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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 15. offre coordonnee des actions de mediation familiale)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Sécurité publique, Justice et droit,
XXkkX
République Française
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
kkkkE
SEANCE DU 24 juin 2021
Nombre de Membres
Membres
en exercice Présents Votants
Date de convocation
18 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre juin à vingt heures trente, le
Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, 45 33 33 Président.
+9
pouvoirs Présents: Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-
MAIRE, David BLASIUS, Béatrice BOCHNAK, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Denise GERARDIN, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents : Pascal BECK, François ROUGIEUX, Alain SOLDNER.
Représentés: Laetitia ASCHBACHER par Sébastien POINT, Magali CLEMENT-DILLMANN par Sébastien DOSE, Céline GEOFFROY par Béatrice BOCHNAK, Denis GODEFROY par Carole SALEUR, Catherine GUENSER par Sébastien DOSE, Ludovic LEGGERI par Laurent TROGRLIC, Catherine LESAINE par Jean-Jacques MAXANT, Jeanne PHILIPPOT par Chantal PELLENZ, Odile SCHMITT par Dominique VOINSON.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet: Offre coordonnée des actions de médiation familiale, soutien parental et d’accompagnement des publics victimes de violences conjugales et intrafamiliales
N° de délibération : 15
Conseillers Sufrages : exprimés avec Pour Contre Abstention [Non participant présents À pouvoir
33 42 42 0 0 0
Rapporteur : M. BARTOSIK
Dans le cadre de son action en faveur de la prévention de la délinquance, de la politique de la ville et de la petite enfance, le Bassin de Pompey a mis en place un service, approuvé par délibération en date du 03 mai 2007, proposant des consultations en conseil conjugal et familial.
Afin de poursuivre cet engagement, le Bassin de Pompey propose à l'approbation du Conseil Communautaire un service d'accompagnement des publics s’appuyant sur deux acteurs, France Victimes 54 et le Centre Lorrain de Conseil Conjugal et de Médiation Familiale.
L'objet du Centre Lorrain de Consultation Conjugale et de Médiation Familiale (CLCCMF) est d'accompagner, par le biais de professionnels qualifiés et diplômés, les
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-15-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 par__.….__ _..__ .__ dans l'évolution de leur vie affective et conjugale, et de leur fonction parentate-Pour-ce-faire-sont-mis en place :
e Des entretiens de Thérapie de couple et famille,
e Des séances de Médiation Familiale dans le respect du code de déontologie, et du conventionnement avec la CAF
e Des séances de Soutien à la Fonction parentale
e Des groupes de parole, notamment pour les femmes victimes de violences
conjugales
e Des groupes de travail et de réflexion avec des professionnels.
France Victimes 54 a pour mission d'apporter aide et soutien à toutes les victimes d'infractions pénales, ainsi qu'à leurs proches. L'association offre gratuitement et de manière confidentielle à toute victime d’atteintes à la personne (violences physiques et sexuelles, menaces, harcèlement...) d’atteintes aux biens (vol, escroquerie...) d'accidents de la circulation, d'événements collectifs (attentats, catastrophes naturelles..….), ainsi qu’à sa famille :
e Un espace d'écoute et de parole ;
e Des informations sur ses droits tout au long de la procédure (informations sur le fonctionnement judiciaire en général, sur les procédures en cours, sur les modalités de recouvrement des dommages et intérêts) ;
e Un accompagnement dans ses démarches ;
e Un soutien psychologique (accompagnement psychologique, entretiens mensuels avec les victimes bénéficiant du Téléphone Grave Danger, relais le cas échéant avec des praticiens extérieurs) ;
e Et si besoin, une orientation vers des services ou associations spécialisées (avocat, travailleurs sociaux, …..).
France Victimes 54 est également un acteur partenaire de la justice dans la protection des victimes de violences intrafamiliales (Téléphone Grave Danger notamment) et s'inscrit dans une démarche de justice restaurative.
L'action coordonnée de ces deux associations permettra de répondre à l'objectif de la nouvelle Stratégie Nationale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2020-2024, dont l'axe 2 « Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger » vise à développer les démarches de proximité dans un esprit « d'aller vers », ainsi qu'une prise en charge globale des victimes.
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey versera au CLCCMF une participation correspondant au nombre de semaines d'exécution de la prestation x 4 heures par semaine x 30 euros de l'heure toutes charges comprises, pour un maximum de 51 semaines par an, soit 6120 euros.
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey versera à France Victimes 54 une participation correspondant à 21 semaines d'exécution de la prestation x 4 heures par semaine (3 heures de permanence + 1 heure de déplacement) x 25 euros de l'heure toutes charges comprises, auxquels s’ajoutent les frais annexes (réunion, gestion et bilan annuel de l’action, frais kilométriques, frais de repas et contribution aux charges indirectes) pour 602 euros, pour un maximum de 2 827 euros.
Il est demandé au Conseil Communautaire d'autoriser le Président à signer deux conventions définissant les modalités des permanences bi-hebdomadaires de France
Victimes 54 et hebdomadaires du CLCCMF.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-15-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention avec France Victimes 54.
APPROUVE les termes de la convention avec le CLCCMF.
AUTORISE le Président à signer les conventions.
Fait et délibéré les jour, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
er Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-15-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021