maitrise d’œuvre assurés par le Département
Les frais de MOA et de MOE sont fixés respectivement à 4 % du montant hors taxes des travaux, soit un total de 8% du montant hors taxe des travaux.
Au stade de l’établissement de la convention, les frais prévisionnels de MOA et de MOE sont estimés à 20 000 € HT pour les aménagements hors modes actifs, et à 20 000 € HT pour les aménagements modes actifs.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Convention de co-financement et de maintenance ultérieure
Travaux de rénovation du pont de Chazey sur la RD 1084 comprenant l’aménagement d’une voie verte 5/10
Montant prévisionnel de l’opération
Au stade de l’établissement de la convention, le montant prévisionnel de l’opération du pont de Chazey, incluant les études externalisées, les frais de MOA et de MOE et les travaux est de 549 521,40 € HT (valeur 2025), soit 659 425,68 € TTC.
Après achèvement des prestations et des travaux par les entreprises titulaires des marchés et autres contrats, admission et réception des prestations et des travaux, un réajustement, en plus ou en moins du montant annoncé ci-dessus, est effectué sur la base des dépenses réellement constatées et les frais de MOE et MOA seront redéfinis en conséquence. Les parties s’engagent à financer ces dépenses réelles selon les clés de répartition fixées.
Etudes et frais divers externalisés (€ HT) 9 521,40
Travaux hors modes actifs (€ HT) 250 000,00
Travaux modes actifs (€ HT) 250 000,00
Frais de MOA et de MOE hors aménagements modes actifs (€ HT) 20 000,00
Frais de MOA et de MOE aménagements modes actifs (€ HT) 20 000,00
Montant prévisionnel total de l’opération (€ HT) 549 521,40
Montant prévisionnel total de l’opération (€ TTC) 659 425,68
Montant prévisionnel total des aménagements modes actifs (€ HT) 270 000,00
Montant prévisionnel total des aménagements modes actifs (€ TTC) 324 000,00
c. Plan de financement
Les Parties s'engagent à financer l’opération objet de la présente selon les clés de répartition suivantes.
Au global, au stade d’établissement de la convention, les Parties s’engagent à financer les montants prévisionnels suivants :
Besoin de financement
Clé de répartition Montant prévisionnel (HT)
Département : aménagement hors modes actifs 100% 279 521,40
CCPA : aménagement modes actifs 100% 270 000,00
TOTAL OPERATION 549 521,40
Le Département prend intégralement en charge la TVA et récupère le FCTVA.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Convention de co-financement et de maintenance ultérieure
Travaux de rénovation du pont de Chazey sur la RD 1084 comprenant l’aménagement d’une voie verte 6/10
Article 7 : Appels de fonds
a. Modalités de versement des fonds
Le Département procède aux appels de fonds correspondant à l’opération, selon les clés de répartition définies à l’article 6.
Les contributions sont versées en deux fois selon l’échéancier ci-après et sur présentation des titres de recettes correspondants :
- A la notification de la période de préparation du marché de travaux : 50 % de la participation ;
- Après le dernier décompte : le solde de la participation, après achèvement de l’intégralité des travaux, qui permettront de déterminer le montant définitif de l’assiette de financement, conformément à l’article 6.
Pour accompagner cette demande, le Département présente :
- Le relevé détaillé de dépenses final sur la base des dépenses acquittées, - Le rapport final des études et tous les documents de synthèse dans leur version définitive, sur format numérique.
Collectivité /
partenaire
Coordonnées du service administratif responsable du suivi des factures et des titres de perception
Nom du service Mail N° téléphone
Département de
l’Ain
Direction des Mobilités
Service administratif et financier
Pôle budget
mobilites.budget@ain.fr 04 74 47 05 38
CC de la Plaine
de l’Ain
Pôle aménagement
Service Mobilité
comptabilite@cc-
plainedelain.fr
04 74 61 96 40
Les collectivités fourniront les codes CHORUS des engagements correspondant à leur contribution dès la mise en œuvre de la convention et, en tout état de cause, avant la première échéance telle que prévue à l’article 7a.
Le paiement des appels de fonds sera effectué par virement sur le compte bancaire du Département, dont les références figurent en annexe n°3.
Les factures seront réglées dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture d’appel de fonds.
b. Identification
N° SIRET
CC de la Plaine de l’Ain 240 100 883 00018
Département de l’Ain 220 100 010 00010
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Convention de co-financement et de maintenance ultérieure
Travaux de rénovation du pont de Chazey sur la RD 1084 comprenant l’aménagement d’une voie verte 7/10
Article 8 : Remise des ouvrages et statut des ouvrages crées
Après achèvement des travaux, le Département adressera aux cocontractants un dossier de récolement composé des plans d’exécutions des ouvrages, accompagnés des notes de calculs.
L’ensemble des plans sera fourni sous format informatique. Le type de fichier informatique requis est le format .dwg.
Une partie des terrains accueillant les aménagements décrits à l’article 2, seront, à la fin des travaux, destinés à entrer dans le domaine public, tous domaines confondus.
Les domaines publics seront délimités comme suit :
- Le pont de Chazey reste sur domaine public départemental ;
- Le feu SLT positionné sur le pont et lié au carrefour en amont géré par la Commune reste sur le domaine public départemental.
A l’issu des travaux, le plan des limites domaniales après travaux sera établi conjointement par le Département, la CC de la Plaine de l’Ain, la Commune de Villieu-Loyes-Mollon et la Commune de Chazey-sur-Ain.
La remise des ouvrages fera l’objet d’un procès-verbal établi contradictoirement entre le Département et chacun des cocontractants intéressés.
Cette remise entraine le transfert de la garde et de l’entretien des ouvrages au cocontractant concerné.
En toute hypothèse, à défaut de toute diligence visant à formaliser la remise des ouvrages, leur mise à disposition au cocontractant concerné entrainera le transfert de la garde, ainsi que de toutes les responsabilités en découlant.
Article 9 : Charges d’entretien et de fonctionnement
a. Charges d’entretien assurées par le Département de l’Ain
Au vu des particularité de l’ouvrage d’art, le Département assure la MOA de la maintenance et de l’entretien lourd moyennant une prise en charge à 100% de la CC de la Plaine de l’Ain des travaux qui concernent les équipements de la voie verte côté aval (Dispositif de Retenue Routière (DDR), couche de roulement voie verte et garde-corps).
Le Département de l’Ain assure ainsi :
- l'entretien et la réfection de la couche de roulement de la route départementale n°1084 ;
- le renouvèlement de la couche de roulement de la voie verte ;
- l’entretien et la maintenance des dispositifs de sécurité des cheminements modes actifs, piétons et cycles : les dispositifs de retenu routier (DRR) et les garde-corps ;
- l’entretien, la maintenance et l’exploitation des réseaux d'assainissement eaux pluviales de la chaussée et des trottoirs côté amont (canalisations, grilles, avaloirs, caniveaux, …) ;
- l'entretien et la mise en conformité des panneaux de signalisation directionnelle du réseau routier départemental, à l'exception de ceux qui sont la conséquence d'un choix esthétique particulier de la Communauté d’Agglomération ou des Communes, qui sera dans ce cas, à leur charge ;
- l’entretien et le remplacement de la signalisation verticale relative aux régimes de priorités de la chaussée de manière à garantir en permanence la sécurité des usagers et des riverains.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Convention de co-financement et de maintenance ultérieure
Travaux de rénovation du pont de Chazey sur la RD 1084 comprenant l’aménagement d’une voie verte 8/10
b. Charges d’entretien assurées par CC de la Plaine de l’Ain
La CC de la Plaine de l’Ain assure :
- l’entretien courant de la voie verte sur le pont (balayage, nettoyage des passages d’eau sous le DRR, nettoyage des éventuelles caniveaux et grilles, viabilité hivernale le cas échéant, etc.) afin de ne pas nuire à la sécurité publique sous l’ouvrage et du domaine public routier départemental, géré par le Département de l'Ain, et afin de ne pas affecter les conditions d'entretien et d'exploitation ;
- le passage au minimum 2 fois par an, d’une balayage-aspiratrice le long du DRR sur la voie verte ;
- le renouvellement de la signalisation horizontale et verticale de la voie verte de manière à garantir en permanence la sécurité des usagers et des riverains ;
- l’entretien et la maintenance de la signalisation verticale directionnelle et de la signalisation d’intérêt local si elles sont liées à un choix esthétique des Communes ou de la Communauté de Communes.
Les panneaux de signalisation verticale et directionnelle ne devront pas être implantés sur l’ouvrage d’art.
Le plan provisoire en annexe n°4 délimite les différentes zones d’entretien sur le pont de Chazey.
A l’issue des travaux, un document définitif sera établi conjointement par le Département, la CC de la Plaine de l’Ain, la Commune de Villieu-Loyes-Mollon et la Commune de Chazey-sur-Ain précisant le périmètre à entretenir et les modalités d’entretien sur le pont de Chazey-sur-Ain.
c. Garantie d’entretien :
En cas de défaut d'entretien qui pourrait porter atteinte à la sécurité publique, à la fluidité normale du trafic, à l'écoulement des eaux de ruissellement sur la RD 1084 ou à la pérennité des ouvrages, le Département de l'Ain pourra après mise en demeure, se substituer à la CC de la Plaine de l’Ain et faire exécuter aux frais de celle- ci, les travaux nécessaires.
Article 10 : Responsabilité
Le Département a la charge tant de la conception que de la réalisation de la rénovation du pont de Chazey et de l’aménagement de la nouvelle voie verte sur le pont faisant l'objet du présent contrat.
Il assumera les responsabilités inhérentes à sa qualité de maître d'ouvrage tant à l’égard des tiers que des co- contractants dans les limites de l’exercice de sa mission définie dans la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Convention de co-financement et de maintenance ultérieure
Travaux de rénovation du pont de Chazey sur la RD 1084 comprenant l’aménagement d’une voie verte 9/10
Article 11 : Règlement des litiges
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de Lyon.
Article 12 – Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature de la dernière partie signataire.
Les modalités d’entretien s’appliquent tant que les aménagements décrits à l’article 2 resteront en service.
Les dispositions relatives à la maitrise d’ouvrage prennent fin à la date de levée de toutes les réserves.
Annexes
a. Annexe n°1 : Plan de l’aménagement
b. Annexe n°2 : Plans des emprises foncières (plan des occupations temporaires, plan des acquisitions foncières)
c. Annexe n°3 : Références bancaires du Département de l’Ain
d. Annexe n°4 : Plan provisoire des zones d’entretien ultérieur
N.B : A l’issu des travaux, le plan des limites domaniales après travaux et le plan définitif des zones d’entretien ultérieur seront établis conjointement par le Département, la CC de la Plaine de l’Ain, la Commune de Villieu-Loyes-Mollon et la Commune de Chazey-sur-Ain.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Convention de co-financement et de maintenance ultérieure
Travaux de rénovation du pont de Chazey sur la RD 1084 comprenant l’aménagement d’une voie verte 10/10
A Bourg-en-Bresse, le
Le Président du Conseil Départemental
A Chazey-sur-Ain, le
Le Président de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain
A Villieu-Loyes-Mollon, le
Le Maire de Villieu-Loyes-Mollon
A Chazey-sur-Ain, le
Le Maire de Chazey-sur-Ain
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain AIN nn,À le Département
Convention de cofinancement et maintenance ultérieure
Installation d’aménagement en faveur des modes actifs sur la RD 1084 et la RD 65c, de part et d’autre du pont de Chazey 1/9
Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain,
Communes de Villieu-Loyes-Mollon et Chazey-sur-Ain
CONVENTION DE COFINANCEMENT
ET DE MAINTENANCE ULTERIEURE
Relative à l’installation d’aménagement en faveur des modes actifs
sur la RD 1084 et la RD 65 C, de part et d’autre du pont de Chazey
Entre :
Le Département de l’Ain,
Représenté par Monsieur Jean DEGUERRY, agissant en qualité de Président du Conseil Départemental, dûment habilité à cet effet, en vertu de la délibération de l’Assemblée départementale en date du 1er juillet 2021,
Ci-après désigné « le Département »
Et :
La Communauté de communes de la Plaine de l’Ain (CCPA),
Représenté par Monsieur Jean-Louis Guyader, agissant en qualité de Président de la CCPA, dûment habilité à cet effet, en vertu de la délibération du 23 février 2026,
Ci-après désigné « la CC de la Plaine de l’Ain »
Et :
La Commune de Villieu-Loyes-Mollon,
Représenté par Monsieur Eric Beaufort, agissant en qualité de Maire de Villieu-Loyes-Mollon, dûment habilité à cet effet, en vertu de la délibération du 28 janvier 2026,
Ci-après désigné « la Commune de Villieu-Loyes-Mollon »
Et :
La Commune de Chazey-sur-Ain
Représenté par Madame Claire ANDRE, agissant en qualité de Maire de Chazey-sur-Ain, dûment habilitée à cet effet, en vertu de la délibération du
Ci-après désigné « la Commune de Chazey-sur-Ain »
Chazey-sur-Ain
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Convention de co-financement et maintenance ultérieure
Installation d’aménagement en faveur des modes actifs sur la RD 1084 de part et d’autre du pont de Chazey 2/9
Il est préalablement exposé ce qui suit : Convention de co-financement et maintenance ultérieure
Installation d’aménagement en faveur des modes actifs sur la RD 1084 de part et d’autre du pont de Chazey 3/9
Article 2 : Description de l’aménagement
La convention porte sur l’aménagement de la voie verte sur la RD 1084 de part et d’autre du pont de Chazey, et de la sécurisation des traversées, selon le plan joint en annexe n°1.
Le programme comprend :
- Hors agglomération sur la RD 1084 du PR28+620 au PR 28+590, entre la sortie de service APRR de l’A42 et le pont de Chazey : la création d’une voie verte de 3m de large avec un DRR, sécurisée pour les modes actifs piétons et cycles avec la signalisation correspondante ;
- En agglomération sur la RD 1084 du PR 28+400 au PR 28+430, puis sur la RD 65C du PR 3+407 au PR 3+640 en continuité de la voie verte sur le pont, la création d’une voie verte de 3m de large sur trottoir et accotement, sécurisée pour les modes actifs piétons et cycles avec la signalisation correspondante ;
- La sécurisation des traversées modes actifs sur le carrefour à feux RD 1084 x chemin de la Masse x RD65C avant le pont.
En fonction du résultat des études en cours portées par la CCPA sur la sécurisation des traversées modes actifs sur le carrefour en amont du pont (RD1084 x chemin de la Masse x RD65c), à ce jour le schéma de principe prévoit de réaliser une traversée modes actifs de la RD 1084 juste avant le pont. Les parties prenantes s’accordent pour réaliser cet aménagement au-delà de l’emprise de l’ouvrage d’art avec une signalisation horizontale et verticale conforme à la réglementation en vigueur.
Toute modification substantielle de l’aménagement devra faire l’objet d’un accord préalable des parties, et pourra donner lieu à un avenant. En particulier les articles 5 « durée prévisionnelle de réalisation de l’opération », et 6 « charges d’investissement » pourront être modifiés en cas d’évolution du programme.
Article 3 : Maîtrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre
Les aménagements proposés relèvent de la compétence de la CC de la Plaine de l’Ain, il est décidé de désigner la CC de la Plaine de l’Ain comme maître d’ouvrage pour la réalisation de l’ensemble de ces aménagements jusqu’à la réception et à sa mise en service.
La maitrise d’œuvre sera assurée par la CC de la Plaine de l’Ain.
Elle organisera au besoin des réunions techniques avec le Département et les Communes, pour échanger sur les modalités techniques et administratives de réalisation des aménagements.
La CC de la Plaine de l’Ain fournira sur demande au Département et aux Commune de Villieu-Loyes-Mollon et de Chazey-sur-Ain, l’état d’avancement technique de l’opération.
Article 4 : Durée prévisionnelle de l’opération
En parallèle du projet de rénovation et d’aménagement du pont de Chazey, sur fin 2025 et le 1er semestre 2026, la CC de la Plaine de l’Ain étudie l’aménagement du carrefour à feux en amont du pont et la réalisation de l’aménagement cyclable le long de la RD 1084 et de la RD 65C en lien avec le Département.
Afin de sécuriser les traversées et les itinéraires utilisées par les modes actifs, la réalisation de ces aménagements une fois validés se fera dans un calendrier proche des travaux sur le pont de Chazey prévus à l’été 2026.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Convention de co-financement et maintenance ultérieure
Installation d’aménagement en faveur des modes actifs sur la RD 1084 de part et d’autre du pont de Chazey 4/9
Article 5 : Occupations temporaires et acquisitions foncières
a. Occupations temporaires
En phase études,
- Le Département autorise la CC de la Plaine de l’Ain sur sa demande expresse, et toute personne ou entreprise mandatée par lui, à occuper, à titre essentiellement précaire et révocable et à ses frais, risques et périls, le domaine public et privé départemental pour réaliser l’aménagement décrit à l’article 2.
- Les Communes autorisent la CC de la Plaine de l’Ain sur sa demande expresse, et toute personne ou entreprise mandatée par lui, à occuper, à titre essentiellement précaire et révocable et à ses frais, risques et périls, le domaine public et privé communal pour réaliser l’aménagement décrit à l’article 2.
En phase travaux, le Département autorise la CC de la Plaine de l’Ain et toute personne ou entreprise mandatée par lui :
- à pénétrer sur le domaine public et privé départemental à l’effet d’y réaliser les aménagements ci-dessus visés,
- à procéder au déplacement des équipements nécessaires.
En phase travaux, les Communes autorisent la CC de la Plaine de l’Ain et toute personne ou entreprise mandatée par lui :
- à pénétrer sur le domaine public et privé communal à l’effet d’y réaliser les aménagements ci-dessus visés, - à procéder au déplacement des équipements nécessaires.
Cette occupation est attribuée à titre gratuit.
A l’issue des études et en amont des travaux, un document sera établi conjointement par la CC Plaine de l’Ain, le Département et les Communes précisant la domanialité et les emprises d’occupation temporaire pour les travaux.
Des états des lieux contradictoires seront réalisés avec la CC de la Plaine de l’Ain, le Département et les Communes avant prise de possession des terrains par l’entreprise mandatée par la CC de la Plaine de l’Ain.
b. Acquisitions foncières
Les acquisitions foncières nécessaires pour l’aménagement seront gérées par la CC Plaine de l’Ain et la commune de Villieu-Loyes-Mollon.
Article 6 : Charges d’investissement
La CC de la Plaine de l’Ain en coordination avec la commune de Villieu-Loyes-Mollon, prendra à sa charge les frais financiers des aménagements tels que décrits à l’article 2.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Convention de co-financement et maintenance ultérieure
Installation d’aménagement en faveur des modes actifs sur la RD 1084 de part et d’autre du pont de Chazey 5/9
Article 7 : Remise des ouvrages et statut des ouvrages crées
Après l’achèvement des travaux par la CC de la Plaine de l’Ain le long de la RD 1084 et de la RD65C (aménagement voie verte et sécurisation des traversées sur le carrefour à feux en amont), la CCPA adressera aux cocontractants un dossier de récolement composé des plans d’exécutions des ouvrages, accompagnés des notes de calculs.
L’ensemble des plans sera fourni sous format informatique. Le type de fichier informatique requis est le format .dwg.
La remise des ouvrages fera l’objet d’un procès-verbal établi contradictoirement entre la CC de la Plaine de l’Ain et chacun des cocontractants intéressés.
Cette remise entraine le transfert de la garde et de l’entretien des ouvrages au cocontractant concerné.
A l’issu des travaux, le plan des limites domaniales après travaux sera établi conjointement par le Département, la CC de la Plaine de l’Ain, la Commune de Villieu-Loyes-Mollon et la Commune de Chazey-sur-Ain.
Article 8 : Charges d’entretien et de fonctionnement
a. Charges d’entretien assurées par CC de la Plaine de l’Ain
La CC de la Plaine de l’Ain assure pour les aménagements modes actifs qui seront à valider par le Département, hors agglomération sur la RD 1084 du PR28+620 au PR 28+590, entre la sortie de service APRR de l’A42 et le pont de Chazey, ainsi qu’en agglomération sur la RD 1084 du PR 28+400 au PR 28+430, puis sur la RD 65C du PR 3+407 au PR 3+640 en continuité de la voie verte sur le pont :
- l’entretien et la maintenance de la voie verte, dont le renouvèlement de la couche de roulement de celle-ci, le cas échéant ;
- l’entretien des plantations et des espaces verts installés en bordure de la voirie et des talus routiers rendus inaccessibles aux engins de fauchage du Département ;
- l’entretien et la maintenance du mobilier urbain implanté sur le domaine public départemental ;
- la collecte des déchets ;
- l’entretien et la maintenance des caniveaux, des éventuels dispositifs de séparation ou retenu routier ;
- l’entretien, la maintenance et l’exploitation des réseaux d'assainissement eaux pluviales (canalisations, grilles, avaloirs, passages d’eau sous Mur Véhicules Légers (MVL) et Glissière Béton Armé (GBA) …) ;
- le passage au minimum 2 fois par an, d’une balayage-aspiratrice le long du Dispositif de Retenu Routier (DDR), côté voie verte et côté chaussée ;
- l’entretien et la maintenance de la signalisation verticale directionnelle et de la signalisation d’intérêt local si elles sont liées à un choix esthétique de la Commune ou de la Communauté de Communes ;
- le renouvellement de la signalisation horizontale et verticale de manière à garantir en permanence la sécurité des usagers et des riverains ;
- l’entretien des accotements et talus enherbés.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Convention de co-financement et maintenance ultérieure
Installation d’aménagement en faveur des modes actifs sur la RD 1084 de part et d’autre du pont de Chazey 6/9
b. Charges d’entretien assurées par la Commune
La Commune de Villieu-Loyes-Mollon assure pour le carrefour à feux RD 1084 x chemin de la Masse :
- Le fonctionnement, l’entretien et la maintenance des traversées modes actifs ;
- le fonctionnement, l’entretien et la maintenance des feux SLT ;
- le renouvellement de la signalisation horizontale et verticale de manière à garantir en permanence la sécurité des usagers et des riverains ;
- l’entretien et la maintenance des caniveaux, des éventuels dispositifs de séparation ou retenu routier.
c. Charges d’entretien assurées par le Département
Le Département de l’Ain assure dans le cadre de l’aménagement modes actifs longeant la RD1084 et la RD 65C :
- L'entretien et la réfection de la couche de roulement au sens le plus strict, à l’exception des aménagements modes actifs, de telle façon que la circulation normale des usagers y soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité ;
- l'entretien et la mise en conformité des panneaux de signalisation directionnelle du réseau routier départemental et inscrits au schéma directeur, à l'exception de ceux qui sont la conséquence d'un choix esthétique particulier de la Commune ;
- l'entretien, le remplacement et le déplacement éventuel des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, à l'exclusion d'initiative communale ;
- l’entretien et le remplacement de la signalisation verticale relative aux régimes de priorités uniquement hors agglomération et hors signalisation dédiée aux modes actifs ;
- l’entretien des ouvrages d’art portant une voie départementale.
A l’issue des travaux, un document sera établi conjointement par la CC de la Plaine de l’Ain, la Commune de Villieu-Loyes-Mollon, la Commune de Chazey-sur-Ain et le Département précisant le périmètre à entretenir et les modalités d’entretien des aménagements modes actifs portés en maîtrise d’ouvrage par la CC de la Plaine de l’Ain (voie verte le long de la RD 1084 et de la RD 65C et sécurisation des traversées modes actifs sur le carrefour à feux RD 1084 x chemin de la Masse).
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Convention de co-financement et maintenance ultérieure
Installation d’aménagement en faveur des modes actifs sur la RD 1084 de part et d’autre du pont de Chazey 7/9
d. Garantie d’entretien :
En cas de défaut d'entretien qui pourrait porter atteinte à la sécurité publique, à la fluidité normale du trafic, à l'écoulement des eaux de ruissellement sur la RD 1084 ou à la pérennité des ouvrages, le Département de l'Ain pourra après mise en demeure, se substituer à la CC de la Plaine de l’Ain, la Commune de Villieu-Loyes- Mollon et à la Commune de Chazey-sur-Ain et faire exécuter aux frais de celle-ci, les travaux nécessaires, y compris la déconstruction.
Dispositions générales :
La signalisation sera mise en place conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les panneaux seront de gamme normale et de classe 2 (hors signalisation vélo). Leur implantation ne devra en aucun cas compromettre l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Les fonds des espaces verts situés en bord de chaussée seront drainés et la végétation ne devra pas gêner la visibilité des différents usagers.
Le maître d’ouvrage devra s’assurer que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (en vigueur au moment des travaux). Cette réglementation s’applique uniquement en agglomération et concerne entre autres : - les cheminements piétonniers ;
- le stationnement ;
- les feux de signalisation ;
- les postes d’appel d’urgence ;
- les emplacements d’arrêts de véhicules de transport collectif.
Article 9 : Responsabilité
La CC de la Plaine de l’Ain a la charge tant de la conception que de la réalisation des aménagements modes actifs le long de la RD 1084 de part et d’autre du pont de Chazey et des aménagements modes actifs au niveau du carrefour RD 1084 et de la RD 65C et chemin de la Masse en amont du pont pour sécuriser les traversées piétons et cycles.
Elle assumera les responsabilités inhérentes à sa qualité de maître d'ouvrage tant à l’égard des tiers que des co- contractants dans les limites de l’exercice de sa mission définie dans la présente convention.
A la remise complète des ouvrages réalisés, telle que prévue à l’article 7, chaque co-contractant se verra transférer la responsabilité des aménagements dont la propriété lui a été transmise.
Article 10 : Règlement des litiges
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de Lyon.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Convention de co-financement et maintenance ultérieure
Installation d’aménagement en faveur des modes actifs sur la RD 1084 de part et d’autre du pont de Chazey 8/9
Article 11 – Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature de la dernière partie signataire.
Les modalités d’entretien s’appliquent tant que les aménagements décrits à l’article 2 resteront en service.
Les dispositions relatives à la maitrise d’ouvrage prennent fin à la date de levée de toutes les réserves.
Annexes
a. Annexe n°1 : Schéma de principe des aménagements prévus
N.B : A l’issu des travaux, le plan des limites domaniales après travaux et le plan définitif des zones d’entretien ultérieur seront établis conjointement par le Département, la CC de la Plaine de l’Ain, la Commune de Villieu-Loyes-Mollon et la Commune de Chazey-sur-Ain.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Convention de co-financement et maintenance ultérieure
Installation d’aménagement en faveur des modes actifs sur la RD 1084 de part et d’autre du pont de Chazey 9/9
A Bourg-en-Bresse, le
Le Président du Conseil Départemental
A Chazey-sur-Ain, le
Le Président de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain
A Villieu-Loyes-Mollon, le
Le Maire de Villieu-Loyes-Mollon
A Chazey-sur-Ain, le
Le Maire de Chazey-sur-Ain
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026