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Déliberation - DCM24 61 DG
Déliberation - DCM24 26 RH
Déliberation - DCM24 51 CP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM24 51 CP)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Institutions publiques,
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
nu
Pro
MAIRIE
DE
MONTGERON
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET
:
N°24/51
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24 JUIN
2024
Adhésion
au
groupement
de
commandes
du
SIGEIF
pour
l'achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-quatre
du
mois
de
juin
à
18h00,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
14
juin
2024,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
M.
FERRIER,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
CROS
(à
partir
de
18h28),
Mme
NADJI,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
(à
partir
de
19h42)
Absents
ayant
donné
procuration
:
M.
DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON
M.
KNAFO
ayant
donné
procuration
à
M.
CORBIN
Mme
PLECHOT
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
SALL
ayant
donné
procuration
à
M.
GOURY
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
Mme
GUERY
ayant
donné
procuration
à
Mme
NICOLAS
Absents : M.
CROS
jusqu'à
la délibération
n°24/38
M.
MILOSEVIC
jusqu'à
la
délibération
n°24/56
Mme
DALAIGRE
a
été
élue
secrétaire
de
séance REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
Application
agréée
E-legalte
com
s
DÉLIBÉRATION
N°24/51
99_DE-091-219104215-20240624-DCH2451_CP-
OBJET :
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
DU
SIGEIF
POUR
L'ACHAT
DE
GAZ
NATUREL,
DE
FOURNITURES
ET
DE
SERVICES
EN
MATIERE
D'EFFICACITE
ENERGETIQUE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L2113-6
et
L2113-7, Vu
le
Code
de
l'énergie
et
notamment
ses
articles
L.
441-1
et
L.
441.5,
Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique,
approuvée
par
le comité
d'administration
du
SIGEIF,
Considérant
l'intérêt
administratif
et
économique
pour
la
commune,
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique,
coordonné
par
le SIGEIF,
Considérant
l’avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
19
juin
2024,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Al’ unanimité, Ne
participe
APPROUVE DECIDE AUTORISE DIT Ville
de
Montgeron
pas
au
vote
: M.
MILOSEVIC
Les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique,
désignant
le SIGEIF
comme
coordonnateur
du
groupement.
D'adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique.
Madame
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
et
tous
documents
s'y
rapportant
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME SR
lg.
>
Sylyé
ARILLON
|
Maire
de
Montg
on …
Conseillère
régionà
Conseil
municipal
du
24
juin
2024 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/06/2824
2
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-219104215-20240624-DCH2451_CP-
ACTE
CONSTITUTIF
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
GAZ
et
efficacite
énergétique
SOI
www.sigeif.fr l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/86/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-219104213-20240624-DCH2451_CP-
Préambule
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
GAZ SOU
Depuis
le
1°'
juillet
2004,
le
marché
du
gaz
naturel
est
ouvert
à
la
concur-
rence.
Cette
ouverture,
d’abord
concentrée
sur
les
consommateurs
profes-
sionnels,
s’est
élargie
au
1°
juillet
2007
à
l’ensemble
des
consommateurs
de
gaz
naturel.
Aujourd’hui,
conformément
à l’article
L.441-1
du
Code
de
l'énergie,
l’ensemble
des
consommateurs
de
gaz
naturel
peut
choisir
un
fournisseur
sur
le
marché
et
s'affranchir
ainsi
du
tarif
réglementé
de
vente
proposé
par
les
opérateurs
historiques.
L'article
L.445-4
du
Code
de
l'énergie,
tel
qu'il
a
été
modifié
par
la
loi
n°
2014-344
du
17
mars
2014
relative
à
la
consommation,
supprime
ces
tarifs
réglementés
pour
l'ensemble
des
consommateurs
professionnels,
rendant
ainsi
caducs
les
contrats
:
>
À
compter
du
1°
janvier
2015
pour
les
sites
consommant
plus
de
200
MWh/an.
>
À
compter
du
1°
janvier
2016
pour
les
sites
consommant
plus
de
30MWh/an
et
pour
les
immeubles
à
usage
principal
d'habitation
consom-
mant
plus
de
150
MWh/an.
Ces
acheteurs
de
gaz
doivent
donc
impérativement
souscrire
une
offre
de
marché.
Dans
ce
cadre,
le
regroupement
de
pouvoirs
adjudicateurs,
d'entités
adjudicatrices
et,
plus
largement,
de
personnes
morales
telles
que
visées
à
l’article
8-1-4°
du
Code
des
marchés
publics,
acheteuses
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique,
est
un
outil
qui,
non
seulement,
leur
permet
d'effectuer
plus
efficacement
les
opéra-
tions
de
mise
en
concurrence
mais,
également,
assure
une
maîtrise
de
leur
consommation
d'énergie
et
renforce
la
protection
de
l’environnement
dans
le
respect
du
développement
durable.
Dans
ce
contexte,
il a
été
convenu
ce
qui
suit. l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/06/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
j
99_DE-091-219104215-20240624-DCH2451_CP-
CONS
AUTANT
Le
présent
acte
constitutif
a
pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commandes
(ci-après
« le
groupement
»)
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
8-VII-1°
du
Code
des
marchés
publics
et
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
il est
expressément
rappelé
que
le groupement
n’a
pas
la
personnalité
morale.
|
ARTICLE
2
- NATURE
DES
BESOINS
VISÉS
PAR
LE
PRÉSENT
ACTE
CONSTITUTIF
Le
groupement
constitué
par
le
présent
acte
constitutif
vise
à répondre
aux
besoins
récurrents
des
membres
dans
les
domaines
suivants
:
>
Fourniture
et
acheminement
de
gaz
naturel
y
compris
de
biométhane.
>
Fournitures
et
services
en
matière
d'efficacité
énergétique.
Les
contrats
conclus
pour
répondre
à
ces
besoins
pourront
constituer
des
marchés
publics
ou
des
accords-cadres
au
sens
de
l’article
premier
du
Code
des
marchés
publics. ARTICLE
3-
DÉSIGNATION
ET
RÔLE
DU
COORDONNATEUR
_
3.1.
Le
Sigeif
(ci-après
le
“coordonnateur”)
est
désigné
coordonnateur
du
groupe-
ment
par
l’ensemble
des
membres.
Il est
chargé
à
ce
titre
de
procéder,
dans
le respect
des
règles
prévues
par
le
Code
des
marchés
publics,
à
l’organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
d'un
ou
de
plusieurs
cocontractants
en
vue
de
la satisfaction
des
besoins
des
membres
dans
les
domaines
visés
à
l’article
2.
Le
coordonnateur
est
également
chargé
de
signer
et
de
notifier
les
marchés
ou
ac-
cords-cadres
qu'il
passe,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le concerne,
s’assurant
de
la
bonne
exécution
des
marchés.
En
matière
d’accord-cadre,
le coordonnateur
est
chargé
de
conclure
les
marchés
passés
sur
le fondement
de
l'accord-cadre,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le
concerne,
s’assurant
de
sa
bonne
exécution
En
outre,
le
coordonnateur
est
chargé
de
conclure
les
avenants
aux
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le cadre
du
groupement.
3.2.
En
pratique,
le
coordonnateur
est
ainsi
chargé :
>
D'assister
les
membres
dans
la
définition
de
leurs
besoins
et
de
centraliser
ces
besoins
sur
la
base
d’une
définition
préalablement
établie
par
le
coordonnateur
en
concertation
avec
les
membres
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
5
ci-après.
À
cette
fin,
le
coordonnateur
est
habilité
par
les
membres
à solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
du
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
et
des
fournisseurs
d’éner-
gie,
l’ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison. l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/86/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
_—33_DE-031-213104213-20240624-0DCH2451_CP
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
GAZ
CHIC
QU
SIUOITR
>
De
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consul-
tation
et
de
procéder
notamment,
à
ce
titre,
au
choix
du
type
de
contrat
et
du
type
de
procédure
appropriés.
>
D'élaborer
l'ensemble
des
dossiers
de
consultation
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres.
>
D'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants.
>
De
signer
et
notifier
les
marchés
et
accords-cadres.
>
De
préparer
et
conclure,
en
matière
d’accord-cadre,
les
marchés
subséquents
passés
sur
le
fondement
de
l’accord-cadre.
>
De
transmettre
les
marchés
et
accords-cadres
aux
autorités
de
contrôle.
>
De
préparer
et
conclure
les
avenants
des
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
le
cadre
du
groupement.
>
De
gérer
le
précontentieux
et
le
contentieux
afférents
à
la
passation
des
accords-
cadres
et
marchés.
>
De
transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
mar-
chés
en
ce
qui
les
concerne.
Dans
le cadre
des
marchés
de
fourniture
de
gaz
natu-
rel,
il transmet
notamment
les
nouveaux
prix
de
règlement
résultant
de
l’application
de
la
clause
de
variation
de
prix
et
certifie
la validité
des
modalités
de
leur
calcul.
>
De
tenir
à
la
disposition
des
membres
les
informations
relatives
à
l'activité
du
groupement. De
façon
générale,
le
coordonnateur
s'engage
à faire
ses
meilleurs
efforts
pour
que
les
marchés
et
accords-cadres
conclus
dans
le cadre
du
groupement
répondent
au
mieux
aux
objectifs
de
performance
des
membres
en
matière
de
commande
publique,
en
favorisant
notamment
la
réalisation
d'économies
d'échelle,
en
parti-
culier
pour
ce
qui
concerne
l'achat
en
commun
de
gaz
naturel.
ARTICLE
4 - COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
8-VII
du
Code
des
marchés
publics,
la
commission
d'appel
d'offres
chargée
de
l'attribution
des
marchés
et
accords-
cadres
est
celle
du
coordonnateur.
POLAR
ER TRES
ÉTEINT
5.1.
Les
membres
sont
chargés :
>
De
communiquer
au
coordonnateur
leurs
besoins
en
vue
de
la
passation
des
marchés
et
accords-cadres.
>
D'assurer
la
bonne
exécution
des
marchés
portant
sur
l'intégralité
de
ces
besoins,
éventuellement
ajustés
en
cours
d'exécution.
>
D'informer
le
coordonnateur
de
cette
bonne
exécution.
>
De
participer
financièrement
aux
frais
de
fonctionnement
du
groupement
confor-
mément
à
l’article
6
ci-après.
>
De
déclarer
au
coordonnateur,
pour
les
offices
publics
de
l'habitat,
les
organismes
privés
d'habitations
à
loyer
modéré
ou
les
sociétés
d'économie
mixte
de
logements,
le
nombre
total
de
logements
constituant
leur
patrimoine,
afin
de
déterminer
le
mon-
tant
de
leur
participation
financière,
conformément
à
l'article
6
ci-après. l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/86/2624
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-219104215-20240624-DCH2451_CP-
5.2.
Pour
ce
qui
concerne
la fourniture
et
l’acheminement
de
gaz
naturel,
les
membres
et
les
candidats
à
l'adhésion
au
groupement
s'engagent
à
communiquer
avec
précision
leurs
besoins
au
coordonnateur
et,
en
particulier,
à veiller
à
la
bonne
définition
des
points
de
livraison
devant
relever
des
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement.
À
ce
titre,
lors
de
la
préparation
des
docu-
ments
de
consultation,
le coordonnateur
pourra,
sur
la
base
des
informations
dont
il dispose,
leur
notifier
une
liste
des
points
de
livraison
envisagés
en
vue
d’être
inclus
aux
accords-cadres
et/ou
marchés
à
intervenir.
À
défaut
de
réponse
écrite
expresse
dans
un
délai
raisonnable
fixé
par
le coordonnateur,
et
qui
ne
saurait
être
inférieur
à
un
mois
à
compter
de
cette
notification,
les
points
de
livraison
ainsi
définis
seront
inclus
par
le
coordonnateur
à
l'accord-cadre
et/ou
au
marché.
Une
fois
inclus
aux
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
le
cadre
du
groupe-
ment
et
pendant
toute
la durée
de
validité
de
ceux-ci,
les
points
de
livraison
ne
pourront
plus
donner
lieu
à
la conclusion
de
nouveaux
marchés
ou
accords-cadres
qui
seraient
directement
passés
par
les
membres
en
dehors
du
présent
groupement
et
ayant
aussi
pour
objet,
même
non
exclusif,
la fourniture
de
gaz
naturel.
5.3.
Concernant
l’'acheminement
de
gaz
naturel,
les
membres
s'engagent
à conclure
un
contrat
de
livraison
direct
(CLD)
dans
les
cas
exigés
par
le gestionnaire
du
réseau
de
distribution.
CV
RAT
TS Rn
T0 L'T 0
TO LITE
.
6.1.
La
mission
de
coordonnateur
est
exclusive
de
toute
rémunération.
Toutefois,
le
coordonnateur
est
indemnisé
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
grou-
pement
par
une
participation
financière
versée
par
les
membres
chaque
année
et
dès
lors
que
le
membre
devient
partie
aux
marchés
passés
par
le
coordonnateur.
La
participation
financière
est
versée
par
les
membres
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
d'émission
de
l'avis
des
sommes
à
payer
établi
par
le
coordon-
nateur. 6.2.
Pour
l'ensemble
des
membres,
le
montant
de
ia
participation
ainsi
que
le
montant
minimal
et
maximal
de
cette
participation
sont
révisés
chaque
année,
et
dès
le
premier
versement
de
cette
participation,
selon
la formule
suivante :
NC)
P=P,x
(015
+ 0,85
x
avec : P
=
montant
après
révision.
P,
=
montant
avant
révision.
ING
=
valeur
de
l'index
“ingénierie”
(identifiant
Insee
: 1711010)
base
2010,
pubiié
au
Journal
officiel
du
mois
de
septembre
de
l'année
précédant
l’année
de
versement
de
la
participation
financière.
ING,
=
847
9
7,9241 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/06/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
_39
_DE-031-219104215-20240624-DCH2451_CP-
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
GAZ
COCA
CNE
SCIE
6.3.
Les
éléments
de
l’assiette
de
la
participation
financière
{nombre
d'habitants,
de
logements,
etc.)
sont
établis
avant
chaque
consultation
portant
sur
l'achat
de
gaz
naturel
pour
laquelle
un
avis
d'appel
public
à
la concurrence
est
adressé
par
le
coordonnateur.
Les
termes
utilisés
par
le
présent
article
prennent
les
définitions
suivantes :
CF
: consommation
de
référence.
Consommation
totale,
exprimée
en
MWh/an,
déclarée
par
le
membre
lors
de
la
communication
au
coordonnateur
de
ses
besoins
en
application
de
l’article
5
et
dont
le volume
est
mentionné
dans
les
documents
de
consultation. POL
: points
de
livraison.
Nombre
de
points
de
livraison
déclarés
par
le
membre
lors
de
la
communication
au
coordonnateur
de
ses
besoins
en
application
de
l’article
5
et
dont
la
liste
est
fournie
dans
les
documents
de
consultation.
Logement
: logements
déclarés
par
l'office
public
de
l'habitat,
l'organisme
privé
d'habitations
à
loyer
modéré
ou
la société
d'économie
mixte
de
logements
lors
de
la communication
au
coordonnateur
de
leurs
besoins
en
application
de
l’article
5.
Habitants
: chiffre
de
la
population
totale
résultant
du
dernier
recensement
publié.
6.4,
La
participation
financière
des
membres
dont
la
consommation
de
référence
est
inférieure
où
égale
à
50000
MWh/an
est
déterminée
de
la façon
suivante
:
6.4
a)
Commune La
participation
financière
de
la commune
est
de
0,18
€/habitant.
Cette
participation
est
divisée
par
deux
si
le
rapport
entre
le nombre
d’habi-
tants
et
la
consommation
de
référence
est
strictement
compris
entre
10
et
20
et
par
cinq
si
ce
rapport
est
supérieur
ou
égal
à
20.
Le
montant
minimal
de
la
participation
financière
est
de
500
€
et
son
montant
maximal
est
de
9600
€.
6.4
b)
Office
public
de
l'habitat,
organisme
privé
d'habitations
à
loyer
modéré,
société
d'économie
mixte
de
logements
La
participation
financière
de
l'office
public
de
l'habitat,
de
l'organisme
privé
d'habitations
à
loyer
modéré
et
de
la société
d'économie
mixte
de
logements
est
de
1,20
€/logement.
Cette
participation
est
divisée
par
deux
si
le rapport
entre
le
nombre
de
loge-
ments
et
la
consommation
de
référence
est
strictement
compris
entre
1
et
2
et
par
cinq
si
ce
rapport
est
supérieur
ou
égal
à 2.
Le
montant
minimal
de
la
participation
financière
est
de
500
€
et
son
montant
maximal
est
de
9600
€. l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/06/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
,
939 _DE-031-219104213-20240624-DCH2451_CP-
6.4
c)
EPCI
sans
fiscalité
propre
La
participation
financière
de
l'EPCI
sans
fiscalité
propre
est
de
600
€.
6.4
d)
Établissement
public
local
d'enseignement
La
participation
financière
de
l'établissement
public
iocal
d'enseignement
est
de
350
€.
6.4
e)
Centre
communal
d'action
sociale,
caisse
des
écoles
La
participation
financière
du
centre
communal
d’action
sociale
et
de
la caisse
des
écoles
est
de
350
€.
Cette
participation
financière
n’est
pas
due
lorsque
leur
collectivité
de
rattachement
est
adhérente
du
groupement.
6.4
f)
Département,
région
La
participation
financière
du
département
et
de
la
région
est
de
9600
€.
Cette
participation
est
divisée
par
deux
si
la consommation
de
référence
est
strictement
comprise
entre
3000
MWh/an
et
6000
MWh/an
et
divisée
par
cinq
si
elle
est
inférieure
ou
égale
à
3000
MWh/an.
6.4
g)
Établissement
public
(hors
EPCI
sans
fiscalité
propre,
établissement
public
local
d'enseignement,
CCAS
et
caisse
des
écoles),
société
d'économie
mixte
(hors
SEM
de
logements),
groupement
d'intérêt
public,
personne
morale
de
droit
privé
et
tout
autre
membre
non
visé
par
le
présent
acte
constitutif
La
participation
financière
de
l'établissement
public
(hors
EPCI
sans
fisca-
lité
propre,
établissement
public
local
d'enseignement,
CCAS
et
caisse
des
écoles),
de
la
société
d'économie
mixte
(hors
SEM
de
logements),
du
grou-
pement
d'intérêt
public,
de
la
personne
morale
de
droit
privé
et
de
tout
autre
membre
non
visé
par
le présent
acte
constitutif
est
de
2900
€.
Cette
participation
est
divisée
par
deux
si
la consommation
de
référence
est
strictement
comprise
entre
1000
MWh/an
et
2000
MWh/an
et
divisée
par
cinq
si
elle
est
inférieure
ou
égale
à
1 000
MWh/an.
6.5.
La
participation
financière
(C)
des
membres
dont
la
consommation
de
réfé-
rence
est
supérieure
à
50000
MWh/an
est
déterminée
en
application
de
la formule
suivante
:
0,15
C=
{0,85 + ——"
|
x (7900 x Ln(CF) - 77900)
1+e
x (2
- 1500)
1000
\PDL l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/06/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-091-2191042153-20240624-DCH2451
_CP-
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
GAZ
COTE
COUT SOI
ARTICLE
7
- ADHESION
ET
RETRAIT
DES
MEMBRES
L'adhésion
au
groupement
est
ouverte
aux
personnes
morales
visées
à
l’article
8
du
Code
des
marchés
publics,
dont
le siège
ou
les
sites
de
consommation
sont
situés
dans
la zone
d’équilibrage
GRTgaz
Nord.
Chaque
membre
adhère
au
groupement
par
une
décision
selon
ses
règles
propres.
Cette
décision
est
notifiée
au
coordonnateur
qui
la
retourne
contresignée,
ce
dernier
envoi
marquant
l'accord
à
l'adhésion
au
groupement.
L'adhésion
des
personnes
relevant
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
est
soumise
à
l'approbation
de
leur
assemblée
délibérante,
dans
les
conditions
prévues
par
ce
code.
L'adhésion
d'un
nouveau
membre
peut
intervenir
à tout
moment.
Toutefois,
un
nou-
veau
membre
ne
saurait
prendre
part
à
un
accord-cadre
où
un
marché
en
cours
au
moment
de
son
adhésion.
Le
présent
groupement
est
institué
à titre
permanent
mais
chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
du
groupement.
Le
retrait
d'un
membre
du
groupement
est
constaté
par
une
décision
selon
ses
règles
propres.
Cette
décision
est
notifiée
au
coordonnateur.
Le
retrait
ne
prend
effet
qu’à
expiration
des
accords-cadres
et
marchés
en
cours.
ARTICLE
8
- MODIFICATION
DU
PRÉSENT
ACTE
CONSTITUTIF
U
Les
éventuelles
modifications
du
présent
acte
constitutif
du
groupement
doivent
être
approuvées
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement
dont
les
décisions
sont
notifiées
au
coordonnateur.
La
modification
prend
effet
lorsque
l’ensemble
des
membres
a
approuvé
les
modifi-
cations.