Procès Verbal - PV du 06 12 2022

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Procès Verbal - PV du 06 12 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Farges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 06 12 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,

COMMUNE DE FARGES

PROCÈS-VERBAL

Conseil Municipal n° 25 - Séance du 6 décembre 2022

Celui-ci s'est réuni dans la salle du Conseil de la Mairie, 870 Rue de la République, 01550 Farges, après convocation envoyée le

1° décembre 2022, sous la Présidence de Monique GRAZIOTTI, Maire.

Ouverture de la séance à 19h00

Présents : GRAZIOTTI Monique — LUCK Guillaume — ZEIGER Véronique - BESTMANN Patrick - BILLON-BRUYAT Raphaël - BERGES

Sébastien - EWERT Birgit - ROUAULT Steven - CHASSAGNE Huguette

Absents excusés : DIEUDE Benjamin (pouvoir à Monique GRAZIOTTI) - BADANO Vanessa

Absents : DEFUIDE Dorianne - LEVEUGLE Isabelle

1. Conseil Municipal :

Désignation du secrétaire de séance : ZEIGER Véronique

Procès-verbal N° 24 : sans remarques Accepté à l’unanimité

2. Communauté d'agglomération du Pays de Gex : les comptes rendus des réunions sont disponibles sur le site de la CAPG et

au secrétariat de la Mairie.

3. Urbanisme : ont été reçues les demandes d’urbanisme :

PC : GIACOMOBONO François, GIRARDIN Pierre

DP : LELOUP Denis, EBERWEIN Thibaud, GILBERT DE VAUTIBAULT Annie, HARDOIN Pierre

DÉLIBÉRATIONS :

Délibération n° DEL2022-68 : Reversement de la taxe d'aménagement 2022 et 2023 à Pays de Gex Agglo : L'article 109 de la

loi de finances 2022 impose désormais le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement (TA) perçu par

la commune à l’EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant sur le territoire de

cette commune, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil municipal

et du Conseil communautaire.

Madame la Maire rappelle que la proposition suivante a été présentée lors du Bureau exécutif du 04 octobre 2022 et à la

réunion des Maires du 19 octobre 2022 :

e pour les équipements futurs réalisés sous maîtrise d'ouvrage de Pays de Gex Agglo et dans le cadre de ses compétences,

le produit de la taxe d'aménagement serait reversé intégralement par la commune concernée à Pays de Gex Agglo pour

la seule part de taxe d'aménagement versée par l'Agglo elle-même (en cas de construction en copropriété par exemple);

e pour les constructions réalisées dans les Zones d'Activité Économique de compétence communautaire (14 ZAE et 2

Technoparc dans le Pays de Gex), le produit de la taxe d'aménagement serait réparti de la manière suivante :

o 80 % seraient à reverser à Pays de Gex agglo ;

© 20% resteraient donc au bénéfice de la commune ;

e dans tous les autres cas, le produit de la taxe d'aménagement resterait intégralement à la commune.

Il'est précisé que les communes membres doivent délibérer dans les mêmes termes que le Conseil Communautaire avant le

31 décembre 2022. Accepté à l’unanimité

Arrivée de M. Steven ROUAULT à 19h20

Arrivée de Mme Birgit EWERT à 19h20

Page 1 sur 3 > Délibération n° DEL2022-69 : Indemnisation du Compte Épargne Temps (CET) : La délibération n° DEL271114-81 instaurant

un Compte Épargne Temps (CET) pour les agents de la commune est rappelée. Deux agents de la commune de Farges ont été

placé en congé maladie longue durée : un depuis 2017, le deuxième depuis 2018 et mis en retraite anticipée pour invalidité

au 1°’ septembre 2022 par le comité médical du Centre de Gestion de l'Ain. Les congés accumulés de ces deux agents n'ayant

pas pu être soldé avant leur départ en retraite, il est proposé d'autoriser indemnisation de ces jours, soit :

“ Autitre du CET respectivement 15,5 jours (1 162,50 € brut) et 2 jours {150 € brut)

“ Autitre des congés de l’année 2017 pour un agent : 7,5 jours (499,55 € brut).

Cette proposition est refusée, seuls les congés des années 2021 et 2022 sont réglementaires. Refusé à l'unanimité

Arrivée de M. Sébastien BERGES à 19h25

> Délibération n° DEL2022-70 : Décision modificative n° 4 / 2022 : En fonctionnement la recette des coupes de bois dépasse le

budget prévu pour 2022, il convient d'ajuster le montant du crédit de ce compte, dont le montant permet d'ajuster le chapitre

12 suite à l'augmentation du point d'indice au 01/05/2022 et l'augmentation du temps de travail de deux agents de la commune.

En investissement il convient de réajuster le montant de FCTVA réellement reçu ainsi que les deux opérations de travaux de

sécurisation du village : le carrefour sud et la traversée du village ; la sécurisation des rues Pierre Malfant et Charles Jaquinod,

suite à l'augmentation conséquente des matières premières. Le fonctionnement s'équilibre pour un montant de 138 300 € et

l'investissement pour un montant de 43 200 €. Accepté à l’unanimité

> Délibération n° DEL2022-71 : SIEA - Extension éclairage public et déplacement point lumineux : Le syndicat d'électricité du

département a fait parvenir le programme détaillé et le financement pour les travaux consistants à déplacer un éclairage rue

du Maroni et la pose d’un ensemble complet d’un point lumineux au niveau du rond-point de l’école.

Le plan de financement se présente comme suit :

*” Option 1: déplacement et repose de l'ensemble EP 224 (rue du Maroni) et pose d’un ensemble complet avec

lanterne IRIDIUM Led en EP1 et l’ensemble solaire

Pour information : différence due au modèle de lampe

e Montant des travaux : 15 400 € TTC

e Participation du Syndicat : 1 647,60 €

e Récupération de la TVA: 2 526,22 €

e Dépense prévisionnelle à la charge de la commune : 11 226,18 €

*_ Option 2 : déplacement et remplacement de la lanterne EP 224 (rue du Maroni) et pose d’un ensemble complet avec

lanterne HISTO Led en EP1 et l’ensemble solaire

Pour information : le lampadaire solaire au chemin de la Carrière est compris dans cette option pour éviter une mise en chantier (environ 600 €)

e Montant des travaux : 17 600 € TIC

e Participation du Syndicat : 2 013,60 €

e Récupération de la TVA: 2 887,10 €

e Dépense prévisionnelle à la charge de la commune : 12 699,30 €

L'option n° 2 est retenue. Accepté à l’unanimité

> Délibération n° DEL2022-72 : Location et / ou vente de places de parking : Les travaux en cours rues Pierre Malfant et Charles

Jaquinod ont pour but l’aménagement de ce secteur afin de sécuriser les modes de déplacements et de créer des

stationnements de proximité.

Une estimation à été présentée par l’agence immobilière AC Immo pour 3 places de parking d’environ 11,5 m2, les montants

retenus sont : pour le prix de vente : entre 7 700 € et 8 000 € et pour le prix de location : entre 75 € et 100 €.

Des personnes fortement intéressées par ces emplacements de stationnement doivent prendre position et donner réponse à

la commune d'ici fin décembre 2022 pour soit un achat, soit une location. Accepté à l’unanimité

> Délibération n° DEL2022-73 : Contribution exceptionnelle au SIVOM du Grand Crêt d’Eau : Il est expliqué l'historique du projet

de création d’une piste tracteur partant du Chalet du Sac. Depuis 2019, les services de la Réserve Naturelle (RN) et de la

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) travaillent en coopération avec le Syndicat

du SIVOM du Grand Crêt d'Eau. Il est rappelé que la piste forestière a été refusée et que depuis plusieurs mois un projet de

piste à tracteur partant du Chalet du Sac jusqu'à proximité de la parcelle N° 3 est étudié. Après plusieurs réunions sur le terrain,

un mémoire a été élaboré par l'ONF. Il rencontre l'avis favorable de la RN et sera soumis au comité CRSPN de la DREAL le 25

janvier prochain. S'il est accepté, les travaux et la vente de bois de la parcelle N° 3 pourraient intervenir à partir de juillet 2023.

Les travaux de cette piste à tracteur sont estimés à 15 000 € HT. Des recherches seront engagées par le Comité Syndical du

SIVOM pour obtenir des subventions. Pour le financement, il a été évoqué lors de la séance du Comité Syndical du SIVOM du

10 novembre 2022 un emprunt ou une subvention exceptionnelle des 7 communes membres du SIVOM du Grand Crêt d'Eau.

En 2023, la cotisation courante de 1 500 € couvrira (comme les années précédentes) les dépenses quotidiennes du

syndicat. Après discussion l'emprunt a été refusé à la faveur d’une provision de 2 000 € par commune membre pour couvrir

lesdits frais. Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter cette contribution exceptionnelle de 2 000 € à verser en 2023.

Accepté à l’unanimité

Page 2 sur 3> Délibération n° DEL2022-74 : Tarifs de la salle polyvalente 2023 : Il est rappelé la délibération du 2 novembre 2021 fixant les

tarifs de location de la salle polyvalente pour l'année 2022. ll est décidé d'augmenter l’ensemble des tarifs de 20 € au

01/01/2023. Accepté à l’unanimité

> Délibération n° DEL2022-75 : Tarifs des concessions du cimetière 2023 : Il est rappelé la délibération du 2 novembre 2021 fixant

les catégories de concession et les tarifs pour l’année 2022. Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour 2023.

Accepté à l’unanimité

> Délibération n° DEL2022-76 : Location de la cave n° 2 actuellement louée avec l'appartement 2 de la mairie : Les locataires de

l'appartement n° 2 de la mairie, en place depuis le 24 mai 2019, ont transmis leur lettre de résiliation du bail, et quitteront

l'appartement le 26 décembre 2022. Ils souhaitent conserver quelques temps la cave initialement louée avec l'appartement, afin

d'y conserver quelques affaires en attendant de trouver de la place ailleurs. La location de la cave leur sera facturée au prix de

100 € par mois à compter du 26/12/2022, date de leur départ de l'appartement. Accepté à l’unanimité

DIVERS :

% Armoire frigorifique pour le Café de la Poste : M. Walter Putti a transmis à la Mairie un devis pour le changement de

l’armoire frigorifique. Il demande si cette dernière a la possibilité de prendre en charge cet achat. Au vu des travaux déjà

engagés, sans frais pour la communauté, par le gérant du Café de la Poste et après discussion, les membres du conseil

acceptent à l'unanimité de prendre en charge cette dépense, sachant que cet élément restera dans l'inventaire du bâti-

ment.

*% Devis pour les trajets en bus des enfants de l’école pour aller à la piscine : à la suite des demandes de devis (dont une

seule entreprise a bien voulu répondre), une augmentation notable est à prendre en compte. De 1 700 € en 2022, le

montant prévisible pour 2023 se situe à 3 100 €.

% ONF : reporté en janvier 2023

+ Unité de méthanisation à Viry : le dossier est consultable à Viry du 12/12/2022 au 08/01/2023, ou en Mairie.

+ Réunions décembre et janvier : reporté en janvier 2023

Cabinet médical : Vu le départ de médecins de la maison médicale de Collonges, Mme la Maire demande l'autorisation

de poursuivre des discussions avec la commune de Collonges pour une mutualisation des locaux.

# Restos du cœur : il y a toujours des repas restants après le service de la cantine. Comme l’année dernière, l’idée est de

porter aux Restos du Cœur les plats non ouverts. Pour cela, la Commune fait appel aux bonnes volontés qui pourraient

se rendre à Saint-Genis-Pouilly soit le mardi, soit le vendredi.

% Courrier de Mme O. Baylac : la Mairie a reçu un courrier actant sa gêne pour entrer sur sa propriété et son mécontente-

ment du sens unique de la rue. Une réponse appropriée lui sera apportée.

% Personnes pour insérer dans le journal : Mme la Maire fait appel aux membres du Conseil Municipal pour insérer des

documents dans le journal de fin d'année afin de partager ce travail.

Séance levée à 20h15

La secrétaire de séance, La Maire,

CT Monique GRAZIOTTI

e.._ Fier.

ET

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