unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 09 02 2023

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 09 02 2023 Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 09 02 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Banque, C I A S

Airvaudais-Val du Thouet

33 Place des Promenades

79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CIAS Airvaudais-Val du Thouet du 9 février 2023

L’an deux mille vingt-trois le neuf du mois de février à 19 heures, le Conseil d’Administration du CIAS Airvaudais-Val du Thouet, convoqué par Mme DAMBRINE Frédérique, Vice-Présidente déléguée par M. Olivier FOUILLET, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du CCAS à Airvault.

13 présents : Brigitte BAUDON, Nadia CADET, Gérard CHABAUTY, Maryse CHARRIER, Frédérique DAMBRINE, Véronique DIGUET, Olivier FOUILLET, Gérard GIRET, Cécile GLORIAU, Sylvie JOZEAU, Jean-Claude LAURANTIN, Hélène MARSAULT, Nadine VIVIER.

2 pouvoir :

Françoise BRAUD a donné pouvoir à Sylvie JOZEAU

Daniel ROBERT a donné pouvoir à Gérard CHABAUTY

Excusés : Lucienne AUBRY, Maryse BARIGAULT, Pierrette MILLIASSEAU, Anné-Marie POUPIN, Micheline REAU, Françoise RICHARD.

Absent (e) s :

Date de la convocation : 2 février 2023 ayant pour ordre du jour :

- Mise en place de la médiation proposée par le CDG79

- Tarifs 2023

- Ligne de trésorerie

- Informations diverses

Secrétaire de séance : Anne Allier

Procès-verbal de la réunion précédente du 6 décembre 2022 : adopté à l’unanimité.

Mme la vice-présidente propose de rajouter un point à l’ordre du jour concernant la subvention versée par la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet. Cette proposition est adoptée à l’unanimité

MISE EN PLACE DE LA MEDIATION PROPOSEE PAR LE CDG 79

Mme La Vice-Présidente expose

Le CDG79 a décidé de mettre en place à destination des collectivités une mission globale de médiation selon les conditions présentées en annexe.

Un dispositif de médiation s’entend comme un processus par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par une juridiction.

Il vous est proposé d’adhérer au dispositif proposé par le CDG79.

Délibération n° D 2023-001Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 9 février 2023

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➢ Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et

les articles R. 213-1 et suivants de ce code,

➢ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25-2,

➢ Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation

préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains

litiges sociaux,

➢ Considérant que le CDG 79 est habilité à intervenir pour assurer des médiations,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’administration :

- Décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 79 pour les types de médiations suivantes :

☐ Médiation préalable obligatoire (MPO)

☐ Médiation à l’initiative du juge

☐ Médiation à l’initiative des parties

Le Conseil d’administration prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l’initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

- Autorise Madame la vice-présidente à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG79 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

TARIFS 2023

Délibération n° D 2023-002

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration fixe ainsi qu’il suit les tarifs du CIAS à compter du 1er mars 2023 :

Proposition

tarifs à compter du 1er mars 2023

niveau de

dépendance au

GIR

du lundi au

samedi

dimanche et jours

fériés

6 et mutuelles 29,0 € 35,5 €

5 29,5 € 36,0 €

4 30,0 € 36,5 €

3 30,5 € 37,0 €

2 31,0 € 37,5 €

1 31,5 € 38,0 €

frais kilométriques facturés aux

bénéficiaires pour 1 km

0,66 €Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 9 février 2023

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Les aides financières des organismes participant à la prise en charge de l’aide à domicile seront déduites lors de la facturation.

LIGNE DE TRESORERIE

Mme La Vice-Présidente expose

Le CIAS est en cours de renouvellement de sa ligne de trésorerie. Au regard des taux annoncés et des disponibilités de trésorerie de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, le conseil communautaire de la CCAVT a validé un prêt au CIAS à hauteur de 200 000 € déblocable en une ou plusieurs fois.

L’avance de trésorerie devra être remboursée, en une ou plusieurs fois, dans un délai d’un an maximum à compter de la date de déblocage des fonds.

Délibération n° D 2023-003

• Vu l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Considérant les difficultés de trésorerie du CIAS Airvaudais-Val du Thouet

• Vu la délibération n° D2023-002 du 07/02/2023 de la Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration décide :

• D’accepter une avance de trésorerie sans intérêt :

o Du budget principal de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du

Thouet vers le budget du CIAS Airvaudais-Val du Thouet d’un montant

maximum de 200 000 € déblocable en une ou plusieurs fois

• Que l’avance de trésorerie devra être remboursée, en une ou plusieurs fois, dans un

délai d’un an maximum à compter de la date de déblocage des fonds

• Autorise Mme la Vice-présidente à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

SUBVENTION CCAVT

Mme La Vice-Présidente expose

En 2022, la CCAVT a reçu un courrier et les financements relatifs au mécanisme de compensation de pertes de recettes au titre de l’année 2021, en lien avec la période COVID. Le montant versé est de 76 730€.

Les pertes de recettes étant principalement du fait de la chevalerie du Thouet et du CIAS, la CCAVT a délibéré pour affecter le montant perçu à hauteur de 50% sur la CCAVT, et 50% sur le CIAS.

Délibération n° D 2023-004

• Vu la délibération n° D2023-001 du 07/02/2023 de la Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration décide :Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 9 février 2023

Page 4 sur 4

• D’accepter la subvention d’un montant de 38 365€ versée par la CCAVT

• Autorise Mme la Vice-présidente à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

INFORMATIONS DIVERSES

Rappel des délibérations prises au cours de la séance (Article L 2121-15 CGCT)

N° de la

délibération Objet Classement matière

D 2023 - 001 Mise en place de la médiation proposée par le CDG 79 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

D 2023 - 002 Tarifs 2023 7.1 Décisions budgétaires

D 2023 - 003 Ligne de trésorerie 7.1 Décisions budgétaires

D 2023 - 004 Subvention CCAVT 7.1 Décisions budgétaires

Procès-Verbal arrêté lors de la séance du conseil d’administration du

La Vice-Présidente La secrétaire de séance, Frédérique DAMBRINE Anne ALLIER

Le présent PV est publié sous forme électronique sur le site Internet www.cc-avt.fr dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté. Un exemplaire papier est mis à disposition du public.