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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - pv 04 10 2022 signe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - pv 04 10 2022 signe)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PT, “
Gallÿ Mauldre
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 4 OCTOBRE 2022 A 18H30
EN SALLE JOE DASSIN A FEUCHEROLLES
PROCES-VERBAL
La séance est ouverte par Monsieur Patrick LOISEL, Président, qui procède à l'appel.
L'an deux mille vingt-deux
Le mardi 4 octobre, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à
la salle Joe Dassin de Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.
Présents :
Commune d'ANDELU :
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI
Commune de CHAVENAY : Myriam BRENAC, Stéphane GOMPERTZ, Jérôme COTIGNY Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN
Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT
Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Katrin VARILLON, Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL
Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC
Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Olivier LEPRETRE, Hervé CAMARD, Jean- Christophe SEGUIER
Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard
PARFAIT, Dominique GERBERT, Axel FAIVRE (à partir du IV.1.1.), Christelle BARDEILLE
Procurations :
- Olivier RAVENEL à Eric MARTIN
- Agnès TABARY à Adriano BALLARIN
- _ Sidonie KARM à Olivier LEPREÈTRE
- Sylvie BIGAY à Hervé CAMARD
- Caroline QUINET à Jean-Christophe SEGUIER
-__ Hajer RIVIERE à Laurent RICHARD
- Christine CAILLAT à Gilles STUDNIA
- Jean-Philippe ANTOINE à Karine DUBOIS
Absents : Frédéric MUSILLAMI, William FALCHETTO
1/18 Se Gally Mauldre
Monsieur Le Président informe l'assemblée que la délibération relative au recrutement d’un contrat d'apprentissage en BPJEPS est retirée de l'ordre du jour suite au désistement du candidat.
I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Hervé CAMARD est désigné à l'unanimité.
IL ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2022
Dans la mesure où une retranscription littérale de la prise de parole de Monsieur Laurent RICHARD a été réalisée, celui-ci souhaite reformuler son intervention et adressera une présentation en ce sens.
Aussi, Monsieur Le Président propose de reporter l'approbation du procès-verbal à la prochaine séance du Conseil communautaire du 19 octobre 2022, ce que tous les membres acceptent.
Il. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECISION DU PRESIDENT N° 2022/14 DU 13 SEPTEMBRE 2022
Obiet : Avenant N°3 à l’acte constitutif d’une régie de recettes pour la vente de contenants dédiés aux déchets ménagers (régie n°RR65)
Le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,
Vu Particle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes et d'avances :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du 20 avril 2021 portant délégation du Conseil Communautaire au Président pour créer et modifier les régies ;
Vu la décision n°2016-013 du 18 avril 2016 instituant une régie de recettes pour la vente de contenants dédiés aux déchets ménagers sur la Communauté de Communes Gally-Mauldre ;
Vu les décisions n°2016-024 du 10 octobre 2016 et n° 2020-01 modifiant par avenant plusieurs dispositions de cette régie ;
Vu la nécessité d’actualiser l'acte de création de la régie afin d'intégrer le moyen de paiement par virement ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 13 septembre 2022 ;
2/18 LA
CPR _ Gally Mauldre
DECIDE
Article 1 : À compter du 1°’ octobre 2022, il est institué une régie de recettes n°RRG65 « vente de contenants pour déchets ménagers », pour la vente de poubelles, containers à déchets verts, composteurs, sacs à déchets verts et autres contenants dédiés aux déchets ménagers.
Article 2 : Cette régie est installée en mairie de Maule.
Article 3: Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : espèces
2° : chèques
3° : cartes bancaires
4° : virements bancaires
Elles sont perçues contre remise d’une quittance à l'usager.
Article 4 : Le montant maximum de l’encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 220 € et le montant de l’encaisse en numéraire est fixée à 500 €.
Article 5 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 4 et au minimum tous les deux mois ou une fois par trimestre.
Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du Régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie Générale des Yvelines.
Article 6: Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur de la collectivité la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre et lors de sa sortie de fonction.
Article 7 : L'intervention du mandataire a lieu dans les conditions fixées dans son acte de
nomination.
Article 8 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux ou la valorisation dans lIFSE est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le Président de la Communauté de communes de Gally-Mauldre et le comptable assignataire de Maule sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision ;
Article 11: Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain- en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
3/18 AE. Gally Mauldre
IV. DELIBERATIONS :
I. AFFAIRES FINANCIERES
=
Prise en charge du FPIC 2022 par la Communauté de Rapporteur: Communes Gally-Mauldre Michel DELAMAIRE
Sur le plan méthodologique, Monsieur Michel DELAMAIRE précise ici le choix d’un diaporama pour la suite de la séance dédiée à la prise en charge du FPIC 2022 par la Communauté de Communes Gally-Mauldre et laisse la parole à Madame Sarah MOUREAUD du Cabinet CAP HORNIER.
Etude financière prospective
du territoire de la CCGM
Support de présentation auprès du Conseil
OT ol lnn lle LUE 114
04/10/2022
CapHornier EE
4/18 CAE Gally_Mauldre Cormmunaute de communes
Introduction Me.
“ La Communauté de Communes Gally Mauldre a missionné le Cabinet CapHornier pour conduire une étude d'analyse financière du territoire déclinée en trois phases :
“ Phase 1 : Le bilan des transferts de compétence et des Attributions de Compensation (AC)
"Phase 2 : L'étude rétrospective et prospective de la CCGM
“ Phase 3 : L'analyse des fonds FPIC et FSRIF du territoire
Cette première restitution auprès du Conseil Communautaire présente nos travaux conduits au titre des fonds FPIC et FSRIF (Phase 3) compte-tenu du délai de délibération qui s’impose à la CC au titre de la répartition FPIC 2022.
cäb Hornier
Partie 1 : Rappel de la
nature du FPIC et du
A Ne Gallÿ_ Mauldre LES
5/18 CAE. Gally Mauldre
Les caractéristiques du FPIC et du FSRIF 1e. G Mauldre
LE FPIC
Le territoire de ia CCGM est contriputeur au
titre du FPIC depuis la création du Fonds de
péréquation crée en 2012.
Le FPIC obéit à une caractérisation
financière et fiscale de l’ensemble du
territoire, c'est-à-dire de l’'EPCI et de toutes
ses communes membres.
Cap Hornier
L'évolution sur la période passée LE FPIC
Préevement FPIC en Ke
2H gts Sur Pr EE ps us
D 2
5 s US NM ER IE EM Di MX
Depuis 2013, la CCGM est contributeur net au
titre du FPIC.
Sa contribution a progressé de +17% par an en
moyenne soit une augmentation de 1,6M€.
Cette augmentation du FPIC est consécutive, d'une
part à l’augmentation du montant global à
prélever chaque année et d'autre part, le PFIA de
l'E évolue plus rapidement que le PFIA moyen.
Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, la
contribution du territoire augmente.
LE FSAIF
Une commune du territoire est actuellement
contributrice au titre du FSRIF crée en 1991
Contrairement au FPIC, le FSRIF obéit à une
caractérisation financière et fiscale propre
aux communes de la Région lle-de-France
dans un objectif de péréquation de la
richesse régionale entre les communes.
LE FSRIF rene
Evaluer eu FSRIF sur lé territoire fu sE;
583
| l
La commune est contributrice depuis 2020,
en raison d'un potentiel financier supérieur au
potentiel financier moyen; écart qui s'est accru
a partir de 2020
Un mécanisme de plafonnement est venu lisser
la progression sur plusieurs années
A partir de 2022, fin du mécanisme de
plafonnement.
dE Gally_Mauldre
6/18 PA Gally_Mauldre Communauté de OmmUNeEs
Les perspectives 6 Gally Mauld LE FPIC LE FSRIF RS cer
« À terme, si la tendance se poursuit, plusieurs
communes pourraient devenir contributrices en
Dans le cadre de la simulation, la tendance complément de la commune de Saint-Nom-la-
laisse entrevoir un accroissement de l'écart Bretèche qui se maintiendrait contributrice entre le Pfia de l'El et le PFIA Moyen. Toutes
choses égales par ailleurs, la contribution de
l'EI pourrait augmenter à l’horizon 2026.
“ La commune de Feucherolles présente le risque
le plus accru d’être contributrice
* Néanmoins, cette contribution ne serait pas
effective avant 2026.
Partie 2 : Les enjeux au
titre de la répartition
D:
7/18 RS Gally Mauldre
Quels sont les mécanismes de répartition FPIC possible ? ma se Gally_Mauldre
1 La répartition «libre » EME
- Le montant de prélèvement dü par l'EPCI et par les communes membres est calculé librement
conseils municipaux,
La CCGM 3 opté pour ce dernier mode de répartition depuis 2013. Néanmoins, une volonté de mettre en place le mécanisme de minoration FPIC-FSRIF, nécessiterait une modification de la répartition pour que chaque commune ait une contribution
FPIC affectée :
2. La répartition de « droit commun » :
» _ Montant versé par l'EPCI = Enveloppe de prélèvement appelée x CIF
+ Montant dû par les communes = Enveloppe de prélèvement appelée — Montant dû par l'EPCI
*__ La répartition entre les communes membres en fonction de leur potentiel financier et de leur population DGF
I n'est pas nécessaire que l'organe délibérant de l'EPCI at que les conseils municipaux prennent une délibération s'ils souhaitent procéder à une répartition de droit commun
3. La répartition « dérogatoire » :
-__Le prélèvement dû par l'EPCI ne peut s'écarter de +/-30% du montant de droit commun
+ La différence entre ce montant et le prélèvement est répartie entre les communes membres en fonction de l'écart de revenu, du potentiel fiscal ou financier. D'autres critères complémentaires peuvent être choisis par l'exécutif.
Ce mode de répartition nécessite une adoption à là majorité des 2/3 du conseil communautaire.
Synthèse des montants FPIC depuis 2015 PE
Dans le cadre libre
de la répartition, la
CCGM a financé plus
de 13 925k€ depuis
2015 dont 9 632kK€
au titre de la part
communale
À
Cäp.Hornier
8/18 Gally Mauldre
Quel lien entre le FPIC et le FSRIF surun 22“ . . Gally Mauldre
territoire”?
° Un certain nombre de dispositions visant à préserver les communes prélevées à la fois au titre du FPIC et du ESRIF sont prévues dont notamment la disposition suivante :
3 La contribution au titre du FPIC des communes membres d'un EPCI est minorée du montant de leur contribution FSRIF au titre de l'année précédente, et la différence est reportée sur l'EPCI.
> Pour que la minoration s'applique, les communes concernées doivent donc contribuer au titre du FPIC + Ce qui n'est pas le cas actuellement avec la répartition libre proposée au sein de la CCGM “ Il conviendrait donc que la répartition du FPIC soit revue afin que la commune de Saint-Nom-la-Bretèche puisse bénéficier de cette minoration
" Compte-tenu des modalités de répartition possibles, toutes les communes du territoire devraient donc financer leurs parts de FPIC pour permettre le mécanisme de minoration
#3, g Cap Hornier
AA NIOIMIEC 1
Quel lien entre le FPIC et le FSRIF surun 2“ . : Gally Mauldre territoire?
+ La minoration des montants FSRIF est un mécanisme interne au mécanisme du FPIC, ce qui veut dire :
+ Dans le cas où, la commune n'est pas soumise à un prélèvement FPIC (cas de la contribution exclusive à l'EPCI notamment), la minoration ne s'applique pas.
“ Si la CCGM souhaite mettre en place cette minoration, les communes doivent alors contribuer au
titre du FPIC,
* La CC doit donc opter pour une répartition de droit commun ou une répartition dérogatoire > Une
charge directe pour chaque commune
+ Cette minoration du FPIC-FSRIF ne remet pas en question le versement du FSRIF par la
commune : la commune versera donc sa contribution FPIC (minorée) et sa contribution ESRIF
CapHornier
9/18 PE. Gally Mauldre saute de co 25
Les simulations de répartition sans minoration FPIC-FSRIF AE
4
Cap.Hornier
Gally Mauldre
Situation actuelle
CE GALLY MALLORE I ca 20!
ET EAULT MAULDRE E=2r846)
TOTAL termoire
TOTAL orgue 21576
T7
+ Augmentation des versements FPIC pour toutes
les communes
+ Réduction de la contribution FPIC pour la
CCGM 12
Les simulations de répartition avec minoration FPIC-FSRIF ASE.
Situation actuelle Siiuallon €!
TOTAL territoire [213325]
Cap Hornier
Gally_Mauldre
DS GALLY MAULDRE Ga %0! 29766) 728]
[IOTAL territoire I 23281 ] I 213215]
% + Augmentation des versements FPIC pour toutes les
communes
+ Augmentation moindre pour la commune de St Nom-la-
Bretèche grâce à la minoration
+ Réduction de la contribution FPIC pour la CCGM mais
dans une moindre mesure car prise en charge de la
minoration FSRIF 1!
10/18 Gally Mauldre
Comparaison des versements après modification de la PE.
répartition FPIC Sais _Mauigre
Situation actuelle Situation se droit commun
DE
A
Cap. Hornier
‘ 2. 14
Synthèse me
Eu Mas
*_ Deux orlentatlons possibles lors de ce vote pour l'exercice 2022 :
+ Maintien de la répartition libre + vote à l'unanimité du Conseil communautaire / ou majorité des 2/3 + accords concordants des conseils municipaux
+ Si pas de positionnement selon ces modalités de vote le régime de droit commun s'appliquera de fait et sans positionnement autre de la part du conseil communautaire ou des communes. + Les communes devront honorer d'ici la fin de l'exercice 2022 leur contribution au titre du FPIC
CäpHornier : 2! 5
11/18 2 Gally_Mauldre
a ne — Gally Mauldre
ii est préconisé de :
*_ Maintenir la répartition libre pour l'exercice 2022
* Finaliser le travail sur la prospective financière de la CCGM actuellement en cours afin d'évaluer l'impact d'un changement de répartition sur la structure financière globale de la CC -_ Intégrer, dès publication du PLF 2023, les conséquences de ce dernier sur les finances du territoire
À l'issue, l'ensemble du Conseil Communautaire pourra arbitrer de manière éclairée sur la répartition FPIC souhaitée pour le territoire.
ÿ
\
Cap.Hornier
Merci pour vote atlntion
Société CapHomier Sociélé CapHomier Socièté CapHomier
Laurent PELISSON Sarah MOUREAUD Terrenca NGUEMA
Ipelisson@caphomier.fr smoureaud@caphornier.fr nguemamozoo@caphomierfr
Portable 06 82 36 11 99 Portable 06 88 52 06 37 Portable 06 19 90 68 70
12/18 tt
Gally_ Mauldre
Monsieur Le Président remercie Madame MOUREAUD pour sa présentation très pédagogique et tient à rappeler que la commune de Saint-Nom-La-Bretêche a été très claire par rapport à cette situation et a averti depuis un certain temps sur le « mécanisme », d'où cette réflexion et cette étude.
Monsieur Dominique GERBERT rappelle que ce sont les contribuables qui financent le FPIC grâce à la part communautaire via les impôts.
Madame MOUREAUD apporte une nuance à cette remarque et explique qu'effectivement le FPIC est financé d'une part par la contribution des ménages mais également par celle des entreprises d’autre part. Si la charge est transférée aux communes, une part FPIC de la Communauté de Communes sera toujours financée par les ménages et les entreprises et le solde sera uniquement financé par les ménages au niveau communal ; la répartition actuelle permet de moins faire peser sur les ménages ce qu'ils paient au titre du FPIC.
Monsieur Le Président dit qu’à terme il faudra tendre vers un système qui caractérise un pacte fiscal et financier, sur la base de cette étude notamment mais pas seulement.
Monsieur Hervé CAMARD rappelle que la répartition libre choisie par la Communauté de Communes depuis 2015 a permis que l'ensemble des contributions soit réparti sur les 23000 habitants; certaines communes ont pu être bénéficiaires comme Saint-Nom-La- Bretêche, Feucherolles et Maule ; cependant, les plus petites communes ont, elles, davantage été impactées. | propose d’être de nouveau solidaires pour cette année et de revoir la répartition l'année prochaine.
Monsieur Michel DÉLAMAIRE remercie Madame MOUREAUD pour sa présentation très pédagogique et déclare que tous les éléments ont été parfaitement exposés à la fois en termes de situation actuelle, d'historique, de règlementation tant sur le FPIC que sur le FSRIF et rappelle les deux solutions envisageables pour la décision du Conseil Communautaire.
Monsieur Gilles STUDNIA fait la déclaration suivante :
« Monsieur le Président, mes chers collègues,
Nous venons de voir la présentation des travaux du cabinet mandaté par la Communauté de Communes. Je rappelle, comme j'ai eu l'occasion de le faire en réunion, que Saint-Nom-La- Bretêche n'en partage pas les conclusions et regrette que le prestataire ne l'ait pas auditionné.
Nous avons bien entendu la présentation effectuée par Monsieur DELAMAIRE de ce projet de délibération, désormais traditionnel depuis que notre communauté de communes a fait le choix de mutualiser la prise en charge du FPIC à compter de l'année 2015.
Si ce mécanisme de transfert de charges a eu dans le passé le triple intérêt commun :
- _ d’alléger la pression fiscale des communes membres,
- de faire bénéficier la communauté de quelques dizaines de milliers d'euros au titre du coefficient d'intégration fiscale,
13/18 Be AE Gally Mauldre
- ainsi que de permettre de faire évoluer la recette fiscale pesant sur les entreprises (CFE), que seule l'intercommunalité peut désormais percevoir à proportion de la progression des taxes additionnelles pesant sur les ménages (Taxe Foncière Bâti et Taxe Foncière Non Bati),
je souhaite néanmoins rappeler que la situation des habitants de la commune de Saint-Nom- La-Bretêche a changé très sensiblement depuis deux ans, du fait que notre commune est désormais contributrice à cet autre prélèvement qu'est le FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France).
De par la loi, les communes contributrices au titre du FSRIF en plus du FPIC ne doivent pas supporter seules cette charge nouvelle et bénéficient d'une mesure de plafonnement des contributions qui trouve sa raison d'être dans l'équité. Et l'écart doit être compensé à due concurrence par l'établissement de coopération intercommunale dont elles font partie.
Or, le mécanisme de prise en charge mutualisée du FPIC, dont Gally-Mauldre a fait le choix,
fait supporter pour partie cette charge sur la fiscalité additionnelle des ménages et prive de fait les habitants de notre commune d’un allègement pourtant légal et qui peut se résumer à la formule « Saint-Nom-La-Bretêche de manière directe ou non, paye deux fois ! ».
Aujourd'hui, des onze communes de la communauté, seule notre commune est concemée
mais chaque année le potentiel financier moyen des communes de la Région Ile-de-France varie, tout comme celui de chaque commune de Gaily-Mauldre, et rien n'est acquis pour l'avenir.
La position des représentants de Saint-Nom-La-Bretêche sur ce dossier est bien connue depuis le vote lors de la délibération de principe au conseil communautaire de février dernier…
Nous réitérons solennellement notre volonté que la part du FSRIF qui doit être compensée par la communauté en lieu et place de la commune le soit effectivement au travers de quelque mécanisme de retour sur le budget communal, tant au titre du prélèvement 2022 que pour les années à venir si la situation vient à se reproduire.
Nous savons, au vu des échéances de cette année, l'impact qu’aurait un blocage du mécanisme de prise en charge dérogatoire induisant un retour au régime de droit commun sur les budgets des communes et sur celui de la communauté.
Pour exprimer, encore une fois, notre bonne volonté et notre solidarité avec l’ensemble des communes, mais aussi notre attente forte et notre espoir dans des propositions à intervenir très rapidement dans le cadre de la prochaine élaboration budgétaire, nous faisons le choix de ne pas prendre part au vote de cette délibération afin de ne pas mettre en cause, pour cette année 2022, la répartition dérogatoire par un vote contre ou par une abstention.
Je vous remercie de votre attention. »
Monsieur Stéphane GOMPERTZ souligne que tous les membres du Conseil Communautaire sont sensibles à cette déclaration et apprécient le geste réalisé par les représentants de Saint-Nom-La-Bretêche.
14/18 — sf
77 Gally_Mauldre
Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2336-3 ;
VU la délibération de principe du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre N°2022-02-05 du 2 février 2022, déclarant l'intention de la Communauté de Communes d'opter pour une répartition dérogatoire libre du FPIC pour 2022, à confirmer après notification du FPIC ;
VU la notification du FPIC 2022 de la Communauté de Communes Gally-Mauldre et de ses communes membres par la Préfecture des Yvelines le 4 août 2022 ; CONSIDERANT qu'il convient d'approuver la prise en charge globale du FPIC 2022, soit 2 133 213 €, par la Communauté de Communes Gally-Mauldre ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 27 septembre 2022, ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT, Axel FAIVRE, Christelle BARDEILLE, Jean-Philippe ANTOINE ne prennent pas part au vote).
OPTE pour une répartition dérogatoire libre du FPIC au titre de l'année 2022, DECIDE que la totalité du prélèvement au titre du FPIC pour l'année 2022, soit 2 133 213€, sera pris en charge par la Communauté de Communes Gally-Mauldre (part EPCI et parts communales),
AUTORISE le Président à signer tout document en application de la présente délibération, DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet des Yvelines afin d’attester du respect des conditions de majorité requises par l’article L 2336-3 11 2°.
IN Tarifs d’un mini-séjour organisé par l’accueil de loisirs Rapporteur :
de Crespières Michel DELAMAIRE
Monsieur Michel DÉLAMAIRE rappelle les termes de la délibération, à savoir le mini-séjour organisé par l'accueil de loisirs de Crespières et l'approbation par le Conseil communautaire des tarifs et du budget de celui-ci.
Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
15/18 PAST #
Gally_Mauldre
VU l'arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,
CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de l’action sociale d'intérêt communautaire, la gestion des centres de loisirs est assurée par la Communauté de communes Gally-Mauildre, CONSIDERANT qu'il appartient en conséquence à la Communauté de Communes de fixer les tarifs des séjours et mini-séjours organisés par les différents accueils de loisirs sur son territoire,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 27 septembre 2022,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission en charge des équipements culturels et sportifs, des CLSH, des actions en faveur du sport, de la jeunesse et des séniors le 29 septembre 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DÉLAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
FIXE les modalités de calculs des tarifs des séjours ou mini-séjours organisés par l'accueil de loisirs de Crespières à compter du 5 octobre 2022 ainsi qu'il suit :
OF Pourcentage rennes et Hors Personnel CCEM CCGM Communal
À OF
B Gbuë < OF < Il7uË 12% 346,08 €
C If76 € < OF < 1695 € 80% 392,226 461,44 Ë 138,43 E
D IEAGE < OF < 2700 € 90% 415,30 E
E ZTOUE < UF Ja 438,37 Ë
PRECISE que les habitants de la Communauté de Communes se voient appliquer les tarifs crespiérois.
16/18 SE
Gallÿ_ Mauldre
IL AFFAIRES FINANCIERES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET AMENAGEMENT
1 Demande de subvention du poste de Chef de projet Rapporteurs : CRTE (0,5 ETP) pour la Communauté de Communes Michel DELAMAIRE Gally-Mauldre Adriano BALLARIN
Monsieur Michel DÉLAMAIRE rappelle qu'il s’agit d'une demande de subvention pour financer les 0.5 Equivalent Temps Plein (ETP) du poste de Chef de Projet CRTE.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la délibération du 30 juin 2021 validant à l'unanimité la démarche d'élaboration et approuvant le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser Monsieur Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre à soumettre aux services de la PRIF un dossier de demande de subvention du poste de Chef de Projet CRTE (0,5 ETP) au bénéfice de l'intercommunalité.
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 27 septembre 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget et de Monsieur Adriano BALLARIN, Vice-Président en charge du Développement Economique et de l'Aménagement,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le principe de demande de subvention du poste de Chef de Projet CRTE (0,5 ETP) au bénéfice de l'intercommunalité,
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre à soumettre aux services de la PRIF un dossier de demande de subvention du poste de Chef de Projet CRTE (0,5 ETP) au bénéfice de l'intercommunälité et à signer l'ensemble des documents afférents.
17/18 PDA. Gally Mauldre
LRRRRRRRRRRRRÉRRRÉR RÉ
V. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire se réunira mercredi 19 octobre 2022 à 18h30 à la salle annexe du conseil municipal de Mareil sur Mauldre.
VI. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Adriano BALLARIN informe du succès des 3%" rencontres économiques qui se sont déroulées le mardi 4 octobre matin où une vingtaine d'entreprises ainsi que des associations ont participé et tient à féliciter et remercier l'agent en charge de cet événement.
Monsieur Jean-Bernard HETZEL annonce avoir réceptionné l'avis de la MRAE concernant le projet de PCAET qui n'est ni favorable, ni défavorable mais qui formule un certain nombre de remarques. Une synthèse sera prochainement réalisée et il souhaite qu'une réunion de la commission environnement soit organisée pour en faire part aux membres.
A la question posée de savoir s’il est possible de communiquer l'avis de la MRAE, Monsieur Jean-Bernard HETZEL précise qu'il sera envoyé avant la réunion afin d'en débattre lors de la commission puis sera adressé à l'ensemble des membres du Conseil.
Monsieur Le Président souligne le travail remarquable réalisé sur ce sujet et trouve drastiques les remarques de la MRAE.
ll présente ensuite la nouvelle responsable de la communication mutualisée et lui souhaite la bienvenue.
Monsieur Yves DEKEYREL s'interroge sur le fait que Monsieur Laurent RICHARD, n'ayant plus sa délégation pour la politique GEMAPI, représente toujours la Communauté de Communes auprès d'HYDREAULYS. Monsieur Le Président précise que ce sujet sera réfléchi lors du prochain bureau communautaire.
Monsieur Gilles STUDNIA invite les membres à l'exposition d'art contemporain visible à Saint- Nom-La-Bretêche jusqu’au dimanche 9 octobre.
La Rando Maule 2022 du 30 octobre est aussi évoquée.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19h50.
Le secrétaire de séance
Hervé CAMARD
Le Prégident
Patri OISEL
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