Compte-Rendu - Séance du 12 avril 2021

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Compte-Rendu - Séance du 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Mauvières. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 12 avril 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Économie et finances, MAIRIE DE MAUVIÈRES

9 PLACE ST LÉGER

36370 MAUVIÈRES

Parc Tel : 02.54.37.08.93

régional Fax : 02.54.37.62.43

dela Brenne Mail : mairiemauvieres@orange.fr

COMPTE-RENDU SÉANCE ORDINAIRE DU 12 AVRIL 2021

L'AN DEUX MIL VINGT-ET-UN, le douze AVRIL, à 20h30, les membres du Conseil Municipal de MAUVIÈRES, réunis à la

salle des fêtes « Gilbert Violet », sous la présidence de Madame RAOUI Christelle, Maire de MAUVIÈRES (Indre).

Présents : M. ARNAULT Philippe - M. AUGRY Cyril - Mme BURBAUD Cécile - Mme ÉBERLÉ Martine - M. MAILLOCHON Pierre - M. MARDHEL David - Mme VARACHE Isabelle.

Absent: M. POINT Aurélien.

Secrétaire de séance : Mme BURBAUD Cécile.

Date de convocation : 06.04.2021.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE: 09

PRÉSENTS: 08

VOTANTS : 08

POUVOIRS : 00

Objet : Comptes administratifs et de gestion 2020 - Budgets primitifs 2021.

Approuvés par les élus, les comptes administratifs et de gestion 2020 laissent apparaître les résultats suivants :

e Multiservices: Un déficit de 6 319, 67 € en section d'investissement et un excédent de 10 512, 44 € en section de

fonctionnement ;

e Commune : Un déficit de 1584, 80 € en section d'investissement et un excédent de 106 318, 40 € en section de

fonctionnement.

Les budgets primitifs 2021 s’équilibrent, en dépenses et en recettes, à :

e Multiservices : 9 319, 67 € en section d'investissement et à 7 550 € en section de fonctionnement ;

e Commune : 95 535, 80 € en section d'investissement et à 341 020, 60 £ en section de fonctionnement.

Objet : Taxes fiscales locales 2021.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les

communes bénéficient du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce transfert de taux n’a

aucun impact sur le montant final de la taxe foncière réglé par le contribuable local. Le taux du Département était de 16,21 € en

2020 et celui de la Commune était de 12,43 %.

Les taux suivants ont donc été votés, à l’unanimité: taxe foncière sur les propriétés bâties 28,64 % et taxe foncière sur les

propriétés non bâties 30,79 %.

Objet : Admission en non-valeur d’un produit irrécouvrable,

Madame le Maire informe les Conseillers municipaux que Monsieur le Trésorier Principal du BLANC a transmis un état de produits

communauxà présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il

appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des

créances.

Madame le Maire explique qu'il s'agit en l'occurrence d’une créance communale pour laquelle le trésorier n'a pu aboutir dans les

procédures de recouvrement qui s'offraient à lui et indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à70,46 € (soixante-dix euros et quarante-six centimes) : titre 122 / exercice 2010 (location salle des fêtes du 04.09.2010).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par Monsieur le Trésorier Principal du BLANC,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier Principal du

BLANC dans les délais légaux,

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs

d'irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

e ADMET en non-valeur la créance communale dont le détail figure ci-dessus,

e INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Objet : Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences (PEC) - Contrat unique d’insertion (CUI).

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, depuis le 1° janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours

emploi compétences ».

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de

développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant

par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus

éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les

bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).

L'orientation en PEC s'appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d'emploi réalisé par le conseiller du service

public de l'emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département).

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en

fonction des critères suivants :

“Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui

répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;

“L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;

"L'employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification,

période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;

"Le cas échéant la capacité de l'employeurà pérenniser le poste.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le

bénéficiaire, et le prescripteur. La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à

proposer et à mettre en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide

financière de l’Etat.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :

" De mettre en place des actions d'accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu

professionnel, etc.

" Dele faire bénéficier d'actions de formation.

“De lui désigner un tuteur.

"De lui remettre une attestation d'expérience professionnelle à l'issue de son contrat.

Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui comprend :

"un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la

demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que leposte doit permettre d'acquérir

"un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé

“ unentretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le parcours emploi compétences prend la forme du CUI-CAE et est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12

mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans.

La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en

vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire

minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic

brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder

95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du

travail.

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :

Ÿ_ Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée

d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;

Ÿ_ De la taxe sur les salaires ;

K De la taxe d'apprentissage ;

Ÿ Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

En ce qui concerne la collectivité de MAUVIÈRES le recours au CUI-CAE a pour but de seconder l’unique agent technique dans

l’entretien du territoire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser la création d’un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences et

d'autoriser Madame le Maire signer la convention avec PÔLE EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE - Agence Argenton-sur-Creuse et le

contrat de travail à durée déterminée avec Monsieur BOISFARD Bastien.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds

d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

Vu la convention conclue le 27 mai 2021 avec PÔLE EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE — Agence Argenton-sur-Creuse,

Considérant l'intérêt de parvenir à l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 : De créer de créer un poste à compter du premier juin deux mil vingt-et-un, dans le cadre du dispositif « parcours

emploi compétences » - « contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi ».

Article 2 : De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de douze mois renouvelable expressément, dans la limite de 24

mois, après renouvellement de la convention.Article 3 : De préciser que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.

Article 4 : De préciser que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de

travail.

Article 5 : De préciser que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la

convention avec PÔLE EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE — Agence Argenton-sur-Creuse, ainsi que de l’exonération des cotisations

patronales.

Article 6 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2021.

Article 7 : D'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec PÔLE EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE — Agence Argenton-sur-

Creuse et le contrat avec le salarié.

Article 8 : Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Objet : Versement des indemnités à deux conseillers municipaux.

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

VU les articles L.2123 ainsi modifié du code général des collectivités territoriales (CGCT), et son article 92 2°,

VU l’article L.2123-24-1 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers

municipaux,

VU la demande de démission de ses fonctions du premier adjoint et l'arrêté n° 2021-05-06 du 31 mai 2021 portant retrait de ses

délégations,

VU la demande de démission de ses fonctions du second adjoint et l'arrêté n° 2021-05-05 du 20 mai 2021 portant retrait de ses

délégations,

VU les arrêtés de Madame le Maire n° 2021-05-07 et 2021-05-08 du 31 mai 2021 portant délégation d’une partie de ses fonctions

à deux conseillers municipaux,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions

versées aux conseillers municipaux, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un conseiller municipal, en

pourcentage de l'indice brut terminal de l ’échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 9,9 %,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, et avec effet au 1° juin 2021, de fixer le montant des

indemnités pour l'exercice effectif d’une partie des fonctions du Maire comme suit:

e Elu n°01: Montant maximum de 9,9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

e Elue n°02: Montant maximum de 9,9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Objet : Remise en état de la couverture et du plafond des WC côté “hommes” de la salle des fêtes.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l'infiltration d'eau, dans les WC côté « hommes » de la

salle des fêtes, qui a entraîné des dégâts au plafond.

Après déclaration auprès de l'assurance multirisque de la Commune, un devis de réparation établi par l'entreprise

DUVAL de BÉLÂBRE, d'un montant de 1619, 70 € ne, a été transmis à GROUPAMA ; une partie des frais de remise en

état du plafond sera ainsi bien prise en charge, à hauteur de 990, 90 €.

Madame le Maire leur expose ensuite que l'intervention de l'assurance reste limitée à la seule réparation des

dommages causés par l'infiltration d'eau et non à l'indemnisation de leur cause, en l'occurrence l'étanchéité de la

toiture.

Il convient donc de procéder rapidement à la réparation de cette partie défectueuse de la couverture de la salle des

fêtes. Madame le Maire leur propose donc un devis de la SARL Clément GILLARD, retenu par la commission des

finances et demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer.

Oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres

présents, l'autorise ou son Représentant :

e à ACCEPTER le devis de remise en état du plafond des WC côté « hommes » de la salle des fêtes, établi par la

SARL DUVAL Martial de BÉLÂBRE, d'un montant de 1619, 70 € TTC,

e à ACCEPTER le devis de réparation de la couverture de la salle des fêtes, établi par la SARL Clément GILLARD

de LE BLANC, d'un montant de 7 998, 90 € TTC,e PRÉCISE que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2021.

Objet : Remplacement des luminaires & réfection du plafond de la salle des fêtes : Acceptation devis EURL CEDRIC VIOLET

— SARL PICHEREAU LUDOVIC.

Concernant le projet de remplacement des luminaires et réfection du plafond de la salle des fêtes,

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 15 décembre 2020 sollicitant une subvention au

titre de la DETR 2021 et leur précise qu'il convient aujourd’hui d’actualiser les devis, préalablement à leur acceptation définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité:

- AUTORISE Madame le Maire à accepter les devis suivants :

e EURL Cédric VIOLET pour les luminaires : 3365, 95€ HT -4039, 14€TTC,

e SARL PICHEREAU LUDOVIC pour le plafond : 14362, 72€ HT - 17 235,27€ TIC.

—AUTORISE Madame le Maire pour signer tous documents afférents à ces travaux,

PRÉCISE que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2021.

Objet: Renouvellement du matériel informatique de la Mairie.

Sur proposition de Madame le Maire et faisant suite à la panne de l'ordinateur de la Mairie,

Considérant qu'il est nécessaire de rééquiper rapidement la Mairie d’un matériel informatique performant,

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents, AUTORISE Madame le Maire à procéder au remplacement du

matériel informatique de la mairie de MAUVIÈRES et à :

e ACCEPTER le devis d’un montant de 1 763, 00 € HT, établi par CERIG (12 rue des capucines — 87260 PIERRE BUFFIERE),

comprenant une unité centrale (799 € HT), un écran (183 € HT), une licence Office Home et Business 2019 (265 € HT), un

logiciel de sauvegarde Acronis True Image 2021 Station (42 € HT), un disque dur externe (149 € HT) et une intervention

technique forfaitaire sur site (325 € HT);

e À ACQUÉRIR un second écran, d’un montant de 140.83 € HT au centre E.LECLERC (Rue Albert Chichery - 36300 LE

BLANC):

° À PAYER la dépense sur les crédits ouverts au BP 2021.

Objet : Achat d’un nouveau véhicule communal (Master Fourgon) : Acceptation devis Denis GIBAUD SAS — RENAULT.

Concernant l’achat d'un nouveau véhicule communal (Master Fourgon),

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 15 décembre 2020 sollicitant une subvention

au titre du FAR 2021 et leur précise qu’il convient aujourd’hui d’actualiser le devis, préalablement à son acceptation définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité:

—AUTORISE Madame le Maire à accepter le devis suivant :

e DENIS GIBAUD SAS RENAULT Châteauroux (108 avenue d’Occitanie — 36250 SAIT MAUR) :

18 164, 92 € HT - 21 708,75 €TTC,

—AUTORISE la reprise de l’actuel véhicule Ford au prix symbolique de 1 €,

—AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition,

PRÉCISE que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2021.

Objet : Achat d’un jeu de rampes pour équiper la remorque.

Sur proposition de Madame le Maire et après avis de la commission des finances,

Considérant qu’il est nécessaire d’équiper la remorque d’un jeu de rampes pour pouvoir transporter letracteur-

tondeuse sur les lieux de tonte,

Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Valide l'achat, auprès de la SARL DESBROCHES (sise 12 rue Jules Ferry — 36370 BÉLÂBRE), d’un jeu de rampes,au

prix de 230,00 € HT / 276,00 € TTC,e Autorise Madame le Maire ou son Représentant à signer le devis correspondant et toutes les pièces s'y

rapportant,

e Autorise Madame le Maire ou son Représentant à payer la dépense sur les crédits ouverts au BP 2021.

Objet : Achat d'une tronçonneuse.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal des défaillances techniques de la tronçonneuse et ses conséquences

en matière de sécurité. Ce matériel est particulièrement ancien et le réparer ne semble donc plus pertinent.

Plusieurs devis ont été sollicités et la commission des finances a porté son choix sur le devis n° 00004345 de l'ETS G.GASNIER du

BLANC.

Madame le Maire leur demande de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l'unanimité :

e VALIDE l'achat, auprès de l'Ets G.GASNIER du BLANC, d'une tronçonneuse MS231, de marque STIHL, au prix de 403,33 € HT /

484,00 € TTC,

e AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer le devis correspondant et toutes les pièces s'y

rapportant,

e AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à payer la dépense sur les crédits ouverts au BP 2021.

Objet: Remplacement du thermostat de la chaudière du Cabinet d’Ostéopathie.

Concernant le thermostat hors service du chauffage central du cabinet d’ostéopathie,

Sur proposition de Madame le Maire et après avis de la commission des finances,

Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l'unanimité :

e AUTORISE Madame le Maire à signer le devis établi par l'EURL Cédric VIOLET (sise 12 allée des Groges, Villiers —

36370 MAUVIÈRES), d’un montant de 151,36 € HT/ 181,63 € TTC,

e Autorise Madame le Maire ou son Représentant à payer la dépense sur les crédits ouverts au BP 2021.

Objet: Dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

Le dispositif ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) est proposé par l'Etat et permet la dématérialisation de la

transmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

A ce titre, ACTES permet :

- De transmettre électroniquement au contrôle de légalité ou au représentant de l'Etat,

- De tracer les échanges,

- _ D’accélérer les échanges, avec la réception immédiate de l’accusé réception,

- De simplifier les circuits de transmission,

- De réduire les coûts de transmission.

Sont concernés par ce dispositif les délibérations, les arrêtés réglementaires, les contrats et conventions, les documents

budgétaires et financiers.

Pour permettre la mise en place de ce dispositif, une convention doit être signée entre la Préfecture de l'Indre et la commune de

MAUVIÈRES pour valider le principe d'échanges dématérialisés.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales

soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ; Considérant que la

commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la

préfecture,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e APPROUVE les termes de la convention ci-jointe relative à la dématérialisation de la transmission des actes soumis au

contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,

e AUTORISE Madame le Maire, ou son Représentant, à signer la présente convention et tous documents afférents à la

présente délibération,

e AUTORISE Madame le Maire, ou son Représentant, à effectuer les démarches, intervenir avec les différentes parties,e DÉCIDE d'acquérir un module de mise en place de ACTES (logiciel), auprès de la société CERIG (12 Rue des Capucines —

87260 PIERRE BUFFIERE, tiers de télétransmission) et d'accepter le devis n°2021030170, d’un montant de 975.00 € HT,

1170.00 € TTC.

Objet : Location de l'appartement n°02,sis 9 Place Saint Léger : Départ de Mme RIMONDINI Marielle et Mr DESCAMPS Laurent -

Arrivée de Mme GEORGET Coline.

Concernant la location de l'appartement n°02, sis 9 Place St Léger, au-dessus de la Mairie, le Conseil Municipal, après information

de Madame le Maire et à l'unanimité des membres présents, confirme la situation suivante :

e Mme RIMONDINI Marielle et Mr DESCAMPS Laurent quittent le logement n°02, avec effet au 28 mars 2021 (cf courrier de

préavis du 28/12/2020).

Le Conseil Municipal autorise la restitution de leur caution de 254 € (deux cent cinquante-quatre euros).

e À compter du 10 avril 2021, l'appartement n°02 est attribué à Mme GEORGET Coline, pour un loyer mensuel de 255, 39 €.

Le Conseil Municipal autorise l'encaissement de la caution d'un montant de 255 €.

Objet : Augmentation du loyer du Cabinet d’ostéopathie, au 1°’ avril 2021. |

Conformément au bail professionnel, en date du 19 avril 2008, signé entre la commune de MAUVIÈRES, représentée par son

Maire, d’une part,

Et Monsieur PENOT Lamiel - Madame DAMIEN Sandra, d'autre part,

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal la révision du loyer du Cabinet d’ostéopathie, « à la date

anniversaire de la prise d'effet du contrat » et en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par

l'INSEE.

En conséquence, à compter du 1" avril 2021, le nouveau montant mensuel du loyer de M. PENOT Lamiel et Madame DAMIEN

Sandra sera de 481,98 € (475,00 € x 1795 / 1769 = 481,98 €).

Objet : Approbation du pacte de gouvernance de la CDC Marche Occitane — Val d’Anglin.

Madame le Maire informe les Conseillers municipaux que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la

possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et les Communautés de Communes dont les modalités sont

prévues à l’article L5211-11-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais

s'il est décidé, il doit être adopté dans les 9 mois après avis des Conseils municipaux des Communes membres (avis simple, rendu

dans un délai de 2 mois après la transmission du projet du pacte).

Lors du Conseil communautaire de la CDC Marche Occitane — Val d’Anglin, en date du 22 décembre 2020, le projet pacte de

gouvernance a été présenté, mis au débat puis validé.

Afin d'en finaliser l'adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.

Le Conseil municipal de MAUVIÈRES, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e VALIDE le projet de Pacte de gouvernance approuvé par le Conseil communautaire de la CDC Marche Occitane — Val

d’Anglin, en date du 22 décembre 2020, et dont le projet est joint à la présente délibération.

Objet : Approbation des nouveaux statuts de la CDC Marche Occitane — Val d’Anglin. Prise de compétence mobilité.

Madame le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la délibération du Conseil communautaire de la CDC

Marche Occitane — Val d’Anglin prise en séance du 30 mars 2021, validant la prise de la compétence « mobilité » et donne lecture

des nouveaux statuts proposés.

Oui l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré et conformément aux articles L 5211-17, L5211-18 et L 5211-20 du

code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal:

e APPROUVE la prise de la compétence « mobilité » par le Conseil communautaire de la CDC Marche Occitane Val d’Anglin,

e APPROUVE les nouveaux statuts de la CDC Marche Occitane — Val d’Anglin.Objet: Signature d’un Procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites : « Charneuil », parcelles cadastrées D n° 218,

219, 693 (Mr Julien BETTANE) et D n°201, 216 (Mr TIMBAL Philippe, Mme TIMBAL Andrée).

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :

A la requête de Mr Julien BETTANE, Mr Vincent MICHAUD, géomètre-expert à CHÂTEAUROUX, est chargé de procéder à la

délimitation et au bornage partiel des limites des propriétés cadastrées :

e _« Charneuil », section D n° 218, 219 et 693, lui appartenant,

e _« Charneuil », section D n° 201, 216, appartenant à Mr Philippe TIMBAL, Mme Andrée TIMBAL.

La commune de MAUVIÈRES est concernée car propriétaire du Sentier Rural, non cadastré, sis lieu-dit « Charneuil », section D,

suivant les informations recueillies auprès du Service du Cadastre. L'opération de bornage et de reconnaissance de limites a pour

objet de reconnaître, définir et fixer d’un commun accord et de manière définitive une partie des limites séparatives communes

et/ou les points de limites communs.

Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, l’autorise à signer :

e le plan de division-bornage,

e le procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites des propriétés de Mr Julien BETTANE (D n° 218, 219 et 693)

et de Mr Philippe TIMBAL, Mme Andrée TIMBAL (D n° 201, 216), avec celle de la commune de MAUVIÈRES (chemin rural).

| Objet : Encaissement d’un chèque de GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à encaisser un chèque de

GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE (1 Avenue de Limoges — 79044 NIORT CEDEX 9), d’un montant de 439. 24 €, correspondant au

remboursement de la glace bas de porte du tracteur (facture n°19701 du Garage BOUQUET & Fils).