Conseil Municipal - cm na 7 du 9 da cembre 2022 rectifia

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Conseil Municipal - cm na 7 du 9 da cembre 2022 rectifia Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Soultz-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm na 7 du 9 da cembre 2022 rectifia)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE

DE

SOULTZ-LES-BAINS

Tel : 03-88-38-10-24

Fax : 03-88-38-06-87

Nombre de membres du Conseil

Municipal élus :

15

Nombre de membres qui se

trouvent en fonction :

14

Nombre de membres présents ou

représentés à la séance :

11

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 décembre 2022

L’an deux mille vingt deux

Le seize novembre

le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant

réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après

convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT

Etaient présents :

M. Guy SCHMITT, Maire

MM. Rodney BOBE et Alain VON WIEDNER, Adjoints au Maire

Mmes Agnès GOEFFT et Dominique KOBI

MM. Roger JACOB, Jean-Claude REGIN, Nicolas WEBER et

Gabriel ZERR

Absents excusés :

MM. Tanguy KARTNER et Michel WILT

Absents non excusés :

Mmes Charlotte GANGLOFF et Elodie KLUGESHERZ

M. Jérôme BARTH

Procurations :

M. Tanguy KARTNER pour le compte de M. Gabriel ZERR

M. Michel WILT pour le compte de M. Alain VON WIEDNER

____________________________________________________________________________________________ N° 01/07/2022 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L2121-15 de Code Général des Collectivités Territoriales,

ET APRES en avoir délibéré,

DESIGNE

Agnès GOEFFT, Conseillère Municipale, Secrétaire de séance.N° 02/07/2022 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2022

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

ET APRES en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 9 septembre 2022.

N° 03/07/2022 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2022

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

ET APRES en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 7 octobre 2022.

N° 04/07/2022 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2022

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communesET APRES en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 4 novembre 2022.

N° 05/07/2022 INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE TAXE D’AMENAGEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA REGION MOLSHEIM-MUTZIG

RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 09/06/2022 EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2022

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire expose

Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement.

Ce reversement devait être réalisé à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Lors de la Conférence des Maires du 13 octobre dernier, un consensus s’est dégagé pour fixer ce reversement à 2% du produit de la taxe d’aménagement.

En date du 4 novembre 2022, la Commune de Soultz-les-Bains a délibéré afin de procéder au reversement à hauteur de 2,00 % (deux pourcent) du produit de la taxe pour l’EPCI Communauté des Communes de la Région MOLSHEIM – MUTZIG.

Cependant, ce dispositif a été abrogé le 22 novembre 2022 à l’occasion de l’adoption du projet de loi de finances rectificatives de fin de gestion pour 2022 en commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés.

Aussi, les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la Commune à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi de finances rectificative.

Il est donc proposé ce jour au Conseil Municipal de retirer la délibération N° 09/06/2022 en date du 4 novembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

VU l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,

CONSIDERANT le deuxième projet de loi de finances rectificative 2022, définitivement adopté le 25 novembre 2022, abrogeant l’obligation du reversement partiel ou total de la taxe d’aménagement qui reste une possibilité.

ET APRES en avoir délibéré,DECIDE

De retirer la délibération N° 09/06/2022 en date du 4 novembre 2022 instaurant le reversement à hauteur de 2,00 % (deux pourcent) du produit de la taxe pour l’EPCI Communauté des Communes de la Région MOLSHEIM – MUTZIG.

CHARGE

Le Maire de notifier cette décision au conseil communautaire de l’EPCI Communauté des Communes de la Région MOLSHEIM - MUTZIG

CHARGE

Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

N° 06/07/2022 DEMISSION DE M. MICHEL WILT DE SA FONCTION D’ADJOINT AU MAIRE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,

VU le courrier en date du 28 octobre 2022 adressé à Mme la Préfète du Bas-Rhin l’informant de la démission de M. Michel WILT de sa fonction d’Adjoint au Maire,

VU le courrier en date du 10 novembre 2022 de M. Thierry ROGELET, Sous-Préfet de Molsheim, acceptant la démission de M. Michel WILT de sa fonction d’Adjoint au Maire en application de l’article L2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la démission de M. Michel WILT de sa fonction d’Adjoint au Maire est acceptée à compter du 12 novembre 2022,

ET APRES en avoir délibéré,

PREND ACTE

De la démission de M. Michel WILT de sa fonction d’Adjoint au Maire acceptée à compter du 12 novembre 2022.

SOULIGNE

Que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le Conseil Municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire pour assurer le bon fonctionnement des services.

DECIDE

De ne pas attribuer de poste d’adjoint et de laisser le siège d’adjoint vacant pour le moment.N° 07/07/2022 DETERMINATION DU COÛT HORAIRE DE LA MAIN D’ŒUVRE POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2022

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que les dépenses d’acquisition de matériel et matériaux qui ne sont pas assez importantes ne peuvent pas être imputées directement à la section d’investissement, même si ces dépenses concourent à des travaux faits par la collectivité pour elle-même.

CONSIDERANT qu’un état des travaux d’investissement effectués en régie est établi, qui correspond au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production : matériel et outillage acquis ou loué, frais de personnel, etc… à l’exclusion des frais financiers et d’administration générale.

CONSIDERANT que ces immobilisations sont des travaux en régie et peuvent par conséquent être transférés en investissement pour obtenir l’attribution du fonds de compensation pour la TVA

CONSIDERANT qu’il appartient à notre collectivité de déterminer annuellement le coût horaire de la main d’œuvre retenu pour le personnel technique

VU la note de calcul établie jointe à la présente délibération, fixant le coût horaire du personnel technique à la somme de 27,42 euros

ET APRES en avoir délibéré,

PREND ACTE

Du coût horaire du personnel technique de notre collectivité pour l’année 2022 à savoir 27,42 euros

N° 08/07/2022 APPROBATION DES TRAVAUX EN REGIE ANNEE 2022

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que les dépenses d’acquisition de matériels et matériaux qui ne sont pas assez importantes ne peuvent pas être imputées directement à la section d’investissement, même si ces dépenses concourent à des travaux faits par la collectivité pour elle-même.

CONSIDERANT qu’un état des travaux d’investissement effectués en régie est établi, qui correspond au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production : matériel et outillage acquis ou loué, frais de personnel, etc. à l’exclusion des frais financiers et d’administration générale.

CONSIDERANT que ces immobilisations sont des travaux en régie et peuvent par conséquent être transférés en investissement pour obtenir l’attribution du fond de compensation pour la TVACONSIDERANT qu’il appartient à notre collectivité de déterminer annuellement le coût horaire de la main d’œuvre retenu pour le personnel technique

VU la délibération N° 07/07/2022 de ce jour fixant le coût horaire du personnel technique à la somme de 27,42 euros

VU les états des travaux en régie ci annexés suivants établis au titre de l’année 2022 pour un montant de 42 732,10 euros, à savoir :

• Travaux aux ateliers municipaux

Montant des travaux : 15 331,51 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux à la Chapelle de la Vierge

Montant des travaux : 2 400,74 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux sur les chemins ruraux

Montant des travaux : 12 464,71 euros

Imputation budgétaire : Article 2113

• Travaux à l’école

Montant des travaux : 405,02 euros

Imputation budgétaire : Article 21312

• Travaux d’aménagement à la mairie

Montant des travaux : 2 895,60 euros

Imputation budgétaire : Article 21311

• Travaux au Hall des Sports

Montant des travaux : 8 153,54 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux de réparation d’un véhicule communal

Montant des travaux : 554,04 euros

Imputation budgétaire : Article 21571

• Travaux à l’église Saint Maurice

Montant des travaux : 526,95 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

ET APRES en avoir délibéré,

APPROUVE

Les états de travaux en régie pour l’année budgétaire 2022 pour un montant de 42 732,10 euros selon le détail ci-dessous désigné :

• Travaux aux ateliers municipaux

Montant des travaux : 15 331,51 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux à la Chapelle de la Vierge

Montant des travaux : 2 400,74 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux sur les chemins ruraux

Montant des travaux : 12 464,71 euros

Imputation budgétaire : Article 2113• Travaux à l’école

Montant des travaux : 405,02 euros

Imputation budgétaire : Article 21312

• Travaux d’aménagement à la mairie

Montant des travaux : 2 895,60 euros

Imputation budgétaire : Article 21311

• Travaux au Hall des Sports

Montant des travaux : 8 153,54 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux de réparation d’un véhicule communal

Montant des travaux : 554,04 euros

Imputation budgétaire : Article 21571

• Travaux à l’église Saint Maurice

Montant des travaux : 526,95 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

RAPPELLE

La liste de ces dépenses d’acquisition de matériel et de matériaux en mentionnant leur fournisseur ainsi que le programme et article de leur imputation en section d’investissement.

N°09/07/2022 MODIFICATION BUDGETAIRE N°1/2022

TRAVAUX EN REGIE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le budget primitif de l'exercice 2022 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2022

CONSIDERANT que le Conseil Municipal par délibération N° 08/07/2022 de ce jour a approuvé les travaux en régie pour l’exercice budgétaire 2022

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’affecter les crédits nécessaires par virement à la section investissement

APRES avoir délibéré

APPROUVE

la modification N°1 du budget de l'exercice 2022 dans les conditions suivantes :Réalisation des Travaux en régie 2022

❖ Dépenses d’investissement :

Article 2113 – 040 Travaux dans les chemins ruraux + 12 464,71 euros Article 21311 – 040 Travaux à la mairie + 2 895,60 euros Article 21312 – 040 Travaux à l’école + 405,02 euros Article 21318 – 040 Travaux aux ateliers municipaux + 15 331,51 euros Article 21318 – 040 Travaux à la chapelle de la vierge + 2 400,74 euros Article 21318 – 040 Travaux au Hall des Sports + 8 153,54 euros Article 21318 – 040 Travaux à l’église + 526,95 euros Article 21571 – 040 Travaux de réparation d’un véhicule communal + 554,04 euros TOTAL + 42 732,10 euros

❖ Recettes de fonctionnement :

Article 722 – 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections + 42 732,10 euros

❖ Virements :

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement + 42 732,10 euros Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement + 42 732,10 euros

SIGNALE

Que ces mouvements budgétaires n'affectent pas le niveau global des crédits prévus lors de l'adoption du budget primitif 2022.

N°10/07/2022 MODIFICATION BUDGETAIRE N°2/2022

OPERATION DE FIN D’ANNEE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le budget primitif de l'exercice 2022 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2022

VU la décision modificative N° 1/2022 de ce jour

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des transferts de crédit d’article à article afin de répondre aux engagements budgétaires 2022

APRES avoir délibéréAPPROUVE

la modification N°2 du budget de l'exercice 2022 dans les conditions suivantes :

• Virement de crédits :

Article 2804412 - 040 Bâtiments et installations - 0,01 € Article 10222 FCTVA + 0,01 €

• Virements en fonctionnement :

Article 60612 Energie - électricité - 6 800,00 € Article 60611 Eau et Assainissement + 6 800,00 €

Article 60622 Carburants - 100,00 € Article 60621 Combustibles + 100,00 €

Article 60623 Alimentation - 400,00 € Article 60628 Autres fournitures non stockées + 400,00 €

Article 60633 Fourniture de voirie - 3 400,00 € Article 60631 Fournitures d’entretien + 3 400,00 €

Article 60633 Fourniture de voirie - 50,00 € Article 60636 Vêtements de travail + 50,00 €

Article 6068 Autres matières et fournitures - 150,00 € Article 6078 Autres marchandises + 150,00 €

Article 6135 Locations mobilières - 600,00 € Article 614 Charges loc. et de copropriété + 600,00 €

Article 6068 Autres matières et fournitures - 7 000,00 € Article 615221 Bâtiments publics + 7 000,00 €

Article 60633 Fourniture de voirie - 9 000,00 € Article 6068 Autres matières et fournitures - 2 000,00 € Article 615231 Voirie + 11 000,00 €

Article 6226 Honoraires - 1 400,00 € Article 6232 Fêtes et cérémonies + 1 400,00 €

Article 6411 Personnel titulaire - 1 200,00 € Article 6218 Autre personnel extérieur + 1 200,00 €

Article 6288 Autres - 80,00 € Article 6615 Intérêts c/courant, dépôts + 80,00 €

• Virements en Investissement :

Article 2152 Installations de voirie - 11 000,00 € Article 2151 Réseaux de voirie + 11 000,00 €

Article 21538 Autres réseaux - 2 000,00 € Article 2188 Autres immobilisations corporelles + 2 000,00 €

SIGNALE

Que ces mouvements budgétaires n'affectent pas le niveau global des crédits prévus lors de l'adoption du budget primitif 2022.N°11/07/2022 FINANCES ET BUDGET – AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’exercice 2022 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2022 ;

VU la Décision Modificative N°1/2022 arrêtée par le Conseil Municipal en sa séance ordinaire de ce jour ;

VU les Décisions Modificatives N°2/2022 arrêtée ce jour par le Conseil Municipal en sa séance ordinaire ;

CONSIDERANT que l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement seront nécessaires en 2023 avant l’adoption du Budget de l’exercice 2023 ;

VU ainsi l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Guy SCHMITT, Maire ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

A L’UNANIMITE

DECIDE

d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2022 du Budget Principal, tels que présentés ci- dessous :

B BU UD DG GE ET T P PR RI IN NC CI IP PA AL L

C Ch ha ap pi it tr re e L Li ib be el ll lé é c co om mp pt ta ab bl le e C Cr ré éd di it t 2 20 02 22 2 A Au ut to or ri is sa at ti io on n 2 20 02 23 3

21 Immobilisation corporelle 559 063,47 € 139 765,87 €

Ces crédits sont répartis de la manière suivante :

A Ar rt ti ic cl le e L Li ib be el ll lé é c co om mp pt ta ab bl le e M Mo on nt ta an nt t

2111 Immo. Corp. (Terrains nus) 10 000,00 €

2118 Immo. Corp. (Autres Terrains) 10 000,00 €

21312 Immo. Corp. (Bâtiments scolaires) 50 000,00 €

21318 Immo. Corp. (Autres bâtiments publics) 20 000,00 €

2152 Immo. Corp. (Installation de voirie) 25 000,00 €

21538 Immo. Corp. (Autres réseaux) 24 765,87 €N°12/07/2022 FINANCES ET BUDGET – AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

BUDGET ANNEXE RESEAUX

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’exercice 2022 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2022 ;

CONSIDERANT que l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement seront nécessaires en 2023 avant l’adoption du Budget de l’exercice 2023 ;

VU ainsi l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Guy SCHMITT, Maire ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

A L’UNANIMITE

DECIDE

d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2022 du Budget Principal, tels que présentés ci- dessous :

B BU UD DG GE ET T A AN NN NE EX XE E R RE ES SE EA AU UX X

C Ch ha ap pi it tr re e L Li ib be el ll lé é c co om mp pt ta ab bl le e C Cr ré éd di it t 2 20 02 22 2 A Au ut to or ri is sa at ti io on n 2 20 02 23 3

23 Immobilisation corporelle 4 547,26 € 1 136,82 €

Ces crédits sont répartis de la manière suivante :

A Ar rt ti ic cl le e L Li ib be el ll lé é c co om mp pt ta ab bl le e M Mo on nt ta an nt t

2318 Autres immobilisations corporelles en cours 1 136,82 €N° 13/07/2022 ACQUISITION PAR ACTE NOTARIE DE LA PARCELLE SUIVANTE SECTION 3 N°960 LIEUDIT RUE DE MOLSHEIM

D’UNE CONTENANCE DE 16 CENTIARES

TERRAIN APPARTENANT A LA SCI SPIKE 21

AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la fonctionnalité future (Domaine Public Communal) de cette parcelle entraine une réfaction de 50 % de la valeur vénale d’un terrain à bâtir, soit un montant en zone Ua à 10 000 euros l’are ;

VU la proposition de rétrocession de la parcelle section 3 N°960 d’une contenance de 16 centiares, lieudit « Rue de Molsheim » ;

VU l’estimation de la valeur vénale des terrains classés en zone Ua à 10 000 euros l’are, soit une somme globale de 1 600 euros pour 16 centiares cédés ;

ET APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition de la parcelle section 3 N°960 d’une contenance de 16 centiares, lieudit « Rue de Molsheim », pour un montant de 1 600 euros auprès de la SCI SPIKE 21.

RAPPELLE

Que la Commune de Soultz-les-Bains prend en charge l’ensemble des frais relatifs à la réalisation de ladite acquisition.

AUTORISE

Le Maire ou l’Adjoint délégué de classer, la parcelle section 3 N°960 d’une contenance de 16 centiares, lieudit « Rue de Molsheim », dans le Domaine Public communal et à demander sa radiation par le Livre Foncier de Saverne

CHARGE

La SCP Annabel PRUVOST-ZINI et Laurence LUTTER FELTZ, notaires associés, notaires à Molsheim, de procéder à la rédaction de l’acte notarié.

N° 14/07/2022 REGIME DE LA TAXE DES RIVERAINS

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire expose

Depuis la fin du XIXème siècle, la taxe des riverains permet aux communes d’Alsace et de Moselle d’exiger des propriétaires riverains une participation au coût de réalisation de la première voirie, en proportion de la longueur de façade de leur terrain. Elle permet ainsi le financement de la voirie nécessaire au développement de la commune.La taxe couvre exclusivement les frais de premier établissement des dépenses d’acquisition des terrains nécessaires à la voie, de réalisation de la chaussée, des trottoirs, du système d’écoulement des eaux pluviales et d’éclairage public.

Fin 2010 (avec la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010), la taxe d’aménagement a remplacé la plupart des taxes et participations d’urbanisme, au nombre desquelles figure la taxe de riverains de droit local, qui devait disparaître définitivement au 1er janvier 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU sa délibération du 4 mai 1965 sollicitant l’extension des lois locales des 21 mai 1879 et du 6 janvier 1892 ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 1965 portant instauration de la taxe de riverains sur l’ensemble du territoire de la Commune de Soultz-Les-Bains ;

CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains ne possède plus de voiries susceptibles d’être soumisses à l’application de la taxe des riverains ;

ABROGE

en conséquence l’ensemble des délibérations antérieures prises sous l’empire des réglementations ponctuelles et successives en matière de droits de riverains.

PREND ACTE

De la fin de l’application de la taxe des riverains sur le territoire de la Commune de Soultz-les-Bains

N° 15/07/2022 PRIX DE DEGUISEMENT HALLOWEEN 2022

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONSIDERANT QUE la Commune organise tous les ans une manifestation au Hall des Sports sur le thème d’HALLOWEEN permettant aux jeunes de notre village de se retrouver pour une soirée de détente

CONSIDERANT QUE la Commune distribue 9 prix pour remercier les jeunes de participer à cette manifestation

CONSIDERANT QUE les gagnants sont tirés au sort avec comme seule condition d’être déguisé

CONSIDERANT QUE le prix proposé est de deux entrées au Cinéma du Trèfle de Dorlisheim

VALIDE

pour l’année 2022, le choix du prix à savoir deux entrées au Cinéma du Trèfle de Dorlisheim pour les prix de déguisement d’halloween.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à engager cette dépense dans le cadre de ces manifestations.DECIDE DE REMETTRE

Deux entrées au Cinéma du Trèfle aux enfants suivants après tirage au sort

HALLOWEEN 2022

En maternelle :

- Louis LABART

- Lucas ALMEIDA

- Judith MEIKA

En élémentaire :

- Laura Lee BOBEY

- Gabriel CHAUVET

- Emelyne KOEHLING

Au collège/lycée :

- Hugo NORMAND

- Théo STRUB

- Emilie BISSOUDRE

N° 16/07/2022 NON -APPLICATION DE LA TAXE POUR VOIE NOUVELLE ET RESEAUX SUR LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,

CONSIDERANT que la taxe de participation pour voirie et réseau (PVR) est instaurée dans certaines communes pour financer les équipements nécessaires à l'installation de nouvelles constructions (art. L332-11 à 15 du code de l'urbanisme). Elle inclut par exemple l'acquisition de terrains, les travaux de chaussée (trottoirs, pistes cyclables, stationnement), l'éclairage public, l'écoulement des eaux pluviales. Le poste réseau comprend les charges concernant l'eau potable, l'électricité et l'assainissement collectif. La PVR est fixée par le conseil municipal, qui détermine une taxe appliquée au mètre carré en fonction du coût des travaux. Des exonérations sont possibles pour les bâtiments déjà construits, les terrains qui ne seront pas bâtis, les logements sociaux et certaines zones d'aménagement.

VU la délibération N° 01/02/2016 en date du 4 mars 2016 abrogeant la participation pour voie nouvelle et réseaux pour l’Allée des Bains (Tronçon entre la piste cyclable et la RD 422)

VU la délibération N°02/02/2016 en date du 4 mars 2016 abrogeant la participation pour voie nouvelle et réseaux pour la Rue de Molsheim

VU la délibération N°03/02/2016 en date du 4 mars 2016 instaurant la participation pour voie nouvelle et réseaux pour la création de la rue du Père Eugene HUGEL

PREND ACTE

Qu’aucune voirie, située sur le territoire communal, n’est plus soumise à la participation pour Voie Nouvelle et RéseauxN° 17/07/2022 ATIP – MODIFICATION N°1 DU PLU

APPORBATION DE LA CONVENTION

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire expose

La Commune de SOULTZ LES BAINS a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

8 – La formation dans ses domaines d’intervention.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,

- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2019 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en urbanisme relative à la modification n°1 du PLU communal et mise à jour des annexes du PLU relatives aux Servitudes d’Utilité Publique, missions correspondantes à 20 demi-journées d’intervention pour le module de base, qui pourront être augmentées selon nécessité par un ou plusieurs des modules de missions complémentaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

VU les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré,APPROUVE

la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme jointe en

annexe de la présente délibération :

MODIFICATION n°1 DU PLU DE SOULTZ LES BAINS et mise à jour des annexes du PLU relatives aux Servitudes d’Utilité Publique.

correspondant à 20 demi-journées d’intervention (module de base)

PREND ACTE

du montant de la contribution 2022 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

DIT QUE

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à :

- Madame la Préfète du Bas-Rhin

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

N° 18/07/2022 RECOURS CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC 067 473 22 R0001 DE LA SCI SPIKE

(CONSTRUCTION D'UN BATIMENT COMPRENANT UNE PHARMACIE, UN LOCAL MEDICAL, UN LOCAL INFIRMIER ET UNE AGENCE IMMOBILIERE) DELIVRÉ LE 20 JUIN 2022.

RECOURS CONTENTIEUX DEPOSE PAR MME ELISABETH DORIATH, LA SA LUCIEN DORIATH ET LA SCI LA SCHLEIF ENREGISTRÉ AUPRÈS DE MAÎTRE SANDRINE WALTER, AVOCATE

RECOURS EN ANNULATION DEPOSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2022

AUTORISATION A M. LE MAIRE D’ESTER EN JUSTICE

DESIGNATION DE LA SELARL LE DISCORDE – DELEAU AGISSANT PAR MAITRE ERIC LE DISCORDE POUR DEFENDRE LES INTERÊTS DE LA COMMUNE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire expose

Une demande de permis de construire a été déposée par la SCI SPIKE en date du 28 janvier 2022 en vue de la construction d'un bâtiment comprenant une pharmacie, un local médical, un local infirmier et une agence immobilière sur les parcelles N° 357, 358, 725 et 875 section 3 d’une contenance de 1 838 m² sise 32 et 34 rue de Molsheim.

Le permis de construire à fait l’objet d’une instruction par les services de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP).

Par arrêté du Maire en date du 20 juin 2022, le permis de construire est délivré, notifié et affiché en en date du 20 juin 2022.Le permis de construire fait aujourd’hui l’objet d’un recours en annulation déposé par Mme Elisabeth DORIATH, la SA LUCIEN DORIATH et la SCI LA SCHLEIF enregistré auprès de Maître Sandrine WALTER, avocate, voisins de la future construction.

Ce recours en annulation a été déposé devant le Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 29 novembre 2022.

Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à défendre ester en justice en cas de recours gracieux ou recours contentieux à venir

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales,

VU le permis de construire N° PC 067 473 22 R0001 délivré par M. le Maire en date du 20 juin 2022 à la SCI SPIKE en vue de la construction d'un bâtiment comprenant une pharmacie, un local médical, un local infirmier et une agence immobilière sur les parcelles N° 357, 358, 725 et 875 section 3 d’une contenance de 1 838 m² sise 32 et 34 rue de Molsheim.

VU le recours en annulation déposé par Mme Elisabeth DORIATH, la SA LUCIEN DORIATH et la SCI LA SCHLEIF enregistré auprès de Maître Sandrine WALTER, avocate, voisins de la future construction et devant le Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 29 novembre 2022.

DECIDE

D’ester en justice afin d’assurer la défense des intérêts de la Commune de Soultz-les-Bains, et charge la SELARL LE DISCORDE – DELEAU agissant par Maître Eric LE DISCORDE de défendre les intérêts de la Commune contre le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 29 novembre 2022, déposé par Mme Elisabeth DORIATH, la SA LUCIEN DORIAT et la SCI LA SCHLEIF, voisins de la future construction, enregistré auprès de Maître Sandrine WALTER, avocate.

AUTORISE

Le Maire ou l’adjoint délégué à intenter au nom de la Commune de Soultz-les-Bains les actions en justice (recours gracieux et plein contentieux) et à défendre la commune dans les actions intentées contre elle relative au permis de construire, délivré à la SCI SPIKE pour la construction d'un bâtiment comprenant une pharmacie, un local médical, un local infirmier et une agence immobilière, délivré le 20 juin 2022.

AUTORISE EGALEMENT

Le Maire ou l’Adjoint délégué à poursuivre le litige par toutes les instances et tous les degrés de juridictions et, en particulier, à user de toutes les voies de recours contre les décisions défavorables aux intérêts de notre commune.

D’INSCRIRE

Les crédits nécessaires au paiement des honoraires au budget en cours.

N° 19/07/2022 DELIBERATION CADRE

BUDGET ANNUEL COMMUNAL ALLOUE A L’ECOLE DES PINS

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;

VU la délibération N°09/05/2022 en date du 7 octobre 2022 relative à une demande d’attribution d’une subvention relative à la mise en œuvre d’une classe transplantée prévue en janvier 2023 ;

CONSIDERANT que l’aide sollicitée s’inscrit dans les critères de subventionnement retenus par le Conseil Municipal à savoir un montant de 13 euros par jour et par enfant ;

CONSIDERANT d’une part que la situation géopolitique mondiale actuelle présente trop d'incertitudes sur les capacités budgétaires de l'année à venir à savoir hausse des charges d'énergie, baisse de la dotation de l'État, ... ;

CONSIDERANT d'autre part, qu’en 3 ans (septembre 2019 à ce jour), l’Ecole des Pins a bénéficié d’un montant total de subventions de 13 137,00 euros pour des classes transplantées ou sorties scolaires (classe de neige, escalade, semaine équitation), les fournitures scolaires, la subvention annuelle de fonctionnement et le transport alors que lors des 12 années précédentes (septembre 2008 à septembre 2019), ce montant s’élevait à un montant de 35 129,00 euros soit un total global de 48 266,00 euros de 2008 à aujourd’hui.

CONSIDERANT qu’au cumul, cela représente un poids non négligeable à l'échelle d'une mandature sur les finances de la commune ;

CONSIDERANT qu’une augmentation de 1 % de nos impôts représente la somme de 2 583,00 euros (valeur 2022) ;

CONSIDERANT qu’il appartient aussi au corps enseignant de prendre en compte les ressources financières des familles ;

CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains vote un fonds de concours annuel de 2 500 euros, pour les fournitures scolaires, compte 6067 ;

CONSIDERANT que la Commune verse une subvention identique à chaque association, d’un montant de 180 euros au profit de la coopérative scolaire de l’Ecole de Soultz-les-Bains, compte 65748 ;

CONSIDERANT que la Commune vote un fonds de concours annuel de 1 000 euros pour les frais de transport pour les différentes sorties scolaires (, musées, théâtres, animations diverses…), compte 6248 ;

CONSIDERANT que les frais de transport pour la piscine sont pris actuellement en charge par le budget de la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT que l’octroi d’une subvention exceptionnelle pour l’organisation d’une classe transplantée doit faire l’objet d’une demande préalable et ne peut être inscrite comme « recette » sans accord préalable du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT la situation dans laquelle se trouve aujourd’hui le budget de la future classe transplantée et afin d’éviter l’imbroglio financier ;

CONSIDERANT que les moyens financiers mis en œuvre prévoient aujourd’hui une subvention de l’association PERLINPINPIN, juridiquement non constituée à ce jour ;

CONSIDERANT qu’il convient d’établir une « Délibération Cadre » afin d’éviter tous errements ultérieurs ;

CONSIDERANT que l’école primaire regroupe l'école maternelle (de la petite à la grande section) pour une période de 3 années scolaire ;

CONSIDERANT que l’école élémentaire accueille les enfants scolarisés de 6 à 11 ans en deux cycles : le cycle 2 (CP, CE1, CE2) et le cycle 3 (CM1 et CM2) pour une période de 5 ans ;

CONSIDERANT que le cycle scolaire, Ecole Maternelle et Primaire se déroule sur une période scolaire de huit ans ;

CONSIDERANT la nécessité de financer également la classe transplantée à venir ;CONSIDERANT que l’enveloppe code budget 6248 "Transport" prise en charge lors de sorties scolaires, est contractuellement réservé à la découverte de notre patrimoine naturel, culturel, cultuel, scientifique et historique de l’Alsace et du pays de Bade ;

CONSIDERANT que l’enveloppe code budget 6248 "Transport" prise en charge lors de sorties scolaires peut ou doit s’adapter au programme pédagogique de l’Ecole communale des Pins ;

CONSIDERANT qu’il nous parait opportun d’encadrer financièrement cette pratique en permettant néanmoins à chaque enfant de pouvoir profiter de deux classes transplantées, en se basant sur le rythme suivant :

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038

Classe transplantée

CONSIDERANT que l’ébauche budgétaire peut se définir de la façon suivante :

ET APRES en avoir délibéré,

APPROUVE

La délibération cadre suivante fixant les dispositions financières régissant la relation entre l’Ecole des Pins et la Commune de Soultz-les-Bains.

Compte et Intitulé

ANNEES SANS

CLASSES

TRANSPLANTEES

ANNEES AVEC

CLASSES

TRANSPLANTEES

2027-2031-2035

PAR ENFANT

SCOLARISE ET PAR

AN *

(annualisé)

Budget Budget Budget

6067 "Fournitures scolaires"

(Livres, papiers,…) 2 500,00 € 2 500,00 € 38,46 €

65748 "Subvention annuelle"

versée à chaque association de

Soultz-les-Bains

180,00 € 180,00 € 2,77 €

65748 "Subvention

exceptionnelle"

Subvention classes vertes

Base 13 € / enfant - 65 éléves

0,00 € 4 225,00 € 16,25 €

6248 "Transport" Transport payé

lors de sorties scolaires 1 000,00 € 1 000,00 € 15,38 €

TOTAL 3 680,00 € 7 905,00 € 72,87 €APPROUVE EGALEMENT

Le rythme prévisionnel ci-dessous définis permettant à chaque enfant de pouvoir profiter de deux classes transplantées, sur une période scolaire de huit années comme suit

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038

Classe transplantée

SOULIGNE

Que les montants pour les années 2027 – 2031 et 2035 sont donnés à titre indicatif et pourront évoluer en fonction du choix du Conseil Municipal en place et de la situation budgétaire de la commune ainsi que des projets présentés.

AUTORISE A TITRE EXCEPTIONNEL

Au titre de l’année budgétaire 2023, que l’enveloppe code budget 6248 "Transport" prise en charge lors de sorties scolaires, est contractuellement réservé à la découverte de notre patrimoine naturel, culturel, cultuel, scientifique et historique de l’Alsace et du pays de Bade soit affectée à la classe transplantée se déroulant en janvier 2023.

ACCORDE

Une subvention de 1 500,00 euros pour la mise en œuvre de la classe transplantée de déroulant en janvier 2023.

RAPPELLE

La nécessité impérieuse d’une communication afin d’assurer un échange entre le Directeur de l’Ecole de Pins et la municipalité afin de valider ou d’invalider les démarches relevant de nos prérogatives tactiques dont les comptes-rendus rédigés par le Directeur de l’école communale des Pins, validé par la municipalité seront transmis, à titre d’information aux représentants des Parents d’Elève, dans un délai d’un mois à compter de la date de réunion.

STIPULE

La nécessité de connaitre, au préalable, le calendrier prévisionnel des actions de l’école devant d’engager une participation technique ou financière de la Commune de Soultz-les-Bains afin de mettre en dispositions les moyens communaux.

N° 20/07/2022 AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE GESTION DE LA MISE EN FOURRIERE DE VEHICULE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE SOULTZ-LES-BAINS

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire rappelle et expose,

Afin d’assurer la continuité du service public de fourrière municipale, la Commune de SOULTZ-LES-BAINS a conclu une convention avec la S.A.S.U. NOSS Dépannage arrivant à échéance le 31 décembre 2022.La S.A.S.U. NOSS Dépannage a été agréée, en qualité de gardien de fourrière, par arrêté préfectoral du 18 mars 2020, jusqu’au 18 mars 2023.

La S.A.S.U. NOSS Dépannage a été absorbée par le SAS NORD EST Dépannages par acte publié au BODACC le 7 juin 2020.

La S.A.S. NORD EST Dépannages constituant le seul gardien de fourrière agréé à proximité immédiate de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, il est convenu de renouveler la convention pour l’année 2023-2024, dans l’attente de la désignation d’un prestataire après mise en concurrence – le cas échéant sous forme de groupement avec les communes membres de la police pluri-communale.

Le Maire présente le projet de convention

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de confier à la Société les missions visant à faire immobiliser, mettre en fourrière, retirer de la circulation, et, le cas échéant, aliéner ou livrer à la destruction, à la demande et sous la responsabilité du Maire de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, d’un officier de police judiciaire ou d’un agent de police judiciaire adjoint territorialement compétent, ou du chef de la police municipale de Molsheim, même sans l’accord des propriétaires des véhicules, les véhicules contrevenant aux articles L.325-1 du Code de la route et suivants, dans les cas et conditions précisés aux articles L. 325-3 et L. 325-11 du Code de la route.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EXECUTION DE LA CONVENTION

ARTICLE 2.1 : COMPETENCE TERRITORIALE ET NATURE DES VEHICULES

La présente convention est applicable sur toute l’étendue du territoire de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, que ce soit un lieu public ou un lieu privé, à condition qu’il soit accessible sans difficulté majeure, de jour comme de nuit, 365 jours par an.

La présente convention concerne tous les véhicules à enlever, terrestres ou non, qu’ils soient automoteurs, remorqués ou portés. Il s’agit, en particulier et sans que cela soit exhaustif, des petits véhicules de transports de marchandises (camionnette), des petits véhicules de transports en commun (cars), des véhicules particuliers (voitures légères, break,…), des remorques de camping ou autres, des motocyclettes avec ou sans side-cars, des vélomoteurs, des cyclomoteurs, des matériels de chantiers ou de travaux publics et autres véhicules sans moteur, bicyclettes, tricycles, chariots, charretons, ou encore de matériel de présentation commerciale.

ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS GENERALES DE LA SOCIETE

La Société sera chargée d’assurer, pour le compte de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, les prestations suivantes :

- Immobiliser les véhicules dont la circulation ou le stationnement contrevient au code de la route, aux règlements de police, à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettant la sécurité, ainsi que les véhicules qui sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur leurs dépendances ;

- Enlever et mettre en fourrière ces véhicules désignés par les autorités dûment habilitées sur les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances, et même en un lieu privé ou public, où ne s'applique pas le Code de la Route, conformément aux dispositions de l’article L.325-12 du Code de la route ;

- Assurer la garde des véhicules remisés sur le site de la fourrière ;

- Procéder à la restitution des véhicules, après décision de main levée donnée par les autorités compétentes ;

- Remettre les véhicules à la destruction ou au service des domaines s’il y a lieu ; - Etablir le courrier avec accusé de réception à l'adresse du propriétaire du véhicule l'informant que ce dernier a été mis en fourrière.La Société s'engage à prendre toutes les garanties contre les risques encourus durant les opérations d'enlèvement ainsi que pour prévenir les vols et dégradations en cours de gardiennage. Elle s'engage également à tenir correctement renseignés, l'ensemble des documents administratifs et à les présenter à l'autorité, dont relève la fourrière, chargée de le contrôler. Elle s'engage à communiquer à cette même autorité, toute information utile.

ARTICLE 2.3 : DELAIS ET PROCEDURE D’INTERVENTION

Article 2.3.1 : Immobilisation et enlèvement pour mise en fourrière

La Société sera tenue de procéder, sur simple appel téléphonique émanant des autorités compétentes, à l’immobilisation et / ou à l'enlèvement pour mise en fourrière des véhicules qui lui seront désignés.

L’intervention doit être assurée dans un délai d’une heure au maximum à compter de la réception de l’appel.

Elle s'engage à enlever sur la totalité du territoire de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, de jour comme de nuit, la semaine, les dimanches et les jours fériés, les véhicules signalés, quel que soit leur état et quel que soit le lieu où ils se trouvent. A cet effet la Société s’engage à disposer d’un personnel d'astreinte suffisant pour l'enlèvement d'un véhicule, afin de répondre à toute réquisition d'urgence.

L’agent verbalisateur ayant constaté l’infraction, demeurera sur les lieux pendant toute la durée de l’opération afin de veiller au respect des procédures et d’assurer, si besoin est, le bon ordre sur place.

L’agent verbalisateur remettra à la Société :

- Un exemplaire de l’ordre de réquisition requis par l’article R.325-28 du Code de la route - en cas d’impossibilité, l’agent verbalisateur transmettra l’identité et l’adresse du propriétaire à la Société, par mail, sous 24h00 ;

- Un exemplaire de la fiche descriptive relatant l’état sommaire de l’intérieur et de l’extérieur du véhicule avant l’enlèvement conformément aux dispositions de l’article R 325-16 du Code de la route ; - Le cas échéant, un second exemplaire de la fiche descriptive destinée au propriétaire du véhicule (lorsque le propriétaire du véhicule n’est pas présent lors de l’enlèvement, pour notification par lettre commandée avec accusé de réception) ;

- Un document manuscrit indiquant à la Société l’identité et l’adresse du propriétaire recueilli par l’agent verbalisateur. En cas d’impossibilité, l’agent verbalisateur transmettra l’identité et l’adresse du propriétaire à la Société, par mail, sous 24h00.

La fiche descriptive sera conservée par la Société. Elle constitue une pièce officielle en cas de réclamation faite par le propriétaire du véhicule lors de sa restitution, concernant les dégâts subis par ce dernier lors des opérations d'enlèvement, de transport et de déchargement. En conséquence, il appartient à la Société de s’assurer qu’elle a été correctement remplie et ne comporte pas, dans la mesure du possible, d’omissions susceptibles d’engager par la suite sa responsabilité, et de le contresigner.

Sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les gendarmes et les agents de la police municipale sont autorisés à ouvrir ou à faire ouvrir ainsi qu'à conduire ou faire conduire le véhicule vers la fourrière (article L.325-2 du Code de la Route).

Article 2.3.2 : Site de mise en fourrière

Le transfert des véhicules aura lieu sur le site suivant, en vue d’y être retenu jusqu’à décision de l’autorité administrative ou judiciaire, aux frais du propriétaire du véhicule :

33 avenue de la gare – 67560 ROSHEIM

En cas de manifestations exceptionnelles définies à l’article 2.5, un site temporaire de transfert des véhicules sur le territoire de SOULTZ-LES-BAINS est retenu.Article 2.3.3 : Notification de la mise en fourrière au propriétaire

Conformément à l’article R.325-31 du Code de la route, la mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a prescrite ou qui a été chargée de l'exécuter ou par l'autorité dont relève la fourrière à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier national des immatriculations.

Au cas présent, il est arrêté que la notification de la mise en fourrière sera assurée par la Société.

Aux termes de l’article R.325-32 du Code de la route, cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.

Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :

1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;

2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 ;

3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;

3° bis Présentation par le propriétaire ou le conducteur, afin d'obtenir la décision de mainlevée, de l'attestation d'assurance prévue à l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ; 4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière. 5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai : a) De dix jours à compter de la date de notification pour un véhicule à livrer à la destruction ; b) De quinze jours à compter de la date de notification pour un véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ;

6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;

7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;

8° Faculté de demander une copie de la fiche descriptive à l'autorité prescriptrice ; 9° Enoncé des voies de recours.

Si le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6 et 7) fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.

Article 2.3.4 : Enregistrement des véhicules – travaux d’écriture

Conformément à l’article R.325-25 du Code de la route, le gardien de fourrière enregistre au fur et à mesure de leurs arrivées :

- Les entrées des véhicules mis en fourrière,

- Leurs sorties,

- Les décisions de mainlevée de la mise en fourrière,

- Et le cas échéant, les décisions de remise au Service des Domaines ou à une entreprise de destruction.

Ce tableau de bord et ses annexes sont à conserver dans les locaux de la fourrière, et doivent être produits à la Commune de SOULTZ-LES-BAINS sur simple demande.

Ces données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1.Article 2.3.5 : Classement des véhicules

La Société procèdera à un classement des véhicules dans l’une des trois catégories définies à l’article R.325-30 du Code de la route, à savoir :

1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 ;

2° Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7.

Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés.

Article 2.3.6 : Restitution des véhicules mis en fourrière

La Société s'engage à remettre sans délai, aux propriétaires ou à leurs mandataires, les véhicules bénéficiant d'une sortie provisoire de fourrière et les véhicules désignés par main levée délivrée par l'autorité compétente, contre le paiement des sommes dues et présentation des pièces justificatives.

La restitution intervient après acquittement des frais d’enlèvement, de garde et d’expertise détaillés sur facture. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.

Dans les cas prévus à l’article R.325-38 alinéa II bis du Code de la route, le véhicule n’est restitué qu’après présentation d’un document justifiant l’intervention d’un professionnel qualifié figurant sur l’autorisation de sortie définitive du véhicule.

Pour les restitutions de véhicules, les locaux de la fourrière doivent être accessibles au public sur les créneaux suivants : Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 – de 14h00 à 17h00

La Société informera la Commune de toute modification des horaires d’ouverture.

Article 2.3.7 : Aliénation ou destruction des véhicules mis en fourrière.

En application de l’article L.325-7 du Code de la route, sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.

Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.

Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules estimés d'une valeur marchande insuffisante, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière s'il s'agit de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 325-1 et au troisième alinéa de l'article L. 325-12, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé du domaine. A à l'expiration du délai de dix jours, les véhicules sont livrés à la destruction.

La Société remet au service chargé des domaines les véhicules dont elle a constaté l’abandon en vue de leur mise en vente. Ceux d’entre eux que le service chargé des domaines estime invendables et ceux qui font l’objet d’une tentative de vente infructueuse, font l’objet d’une destruction.

Les véhicules destinés à l’aliénation ou la destruction seront remis par la Société à l’administration des domaines ou à l’entreprise de démolition sur présentation d’une mainlevée autorisant l’opération d’aliénation ou de destruction (article R.325-42 du Code de la route)

En cas de destruction, la Société peut disposer librement des matières ayant une valeur marchande.

L’entreprise respectera les dispositions de l’article R.325-45 du Code de la route.Le certificat d’immatriculation revêtu de la mention « détruit », assorti du cachet de l’entreprise et de la signature de son représentant, sera remis à la police municipale ou à la gendarmerie. En cas d’impossibilité, un certificat attestant de la destruction devra être remis.

ARTICLE 2.4 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Les opérations d’enlèvement et de gardiennage seront effectuées aux risques et périls des transporteurs. Ils seront notamment responsables des dégâts occasionnés aux véhicules lors des opérations d’enlèvement, de transport ou de déchargement qui ne seront pas mentionnés dans la fiche descriptive relative à l’état du véhicule établi par l’autorité compétente.

Le parc de gardiennage est clôturé. La Société s’engage à mettre en place un dispositif de surveillance.

L'accès au parc se fera exclusivement sous le contrôle du responsable de la fourrière ou de son personnel délégué.

La Société devra se faire couvrir par une compagnie d'assurance pour les risques concernant la responsabilité civile pour tous accidents corporels ou matériels, directs ou indirects, résultant de l'exercice des activités faisant l'objet de la présente mission, de façon à ce que la responsabilité de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS ne puisse être recherchée en aucune façon.

Elle s'engage en outre à assurer dans le cadre de l'exploitation de la fourrière automobile, ses biens et installations, contre tout risque de toute nature ainsi que sa responsabilité envers des tiers.

La police souscrite à cet effet devra être communiquée à la Commune de SOULTZ-LES-BAINS dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la signature du contrat par les deux parties.

ARTICLE 2.5 : OBLIGATIONS PARTICULIERES EN CAS DE MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES

La Commune de Soultz-les-Bains pourra aviser la Société de l’organisation d’un évènement particulier (Marathon du Vignoble, etc.), 7 jours calendaires avant son avènement, par tout moyen lui conférant date certaine (courriel avec accusé de lecture, lettre recommandée avec accusé de réception, etc.).

A cette occasion, la Société s’engage particulièrement à :

- Disposer d'un nombre de véhicules d'intervention suffisant pour faire face au surcroît d'activité ; - Enlever les véhicules à raison de 8 véhicules par heure avec l'assistance d'une patrouille du service de la sécurité publique, dès la fermeture de la Commune ;

- Enlever l’ensemble des véhicules avant l’heure de commencement de l’évènement ou de la manifestation.

Une fiche tarifaire à jour, remise par la Société, sera affichée à l’entrée du parking des ateliers.

Article 2.5.1 : Modalités dérogatoires de restitution des véhicules

Selon la disponibilité des personnels de la Société, la Commune et la Société acteront par écrit, au plus tard 2 jours ouvrés avant la manifestation, de la mise en place de l’une ou l’autre des modalités de gestion de la restitution des véhicules ci-après définie :

Option 1 : Gestion de la restitution par la Société

La Société s’engage à mettre à disposition sur site un agent pour permettre la restitution des véhicules. Dans la mesure du possible cette présence devra être assurée de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Cette prestation donnera lieu au versement d’une indemnité compensatrice d’un montant forfaitaire de 20,00 € hors taxe par heure de présence, soit 160,00 € hors taxe pour une journée de 8h00.

En cas de durée de présence inférieure ou supérieure, ce montant sera proratisé au temps effectif de présence.

Les heures de présence de la Société sur site, pour accueil du public, seront actées par écrit au plus tard 2 jours ouvrés avant la manifestation.Option 2 : Gestion de la restitution par la Commune.

Lors de la manifestation, la restitution des véhicules sera assurée à titre dérogatoire par la Commune de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. La Commune recevra copie de la grille tarifaire applicable, à destination de l’information des propriétaires des véhicules.

Aucun maniement de fonds ne sera assuré par la Commune.

Les propriétaires des véhicules seront invités à régler les frais de fourrière par carte bancaire via le numéro de la centrale d’appel 24h / 24 – 7 jours / 7, de la Société Nord-Est Dépannages, sise 13 rue des Tuileries 67460 SOUFFELWEYERSHEIM.

La Société pourra également mettre à disposition de la Commune un terminal de paiement électronique, à charge d’en expliquer les modalités d’utilisation à la Commune.

La Commune sera avisée par un moyen défini par la Société (sms, appel, mail) de la bonne réception du règlement. La Société s’assurera de la notification de la facture au propriétaire du véhicule.

Article 2.5.2 : Transfert des véhicules sur le site de la fourrière

En cas d’absence de retrait de ces véhicules le jour de l’évènement, les véhicules seront déplacés par la Société sur son site de stockage le premier jour ouvré suivant l’évènement, avant 8h00, afin de permettre aux propriétaires des véhicules de se présenter pour restitution des véhicules dès l’ouverture de la Société.

Il est convenu qu’aucune indemnité ne sera versée à la Société au titre de la seconde opération d’enlèvement visant au déplacement du véhicule sur le site de stockage de la Société.

Article 2.5.3 : Responsabilités et assurances

La responsabilité des véhicules lors du stockage sur le site des ateliers relèvera de la Commune, laquelle dispose d’une assurance dédiée.

Une seconde fiche descriptive sera dressée lors de la levée des véhicules pour transport sur le site de stockage de la fourrière. Cette seconde fiche descriptive, qui ne sera pas remise au propriétaire du véhicule, sera conservée en tant que de besoin à la seule fin de résolution d’un litige entre la Commune et la Société sur l’état du véhicule lors de sa reprise pour transfert sur le site de stockage de la Société.

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 3.1 : REMUNERATION PAR LES PROPRIETAIRES DES VEHICULES

En contrepartie de ces obligations, la Société a le droit de réclamer aux propriétaires des véhicules mis en fourrière sur la demande de l’autorité publique le paiement des frais conformément aux tarifs fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Les tarifs maxima seront appliqués.

Les tarifs sont établis toutes taxes comprises (TTC) et ne devront faire l'objet d'aucune autre majoration. Ils seront affichés dans les véhicules de dépannage, dans le local d'accueil de la fourrière, ainsi que dans les locaux des services de police.

Pour le forfait d’enlèvement des épaves (carcasses non identifiables que les autorités peuvent faire enlever et détruire immédiatement) se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation dans un lieu accessible avec un véhicule équipé d'une grue, il est fait application du tarif « enlèvement des voitures particulières ».

Les enlèvements présentant des difficultés particulières (véhicules abandonnés dans un endroit difficilement accessible par exemple) feront l'objet d'un devis spécifique.

L’ensemble des prestations seront facturés conformément à l’article R.325-29 du Code de la route :1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule ;

2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l'article R. 325-41 ;

3° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.

Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée.

ARTICLE 3.2 : REMUNERATION PAR LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – INDEMNITES COMPENSATRICES

Conformément à l’article R.325-29 du Code de la route, il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la rémunération, forfaitaire le cas échéant, des professionnels du secteur privé auxquels cette autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en fourrière :

- Lorsque le propriétaire du véhicule mis en fourrière s’avère inconnu, introuvable ou insolvable ; - Lorsque la procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée.

A ce titre, dans les cas où après service fait la procédure de recouvrement auprès du contrevenant ne peut aboutir, la Société est indemnisée forfaitairement par la Commune de SOULTZ-LES-BAINS dans les cas et selon la procédure précisée ci-après :

a - Les cas de mise en œuvre.

1) Les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule déclaré à l'état d'abandon et livré à la destruction.

2) Les véhicules remis au service des domaines en vue de leur aliénation, qui n'ont pas trouvé preneur et livrés à la destruction.

3) Les véhicules déclarés à l'état d'épave.

b - Procédure de règlement.

La Société établit à l’issue de la destruction du véhicule une facture visant en objet l'article de la présente convention intitulé : « indemnité compensatrice ».

Cette facture mentionne le cas prévu à la convention, l’identification du véhicule, et le montant de l’indemnité. Cette facture est assortie des justificatifs de service fait existants.

c - Montant de l’indemnité compensatrice.

L’indemnité compensatrice est calculée sur la base des tarifs réglementaires en vigueur et couvre :

- Les frais d’enlèvement ;

- Les frais de gardiennage sur une durée limitée ;

- Les frais de destruction et de dépollution.

Concernant les véhicules légers, le montant de l'indemnité compensatrice est, selon les cas, la suivante :Concernant les véhicules légers laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule déclaré à l'état d'abandon et livré à la destruction, l’indemnité de frais de gardiennage est limitée à 10 jours. L’indemnité est arrêtée à 250,00 € HT soit 300,00 € TTC.

Concernant les véhicules poids lourds l’indemnité sera chiffrée au cas par cas, sur présentation d’un devis, lequel sera intégralement pris en charge.

La Société se réserve le droit de poursuivre en justice les propriétaires identifiés pour parfait recouvrement des frais à leurs charges.

d – Cas particulier de l’annulation de la procédure de mise en fourrière.

Les véhicules dont la procédure ou la prescription de mise en fourrière a été annulée à la demande de l’autorité ayant sollicité l’intervention donneront lieu à une indemnité compensatrice de 41,67 € HT soit 50,00 € TTC.

La Société produira une facture permettant d’identifier l’intervention sollicitée et annulée : date et heure d’appel, agent d’appel, lieu de l’intervention programmée et catégorie de véhicule concernée.

ARTICLE 3.3 : LES VEHICULES VENDUS PAR LES SERVICES DES DOMAINES

Pour les véhicules vendus par les services des domaines, la Société récupère auprès de ce service, dans la limite des fonds disponibles obtenus, les frais d'enlèvement, de garde et d'expertise. Si la valeur ne couvre pas les frais d'enlèvement et de gardiennage, la Société devra se contenter du produit de la vente et ne pourra demander aucune indemnité complémentaire auprès de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS.

ARTICLE 4 : RAPPORT ANNUEL

La Société s’engage à fournir avant le 1er juin de l’année qui suit l’exécution du contrat un rapport annuel comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de l’activité. Ce rapport sera assorti d’une annexe permettant à la commune d’apprécier les conditions d’exécution du service.

En l’absence de production du rapport, la Société sera redevable d’une pénalité journalière de 20 euros, jusqu’à parfaite exécution de son obligation.

ARTICLE 5 : DUREE DU CONTRAT

La présente convention est conclue du 1er janvier 2023 au jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 6 : RESILIATION DU CONTRAT

La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception pour tout motif valablement exposé dans le respect d’un délai de préavis d’un mois.

ARTICLE 7 : CESSION DE FONDS DE COMMERCE

En cas de cession de fonds de commerce, le titulaire du contrat s’engage à avertir la Commune de SOULTZ-LES-BAINS dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le nouvel acquéreur exerce la même activité, il sera tenu d'exécuter les obligations prévues au présent contrat pendant la période transitoire nécessaire à la signature d'une nouvelle convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,

VU la délibération du Conseil Municipal N°04/01/2022 en date du 4 février 2022 portant autorisation de signer une convention de gestion de la mise en fourrière de véhicule sur le territoire communal de Soultz-les-Bains,CONSIDERANT que la convention est arrivée à échéance en date du 31 décembre 2022 et qu’il y a lieu de la renouveler,

ET APRES en avoir délibéré,

APPROUVE

Le présent projet de convention

AUTORISE

Le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la signature d’une convention de gestion de la mise en fourrière de véhicule sur le territoire communal de Soultz-les-Bains

N° 21/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

SECTION 5 PARCELLE 106 LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 919 CENTIARES

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

VU la délibération N° 11/05/2018 en date du 9 novembre 2018 confiant la rédaction de l’acte d’achat au profit de la Commune de Soultz-les-Bains, par Acte notarié au Notariat PRUVOST-ZINI et LUTTER FELTZ de Molsheim

CONSIDERANT, malgré les prérogatives du Droit Local, le Notariat PRUVOST-ZINI et LUTTER FELTZ de Molsheim n’a pas donné suite à notre demande dans les délais escomptés ;

CONSIDERANT qu’il appartient à la Commune de Soultz-les-Bains, soit de changer de Notariat, soit d’effectuer la transaction par Acte Administratif.

ET APRES en avoir délibéré,

ABROGE

La délibération N° 11/05/2018 en date du 9 novembre 2018 relative à l’acquisition de la parcelle 106 section 5 lieudit Jesselsberg pour une contenance de 919 centiares pour non-instruction du dossier par le Notariat PRUVOST-ZINI et LUTTER FELTZ de Molsheim

ACCEPTE

L’acquisition de la parcelle section 5 N°106 lieudit Jesselsberg d’une contenance de 919 centiares pour une somme globale de 735,50 euros (sept cent trente cinquante euro et cinquante centimes) de M. Rolf ENGELBRECHT, sise Steinstrasse 30 - 50374 ERFTSTADT

ACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais d’arpentage et de transcription.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition dudit terrain aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.N° 22/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

SECTION 5 PARCELLE 106 LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 919 CENTIARES

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,

VU la délibération N° 11/05/2018 en date du 9 novembre 2018 confiant la rédaction de l’acte d’achat au profit de la Commune de Soultz-les-Bains, par Acte notarié au Notariat PRUVOST-ZINI et LUTTER FELTZ de Molsheim,

CONSIDERANT, malgré les prérogatives du Droit Local, le Notariat PRUVOST-ZINI et LUTTER FELTZ de Molsheim n’a pas donné suite à notre demande, rappelé par des nombreuses des demandes verbales et téléphonique

CONSIDERANT qu’il appartient à la Commune de Soultz-les-Bains, soit de changer de Notariat, soit d’effectuer la transaction par Acte Administratif, mettant à notre avis une violation de notre droit local.

ET APRES en avoir délibéré,

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition de la parcelle section 5 N° 106 lieudit Jesselsberg d’une contenance de 919 centiares par la Commune de Soultz-les-Bains, pour un montant de 735,50 euros.

N° 23/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT – ACTE DE VENTE COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS - M. SCHMITT SYLVAIN

SECTION 13 PARCELLE 43/4 LANGE AECKER CONTENANCE 25 M²

SECTION 6 PARCELLE 252/201 LANGE AECKER CONTENANCE 82 M² SECTION 6 PARCELLE 254/202 LANGE AECKER CONTENANCE 101 M² SECTION 6 PARCELLE 256/203 LANGE AECKER CONTENANCE 119 M²

SECTION 6 PARCELLE 258/204 LANGE AECKER CONTENANCE 101 M²

SECTION 6 PARCELLE 263/12 LANGE AECKER CONTENANCE 32 M²

SECTION 6 PARCELLE 265/13 LANGE AECKER CONTENANCE 37 M²

SECTION 6 PARCELLE 267/14 LANGE AECKER CONTENANCE 38 M²

SECTION 6 PARCELLE 261/14 LANGE AECKER CONTENANCE 117 M²

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏE l'exposé de M. le Maire signalant l'aboutissement des tractations foncières avec M. SCHMITT Sylvain ;VU le Procès-Verbal d'Arpentage N° 456 Y établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre expert en date du 18 août 2016, certifié par le cadastre en date du 3 novembre 2017 ;

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N°450 Z établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre expert en date du 23 août 2016, certifié par le cadastre en date du 6 février 2017 ;

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N°451 V établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre expert en date du 23 août 2016, certifié par le cadastre en date du 6 février 2017 ;

VU la fiche d’information nominative relative à la parcelle Section 3 N° 830 d’une contenance de 163 m² lieudit Sand

CONSIDERANT que le coût à l’are des terrains situé en zone agricole est estimé à la somme de 75 euros l’are

CONSIDERANT que la valeur de l’achat par la Commune s’élève à la somme de 401,25 euros (quatre cent un euro et vingt-cinq centimes) se répartit de la façon suivante :

SECTION PARCELLE LIEUDIT M² PRIX AU M² ZONAGE PLU ACHAT PAR LA COMMUNE

13 43/4 LANGE AECKER 25 75,00 € Aa 18,75 €

6 252/201 LANGE AECKER 82 75,00 € Aa 61,50 €

6 254/202 LANGE AECKER 101 75,00 € Aa 75,75 €

6 256/203 LANGE AECKER 119 75,00 € Aa 89,25 €

6 258/204 LANGE AECKER 101 75,00 € Aa 75,75 €

6 263/12 LANGE AECKER 32 75,00 € Aa 24,00 €

6 265/13 LANGE AECKER 37 75,00 € Aa 27,75 €

6 267/14 LANGE AECKER 38 75,00 € Aa 28,50 €

TOTAL 401,25 €

CONSIDERANT que la valeur de vente au profit de M. SCHMITT Sylvain s’élève à la somme de 87,75 euros (quatre-vingt-sept euros et soixante-quinze centimes) se répartit de la façon suivante :

SECTION PARCELLE LIEUDIT M² PRIX AU M² ZONAGE PLU VENTE PAR LA COMMUNE

6 261/4 LANGE AECKER 117 75,00 € Aa 87,75 €

TOTAL 87,75 €

ET APRES en avoir délibéré,AUTORISE

L'acquisition des parcelles suivantes appartenant à M. SCHMITT Sylvain pour un montant de 401,25 euros se décomposant comme suit :

SECTION PARCELLE LIEUDIT M² PRIX AU M² ZONAGE PLU ACHAT PAR LA COMMUNE

13 43/4 LANGE AECKER 25 75,00 € Aa 18,75 €

6 252/201 LANGE AECKER 82 75,00 € Aa 61,50 €

6 254/202 LANGE AECKER 101 75,00 € Aa 75,75 €

6 256/203 LANGE AECKER 119 75,00 € Aa 89,25 €

6 258/204 LANGE AECKER 101 75,00 € Aa 75,75 €

6 263/12 LANGE AECKER 32 75,00 € Aa 24,00 €

6 265/13 LANGE AECKER 37 75,00 € Aa 27,75 €

6 267/14 LANGE AECKER 38 75,00 € Ac 28,50 €

TOTAL 401,25 €

AUTORISE EGALEMENT

La vente au profit de M. SCHMITT Sylvain de la parcelle ci-dessus référencée, à la somme de 87,75 euros (quatre-vingt-sept euros et soixante-quinze centimes).

SECTION PARCELLE LIEUDIT M² PRIX AU M² ZONAGE PLU VENTE PAR LA COMMUNE

6 261/4 LANGE AECKER 117 75,00 € Aa 87,75 €

TOTAL 87,75 €

RAPPELLE

Que le coût d’acquisition s’élève à la somme de 401,25 euros au profit de M. SCHMITT Sylvain et le coût d’acquisition au profit de la Commune de Soultz-les-Bains s’élève à la somme de 87,75 euros dégageant une soulte en faveur de M. SCHMITT Sylvain d’un montant de 313,50 euros (trois cent treize euros et cinquante centimes).

RAPPELLE

Que l'ensemble des terrains vendus ou achetés sont libres de toutes servitudes, droits et charges

PRECISE

Que les présentes transactions s’effectueront sous la forme d’un acte administratif.N°24/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET M. SCHMITT SYLVAIN

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏE l'exposé de M. le Maire signalant l'aboutissement des tractations foncières avec M. SCHMITT Sylvain ;

VU la délibération N°23/07/2022 de ce jour autorisant l'acquisition des parcelles appartenant à M. SCHMITT Sylvain pour un montant de 401,25 euros ;

VU les négociations menées avec M. SCHMITT relatives à l’achat des parcelles suivantes au profit de la Commune de Soultz-les-Bains

SECTION PARCELLE LIEUDIT M² PRIX AU M² ZONAGE PLU ACHAT PAR LA COMMUNE

13 43/4 LANGE AECKER 25 75,00 € Aa 18,75 €

6 252/201 LANGE AECKER 82 75,00 € Aa 61,50 €

6 254/202 LANGE AECKER 101 75,00 € Aa 75,75 €

6 256/203 LANGE AECKER 119 75,00 € Aa 89,25 €

6 258/204 LANGE AECKER 101 75,00 € Aa 75,75 €

6 263/12 LANGE AECKER 32 75,00 € Aa 24,00 €

6 265/13 LANGE AECKER 37 75,00 € Aa 27,75 €

6 267/14 LANGE AECKER 38 75,00 € Aa 28,50 €

TOTAL 401,25 €

CONSIDERANT que la valeur de vente au profit de M. SCHMITT Sylvain s’élève à la somme de 87,75 euros (quatre vingt-sept euros et soixante-quinze centimes) se répartit de la façon suivante :

SECTION PARCELLE LIEUDIT M² PRIX AU M² ZONAGE PLU VENTE PAR LA COMMUNE

6 261/4 LANGE AECKER 117 75,00 € Aa 87,75 €

TOTAL 87,75 €

ET APRES en avoir délibéré,HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par la Commune des parcelles ci-dessous mentionnées

SECTION PARCELLE LIEUDIT M² PRIX AU M² ZONAGE PLU ACHAT PAR LA COMMUNE

13 43/4 LANGE AECKER 25 75,00 € Aa 18,75 €

6 252/201 LANGE AECKER 82 75,00 € Aa 61,50 €

6 254/202 LANGE AECKER 101 75,00 € Aa 75,75 €

6 256/203 LANGE AECKER 119 75,00 € Aa 89,25 €

6 258/204 LANGE AECKER 101 75,00 € Aa 75,75 €

6 263/12 LANGE AECKER 32 75,00 € Aa 24,00 €

6 265/13 LANGE AECKER 37 75,00 € Aa 27,75 €

6 267/14 LANGE AECKER 38 75,00 € Aa 28,50 €

TOTAL 401,25 €

HABILITE AUSSI

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par M. SCHMITT Sylvain des parcelles ci-dessous mentionnées

SECTION PARCELLE LIEUDIT M² PRIX AU M² ZONAGE PLU VENTE PAR LA COMMUNE

6 261/4 LANGE AECKER 117 75,00 € Aa 87,75 €

TOTAL 87,75 €

N° 25/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

SECTION 7 PARCELLE 28 LIEUDIT LINSENBLAESER

D’UNE CONTENANCE DE 2 858 CENTIARES

APPARTENANT AUX CONSORTS SALOMON VEUVE GAUDIN DANIELLE, SALOMON EP. HECK MICHELLE ET HECK ALAIN, SALOMON EP. STEIBLE ANNE- MARIE ET STEIBLE DOMINIQUE, SALOMON VEUVE DINTEN MARIE-JEANNE ET SALOMON EP. CHAUVET MARIE-PAULE ET CHAUVET JACKY

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les négociations menées avec les Consorts SALOMON, à savoir SALOMON veuve GAUDIN Danielle, SALOMON ép. HECK Michelle et HECK Alain, SALOMON ép. STEIBLE Anne-Marie et STEIBLE Dominique, SALOMON veuve DINTEN Marie-Jeanne et SALOMON ép. CHAUVET Marie-Paule et CHAUVET Jacky relatives à l'acquisition de la parcelle section 7 N °28, lieudit Linsenblaeser, d’une contenance de 2 858 centiaresVU le coût d’acquisition proposée pour une somme globale de 2 286,40 euros (deux mille deux cent quatre-vingt-six euros et quarante centimes), soit un coût de 80 euros l’are;

APRES en avoir délibéré,

ACCEPTE EN CONSEQUENCE

L’acquisition de la parcelle section 7 N°28 lieudit Linsenblaeser d’une contenance de 2 858 centiares pour une somme globale de 2 286,40 euros (deux mille deux cent quatre-vingt-six euros et quarante centimes), soit un coût de 80 Euros l’are des Consorts SALOMON, à savoir SALOMON veuve GAUDIN Danielle, SALOMON ép. HECK Michelle et HECK Alain, SALOMON ép. STEIBLE Anne-Marie et STEIBLE Dominique, SALOMON veuve DINTEN Marie-Jeanne et SALOMON ép. CHAUVET Marie-Paule et CHAUVET Jacky.

ACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais de transcription.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition dudit terrain aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.

N°26/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

ACQUISITION DE LA PARCELLE 28 SECTION 7

LIEUDIT LINSENBLAESER D’UNE CONTENANCE DE 2 858 CENTIARES APPARTENANT AUX CONSORTS SALOMON VEUVE GAUDIN DANIELLE, SALOMON EP. HECK MICHELLE ET HECK ALAIN, SALOMON EP. STEIBLE ANNE- MARIE ET STEIBLE DOMINIQUE, SALOMON VEUVE DINTEN MARIE-JEANNE ET SALOMON EP. CHAUVET MARIE-PAULE ET CHAUVET JACKY

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏE l'exposé de M. le Maire signalant l'aboutissement des tractations foncières avec les Consorts SALOMON, à savoir SALOMON veuve GAUDIN Danielle, SALOMON ép. HECK Michelle et HECK Alain, SALOMON ép. STEIBLE Anne-Marie et STEIBLE Dominique, SALOMON veuve DINTEN Marie-Jeanne et SALOMON ép. CHAUVET Marie-Paule et CHAUVET Jacky;

VU les négociations menées avec les Consorts SALOMON, à savoir SALOMON veuve GAUDIN Danielle, SALOMON ép. HECK Michelle et HECK Alain, SALOMON ép. STEIBLE Anne-Marie et STEIBLE Dominique, SALOMON veuve DINTEN Marie-Jeanne et SALOMON ép. CHAUVET Marie-Paule et CHAUVET Jacky relatives à l'acquisition de la parcelle section 7 N°28, lieudit Linsenblaeser, d’une contenance de 2 858 centiares ;

ET APRES en avoir délibéré,HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains de la parcelle section 7 N°28, lieudit Linsenblaeser, d’une contenance de 2 858 centiares ;

N° 27/07/2022 ALIENATION PAR ACTE NOTARIE DE PARCELLES ENTRE M. SCHMITT FABIEN ET LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

TERRAINS A ACQUERIR PAR M. SCHMITT FABIEN :

SECTION 11 PARCELLE N°394 D’UNE CONTENANCE DE 17 CENTIARES SECTION 11 PARCELLE N°411/O154 D’UNE CONTENANCE DE 23 CENTIARES SECTION 11 PARCELLE N°309 D’UNE CONTENANCE DE 51 CENTIARES SECTION 11PARCELLE N° 405/O153 D’UNE CONTENANCE DE 2 CENTIARES

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération du Conseil Municipal N° 10/08/2013 en date du 4 octobre 2013 autorisant M. le Maire à signer une convention sous seing privé avec M. SCHMITT Joseph, père de M. SCHMITT Fabien

CONSIDERANT que la valeur des terrains en zone Uc est estimée à 20 000 euros l’are à ce jour

CONSIDERANT que la valeur des terrains en zone Uc est estimée à 5 000 euros l’are à ce jour pour la parcelle section 11 N°309 inconstructible à cause de sa faible largeur.

CONSIDERANT que la valeur des terrains en zone AC et en zone IAUh est estimée à 3 500 euros l’are à ce jour

CONSIDERANT que les valeurs vénales des terrains ont été définies sur une période de plus de 10 ans, avec modification des documents d’urbanisme

CONSIDERANT que la Commune souhaite respecter ses engagements et prendre ainsi en considération la valeur vénale des terrains établies au moment de la discussion, malgré l’avantage concédé au futur acquéreur

VU la convention signée en date du 5 novembre 2013 entre la Commune de Soultz-les-Bains et M. SCHMITT Joseph, père spécifiant préalablement les accords fonciers à régulariser ultérieurement par acte notarié

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N° 384Y établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre à Molsheim, en date du 5 juillet 2011

CONSIDERANT que M. SCHMITT Fabien accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastré section 11 N°394 d’une contenance de 17 centiares, classée en zone Uc pour un montant de 595 euros, soit un coût à l’are de 3 500 euros.

CONSIDERANT que M. SCHMITT Fabien accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastré section 11 N°395 d’une contenance de 18 centiares, classée en zone Uc pour un montant de 3 600 euros, soit un coût à l’are de 20 000 euros.

CONSIDERANT que M. SCHMITT Fabien accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastré section 11 N°400 d’une contenance de 13 centiares, classée en zone Uc pour un montant de 2 600 euros, soit un coût à l’are de 20 000 euros.

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N° 383C établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre à Molsheim en date du 4 décembre 2012CONSIDERANT que M. SCHMITT Fabien accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastrée section 11 N°411/O154 d’une contenance de 23 centiares, classée en zone Uc pour un montant de 4 600 euros, soit un coût à l’are de 20 000 euros.

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N°392A, établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre à Molsheim en date du 10 avril 2013

CONSIDERANT que M. SCHMITT Fabien accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastrée section 11 N°405/0153 d’une contenance de 2 centiares, classée en zone Uc pour un montant de 400 euros, soit un coût à l’are de 20 000 euros.

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N°177N établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre à Molsheim en date du 12 février 1999.

CONSIDERANT que M. SCHMITT Fabien accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastrée section 11 N°309 d’une contenance de 51 centiares, classée en zone Uc pour un montant de 2 550 euros, soit un coût à l’are de 5 000 euros.

CONSIDERANT que l’ensemble des aliénations ci-dessus exposées peuvent se résumer en surface, coût et propriétaires après échange dans le tableau suivant :

SECTION PARCELLE CONTENANCE EN ARE COUT A L'ARE

PROPRIETAIRE

FUTUR Procès-Verbal d'Arpentage

SCHMITT FABIEN

11 411/O154 0,23 20 000,00 € 4 600,00 € 402 Y du 11 décembre 2013 11 309 0,51 5 000,00 € 2 550,00 € 177 N du 12 février 1999 11 394 0,17 3 500,00 € 595,00 € 384 Y du 5 juillet 2011 11 405/O153 0,02 20 000,00 € 400,00 € 392 A du 10 avril 2013 8 145,00 €

VU la délibération N° 20/09/2013 en date du 6 décembre 2013 chargeant Maître HITIER de procéder à la rédaction de l’acte notarié

CONSIDERANT que Maître HITIER a pris sa retraite et que le cabinet est aujourd’hui géré par la SCP Annabel PRUVOST-ZINI et Laurence LUTTER FELTZ, notaires associés.

CONSIDERANT que l’ensemble des parcelles vendues sont libres de tous droits et servitudes

CONSIDERANT une erreur matérielle dans la délibération N°05/07/2021 en date du 1er octobre 2021 qu’il y a lieu de corriger

ET APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la vente, pour un montant net de 8 145,00 euros net les parcelles suivantes à M. SCHMITT Fabien.

• Section 11 Parcelle N°394, d’une contenance de 17 centiares ares à un coût net de 595,00 euros soit un coût à l’are de 3 500 euros net l’are

• Section 11 Parcelle N°411/O154, d’une contenance de 23 centiares à un coût net de 4 600,00 euros soit un coût à l’are de 20 000 euros net l’are

• Section 11 Parcelle N°309, d’une contenance de 51 centiares à un coût net de 2 550,00 euros soit un coût à l’are de 5 000 euros net l’are

• Section 11 Parcelle N°405/O153, d’une contenance de 2 centiares à un coût net de 400,00 euros soit un coût à l’are de 20 000 euros net l’areRAPPELLE

Que ses aliénations dégagent un solde positif net au profit de la Commune de Soultz-les-Bains d’un montant de 8 145,00 euros hors frais de notaire.

RAPPELLE AUSSI

Que les ventes ou acquisitions de terrains se font libre de toutes charges et servitudes.

AUTORISE EGALEMENT

M. le Maire à signer l’acte notarié s’y rapportant et tous les documents afférents.

RAPPELLE EGALEMENT

Que les frais de notaire relatifs à la réalisation desdites acquisitions sont répartis pour 50 % à la charge de la Commune et pour 50% à la charge de M. Fabien SCHMITT

CHARGE

La SCP Annabel PRUVOST-ZINI et Laurence LUTTER-FELTZ, notaires associés, notaires à Molsheim, de procéder à la rédaction de l’acte notarié.

N° 28/07/2022 ENGAEMENT PREALABLE

REAMENAGEMENT DES GARANTIES D’EMPRUNT

FOYER DE LA BASSE-BRUCHE

N° 1130721 PRESBYTERE MONTANT : 135 000 €

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 2305 du Code Civil ;

VU la délibération N°10/06/2008 en date du 5 septembre 2008 concernant la garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 135 000 euros au profit du Foyer de la Basse- Bruche, concernant l’amélioration de 2 logements au presbytère sis rue des sœurs ;

VU la délibération N°14/07/2008 en date du 7 novembre 2008 concernant la garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 135 000 euros au profit du Foyer de la Basse- Bruche, concernant l’amélioration de 2 logements au presbytère sis rue des sœurs ;

VU le courrier du Foyer de la Basse-Bruche en date du 10 mai 2022 portant sur le réaménagement du prêt concernant la garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 135 000 euros au profit du Foyer de la Basse- Bruche, relatif à l’amélioration de 2 logements au presbytère sis rue des sœurs (allongement de deux ans et révision des taux) ;

VU la présentation de M. le Maire

CONSIDERANT que la SEM LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE, ci-après l'Emprunteur, a sollicité la Banque des Territoires auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencié(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par la Commune de Soultz-les-Bains ci-après dénommé le Garant.CONSIDERANT que la commune de Soultz-les-Bains ne voit aucun inconvénient pour approuver la délibération relative au remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées"

CONSIDERANT que la délibération approuvant le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées devra être précédé, au préalable, d’un accord construit objectivement et en partenariat avec le Foyer de la Basse-Bruche qui répondra d’un commun accord, à l’ensemble des demandes, courriers et autres observations restées sans suite à ce jour.

APRES en avoir délibéré,

RAPPELLE

que la délibération approuvant le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées devra être précédé, au préalable, d’un accord construit objectivement et en partenariat avec le Foyer de la Basse-Bruche qui répondra d’un commun accord, à l’ensemble des demandes, courriers et autres observations restées sans suite à ce jour et sous la forme d’un accord partenarial conjoint.

N° 29/07/2022 REAMENAGEMENT DES GARANTIES D’EMPRUNT FOYER DE LA BASSE-BRUCHE

N° 1130721 PRESBYTERE MONTANT : 135 000 €

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 16/07/2022 Préalable à l’aménagement des garanties d’emprunt du Foyer de la Basse-Bruche de ce jour

VU l'article 2305 du Code Civil ;

VU la délibération N°10/06/2008 en date du 5 septembre 2008 concernant la garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 135 000 euros au profit du Foyer de la Basse- Bruche, concernant l’amélioration de 2 logements au presbytère sis rue des sœurs ;

VU la délibération N°14/07/2008 en date du 7 novembre 2008 concernant la garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 135 000 euros au profit du Foyer de la Basse- Bruche, concernant l’amélioration de 2 logements au presbytère sis rue des sœurs ;

VU le courrier du Foyer de la Basse-Bruche en date du 10 mai 2022 portant sur le réaménagement du prêt concernant la garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 135 000 euros au profit du Foyer de la Basse- Bruche, relatif à l’amélioration de 2 logements au presbytère sis rue des sœurs (allongement de deux ans et révision des taux) ;

VU la présentation de M. le MaireCONSIDERANT que la SEM LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE, ci-après l'Emprunteur, a sollicité la Banque des Territoires auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencié(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par la Commune de Soultz-les-Bains ci-après dénommé le Garant.

APRES en avoir délibéré,

S’ENGAGE AUX RESPECTS DES ARTICLES 1 A 4 SUIVANTS

Article 1 :

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées »

La garantie est accordée pour chaque ligne du Prêt Réaménagée(s), à la hauteur de la quotité indiquées à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipés) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourues au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s)

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financière de la (des) Lignes du Prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la (les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s), à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s), sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagées référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’Avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du livret A au 11 avril 2022 est de 1,00 %.

Article 3 :

La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lette simple de la Caisse des Dépôts et de Consignations, le garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en réannonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.N° 30/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

QUOTE PART 7/96

SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

QUOTE PART 1/48

M. ET MME KAUFFMANN MARIE-LOUISE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Etude généalogique commanditée par la Commune de Soultz-les-Bains et réalisée par l’Etude généalogique ADD ASSOCIES, sise 7 Rue du Dôme à Strasbourg ;

VU les discussions menées avec les propriétaires relative à l'acquisition pour une quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares ;

TITULAIRE 1/14 - QUOTE PART 7/96

• M. et Mme KAUFFMANN MARIE LOUISE

VU les discussions menées avec les propriétaires relative à l'acquisition pour une quote-part de 1/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares ;

TITULAIRE 1/14 - QUOTE PART 1/48

• M. et Mme KAUFFMANN MARIE LOUISE

CONSIDERANT que la valeur financière de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares est fixée à la somme de 404 euros correspondant un prix à l’are de 80 euros ;

CONSIDERANT que la valeur financière de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares est fixée à la somme de 437 euros correspondant un prix à l’are de 80 euros ;

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, s’élève à un montant de 29,46 euros ;

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 1/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, s’élève à un montant de 9,12 euros ;

CONSIDERANT que la valeur totale d’acquisition s’élève à la somme de 38,58 euros ;

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

L’acquisition de 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares pour un montant de 29,46 euros appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Marie Louise. ET

L’acquisition de 1/48 de la parcelle Section 7 N°157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 505 centiares pour un montant de 9,12 euros appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Marie Louise.RAPPELLE

Que la valeur totale des quote-part des parcelles susvisées s’élève à un montant de 38,58 euros.

ACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais de transcription.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition dudit terrain aux conditions ci-dessus définies, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.

N° 31/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

QUOTE PART 7/96

SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

QUOTE PART 1/48

M. KAUFFMANN FORTUNE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Etude généalogique commanditée par la Commune de Soultz-les-Bains et réalisée par l’Etude généalogique ADD ASSOCIES, sise 7 Rue du Dôme à Strasbourg ;

VU les discussions menées avec les propriétaires relative à l'acquisition pour une quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares ;

TITULAIRE 1/14 - QUOTE PART 7/96

• M. et Mme KAUFFMANN FORTUNE

VU les discussions menées avec les propriétaires relative à l'acquisition pour une quote-part de 1/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares ;

TITULAIRE 1/14 - QUOTE PART 1/48

• M. et Mme KAUFFMANN FORTUNE

CONSIDERANT que la valeur financière de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares est fixée à la somme de 404 euros correspondant un prix à l’are de 80 euros ;

CONSIDERANT que la valeur financière de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares est fixée à la somme de 437 euros correspondant un prix à l’are de 80 euros ;

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, s’élève à un montant de 29,46 euros ;CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 1/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, s’élève à un montant de 9,12 euros ;

CONSIDERANT que la valeur totale d’acquisition s’élève à la somme de 38,58 euros ;

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

L’acquisition de 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares pour un montant de 29,46 euros appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Fortuné ET

L’acquisition de 1/48 de la parcelle Section 7 N°157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 505 centiares pour un montant de 9,12 euros appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Fortuné

RAPPELLE

Que la valeur totale des quote-part des parcelles susvisées s’élève à un montant de 38,58 euros

ACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais de transcription.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition dudit terrain aux conditions ci-dessus définies, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.

N° 32/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

➢ SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

QUOTE PART 8/96

➢ SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

QUOTE PART 8/48

➢ SECTION 7 PARCELLE 175 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 330 CENTIARES

QUOTE PART 1/6

➢ SECTION 7 PARCELLE 178 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 416 CENTIARES

QUOTE PART 1/6

M. ET MME LES HERITIERS DE M KAUFFMANN ALFRED ADRIEN

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Etude généalogique commanditée par la Commune de Soultz-les-Bains et réalisée par l’Etude généalogique ADD ASSOCIES, sise 7 Rue du Dôme à Strasbourg ;VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 8/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares ;

TITULAIRE 3/14- QUOTE PART 8/96

• M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Alfred Adrien

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares

TITULAIRE 3/14- QUOTE PART 8/48

• M. et Mme les héritiers de M. KAUFFMANN Alfred Adrien

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 330 centiares

TITULAIRE 2/6 - QUOTE PART 1/6

• M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Alfred Adrien

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N° 178, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 416 centiares

TITULAIRE 2/6 - QUOTE PART 1/6

• M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Alfred Adrien

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 8/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, s’élève à un montant de 33,67 euros

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, s’élève à un montant de 72,93 euros

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de1/6 de la parcelle Section 7 N 175, lieudit SINGGESETZ, s’élève à un montant de 247,50 euros

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N 178, lieudit SINGGESETZ, s’élève à un montant de 312 euros

CONSIDERANT que la valeur totale d’acquisition s’élève à la somme de 666,10 euros

APRES en avoir délibéré,

ACCEPTE EN CONSEQUENCE

L’acquisition de 8/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, pour un montant de 33,67 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Alfred Adrien

ET

L’acquisition de 8/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, pour un montant de 72,93 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Alfred Adrien ET

L’acquisition de 1/6 de la parcelle Section 7 N 175, lieudit SINGGESETZ, pour un montant de 247,50 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Alfred Adrien ET

L’acquisition de 1/6 de la parcelle Section 8 N 308, lieudit SINGGESETZ, pour un montant de 312 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Alfred Adrien

RAPPELLE

Que la valeur totale des quote-part des parcelles susvisées s’élève à un montant de 666,10 eurosACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais de transcription.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition desdits terrains aux conditions ci-dessus définies, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.

N° 33/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

➢ SECTION 5 PARCELLE 151 LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

QUOTE PART 8/96

➢ SECTION 7 PARCELLE 157 LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

QUOTE PART 8/48

➢ SECTION 7 PARCELLE 175 LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 330 CENTIARES

QUOTE PART 1/6

➢ SECTION 7 PARCELLE 178 LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 416 CENTIARES

QUOTE PART 1/6

M. ET MME LES HERITIERS DE M KAUFFMANN EUGENE ROGER

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Etude généalogique commanditée par la Commune de Soultz-les-Bains et réalisée par l’Etude généalogique ADD ASSOCIES, sise 7 Rue du Dôme à Strasbourg ;

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 8/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares ;

TITULAIRE 6/14- QUOTE PART 8/96

• M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares ;

TITULAIRE 7/14- QUOTE PART 8/48

• M. et Mme les héritiers de M. KAUFFMANN Eugène Roger

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 330 centiares ;

TITULAIRE 6/6 - QUOTE PART 1/6

• M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène RogerVU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N° 178, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 416 centiares ;

TITULAIRE 6/6 - QUOTE PART 1/6

• M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 8/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, s’élève à un montant de 33,67 euros

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, s’élève à un montant de 72,93 euros

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de1/6 de la parcelle Section 7 N 175, lieudit SINGGESETZ, s’élève à un montant de 247,50 euros

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N 178, lieudit SINGGESETZ, s’élève à un montant de 312 euros

CONSIDERANT que la valeur totale d’acquisition s’élève à la somme de 666,10 euros

APRES en avoir délibéré,

ACCEPTE EN CONSEQUENCE

L’acquisition de 8/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG pour un montant de 33,67 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger

ET

L’acquisition de 8/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, pour un montant de 72,93 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger

ET

L’acquisition de 1/6 de la parcelle Section 7 N 175, lieudit SINGGESETZ, pour un montant de 247,50 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger

ET

L’acquisition de 1/6 de la parcelle Section 8 N 308, lieudit SINGGESETZ, pour un montant de 312 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger

RAPPELLE

Que la valeur totale des quote-part des parcelles susvisées s’élève à un montant de 666,10 euros

ACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais de transcription.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition desdits terrains aux conditions ci-dessus définies, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.N° 34/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

➢ SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

QUOTE PART 8/96

➢ SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

QUOTE PART 8/48

➢ SECTION 7 PARCELLE 175 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 330 CENTIARES

QUOTE PART 1/6

➢ SECTION 7 PARCELLE 178 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 416 CENTIARES

QUOTE PART 1/6

M ET MME LES HERITIERS DE M. KAUFFMANN JEAN GILBERT

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Etude généalogique commanditée par la Commune de Soultz-les-Bains et réalisée par l’Etude généalogique ADD ASSOCIES, sise 7 Rue du Dôme à Strasbourg ;

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 8/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares ;

TITULAIRE 3/14- QUOTE PART 8/96

• M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Jean Gilbert

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares

TITULAIRE 3/14- QUOTE PART 8/48

• M. et Mme les héritiers de M. KAUFFMANN Jean Gilbert

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 330 centiares

TITULAIRE 2/6 - QUOTE PART 1/6

• M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Jean Gilbert

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N° 178, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 416 centiares

TITULAIRE 2/6 - QUOTE PART 1/6

• M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Jean Gilbert

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 8/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, s’élève à un montant de 33,67 euros

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, s’élève à un montant de 72,93 eurosCONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de1/6 de la parcelle Section 7 N 175, lieudit SINGGESETZ, s’élève à un montant de 247,50 euros

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N 178, lieudit SINGGESETZ, s’élève à un montant de 312 euros

CONSIDERANT que la valeur totale d’acquisition s’élève à la somme de 666,10 euros

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

L’acquisition de 8/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, pour un montant de 33,67 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Jean Gilbert

ET

L’acquisition de 8/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, pour un montant de 72,93 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Jean Gilbert ET

L’acquisition de 1/6 de la parcelle Section 7 N 175, lieudit SINGGESETZ, pour un montant de 247,50 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Jean Gilbert ET

L’acquisition de 1/6 de la parcelle Section 8 N 308, lieudit SINGGESETZ, pour un montant de 312 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Jean Gilbert

RAPPELLE

Que la valeur totale d’acquisition des quote-part des parcelles susvisées s’élevé à la somme de 666,10 euros.

ACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais de transcription.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition dudit terrain aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.

N° 35/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

➢ SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

QUOTE PART 8/96

➢ SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

QUOTE PART 8/48

➢ SECTION 7 PARCELLE 175 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 330 CENTIARES

QUOTE PART 1/6

➢ SECTION 7 PARCELLE 178 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 416 CENTIARES

QUOTE PART 1/6

M ET MME LES HERITIERS DE M. KAUFFMANN EUGENE ROGER

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Etude généalogique commanditée par la Commune de Soultz-les-Bains et réalisée par l’Etude généalogique ADD ASSOCIES, sise 7 Rue du Dôme à Strasbourg

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 8/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares ;

TITULAIRE 3/14- QUOTE PART 8/96

• M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares

TITULAIRE 3/14- QUOTE PART 8/48

• M. et Mme les héritiers de M. KAUFFMANN Eugène Roger

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 330 centiares

TITULAIRE 2/6 - QUOTE PART 1/6

• M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N° 178, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 416 centiares

TITULAIRE 2/6 - QUOTE PART 1/6

• M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 8/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, s’élève à un montant de 33,67 euros

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, s’élève à un montant de 72,93 euros

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de1/6 de la parcelle Section 7 N 175, lieudit SINGGESETZ, s’élève à un montant de 247,50 euros

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N 178, lieudit SINGGESETZ, s’élève à un montant de 312 euros

CONSIDERANT que la valeur totale d’acquisition s’élève à la somme de 666,10 euros

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

L’acquisition de 8/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, pour un montant de 33,67 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger

ET

L’acquisition de 8/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, pour un montant de 72,93 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger ET

L’acquisition de 1/6 de la parcelle Section 7 N 175, lieudit SINGGESETZ, pour un montant de 247,50 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger ET

L’acquisition de 1/6 de la parcelle Section 8 N 308, lieudit SINGGESETZ, pour un montant de 312 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène RogerRAPPELLE

Que la valeur totale d’acquisition des quote-part des parcelles susvisées s’élevé à la somme de 666,10 euros.

ACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais de transcription.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition dudit terrain aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.

N° 36/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

➢ SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

QUOTE PART 8/96

➢ SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

QUOTE PART 8/48

➢ SECTION 7 PARCELLE 175 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 330 CENTIARES

QUOTE PART 1/6

➢ SECTION 7 PARCELLE 178 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 416 CENTIARES

QUOTE PART 1/6

M. ET MME LES HERITIERS DE M KAUFFMANN GASTON

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Etude généalogique commanditée par la Commune de Soultz-les-Bains et réalisée par l’Etude généalogique ADD ASSOCIES, sise 7 Rue du Dôme à Strasbourg

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 8/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares

TITULAIRE 7/14- QUOTE PART 8/96

• M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares

TITULAIRE 6/14- QUOTE PART 8/48

• M. et Mme les héritiers de M. KAUFFMANN Gaston

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 330 centiaresTITULAIRE 5/6 - QUOTE PART 1/6

• M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition pour une quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N° 178, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 416 centiares

TITULAIRE 5/6 - QUOTE PART 1/6

• M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 8/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, s’élève à un montant de 33.67 euros

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, s’élève à un montant de 72,93 euros

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de1/6 de la parcelle Section 7 N 175, lieudit SINGGESETZ, s’élève à un montant de 247,50 euros

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition d’une quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N 178, lieudit SINGGESETZ, s’élève à un montant de 312 euros

CONSIDERANT que la valeur totale d’acquisition s’élève à la somme de 666.10 euros

APRES en avoir délibéré,

ACCEPTE EN CONSEQUENCE

L’acquisition de 8/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, pour un montant de 33,67 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston

ET

L’acquisition de 8/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, pour un montant de 72,93 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston

ET

L’acquisition de 1/6 de la parcelle Section 7 N 175, lieudit SINGGESETZ, pour un montant de 247,50 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston

ET

L’acquisition de 1/6 de la parcelle Section 8 N 308, lieudit SINGGESETZ, pour un montant de 312 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston

RAPPELLE

Que la valeur totale des quote-part des parcelles susvisées s’élève à un montant de 666,10 euros

ACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais de transcription.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition desdits terrains aux conditions ci-dessus définies, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.N° 37/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

➢ SECTION 8 PARCELLE 305 - LIEUDIT HOLZTBRUNNE

D’UNE CONTENANCE DE 661 CENTIARES

M. ET MME LES HERITIERS DE M KAUFFMANN GASTON

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Etude généalogique commanditée par la Commune de Soultz-les-Bains et réalisée par l’Etude généalogique ADD ASSOCIES, sise 7 Rue du Dôme à Strasbourg ;

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition de la parcelle Section 8 N°305, lieudit HOLTZBRUNNE, d’une contenance de 661 centiares ;

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition de la parcelle Section 8 N°305, lieudit HOLTZBRUNNE, s’élève à un montant de 582,80 euros ;

APRES en avoir délibéré,

ACCEPTE EN CONSEQUENCE

L’acquisition de la parcelle Section 8 N305, lieudit HOLTZBRUNNE, s’élève à un montant de 582,80 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston.

ACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais de transcription.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition desdits terrains aux conditions ci-dessus définies, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.

N° 38/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

➢ SECTION 1 PARCELLE 71 - LIEUDIT VILLAGE

D’UNE CONTENANCE DE 283 CENTIARES

M. ET MME LES HERITIERS DE M KAUFFMANN GASTON

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU l’Etude généalogique commanditée par la Commune de Soultz-les-Bains et réalisée par l’Etude généalogique ADD ASSOCIES, sise 7 Rue du Dôme à Strasbourg ;

VU les discussions menées avec les propriétaires relatives à l'acquisition de la parcelle Section 1 N° 71, lieudit VILLAGE, d’une contenance de 283 centiares ;

CONSIDERANT que la valeur d’acquisition de la parcelle Section 1 N°71, lieudit VILLAGE, s’élève à un montant de 16 980 euros ;

APRES en avoir délibéré,

ACCEPTE EN CONSEQUENCE

L’acquisition de la parcelle Section 1 N°71, lieudit VILLAGE, s’élève à un montant de 16 980 euros appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston.

ACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais de transcription.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition desdits terrains aux conditions ci-dessus définies, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.

N° 39/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

➢ SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

QUOTE PART 7/96

➢ SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

QUOTE PART 1/48

M. et MME KAUFFMANN CHRISTIAN

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Etude généalogique commanditée par la Commune de Soultz-les-Bains et réalisée par l’Etude généalogique ADD ASSOCIES, sise 7 Rue du Dôme à Strasbourg ;

VU les discussions menées avec les propriétaires relative à l'acquisition pour une quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares ;

TITULAIRE 8/14 - QUOTE PART 7/96

• M. et Mme KAUFFMANN CHRISTIANVU les discussions menées avec les propriétaires relative à l'acquisition pour une quote-part de 1/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares ;

TITULAIRE 8/14 - QUOTE PART 1/48

• M. et Mme KAUFFMANN CHRISTIAN

CONSIDERANT que la valeur financière de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares est fixée à la somme de 404 euros correspondant un prix à l’are de 80 euros ;

CONSIDERANT que la valeur financière de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares est fixée à la somme de 437 euros correspondant un prix à l’are de 80 euros ;

CONSIDERANT que la valeur totale d’acquisition s’élève à la somme de 38,58 euros ;

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

L’acquisition de 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares pour un montant de 29,46 euros appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Christian ET

L’acquisition de 1/48 de la parcelle Section 7 N°157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares pour un montant de 9,12 euros appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Christian

RAPPELLE

Que la valeur totale des quote-part des parcelles susvisées s’élève à un montant de 38,58 euros

ACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais de transcription.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition dudit terrain aux conditions ci-dessus définies, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.

N° 40/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

➢ SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

QUOTE PART 7/96

➢ SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

QUOTE PART 1/48

M. et MME KAUFFMANN ALBERT ROBERT

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU l’Etude généalogique commanditée par la Commune de Soultz-les-Bains et réalisée par l’Etude généalogique ADD ASSOCIES, sise 7 Rue du Dôme à Strasbourg ;

VU les discussions menées avec les propriétaires relative à l'acquisition pour une quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares ;

TITULAIRE 1/14 - QUOTE PART 7/96

• M. et Mme KAUFFMANN Albert Rober

VU les discussions menées avec les propriétaires relative à l'acquisition pour une quote-part de 1/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares ;

TITULAIRE 10/14 - QUOTE PART 1/48

• M. et Mme KAUFFMANN Albert Robert

CONSIDERANT que la valeur financière de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares est fixée à la somme de 404 euros correspondant un prix à l’are de 80 euros ;

CONSIDERANT que la valeur financière de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares est fixée à la somme de 437 euros correspondant un prix à l’are de 80 euros ;

CONSIDERANT que la valeur totale d’acquisition s’élève à la somme de 38,58 euros ;

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

L’acquisition de 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares pour un montant de 29,46 euros appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Albert Robert. ET

L’acquisition de 1/48 de la parcelle Section 7 N°157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares pour un montant de 9,12 euros appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Albert Robert.

RAPPELLE

Que la valeur totale des quote-part des parcelles susvisées s’élève à un montant de 38,58 euros.

ACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais de transcription.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition dudit terrain aux conditions ci-dessus définies, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.N° 41/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

➢ SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

QUOTE PART 7/96

➢ SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

QUOTE PART 1/48

M. et MME KAUFFMANN MARIE JOSEE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Etude généalogique commanditée par la Commune de Soultz-les-Bains et réalisée par l’Etude généalogique ADD ASSOCIES, sise 7 Rue du Dôme à Strasbourg ;

VU les discussions menées avec les propriétaires relative à l'acquisition pour une quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares ;

TITULAIRE 11/14 - QUOTE PART 7/96

• M. et Mme KAUFFMANN Marie Josée

VU les discussions menées avec les propriétaires relative à l'acquisition pour une quote-part de 1/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares ;

TITULAIRE 11/14 - QUOTE PART 1/48

• M. et Mme KAUFFMANN Marie Josée

CONSIDERANT que la valeur financière de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares est fixée à la somme de 404 euros correspondant un prix à l’are de 80 euros ;

CONSIDERANT que la valeur financière de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares est fixée à la somme de 437 euros correspondant un prix à l’are de 80 euros ;

CONSIDERANT que la valeur totale d’acquisition s’élève à la somme de 38.58 euros

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

L’acquisition de 7/96 de la parcelle Section 5 N°151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares pour un montant de 29,46 euros appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Marie Josée ET

L’acquisition de 1/48 de la parcelle Section 7 N°157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares pour un montant de 9,12 euros appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Marie Josée

RAPPELLE

Que la valeur totale des quote-part des parcelles susvisées s’élève à un montant de 38,58 eurosACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais de transcription.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition dudit terrain aux conditions ci-dessus définies, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.

N° 42/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

➢ SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

QUOTE PART 7/96

➢ SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

QUOTE PART 1/48

M. et MME KAUFFMANN ETIENNE MAURICE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Etude généalogique commanditée par la Commune de Soultz-les-Bains et réalisée par l’Etude généalogique ADD ASSOCIES, sise 7 Rue du Dôme à Strasbourg ;

VU les discussions menées avec les propriétaires relative à l'acquisition pour une quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares ;

TITULAIRE 13/14 - QUOTE PART 7/96

• M. et Mme KAUFFMANN Etienne Maurice

VU les discussions menées avec les propriétaires relative à l'acquisition pour une quote-part de 1/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares ;

TITULAIRE 13/14 - QUOTE PART 1/48

• M. et Mme KAUFFMANN Etienne Maurice

CONSIDERANT que la valeur financière de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares est fixée à la somme de 404 euros correspondant un prix à l’are de 80 euros

CONSIDERANT que la valeur financière de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares est fixée à la somme de 437 euros correspondant un prix à l’are de 80 euros

CONSIDERANT que la valeur totale d’acquisition s’élève à la somme de 38,58 euros

APRES en avoir délibéré,AUTORISE

L’acquisition de 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares pour un montant de 29,46 euros appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Etienne Maurice. ET

L’acquisition de 1/48 de la parcelle Section 7 N°157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares pour un montant de 9,12 euros appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Etienne Maurice.

RAPPELLE

Que la valeur totale des quote-part des parcelles susvisées s’élève à un montant de 38,58 euros

ACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais de transcription.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition dudit terrain aux conditions ci-dessus définies, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.

N° 43/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

➢ SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

QUOTE PART 7/96

➢ SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

QUOTE PART 1/48

M. et MME KAUFFMANN GERARD CLEMENT

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Etude généalogique commanditée par la Commune de Soultz-les-Bains et réalisée par l’Etude généalogique ADD ASSOCIES, sise 7 Rue du Dôme à Strasbourg ;

VU les discussions menées avec les propriétaires relative à l'acquisition pour une quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares ;

TITULAIRE 12/14 - QUOTE PART 7/96

• M. et Mme KAUFFMANN Gérard Clément

VU les discussions menées avec les propriétaires relative à l'acquisition pour une quote-part de 1/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares ;

TITULAIRE 12/14 - QUOTE PART 1/48

• M. et Mme KAUFFMANN Gérard Clément

CONSIDERANT que la valeur financière de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares est fixée à la somme de 404 euros correspondant un prix à l’are de 80 euros ;CONSIDERANT que la valeur financière de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares est fixée à la somme de 437 euros correspondant un prix à l’are de 80 euros ;

CONSIDERANT que la valeur totale d’acquisition s’élève à la somme de 38,58 euros ;

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

L’acquisition de 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares pour un montant de 29,46 euros appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Gérard Clément ET

L’acquisition de 1/48 de la parcelle Section 7 N°157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares pour un montant de 9,12 euros appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Gérard Clément

RAPPELLE

Que la valeur totale des quote-part des parcelles susvisées s’élève à un montant de 38,58 euros

ACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais de transcription.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition dudit terrain aux conditions ci-dessus définies, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.

N° 44/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

➢ SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

QUOTE PART 7/96

➢ SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

QUOTE PART 1/48

M. et MME BURKHARDT ROLAND ALFRED

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Etude généalogique commanditée par la Commune de Soultz-les-Bains et réalisée par l’Etude généalogique ADD ASSOCIES, sise 7 Rue du Dôme à Strasbourg ;

VU les discussions menées avec les propriétaires relative à l'acquisition pour une quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares ;

TITULAIRE 9/14 - QUOTE PART 7/96

• M. et Mme BURKHARDT Roland AlfredVU les discussions menées avec les propriétaires relative à l'acquisition pour une quote-part de 1/48 de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares ;

TITULAIRE 9/14 - QUOTE PART 1/48

• M. et Mme BURKHARDT Roland Alfred

CONSIDERANT que la valeur financière de la parcelle Section 5 N 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares est fixée à la somme de 404 euros correspondant un prix à l’are de 80 euros ;

CONSIDERANT que la valeur financière de la parcelle Section 7 N 157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares est fixée à la somme de 437 euros correspondant un prix à l’are de 80 euros ;

CONSIDERANT que la valeur totale d’acquisition s’élève à la somme de 38,58 euros ;

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

L’acquisition de 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 505 centiares pour un montant de 29,46 euros appartenant à M. et Mme BURKHARDT Roland Alfred. ET

L’acquisition de 1/48 de la parcelle Section 7 N°157, lieudit SINGGESETZ, d’une contenance de 547 centiares pour un montant de 9,12 euros appartenant à M. et Mme BURKHARDT Roland Alfred.

RAPPELLE

Que la valeur totale des quote-part des parcelles susvisées s’élève à un montant de 38,58 euros

ACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais de transcription.

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition dudit terrain aux conditions ci-dessus définies, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.N° 45/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – M. ET MME KAUFFMANN MARIE-LOUISE

SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

TITULAIRE 1/14 - QUOTE PART 7/96

SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

TITULAIRE 1/14 - QUOTE PART 1/48

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N °30/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Marie Louise (titulaire 1/14)

VU la délibération N °30/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/48 de la parcelle Section 5 N° 157, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Marie Louise (titulaire 1/14)

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains à savoir :

• 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Marie Louise (titulaire 1/14)

• 1/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Marie Louise (titulaire 1/14)N° 46/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – M. ET MME KAUFFMANN FORTUNE

SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

TITULAIRE 2/14 - QUOTE PART 7/96

SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

TITULAIRE 2/14 - QUOTE PART 1/48

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N °31/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Fortuné (titulaire 2/14)

VU la délibération N °31/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Fortuné (titulaire 2/14)

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains à savoir :

• 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Fortuné (titulaire 2/14)

• 1/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Fortuné (titulaire 2/14)N° 47/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – M. ET MME LES HERITIERS DE M. KAUFFMANN ALFRED ADRIEN

SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

TITULAIRE 3/14- QUOTE PART 8/96

SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

TITULAIRE 3/14- QUOTE PART 8/48

SECTION 7 PARCELLE 175 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 330 CENTIARES

TITULAIRE 2/6- QUOTE PART 1/6

SECTION 7 PARCELLE 178 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 416 CENTIARES

TITULAIRE 2/6- QUOTE PART 1/6

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N °32/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 8/96 de la parcelle Section 5 N° 151, Lieudit JESSELSBERG, appartenant à M. et Mme les héritiers de M. KAUFFMANN Alfred Adrien (titulaire 3/14)

VU la délibération N °32/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N° 157, Lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Alfred Adrien (titulaire 3/14)

VU la délibération N °32/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N° 175, Lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Alfred Adrien (titulaire 2/6)

VU la délibération N °32/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N° 178, Lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Alfred Adrien (titulaire 2/6)

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains à savoir :

• 8/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Alfred Adrien (titulaire 3/14)

• 8/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Alfred Adrien (titulaire 3/14)

• 1/6 de la parcelle Section 7 N° 175, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Alfred Adrien (titulaire 2/6)

• 1/6 de la parcelle Section 7 N° 178, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Alfred Adrien (titulaire 2/6)N° 48/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – M. ET MME LES HERITIERS DE M. KAUFFMANN JOSEPH DONAT

SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

TITULAIRE 4/14- QUOTE PART 8/96

SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

TITULAIRE 4/14- QUOTE PART 8/48

SECTION 7 PARCELLE 175 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 330 CENTIARES

TITULAIRE 3/6- QUOTE PART 1/6

SECTION 7 PARCELLE 178 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 416 CENTIARES

TITULAIRE 3/6- QUOTE PART 1/6

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N °33/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 8/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M. et Mme les héritiers de M. KAUFFMANN Joseph Donat (titulaire 4/14)

VU la délibération N °33/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Joseph Donat (titulaire 4/14)

VU la délibération N °33/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N° 175, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Joseph Donat (titulaire 3/6)

VU la délibération N °33/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N° 178, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Joseph Donat (titulaire 3/6)

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains à savoir :

• 8/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Joseph Donat (titulaire 4/14)

• 8/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Joseph Donat (titulaire 4/14)

• 1/6 de la parcelle Section 7 N° 175, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Joseph Donat (titulaire 3/6)

• 1/6 de la parcelle Section 7 N° 178, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Joseph Donat (titulaire 3/6)N° 49/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – M. ET MME LES HERITIERS DE M. KAUFFMANN JEAN GILBERT

SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

TITULAIRE 5/14- QUOTE PART 8/96

SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

TITULAIRE 5/14- QUOTE PART 8/48

SECTION 7 PARCELLE 175 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 330 CENTIARES

TITULAIRE 4/6- QUOTE PART 1/6

SECTION 7 PARCELLE 178 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 416 CENTIARES

TITULAIRE 4/6- QUOTE PART 1/6

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N °34/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 8/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M. et Mme les héritiers de M. KAUFFMANN Jean Gilbert (titulaire 5/14)

VU la délibération N °34/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Jean Gilbert (titulaire 5/14)

VU la délibération N °34/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N° 175, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Jean Gilbert (titulaire 4/6)

VU la délibération N °34/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N° 178, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Jean Gilbert (titulaire 4/6)HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains à savoir :

• 8/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Jean Gilbert (titulaire 5/14)

• 8/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Jean Gilbert (titulaire 5/14)

• 1/6 de la parcelle Section 7 N° 175, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Jean Gilbert (titulaire 4/6)

• 1/6 de la parcelle Section 7 N° 178, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Jean Gilbert (titulaire 4/6)

N° 50/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – M. ET MME LES HERITIERS DE M. KAUFFMANN EUGENE ROGER

SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

TITULAIRE 6/14- QUOTE PART 8/96

SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

TITULAIRE 7/14- QUOTE PART 8/48

SECTION 7 PARCELLE 175 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 330 CENTIARES

TITULAIRE 6/6- QUOTE PART 1/6

SECTION 7 PARCELLE 178 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 416 CENTIARES

TITULAIRE 6/6- QUOTE PART 1/6

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N °35/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 8/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M. et Mme les héritiers de M. KAUFFMANN Eugène Roger (titulaire 6/14) ;

VU la délibération N °35/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger (titulaire 7/14) ;VU la délibération N °35/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N° 175, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger (titulaire 6/6) ;

VU la délibération N °35/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N° 178, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger (titulaire 6/6) ;

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains à savoir :

• 8/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger (titulaire 6/14)

• 8/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger (titulaire 7/14)

• 1/6 de la parcelle Section 7 N° 175, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger (titulaire 6/6)

• 1/6 de la parcelle Section 7 N° 178, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Eugène Roger (titulaire 6/6)

N° 51/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – M. ET MME LES HERITIERS DE M. KAUFFMANN GASTON

SECTION 5 PARCELLE 151 LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

TITULAIRE 7/14- QUOTE PART 8/96

SECTION 7 PARCELLE 157 LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

TITULAIRE 6/14- QUOTE PART 8/48

SECTION 7 PARCELLE 175 LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 330 CENTIARES

TITULAIRE 5/6- QUOTE PART 1/6

SECTION 7 PARCELLE 178 LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 416 CENTIARES

TITULAIRE 5/6- QUOTE PART 1/6

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la délibération N °36/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 8/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M. et Mme les héritiers de M. KAUFFMANN Gaston (titulaire 7/14)

VU la délibération N °36/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 8/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston (titulaire 6/14)

VU la délibération N °36/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N° 175, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston (titulaire 5/6)

VU la délibération N °36/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/6 de la parcelle Section 7 N° 178, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston (titulaire 5/6)

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains à savoir :

• 8/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston (titulaire 7/14)

• 8/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston (titulaire 6/14)

• 1/6 de la parcelle Section 7 N° 175, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston (titulaire 5/6)

• 1/6 de la parcelle Section 7 N° 178, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston (titulaire 5/6)

N° 52/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – M. ET MME LES HERITIERS DE M. KAUFFMANN GASTON

SECTION 8 PARCELLE 305 - LIEUDIT HOLTZBRUNNE

D’UNE CONTENANCE DE 661 CENTIARES

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N °37/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la parcelle Section 8 N° 305, lieudit HOLTZBRUNNE, appartenant à M. et Mme les héritiers de M. KAUFFMANN GastonHABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains de la parcelle Section 8 N°305, lieudit HOLTZBRUNNE, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston

N° 53/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – M. ET MME LES HERITIERS DE M. KAUFFMANN GASTON

SECTION 1 PARCELLE 71 - LIEUDIT VILLAGE

D’UNE CONTENANCE DE 283 CENTIARES

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N °38/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la parcelle Section 1 N° 71, lieudit VILLAGE, appartenant à M. et Mme les héritiers de M. KAUFFMANN Gaston ;

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains de la parcelle Section 1 N°71, lieudit VILLAGE, appartenant à M. et Mme les héritiers de M KAUFFMANN Gaston.N° 54/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – M. ET MME KAUFFMANN CHRISTIAN

SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

TITULAIRE 8/14 - QUOTE PART 7/96

SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

TITULAIRE 8/14 - QUOTE PART 1/48

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N °39/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Christian (titulaire 8/14)

VU la délibération N °39/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Christian (titulaire 8/14)

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains à savoir :

• 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M et Mme KAUFFMANN Christian (titulaire 8/14)

• 1/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M et Mme KAUFFMANN Christian (titulaire 8/14)N° 55/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – M. ET MME KAUFFMANN ALBERT ROBERT

SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

TITULAIRE 10/14 - QUOTE PART 7/96

SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

TITULAIRE 10/14 - QUOTE PART 1/48

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N °40/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Albert Robert (titulaire 10/14)

VU la délibération N °40/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M et Mme KAUFFMANN Albert Robert (titulaire 10/14)

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains à savoir

• 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Albert Robert (titulaire 10/14)

• 1/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme KAUFFMANN Albert Robert (titulaire 10/14)N° 56/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – M. ET MME KAUFFMANN MARIE JOSEE

SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

TITULAIRE 11/14 - QUOTE PART 7/96

SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

TITULAIRE 11/14 - QUOTE PART 1/48

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N °41/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M et Mme KAUFFMANN Marie-Josée (titulaire 11/14)

VU la délibération N °41/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M et Mme KAUFFMANN Marie-Josée (titulaire 11/14)

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains à savoir :

• 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M et Mme KAUFFMANN Marie-Josée (titulaire 11/14)

• 1/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M et Mme KAUFFMANN Marie-Josée (titulaire 11/14)N° 57/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – M. ET MME KAUFFMANN ETIENNE MAURICE

SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

TITULAIRE 13/14 - QUOTE PART 7/96

SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

TITULAIRE 13/14 - QUOTE PART 1/48

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N °42/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à de M et Mme KAUFFMANN Etienne Maurice (titulaire 13/14) ;

VU la délibération N °42/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à de M et Mme KAUFFMANN Etienne Maurice (titulaire 13/14) ;

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains à savoir :

• 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M et Mme KAUFFMANN Etienne Maurice (titulaire 13/14)

• 1/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M et Mme KAUFFMANN Etienne Maurice (titulaire 13/14)N° 58/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – M. ET MME KAUFFMANN GERARD CLEMENT

SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

TITULAIRE 12/14 - QUOTE PART 7/96

SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

TITULAIRE 12/14 - QUOTE PART 1/48

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N °43/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M. et Mme les héritiers de M et Mme KAUFFMANN Gérard Clément (titulaire 12/14) ;

VU la délibération N °43/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M et Mme KAUFFMANN Gérard Clément (titulaire 12/14) ;

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains à savoir :

• 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M. et Mme les héritiers de M et Mme KAUFFMANN Gérard Clément (titulaire 12/14)

• 1/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme les héritiers de M et Mme KAUFFMANN Gérard Clément (titulaire 12/14)N° 59/07/2022 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – M. ET MME BURKHARDT ROLAND

SECTION 5 PARCELLE 151 - LIEUDIT JESSELSBERG

D’UNE CONTENANCE DE 505 CENTIARES

TITULAIRE 9/14 - QUOTE PART 7/96

SECTION 7 PARCELLE 157 - LIEUDIT SINGGESETZ

D’UNE CONTENANCE DE 547 CENTIARES

TITULAIRE 9/14 - QUOTE PART 1/48

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N °44/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant à M. et Mme BURKHARDT Roland Alfred (titulaire 9/14)

VU la délibération N °44/07/2022 en date du 16 décembre 2022 autorisant M. le Maire ou son Adjoint délégué de se porter acquéreur de la quote-part de 1/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M et Mme BURKHARDT Roland Alfred (titulaire 9/14)

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition par la Commune de Soultz-les-Bains à savoir :

• 7/96 de la parcelle Section 5 N° 151, lieudit JESSELSBERG, appartenant M. et Mme BURKHARDT Roland Alfred (titulaire 9/14)

• 1/48 de la parcelle Section 7 N° 157, lieudit SINGGESETZ, appartenant à M. et Mme BURKHARDT Roland Alfred (titulaire 9/14)

Le Secrétaire de Séance

Agnès GOEFFT

Le Maire

Guy SCHMITT