Déliberation - 2022 288 30 PM Convention mise a disposition PM Ville de St Paul en Cornillon

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Déliberation - 2022 288 30 PM Convention mise a disposition PM Ville de St Paul en Cornillon Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - 2022 288 30 PM Convention mise a disposition PM Ville de St Paul en Cornillon)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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: Réception par le préfet : 23/09/2022

Le Corbusier Noite-Eun | otification : 26/09/2022

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Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2022-288

Référence Nomenclature n°9.1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

. COMMUNE DE FIRMINY

Direction en charge : Direction Générale des Services

Service en charge : Service Police Municipale / ASVP

OBJET : Convention d'entente intercommunale entre les Communes

de Firminy et de Saint-Paul en Cornillon pour la mise à disposition des

agents de Police Municipale

Vu l'article L512-1-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI): « Pour l'exercice des

missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police

municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions

prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article L. 511-1.

Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. »

Vu l'article R512-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) : « La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 512-1 comporte notamment les indications suivantes : 1° Organisation :

a) Le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de

police municipale mis à disposition par chaque commune ;

b) Les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment,

la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs

conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ; c) La répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à

disposition dans chaque commune ;

d) La nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale mis à

disposition ;

e) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent

sur un même territoire ;

Î) La désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes et munitions utilisés par les agents de police municipale mis en

commun, dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre ler du présent

titre ;

2° Financement :

a) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en

personnels, équipements et fonctionnement ;

b) Une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ; c) Les modalités de versement de la participation de chaque commune ; d) Les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. »sFIPMINy ans vus villes féeeminy. fr Le Corbusier

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Délibération n°2022-288

Référence Nomenclature n°9.1

Vu l'article R512-4 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) qui prévoit que le décret n°008- 580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition d'agent de la fonction publique s'applique à la convention de mise à disposition d'agent de Police Municipale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1 et suivants qui prévoient les pouvoirs de police du Maire.

Considérant que la Ville de Saint Paul en Cornillon ne dispose pas de service de Police Municipale, et entretient de par la proximité de sa population, une relation étroite avec la Commune de Firminy. || apparaît depuis quelques années des besoins croissants en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique sur la Commune de Saint Paul en Cornillon,

Considérant que la Ville de Firminy a consacré dans le cadre du plan de mandat un effort très important pour professionnaliser et renforcer ses effectifs de Policiers Municipaux,

Afin de remédier aux difficultés que connaissent les communes de petite et moyenne taille dans la gestion de leurs services de Police Municipale, le législateur a prévu la possibilité de mise à disposition permettant à celles-ci de mutualiser leurs services.

Considérant que les missions relatives aux pouvoirs de Police du Maire étant une compétence du bloc communal, la Ville de Firminy et la Ville de Saint Paul en Cornillon ont décidé de mettre en place une convention de mise à disposition d'agents de Police Municipale afin d'assurer ces dernières,

Considérant, l'entente a pour objet d'assurer les missions sur l'ensemble des territoires des deux communes concernant :

- Le bon ordre, la sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique ; - _ L’ensemble des pouvoirs de Police du Maire ;

-_ L’atteinte aux biens et aux personnes ;

- L'application des arrêtés municipaux ;

- Le relevé des infractions au stationnement, au code de la route, le dépistage de l'alcoolémie et des stupéfiants, les dégradations ;

- Le relevé d'identité en cas d'infraction ;

-_ L'aide ponctuelle envers les usagers ;

- La surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière ; -__ Le relevé des infractions au Code de la voirie routière ;

Considérant qu'afin d’acter et de mettre en œuvre cette coopération il convient de mettre en place une convention d'entente précisant les conditions et les modalités, de mise à disposition de Policiers Municipaux,

Et Vu le projet de convention tel que rapporté en annexe,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver la convention d'entente intercommunale entre les Communes de Firminy et Saint Paul en Cornillon pour la mise à disposition d'agents de la Police Municipale telle rapportée en annexe,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.min sn FI] FT eHéeminy.{r U

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Délibération n°2022-288

Référence Nomenclature n°9.1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 26 voix Pour,

7 Contre (Listes Ensemble Pour Firminy et l'Elan Citoyen),

- APPROUVE la convention d'entente intercommunale entre les Communes de Firminy et Saint Paul en Cornillon pour la mise à disposition d'agents de la Police Municipale telle rapportée en annexe,

- _ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ont signé au registre les membres présents.

Firminy, le 20 septembre 2022

Julien LYYA

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin- 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.:FIPMIN ses vevrve ville-féeminy.fr : Le Corbusier

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Référence Nomenclature n°9.1

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE. FIRMINY. . .

SEANCE DU MARDI 20 SEPTEMBRE 2022

Objet : Convention d'entente intercommunale entre les Communes de

Firminy et de Saint-Paul en Cornillon pour la mise à disposition des agents de Police Municipale

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 13 Septembre 2022, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 20 Septembre 2022 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.

PRESENTS :

M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc, Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla (à partir de 18 h 15), M. CHANUT Robert (à partir de 18 h 09), M. ZEDDA Marc, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, Mme BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, Mme CREGO Tiffanie, Mme PORTAILLER Chantal, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.

ABSENTS :

Mme COLOMBET Lyla (jusqu'à 18 h 15).

POUVOIRS :

Mme GUILLOT Laëtitia à Mme GIL Nathalie, M. CHANUT Robert à Mme MOUNIER Béatrice (jusqu'à 18 h 09), Mme CAMOSSO Jacqueline à Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. VALLER Daniel à M. ROBERT Loïc, M. DUMOND Jean-Claude à M. CELLE Denis, M. MENDES José à M. PETIT Marc, Mme GIBERNON Danielle à Mme TAING Claire.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. GRANGE Gaétan.

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACE M-France, Responsable service Assemblée

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de membres présents : 27

Nombre de pouvoirs : . :. 6

Nombre de membres absents : 0

Nombre de votants : 33