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Déliberation - DCM24 61 DG
Déliberation - DCM24 20 SF
Déliberation - DCM24 32 CP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM24 32 CP)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Propriété intellectuelle et industrielle,
REÇU
EN
PREFECTURE
|" le 03/04/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
7
ee
MAIRIE
DE MONTGERON
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET :
N°24/32 Adhésion
au
Groupement
d'Intérêt
Public
MAXIMILIEN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-six
du
mois
de
mars
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
15
mars
2024,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Le
Maire,
soussigné,
certifie que le compte-
Présents
: Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY,
Mme
NICOLAS,
rendu
de
la présente
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS
(à
partir
de
20h03)
M.
CORBIN,
délibération a été affiché
Mme
GARTENLAUB
(à partir de
19h38),
M.
LEROY,
M.
KNAFO,
M.
LE TADIC,
dans les délais légaux.
Mme
NOURRY,
M.
NOËL,
M.
FERRIER
(à
partir de
19h38),
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE
(à
partir
de
19h38),
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
M.
SOUMARE
(à
partir
de
20h23),
Mme
TOUCHON,
Mme
GUERY,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
CROS,
Mme
NADJI,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration
:
Mme
DOLLFUS
ayant
donné
procuration
à
Mme
NICOLAS
jusqu'à
20h03
Mme
RAUNIER
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
Mme
PLECHOT
ayant
donné
procuration
à
Mme
GARTENLAUB
à
partir
de
19h38
M.
SALL
ayant
donné
procuration
à
M.
GOURY
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
jusqu'à
20h23
M.
LE
MEUR
ayant
donné
procuration
à
M.
MAGADOUX
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à Mme
CARLOS
M.
HACKERT
ayant
donné
procuration
à
Mme
BILLEBAULT
Absents
jusqu'à
19h38
: Mme
GARTENLAUB,
M.
FERRIER,
Mme
DALAIGRE
Mme
GUERY
a
été
élue
secrétaire
de
séance REÇU
EN
PREFECTURE
le
63/84/2824
th
lequirs
L
OBJET :
,
DÉLIBÉRATION
N°24/32
ADHESION
AU
GROUPEMENT
D'INTERET
PUBLIC
MAXIMILIEN
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi du
17
mai
2011
de
simplification
et d'amélioration
de
la qualité
du
droit,
Vu
le
décret
n°2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public, Vu
l'arrêté
du
23
mars
2012
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public,
Vu
la
Convention
constitutive
du
Groupement
d'Intérêt
Public
MAXIMILIEN
du
22
septembre
2022
et
son
règlement
financier
en
vigueur,
Considérant
que
le
groupement
d'intérêt
public
MAXIMILIEN
a
vocation
à
regrouper
tous
les
acheteurs
publics
de
la
région
Ile-de-France,
Considérant
que
le
groupement
d'intérêt
public
MAXIMILIEN
est
une
réponse
aux
acheteurs
publics
afin
de
concilier
respect
de
la
réglementation
et efficacité
des
achats,
Considérant
l'avis
de
la Commission
municipale
permanente
en
date
du
20
mars
2024,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Ne
participe
Abstentions APPROUVE APPROUVE DESIGNE DIT DIT Ville
de
Montgeron
pas
au
vote
: M.
LE
TADIC
: M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT
L'adhésion
de
la
ville
de
Montgeron
au
groupement
d'intérêt
public
MAXIMILIEN. La
Convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
MAXIMILIEN
et son
règlement
financier
en
vigueur.
Les
représentants
suivants
pour
siéger
à l'Assemblée
générale
du
groupement
:
Monsieur
Géraud
GOURY,
comme
représentant
titulaire
;
Monsieur
Maurice
KNAFO,
comme
représentant
suppléant.
Que
les
crédits
sont
prévus
au
Budget
principal
2024.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Sylvie À
ON
Maire
de
Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
l
Conseil
municipal
du
26
mars
2024 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
63/84/2824
A
Application
agréée
E-legalite
com
99_DE-091-219104213-20240326-DCH24_32_CP
i {
\(
\X
| |
| } |
| 1e
MN
LE
PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
D'INTERET
PUBLIC
MAXIMILIEN
SOMMAIRE PRÉAMBULE TITRE
1 :
TITRE
2 :
TITRE
3 :
TITRE
4 :
TITRE 5 : TITRE
6 :
DÉNOMINATION
- OBJET
-
SIÈGE
SOCIAL
- DURÉE
LES
MEMBRES
DU
GIP
ORGANES PERSONNELS
|
RESSOURCES
- ORGANISATION
BUDGÉTAIRE
DIVERS
Il
est
constitué,
entre
les
Membres
Fondateurs
suivants
:
le
Conseil
régional
Île-de-France,
sis
au
2
rue
Simone
Veil,
93400
Saint-
Ouen-sur-Seine ; le
Conseil
départemental
de
Seine-et-Marne,
sis
à
l'Hôtel
du
Département,
12
rue
des
Saints-Pères
77000
Melun
;
le
Conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine,
sis
57
rue
des
Longues
Raies,
92731
Nanterre
Cedex
;
le
Conseil
départemental
du
Val-de-Marne,
sis
au
21-29
avenue
du
Général
de
Gaulle,
94054
Créteil
Cedex ;
le
Conseil
départemental
du
Val
d'Oise,
sis
au
2
avenue
du
Parc,
CS
20201
Cergy
95032
Cergy-Pontoise
Cedex
;
l'Établissement
public
territorial
Plaine
Commune,
sise
au
21
Avenue
Jules
Rimet,
93218
Saint-Denis
Cedex
;
la
ville
de
Paris,
sise
Place
de
l'Hôtel
de
Ville,
75196
Paris
Cedex
04
;
la
ville
d'Aubervilliers,
sise
au
2
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
;
.
l'Agence
des
Espaces
Verts
de
la
Région
d'ile-de-France,
sis
Cité
régionale
de
l’environnement,
90-92
avenue
du
Général
Leclerc,
93500
Pantin.
Un
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
régi,
-
par
la
présente
convention
et
les
dispositions
prises
en
application
de
celle-ci
;
-
par
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit ;
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
- Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P1/19
SIRET
130
018
450
00028
www.maximilien.fr REÇU
EN
PREFECTURE
Appix
993
_DE-031-2193104215-20240326-DCH24_32_CP
le
63/84/2824
ie
1]
de
E-legalte
com
1
nn en
Et
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
-
par
le
décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
Groupements
d'intérêt
public
;
-_
par
le
décret
n°
2013-292
du
5
avril
2013
relatif
au
régime
de
droit
public
applicable
aux
personnels
des
groupements
d'intérêt
public
;
-
par
l'arrêté
du
23
mars
2012
pris
en
application
de
l’article
3
du
décret
n°2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
Groupements
d'Intérêt
Public.
Peuvent
y
adhérer
et
en
devenir
Membres
toutes
les
personnes
visées
à
l'article
5a
de
la
présente
convention.
PRÉAMBULE En
2008,
autour
du
Conseil
régional
Île-de-France,
de
départements
et
collectivités
motrices,
une
démarche
partenariale
s'est
engagée
afin
de
faire
face
à
deux
problématiques
:celle
des
entreprises,
notamment
les
TPE-PME,
à
accéder
aux
marchés
publics
et
celle
des
acheteurs
publics
à
concilier
respect
de
la
réglementation
et
efficacité
des
achats.
La
création
d'un
portail
commun
des
marchés
publics
franciliens,
rassemblant
annonces
de
marchés,
plateforme
de
dématérialisation
et
mise
en
réseau
d'acheteurs
publics
est
apparue
comme
la
solution
permettant
une
dématérialisation
complète
de
la
chaîne
d'achat
indispensable
pour
optimiser
la
commande
publique.
Le
Conseil
régional
Île-de-France,
les
Conseils
départementaux
de
Seine-et-Marne,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val
d'Oise,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Plaine
Commune,
la
Ville
d’Aubervilliers,
rassemblés
autour
de
ce
projet,
ont
participé
activement
à
plusieurs
groupes
de
travail
et
préparé
leur
adhésion
en
tant
que
Membres
fondateurs
à
une
association
de
préfiguration.
Le
29
juin
2011,
l'Assemblée
Générale
constitutive
a
donné
à
l'association
de
préfiguration
le
nom
de
Maximilien
(le
portail
de
l'administration
numérique
en
Île-de-
France)
et
lui
a
donné
pour
objet
de
:
-
Passer
le
marché
d'acquisition
d'un
premier
outil
commun
(le
portail
des
marchés
publics
franciliens)
;
-
Mettre
en
place
une
structure
de
partenariat
avec
ses
aspects
juridiques,
économiques
et
fonctionnels,
afin
de
définir
les
services
et
acquérir
le
dispositif
commun
pour
les
marchés
publics
d'Île-de-France
;
-
Parvenir
à
un
accord
de
ses
Membres
sur
la
constitution
d'une
structure
de
partenariat
pérenne
d'un
point
de
vue
économique
et
juridique.
La
mise
en
œuvre
effective
du
portail
des
marchés
publics
franciliens,
est
donc
l’occasion,
en
transformant
l'association
de
préfiguration
en
GIP,
de
réaffirmer
la
volonté
partagée
de
construire
collectivement
un
service
public
de
diffusion
des
usages
numériques
sur
le
territoire
francilien,
fondé
sur
la
solidarité
entre
les
structures
de
grande
et
de
petite
taille.
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
- Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P2/19
SIRET
130
018
450
00028
wWww.maximilien.fr RECU
EN
PREFECTURE
1
le
83/84/2824
lac
ant ho
E4
nr ée
eq
br
n
n
————
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
TITRE
1
: DÉNOMINATION
-
OBJET
-
SIÈ
IAL
—
DURÉE
Article
1
: Dénomination
du
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP
Le
Groupement
est
dénommé
«
Maximilien
».
La
délimitation
géographique
couverte
par
le
Groupement
s'étend
sur
le
territoire
de
l'Île-
de-France. Néanmoins
dans
le
cadre
de
conventions
spécifiques,
il
peut
se
trouver
que
certains
Membres
soient
situés
en
dehors
de
la
zone
d'activité
du
Groupement.
Article
2
: Objet
du
GIP
Le
Groupement
a
pour
objet
:
-
de
mettre
en
œuvre
un
portail
de
marchés
publics,
des
services
d'échanges
électroniques
et
de
diffusion
de
bonnes
pratiques,
fournis
et
supportés
par
un
réseau
d'organismes
publics
ou
privés
chargés
d'une
mission
de
service
public,
dans
une
perspective
d'amélioration
:
o
de
l'accès
et
de
la
qualité
des
achats,
(prise
en
compte
des
entreprises,
notamment
des
TPE-PME,
du
développement
durable...) ;
o
de
dématérialisation
des
procédures
administratives
;
-
de
promouvoir
et
valoriser
les
achats
responsables
à
travers
les
missions
confiées
au
Groupement.
Il
s'agira
de
présenter
l'état
des
dépenses
et
recettes
chaque
année
en
Assemblée
Générale
;
-
d'exercer
toutes
activités
se
rattachant
directement
ou
indirectement
à
l'objet
et
susceptibles
d'en
faciliter
la
réalisation
ou
le
développement.
Article
3
: Siège
du
GIP
Le
siège
du
Groupement
est
fixé
au
2
rue
Simone
Veil,
93400
Saint-Ouen-sur-Seine.
Il
peut
être
transféré
en
tout
autre
lieu
en
Île-de-
France
sur
décision
du
Président
du
Groupement.
Le
Conseil
d'Administration
en
est
informé
dans
un
délai
raisonnable
au
préalable,
afin
qu'il
participe
à
la
recherche
de
nouveaux
locaux,
en
cas
de
nécessité.
Si
le
siège
du
Groupement
devait
changer
de
région
administrative,
l'avis
de
l’Assemblée
Générale
serait
préalablement
exigé.
Article
4
: Durée
du
GIP,
dissolution
Article
4a
: Durée
du
GIP
Le
Groupement
est
constitué
pour
une
durée
indéterminée.
Article
4b
:
Modification
de
la
Convention
constitutive
Toute
modification
de
la
Convention
constitutive
devra
faire
l'objet
d'une
approbation
de
l'Assemblée
Générale
par
un
vote
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
voix
exprimées,
puis
de
l'approbation
de
la
Préfecture
de
la
Région
Île-de-France.
Tout
élément
soumis
au
vote
en
Assemblée
Générale
devra
d'abord
être
débattu
en
Conseil
d'Administration. Article
4c
:
Dissolution
Le
Groupement
peut
être
dissous
:
-
par
décision
de
l'autorité
administrative
qui
a
approuvé
la
Convention
constitutive,
notamment
en
cas
d'extinction
de
l'objet
;
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
- Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P3/19
SIRET
130
018
450
00028
www.maximilien.fr l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
63/84/2824
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
39 _DE-091-219104213-20240326-DCH24_
32
_CP
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
-
par
décision
de
l'Assemblée
Générale,
par
un
vote
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
voix
exprimées.
Article
4d
:
Liquidation
La
dissolution
du
Groupement
entraîne
sa
liquidation.
La
personnalité
morale
du
Groupement
subsiste
pendant
la
période
de
liquidation.
L'Assemblée
Générale
fixe
les
conditions
de
la
liquidation,
nomme
un
ou
plusieurs
liquidateurs
pour
la
mise
en
œuvre
des
opérateurs
de
liquidation
et
fixe
les
conditions
de
leur
rémunération,
leurs
attributions
et
l'étendue
de
leurs
pouvoirs.
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
- Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P4/19
SIRET
130
018
450
00028
www.maximilien.fr REÇU
EN
PREFECTURE
le
63/84/2824
lac
ant ho
t4213-2
rés
t
ke
te
n
:
————
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
TITRE
2
: LES
MEMBRES
DU
GIP
Article
5
: Adhésion,
retrait,
exclusion
Article
5a
: Membres
Fondateurs,
Associés,
Adhérents
Sont
Membres
du
Groupement
l'ensemble
des
personnes
morales
de
droit
public
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
listées
ci-dessous
:
Sont
Membres
Fondateurs,
les
Membres
ayant
participé
à
la
création
du
Groupement,
dont
le
nom
figure
en
première
page
de
la
présente
Convention
constitutive,
et
qui
siègent
au
Conseil
d'Administration
;
Sont
Membres
Associés
les
Membres
qui,
sans
être
des
Membres
Fondateurs,
siègent
au
Conseil
d'Administration
-
le
Conseil
d’Administation
valide
les
candidatures
et
en
informe
l'Assemblée
Générale
;
Sont
Membres
Adhérents
les
Membres
qui
siègent
à
l’Assemblée
Générale
avec
voix
délibératives,
mais
qui
ne
sont
pas
Membres
du
Conseil
d'Administration
;
La
liste
des
Membres
à
jours
figure
sur
le
site
internet
du
Groupement.
Article
5b
: Adhésion
des
Membres
Peut
demander
à
être
Membre
du
Groupement
toute
personne
morale,
publique
ou
privée,
ayant
son
siège
en
Île-de-France
et
soumise
aux
dispositions
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
à
son
décret
d'application
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
et/ou
aux
dispositions
de
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
et
à
son
décret
d'application
n°2016-86
du
1e"
février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession.
Néanmoins
dans
le
cadre
de
conventions
spécifiques,
il
peut
se
trouver
que
certains
Membres
soient
situés
en
dehors
de
la
zone
d'activité
du
Groupement.
Les
Membres
-
Fondateurs,
Associés,
Adhérents
-
adhèrent
au
Groupement
pour
une
durée
indéterminée.
La
demande
d'adhésion,
formulée
par
écrit
et
formalisée
par
une
délibération
ou
un
courrier
de
décision,
est
adressée
au
Président
du
Groupement,
accompagnée
des
documents
nécessaires
à
l'instruction
de
la
demande.
Ces
documents
comportent
nécessairement
l'approbation
par
le
demandeur
de
la
Convention
constitutive
en
vigueur.
La
personne
morale
transmet
ainsi
la
délibération
de
l'organe
délibérant
ou
la
décision
de
l'entité
demandeuse
suivant
ses
règles
internes
:
-
autorisant
l'adhésion
au
Groupement
et
donnant
autorisation
à
son
autorité
exécutive
à
accepter
la
Convention
constitutive
du
Groupement
;
-
désignant
un
représentant
titulaire
et
un
suppléant
pour
siéger
au
sein
de
l’Assemblée
Générale
du
Groupement
;
-
s'engageant
à
régler
la
contribution
annuelle
correspondante
conformément
au
Règlement
Financier
en
vigueur.
La
qualité
de
Membre
Adhérent
s'acquiert
après
agrément
de
la
demande
d'adhésion
par
le
Président
du
Groupement,
et
envoi
d’un
courrier,
dans
le
respect
de
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit
et
de
son
décret
d'application.
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
-
Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P5/19
SIRET
130
018
450
00028
www.maximilien.fr 99
_DE-031-219104213-20240526-DCH24
32
_CP
REÇU
EN
PREFECTURE
le
03/84/2824
CAM
hou
rése
t
ke
te
com
n F
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
MUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
Lors
de
chacune
de
leurs
réunions,
le
Conseil
d'Administration
et
l’Assemblée
Générale
sont
informés
des
nouveaux
agréments
d'adhésion
à
travers
la
communication
de
la
liste
des
Membres
actualisée.
Cette
liste
à
jour
des
Membres
Adhérents
du
Groupement
est
tenue
par
le
Directeur
du
Groupement.
Elle
est
publiée
sur
le
site
internet
du
Groupement.
Article
5c
: Retrait
d’un
Membre
(i)
Le
retrait
d'un
Membre
autre
que
Fondateur
Les
autres
Membres
que
les
Membres
Fondateurs
ont
la
possibilité
de
se
retirer
du
Groupement
sous
réserve
du
respect
des
conditions
cumulatives
suivantes
:
-__Ils
doivent
adresser
leur
demande
de
retrait
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
au
Président
du
Groupement
;
-
le
retrait
ne
peut
intervenir
qu'à
compter
de
l'expiration
d'un
exercice
budgétaire,
la
notification
de
la
demande
doit
intervenir
au
minimum
trois
mois
avant
la
fin
de
l'exercice,
toute
demande
réceptionnée
au-delà
de
ce
délai
ne
sera
prise
en
compte
qu'à
la
fin
de
l'exercice
budgétaire
suivant ;
-
le
demandeur
doit
s'être
acquitté
de
ses
contributions
financières
vis-à-vis
du
Groupement
pour
l'exercice
en
cours
et
les
précédents.
(ii)
Le
retrait
d’un
Membre
Fondateur
Le
Membre
Fondateur
souhaitant
se
retirer
doit,
outre
le
respect
des
conditions
mentionnées
au
(i)
du
présent
article,
valablement
motiver
sa
demande.
Le
retrait
d'un
Membre
Fondateur,
pour
être
effectif,
doit
de
plus
faire
l’objet
d’une
approbation
par
l'Assemblée
Générale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
8c
de
la
présente
Convention.
Elle
se
prononce
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
voix
exprimées
lors
de
l'Assemblée
Générale
suivant
la
date
de
réception
de
la
demande
du
Membre
Fondateur.
Un
Membre
Fondateur
qui,
s'étant
retiré
du
Groupement,
souhaiterait
le
réintégrer,
devra
pour
ce
faire
attendre
un
délai
minimal
de
un
an
à
compter
de
la
date
effective
de
son
retrait.
Il
ne
retrouverait
cependant
pas
son
statut
de
Membre
Fondateur.
Article
5d
: Exclusion
d’un
Membre
L'exclusion
d'un
Membre
peut
être
décidée
en
cas
de:
-
__non-acquittement
de
sa
cotisation
après
une
mise
en
demeure
du
Président
du
Groupement
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
;
-
non-respect
grave
ou
répété
des
obligations
résultant
de
la
Convention
constitutive,
des
délibérations
de
l'Assemblée
Générale
ou
du
Conseil
d'Administration
et
de
celles
prévues
par
la
loi.
Cette
exclusion
ne
peut
intervenir
qu'à
défaut
de
régularisation
de
ce
non-respect
dans
le
mois
suivant
une
mise
en
demeure
adressée
par
le
Président
du
Groupement
et
restée
sans
effet.
Le
Membre
concerné
est
informé
par
écrit
des
faits
qui
lui
sont
reprochés.
Le
Membre
exclu
reste
tenu
de
ses
obligations
envers
le
Groupement,
notamment
financières,
le
montant
de
sa
contribution
anuelle
est
dû
pour
l’année
au
cours
de
laquelle
l'exclusion
a
été
prononcée.
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
- Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P6/19
SIRET
130
018
450
00028
www.maximilien.fr REÇU
EN
PREFECTURE
e
03/84/2824
1 ie
rqrébe
E-legalte
com
1
99_DE-091-219104213-20240326-DCH24_32_CP
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
A
défaut
de
paiement
de
la
cotisation
annuelle
restant
due,
la
somme
correspondante
sera
recouvrée
par
le
Groupement
par
toutes
les
voies
de
droit
à
sa
disposition.
L'exclusion
d'un
Membre
entraîne
la
coupure
de
l'accès
aux
outils
et
services
du
Groupement,
à
la
date
de
prise
d'effet
de
l'exclusion.
La
décision
d'exclusion
prise
par
le
Président
du
Groupement
est
transmise
au
Conseil
d'Administration,
pour
information.
L'Assemblée
Générale
est
également
informée.
Article
6
: Droits
et
obligations
des
Membres
du
GIP
Article
6a
: Droits
Tous
les
Membres
du
Groupement
participent,
par
leurs
représentants,
aux
décisions
du
Groupement,
dans
le
cadre
de
la
gouvernance
du
Groupement.
Les
Membres
du
Groupement
exercent
leur
droit
de
vote
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
aux
articles
8
et
9.
Article
6b
: Obligations
Les
Membres
du
Groupement
s’obligent
par
la
présente
convention
à
:
-
Utiliser
le
Groupement
comme
un
outil
prioritaire
de
diffusion
des
annonces
de
marchés,
dans
les
champs
de
compétences
du
Groupement
;
-
Participer
au
financement
des
activités
du
Groupement
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
17 ;
-
Se
référer
et
respecter
la
présente
Convention
constitutive
et
les
décisions
qui
en
découlent
;
-_S'acquitter
de
la
contribution
financière
annuelle.
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
- Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
-
22
09
2022
P7/19
SIRET
130
018
450
00028
www.maximilien.fr F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/84/2824
A
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-091-219104213-20240326-DCH24_32_CP
m
Q
X
| m
|
|
le
MN
LE
PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
Article
7
: Composition
des
catégories
Les
Membres
Fondateurs,
Membres
Associés
et
Membres
Adhérents
sont
répartis
en
neuf
catégories : Catégories
0
-
Les
Membres
Fondateurs
(Le
Conseil
régional
Île-de-France,
les
Conseils
départementaux
de
Seine-et-Marne,
des
Hauts-de-Seine,
du
Val-de-Marne
et
du
Val
d'Oise,
l'Etablissement
public
territorial
de
Plaine
Commune,
la
ville
de
Paris,
la
ville
d'Aubervilliers,
l'Agence
des
Espaces
Verts
de
la
Région
d'Île-
de-France)
;
Catégorie
1
-
Les
Membres
Associés
(La
Communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise,
l'Etablissement
public
territorial
Est
Ensemble,
le
SIIM
94,
le
SIPPEREC,
l'UGAP,
le
RESAH)
;
Catégorie
2
-
Les
communes
;
Catégorie
3
-
Les
EPCI
à
fiscalité
propre
;
Catégorie
4
-
Les
EPCI
sans
fiscalité
propre
;
Catégorie
5
-
Les
bailleurs
sociaux
;
Catégorie
6
-
Les
établissements
de
santé
:
Catégorie
7
-
Les
autres
personnes
publiques
:
Catégorie
8
-
Les
organismes
divers.
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
- Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P8/19
SIRET
130
018
450
00028
Www.maximilien.fr 99_DE-091-219104213-20240326-DCH24_32
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
83/84/2824
ion
aqyrésre
qe
n
TETE
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
TITRE
3
: ORGANES
A.
ORGANISATION
ET
GOUVERNANCE
Article
8
: L'Assemblée
Générale
Article
8a
: Composition
L'Assemblée
Générale
est
composée
de
l'ensemble
des
Membres
du
Groupement:
les
Membres
Fondateurs,
les
Membres
Associés,
les
Membres
Adhérents.
Chaque
Membre
est
représenté
par
deux
personnes
physiques
désignées,
la
première,
comme
représentante
titulaire
et
la
seconde,
comme
représentante
suppléante.
Chaque
Membre
informe
le
Groupement
de
l'identité
de
ses
représentants
qui
peuvent
être
des
élus
ou
des
agents
administratifs,
selon
les
règles
qui
lui
sont
applicables,
ainsi
que
des
changements
affectant
cette
représentation.
Les
adresses
mails
des
représentants
sont
communiquées
au
Groupement
pour
la
réception
des
convocations,
dossiers
et
informations
utiles,
ainsi
que
tout
changement
devant
avoir
lieu.
Les
représentants
sont
désignés
pour
4
ans.
Des
organismes
invités
(administrations,
associations
de
professionnels
ou
d'élus,
organismes
consulaires
et
toute
personne
morale
concernée
par
le
projet)
sont
autorisés
par
le
Président
à
assister,
sans
droit
de
vote,
aux
réunions
de
l'Assemblée
Générale
et
à
prendre
la
parole
pour
exposer
des
éléments
d’information
ou
exprimer
leur
point
de
vue.
L'Assemblée
Générale
se
réunit
en
formation
ordinaire
ou
extraordinaire.
L'Assemblée
Générale
est
réunie
à
la
demande
du
quart
au
moins
des
Membres
du
Groupement. L'Assemblée
Générale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
et
à
chaque
fois
que
nécessaire,
sur
convocation
du
Président
au
moins
un
mois
avant
sa
réunion,
par
la
voie
électronique.
La
convocation
comporte
la
date,
le
lieu
de
la
réunion
et
un
ordre
du
jour
dans
lequel
doit
figurer
une
rubrique
«
questions
diverses
»
destinée
aux
questions
posées
par
les
Membres.
Un
dossier
complet
des
points
à
l’ordre
du
jour
devant
être
débattus
en
séance
est
également
adressé
au
plus
tard
sept
jours
francs
avant
sa
tenue.
Ces
dossiers
sont
mis
à
la
disposition
des
Membres
par
voie
électronique.
La
présidence
de
l’Assemblée
Générale
est
assurée
par
le
Président
du
Groupement
ou
en
cas
d'empêchement
par
une
personne
désignée
par
le
Président
(Directeur
ou
Vice-
président
du
Groupement).
Le
mandat
est
exercé
gratuitement.
Article
8b
: Compétences
L'Assemblée
Générale
prend
toute
décision
relative
à
l'administration
du
Groupement,
sous
réserve
des
pouvoirs
dévolus
par
la
présente
Convention
aux
autres
organes
du
Groupement.
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
- Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P9/19
SIRET
130
018
450
00028
www.maximilien.fr 99_DE-091-219104213-20240326-DCH24_32_CP
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
63/84/2824
CAM
hou
rése
t
ke
te
com
n F
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
Sont
notamment
de
la
compétence
de
l’Assemblée
Générale
réunie
en
formation
ordinaire
:
-__
l'élaboration
des
orientations
stratégiques
;
-
l'approbation
des
comptes
de
l'exercice
écoulé
;
-
l'approbation
du
rapport
annuel
sur
la
gestion
et
l’activité
du
Groupement
;
-
la
prise
d'acte
de
la
liste
des
Membres
modifiée
;
-
la
modification
ou
le
renouvellement
de
la
Convention
constitutive
du
Groupement
;
-
la
transformation
du
Groupement
en
une
autre
structure
;
-
la
décision
de
la
prorogation
ou
de
la
dissolution
anticipée
du
Groupement
ainsi
que
les
mesures
nécessaires
à
sa
liquidation
;
-
les
décisions
sur
les
demandes
de
retrait
de
Membres
Fondateurs.
Article
8c
: Prise
de
décisions
La
première
Assemblée
ne
délibère
valablement
que
si
le
tiers
des
Membres
est
présent,
représenté
ou
a
fait
part
avant
l'Assemblée
générale
de
son
intention
de
participer
au
vote
par
correspondance.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
l'Assemblée
Générale
peut
être
à
nouveau
réunie
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle
sur
le
même
ordre
du
jour.
Elle
délibère
alors
sans
condition
de
quorum.
L'Assemblée
Générale
ne
délibère
valablement
que
si
le
cinquième
des
Membres
est
présent
ou
représenté
ou
a
fait
part
avant
l’Assemblée
Générale
de
son
intention
de
participer
au
vote
par
correspondance.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
l'Assemblée
Générale
peut
être
à
nouveau
réunie
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle
sur
le
même
ordre
du
jour.
Elle
délibère
alors
sans
condition
de
quorum.
Les
modalités
de
représentation
sont
les
suivantes
:
-
un
Membre
peut
donner
pouvoir
à
un
autre
Membre
pour
le
représenter,
quelle
que
soit
la
catégorie
dont
il
relève.
Un
même
Membre
ne
peut
être
porteur
de
plus
de
quatre
pouvoirs.
Le
mandat
doit
être
écrit,
signé
par
le
mandant
et
désigner
la
nature,
le
lieu
et
la
date
de
la
réunion
;
-
un
représentant,
titulaire
ou
suppléant,
d’un
Membre
du
Groupement
peut
également
remettre
un
pouvoir
à
un
agent
administratif
de
l'entité.
Il
n’est
valable
que
pour
la
séance
et
selon
l’ordre
du
jour
présenté
dans
la
convocation.
Le
présent
pouvoir
conserve
ses
effets
pour
tout
autre
jour
suivant,
auquel
cette
séance
serait
reportée
pour
une
cause
quelconque.
Il
est
révocable
à
tout
moment
jusqu'à
la
date
de
la
réunion.
Les
décisions
de
l’Assemblée
Générale
sont
prises
à
la
majorité
simple
des
suffrages
exprimés,
sauf
aux
cas
prévus
articles
4B,
4C
et
5Ci
de
la
présente
Convention
constitutive. Les
décisions
de
l’Assemblée
Générale
réunie
en
formation
extraordinaire
sont
prises
dans
les
conditions
suivantes :
-
les
décisions
de
modification
ou
de
renouvellement
de
la
Convention
constitutive
du
Groupement
et
de
transformation
du
Groupement
en
une
autre
structure
sont
votées
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
voix
exprimées
(article
4B)
;
-
la
décision
de
dissolution
anticipée
du
Groupement
est
votée
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
voix
exprimées
(article
4C)
;
-
la
décision
de
retrait
d'un
Membre
Fondateur
est
votée
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
voix
exprimées
(article
5Cii).
En
cas
de
partage
des
voix,
la
voix
du
Président
du
Groupement
est
prépondérante.
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
- Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P10/19
SIRET
130
018
450
00028
www.maximilien.fr REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/84/2824
Pre none
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
Un
secrétaire
de
séance
est
désigné
par
le
Président
du
Groupement.
Il
assure
le
contrôle
des
procès-verbaux
de
réunion.
Il
les
signe
aux
côtés
du
Président
du
Groupement
avant
diffusion. En
cas
de
nécessité,
le
Président
du
Groupement
peut
demander
l’huis
clos.
Les
procès-verbaux
sont
adressés
par
la
voie
électronique
aux
Membres
du
Groupement
et
à
leurs
représentants.
Article
9
: Le
Conseil
d'Administration
Article
9a
: Composition
Le
Groupement
comprend
un
Conseil
d'Administration
composé
de
représentants
des
Membres
Fondateurs,
des
Membres
Associés
et
de
représentants
élus
de
l’ensemble
des
catégories
pour
4
ans.
Les
représentants
des
Membres
Fondateurs
et
des
Membres
Associés
au
Conseil
d'Administration
sont
les
personnes
physiques
désignées
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
8a.
Ils
siègent
de
droit
au
Conseil
d'Administration
du
Groupement.
Les
autres
catégories
de
Membres
Adhérents
sont
représentées
chacune
par
un
titulaire
et
un
suppléant.
Le
Conseil
d'Administration
valide
les
modifications
de
représentants.
Article
9b
: Règles
de
représentation
En
cas
de
vacance
de
poste
de
représentant
titulaire
au
sein
du
Conseil
d'Administration,
le
représentant
suppléant,
désigné
selon
l'article
8a,
devient
titulaire.
Le
mandat
est
exercé
gratuitement.
Article
9c
: Compétences
Le
Conseil
d'Administration
a
pour
mission
de :
-
coordonner
l'ensemble
des
travaux
réalisés
;
-
organiser
le
portail
et
son
déploiement
;
-
valider
le
tableaux
des
emplois
du
Groupement
;
-
nommer
le
Directeur
sur
proposition
du
Président
du
Groupement
;
-
adopter
un
Règlement
Financier
annuel
qui
détermine
les
modalités
et
les
règles
du
fonctionnement
économique
du
Groupement,
l'évolution
du
montant
annuel
des
contributions
et
la
mise
en
œuvre
d'un
droit
d'entrée
dans
le
but
de
permettre
d'assurer
l'équilibre
budgétaire
du
Groupement
;
-
préparer
et
adopter
le
budget
de
l'exercice
suivant
du
Groupement
;
-
adopter
des
décisions
modificatives,
sous
réserve
que
ces
dernières
ne
dépassent
pas,
en
cumulé,
15%
du
budget
voté
en
Conseil
d'Administration.
Il
sera
fait
état
des
décisions
prises
en
la
matière
à
la
réunion
de
l’Assemblée
Générale
suivante
;
-
adopter
un
règlement
des
marchés
et
des
achats
comportant
une
commission
chargée
de
s'assurer
du
bon
usage
et
de
la
bonne
gestion
des
fonds
du
Groupement ;
-
adopter
un
programme
d'activités
conformément
aux
orientations
stratégiques
définies
en
Assemblée
Générale
;
-
décider
de
l'éventuelle
prise
de
participation
ou
de
besoin
de
s'associer
avec
d’autres
entités
dont
les
missions
complètent,
directement
ou
indirectement
les
missions
du
Groupement
;
-
agréer
de
nouveaux
Membres
Associés
;
-
valide
les
modifications
de
représentants
des
catégories
au
Conseil
d'Administration ;
-
débat
en
amont
des
sujets
qui
seront
abordés
en
Assemblée
Générale.
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
-
Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P11/19
SIRET
130
018
450
00028
www.maximilien.fr 99_DE-091-219104213-20240326-DCH24_32_CP
REÇU
EN
PREFECTURE
le
03/84/2824
ie
rése
t
ke
te
com
n F
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
Article
9d
: Réunions
et
décisions
Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an
et
aussi
souvent
que
l'intérêt
du
Groupement
l'exige
sur
convocation
du
Président,
par
voie
électronique,
au
moins
quinze
jours
avant
sa
réunion,
où
à
la
demande
d'au
moins
la
moitié
de
ses
Membres. Le
Conseil
d'Administration
est
présidé
par
le
Président
du
Groupement
ou
en
cas
d'empêchement
par
une
personne
désignée
par
le
Président
(Vice-présidence
où
Directeur
du
Groupement).
La
convocation
comporte
la
date,
le
lieu
de
la
réunion,
un
ordre
du
jour
dans
lequel
doit
figurer
une
rubrique
«
questions
diverses
»
destinée
aux
questions
posées
par
les
Membres.
Un
dossier
complet
des
points
à
l’ordre
du
jour
devant
être
débattus
en
séance
est
également
adressé
au
moins
sept
jours
francs
avant
sa
tenue.
Ces
dossiers
sont
mis
à
la
disposition
des
Membres
par
voie
électronique.
Des
organismes
invités
(administrations,
associations
de
professionnels
ou
d'élus,
organismes
consulaires
et
toute
personne
morale
concernée
par
le
projet)
sont
autorisés
par
le
Président
à
assister,
sans
droit
de
vote,
aux
réunions
du
Conseil
d'Administration
et
à
prendre
la
parole
pour
exposer
des
éléments
d'information
où
exprimer
leur
point
de
vue. Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
simple
des
suffrages
exprimés.
Le
Conseil
d'Administration
ne
délibère
valablement
que
si
la
moitié
de
ses
Membres
effectivement
désignés
sont
présents
ou
représentés.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
le
Conseil
d'Administration
peut
être
à
nouveau
convoqué
dans
un
délai
minimum
de
trois
jours
sur
le
même
ordre
du
jour.
Il
délibère
alors
sans
condition
de
quorum.
Le
vote
par
procuration
est
admis,
dans
la
limite
de
quatre
pouvoirs
par
Membre
du
Conseil
d'Administration.
Un
Membre
du
Conseil
d'Administration
peut
donner
un
pouvoir
en
cas
d'absence
à
un
autre
Membre
du
Conseil
d'administration.
Le
mandat
doit
être
écrit,
signé
par
le
mandant
et
désigner
la
nature,
le
lieu
et
la
date
de
la
réunion. Un
Membre
du
Conseil
d'Administration
peut
également
donner
un
pouvoir
à
un
agent
au
sein
de
son
entité.
Ce
pouvoir
n'est
valable
que
pour
la
séance
et
selon
l'ordre
du
jour
présenté
dans
la
convocation.
Le
présent
pouvoir
conserve
ses
effets
pour
tout
autre
jour
suivant,
auquel
cette
séance
serait
reportée
pour
une
cause
quelconque.
Il
est
révocable
à
tout
moment
jusqu'à
la
date
de
la
réunion.
En
cas
de
partage
des
voix
lors
des
votes,
la
voix
du
Président
du
Groupement
est
prépondérante.
Article
10
: Le
Président
Le
Président
est
élu
par
le
Conseil
d'Administration
à
la
majorité
simple
parmi
les
représentants
titulaires
ou
suppléants
des
Membres
Fondateurs
pour
une
durée
de
deux
ans.
Le
mandat
est
renouvelable.
Le
Président
du
Groupement :
-
prépare,
convoque,
préside
et
coordonne
les
réunions
de
l'Assemblée
Générale
et
du
Conseil
d'Administration
;
-
dispose
d'une
voix
prépondérante
aux
réunions
de
l'Assemblée
Générale
et
du
Conseil
d'Administration ;
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
- Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P12/19
SIRET
130
018
450
00028
www.maximilien.fr REÇU
EN
PREFECTURE
le
63/84/2824
Application
aqrés
99_DE-091-219104213-2
et
wqait
E
24
——
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
signe
les
procès-verbaux
des
réunions
de
l'Assemblée
Générale
et
du
Conseil
d'Administration ; exécute
les
décisions
de
l'Assemblée
Générale
et
du
Conseil
d'Administration
;
met
en
place
une
procédure
annuelle
destinée
à
l'appel
des
contributions
et
le
suivi
des
recouvrements
;
est
responsable
des
charges
et
des
produits
du
Groupement. A
ce
titre,
il est
chargé
de
la
constatation
des
droits
et
des
produits
dont
il
prescrit
et
autorise
le
recouvrement
et
de
l'engagement,
de
la
liquidation
et
de
l’ordonnancement
des
dépenses
(exécution
du
budget
du
Groupement)
;
est
chargé,
pour
le
compte
du
Groupement,
de
lancer
les
procédures
de
consultation
et
de
signer
l'ensemble
des
actes
afférents ;
agrée
toutes
les
demandes
d'adhésion
au
Groupement ;
décide
des
exclusions
de
Membres
Adhérents
suite
à
des
litiges
;
peut
déléguer
par
écrit
sa
signature
au
Directeur
du
Groupement
ainsi
qu'à
tout
personnel
du
Groupement
disposant
de
la
compétence,
des
moyens
et
de
l'autorité
nécessaire
pour
la
mettre
en
œuvre
;
peut
proposer
au
Conseil
d'Administration
d'avoir
recours
au
concours
bancaire ;
peut
déléguer
par
écrit
à
tous
les
Membres
du
Conseil
d'Administration
son
pouvoir
concernant
les
actions
courantes
relatives
à
la
gestion
du
Groupement.
Le
Conseil
d'Administration
peut
également
élire
un
ou
plusieurs
Vice-présidents.
Article
11
: Instance
représentative
du
monde
économique
et
social
L'instance
représentative
du
monde
économique
et
social
a
un
rôle
de
veille
et
de
conseil
afin
de
contribuer
à
l'efficacité
des
services
proposés
par
Maximilien.
Elle
fixe
ses
propres
règles
de
fonctionnement.
Sa
composition
est
approuvée
par
le
Conseil
d'Administration
qui
rend
compte
de
sa
décision
d'approbation
lors
de
l’Assemblée
Générale
ultérieure
la
plus
proche.
Article
12
: Autres
instances
consultatives
Peut
(peuvent)
être
constituée(s),
par
décision
du
Conseil
d'Administration,
une
ou
plusieurs
instance(s)
consultative(s)
regroupant
:
des
acteurs
métier
;
et/ou
les
usagers
destinataires
de
la
dématérialisation
des
procédures
administratives
telle
qu'elle
est
mise
en
œuvre
par
la
plateforme
Maximilien
(entreprises,
citoyens...) ;
et/ou
toutes
personnes
françaises
où
étrangères
dont
les
avis
peuvent
être
utiles
au
fonctionnement
du
Groupement.
Le
Conseil
d'Administration
rend
compte
de
sa
décision
d'approbation
lors
de
l'Assemblée
Générale
ultérieure
la
plus
proche.
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
- Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P13/19
SIRET
130
018
450
00028
www.maximilien.fr 993
_DE-031-2193104215-20240326-DCH24_32_CP
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
83/84/2824
Applicat
io
agréée
E-kqalte
com
1
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
TITRE
4
: PERSONNELS
Article
13
: Directeur
du
Groupement
Sur
proposition
du
Président
du
Groupement,
le
Conseil
d'Administration
nomme
un
Directeur. Le
Directeur
du
Groupement
:
-
assure
le
fonctionnement
du
Groupement
sous
l'autorité
du
Conseil
d'Administration
et
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci
;
-__
représente
le
Groupement ;
-
assure
le
fonctionnement
du
Groupement
sous
l'autorité
du
Conseil
d'Administration,
dans
les
conditions
fixées
par
l'Assemblée
Générale
;
-
participe
avec
voix
consultative
au
Conseil
d'Administration
et
à
l'Assemblée
Générale ;
-
exerce
les
missions
du
Président
en
cas
de
vacance
de
ce
poste.
Dans
cette
situation,
le
Directeur
convoque
un
Conseil
d'Administration
dans
un
délai
de
60
jours
après
le
début
de
la
vacance
du
poste
de
Président.
Ce
Conseil
d'Administration
désigne
un
Président ;
-
assure
de
manière
générale
le
fonctionnement
courant
du
Groupement
et
prend
les
mesures
conservatoires
pour
la
défense
et
la
protection
des
intérêts
du
Groupement ;
-
recrute,
nomme
et
fixe
la
rémunération
du
personnel
conformément
au
tableau
des
emplois
voté
par
le Conseil
d'Administration
;
-
exerce
le
pouvoir
hiérarchique
sur
les
personnels
du
Groupement
;
-
peut
procéder
à
des
délégations
de
signature
selon
les
circonstances
;
-
met
en
place
une
procédure
annuelle
destinée
à
l'appel
des
contributions
et
le
suivi
des
recouvrements
en
concertation
avec
le
Président ;
-
est
chargé,
pour
le
compte
du
Groupement,
de
suivre
les
procédures
de
consultation
lancées
par
le
Président
et
la
signature
de
l'ensemble
des
actes
afférents
;
-
agit
sur
mandat
du
Conseil
d'Administration,
ÿ
compris
judiciairement,
pour
assurer
la
défense
des
intérêts
du
Groupement
;
-
conclut
toute
transaction
pour
régler
les
litiges
nés
ou
à
naître
;
-
est
responsable
des
charges
et
des
produits
du
Groupement.
A
ce
titre,
il est
chargé
de
la
constatation
des
droits
et
des
produits
dont
il
prescrit
et
autorise
le
recouvrement
et
de
l'engagement,
de
la
liquidation
et
de
l'ordonnancement
des
dépenses
(exécution
du
budget
du
Groupement).
Les
fonctions
de
Directeur
et
Membre
du
Conseil
d'Administration
sont
incompatibles.
Article
14
: Mise
à
disposition
et
détachement
de
personnel
Des
agents
de
l'État,
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics
Membres
ou
non
Membres
du
Groupement
peuvent
être
détachés
auprès
du
Groupement
conformément
à
leurs
statuts,
ou
mis
à
disposition
par
voie
de
convention.
Les
agents
mis
à
disposition
et
détachés
conservent
leur
statut
d'origine.
Lorsque
leur
employeur
d'origine,
Membre
du
Groupement,
garde
à
sa
charge
leurs
rémunérations
et
indemnités,
leur
couverture
sociale
et
leurs
assurances,
cette
prise
en
charge
participe
de
sa
contribution
conformément
à
l'article
17b
de
la
présente
convention. Ce
personnel
est
placé
sous
l'autorité
hiérarchique
et
fonctionnelle
du
Directeur
du
Groupement.
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
- Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P14/19
SIRET
130
018
450
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www.maximilien.fr l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
63/84/2824
Application
agréée
E-legalte
com
e
el
nl
mM
Q
X
|
M
|
|
|
=
MN
LE
PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
La
mise
à
disposition
prend
fin
:
- par
décision
du
Directeur
;
- à
leur
demande
où
à
celle
de
l'organisme
d'origine.
Les
personnels
détachés
sont
soumis
au
régime
applicable
au
personnel
propre
du
Groupement,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
relatives
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
qui
leurs
sont
applicables.
Article
15
: Personnel
propre
du
Groupement
Outre
le
personnel
mis
à
disposition
ou
détaché,
le
Groupement
peut
recruter,
à
titre
complémentaire,
du
personnel
propre
pour
exercer
les
missions
nécessaires
au
service.
Le
personnel
est
soumis
à
un
régime
de
droit
public
régi
par
le
décret
n°
2013-292
du
5
avril
2013
relatif
au
régime
de
droit
public
applicable
aux
personnels
des
groupements
d'intérêt
public
dans
la
mesure
où
le
Groupement
assure
la
gestion
d'un
service
public
administratif. La
création
de
ces
emplois
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
d'Administration.
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
- Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P15/19
SIRET
130
018
450
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wWww.maximilien.fr l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
03/84/2824
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
993
_DE-031-2193104215-20240326-DCH24_32_CP
m
Q
X
m
|
|
e
N
LE
PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
TITRE 5
: RESSOURCES
- ORGANISATION
BUDGÉTAIRE
A.
RESSOURCES
Article
16
: Ressources
du
Groupement
Les
ressources
du
Groupement
sont
constituées :
-
du
droit
d'entrée
déterminé
par
le
Règlement
Financier
en
vigueur ;
-
des
contributions
financières
annuelles
des
Membres
;
-
de
la
mise
à
disposition
sans
contrepartie
financière
de
personnels,
de
locaux
ou
d'équipements
;
-
de
toutes
subventions
publiques
ou
privées
;
-
du
produit
des
biens
propres
et/ou
mis
à
sa
disposition
:
-
de
la
rémunération
des
prestations
et
des
produits
de
la
propriété
intellectuelle
;
-
des
emprunts
et
des
autres
ressources
de
nature
contractuelle ;
-
des
dons
et
legs ;
-
de
toute
autre
ressource
autorisée
par
la
loi
ou
les
règlements.
L'exercice
comptable
du
Groupement
dure
douze
mois.
Il
commence
le
1er
janvier
et
se
termine
le
31
décembre
de
chaque
année.
Exceptionnellement,
son
premier
exercice
commence
au
jour
de
création
du
Groupement
et
se
termine
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Article
17
:
Contributions
des
Membres
Article
17a
: Contributions
financières
Les
Membres
du
Groupement
participent
au
fonctionnement
du
Groupement
par
leurs
contributions
financières
annuelles.
Le
montant
des
contributions
financières
repose
sur
la
solidarité
entre
les
entités.
Les
montants
des
contributions
sont
définis
dans
le
Règlement
Financier.
Les
contributions
des
Membres
sont
déterminées
annuellement
par
le
Conseil
d'Administration,
l'Assemblée
Générale
suivante
en
est
informée.
L'adaptation
du
montant
annuel
des
contributions,
le
droit
d'entrée
et
l'ensemble
des
ressources,
listées
à
l'article
16
de
la
présente
Convention,
doivent
permettre
d'assurer
l'équilibre
budgétaire
du
Groupement.
Article
17b
: Contributions
en
nature
Outre
le
Versement
des
contributions,
les
Membres
du
Groupement
peuvent
participer
au
fonctionnement
de
celui-ci,
dans
le
cadre
de
conventions
particulières,
par
la :
-
mise
à
disposition
de
personnels
;
-
mise
à
disposition
de
locaux
;
-
mise
à
disposition
de
matériels.
En
ce
cas,
les
biens
et
locaux
mis
à
disposition
restent
la
propriété
du
Membre
concerné.
La
valeur
de
ces
différentes
formes
de
contributions
est
évaluée
par
le
membre
du
Groupement. Cette
appréciation
est
communiquée
au
Conseil
d'Administration
lors
du
vote
du
budget.
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
- Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P16/19
SIRET
130
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450
00028
www.maximilien.fr REÇU
EN
PREFECTURE
le
63/84/2824
lac
ant ho
——
maximilien
rés
t
ke
te
n
:
LE
PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
Article
17c
: Contribution
aux
dettes
Dans
leurs
rapports
avec
les
tiers,
les
Membres
du
Groupement
ne
sont
pas
solidaires
entre
eux.
Ils
ne
sont
responsables
des
dettes
du
Groupement
qu'en
proportion
des
contributions
versées
aux
charges
du
Groupement.
Article
18
: Capital
Le
Groupement
est
constitué
sans
capital.
Article
19
: Objet
non
lucratif
L'activité
du
Groupement
ne
donne
pas
lieu
au
partage
de
bénéfices.
Les
éventuels
excédents
annuels
de
sa
gestion
sont
reportés
sur
l'exercice
suivant.
Article
20
: Propriétés
du
GIP
Article
20a
: Principes
Les
équipements
et
services
d’'e-administration
achetés
ou
développés
en
commun
appartiennent
au
Groupement.
En
cas
de
retrait
ou
d'exclusion
d'un
Membre,
celui-ci
ne
dispose
d'aucun
droit
de
propriété
sur
ces
biens.
Le
Groupement
sera
seul
titulaire
de
l'ensemble
des
droits
patrimoniaux
sur
ses
créations
intellectuelles
susceptibles
de
protection
au
titre
de
la
protection
intellectuelle,
tels
que
notamment,
programmes
manuels,
fichiers,
brevets,
droits
d'auteur,
droits
des
dessins
et
des
modèles,
y
compris
les
documents
et
les
études
nécessaires
au
plein
exercice
de
ce
droit,
sous
forme
écrite
où
sous
tout
support
(informatique
ou
autre).
Le
Groupement
pourra
se
voir
céder
où
concéder
tous
droits
de
propriété
intellectuelle
par
ses
Membres
(notamment
en
cas
de
contribution
en
industrie)
ou
par
des
tiers
(notamment
ses
prestataires),
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
propriété
intellectuelle. Le
Groupement,
en
fonction
des
droits
acquis
sur
les
différents
éléments
susceptibles
de
protection
au
titre
de
la
propriété
intellectuelle,
pourra
accomplir
tous
actes
liés
à
leur
utilisation,
leur
reproduction,
leur
représentation,
leur
modification
et
leur
exploitation
commerciale. Article
20b
: Accord
particulier
avec
l'Association
Maximilien
L'Association
Maximilien
a
cédé
au
Groupement
les
contrats,
biens
et
droits
de
propriété
intellectuelle
acquis
pour
les
besoins
du
démarrage
de
l'activité
de
développement
de
l'administration
électronique.
Ces
apports
font
l’objet
de
conventions
de
transfert
conclues
entre
le
Groupement
et
l'association,
afin
d'en
fixer
les
modalités
pratiques.
Ces
biens
sont
inscrits
à
l'actif
du
Groupement
à
hauteur
de
leur
valeur
comptable
au
jour
de
leur
transfert
effectif.
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
-
Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P17/19
SIRET
130
018
450
00028
www.maximilien.fr l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
63/84/2824
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
93_DE-091-219104213-20240326-DCH24_32_CP
m
Q
Xi
m
|
| e
n
LE
PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
B.
PROCÉDURES
D'ACHAT
DU
GIP
Article
21
: Contrats
passés
par
le
Groupement
Les
contrats
passés
par
le
Groupement
pour
ses
achats
sont
soumis
aux
dispositions
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
à
son
décret
d'application
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
et
aux
dispositions
de
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
et
à
son
décret
d'application
n°2016-86
du
1°
février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession
en
fonction
de
leur
qualification. Une
commission
est
chargée
de
s'assurer
du
bon
usage
et
de
la
bonne
gestion
des
fonds
du
Groupement. Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
-
Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P18/19
SIRET
130
018
450
00028
www.maximilien.fr 993
_DE-091-219104215-20240526-DCH24_32_CP
REÇU
EN
PREFECTURE
le
03/84/2824
CAM
hou
yes
een
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
C.
ORGANISATION
BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
Article
22
: Budget
Le
budget
et
les
comptes
de
l'exercice
passé
sont
approuvés
chaque
année
par
l'Assemblée
Générale
et
incluent
l'ensemble
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
de
cet
exercice.
Le
Groupement
ne
donnant
lieu
ni
à
réalisation,
ni
au
partage
de
bénéfices,
l'excédent
éventuel
d’un
exercice
est
reporté
sur
l'exercice
suivant.
Le
Conseil
d'Administration
prépare
et
adopte
le
budget
de
l'exercice
suivant
du
Groupement.
Article
23
: Tenue
des
comptes
Le
Règlement
Financier
du
Groupement
est
approuvé
par
le
Conseil
d'Administration,
l'Assemblée
Générale
en
est
informée.
Le
Groupement
tient
une
comptabilité
de
droit
public
et
suit
le
régime
comptable
d'un
établissement
public
administratif.
L'agent
comptable
du
Groupement
est
nommé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
Article
24
: Contrôle
financier
de
l'Etat
Le
Groupement
est
soumis
au
contrôle
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
des
juridictions
financières.
Convention
constitutive
du
GIP
Maximilien
- Délibération
Assemblée
Générale
N°AG-2022-05
- 22
09
2022
P19/19
SIRET
130
018
450
00028
www.maximilien.fr l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
03/84/2824
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
939 _DE-031-219104213-20240326-DCH24_32_CP
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ILE-DE-FRANCE
Règlement
financier
du
GIP
Maximilien
Année
2024
Préambule Le
présent
Règlement
financier
a été
adopté
dans
sa forme
initiale
lors
de
la réunion
du
l’Assemblée
Générale
en
date
du
5
décembre
2013
et
modifié
par
la
délibération
n°
CA-2023-03
du
09
juin
2023
conformément
à
la
Convention
constitutive
du
groupement
aux
termes
duquel :
«
Dans
ses
missions,
le
Conseil
d'Administration
procède
notamment
à :
- l'adoption
d’un
Règlement
financier
qui
détermine
les
modalités
et
les
règles
du
fonctionnement
économique
du
Groupement
».
Ilest
révisé
par
le Conseil
d'Administration,
en
tant
que
de
besoin.
Les
modifications
apportées
au
présent
règlement
devront
être
adoptées
par
le Conseil
d'Administration.
Le
cas
échéant,
le
présent
Règlement
financier
peut
être
précisé
par
notes
de
service
du
Président
du
groupement.
Règlement
financier
adopté
par
le
Conseil
d'Administration
du
9
juin
2023
-
P1
SIRET
130
018
450
000
028-
www.maximilien.fr
- contact@maximilien.fr l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
63/84/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-091-219104215-20240326-DCH24
32
_CP
LE
PORTAIL
DE
L'ADMINISTHATION
HUMÉMHIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
Les
grands
chapitres
suivants
sont
évoqués
dans
le
présent
règlement
financier
:
1.
RÈGLEMENT
FINANCIER
DU
GROUPEMENT
D'INTÉRET
PUBLIC
MAXIMILIEN
-RAPPEL
DE
LA
CONSTRUCTION
DU
MODÈLE
ÉCONOMIQUE
ET
DE
SES
PRINCIPES
-RÈGLES
D’APPROBATION
DU
BUDGET
DU
GIP
-ORGANISATION
BUDGÉTAIRE
DUGIP
-ORGANISATION
COMPTABLE
DU
GIP
-CONTRÔLE
FINANCIER
DE
L'ÉTAT
-RÉGIME
DE
TVA
APPLICABLE
AU
GIP
-PROCÉDURE
DE
RECOUVREMENT
DES
CRÉANCES
-PROCÉDURE
D'ENGAGEMENT
DES
DÉPENSES
DO © NM M UT BB NN LB -PROCÉDURE
DE
RECOURS
AU
CONCOURS
BANCAIRE
2.
ANNEXE
AU
RÈGLEMENT
FINANCIER
DE
L’EXERCICE
BUDGÉTAIRE
2024
:
CALCUL
DES
CONTRIBUTIONS
ANNUELLES
ET
DES
DROITS
D'ENTRÉE
3.
GRILLES
DES
CONTRIBUTIONS
ANNUELLES
2024
PAR
CATÉGORIE
Règlement
financier
adopté
par
le
Conseil
d'Administration
du
9
juin
2023
-
P2
SIRET
130
018
450
000
028-
www.maximilien.fr
- contact@maximilien.fr REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/84/2824
Application
agréée
E-leqalts
n
1
DCH24
a
à
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ILE-DE-FRANCE
1.
RÈGLEMENT
FINANCIER
DU
GROUPEMENT
D’INTÉRET
PUBLIC
MAXIMILIEN
1.
RAPPEL
DE
LA
CONSTRUCTION
DU
MODÈLE
ÉCONOMIQUE
ET
DE
SES
PRINCIPES
Le
modèle
économique
se
fonde
sur
les
valeurs
du
GIP
Maximilien
: solidarité
et
coopération
entre
entités
publiques,
mutualisation
des
moyens
(infrastructures,
ressources
et
outils)
et
partage
des
pratiques
et
des
connaissances,
respect
du
principe
de
libre
administration
de
chaque
entité.
Ces
principes
permettent
d'adapter
la
quote-part
budgétaire
des
membres
à
leur
périmètre
de
compétences
et
à
leur
capacité
de
financement. Les
recettes
principales
du
GIP
sont
issues
des
droits
d’entrée
et
de
la
contribution
annuelle
de
ses
membres,
selon
un
calcul
d’assiette
décrit
dans
le
présent
document.
L'adaptation
du
montant
annuel
des
contributions
tient
compte
du
nombre
d’adhérents
au
GIP
et
permet
d'assurer
l'équilibre
budgétaire,
étant
rappelé
que
le
groupement
ne
donne
pas
lieu
à
la
réalisation
de
bénéfices. Si
chaque
adhérent
est
propriétaire
des
données
déposées
sur
la
plateforme,
leur
récupération
peut
entrainer
des
frais
de
gestion.
De
ce
fait,
tout
adhérent
a
la
possibilité
de
récupérer
ses
données
de
marché
sur
l’outil
MPE.
La
clause
de
réversibilité
ne
conduit
pas
à
un
retour
à
la
situation
initiale.
Les
éléments
transmis
seront
tels
qu'ils
le sont
au
moment
de
l'activation
de
la
clause.
Cette
demande
doit
être
effectuée
auprès
de
l’éditeur
ATEXO
par
bon
de
commande.
Le
coût
de
la
prestation
de
la
réversibilité
fera
l'objet
d'un
devis
spécifique.
Le
GIP
peut
recevoir
des
produits
supplémentaires,
issues
de
subventions,
de
la vente
de
prestations
à façon,
de
cession
partielle
ou
totale
de
ses
droits
de
propriété,
notamment
ses
droits
de
propriété
intellectuelle,
et
de
tout
autre
revenu
provenant
d'activités
approuvées
par
le
Conseil
d'Administration.
Les
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
couvrent
les
postes
suivants
:
“
Le
fonctionnement
du
GIP,
“
La
communication,
”
La
mise
en
œuvre
des
e-services
et
leur
maintenance,
“
La
construction
et
la gestion
de
la
plate-forme
technique
ainsi
que
sa
maintenance,
L'hébergement
de
la
plate-forme
technique,
“
Les
services
de
support
fonctionnel
et
technique,
“
Les
services
de
formation
et
d'accompagnement
aux
utilisateurs,
=
Ettoutes
autres
dépenses
favorisant
l’activité
et
le
bon
fonctionnement
du
GIP.
2.
RÈGLES
D’APPROBATION
DU
BUDGET
DU
GIP
Conformément
à
l'Article
9C
de
la
Convention
constitutive,
le
Conseil
d'Administration
adopte
le
budget
de
l'exercice
suivant.
Chaque
année,
le
GIP
présente
dans
son
budget
le
montant
des
produits
correspondant
à son
projet
d'activités
et
les
prévisions
de
ses
frais
de
fonctionnement.
Chaque
année,
Le
Conseil
d'Administration
adopte
un
Règlement
Financier
annuel
qui
détermine
les
modalités
et
les
règles
du
fonctionnement
économique
du
Groupement,
l'évolution
du
montant
annuel
des
contributions
et
la
mise
en
œuvre
d'un
droit
d'entrée,
dans
le
but
de
permettre
d'assurer
l'équilibre
budgétaire
du
Groupement.
Règlement
financier
adopté
par
le
Conseil
d'Administration
du
9
juin
2023
-
P3
SIRET
130
018
450
000
028-
www.maximilien.fr
-
contact@maximilien.fr le
63/84/2824
|
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
| | |
CAM
hou
A
rqrébe
E-legalte
com
1
99
_DE-031-219104213-20240526-DCH24
32
_CP
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ILE-DE-FRANCE
|
3.
ORGANISATION
BUDGÉTAIRE
DU
GIP
Conformément
à
l'Article
22
de
la
Convention
constitutive,
le
budget,
adopté
chaque
année
par
le
Conseil
d'Administration,
inclut
l'ensemble
des
opérations
de
produits
et
charges
pour
l’exercice.
|
Le
budget
fixe
annuellement
:
"“
Le
montant
des
contributions
annuelles
et
le droit
d'entrée,
en
application
du
règlement
financier.
“
Le
montant
des
produits
destinés
à
la
réalisation
des
objectifs
du
groupement
en
distinguant
les
dépenses
de
fonctionnement
des
dépenses
d'investissement.
Le
Groupement
ne
donnant
lieu
ni à réalisation,
ni au
partage
de
bénéfices,
l'excédent
éventuel
d’un
exercice
est
reporté
sur
l'exercice
suivant.
En
cas
de
déficit,
le
Conseil
d'Administration
décide
des
modalités
du
report
du
déficit
sur
le
ou
les
exercices
suivants
ou
toute
autre
solution
juridiquement
recevable.
4.
ORGANISATION
COMPTABLE
DU
GIP
Conformément
à
l'Article
23
de
la
Convention
constitutive,
le
groupement
tient
une
comptabilité
publique.
Ses
comptes
sont
certifiés
par
un
agent
comptable.
Les
normes
comptables
applicables
au
groupement
sont
celles
issues
de
la
nomenclature
M9.
Conformément
à
l'Article
9c
de
la Convention
constitutive,
le
Conseil
d'Administration
est
chargé
de
la gestion
du
groupement
et
rend
compte
devant
l’Assemblée
générale.
La
comptabilité
est
tenue
par
un
agent
comptable
nommé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
Il exerce
ses
fonctions
dans
le
cadre
d’une
adjonction
de
service.
L'agent
comptable
rend
compte
au
GIP
et
à
la
Direction
du
groupement
de
la
situation
financière
du
groupement. Les
opérations
de
comptabilité
(appels
de
contribution
des
membres,
écritures
comptables,
émission
des
titres
et
mandats,
etc.)
du
groupement
sont
effectuées,
au
sein
du
groupement,
par
un
gestionnaire
comptable
et
financier,
sous
la
responsabilité
de
la
Direction
du
GIP
Maximilien
et
de
l'agent
comptable.
L’agent
comptable
conseille
le Président
et
la direction
pour
toute
question
relative
à l’organisation
comptable
du
groupement.
Avant
l’Assemblée
générale
appelée
à statuer
sur
les
comptes
annuels,
l'agent
comptable
établit
son
rapport
qui
sera
annexé
aux
Comptes
du
Groupement.
L'agent
comptable
présente
son
rapport
à
l’Assemblée
générale.
5.
ŒUVRE
FINANCIER
DE
L'ÉTAT
Le
groupement
est
soumis
au
contrôle
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.133-2
du
code
des
juridictions
financières.
Comme
le
prévoit
l’article
6
du
décret
n°
2012-91
du 26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public,
les
ministres
chargés
de
l’économie
et
du
budget
peuvent
décider,
par
arrêté,
de
soumettre
le
groupement
d'intérêt
public
ayant
pour
membre
l'État
ou
un
organisme
soumis
au
contrôle
économique
et
financier
de
l'Etat
ou
au
contrôle
financier
de
l'État,
au
contrôle
économique
et
financier
de
l’État.
Dans
ce
cas,
le
contrôleur
d’État
nommé
par
les
ministres
chargés
de
l’économie
et du
budget
auprès
du
groupement,
participe
avec
voix
consultative
aux
réunions
de
l’Assemblée
générale,
du
Conseil
d'Administration.
6.
RÉGIME
DE
TVA
APPLICABLE
AU
GIP
Les
contributions
annuelles
des
membres
et
les
droits
d'entrée
bénéficient
d’une
exonération
de
TVA
autitre
de
l’article
256
B
du
Code
général
des
impôts.
Les
subventions
perçues
par
le Groupement
en
provenance
de
divers
Organismes
de
soutien
publics
ou
privés
le sont
en
exonération
de
TVA.
Règlement
financier
adopté
par
le
Conseil
d'Administration
du
9
juin
2023
-
P4
SIRET
130
018
450
000
028-
www,maximilien.fr
- contact@rnaximilien.fr ,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
03/84/2824
2
Application
agréée
E-leqalte
n
M
99_DE-091-219104213-20240326-DCH24
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
7.
PROCÉDURE
DE
RECOUVREMENT
DES
CRÉANCES
Le
Président
du
Groupement
est
responsable
des
charges
et
des
produits
du
groupement.
À ce
titre,
il est
chargé
de
la constatation
des
droits
et
des
produits
dont
il prescrit
et
autorise
le recouvrement
et
de
l'engagement,
de
la
liquidation
et
de
l’ordonnancement
des
dépenses
(exécution
du
budget
du
groupement). Pour
le
recouvrement
des
créances
et
pour
l’encaissement
des
effets
bancaires,
le
Président
saisie
l'agent
comptable
en
application
de
l’article
L.
1612-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
: «
La
chambre
régionale
des
comptes
saisie,
soit
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
soit
par
le
comptable
public
concerné,
soit
par
toute
personne
y
ayant
intérêt,
constate
qu’une
dépense
obligatoire
n'a
pas
été
inscrite
au
budget
ou
l’a
été
pour
une
somme
insuffisante.
Elle
opère
cette
constatation
dans
le
délai
d’un
mois
à
partir
de
sa
saisine
et
adresse
une
mise
en
demeure
à
la
collectivité
territoriale
concernée.
Si,
dans
un
délai
d’un
mois,
cette
mise
en
demeure
n’est
pas
suivie
d’effet,
la chambre
régionale
des
comptes
demande
au
représentant
de
l'Etat
d'inscrire
cette
dépense
au
budget
et
propose,
s’il
y a
lieu,
la création
de
ressources
ou
la
diminution
de
dépenses
facultatives
destinées
à
couvrir
la
dépense
obligatoire.
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
»
a.
Recouvrement
des
contributions
annuelles
et
des
droits
d'entrée
Le
Président,
ou
son
représentant,
met
en
place
une
procédure
annuelle
destinée
à
l’appel
des
contributions
et
au
suivi
de
leur
recouvrement.
Le
droit
d'entrée
est
cumulable
avec
la
contribution
annuelle.
Il n’est
versé
par
l'entité
membre
que
lors
de
sa
première
année
d'adhésion.
Le
droit
d'entrée
est
motivé
par
le coût
que
représente
la
reprise
des
données
de
l’adhérent,
le paramétrage
de
son
compte,
l'accompagnement
vers
les
services
de
Maximilien
et le transfert
global
de
compétences.
Les
contributions
sont
dues
au
plus
tard
deux
mois
après
notification
écrite
au
membre
concerné.
Lors
de
l’adhésion
au
GIP,
la
première
contribution
annuelle
peut
être
proratisée,
si
l’adhérent
en
fait
la
demande,
selon
les
modalités
suivantes :
-
_
Sila
date
d'adhésion
inscrite
dans
la
délibération
du
nouvel
adhérent
intervient
dans
le
1°
semestre,
la
totalité
de
la
contribution
est
due
-
Sila
date
d'adhésion
inscrite
dans
la
délibération
du
nouvel
adhérent
intervient
dans
le
2nd
semestre,
la
moitié
de
la
contribution
est
due
b.
Recouvrement
des
autres
prestations
Le
Président,
ou
son
représentant,
précise
les
modalités
de
recouvrement
des
autres
formes
de
créances.
8.
PROCÉDURE
D'ENGAGEMENT
DES
DÉPENSES
Le
Président
du
Groupement
est
responsable
des
produits
et
charges
du
groupement.
À
ce titre,
il est
chargé
de
la
constatation
des
droits
et
des
produits
dont
il prescrit
et
autorise
le
recouvrement
et
de
l'engagement,
de
la
liquidation
et
de
l’ordonnancement
des
dépenses
(exécution
du
budget
du
groupement). Pour
l'engagement
des
dépenses,
le
Président
peut
donner
des
délégations
de
signature,
notamment
au
directeur
du
groupement.
Les
contrats
passés
par
le
groupement
pour
ses
achats
sont
soumis
aux
dispositions
du
droit
des
marchés
publics.
Règlement
financier
adopté
par
le
Conseil
d'Administration
du
9
juin
2023
-
PS
SIRET
130
018
450
000
028-
www.maximilien.fr
-
contact@maximilien.fr l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
03/84/2824
L
Apf
Kation
agrée
E
ke
te
com
n
99
_DE-031-219104213-20240526-DCH24
32
_CP
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
HUMÉRIQUE
EN
ILE-DE-FRANCE
9.
PROCÉDURE
DE
RECOURS
AU
CONCOURS
BANCAIRE
Le
Président
du
Groupement
est
responsable
des
charges
et
des
produits
du
groupement.
À
ce
titre,
il est
chargé
de
la
constatation
des
droits
et
des
produits
dont
il prescrit
et
autorise
le
recouvrement
et
de
l'engagement,
de
la
liquidation
et
de
l’ordonnancement
des
dépenses
(exécution
du
budget
du
groupement). Le
groupement
peut
être
amené
à
recourir
au
concours
bancaire
pour
faire
face
à
ses
dépenses
ou
réaliser
des
investissements.
Sur
proposition
du
Président,
la
décision
de
recours
au
concours
bancaire
est
prise
par
le
Conseil
d'Administration.
Règlement
financier
adopté
par
le
Conseil
d'Administration
du
9
juin
2023
-
P6
SIRET
130
018
450
000
028-
www.maximilien.fr
- contact@maximilien.fr REÇU
EN
PREFECTURE
le
03/84/2824
lac
ant ho
rée
£
ke
t«
n
:
99_DE-091-219104213-20240326-DCH24_32_{
LE
PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
2.
ANNEXE
AU
RÈGLEMENT
FINANCIER
DE
L'EXERCICE
BUDGÉTAIRE
2024
:
CALCUL
DES
CONTRIBUTIONS
ANNUELLES
ET
DES
DROITS
D'ENTRÉE
Les
contributions
sont
calculées
pour
couvrir
la
mise
en
place,
le
déploiement
et
le fonctionnement
des
services
numériques
ainsi
que
le fonctionnement
du
GIP
Maximilien.
Pour
rappel,
les
contributions
calculées
en
application
du
présent
règlement
financier
seront
arrondies
au
centième
le
plus
proche.
MODE
DE
CALCUL
DES
CONTRIBUTIONS
ANNUELLES
Le
modèle
de
calcul
des
contributions
dépend
du
statut
de
l’organisme
adhérent
:
-
Pour
les
membres
fondateurs
: une
contribution
forfaitaire
-
Pour
les
collectivités
: une
contribution
calculée
sur
la
base
d’un
forfait
fixe
auquel
on
ajoute
une
variable
par
habitant,
progressif
puis
dégressif
par
tranche
de
population
(à
l'instar
du
modèle
de
l'impôt
sur
le
revenu),
-__
Pour
les
autres
membres
: une
contribution
se
référant
aux
comptes
financiers.
Pour
rappel,
pour
éviter
tout
risque
de
défaut
de
trésorerie
du
GIP,
l'ensemble
des
contributions
sont
dues
au
plus
tard
deux
mois
après
notification
envoyée
au
membre
concerné.
Application
du
forfait
«
mutualisation
»
Dans
le
cadre
d’une
convention
de
mutualisation,
il est
appliqué
une
contribution
de
257,5€
de
contribution
pour
une
entité
(hors
commune
de
plus
de
50.000
habitants
et
catégories
supérieures)
dont
la
fonction
marchés
publics
ou
informatique
est
mutualisée
avec
un
membre
dont
la contribution
est
la plus
importante.
Réversibilité
des
données
La
réversibilité
des
données
de
MPE
fera
l’objet
d’une
prestation
de
la
part
d’ATEXO
sur
la
base
d’un
devis.
Excepté
les
membres
fondateurs
et
les
membres
associés,
le
calcul
des
contributions
peut
être
illustré
par
le
schéma
suivant :
||
Forfait
et
Nombre
on
Communes
/
EPCI
TT
habitant
|_;
EPCI
sans fiscalité
|
Budget
de
|
propre
fonctionnement
L
ï
Tranches
de
—
Bailleurs
sociaux
Nature Juridique de l'entité
__
logements
|
| Etablissements
de
Budget
de
|
ps
:
pu,
‘
|
|
L…senté……|
(fonctionnement,
|
Budget
de
4
fonctionnement
—
Autres Structures
Comptes
financiers
Règlement
financier
adopté
par
le
Conseil
d'Administration
du
9
juin
2023
-
P7
SIRET
130
018
450
000
028-
www.maximilien.fr
-
contact@maximilien.fr |
M
REÇUENPREFECTURE
|
le
03/84/2824
|
A
Application
agréée
E-legalite
com
1
993
_DE-031-2193104215-20240326-DCH24_32_CP
À)
moximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
3.
GRILLES
DES
CONTRIBUTIONS
ANNUELLES
2024
PAR
CATÉGORIE
|
(EN
€)
Catégorie
0
: Membres
Fondateurs
et
Conseil
départemental
des
Yvelines
Contribution
Type
de
membre
Base
de
calcul
annuelle
2024
Conseil
régional Île-de-France
41
719
Conseil
départemental
de
Seine-et-Marne
41
719
Conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
41
719
Conseil
départemental
du
Val-de-Marne
Contribution
41
719
Conseil
départemental
du
Val
d'Oise
forfaitaire
41
719
Ville
de
Paris
annuelle
41
719
EPT
Plaine
Commune
(Membres
10
861
Ville
d’'Aubervilliers
Fondateurs)
5
243
Île-de-France
Nature
(ex AEV)
10
112
Conseil
départemental
des
Yvelines
Département
26
739
Catégorie
1
: Membres
associés
Membres
conan
annuere
CU
GPSEO
23
968
|
SIIM
94
19
474
SIPERREC
34
454
RESAH
23
219
UGAP
41
719
EPT
Est
Ensemble
25
781
Si
un
membre
adhérent
souhaite
devenir
membre
associé,
la
contribution
est
calculée
de
la
manière
suivante :
-
Contribution
liée
à
la
catégorie
d'appartenance
et
ajout
d’un
montant
forfaitaire
de
10
000
€.
Le
nouveau
membre
associé,
intégré
dans
la
catégorie
2,
voit
les
années
suivantes
sa
contribution
évoluer
sur
la
base
de
la contribution
initiale.
Catégorie
2
: Communes
La
contribution
annuelle
repose
sur
la
base
d’un
forfait
fixe
auquel
on
ajoute
une
variable
par
habitant,
exprimé
en
euros,
appliqué
sur
chaque
tranche
de
population,
sur
un
taux
légèrement
progressif,
puis
largement
dégressif.
Ces
contributions
sont
adaptées
à
chaque
catégorie
de
collectivités :
C=
Montant
forfaitaire
+{nb
hab.
tranche
1*
Coût
hbt)
-__
Tranche
spéciale
moins
de
100
habitants
Les
communes
de
moins
de
100
habitants
sont
soumises
à une
contribution
de
0,90
€
par
habitant.
Règlement
financier
adopté
par
le
Conseil
d'Administration
du
9
juin
2023
- P8
SIRET
130
N18
450
000
028-
www.maximilien.fr
- contact@rmaximilien.fr F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
63/84/2824
A
Application
agréée
E-legalte
com
1
939 _DE-031-219104213-20240326-DCH24_32_CP
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ILE-DE-FRANCE
-
Communes
de
100
habitants
et
plus
Base
de
calcul
Coût
par
Forfait
2024
habitant
Tranche
de
100
à
1 999
habitants
0.05
€ /habitant
462.88
Tranche
de
2
000
à 9
998
habitants
0.03
€ /habitant
540.03
Tranche
de
10
000
à
19
999
habitants
0.01
€ /habitant
1851.53
Tranche
de
20
000
à 49
999
habitants
0.01
€ /habitant
2
468.70
Tranche
de
50
000
à 99
999
habitants
0.01
€
/habitant
3
085.88
Tranche
supérieure
à
100
000
habitants
0.01
€ /habitant
7
714.70
Mutualisation
385.74
-__
Application
du
forfait
«
mutualisation
Dans
le
cadre
d’une
convention
de
mutualisation
du
service
marché,
une
commune
bénéficie
du
forfait
mutualisation.
Catégorie
3
: EPCI
à fiscalité
propre
La
contribution
annuelle
repose
sur
la
base
d’un
forfait
fixe
auquel
on
ajoute
une
variable
par
habitant,
exprimé
en
euros,
appliqué
sur
chaque
tranche
de
population,
sur
un
taux
légèrement
progressif,
puis
largement
dégressif.
Dans
le cadre
d’une
convention
de
mutualisation
du
service
marché,
une
commune
bénéficie
du
forfait
mutualisation.
Base
de
calcul
Coût
par
habitant
Forfait
2024
Nombre
d’habitants
Inférieur
à
2
000
0,05
€
814.73
De
2
000
à 9
999
0,05
€
1
130.53
De
10
000
à
19
999
0,05
€
1
542.94
De
20
000
à 49
999
0,03
€
1
851.53
De
50
000
à 99
999
0,02
€
2 996.00
De
100
000
à 499
999
0
€
9
257.64
De
500
000
à
999
999
0
€
13
886.46
>
à
1 000
000
0 €
23
144.10
Métropole
de
Paris
0 €
10
800.58
Mutualisation
0€
385.74
Règlement
financier
adopté
par
le
Conseil
d'Administration
du
9
juin
2023
-
PS
SIRET
130
018
450
000
028-
www.maximilien.fr
-
contact@maximilien.fr l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
03/84/2824
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
939 _DE-031-219104213-20240326-DCH24_32_CP
À
Maximilien LE PORTAIL,
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ILE-DE-FRANCE
Catégorie
4
: EPCI
sans
fiscalité
propre
Total
cumulé
des
dépenses
de
Contribution
annuelle
fonctionnement
du
compte
forfaitaire
pour
l’année
2024
administratif
de
l’année
N-2*
Inférieur
à 500
000
€
771.47
De
500
000
€ à 1 499
999
€
1157.21
De
1 500
000
£ à 2 999
999
€
1851.53
De
3 000
000
€ à 5 999
999
€
4 628.82
De
6 000
000
€ à 9 999
999
€
7 714.70
De
10
000
000
€ à 19
999
999
€
10
029.11
de
20
000
000
€ à 49
999
999
€
12
343.52
de
50
000
000
€ à 74
999
999
€
16
200.87
De
75
000
000
€ à 99
999
999
€
20
058.22
De
100
000
000
€ à 499
999
999
€
25
458.51
>500
000
000
€
27
540.73
EPT
10
800.58
Mutualisation
385.74
*Seront
pris
en
compte
l’ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l’année
N-2
pour
le calcul
de
la contribution
à
l'exception
des
dépenses
d'amortissement.
Les
dépenses
de
transferts
seront
déduites
si
elles
sont
justifiées
selon
la
nature
principale
de
l'activité
(Exemple
: rapport
d'activité).
Le
budget
prévisionnel
sera
utilisé
pour
les
entités
nouvellement
créées.
Les
comptes
financiers
clôturés
de
l’année
de
création
seront
sollicités
en
année
N+1
pour
ajuster
le montant
de
la contribution
de
la première
année
d'adhésion.
Le GIP
Maximilien
se
réserve
le droit
de
retirer
d’autres
charges
sur
présentation
par
l’adhérent
d’un
justificatif faisant
état
d’une
dépense
liée
à la nature
de
l’activité
principale.
Catégorie
5
: Bailleurs
sociaux Nombres
de
logements
Contribution
annuelle
forfaitaire
pour
l’année
2024
De
0
à
2499
1
080.06
De
2
500
à
4
999
1
311.50
De
5
000
à 7
499
1
928.68
De
7
500
à 9
999
2314.41
De
10
000
à
19
999
3
085.88
>
20
000
4
165.94
Mutualisation
385.74
Catégorie
6 : Établissements
de santé .
La:
Contribution
annuelle
forfaitaire
Dotations
budgétaires*
our
l’année
2024
(y compris
budgets
liés à l'activité)
P
De
0
à
1 499
999
€
770.00
De
1
500
000
€
à 4
999
999
€
1 498.00
De
5
000
000
€
à 9
999
999
€
2
996.00
De
10
000
000
€ à
19
999
999
€
5
243.00
De
20
000
000
€
à
49
999
999
€
7 490.00
De
50
000
000
€ à
99
999
999
€
11
235.00
>
100
000
000
€
15
429.40
Etablissements
support
GHT,
GCS
15
429.40
*Seront
pris
en
compte
l’ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l’année
N-2
pour
le calcul
de
la contribution
à
l'exception
des
dépenses
d'amortissement.
Les
dépenses
de
transferts
seront
déduites
si
elles
sont
justifiées
selon
la
nature
principale
de
l'activité
(Exemple
: rapport
d'activité).
Le
budget
prévisionnel
sera
utilisé
pour
les
entités
nouvellement
créées.
Les
comptes
financiers
clôturés
de
l’année
de
création
seront
sollicités
en
année
N+1
pour
ajuster
le montant
de
la contribution
de
la première
année
d'adhésion.
Le GIP
Maximilien
se
réserve
le droit
de
retirer
d’autres
charges
sur
présentation
par
l’adhérent
d’un justificatif faisant
état d’une
dépense
liée à la nature
de
l’activité
principale.
Règlement
financier
adopté
par
le
Conseil
d'Administration
du
9
juin
2023
-
P10
SIRET
130
(18
450
0090
028-
www.maximilien.fr
- contact@maximilien.fr RECU
EN
PREFECTURE
1
le
83/84/2824
plication
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-219104213-20240326-DCH24_32
Catégorie
7
: Autres
personnes
publiques
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EM
ILE-DE-FRANCE
Total
cumulé
des
dépenses
de
Contribution
fonctionnement
du
compte
administratif
annuelle
forfaitaire
de
l’année
N-2*
pour
l’année
2024
Caisse
des
écoles
0.00
CCAS
hors
ville
de
Paris
524.30
De
0
€
à
2
999
999
€
1
234.35
De
3
000
000
€
à
5
999
999
€
3
857.35
De
6 000
000
€ à 9 999
999
€
6171.76
De
10
000
000
€
à
19
999
999
€
8
486.17
De
20
000
000
£
à 49
999
999
€
10
800.58
De
50
000
000
€
à
74
999
999
€
12
733.00
De
75
000
000
€
à
99
999
999
€
16
972.34
>
100
000
000
€
25
458.51
CCAS
de
la Ville
de
Paris
25
458.51
EPLE
540.03
Etablissement
enseignement
supérieur
1 542.94
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
3
857.35
Mutualisation
385.74
*Seront
pris
en
compte
l’ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l’année
N-2
pour
le
calcul
de
la
contribution
à
l'exception
des
dépenses
d'amortissement.
Les
dépenses
de
transferts
seront
déduites
si
elles
sont
justifiées
selon
la
nature
principale
de
l'activité
(Exemple
:
rapport
d'activité).
Le
budget
prévisionnel
sera
utilisé
pour
les
entités
nouvellement
créées.
Les
comptes
financiers
clôturés
de
l’année
de
création
seront
sollicités
en
année
N+1
pour
ajuster
le montant
de
la contribution
de
la première
année
d'adhésion.
Le GIP
Maximilien
se
réserve
le droit
de
retirer
d’autres
charges
sur
présentation
par l’adhérent
d’un
justificatif faisant
état
d’une
dépense
liée à la nature
de
l’activité
principale.
Catégorie
8
: organismes
divers
Total
cumulé
des
dépenses
de
Contribution
annuelle
fonctionnement
du
compte
forfaitaire
pour
l’année
administratif
de
l’année
N-2*
2024
De
0 €
à 499
999
€
540.03
De
500
000
£
à
1 499
999
€
1
234.35
De
1 500
000
£
à
2 499
999
€
1
851.53
De
2
500
000
€
à
5
999
999
€
3
857.35
De
6
000
000
€
à
9
999
999
€
7
714.70
De
10
000
000
€
à
19
999
999
€
10
029.11
De
20
000
000
€
à 49
999
999
€
12
343.52
De
50
000
000
€ à
74
999
999
€
16
200.87
De
75
000
000
€
à
99
999
999
€
20
058.22
De
100
000
000
€
à 499
999
999
€
25
458.51
>
500
000
000
€
27
540.73
Opérateurs
économiques
partenaires
Solideo
3 857.35
Mutualisation
385.74
*Seront
pris
en
compte
l’ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l’année
N-2
pour
le calcul
de
la contribution
à
l'exception
des
dépenses
d'amortissement.
Les
dépenses
de
transferts
seront
déduites
si
elles
sont
justifiées
selon
la
nature
principale
de
l'activité
(Exemple
: rapport
d'activité).
Le
budget
prévisionnel
sera
utilisé
pour
les
entités
nouvellement
créées.
Les
comptes
financiers
clôturés
de
l’année
de
création
seront
sollicités
en
année
N+1
pour
ajuster
le
montant
de
la
contribution
de
la
première
année
d’adhésion.
Le
GIP
Maximilien
se
réserve
le
droit
de
retirer
d’autres
charges
sur
présentation
par
l’adhérent
d’un
justificatif faisant
état
d’une
dépense
liée
à la nature
de
l’activité
principale.
Règlement
financier
adopté
par
le
Conseil
d'Administration
du
9
juin
2023
-
P11
SIRET
130
018
450
000
028-
www.maximilien.fr
-
contact@maximilien.fr REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/84/2824
Application
agréée
E-legalite
com
1
993
_DE-091-219104215-20240526-DCH24_32_CP
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRAYION
NUMÉRIQUE
EN
ÎLE-DE-FRANCE
Accompagnement
personnalisé
:
Lorsqu'un
adhérent
en
fait
la
demande,
le
GIP
peut
mettre
en
place
un
accompagnement
spécifique
et
personnalisé
pour
le
déploiement
de
ses
services.
Il peut
s’agir
d'assister
l’adhérent
dans
la
définition
de
spécifications
techniques
permettant
l'interfaçage
entre
un
ou
plusieurs
de
ses
outils
avec
des
services
Maximilien,
de
l'accompagner
dans
la
réorganisation
de
ses
processus. Le
coût
à
la journée
est
de
750
€ et
de
350
€
la Z
journée,
incluant
les
frais
de
déplacement
éventuels.
Le
GIP
Maximilien
et
l’adhérent
conviennent
d’un
nombre
de
journée(s),
qui
font
l’objet
d’un
devis.
Ouverture
des
services
et transfert
de
compétences :
Les
transferts
de
compétence
sur
les
services
listés
ci-dessous,
seront
proposées
par
groupe
de
12
personnes
maximum
et
auront
lieu
en
présentiel
pour
celles
qui
durent
une
journée
dans
les
locaux
du
GIP
Maximilien.
Ils feront
l’objet
d’une
facturation
selon
les
modalités
suivantes
:
Dans
les
locaux
du
GIP
Maximilien
ou
en
distanciel
pour
les
transferts
de
compétence
n’excédant
pas
journée
:
Durée
Montant
par
Montant
par
entité
personne
MPE
Utilisateurs
1 journée
400
Euros
Administrateurs
entités
1/2
journée
200
Euros
REDAC
1/2
journée
200
Euros
EXEC
1/2
journée
200
Euros
Pastell
/ Parapheur
1/2
journée
300
Euros
Pastell
/ Tiers
de
télétransmission
1/2
journée
250
Euros
I-DelibRE
1/2
journée
300
Euros
Le
transfert
de
compétences
dans
les
locaux
du
membre
en
Île-de-France
à
partir
8
personnes
sont
facturées
selon
les
modalités
suivantes :
Dans
les
locaux
de
l'adhérent
:
Durée
Montant
par
entité
MPE
Utilisateurs
1 journée
900
Euros
Administrateurs
entités
1/2
journée
450
Euros
REDAC
1/2
journée
450
Euros
EXEC
1/2
journée
450
Euros
Pastell
/ Parapheur
1/2
journée
450
Euros
Pastell
/ Tiers
de
télétransmission
1/2
journée
450
Euros
I-DelibRE
1/2
journée
450
Euros
Les
groupes
de
formation
seront
de
12
personnes
au
maximum.
Les
coûts
incluent
les
frais
éventuels
liés
aux
déplacements. En
cas
de
désistement,
non
signalé
par
mail
sous
48h,
50%
du
coût
de
la
formation
sera
due
par
le
membre.
Toute
demande
d'inscription
fera
l’objet
de
l'envoi
d’un
devis.
Pour
les
nouveaux
adhérent
le
coût
du
transfert
de
compétences
est
inclus
dans
le
droit
d'entrée.
Règlement
financier
adopté
par
le
Conseil
d'Administration
du
9
juin
2023
-
P12
SIRET
130
018
450
000
028-
www,maximilien.fr
- contact@maximilien.fr F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/84/2824
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
993
_DE-091-219104215-20240526-DCH24_32_CP
maximilien LE PORTAIL
DE
L'ADMINISTRATION
NUMÉRIQUE
EN
ILE-DE-FRANCE
Droit
d'entrée :
Le
droit
d’entrée
est
cumulable
avec
la
contribution
globale
annuelle.
Il
n’est
versé
par
l'entité
membre
que
lors
de
sa
première
année
d'adhésion.
Le
droit
d'entrée
est
motivé
par
le
coût
que
représente
la
reprise
des
données
de
l’adhérent,
le
cas
échéant,
le
paramétrage
de
son
compte,
l'accompagnement
vers
les services
de
Maximilien
et
le transfert
global
de
compétences.
Son
montant
est
calculé
sur
la
base
de
la
contribution
globale
de
l’adhérent
selon
les
modalités
suivantes
:
Montant
global
de
la
contribution
Droit
d'entrée
en
%
de
la
contribution
globale
<
999.99
€
0%
Entre
1 000
euros
et
9
999.99
€
15%
A
partir
de
10
000
€
17%
Règlement
financier
adopté
par
le
Conseil
d'Administration
du
9
juin
2023
-
P13
SIRET
130
018
450
000
028-
www.maximilien.fr
- contact@maximilien.fr