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Déliberation - 0672179853 198 1 cession societe karimo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 0672179853 198 1 cession societe karimo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
a = LEZ =
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
16
VOTANTS
18
DATE
DE
CONVOCATION 12 janvier
2023
DATE
D’AFFICHAGE 3 0 JAN.
2023
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
0 JAN. 2023
et
pui La la
3 0 JAN.
2073
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Codification
: 3.2
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20230118-2023-001-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 30/01/2023
Affichage :
30/01/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
18 janvier
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-huit
janvier
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
douze
janvier
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents
:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE
(arrive
à
20h32),
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
Chantal
SAVARINO,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Sylvain
GIRARDIN,
Roseline
TRAMBOUZE
et
Isabelle
ROUVIDAN.
Absents
excusés
:
Patrick
PORNET
donne
pouvoir
à Sylvain
GIRARDIN
Lucie
ROCH
donne
pouvoir
à Isabelle
ROUVIDAN
Secrétaire
élu
pour
la durée
de
la séance
: Fabienne
STALARS
OBJET
:
2023-001
: cession
par
la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
AB
n°106
située
au
270,
rue
du
commerce
à la
société
KERIMO
Monsieur
le Maire
explique
que
le Conseil
Municipal
est appelé
à approuver
la
cession
par
la
commune
de
la parcelle
située
au
270,
rue
du
commerce
à
titre gratuit. Il
s’agit
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°106,
d’une
superficie
de
246
m°,
qui
est
exploitée
par
la
société
KERIMO
et
qui
appartient
à
la
commune.
Elle
est actuellement
utilisée
par
cette
société.
L'avis
de
France
Domaine
en
date
du
29
septembre
2021
estime
la
valeur
vénale
à
7
380
€,
mais
la
commune
propose
une
cession
à
la
Société
KERIMO,
à
titre
gratuit.
Le
caractère
gratuit
est
motivé
par
le
fait
qu’il
s’agit
d’une
parcelle
inexploitée
par
la commune.
Page
1 sur2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20230118-2023-001-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le prèfet : 20/01/2023
Affichage :
30/01/2023
Vu
la
délibération
n°2021-069
du
21
octobre
2021
approuvant
la cession
de
cette
parcelle
au
nom
de
la société
Prolians.
Conformément
à
l’article
L
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
oui
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
- D’approuver
la
cession
de
la parcelle
telle
que
désignée,
située
au
lieu-dit
270,
rue
du
commerce
par
la
commune
à
titre
gratuit,
à
la
société
KERIMO.
-
De
préciser
que
les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur. - De
préciser
que
des
frais
de
publicité
seront
à
la
charge
de
la
commune.
-
D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
notarié
ainsi que
tous
documents
afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée conforme,
A
PERREUX,
le 30
janvier
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Yves
BOIRE
Fabienne
STALARS
Page
2 sur
2