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Procès Verbal - cpte rendu conseil muncicipal 04 04 2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Gervais.
Lien du pdf (Procès Verbal - cpte rendu conseil muncicipal 04 04 2023)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt et trois, le 4 avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de Saint-Gervais, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Patrice GALLIER,
Maire.
Date de convocation : 29/03/2023
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
En présentiel à la Mairie: Patrice GALLIER, Maire; Patrice POTIER, Emilie BAFFOIGNE, Stéphane OUVRARD,
Jacqueline RAMBERT, Adjoints; Stéphanie BIEVER, Dominique CRANBEDOU, Véronique GENESTE, conseillers
délégués; Alain DUMAS, Franck CAIRO, Géraldine MARCHAIS, Arnaud FONTHIEURE, Christelle BOURSEAU,
Jérémy FAVERON, Marie-Caroline ROZIER, Ludovic DUPUIS, Christophe PELLETAN, Nathalie DETEUF, Vanessa
PASQUE.
Absents/Excusés :
Secrétaire : Jacqueline RAMBERT
Le Quorum étant atteint, le Maire, ouvre la séance à 18h45.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2023 est validé à l’unanimité des élus présents.
Le Maire remercie l’ensemble des élus pour leur implication et leur dynamisme lors du repas des aînés du 1°
avril.
Avant de commencer la séance, le Maire souhaiterait rajouter à l’ordre du jour le placement sur comptes à
terme.
1 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Le Maire présente le Compte Administratif de l’année 2022 :
Section de Fonctionnement :
Recettes 1 389 576.76 €
Dépenses 1017 957.52 €
Résultat de l’exercice 371 619.24 €
Report résultat antérieur 461 342.58 €
Résultat de clôture (excédentaire) 832 961.82 €
Section d'investissement :
Recettes 116 425.99 €
Dépenses 433 187.35 €
Résultat de l’exercice (déficitaire) - 316 761.36 €
Report résultat antérieur 27 137.94 €
Résultat de clôture (déficitaire) - 289 623.42 € que nous retrouverons en
dépense d'investissement au compte 001 sur le budget 2023 car résultat déficitaire
Le Maire précise que pour l’année 2022, des opérations d'investissement ont été reportées sur 2023 et
intégrées dans les restes à réaliser, soit au total : 44 250.00 €. CHAPITRE 12 : AUTRES BATIMENTS € 22000.00
2131 [POLE MEDICAL - ETUDES & BE € 22 000.00 CHAPITRE 13 : VOIRIE ET URBANISME € 18 000.00
21538 [RESEAUX ELECTRIQUES + LED € 8 000.00 2151 [RESEAUX VOIRIE € 10 000.00 OPERATION 14: EQUIPEMENTS TECHNIQUES Æ 12500
2188 _|2 ASPIRATEURS MENAGE € 1 250.00 CHAPITRE 16 : ECOLE € 3000.00
€
(ou)
2131 |TRAVAUX BATIMENT PUBLIC 3 000.00
TOTAL 44 250.00
M. le Maire quitte la salle et M. Alain DUMAS, doyen d'âge, soumet le compte administratif à l'approbation de l'assemblée.
Le compte administratif 2022 est approuvé :
Votants | Pour | Contre | Abstention
19 19 0 0
DÉLIBÉRATION 20230404_003 ENREGISTRÉE ET TRANSMISE LE 06.04.2023 A LA SOUS-PRÉFECTURE DE BLAYE
M. le Maire reprend la présidence de la séance.
2 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU PERCEPTEUR 2022 |
M. le Maire à présenté le compte administratif 2022 et confirme que celui-ci est conforme avec le compte de
gestion 2022 émis par le percepteur.
Le Maire demande à l'assemblée de délibérer sur le compte de gestion qui reprend les soldes figurant au bilan
de l'exercice 2022, les titres de recettes émis et les mandats de paiement ordonnancés ainsi que les opérations
d'ordre.
Considérant que les recettes et les dépenses ont été correctement exécutées et que le compte de gestion est
conforme au compte administratif, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve le compte de
gestion 2022, qui n’appelle ni observation, ni réserve.
Votants | Pour | Contre | Abstention
19 19 0 0
DÉLIBÉRATION 20230404_004 ENREGISTRÉE ET TRANSMISE LE 06.04.2023 A LA SOUS-PRÉFECTURE DE BLAYE
| 3- AFFECTATION DU RÉSULTAT |
Le Maire expose,
RESULTAT D’INVESTISSEMENT
RI — DI = 116 425.99 € — 433 187.35 € = - 316 761.36 € Résultat d'investissement
Résultat d'investissement de l'exercice 2022 -31676126€
Résultat d'investissement 3021 reporté au 001 sur 2022 2713794€
Solide d'exécution cumulé d'investissement 2022 à reporter sur 2073 -289 623.42 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
RF —DF = 1 389 576.76 € - 1 017 957.52 € = 371 619.24 €
Résultat de fonctionnement
A- Résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 37161924 €
B - Résultat de fonctionnernent 2021 reporté au 002 sur 2022 46134258€
€ - Résultat à affecter : À + 6 {hors reste à réaliser) 832 96182 €
D - Soide d'exécution curnulé d'investissement 2022 -289 623 43 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2022 {1}: -a4 250.00 €
F- Besoin de financement = D +E -593 97342 €
Affectation: C=G+H 832 961.82 €
G - Affectation en réserve R 1068 sur 2023 333 873.42 €
H - Report en fonctionnement R 002 sur 2023 499 D88.40 €
DEFICIT REPORTE D 002 sur 2073 000€
Le Maire récapitule,
Sur le Budget primitif 2023 apparaitront les sommes de :
- 333 873.42 € au compte 1068 en recette d'investissement
- 499 088.40 € au compte 002 en recette de fonctionnement
- 289 623.42 € au compte 001 en dépense d'investissement
L'affectation de résultat est approuvée à l’unanimité.
Votants | Pour | Contre | Abstention
19 19 0 0
DÉLIBÉRATION 20230404_005 ENREGISTRÉE ET TRANSMISE LE 06.04.2023 A LA SOUS-PRÉFECTURE DE BLAYE
| 4 — ATTRIBUTION DES SUVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS
Le Conseil Municipal décide d’allouer un montant de subventions de 12 000 € aux associations communales.
Cette somme sera inscrite à l’article 6574 du budget communal 2023.
A la demande du Maire, Christophe PELLETAN détaille l'attribution de cette somme : PROPOSITION DE! SUBVENTION A
D PMONCE LA COMMISSION VOTER
ACCA 250.00 € 250.00 € 200.00 €
COMITE DES FETES 2 500.00 € 2 000.00 € 1 900.00 €
ARBRE A PAS D'ARBRE (APA) 1 700.00 € 700.00 € 650.00 €
FOOT FCSLSG 2 500.00 € 1 600.00 € 1 600.00 €
FNACA 100.00 € 100.00 €
LE LAB 1 000.00 € 900.00 € 850.00 €
LES INTREPIDES 1 300.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €
PIEDS PAGAILLES 200.00 € 200.00 € 200.00 €
SOLEIL D'AUTOMNE
TENNIS 1 700.00 € 1 200.00 € 1 200.00 €
ASSOCIATION DU PATRIMOINE 700.00 € 700.00 € 700.00 €
USEP 1 600.00 € 800.00 € 750.00 €
VOCALISE 500.00 € 500.00 € 450.00 €
SECOURS CATHOLIQUE 80.00 € 50.00 €
SECOURS POPULAIRE 80.00 € 80.00 £ 50.00 €
JAKADI 1 500.00 € 900.00 € 650.00 €
ARRAS BILLARD 1 500.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €
LA BULLE AUX LIVRES 1 000.00 € 1 000.00 € 650.00 €
BUDGET 18 030.00 € 13 010.00 € 12 000.00 €
Le Conseil approuve à :
Votants | Pour | Contre | Abstention
19 19 0 0
Les sommes allouées aux associations pour l’année 2023.
DÉLIBÉRATION 20230404_006 ENREGISTRÉE ET TRANSMISE LE 06.04.2023 A LA SOUS-PRÉFECTURE DE BLAYE
Echanges et discussions :
Certains élus sont présidents d’association et ne souhaitent pas voter pour l'attribution de leur subvention.
Le Maire précise que le vote est émis pour la somme globale attribuée à toutes les associations, soient les
12 000.00 €
5 — VOTE DES 3 TAXES
M. le Maire informe que le produit attendu pour 2023 avec les anciens taux est de 465 487 €, et que cette année,
une nouvelle taxe est apparue, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Lors de la réunion de l’ensemble des élus du 28 mars dernier, il a été décidé de ne pas augmenter les taxes pour
2023. Le Maire rappelle que les taux n’avaient pas été augmentés depuis 2018. C'est seulement en 2021 et 2022 qu’une hausse a été programmée.
Si la municipalité approuve cette décision à : Votants | Pour | Contre | Abstention
19 19 0 0
M. Le Maire soumet au vote le taux des 3 taxes, pour l’année 2023 :
Taux de référence 2023 Taux 2023 votés
- Taxe : foncier bâti 30.12 % 30.12%
- Taxe : foncier non bâti 39.00 % 39.00 %
- Taxe habitation 10.53 % 10.53 %
DÉLIBÉRATION 20230404_007 ENREGISTRÉE ET TRANSMISE LE 06.04.2023 A LA SOUS-PRÉFECTURE DE BLAYE
Echanges et discussions :
Le Maire rappelle à l'assemblée qu'il a été décidé de ne pas modifier à la hausse les taux du FDL (Fiscalité
Directe Locale) pour 2023 car les bases ont augmenté de 7%.
M. POTIER souhaite réaliser un état des résidences secondaires et des locations meublées afin de mesurer
l'incidence d’une variation de taux. Il est proposé de se renseigner auprès de l'Office de Tourisme et
d’attente le recensement du service des impôts.
6 — VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2023
M. le Maire, passe la parole à Jérémy FAVERON qui commente les documents mis à disposition des membres
du conseil municipal, à savoir, le tableau détaillé des recettes et dépenses de fonctionnement et
d'investissement qui leur a été transmis par mail.
Jeremy FAVERON rappelle à l’ensemble des conseillers que le budget présenté et soumis au vote consommera
la trésorerie ce qui aboutira lors des prochains exercices à devoir possiblement emprunter pour financer des
projets comme la maison médicale.
M. le Maire détaille les chapitres et les opérations :
NAN
CHAPITRE 11 / CHARGES À CARACTERE GENERAL 720 550.00 €
CHAPITRE 12/ CHARGES DE PERSONNEL 575 000.00 €
VIREMENT EN SECTION D'INVESTISSEMENT - 023 569 796.40 €
CHAPITRE 042 / OPERATION ORDRE ENTRE SECTION 240.00 €
CHAPITRE 65 / AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 98 552.00 €
CHAPITRE 66 / AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 000.00 €
CHAPITRE 67 / CHARGES EXCEPTIONNELLES 750.00€
CHAPITRE 68 / DOTATIONS AUX PROVISIONS 60.00 €
TOTAL DES DEPENSES 1974 948.40 €
002 - EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE EN FONCTIONNEMENT 499 088.40€
CHAPITRE 013 / ATTENUATIONS DE CHARGES 20 000.00 €
CHAPITRE 70 / PRODUITS DES SERVICES 114 500.00 €
CHAPITRE 73/ IMPOTS ET TAXES 516 000.00€
CHAPITRE 74 / DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 306 900.00 €
CHAPITRE 75 / AUTRES PRODUITS GESTION COURANT 518 460.00€
CHAPITRE 76 / PRODUITS FINANCIERS - €
CHAPITRE 77 / PRODUITS EXCEPTIONNELS - €
TOTAL DES RECETTES 1 974 948.40 € 1641 - EMPRUNT - REMBOURSEMENT 55 000.00 €
001 - SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 289 623.42 €
OPERATION 11 : BATIMENT ADMINISTRATIF - MAIRIE 23 500.00 €
OPERATION 12 : AUTRES BATIMENTS 102 000.00 €
OPERATION 13 : VOIRIE ET URBANISME 187 000.00 €
OPERATION 14 : EQUIPEMENTS TECHNIQUES 5 000.00 €
OPERATION 15 : CULTURE + SPORT + LOISIRS 6 500.00 €
OPERATION 16 : ECOLE | 12 500.00 € |
OPERATION 17 : CIMETIERE - €:
TOTAL DES DEPENSES 681 123.42€
1068- AFFECTATION 333 873.42 €
‘021- PRELEVEMENT EN FONCTIONNEMENT 569 796.40 €
001- SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT À REPORTER - €
1641 - EMPRUNT - €
165- CAUTION BOULANGERIE | 500.00€
CHAPITRE 040: OPERATIONS D'ORDRE 240.00 €
CHAPITRE 10: DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 100 000.00 €
CHAPITRE 13: SUBVENTIONS 36 950.00€
TOTAL DES RECETTES 1 041 359.82 €
La décision est soumise au vote du Conseil Municipal :
Votants | Pour | Contre | Abstention
19 17 0 2
DÉLIBÉRATION 20230404_008 ENREGISTRÉE ET TRANSMISE LE 06.04.2023 A LA SOUS-PRÉFECTURE DE BLAYE
Echanges et discussions :
Alain DUMAS s'interroge sur le delta entre les recettes et les dépenses d’investissements, et demande si
cette somme apparaîtra en fin d’année sur le compte 515 (banque). Jérémy FAVERON lui répond que ce
delta qui concerne un flux de trésorerie ne peut pas se résumer à un différentiel entre dépenses et recettes
d'investissement quand bien même la comptabilité des collectivités territoriales reprend les soldes
antérieurs.
Patrice POTIER félicite le travail de Jérémy FAVERON pour avoir trouvé un moyen de sécuriser le patrimoine de la commune, plus précisément avec le placement à terme.
Le Maire précise qu’il avait été demandé à l’ancienne perceptrice de trouver un moyen de placer l'argent de
nos ventes sur un compte à part, celle-ci nous avait confirmé que c'était impossible et qu’il fallait contrôler nos mouvements financiers régulièrement.
Emilie BAFFOIGNE fait un point sur les remboursements de l’assurance dus au sinistre de la grêle de juin
2022. Elle précise que l'indemnité immédiate a augmenté avec la transmission des nouveaux devis, elle est
passée de 183 000 à 199 000. Elle explique qu’elle est en négociation avec l’expert pour que les travaux de zinguerie soient pris en compte par notre assurance. 17 — TARIFS CANTINE 2023/2024
. Mme BIEVER expose, . |
Les prix ont subi une augmentation depuis la rentrée 2019/2020. Le prix du repas est passé de 2.35 € à 2.40 €
en 2020/2021, à 2.46 € en 2021/2022 puis à 2.56 € en 2022/2023.
Cette augmentation est due à l'inflation des tarifs de TRANSGOURMET.
Pour rappel, TRANSGOURMET est notre fournisseur depuis 2015 et la collectivité est en marché avec cette
entreprise depuis 2019.
Mme BIEVER propose à l’assemblée délibérante d'augmenter les tarifs de la restauration
Les prix des repas relatifs à la cantine pour l’année scolaire 2023/2024 seront les suivants :
Tarifs 2022/2023 Tarifs 2023/2024
- pour un enfant 2.56 € 2.70 € Augmentation 5.5%
- pour deux enfants 2.56 € par enfant 2.70 € Augmentation 5.5 %
- pour des fratries de 3 enfants 2.30 € par enfant 2.42 € Augmentation 5.2 %
- pour les occasionnels 2.56 € par enfant 2.70 € Augmentation 5.5 %
- pour les exceptionnels sans justificatifs 3.75 € 4.50 € Augmentation 20 %
- repas adultes 4.80 € 5.05 € Augmentation 5.2 %
- forfait mensuel un enfant 35.00 € 36.50 € Augmentation 4.3 %
- forfait mensuel des fratries de 3 enfants 32.00€ par enfant 33.50€ par enfant Augmentation 4.7 %
Concernant les forfaits, les réajustements en raison d’absences justifiées (grève, absence d’un enseignant,
maladie, sortie scolaire...) se feront sur le mois concerné, avec justificatif à l’appui transmis en mairie avant la
fin du mois.
Le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal vote à :
Votants | Pour | Contre | Abstention
19 19 0 0
pour ces tarifs cantine pour l’année scolaire 2023/2024.
DÉLIBÉRATION 20230404_009 ENREGISTRÉE ET TRANSMISE LE 06.04.2023 A LA SOUS-PRÉFECTURE DE BLAYE Et OS ENRESDIREE EL IRANSNMISE LE 06.04.2023 À LA SOUS-PREFECTURE DE BLAYE
Echanges et discussions :
Plusieurs élus interrogent Stéphanie BIEVER sur le renouvellement du marché de restauration scolaire et sur
le changement de prestataires, à savoir de prendre des fournisseurs locaux.
Le Maire explique que la communauté de communes a été interrogée mais n’est pas en mesure, pour le
moment de nous apporter une aide car elle-même est en pleine construction de marché sur la restauration
de leurs ALSH.
Le Maire souhaite organiser une réunion prochainement pour aborder tous les sujets concernant la
restauration scolaire. | 8 — TARIFS GARDERIE 2023/2024
Mme BIEVER rappelle que les tarifs pour la garderie périscolaire n’avaient pas eu d'augmentation depuis 2017.
Ils ont subi une réévaluation à la hausse d’une hauteur de 2.5% pour la rentrée scolaire 2021/2022. Pour
2022/2023, le Conseil Municipal avait voté pour ne pas changer les tranches du quotient familial CAF, seulement
d'augmenter les tarifs 2.5 % du prix initial et d’arrondir.
Pour la rentrée 2023/2024, il a été décidé lors de la réunion du 28 mars dernier, d'augmenter les tarifs à hauteur
de 5%.
TARIFS 2022/2023
Enfant arrivant après 7h45 | Enfant arrivant entre 7h et 7h45 ent familial |
Quetientiemmanmensne Enfant partant avant 17h45 | Enfant partant après 17h45
Inférieur ou égal à 700€ 1.28 € 1.79 €
De 701€ à 1300€ 1.54€ 2.05 €
Supérieur ou égal à 1301€ 1.79 € 2.20 €
TARIFS 2023/2024
Enfant arrivant après 7h45 | Enfant arrivant entre 7h et 7h45
Quotient familial mensuel Enfant partant avant 17h45 | Enfant partant après 17h45
Inférieur ou égal à 700€ 1.34 € 1.88 €
De 701€ à 1300€ 1.62 € 2.15 €
Supérieur ou égal à 1301€ 1.88 € 2.31 €
Après avoir écouté l'exposé de Mme BIEVER, le Conseil Municipal vote à :
Votants | Pour | Contre | Abstention
19 19 0 0
Et émet un avis favorable pour ces nouveaux tarifs pour la rentrée 2023/2024.
DÉLIBÉRATION 20230404_010 ENREGISTRÉE ET TRANSMISE LE 06.04.2023 A LA SOUS-PRÉFECTURE DE BLAYE
| 9 - RODP SDEEG (infrastructures et réseaux de communications électroniques)
Le Maire explique ce que représente la RODP :
Les opérateurs de télécommunication utilisent le domaine public communal routier ou non, aérien et/ou
souterrain pour installer leurs réseaux.
Ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention.
En contrepartie, ils doivent s'acquitter de la Redevance d’Occupation du Domaine Public ou RODP.
Pour pouvoir percevoir cette redevance, le conseil municipal doit délibérer et ia commune doit ensuite émettre un titre de recette.
Pour calculer le montant de la redevance due à la commune par l'opérateur, il est nécessaire de connaître la
longueur des réseaux et les équipements existants sur la commune. Ces informations doivent être
communiquées par l'opérateur, propriétaire de ces réseaux, à la commune.
L'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de
redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire. Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des
redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du domaine public par les réseaux et
installations de télécommunications.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés
par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l'occupation, de la valeur locative de
l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le
permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.
Montants plafonds 2023 infrastructures et réseau de communications électroniques
installations ARTERES * A
radioélectriques VIFS
(pylône, antenne de ; sous
{en € / km} téléphonie mobile, ps à
ormoire technique
Souterrain Aérien (€ /n)
Domain i ( 1 £ CRC UE 4695 62,60 Non plafonné 31,30 communal _ _|
Paur formation : autres domaines possibles
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public
routier, au titre de l’année 2023 selon le barème suivant :
Souterrain (en €/km) Aérien (en €/km) Autres
46.95 € 62.60 € 31.30 €
BAREMES 2023 :
Le Maire rappelle que nous avions délibéré le 5 avril 2022 pour les sommes suivantes : 42.64 € par km et par
artère en souterrain, 56.85 € par km et par artère en aérien, 28.43 € par m°? au sol pour les autres installations
Pour l’année 2023, nous devrions titrer la somme de 1 241.28 auprès de ORANGE, répartie ainsi :
- Artère aérienne : 62.60 € * 8.827 km = 552.57 €
- Conduite souterraine : 46.95 € * 13.669 km = 641.76 €
- Emprise au sol pour les autres installations : 31.3 * 1.50 = 46.95 € Le nombre de km reste inchangé puisque nous n'avons pas été encore sollicités, pour délibérer afin de le
modifier.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L45-1 à L7 et R20- 51 à
R20-54 ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine
public ;
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Le Conseil Municipal, en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des
personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année 2023 à 46.95 € par km et
par artère en souterrain, 62.60 € par km et par artère en aérien, 46.95 € par m2 au sol pour les autres
installations ;
- Et donne tous pouvoirs au Maire pour la mise en application de cette décision.
Le Maire,
: certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Votants | Pour | Contre | Abstention
19 19 0 0
DÉLIBÉRATION 20230404_011 ENREGISTRÉE ET TRANSMISE LE 06.04.2023 A LA SOUS-PRÉFECTURE DE BLAYE
| 10 - placement sur comptes à terme
Lors de la réunion du 31 mars en présence du Maire, de Jérémy FAVERON, de la secrétaire et de M.
BENJELLOUN, ce dernier nous a donné des éléments concernant les comptes à terme :
Comme expliqué depuis 2012 jusqu’à 2022, les placements sur comptes à terme ne rapportaient rien aux
communes car les taux étaient à zéro. Dorénavant, les taux des comptes à terme applicables redeviennent
intéressants, par exemple : 3,32% sur 12 mois.
Notre collectivité a une trésorerie abondante et remplit les conditions pour accéder à ce type de placement, il
serait donc intéressant de placer des fonds sur un compte à terme.
Il convient de satisfaire aux conditions d’origine des fonds et de dérogations à l'obligation de dépôt auprès de
l’État des disponibilités des collectivités territoriales.
En effet, seuls peuvent être placés les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui proviennent :
- de libéralités de dons et de legs ;
- de l'aliénation d'éléments de leur patrimoine (vos ventes immobilières) ;
- d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la
collectivité ; - de recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi (indemnités d'assurance, sommes
perçues à l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du
domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques) ;
Le Maire explique qu’une délibération est nécessaire et le contrat d'ouverture du compte à terme doit être
signé de l'ordonnateur et du trésorier de la collectivité ;
Considérant l'excédent de trésorerie, le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à ouvrir un compte
à terme selon les conditions suivantes :
1. Ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l'Etat des disponibilités des
collectivités territoriales par l'article 116 de la loi de finances pour 2004 puisque provenant de
l’aliénation d'éléments du patrimoine.
Montant à investir : 550 000 €
Nature du produit souscrit : compte à terme.
Durée du placement : 12 mois
Date d’effet : Avril npwN
Le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée
effective d’immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme.
Cette opération est soumise au vote :
Votants | Pour | Contre | Abstention
19 19 0 0
DÉLIBÉRATION 20230404_012 ENREGISTRÉE ET TRANSMISE LE 06.04.2023 A LA SOUS-PRÉFECTURE DE BLAYE
| 11 - QUESTIONS DIVERSES
Aucune question n'a été soulevée au titre de ce conseil municipal.
Séance levée à 20h00
Le Maire, Patrice GALLIER Jacqueline RAMBERT, Secrétaire
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