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Conseil Municipal - cm na 10 du 13 da cembre 20241
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Soultz-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm na 10 du 13 da cembre 20241)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
SOULTZ-LES-BAINS
Tel : 03-88-38-10-24
Nombre de membres du Conseil
Municipal élus :
15
Nombre de membres qui se
trouvent en fonction :
14
Nombre de membres présents ou
représentés à la séance :
11
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2024
L’an deux mille vingt quatre
Le treize décembre
le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant
réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT
Etaient présents :
M. Guy SCHMITT, Maire
M. Rodney BOBE et Alain VON WIEDNER, Adjoints au Maire
Mme Dominique KOBI
MM. Roger JACOB, Jean-Claude REGIN, Michel WILT et Gabriel ZERR
Absents excusés :
Mmes Charlotte GANGLOFF (Arrivée à 19h10, Point N°03/10/2024),
Agnès GOEFFT (Arrivée à 20h07, Point N°18/10/2024) et Elodie
KLUGESHERZ (Arrivée à 19h23, Point N°07/10/2024)
MM. Jérôme BARTH (Arrivée à 20h05, Point N°15/10/2024), Tanguy KARTNER et Nicolas WEBER
Absents non excusés : Néant
Procurations :
Mme Agnès GOEFFT pour le compte de M. Rodney BOBE
M. Tanguy KARTNER pour le compte de M. Guy SCHMITT
M. Nicolas WEBER pour le compte de M. Alain VON WIEDNER
____________________________________________________________________________________________ N° 01/10/2024 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L2121-15 de Code Général des Collectivités Territoriales,
ET APRES en avoir délibéré,
DESIGNE
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, Secrétaire de séance. N° 02/10/2024 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2024
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 8 novembre 2024.
N°03/10/2024 MODIFICATION BUDGETAIRE N°2/2024
OPERATION DE FIN D’ANNEE
BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif de l'exercice 2024 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2024 ;
VU la modification budgétaire N° 1/2024 en date du 8 novembre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des transferts de crédit d’article à article afin de répondre aux engagements budgétaires 2024 ;
APRES avoir délibéré APPROUVE
la modification N°2 du budget de l'exercice 2024 dans les conditions suivantes :
• Virements en fonctionnement :
Article 615221 Bâtiments Publics - 6 300,00 € Article 60621 Combustibles + 6 300,00 €
Article 61351 Matériel roulant - 700,00 € Article 61358 Autres + 700,00 €
Article 61351 Matériel roulant - 250,00 € Article 614 Charges loc. et de copropriété + 250,00 €
Article 615231 Voirie - 500,00 € Article 615232 Réseaux + 500,00 €
Article 61551 Entretien matériel roulant - 250,00 € Article 61558 Entretien autres biens mobiliers + 250,00 €
Article 6227 Frais d'actes, de contentieux - 2 000,00 € Article 62268 Autres honoraires, conseils + 2 000,00 €
Article 6236 Catalogues et imprimés - 20,00 € Article 6238 Frais divers de publicité + 20,00 €
Article 6236 Catalogues et imprimés - 100,00 € Article 6248 Frais de transports divers + 100,00 €
Article 6262 Frais de télécommunication - 1 700,00 € Article 6261 Frais d'affranchissement + 1 700,00 €
Article 6218 Autre personnel extérieur - 2 100,00 € Article 65748 Subv. fonct. person. droit privé + 2 100,00 €
Article 64111 Personnel titulaire - 1 800,00 € Article 7391112 Dégrèv. taxe d’habit. log vacants + 1 800,00 €
Article 64111 Personnel titulaire - 150,00 € Article 73952 Fraction compensatoire de la CVAE + 150,00 €
Article 6453 Cotisations caisses retraite - 800,00 € Article 6455 Cotisations Assurances Personnel + 800,00 €
Article 65736222 Subvention fonctionnement bud. annexe et régies - 6 700,00 € Article 65736221 Subvention fonctionnement bud. annexe et régies + 6 700,00 € • Virements en Investissement :
Article 13462 DSIL - 1 104,00 € Article 13461 DETR + 1 104,00 €
Article 21312 Bâtiments scolaires - 17 000,00 € Article 2111 Terrains nus + 17 000,00 €
Article 21312 Bâtiments scolaires - 12 000,00 € Article 2128 Autres agenc. et aménag. + 12 000,00 €
Article 21312 Bâtiments scolaires - 900,00 € Article 21311 Hôtel de ville + 900,00 €
Article 2151 Réseaux de voirie - 24 000,00 € Article 2152 Installations de voirie + 24 000,00 €
Article 21534 Réseaux d’électrification - 33 000,00 € Article 21538 Autres réseaux + 33 000,00 €
Article 21534 Réseaux d’électrification - 4 000,00 € Article 21568 Autre matériel et outillage + 4 000,00 €
Article 21534 Réseaux d’électrification - 5 500,00 € Article 2188 Autres immobilisations corporelles + 5 500,00 €
Article 21838 Autre matériel informatique - 6 000,00 € Article 217838 Autre matériel informatique + 6 000,00 €
SIGNALE
Que ces mouvements budgétaires n'affectent pas le niveau global des crédits prévus lors de l'adoption du budget primitif 2024.
N°04/10/2024 FINANCES ET BUDGET – AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire indique
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Par ailleurs, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation accordée doit préciser le montant et l'affectation des crédits. Les dispositions prévues à l’alinéa 5 de l’article L.1612-1 du CGCT en matière de dépenses à caractère pluriannuel qui permettent à l’exécutif avant l’adoption du budget de liquider et mandater les dépenses incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur les exercices antérieurs dans la limite des crédits prévus au titre de l’exercice sont remplacées par l’article L.5217-10-9 pour les collectivités de plus de 3500 habitants qui ont adopté le référentiel comptable M57.
Celui-ci dispose que jusqu’au vote du budget les dépenses prévues dans des autorisations de programme ou d’engagement ouvertes au cours des exercices antérieurs peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
Il est proposé jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement non compris le remboursement de la dette, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors dépenses à caractère pluriannuel intégrées dans une autorisation de programme pour lesquelles la limite correspond aux crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’exercice 2024 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2024 ;
VU la modification budgétaire N° 1/2024 en date du 8 novembre 2024 ;
VU la décision modificative N° 2/2024 de ce jour ;
CONSIDERANT que l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement seront nécessaires en 2025 avant l’adoption du Budget de l’exercice 2025 ;
VU ainsi l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Guy SCHMITT, Maire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ;
A L’UNANIMITE
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2024 du Budget Principal, tels que présentés ci-dessous :
B BU UD DG GE ET T P PR RI IN NC CI IP PA AL L
C Ch ha ap pi it tr re e L Li ib be el ll lé é c co om mp pt ta ab bl le e C Cr ré éd di it t 2 20 02 24 4 A Au ut to or ri is sa at ti io on n 2 20 02 25 5
21 Immobilisations corporelles 301 382,22 € 75 345,56 € Ces crédits sont répartis de la manière suivante :
Chapitre Compte M 57
Total Budget
2024
(BP + DM)
Montant de l’autorisation
proposée
(1/4 des prévisions BP + DM)
21 2111 - Terrains nus 24 168,08 € 6 042,02 € 21 2118 - Autres terrains 10 000,00 € 2 500,00 € 21 2121 - Autres agenc. et aménag. 12 000,00 € 3 000,00 € 21 21311 - Bâtiments administratifs 5 554,53 € 1 388,63 € 21 21312 - Bâtiments scolaires 96 100,00 € 24 025,00 € 21 21318 - Autres bâtiments publics 11 976,61 € 2 994,15 € 21 2151 - Réseaux de voirie 1 000,00 € 250,00 € 21 2152 - Installations de voirie 47 421,56 € 11 855,39 € 21 21534 - Réseaux d’électrification 25 872,09 € 6 468,02 € 21 21538 - Autres réseaux 49 963,11 € 12 490,78 € 21 21568 - Autre matériel et outillage 4 000,00 € 1 000,00 € 21 217838 - Autre matériel informatique 6 000,00 € 1 500,00 € 21 21838 - Autre matériel informatique 1 826,24 € 456,56 € 21 2188 - Autres immobilisations corporelles 5 500,00 € 1 375,00 € 21 Immobilisations corporelles 301 382,22 € 75 345,56 €
N°05/10/2024 FINANCES ET BUDGET – AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’exercice 2024 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement seront nécessaires en 2025 avant l’adoption du Budget de l’exercice 2025 ;
VU ainsi l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Guy SCHMITT, Maire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ; A L’UNANIMITE
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2024 du Budget Annexe Réseaux, tels que présentés ci-dessous :
B BU UD DG GE ET T A AN NN NE EX XE E R RE ES SE EA AU UX X
C Ch ha ap pi it tr re e L Li ib be el ll lé é c co om mp pt ta ab bl le e C Cr ré éd di it t 2 20 02 24 4 A Au ut to or ri is sa at ti io on n 2 20 02 25 5
21 Immobilisations corporelles 3 896,62 € 974,15 €
Ces crédits sont répartis de la manière suivante :
A Ar rt ti ic cl le e L Li ib be el ll lé é c co om mp pt ta ab bl le e M Mo on nt ta an nt t
2181 Installation Générale, agencement, …. 974,15 €
N° 06/10/2024 INSTAURATION SUR LE RECOURS AU TELETRAVAIL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique tel que modifié dernièrement par le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
VU l’accord collectif national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, négocié et signé le 13 juillet 2021, puis publié au Journal officiel le 3 avril 2022 ;
VU l’accord collectif local relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les collectivités et leurs établissements de moins de 50 agents relevant du comité technique (CST) placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin, négocié et signé le 16 novembre 2022 par les organisations syndicales représentatives, publié le 2 mars 2023, puis adopté par délibération n°03/02/2023 du 3 mars 2023 ;
VU l’avis du Comité technique en date du 10 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le télétravail s’est particulièrement répandu au sein de la fonction publique au cours des dernières années et notamment depuis l’année 2020 dans un contexte de pandémie persistante liée à la covid 19, conduisant au placement d’agents en télétravail en dehors de tout cadre règlementaire ; que cette situation d’urgence inédite nécessite de prendre de nouvelles mesures destinées à sécuriser pour l’avenir le recours au télétravail ; CONSIDERANT que le recours au télétravail peut être vu comme un mode d’organisation particulièrement intéressant pour répondre aux enjeux actuels et futurs et notamment ceux liés à l’environnement en permettant de réduire les déplacements et les consommations énergétiques, ou encore ceux liés à un meilleur équilibre entre les territoires, sans compter que le télétravail peut également participer à une meilleure attractivité du secteur public et une meilleure qualité de vie au travail ;
CONSIDERANT que le télétravail a fait l’objet d’un important dialogue social lequel a débouché sur un accord collectif national le 13 juillet 2021 et un accord local le 16 novembre 2022 qu’il convient de mettre en œuvre au sein de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS au profit de tous les agents ;
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
➢ D’autoriser le recours au télétravail pour l’ensemble des agents de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS qu’ils soient agents titulaires ou stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé, qu’ils soient à temps complet, non complet, ou à temps partiel ;
➢ De fixer les activités éligibles au télétravail comme suit :
o Réception, traitement et diffusion de l’information
o Réalisation de divers travaux de bureautique
o Suivi et mise en forme des dossiers administratifs
o Exécution et suivi des procédures et décisions administratives
o Travaux de bureautique :
▪ saisie et mise en forme de documents informatiques (courriers, tableaux, comptes- rendus, procès-verbaux, rapports,…), préparation des documents des séances du Conseil municipal,…
o Suivi et mise en forme des dossiers administratifs (urbanisme, funéraire, état civil, comptabilité, finances, ressources humaines, etc…)
o Exécution et suivi des procédures et décisions administratives (budgétaire et comptable) suivi des délibérations, conventions, arrêtés…
o Assistance à la mise en œuvre et suivi des élections.
➢ D’autoriser l’exercice du télétravail dans les lieux potentiels suivants, sachant que tous les lieux d’exercice du télétravail doivent respecter les conditions de sécurité, de conformité des installations et de confidentialité inhérente aux activités du télétravailleur :
o au domicile de l’agent
o à une résidence secondaire
o Dans un espace partagé de télétravail
Mais ce lieu d’exercice doit également répondre aux exigences de conformité des installations et être situé sur le territoire France métropolitaine
➢ De verser à tout agent en télétravail une somme forfaitaire d’un montant maximum de 253,44 euros, ce qui correspond à 88 jours de télétravail.
➢ De fixer les autres modalités de télétravail conformément à la charte annexée à la présente délibération et de fixer l’attestation de conformité des installations aux spécifications techniques selon le modèle ci-joint ;
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Pour les membres du conseil, le délai de deux mois court à compter de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée. N°07/10/2024 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025
CREATION DE DEUX EMPLOIS D’AGENTS RECENSEUR
ET FIXATION DE LA REMUNERATION
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
M. Roger JACOB quitte la salle et ne participe pas au vote
Le Maire expose
SOULTZ-LES-BAINS est concernée par la prochaine campagne de recensement conduite par l’INSEE.
Aussi, il y a lieu de disposer d’agents recenseurs temporaires et de proposer le montant des rémunérations afférentes afin de créer les postes nécessaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
la création de deux postes d’agent recenseur à effet du 1er janvier 2025 pour la durée du recensement de la population 2025.
FIXE
des rémunérations et indemnités comme suit :
➢ Une journée de formation des agents : 65 €
➢ 1 demi-journée de formation des agents : 32,50 €
➢ Par feuille de logement : 5 €
➢ Participation forfaitaire aux frais de déplacement : 125 €
INDIQUE
Que les charges sociales sont en sus. N° 08/10/2024 AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
(PROCEDURE ADMINISTRATIVE OU CIVILE)
CONTRE LA SOCIETE LUCIEN DORIATH SA
RELATIVE A :
- NON RESPECT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PC N°067 473 11 C0006 DELIVRE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2011
- NON DEPOT D’UNE DAACT
- NON REALISATION D’UN MUR DE SOUTÈNEMENT
- AFFOUILLEMENT NON CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE (R421-23) - NON RESPECT DES NORMES DE SECURITE DU SENTIER OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE (GLISSEMENT DE TERRAIN – ABSENCE DE CLÔTURE OU GARDE CORPS – SECTEUR SOUMIS AUX COULEES D’EAUX BOUEUSES
- RIQUES DE SECURITE POUR LES USAGERS (LIAISON MARKER- RUE DES VERGERS)
- RIQUES DE SECURITE POUR LE PERSONNEL D’ENTRETIEN (LIAISON MARKER- RUE DES VERGERS)
- COURRIERS RAPPELANT LA REGLEMENTATION ET LA PROBLEMATIQUE SECURITAIRE LIEES A UN DECAISSEMENT ENTRAINANT LA MISE EN DANGER D’AUTRUI
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SAISIR UN AVOCAT DANS LE CADRE DE CETTE AFFAIRE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (M. Michel WILT)
Le Maire expose
La Commune de Soultz-les-Bains a accordé un Permis de Construire pour la construction d’une nouvelle unité de production à la Société LUCIEN DORIATH SA en date du 13 septembre 2011.
Ce Permis de Construire a fait l’objet de prescriptions de la part de l’Architecte des Bâtiments de France (Avis du 23 juin 2011). Les façades des premiers plans Nord-Est et Nord-Est seront traité en bardage bois de teinte foncée non respecté à ce jour.
Le Permis de Construire prévoyait la réalisation d’un mur de soutènement d’une hauteur de 3,50 m (PC 3) sur une longueur de plus de 80 m permettant la stabilité et réalisation pour et par la Commune de SOULTZ-LES-BAINS d’une liaison, rue Belle-Vue permettant dans un premier temps de maintenir un usage piétonnier et dans un second temps la mise en œuvre d’une voirie de liaison prévue dans nos documents d’urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) afin d’éviter tout désordre géotechniques ou aléas de glissements de terrain.
A ce jour, cette non-réalisation occasionne de graves problèmes de sécurité pour les usagers du sentier existant.
M. le Maire indique que la Commune de SOULTZ-LES-BAINS souhaiterait que les clauses du Permis de Construire soient mises en œuvre et notamment la réalisation du mur de soutènement. Le non-respect de la réalisation du mur de soutènement a fait l’objet des plusieurs courriers transmis à la famille DORIATH, ainsi qu’à la Société LUCIEN DORIATH SA, soit :
- Courrier N°436/2016 du 26 octobre 2016
- Courrier N°147/2019 du 12 juillet 2019
- Courrier N°247/2019 du 7 octobre 2019
- Courrier N°248/2019 du 7 octobre 2019
- Courrier N°249/2019 du 7 octobre 2019
- Courrier N°27/2022 du 25 février 2022 L’ensemble de ces courriers sont restés sans réponse ou n’ont à ce jour pas donnés suite de la part de la Société LUCIEN DORIATH SA.
Dans le cadre de cette situation, M. le Maire indique avoir consulté un cabinet d’avocat, à savoir le cabinet LE DISCORDE de Strasbourg, afin de déterminer la possibilité d’ester en justice pour faire valoir les droits de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS et afin de faire respecter le Permis de Construire délivré à la Société LUCIEN DORIATH SA.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les courriers envoyés à la société LUCIEN DORIATH SA sollicitant un débat en Mairie afin d’engager un dialogue constructif afin de résoudre l’ensemble des problèmes soulevés
CONSIDERANT que la société LUCIEN DORIATH SA n’a donné aucune réponse à la Commune de SOULTZ-LES-BAINS
CONSIDERANT la nécessité d’engager une procédure afin d’obtenir le règlement par voie de droit de ce dossier.
ET APRES en avoir délibéré,
AUTORISE
Le Maire ou l’Adjoint délégué d’ester en justice afin d’obtenir le règlement par voie de droit de ce dossier et afin de défendre les intérêts de la Commune et de nos citoyens.
AUTORISE EGALEMENT
Le Maire ou l’Adjoint délégué à poursuivre le litige par toutes les instances et tous les degrés de juridictions et en particulier auprès du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg et d’user de toutes les voies de recours contre les décisions défavorables aux intérêts de notre commune
CHARGE
Le Maire de désigner un avocat afin de défendre les intérêts de la Commune.
INDIQUE
Prendre en charge les frais afférents à ces procédures.
N°09/10//2024 TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE
ECLAIRAGE PUBLIC (HORS PLAN LUMIERE) CONTRIBUANT A L’ECONOMIE D’ENERGIE, DONT REMPLACEMENT DES AMPOULES DANS LE CADRE D’UN PROGRAMME DE RENOVATION
TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE ET TRANSFORMATION EN LED DEMANDE DE SUBVENTIONNEMENT DANS LE CADRE DE LA DETR 2025
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ; CONSIDERANT que cette modification répondra pleinement à la règlementation de l’ancien plan lumière.
CONSIDERANT que la transformation des anciennes sources permettra un gain énergétique ainsi qu’un réglage de l’intensité de l’éclairage en fonction des heures dans l’optique de devenir un « village étoilé ».
CONSIDERANT que le coût prévisionnel des travaux H.T. est estimé à 12 634,00 €
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
Le remplacement des anciennes sources en Led pour diverses rues du village pour un montant prévisionnel et estimatif de 12 634,00 € HT soit 15 160,80 € TTC.
SIGNALE
Que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget primitif 2025 pour les travaux d’investissement financés selon le plan de financement annexé au dossier de demande de subvention de la DETR 2025.
SOLLICITE
L'obtention des subventions définies dans les orientations de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’exercice 2025.
INDIQUE
Que le plan de financement prévisionnel sera le suivant :
DEPENSES MONTANT HT % RESSOURCES Montant HT %
AIDES PUBLIQUES (1) :
TRAVAUX (détailler les
différents postes) – Union européenne 0,00 % Fourniture et pose de 20 Kits
Rétrofits
– ÉTAT : dotation de soutien à
l’investissement local (DSIL) 0,00 %
12 634,00 € 100,00 % – ÉTAT : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 10 107,20 € 80,00 %
– ÉTAT autre (préciser) : 0,00 %
– Région 0,00 %
– Département 0,00 %
– Groupement de communes 0,00 %
– Autre commune 0,00 %
– Établissements publics (Caisse des
Dépôts par ex.) 0,00 %
– Aides publiques indirectes 0,00 %
Autres : PETR 0,00 %
SOUS-TOTAL AIDES PUBLIQUES 10 107,20 € 80,00 %
Autofinancement
Fonds propres 2 526,80 € 20,00 %
Emprunts (2) 0,00 %
Crédit-bail 0,00 %
A DÉDUIRE (s’il y a lieu) Autres – aides privées (CAF par ex.) (2) 0,00 %
Recettes nettes générées par
l’investissement
SOUS-TOTAL
AUTOFINANCEMENT 2 526,80 € 20,00 %
TOTAL DÉPENSES 12 634,00 € 100,00 % TOTAL RESSOURCES 12 634,00 € 100,00 % AUTORISE
M. le Maire ou son Adjoint délégué à déposer les dossiers auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin afin d’obtenir la subvention ci-dessus définie.
N°10/10/2024 AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC L’ECO-ORGANISME ALCOME
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
• 20 % d'ici 2024
• 35 % d'ici 2026
• 40 % d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
• Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation • Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue • Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues • Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique, annexé à la présente délibération.
En contrepartie, la Commune de SOULTZ-LES-BAINS va mettre en place dans le cadre de ce contrat :
• Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants
• Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
VU les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;
VU le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT que la Commune de SOULTZ-LES-BAINS est compétente en matière de nettoiement des voiries.
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
la signature du contrat-type entre la Commune de SOULTZ-LES-BAINS et ALCOME pour la durée de l’agrément.
AUTORISE
Monsieur le Maire de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS ou son Adjoint délégué à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet. N°11/10/2024 APPROBATION DE LA CHARTE DU BIBLIOTHECAIRE VOLONTAIRE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire.
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
La charte du bibliothécaire volontaire.
INDIQUE
Que concernant l’article 7 (indemnisation de toutes les dépenses engagées dans le cadre de son activité volontaire, et notamment sa formation, ses frais de déplacement), il convient de privilégier le covoiturage.
INDIQUE ENCORE
Que concernant l’article 7 (indemnisation de toutes les dépenses engagées dans le cadre de son activité volontaire, et notamment sa formation, ses frais de déplacement) qu’en cas de remboursement de frais kilométriques, les calculs seront réalisés conformément au remboursement des frais kilométriques des services fiscaux et les formations seront prises en charge en intégralité (Un devis devra être présenté au Conseil Municipal avant toute inscription).
N°12/10/2024 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire.
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
Le règlement intérieur de la Bibliothèque Municipale. AUTORISE
le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le règlement intérieur joint en annexe à la présente délibération.
N°13/10/2024 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE ET LES COMMUNES ET INTERCOMMUNALITES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES BIBLIOTHEQUES EN ALSACE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
La Collectivité Européenne d'Alsace dispose d'une compétence en matière de développement de la lecture publique, et s'inscrit en complémentarité des collectivités territoriales qui organisent un service de bibliothèque sur leur territoire. La Collectivité Européenne d'Alsace se positionne en complémentarité des collectivités qui organisent ces services à la population, et développe son expertise au service des territoires.
Ce jour, il est proposé d’autoriser le Maire à signer une convention ayant pour objet de définir le partenariat entre la Collectivité Européenne d'Alsace et la Commune de Soultz-les-Bains, tel que détaillé à l'article 2 de la convention jointe à la présente délibération.
Ainsi les caractéristiques du partenariat sont les suivantes :
Caractéristiques du partenariat mis en place par la Collectivité européenne d'Alsace
La Collectivité Européenne d'Alsace propose à son partenaire :
➢ Un accompagnement de proximité de l'équipe de la bibliothèque, par un bibliothécaire référent territorial, pouvant conseiller l'équipe dans l'animation du service de lecture publique ; ➢ Accès gratuit à des collections complémentaires (documents) ;
➢ Accès gratuit à la médiathèque numérique ;
➢ Prêt d'outils de médiation ;
➢ Accès au dispositif gratuit de formation proposé ;
➢ Prêt de matériel technique. Engagement de la collectivité partenaire
La Collectivité partenaire s'engage à mettre en oeuvre les dispositions prévues par la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, et en particulier le principe énoncé dans l'article 1er : « [les missions de la bibliothèque] s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
La collectivité partenaire s'engage également à :
➢ Initier une réflexion autour des tarifs d'inscription à la bibliothèque, et mener une réflexion autour de la gratuité ;
➢ Respecter les termes du Règlement d'intervention de la Bibliothèque d'Alsace joint en annexe à la présente convention ;
➢ Encourager l'engagement de citoyens volontaires, en appui des équipes professionnelles, dans le respect de la Charte du bibliothécaire alsacien jointe en annexe à la présente convention ; ➢ Renseigner l'enquête annuelle du Ministère de la Culture ;
➢ Equiper la bibliothèque d'un ordinateur fonctionnel, connecté à internet, de préférence avec une imprimante ;
➢ Disposer d'une assurance couvrant les dommages pouvant être causés aux collections (documents) et au matériel prêté (outils de médiation, matériels techniques) par la Bibliothèque d'Alsace les valeurs d'assurances sont de 30€ pour les documents et de 800€ pour le matériel d'animation courant ;
➢ Mettre à disposition du personnel lors des éventuelles livraisons de documents (dans le cas de locaux inadaptés).
Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur après sa signature par les parties et prendra fin le 31 décembre 2028. Les mentions du 4.2.3 du règlement d'intervention de la Bibliothèque d'Alsace, joint en annexe à la présente convention, s'appliquent aux prêts de documents / matériel technique/ outils de médiation actifs et à venir. La présente convention demeure cependant en vigueur jusqu'à l'extinction complète des obligations respectives des parties.
En revanche, la présente convention ne pourra faire l'objet d'aucune reconduction tacite.
Traitement des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les Parties s'engagent à agir conformément à la règlementation entourant la protection des données personnelles et s'engagent à cet égard à respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées et traitées.
Les Parties s'engagent notamment à respecter toutes les obligations découlant du « Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux données personnelles dans la limite de l'exécution de leurs prestations et s'engage à respecter la confidentialité liée à la Convention.
En matière de sécurité les Parties s'engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la Convention toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués de manière à préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles.
Les Parties s'engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la présente convention.
Chaque partie s'abstient en tout hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l'occasion de la présente convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l'exception de l'exécution de la convention et s'engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu'il ne s'agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à l'achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l'exécution du contrat toutes les données personnelles collectées à l'occasion ou aux fins d'exécution desdites prestations. Les Parties s'engagent à informer sans délai l'autre partie de toute requête d'une personne concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et à coopérer pour faciliter la réponse à ces demandes.
Les Parties s'engagent à mettre en place, pour tout transfert de données personnelles, vers un pays tiers à mettre en place les garanties requises par la règlementation relative à protection des données personnelles applicables.
En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la convention, les Parties doivent dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, se notifier mutuellement cette violation.
Les parties s'engagent à coopérer dans le cadre de l'établissement de l'analyse d'impact de cette violation et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires Les Parties s'engagent à coopérer afin de pouvoir notifier la violation des données personnelles à toute autorité de contrôle compétente et, éventuellement aux personnes concernées, en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles.
A l'expiration de la présente Convention ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les parties conservent les données échangées dans le cadre de la convention. Cette conservation se poursuit jusqu'à l'achèvement des finalités licites pour lesquelles elles ont été collectées. A l'achèvement de ces finalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieurs compatibles avec la finalité initiale.
Chaque partie, lorsqu'elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Chaque partie s'engage à informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le projet de convention-type 2024 – 2028 de partenariat entre la Collectivité Européenne d’Alsace et les Communes et Intercommunalités en faveur du développement des bibliothèques en Alsace, annexé à la présente délibération ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
la signature du projet de convention-type 2024 – 2028 de partenariat entre la Collectivité Européenne d’Alsace et les Communes et Intercommunalités en faveur du développement des bibliothèques en Alsace, annexé à la présente délibération.
AUTORISE
Monsieur le Maire de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS ou son Adjoint délégué à signer le projet de convention-type 2024 – 2028 de partenariat entre la Collectivité Européenne d’Alsace et les Communes et Intercommunalités en faveur du développement des bibliothèques en Alsace ainsi que tout document afférent à ce sujet. N°14/10/2024 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL COLLECTIF ÉDUCATIF POUR MINEURS ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DE SOULTZ-LES-BAINS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
La Commune de Soultz-les-Bains a décidé par délibération N°02/05/2019 du 7 juin 2019 de confier l'animation du périscolaire à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace.
Conformément à la déclaration des principes de la Confédération des MJC de France et à ses statuts, la FDMJC Alsace a pour ambition de favoriser l’autonomie des personnes et de faire que chacun participe à la construction d’une société plus solidaire.
La démocratie se vivant au quotidien, sa mission est d’animer des lieux d’expérimentation et d’innovation sociale au plus près des habitants, d’offrir des services qui encouragent l’initiative, la responsabilité et la pratique citoyenne, tant au niveau des enfants, des jeunes que des adultes.
Ainsi, depuis la mise en place du périscolaire, la Commune de Soultz-les-Bains met à disposition de la FDMJC un local répondant aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur, afin d'y organiser un accueil collectif et éducatif pour mineurs durant quatre jours par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi) pendant les périodes scolaires sur le temps d'accueil méridien et sur un temps d'accueil le soir (jusqu’à 18h30)
Le local se situe à l’adresse : 8, rue du Fort et un descriptif détaillé du local est établit dans le cadre de la convention de mise à disposition.
La FDMJC, en qualité de gestionnaire des accueils périscolaires, est responsable de l'usage des locaux. Les personnels FDMJC s'assureront de l'application du règlement intérieur, relatif aux espaces mis à disposition.
Les espaces mis à disposition de la FDMJC pourront également être mis à disposition par la Commune à d’autres organismes (associations, école…)
L'équipe pédagogique veillera à ce que les espaces mis à disposition demeurent dans un état de rangement et d'hygiène convenables, n'entravant pas l'utilisation des espaces partagés et des activités connexes (scolaire, associative, etc…).
La mise à disposition de ces locaux est consentie à titre gratuit.
Le nettoyage quotidien concerne : l'espace d'activité, l'espace réfectoire, l'espace office et les sanitaires. Le nettoyage est assuré par le personnel communal ou une société externe. La Commune ou la société prend en charge l'acquisition et l'approvisionnement régulier du nécessaire d'entretien.
La durée de la présente est d’une année, à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin au 31 décembre 2025. Elle sera renouvelée par tacite reconduction, si elle n'est pas dénoncée par l'une ou l'autre des parties au moins deux mois avant la date d'échéance.
Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir adopter les termes de la présente délibération afin de régulariser cette situation de mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention de mise à disposition de locaux dans le cadre de l'accueil collectif éducatif pour mineurs concernant l’accueil périscolaire de Soultz-les-Bains CONSIDERANT qu’il y a lieu de régulariser l’occupation de locaux communaux avec la FDMJC
APRES avoir délibéré
APPROUVE
Le projet de convention de mise à disposition de locaux dans le cadre de l'accueil collectif éducatif pour mineurs concernant l’accueil périscolaire de Soultz-les-Bains
AUTORISE
Monsieur le Maire de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS ou son Adjoint délégué à signer le projet de convention de mise à disposition de locaux dans le cadre de l'accueil collectif éducatif pour mineurs concernant l’accueil périscolaire de Soultz-les-Bains
N°15/10/2024 CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES :
- SECTION 2 N° 188, LIEUDIT LADHOF
D’UNE CONTENANCE DE 3 CENTIARES
- SECTION 2 N° 276, LIEUDIT LADHOF
D’UNE CONTENANCE DE 97 CENTIARES
- SECTION 2 N° 277, LIEUDIT LADHOF
D’UNE CONTENANCE DE 203 CENTIARES
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
CONSIDERANT que la parcelle Section 2 N° 188 lieudit LADHOF d’une contenance de 3 centiares est destinée à être incluse la voirie communale Rue des Peupliers
CONSIDERANT que les parcelles Section 2 N° 276 et 277 lieudit LADHOF d’une contenance respective de 97 centiares et de 203 centiares est destinée à être incluse la voirie communale Rue des Peupliers
APRES en avoir délibéré
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué de procéder au classement de la parcelle Section 2 N° 188 lieudit LADHOF d’une contenance de 3 centiares est destinée à être incluse la voirie communale Rue des Peupliers
AUTORISE EGALEMENT
Le Maire ou l'Adjoint délégué de procéder au classement des parcelles Section 2 N° 276 et 277 lieudit LADHOF d’une contenance respective de 97 centiares et de 203 centiares est destinée à être incluse la voirie communale Rue des Peupliers
DEMANDE
A M. le Juge du Livre Foncier de procéder à la radiation la parcelle Section 2 N° 188 lieudit LADHOF d’une contenance de 3 centiares et des parcelles Section 2 N° 276 et 277 lieudit LADHOF d’une contenance respective de 97 centiares et de 203 centiares du Livre Foncier de Soultz-les-Bains N°16/10/2024 DENOMINATION D’UN SENTIER
« SENTIER ALICE BUR »
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU la nécessité de dénommer le sentier reliant la rue André BUR à la rue de Molsheim ;
CONSIDERANT qu’il nous appartient dès lors de dénommer ledit sentier ;
APRES en avoir délibéré DECIDE
De dénommer le sentier reliant la rue André BUR à la rue de Molsheim :
« Sentier Alice BUR »
Sentier N°1 entre la RD 422 et la rue André BUR N°17/10/2024 DENOMINATION D’UN SENTIER
« SENTIER DU CHÂTEAU D’EAU »
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU la nécessité de dénommer le sentier reliant la rue du Château d’eau au château d’eau situé rue des Casemates ;
CONSIDERANT qu’il nous appartient dès lors de dénommer ledit sentier ;
APRES en avoir délibéré DECIDE
De dénommer le sentier reliant la rue du Château d’eau au Château d’eau situé rue des Casemates :
« Sentier du Château d’eau »
Sentier N°2 reliant la rue du Château d’eau eu
château d’eau situé rue des Casemates N°18/10/2024 DENOMINATION D’UN SENTIER
« SENTIER DU RHINOCEROS LAINEUX »
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU la nécessité de dénommer le sentier reliant la rue de Molsheim au lotissement actuellement en cours, lieudit Marker, rue des Aubépines ;
CONSIDERANT qu’il nous appartient dès lors de dénommer ledit sentier ;
APRES en avoir délibéré DECIDE
De dénommer le sentier reliant la rue de Molsheim au lotissement actuellement en cours, lieudit Marker, rue des Aubépines :
« Sentier du rhinocéros laineux »
Sentier N°3 reliant la rue de Molsheim au
lotissement actuellement en cours, lieudit Marker,
rue des Aubépines N°19/10/2024 PROGRAMME D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE (PAE) SUPPRESSION DU PAE FAESSNER
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Par délibération N° 14/05/1997 du 23 avril 1997, a été approuvé le Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) FAESSNER. Ce Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) a été modifié par la délibération N° 23/10/1997 du 15 octobre 1997.
Le programme des équipements publics du Programme d'Aménagement d'Ensemble du FAESSNER devait être achevé dans un délai de 2 ans à compter du 23 avril 1999 et est achevé depuis 2001.
Ainsi par délibération N°04/01/2001 du 26 janvier 2001, le Conseil Municipal a arrêté le montant des travaux à la somme de 1 553 693,07 francs hors taxe pour la globalité des travaux du Programme d'Aménagement d'Ensemble intitulé FAESSNER
La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a énoncé que : « Les articles L. 332-9 à L. 332-11 du Code de l’urbanisme demeurent applicables dans les secteurs des communes où un programme d'aménagement d'ensemble a été institué antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu'à ce que le Conseil Municipal décide de clore le programme d'aménagement d'ensemble ».
Il convient donc de procéder à la clôture du PAE. A noter qu’aucune participation n’a été perçue par la Collectivité à ce titre depuis son instauration.
Cette clôture a pour conséquence le rétablissement de l’ensemble des taxes et participations de droit commun à compter de l’accomplissement des formalités prévues au Code Général des Collectivités Territoriales (contrôle de légalité et publicité).
Cette décision de clôture fera l’objet de mesures de publicité et d’informations édictées par l’article R. 332-25 du Code de l’urbanisme, identiques à celles de l’instauration du PAE.
Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir adopter les termes de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la délibération N°14/05/1997 du 23 avril 1997 instaurant le Programme d'Aménagement d'Ensemble FAESSNER et la délibération N°04/01/2001 du 26 janvier 2001 arrêtant le montant des travaux à la somme de 1 553 693,07 francs hors taxe pour la globalité des travaux du Programme d'Aménagement d'Ensemble intitulé FAESSNER ;
VU la délibération N°19/08/2011 en date du 7 octobre 2011 instaurant un taux de taxe d’aménagement de 4 % sur l’ensemble du territoire communal ;
VU la délibération N° 06/09/2023 en date du 15 décembre 2023, fixant à 5 % le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS ;
CONSIDERANT qu'aucune participation n'a été perçue sur ce PAE FAESSNER depuis sa création, la suppression du PAE FAESSNER peut être prononcée
APRES avoir délibéré DECIDE
de supprimer le Programme d'Aménagement d'Ensemble FAESSNER institué par délibération N°14/05/1997 du 23 avril 1997 et dont le montant des travaux a été arrêté par la délibération N°04/01/2001 du 26 janvier 2001 à la somme de 1 553 693,07 francs hors taxe pour la globalité des travaux du Programme d'Aménagement d'Ensemble intitulé FAESSNER.
INDIQUE
que le nouveau régime fiscal applicable au titre de l’urbanisme au périmètre de l’ex PAE-FAESSNER sera la taxe d’aménagement au taux de 5%, taux identique à l’ensemble de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, conformément à la délibération N° 06/09/2023 en date du 15 décembre 2023.
DECIDE
de procéder à toutes les mesures de publicité, d'affichage et d'information, telles que prévues à l'article R.332-25 du Code de l'Urbanisme.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toute disposition et à signer tout document qui serait nécessaire à la suppression du PAE FAESSNER.
N° 20/10/2024 AVIS DE PRINCIPE SUR LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SOULTZ LES BAINS
MODIFICATION N°2
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (M. Michel WILT)
Le Maire expose
En date du 13 avril 2018, le PLU de la Commune de Soultz-les-Bains a été approuvé par le Conseil Municipal.
Par arrêté municipal N° 1266 / URB / 40 / 2023 / 1266// du 23 juin 2023, le Maire a prescrit la procédure de modification N°1 du PLU de Soultz-les-Bains, précisant les objectifs poursuivis par la Commune et fixant les modalités de concertation. Cette procédure est actuellement encore en cours et un commissaire enquêteur est en cours de désignation par le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Ce jour, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis de principe pour le lancement de la modification N°2 du PLU de Soultz-les-Bains comportant les points suivants :
1. Mise à jour du PLU suite à la procédure de changement du ban communal 2. Reclassement de la zone AC au lieudit GECKEN (au-dessus de la Société LUCIEN DORIATH SA) 3. Modification règlementaire de la zone UX DORIATH
4. Rectification limite constructible de la zone UX (Pâtisserie KLUGESHERZ) 5. Rectification limitez boisée au lieudit SAND, sans modification du zonage 6. Suppression de l’OAP « Rue Saint-Amand EST– LT Marker 2 »
7. Reclassement de la zone IAUb – LT Marker 2
8. Augmentation du nombre de stationnement (densification)
9. Zone agricole « Rue du Fort »
10. Mise à jour du plan du PLU : Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) 11. Création d’un emplacement réservé (Résidence Seniors) LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 13 avril 2018 ;
VU la modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme actuellement en cours
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la modification N°2 du PLU afin de permettre les changements ci-dessus exposés
APRES en avoir délibéré
EMET
Un avis favorable de principe pour procéder à la mise à jour des modifications ci-dessus proposées et lancer les enquêtes publiques nécessaires pour la modification ou révision simplifiée N°2 du Plan Local d’Urbanisme.
AUTORISE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à mettre en œuvre tous les moyens afin de mener cette procédure.
N° 21/10/2024 DELEGATION DE SIGNATURE EXPRESSE POUR DELIVRER UNE AUTORISATION DE DEMANDE D’URBANISME DEPOSEE PAR LE MAIRE OU UN MEMBRE DE SA FAMILLE
DOSSIER N° PC 067 473 24 R0010 – SCHMITT SYLVAIN
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire Guy SCHMITT n’a pas participé au vote ni à la présentation du point
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, expose,
Plusieurs membres de la famille du Maire habitent le village et sont susceptibles de déposer un dossier d’urbanisme durant le mandat en cours.
Aussi, afin de respecter l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme indiquant notamment que si le Maire ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune ou l'organe délibérant de l'Etablissement Public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.
En effet, l’intérêt personnel doit être étendu de manière assez large : si le projet intéresse un proche parent, ou si le Maire est intéressé professionnellement (mandataire, promoteur, architecte, géomètre, notaire,…) tant de matière positive (intérêt en faveur du projet) que négative (intérêt à l’encontre du projet).
Seul le Conseil Municipal (ou l’organe délibérant de l’EPCI) peut, par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis. Une délégation de signature du Maire à un Adjoint ne saurait suffire (CE 26.02.2001 Mme Dorwling Carter et réponse ministérielle JO Sénat 29.01.2009). LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-18 I ; 2122-19 et L. 2122-23 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 422-7 ;
VU l’arrêté permanent N° 1110/N/AP/54/2020/1110// portant délégation de fonction et de signature aux adjoints en date du 26 mai 2020 ;
VU l’arrêté permanent N° 1144/N/AP/57/2021/1144// portant délégation de fonction et de signature à M. Alain VON WIEDNER, Adjoint, en date du 5 juillet 2020 ;
VU le Permis de Construire PC 067 473 24 R0010, déposée le 6 novembre 2024 par l’EARL Sylvain SCHMITT, représentée par M. Sylvain SCHMITT, pour la construction d’un bâtiment agricole pour le stockage de matériel, sise lieudit SAND.
OUÏE l’exposé de l’Adjoint au Maire ;
APRES avoir délibéré
DECIDE
de donner délégation de signature spécifique à Monsieur Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire de Soultz-les-Bains pour le Permis de Construire PC 067 473 24 R0010, déposée le 6 novembre 2024 par l’EARL Sylvain SCHMITT, représentée par M. Sylvain SCHMITT, pour la construction d’un bâtiment agricole pour le stockage de matériel, sise lieudit SAND.
N°22/10/2024 RAPPORT TRIENNAL D’ARTIFICIALISATION DES SOLS – ANNEE 2024 ATIP - APPROBATION DE CONVENTION
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
La Commune de SOULTZ-LES-BAINS a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération N° 08/07/2015 du 13 novembre 2015.
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :
1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
5. La tenue des diverses listes électorales,
6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
8. La formation dans ses domaines d’intervention
9. L’Information Géographique
10. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme Par délibération du 2 février 2022, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,
- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.
Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
Considérant :
- l’article L2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant au Maire d’une commune de présenter au conseil municipal au moins une fois tous les trois ans un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire ;
- que l’élaboration de ce rapport triennal d’artificialisation des sols nécessite un accompagnement technique en urbanisme ;
Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en urbanisme suivante :
LE RAPPORT TRIENNAL D’ARTIFICIALISATION DES SOLS – ANNEE 2024
mission correspondant à 2 demi-journées d’intervention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015
VU les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en urbanisme jointe en annexe de la présente
délibération :
LE RAPPORT TRIENNAL D’ARTIFICIALISATION DES SOLS – ANNEE 2024
mission correspondant à 2 demi-journées d’intervention.
PREND ACTE
du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP. DIT QUE
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois et sera transmise à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Le Secrétaire de Séance
Alain VON WIEDNER
Le Maire
Guy SCHMITT