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Arrêté - A 266 2022 SUEZ circulation et stationnement pour entretien des reseaux eau et assainissement
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lisses.
Lien du pdf (Arrêté - A 266 2022 SUEZ circulation et stationnement pour entretien des reseaux eau et assainissement)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
MAIRIE DE LISSES
(Essonne)
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Commune de Lisses
ARRÊTÉ DU MAIRE N°266/2022
PERMISSION PERMANENTE POUR LA CIRCULATION ET LA STATIONNEMENT POUR L'ENTRETIEN DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
Le Maire de Lisses (Essonne),
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 et L.2213-6,
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée
par la loi n°82-623 du 22juillet 1982 et modifiée par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,
Vu l’Ordonnance n°59-115 en date du 07 janvier 1959, modifiée et complétée par la loi n° 60-792 en date du 2 août 1960, relative à la voirie des collectivités locales,
Vu le code de la route et le code de la voirie routière, le code pénal,
Vu l'instruction interministérielle signalisation routière, (livre 1 — 4%% partie — signalisation de
prescription) approuvée par arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8% partie — signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Considérant la demande présentée par la SUEZ EAU France sise, 27 route de Lisses, 91000
Corbeil-Essonnes, en date du 13 décembre 2022, par laquelle elle sollicite une permission permanente de circulation et de stationnement relatif à l'entretien des réseaux d'eau et d’assainissement du territoire de la commune de Lisses (91090) ainsi que pour ses sous-traitants :
+ JEAN LEFEBVRE Ile de France — 5-7 rue Gustave Eiffel BP 82 - 91351 GRIGNY Cedex + AXEO —21 rue Jules Guesde — 91860 Epinay sous Sénart
+ __ SECHE -— 1/3 rue Petit Fief— 91700 Sainte Geneviève des Bois
+ __ TERIDEAL — 4 boulevard Arago — 91320 Wissous
+ __ GTO- 16 avenue Condorcet - 91240 Saint Michel sur Orge
+ E.S.T.P. - 45 rue du Général Leclerc - 77170 Brie Comte Robert
+ Bouygues Energies et Services - ZI des Ebisoires - 13 rue Frères Lumières CS 60104 - 78370 Plaisir
+ EMUIDF - 71 la Croix Blanche - 5 rue du Petit Fief- 91700 Sainte Geneviève des Bois + __ TPE - 28 route d'Orléans - 91310 Montlhéry
+ EASM- 1 avenue du Parc - Les Myosotis - Bâtiment 1 - 77170 Brie Comte Robert + __ TPSM - 70 rue Blaise Pascal - 77554 Moissy Cramayel
+ __PRS —4 rue Voltaire — 94290 Villeneuve le Roi
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés.
ARRÊTE
Article 1: Une permission permanente de circulation et stationnement est accordée pour l’année 2023 aux sociétés SUEZ EAU France, JEAN LEFEBVRE, AXEO, SECHE, TERIDEAL, GTO, E.S.T.P., Bouygues Energies et Services, EMU IDF, TPE, EASM. TPSM et PRS pour l'entretien des réseaux d'eau et d'assainissement situés sur le territoire de la ville Lisses.
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012) Article 2: Pendant toute la durée des chantiers, les pétitionnaires auront la charge d’en sécuriser les abords, notamment en limitant la vitesse de la circulation à 30 km/h.
Article 3: La matérialisation des chantiers sera mise en place par les sociétés effectuant les travaux ou leurs sous traitants avec interdiction de stationner aux abords et la circulation sera alternée en demi chaussée par feux tricolores s’il a lieu. Tout contrevenant sera verbalisé conformément à la législation en vigueur.
Article 4: La chaussée, le trottoir et la signalisation horizontale seront remis en l’état par le permissionnaire, dès la fin des travaux.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au Préfet et son ampliation à la Police Municipale, à la CAGPSSES, aux sociétés SUEZ EAU France, JEAN LEFEBVRE, AXEO, SECHE, TERIDEAL, GTO, E.S.T.P., Bouygues Energies et Services, EMU IDF, TPE, EASM, TPSM et PRS, au Service Départemental d’Incendie et de Secours, aux Services Techniques Municipaux, à la Gendarmerie de Bondoufle, à la Société TICE et il sera porté à la connaissance de la population par voie d’affichage.
Fait à Lisses, le 13 décembre 2022
Certifie exécutoire par le Maire
Compte tenu de sa réception en Préfecture
Et de sa publication le :
Michel SOULOUMIAC,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Lisses qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite d'acceptation sauf exceptions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. Cette décision, qu'elle soit expresse ou implicite, peut elle- même être déférée devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.