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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf. : DAJ/CB/CP/2021/N° SJ
Objet : Conseils juridiques et action en justice contre Propos tenus par « Fan de Pilou Pilou » sur Facebook au sujet de la Bastide Marin - Habilitation à ester en justice - Désignation de Me ROSATO et de la SCP THEVENIN BOLLENGIER-STRAGIER, huissiers de justice.
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles
L 2122-22 alinéa 11 et 16, L 2122-23 et L 2122-17,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la délibération du Conseil Municipal n°14 du 5 septembre 2020 déléguant au Maire le soin de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers et experts,
VU la délibération du Conseil Municipal n°19 du 5 septembre 2020 déléguant au Maire, pour toute la durée du mandat, le soin d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle
VU l'arrêté municipal n°986 du 4 août 2021 déléguant à Monsieur
Christophe BERTRAND, Directeur Général des Services, la signature des décisions par délégation du Conseil Municipal fixant les rémunérations le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers et experts, et intentant au nom de la Commune les actions en justice,
CONSIDERANT que des propos ont été publiés sur Facebook dans un
commentaire par « Fan de Pilou Pilou » sous une publication de Mme Benedetti au sujet de la Villa Le Toit, en prétendant que l’incendie de la Bastide Marin était criminel,
VILLE DE LA CIOTAT __
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com ___
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20211228-519-AU
Date de télétransmission : 28/12/2021
Date de réception préfecture : 28/12/2021 Article 1 : De désigner Maître Olivier ROSATO, Avocat au barreau, 3 quai de la Joliette, 13002 Marseille, pour conseiller la Ville sur la procédure à suivre et pour la représenter et la défendre dans ce dossier, consistant en la publication de propos par « Fan de Pilou Pilou » sur Facebook, prétendant notamment que l’incendie de la Bastide Marin serait criminel.
Article 2 : De désigner la SCP THEVENIN BOLLENGIER-STRAGIER Huissiers de justice, 26 Place Gambetta, 83 000 Toulon pour effectuer le constat des propos tenus par « Fan de Pilou Pilou » sur Facebook au sujet de l’incendie de la Bastide Marin.
Article 3: De régler à Maître Olivier ROSATO les honoraires relatifs à la procédure sur présentation de factures.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours, imputation 020-6227.
Article 4 : De régler à la SCP THEVENIN BOLLENGIER-STRAGIER les honoraires relatifs à la procédure sur présentation de factures.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours, imputation 020-6227.
Article 5 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture, affichée et publiée conformément à l’Art. L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le 4 8 DEC, 2Gi
Par délégation
LEGS Le Directeur Général des Services
Christophe BERTRAND
Affichée le :
Reçue par le Préfet le :
Destinataires :
Préfecture
Maître ROSATO
la SCP THEVENIN BOLLENGIER-STRAGIER
Direction des Affaires Juridiques
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20211228-519-AU
Date de télétransmission : 28/12/2021
Date de réception préfecture : 28/12/2021