Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - RAA 2022 01 JANV FEV
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - RAA 2022 01 JANV FEV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
0 7 er
Cm D
DS "=
OÙ == CL) _… Lu CO :—
«9
©
CO,
Communauté . Communes
Q 2022- 2 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer
DECISIONS DU PRESIDENT P. 56
2022-01 Tarifs infrastructures sportives communautaires p.56
2022-02 Adhésion GTM au GART p.57
2022-03 Fauchage débroussaillage des voiries communales - Déclaration sans suite de procédure marché public p.59
2022-04 Création de la régie de recettes de la mise à disposition des composteurs (modificatif) p.60
ARRETES DU PRESIDENT P.62
2022-01 Délégation de fonction temporaire p.62
2022-02 Réattribué
2022-03 Prescription de la modification simplifiée du PLU de Saint-Jean-des-Champs (modificatif) p.64
2022-04 Arrêté individuel non publié
2022-05 Arrêté individuel non publié
2022-06 Virement de crédits chapitre dépenses imprévues - Budget annexe Centre Aquatique p.66
2022-07 Mise à l’enquête publique de la procédure de mise en compatibilité du PLU d’Hudimesnil p.67 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE nm eee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ———————— GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 03 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 03 février, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s'est assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Gilles MÉNARD
Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Delphine DESMARS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN nn | Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
M. Emmanuel GIRARD Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Isabelle LE SAINT M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bemard VIEL
Mme Violaine LION
Présents en qualité de suppléant : M. Laurent FONTAINE suppléant de Mme Marie-Christine LEGRAND, M. Jacques BOUTOUYRIE suppléant de M. Stanislas MARTIN, Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Philippe LETENNEUR à Mme Violaine LION
Absentes : Mme Syivie GATÉ, Mme Frédérique SARAZIN
Secrétaire de séance : M. Nils HÉDOUIN
Date de convocation et affichage : jeudi 27 janvier 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-01
| MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION FINANCES
En début de mandat, le Conseil communautaire a créé huit commissions thématiques et a désigné les membres qui y siègeront :
° La commission Projet de territoire-Communication
2022- 3 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE La commission Administration Générale-Finances
La commission Développement Économique-Nautisme-Numérique La commission Aménagement de l'espace et de l'habitat-Tourisme-Mobilités
La commission Social-Santé
La commission Jeunesse-Culture-Équipements Sportifs
La commission Transition Écologique (Déchets-PCAET)
La commission Environnement cadre de vie, Eau et Assainissement, GEMAPI, Patrimoine Bâti-Paysages
Après une année d'exercice des commissions, les élus ont été consultés afin de savoir si des ajustements étaient nécessaires au niveau des membres siégeant au sein des commissions.
Ainsi, le conseil communautaire, par délibération du 16 décembre 2021, a mis à jour la composition
des 8 commissions thématiques.
Par courrier en date du 31 décembre 2021, Monsieur Miloud MANSOUR a fait part de sa volonté de se retirer de la commission Finances. Pour des motifs liés à la bonne administration des affaires de GTM, il est possible de procéder à un ajustement de la composition de la commission.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 ;
VU les statuts de la communauté de communes Granville Terre et Mer ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-61 du 30 juillet 2020 portant création de huit commissions thématiques ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-136 du 12 novembre 2020 portant désignation des membres appelés à siéger au sein de ces différentes commissions ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021-148 du 16 décembre 2021 portant sur la mise à jour des commissions thématiques :
VU le règlement intérieur du Conseil communautaire adopté par délibération n°2020-135 du 12 novembre 2020, notamment l'article 34 ;:
CONSIDERANT qu'il y a lieu, suivant la décision de Monsieur Miloud MANSOUR de ne plus participer à la commission Finances, et pour des motifs liés à la bonne administration des affaires de GTM, de procéder à une modification de la composition de la commission ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (Miloud MANSOUR ne prend pas part au vote)
# MODIFIE la composition de la commission Finances en prenant acte du retrait de Monsieur Miloud MANSOUR ;
. DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception - Ministère de lintéreur Fait à Granville, 06/02/2022
[050-200042604-20220206-2022.01-DE | Document signé électroniquement
Accusé certifie exécutoire Stéphane SORRE
Réception par le préfet 07/02/2022 Président AMichage 07/02/2022
Pour fauiorte compstents par délégation 27 Se
2022- 4 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer GRANVILLE TERRE ET MER
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE
ns EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
Séance du 03 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 03 février, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,
dûment convoqué par le Président, s’est assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane
SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD
M. Jean Charles BOSSARD
Mme Christine BOUCHER
M. Hervé BOUGON
M. Alain BRIÈRE
M. Jacques CANUET
Mme Marie-Claude CORBIN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS
Mme Delphine DESMARS
M. Philippe DESQUESNES
M. Jérémy DURIER
Mme Gaëlle FAGNEN
Mme Fany GARCION
M. Emmanuel GIRARD
Mme Sylvie GATÉ
Mme Florence GOUJAT
Mme Florence GRANDET
M. François HAREL
M. Nils HÉDOUIN
Présents en qualité de suppléant :
M. Georges HERBERT
Mme Catherine HERSENT
M. Daniel HUET
Mme Sophie JULIEN-FARCIS
M. Jean-Marc JULIENNE
Mme Marine LAPIE
M. Pierre LEBOURGEOIS
M. Denis LEBOUTEILLER
Mme Patricia LECOMTE
M. Daniel LÉCUREUIL
M. Jean-René LEDOYEN
M. Didier LEGUELINEL
Mme Annaïg LE JOSSIC
M. François LEMOINE
M. Rémi LERIQUIER
Mme Isabelle LE SAINT
Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
M. Miloud MANSOUR
Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Arnaud MARTINET
Mme Valérie MELLOT
M. Gilles MÉNARD
M. Alain NAVARRET
M. Jean-Paul PAYEN
M. Michel PEYRE
M. Michel PICOT
M. Alain QUESNEL
Mme Claire ROUSSEAU
Mme Frédérique SARAZIN
Mme Catherine SIMON
M. Stéphane SORRE
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Guillaume VALLÉE
M. Bernard VIEL
M. Laurent FONTAINE suppléant de Mme Marie-Christine LEGRAND, M. Jacques BOUTOUYRIE suppléant de M. Stanislas MARTIN, Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Philippe LETENNEUR à Mme Violaine LION
Secrétaire de séance : M. Nils HÉDOUIN
Date de convocation et affichage : jeudi 27 janvier 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-02
APPROBATION DU PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL DE GRANVILLE TERRE ET MER
L'élaboration du Projet Alimentaire Territorial de Granville Terre et Mer (PAT) a commencé à l’été 2020. Ce projet, construit de manière collective, rassemble l'ensemble des acteurs de l'alimentation
2022- 5 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer autour d'actions communes. Le PAT vise le développement des circuits de proximité, tout en prenant en compte les enjeux sociaux (accessibilité à une alimentation saine) et environnementaux (préservation de la biodiversité, lutte contre le gaspillage alimentaire).
Cette volonté politique a été affirmée dans le Projet de territoire voté lors du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021.
L'élaboration du PAT s'est traduite par la réalisation d’un diagnostic partagé, en s'appuyant sur des documents déjà existants, et par l'organisation d'une concertation élargie.
Afin de suivre l'avancée du projet, un Comité de pilotage a été instauré, composé de 15 membres représentant le secteur alimentaire (élus, professionnels, restauration collective, chambres consulaires, association).
En parallèle, pour garantir la réussite du projet et le partenariat avec les communes, ces dernières ont été invitées à désigner un référent PAT au sein de leur conseil municipal.
Ce projet s'adresse à plusieurs cibles :
- Les professionnels (producteurs, transformateurs, distributeurs) :
- Les particuliers (habitants, touristes) :
- Les collectivités (élus, restauration collective) :
- Les associations.
Le diagnostic
Les besoins des différents acteurs ont été recensés grâce à des enquêtes et à des ateliers thématiques.
Le diagnostic réalisé a révélé :
- Un besoin de rendre l'existant et l'offre locale plus visibles pour les différentes cibles (professionnels, grand public) ;
- Un besoin d'accompagnement de la restauration collective et de mise en réseau du personnel des différents établissements :
- Des acteurs économiques (commerçants, artisans, etc.) demandeurs de création de valeur ajoutée pour conforter leur activité et de mise en relation :
- Un besoin de la société de concilier dans son alimentation « santé et équilibre budgétaire »,
- Un besoin d'une prise en considération des impacts de l'alimentation sur l'environnement (gaspillage alimentaire, modes de production, etc.).
Le plan d'actions
En s'appuyant sur la réalisation d'un diagnostic partagé ainsi qu'une concertation élargie, un plan d'actions a été défini pour une durée de trois ans, minimum.
Le plan d'actions se décline alors en 6 objectifs :
Accompagner la restauration collective pour atteindre les objectifs de la loi EGalim ; Promouvoir une alimentation locale, équilibrée et accessible à tous ;
Réduire l'impact environnemental du secteur alimentaire :
Valoriser les productions locales auprès des différents publics :
Accompagner les producteurs locaux dans leur développement et faciliter la distribution de leurs produits sur le territoire ;
Animer le Projet Alimentaire Territorial.
eo
Ne
a
Ces six objectifs sont déclinés en actions (annexe). Ces dernières peuvent être ajustées dans le temps, selon les éléments conjoncturels ou les besoins des acteurs.
De plus, divers partenaires, pour la mise en œuvre des actions, seront mobilisés et notamment les collectivités, les chambres consulaires, les associations ou encore les professionnels de
2022- 6 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer l'alimentation. Il s'agit d'un projet transversal qui nécessite l'implication de différents acteurs pour une mise en œuvre optimale.
Le plan de financement
Le plan de financement du Projet Alimentaire Territorial s'élève à 696 860 € HT, pour une durée de 3 ans. Les dépenses d'investissement n’ont pas été chiffrées (celles-ci dépendront notamment des résultats des études).
Pour être reconnu officiellement, le PAT doit être labellisé et cette labellisation est conditionnée au recrutement d'un agent dédié à son animation et suivi. Cette ressource humaine est incluse dans le plan de financement prévisionnel.
UT ETS EST CR epLS Montant HT Commentaire objectif
CLS EI |
||
Les) ) 2 1
CETTE
Le TE
Dépenses estimées Montant HT Ressources Montant HT
Fe
u
Accompagnement 34 000 €
CES Este
=
eco SE
(ee ET ETES
un
MEL
——————LiErvr Jun
. Fournitures Ï l :
formateurs a IÉ Ressources 112 860 €
CAS ue
haies, etc. D | |
696 860 € 696 860 €
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
2022- 7 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt introduisant la notion de projets alimentaires territoriaux ;
VU la délibération n° 2021-151 en date du 16 décembre 2021 approuvant la mise à jour du projet de territoire dans lequel figure l'élaboration et la mise en œuvre d’un Projet Alimentaire Territorial :
CONSIDERANT que l'enjeu alimentaire est un des axes du projet de territoire de Granville Terre
et Mer dans l'ensemble des politiques publiques du territoire : les politiques foncières et d'urbanisme, économiques, sociales, sociétales, environnementales, de santé notamment :
CONSIDERANT la volonté politique affirmée et la forte mobilisation d'un très grand nombre d'acteurs publics et privés, engagés dans la démarche, pour répondre aux besoins actuels et futur de la population ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A LA MAJORITE, :
{2 votes contre: Anne MARGOLLÉ, Arnaud MARTINET / 15 abstentions: Dominique BAUDRY, Jean-Charles BOSSARD, Alain BRIERE, Delphine DESMARS, Sylvie GATÉ, Emmanuel GIRARD, Florence GOUJAT, Martine GUILLAUME, Georges HERBERT, Daniel HUET, Patricia LECOMTE, Michel PICOT, Alain QUESNEL, Yvan TAILLEBOIS, Laurent FONTAINE)
+ ADOPTE je Projet Alimentaire Territorial tel que présenté et détaillé en annexe :
+ SOUMET je dossier de candidature présentant l'ensemble du projet en annexe en vue d'une demande auprès de l'Etat de reconnaissance de cette stratégie alimentaire par le label national « Projet Alimentaire Territorial » (PAT) ;
+ AUTORISE le Président à signer tout document s'y rapportant ;
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Fait à Granville, 07/02/2022
[050-200042604-2022020 T-2022-02-DE | Document signé électroniquement
Accusé certifié exécutoire Stéphane SORRE
Réception par le préfet : 0802/2022 Président ëfichage : 08/02/2022
2022- 8 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE ennenenmenensns = — EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ——— GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 03 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 03 février, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,
dûment convoqué par le Président, s'est assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane
SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Gilles MÉNARD
Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Delphine DESMARS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN L Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
M Emmanuel GIRARD Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN Mme Sylvie GATE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Isabelle LE SAINT M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bemard VIEL
Mme Violaine LION
Présents en qualité de suppléant : M. Laurent FONTAINE suppléant de Mme Marie-Christine LEGRAND, M. Jacques BOUTOUYRIE suppléant de M. Stanislas MARTIN, Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Philippe LETENNEUR à Mme Violaine LION
Secrétaire de séance : M. Nils HÉDOUIN
Date de convocation et affichage : jeudi 27 janvier 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-03
DEMANDE D'ACQUISITION DU HARAS DE LA HAYE-PESNEL
AU PROFIT DE MADAME CECILE KLEIN-BRUN
(ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N°2021-137)
Le Haras de La Haye-Pesnel était exploité jusqu’au 31 juillet 2021 par la Société Sud Manche Haras. Cette entreprise avait repris l’activité sur le site de la Haye-Pesnel lorsque la fin des Haras
2022- 9 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer nationaux menaçait de facto le site de la Haye-Pesnel, assurant ainsi un service pour les éleveurs du territoire.
Impactée par la crise sanitaire, Sud Manche Haras a sollicité Granville Terre et Mer début 2021 afin de signifier son souhait de résilier le bail d'occupation du Haras. Le devenir de cet équipement était donc en question. La fermeture du site a été publique.
Par courrier en date du 16 septembre 2021, Madame Cécile KLEIN-BRUN, actuellement salariée en qualité de vétérinaire, a sollicité l'acquisition de cet équipement situé, 5, place du champ de foire afin d'y installer son cabinet vétérinaire.
Description du bien : Parcelles cadastrées section AB n°87, 89, 290, 291 (lot 2) et 326 pour une surface de 2 345 m° sur lesquelles sont édifiés 4 bâtiments à usage de logement à l'étage, dépendance à usage de garage ou box au rez-de-chaussée, l'ensemble étant en état moyen, une partie est en bon état. La parcelle AB n°87 est une cour.
L'ensemble est une propriété du domaine public de GTM pour l'avoir reçue en 2014, dans le cadre de la fusion de communautés de communes, de la communauté de communes du Pays Hayland à laquelle l'ensemble immobilier avait été transféré lors de la dissolution du SIVU pour l'acquisition et la gestion du Haras par un arrêté préfectoral du 30 décembre1996. L'ensemble n'est plus affecté au service public mais il n’a fait l'objet d'aucune décision de déclassement. Sa cession suppose aujourd'hui qu'il fasse préalablement l'objet d'une décision formelle de déclassement, conformément à l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Urbanisme et réseaux : PLU, Zone UE, réservée à la construction ou des installations destinées au public ou à un intérêt collectif.
Le projet de Madame KLEIN-BRUN est de créer un cabinet vétérinaire mixte, les installations actuelles étant un outil précieux pour pratiquer la médecine et gynécologie équines. Les bâtiments permettraient de loger palefrenier, assistant vétérinaire ainsi que Madame KLEIN-BRUN elle- même, ce qui permettrait une surveillance des animaux hospitalisés.
Madame KLEIN-BRUN a également le projet d'aménager un cabinet vétérinaire canin. Ainsi, elle pourrait répondre à la demande croissante en services vétérinaires des habitants de la Haye- Pesnel et de ses alentours.
Le service des Domaines a été consulté et a fixé la valeur vénale de l'équipement à 100 000 € plus ou moins une marge d'appréciation de 10 %.
Compte-tenu de l'occupation d'un logement nécessaire au projet, le prix de vente est fixé à 105 000€, avec pour l'acheteur, la prise en charge de l'éviction du locataire.
La promesse de vente comportera, notamment, les clauses suspensives suivantes : - Sous condition d'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de ce projet,
- Sous condition d'obtention des prêts bancaires.
Des servitudes sur le bien existent et l'acte de vente pourra prévoir la régularisation de toutes conventions de servitudes nécessaires, charge à l'acheteur de trouver un accord avec les voisins.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
PAR CONSEQUENT,
VU le Code Général des Collectivité Territoriales :
VU les statuts de Granville Terre et Mer ;
VU l'avis des Domaines en date du 30 août 2021 ;
VU l'avis de la commission développement économique du 24 novembre 2021 ;
2022- 10 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer VU la délibération n°2021-137 du 16 décembre 2021 du Conseil communautaire :
CONSIDERANT que sans exploitant, l'équipement ne peut plus être affecté à une activité de haras :
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer souhaite céder l'ancien haras de La Haye-Pesnel et que Madame Cécile KLEIN-BRUN souhaite acquérir ce bien afin d'y installer un cabinet vétérinaire mixte sur ce même site d'une surface de 2 345 m° au prix de 105 000 € HT ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A LA MAJORITÉ | | (4 votes contre : Anne-Lise BEAUJARD, Fany GARCION, Nils HÉDOUIN, Guillaume VALLÉE 1 2 abstentions : Pierre LEBOURGEOIS, Claire ROUSSEAU)
+ RETIRE la délibération n°2021-137 du 16 décembre 2021 du Conseil communautaire :
+ DÉCIDE le déclassement de l'ensemble immobilier en ce qu'il n'est plus affecté au service public :
+ AUTORISE la cession de l'équipement situé sur les parcelles cadastrées AB 87, 89, 290 291 (lot 2) et 326 d'une surface de 2 345m° sur lesquelles sont édifiés 4 bâtiments à usage de logement à l'étage, dépendance à usage de garage ou box au rez-de-chaussée et localisé 5, place du Champ de Foire, à la Haye-Pesnel, au profit de Madame Cécile KLEIN- BRUN afin qu’elle réalise son projet de cabinet vétérinaire mixte (avec faculté de substituer toute personne physique ou morale de son choix) ;
+ AUTORISE cette cession sur la base de 105 000 € étant précisé que les frais liés à la mutation du bien seront à la charge de l'acheteur ;
+ AUTORISE le Président à signer l'acte de vente ;
+ AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception - Ministére de l'intérieur Fait à Granville. 06/02/2022
050-200042504-20220206-2022-03-DE | Document signé électroniquement Accusé certihé exécutoire Stéphane SORRE Réception par 4 prétet - 07/02/2022 Président ABichage : 0702/2022
Pour l'autonits compétente par dslegaton
2022- 11 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE ensnenennsnensns = —— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ——————— GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 03 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 03 février, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,
dûment convoqué par le Président, s'est assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE
M. Jacques CANUET
Mme Marie-Claude CORBIN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS
Mme Delphine DESMARS
M. Philippe DESQUESNES
M. Jérémy DURIER
Mme Gaëlle FAGNEN
Mme Fany GARCION
M. Emmanuel GIRARD
Mme Sylvie GATÉ
Mme Florence GOUJAT
Mme Florence GRANDET
M. François HAREL
M. Nils HÉDOUIN
Présents en qualité de suppléant :
M. Jean-Marc JULIENNE
Mme Marine LAPIE
M. Pierre LEBOURGEOIS
M. Denis LEBOUTEILLER
Mme Patricia LECOMTE
M. Daniel LÉCUREUIL
M. Jean-René LEDOYEN
M. Didier LEGUELINEL
Mme Annaïg LE JOSSIC
M. François LEMOINE
M. Rémi LERIQUIER
Mme Isabelle LE SAINT
Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Mme Valérie MELLOT
M. Gilles MÉNARD
M. Alain NAVARRET
M. Jean-Paul PAYEN
M. Michel PEYRE
M. Michel PICOT
M. Alain QUESNEL
Mme Claire ROUSSEAU
Mme Frédérique SARAZIN
Mme Catherine SIMON
M. Stéphane SORRE
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Guillaume VALLÉE
M. Bemard VIEL
M. Laurent FONTAINE suppléant de Mme Marie-Christine LEGRAND, M. Jacques BOUTOUYRIE suppléant de M. Stanislas MARTIN, Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Philippe LETENNEUR à Mme Violaine LION
Secrétaire de séance : M. Nils HÉDOUIN
Date de convocation et affichage : jeudi 27 janvier 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-04
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
REPRISE EN REGIE ET REVALORISATION DES TARIFS
Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la communauté de communes exerce,
entre autres, des missions de contrôle des dispositifs d'assainissement individuel sur les propriétés
non raccordées à un réseau de collecte des eaux usées.
2022- 12 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer Reprise de l'intégralité des missions en régie :
Ce service est exercé en régie par le technicien SPANC de GTM pour ce qui concerne les contrôles vente et les contrôles conception. Les missions de contrôles périodiques sont confiées à un prestataire privé jusqu'en avril 2022. Au vu des difficultés rencontrées avec les prestataires successifs, il est envisagé de reprendre en régie ces missions pour améliorer la qualité du service apporté aux usagers et pour mieux maîtriser les conséquences environnementales de ces installations.
Révision des tarifs du service :
Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial qui donne lieu à la perception
de redevances pour les missions de contrôle qu'il exerce auprès des usagers. Ce service a l'obligation d'être financièrement équilibré. Or il est déficitaire depuis plusieurs années, le déficit cumulé est estimé à 84 000 € fin 2021. La révision du montant des redevances est donc indispensable pour retrouver un équilibre budgétaire, la dernière révision des tarifs datant de janvier 2016.
Pénalités pour refus de contrôle et non-conformité des installations :
Le service est confronté à l'impossibilité de contrôler un certain nombre de dispositifs d'assainissement non collectif en raison de l'absence récurrente ou du refus affirmé des propriétaires. Ces contrôles infructueux ne sont actuellement pas facturés à l'usager malgré les charges supportées par la collectivité. Au-delà de l'impossibilité d'identifier certaines installations présentant un danger pour la santé des personnes et pour l'environnement, ces refus et absences répétées posent un problème d'égalité de traitement entre les usagers du service. Le Code de la santé publique (articles L.1331-8 et L1331-11) permet au service d'astreindre les propriétaires concernés au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'ils auraient payés pour le type de contrôle auquel ils sont soumis. Cette somme peut être majorée dans la limite de 400 %.
En outre, pour les immeubles qui ne disposent d'aucun dispositif d'assainissement non collectif, les propriétaires sont tenus de mettre en place une installation conforme dans les meilleurs délais. De même, pour les immeubles qui sont équipés d'installations non conformes présentant un danger pour la santé des personnes et un risque environnemental avéré, les travaux de mise en conformité doivent intervenir dans les 4 ans suivant le contrôle constatant la non-conformité ou dans un délai de 1 an en cas de vente (article L.1331-1-1 du Code de la santé publique et arrêté du 27 avril 2012). Dans les deux cas, sans réalisation des travaux dans les délais légaux, le Code de la santé publique (article L.1331-8) permet au service d'astreindre les propriétaires concernés au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'ils auraient payée au SPANC si leurs immeubles avaient été équipés d'installations d'assainissement autonome réglementaires. Cette somme peut être majorée dans la limite de 400 %.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2224-1 à L.2224-12-5 et R.2224-19-1 à R.2224-19-8 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-1-1 à L.1331-11-1 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif :
VU l'avis favorable de la commission mixte « Finances » et « Eau et assainissement » du 19 janvier 2022 :
VU l'avis favorable du bureau communautaire réuni le 20 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que les missions de l'assainissement non collectif relèvent des services publics industriels et commerciaux ;
2022- 13 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer CONSIDERANT que le budget du service public d'assainissement non collectif doit être équilibré en recettes et en dépenses ;
CONSIDERANT les enjeux sanitaires et environnementaux du territoire de la communauté de communes ;
CONSIDERANT le principe d'égalité de traitement des usagers du service public d'assainissement non collectif.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (1 abstention : Claire ROUSSEAU)
e APPROUVE la reprise en régie de la totalité des missions du service public d'assainissement non collectif à compter du 1° mai 2022 :
+ FIXE les tarifs de l'assainissement non collectif à compter du 1° mars 2022 comme suit :
Tarifs actuels
Type de contrôle (depuis le 1° Tarifs 2022 janvier 2016)
Contrôle périodique de
fonctionnement et d'entretien 80 € TTC 35€ TTC
Contrôle dans le cadre d'une vente 110 € TIC 140 € TIC
Contrôle de conception 90 € TIC 140 € TIC
Contrôle de réalisation 60 € TIC 60 € TIC
+ APPLIQUE l'astreinte prévue aux articles L.1331-8 et L 1331-11 du Code de la santé
publique pour tout propriétaire faisant obstacle aux missions de contrôles prévues à l'article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;
e FIXE le montant de cette astreinte à une somme équivalente à la redevance que le propriétaire aurait payée pour un contrôle de fonctionnement et d'entretien, majorée de 100% ;
+ APPLIQUE l'astreinte prévue à l'article L.1331-8 du Code de la santé publique pour les propriétaires qui ne respectent pas les obligations prévues à l'article L.1331-1-1 du même code concernant les délais de mise en conformité des installations :
e FIXE le montant de cette astreinte à une somme équivalente à la redevance que le propriétaire aurait payée pour un contrôle de fonctionnement et d'entretien, majorée de 100 % ;
+ APPROUVE le nouveau règlement du service public d'assainissement non collectif :
+ AUTORISE le Président à signer tout document s'y rapportant.
Accusé de réception - Ministère de l'interieur Fait à Granville. 06/02/2022
050-200042604-20220206-2022-04-DE | Document signé électroniquement Accusé certifié exéCUtOIre Stéphane SORRE Récapbon par is préfet 07/02/2022 Président Afächage 07022022
Pour l'autorité compétente par délégation
2022- 14 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE nee a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ———————
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 03 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 03 février, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,
dûment convoqué par le Président, s'est assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD
M. Jean Charles BOSSARD
Mme Christine BOUCHER
M. Hervé BOUGON
M. Alain BRIÈRE
M. Jacques CANUET
Mme Marie-Claude CORBIN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS
Mme Delphine DESMARS
M. Philippe DESQUESNES
M. Jérémy DURIER
Mme Gaëlle FAGNEN
Mme Fany GARCION
M. Emmanuel GIRARD
Mme Sylvie GATÉ
Mme Florence GOUJAT
Mme Florence GRANDET
M. François HAREL
M. Nils HÉDOUIN
Présents en qualité de suppléant :
M. Georges HERBERT
Mme Catherine HERSENT
M. Daniel HUET
Mme Sophie JULIEN-FARCIS
M. Jean-Marc JULIENNE
Mme Marine LAPIE
M. Pierre LEBOURGEOIS
M. Denis LEBOUTEILLER
Mme Patricia LECOMTE
M. Daniel LÉCUREUIL
M. Jean-René LEDOYEN
M. Didier LEGUELINEL
Mme Annaïg LE JOSSIC
M. François LEMOINE
M. Rémi LERIQUIER
Mme Isabelle LE SAINT
Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
M. Miloud MANSOUR
Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Amaud MARTINET
Mme Valérie MELLOT
M. Gilles MÉNARD
M. Alain NAVARRET
M. Jean-Paul PAYEN
M. Michel PEYRE
M. Michel PICOT
M. Alain QUESNEL
Mme Claire ROUSSEAU
Mme Frédérique SARAZIN
Mme Catherine SIMON
M. Stéphane SORRE
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Guillaume VALLÉE
M. Bemard VIEL
M. Laurent FONTAINE suppléant de Mme Marie-Christine LEGRAND, M. Jacques BOUTOUYRIE suppléant de M. Stanislas MARTIN, Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Philippe LETENNEUR à Mme Violaine LION
Secrétaire de séance : M. Nils HÉDOUIN
Date de convocation et affichage : jeudi 27 janvier 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
APPROBATION DU DEPOT DE CANDIDATURE POUR L'APPEL A PROJET CITÉO RELATIF A L'EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI
La communauté de communes Granville Terre et Mer dispose de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers. Les déchets recyclables sont collectés par le biais de points d'apport volontaire avant d'être triés par matériaux au centre de tri ECOSPHERE de la société SPHERE à Villedieu les Poêles.
L'Extension des Consignes de Tri (ECT) est depuis 2011 un projet national qui vise à simplifier le geste de tri permettant aux habitants de trier tous leurs emballages ménagers en plastique. Le
2022- 15 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer cadre réglementaire de son déploiement a par ailleurs été précisé en 2015 au travers de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, puis en 2020 avec la Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire, toutes deux prescrivant son déploiement sur le territoire national d'ici le 31 décembre 2022.
Une 1*® candidature a été déposé par Granville Terre et Mer en 2015 mais non retenu en raison d'un centre de tri non adapté au tri en extension.
Depuis 2018, CITEO mène le Plan de Performance des Territoires, un dispositif d'accompagnement des collectivités locales qui souhaite étendre leurs consignes de tri à tous les emballages plastiques et améliorer leurs performances de recyclage à coûts maitrisés. Différentes phases d'appels à projets ont eu lieu.
Il est proposé de répondre à l'appel à projets de CITEO relatif à l'extension des consignes de tri pour un dépôt en février et une mise en œuvre au 1°’ octobre 2022.
Il est précisé que le centre de tri ECOSPHERE est opérationnel pour la réception et le tri des nouvelles résines plastiques et qu'une campagne de communication sera lancée pour sensibiliser les habitants et relancer la dynamique du tri sur le territoire.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte :
VU la délibération n° 2017-205 approuvant la signature de contrats avec l'éco-organisme CITEO pour le financement de la valorisation des emballages ménagers et des papiers ;
VU l'avis favorable de la commission déchets le 3 novembre 2021 :
CONSIDERANT que l'extension des consignes de tri consiste à simplifier le geste de tri en permettant le tri de tous les papiers et tous les emballages en plastique (y compris les sacs, barquettes, films...) ;
CONSIDERANT que l'éco-organisme CITEO, qui est en charge du recyclage des emballages et papiers en France, accompagne les collectivités dans leur souhait de passer à l'extension des consignes de tri au travers d'appels à candidature. Ces appels à candidature permettent de s'inscrire dans la stratégie nationale de déploiement de ces nouvelles pratiques en matière de tri, devant être opérationnelle au 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire français. L'appel à candidature permet également de pouvoir prétendre à un soutien bonifié par rapport aux tonnages de matières plastiques recyclées, en passant de 600 € par tonne à 660 € par tonne ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ APPROUVE le dépôt d'une candidature à l'appel à projet relatif à l'extension des consignes de tri ;
+ AUTORISE le Président à signer tout document afférent :
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Fait à Granville. 06/02/2022
050-200042604-20220206-2022-05-DE | Document signé électroniquement
Accusé certifié exécutoire Stéphane SORRE
Réception par le prétet : 07/02/2022 Président
Afchage : 0702/2022
Poui l'autorité compélonte par délégation
2022- 16 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE ennnnnensm.— a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ——————
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 03 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 03 février, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s'est assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE
M. Jacques CANUET
Mme Marie-Claude CORBIN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS
Mme Delphine DESMARS
M. Philippe DESQUESNES
M. Jérémy DURIER
Mme Gaëlle FAGNEN
Mme Fany GARCION
M. Emmanuel GIRARD
Mme Sylvie GATÉ
Mme Florence GOUJAT
Mme Florence GRANDET
M. François HAREL
M. Nils HÉDOUIN
Présents en qualité de suppléant :
M. Jean-Marc JULIENNE
Mme Marine LAPIE
M. Pierre LEBOURGEOIS
M. Denis LEBOUTEILLER
Mme Patricia LECOMTE
M. Daniel LÉCUREUIL
M. Jean-René LEDOYEN
M. Didier LEGUELINEL
Mme Annaïg LE JOSSIC
M. François LEMOINE
M. Rémi LERIQUIER
Mme Isabelle LE SAINT
Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Mme Valérie MELLOT
M. Gilles MÉNARD
M. Alain NAVARRET
M. Jean-Paul PAYEN
M. Michel PEYRE
M. Michel PICOT
M. Alain QUESNEL
Mme Claire ROUSSEAU
Mme Frédérique SARAZIN
Mme Catherine SIMON
M. Stéphane SORRE
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Guillaume VALLÉE
M. Bemard VIEL
M. Laurent FONTAINE suppléant de Mme Marie-Christine LEGRAND, M. Jacques BOUTOUYRIE suppléant de M. Stanislas MARTIN, Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Philippe LETENNEUR à Mme Violaine LION
Secrétaire de séance : M. Nils HÉDOUIN
Date de convocation et affichage : jeudi 27 janvier 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-06
| MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
2022- 17 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Direction du développement du territoire
* _ Chargé de Projet Alimentaire Territorial (PAT) : il est proposé de créer un emploi permanent d’attaché nécessaire à la mise en œuvre du plan d'action du projet. Il est précisé que pour être reconnu officiellement, le PAT doit être labellisé et que cette labellisation est conditionnée au recrutement d’un agent dédié à son animation et suivi.
Direction Environnement et cadre de vie
* Technicien SPANC : A partir du printemps 2022, le SPANC va assurer la totalité de ces missions en régie. Dans ce contexte, il devient nécessaire de renforcer ses capacités
d'intervention du service sur le territoire. Il est donc proposé la création d’un poste permanent de technicien.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT les besoins de la Communauté de communes afin, d'une part, de mener à bien le Projet Alimentaire Territorial et, d'autre part, de permettre au SPANC d'assurer en régie l'ensemble de ses missions ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ ACCEPTE les créations proposées ;
+ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget principal ;
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
Administrative Attaché A Temps +1 complet
. . Temps Technique Technicien B complet +1
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception - Ministère de linténeur Fait à Granville 02/2022
[050-200042604-20220206-2002-060€ | Document signé électroniquement Accusé certifié exécutoire St éphane SORRE
Reception par le préfet : 07/02/2022 Président
Affichage - 07/02/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
2022- 18 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE enennennenemene = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES =
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 03 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 03 février, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,
dûment convoqué par le Président, s'est assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Gilles MÉNARD
Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Delphine DESMARS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL Mme Gaëlle FAGNEN
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
M. Emmanuel GIRARD Mme Frédérique SARAZIN Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Isabelle LE SAINT M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bemard VIEL
Mme Violaine LION
Présents en qualité de suppléant : M. Laurent FONTAINE suppléant de Mme Marie-Christine LEGRAND, M. Jacques BOUTOUYRIE suppléant de M. Stanislas MARTIN, Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Philippe LETENNEUR à Mme Violaine LION
Secrétaire de séance : M. Nils HÉDOUIN
Date de convocation et affichage : jeudi 27 janvier 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-07
| RECOURS A DES VACATAIRES A L'ÉCOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE |
Afin d'assurer ses missions d'enseignement artistique, de médiation ou d'éducation artistique et culturelle, l'Ecole Intercommunale de Musique de Granville Terre et Mer a besoin de recourir ponctuellement à des artistes, pédagogues ou intervenants extérieurs lors d'ateliers, répétitions, concerts, cours ou Master-Class.
Ces intervenants seraient engagés pour une mission précise, limitée dans le temps.
2022- 19 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer Ils seraient rémunérés à l'acte sous forme de vacation d'un montant unitaire de 60 € brut.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT les besoins de l'Ecole Intercommunale de Musique de recourir ponctuellement à des intervenants extérieurs ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (1 abstention : Anne MARGOLLÉ)
AUTORISE le Président à recruter des vacataires pour assurer des interventions ponctuelles à l'Ecole Intercommunale de Musique ;
FIXE le taux de rémunération à 60 euros brut par vacation ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la Communauté de communes ;
DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception - Ministère de linténeur Fait à Granville, 06/02/2022
[050-200042604-20220206-2022-07-DE | Document signé électroniquement
ACCUSÉ certifié ExéCUtOIrE Stéphane SORRE
Réception par le préfat : 0702/2022 Président
Affichage : 07/02/2022
Pour fautonté compétente par délégation
2022- 20 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE ———
——————— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ———
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 03 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 03 février, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, düment convoqué par le Président, s'est assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Gilles MÉNARD Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Delphine DESMARS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL Mme Gaëlle FAGNEN
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
M mue réeanen Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Isabelle LE SAINT M. Guillaume VALLÉE M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
Mme Violaine LION
Présents en qualité de suppléant : M. Laurent FONTAINE suppléant de Mme Marie-Christine LEGRAND, M. Jacques BOUTOUYRIE suppléant de M. Stanislas MARTIN, Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN,
M. Philippe LETENNEUR à Mme Violaine LION
Secrétaire de séance : M. Nils HÉDOUIN
Date de convocation et affichage : jeudi 27 janvier 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
BUDGET SPANC
DECISION MODIFICATIVE N°2022-01
2022- 21 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer L'objet de cette décision modificative est de prévoir des crédits pour les contrôles d'assainissement collectif de notre prestataires STGS dont le contrat se termine en avril prochain. Elle est équilibrée par les redevances d'assainissement auprès des usagers
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMMENTAIRES DEPENSES
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU Le code général des collectivités territoriales, ei notamment son article L1612-11 ; VU L'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget span VU La délibération n° 2021-176 du 16 décembre 2021 adoptant le budget primitif 2022 ; VU l'avis favorable de la commission des finances du 19 janvier 2022 :
CONSIDERANT qu'il convient d'ajuster les crédits prévus au budget primitif ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ ADOPTE la décision modificative n° 2022-01 du budget annexe spanc.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Granville 06/02/2022
[050-200042604-20220206-2022-08-DE |
ACCUSÉ certifié EXÉCUIDIrE Document signé électroniquement Réception par le préfet : 0710212022 Stéphane SORRE Afichage : 07/02/2022 Président
Pour fautorte compétente par Csljation
2022- 22 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE =
——————— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ——————— GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 03 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 03 février, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,
dûment convoqué par le Président, s'est assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Gilles MÉNARD
Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN
Mme Delphine DESMARS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL Mme Gaëlle FAGNEN
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
M. Emmanuel GIRARD Mme Frédérique SARAZIN Mme Syivie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Nime Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS M. François HAREL Mme Isabelle LE SAINT M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL Mme Violaine LION
Présents en qualité de suppléant : M. Laurent FONTAINE suppléant de Mme Marie-Christine LEGRAND, M. Jacques BOUTOUYRIE suppléant de M. Stanislas MARTIN, Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN,
M. Philippe LETENNEUR à Mme Violaine LION
Secrétaire de séance : M. Nils HÉDOUIN
Date de convocation et affichage : jeudi 27 janvier 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2022 |
En application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), la communauté verse annuellement, à chaque commune membre, une attribution de compensation calculée au moment de la fusion en 2014 et qui évolue depuis lors en fonction des compétences transférées sur la base des évaluations de La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres
2022- 23 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.
La CLECT doit obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action.
Dans le cadre jundique défini par l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient ainsi à la CLECT de garantir l'équité de traitement et la transparence des méthodes d'évaluation des charges transférées. Elle doit proposer une méthodologie d'évaluation et veiller à son application effective à chaque transfert.
Le troisième paragraphe du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit que le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 févner de chaque année, le montant prévisionnel des attnbutions, afin de permettre aux communes d'élaborer leur propre budget. Ces attributions de compensation provisoires peuvent faire l'objet d'ajustements avant la fin de l'année, et en tout état de cause avant le 31 décembre, en cas de transfert de compétence par exemple.
Au vu du dernier rapport CLECT adopté en 2021, le montant de ces attributions de compensation provisoires 2022 s'établit de la manière suivante :
COMMUNES AC provisoires 2022
fonctionnement investissement
ANCTOVILLE SUR
BOSCQ -14 955 €
BEAUCHAMPS 31 039 €
BREHAL 353 809 €
BREVILLE SUR MER 126 457 €
BRICQUEVILLE SUR MER 86 987 €
CAROLLES 158 205 €
CERENCES 417 902 €
CHAMPEAUX 50 232 €
CHANTELOUP 21736€
COUDEVILLE 155 695 €
DONVILLE LES BAINS -38 749 €
EQUILLY 11 105€
FOLLIGNY 57 895 €
GRANVILLE 1 114 249€ -37 371€
HOCQUIGNY 9 996 €
HUDIMESNIL 43 812€
JULLOUVILLE -185 661 €
LA HAYE PESNEL 239 430 €
LA LUCERNE
D'OUTREMER 69 498 €
2022- 24 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer LA MEURDRAQUIERE 10 128€
LA MOUCHE 17 535€
LE LOREUR 9 959 €
LE MESNIL AUBERT 9 565 €
LONGUEVILLE 101 489 €
MUNEVILLE 27 308€
ST AUBIN DES PREAUX -966 €
ST JEAN DES CHAMPS 82711€
ST PAIR SUR MER -24 560 €
ST PIERRE LANGERS 43 169€
ST PLANCHERS -15 758€
ST SAUVEUR LA
POMMERAYE 16 860 €
YQUELON 275 940 €
3 262 062 € 37 371€
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
le code général des collectivités terntonales,
le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
l'arrêté n°13-64 en date du 29 avnl 2013 de Monsieur le Préfet de la Manche autorisant la création de la Communauté de communes Granville, Terre et Mer
le rapport d'évaluation adopté par la CLECT du 22 octobre 2021,
que le montant des attributions de compensation provisoires 2022 peut être déterminé et que le code général des impôts fait obligation au conseil communautaire de les notifier aux communes avant le 15 février de l’année,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A LA MAJORITÉ
(5 votes contre: Dominique BAUDRY, Delphine DESMARS, Sylvie GATÉ, Michel PICOT, Yvan TAILLEBOIS / Frédérique SARAZIN ne prend pas part au vote)
HIXE le
dessus ;
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220206-2022-09-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récsption par ls préfet 07/02/2022
AMchege : 07/02/2022
Pour l'autorté compétents par délégation
NOTIFIE aux communes les montants individuels :
DONNE délégation au Président pour l'exécution de la présente délibération.
montant des attributions de compensation provisoires 2022 selon le tableau ci-
Fait à Granville, 06/02/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
2022- 25 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE mens nn
a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DE COMMUNES —— —
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 03 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 03 février, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,
dûment convoqué par le Président, s'est assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE
M. Jacques CANUET
Mme Marie-Claude CORBIN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS
Mme Delphine DESMARS
M. Philippe DESQUESNES
M. Jérémy DURIER
Mme Gaëlle FAGNEN
Mme Fany GARCION
M. Emmanuel GIRARD
Mme Sylvie GATÉ
Mme Florence GOUJAT
Mme Florence GRANDET
M. François HAREL
M. Nils HÉDOUIN
Présents en qualité de suppléant :
M. Jean-Marc JULIENNE
Mme Marine LAPIE
M. Pierre LEBOURGEOIS
M. Denis LEBOUTEILLER
Mme Patricia LECOMTE
M. Daniel LÉCUREUIL
M. Jean-René LEDOYEN
M. Didier LEGUELINEL
Mme Annaïg LE JOSSIC
M. François LEMOINE
M. Rémi LERIQUIER
Mme Isabelle LE SAINT
Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Mme Valérie MELLOT
M. Gilles MÉNARD
M. Alain NAVARRET
M. Jean-Paul PAYEN
M. Michel PEYRE
M. Michel PICOT
M. Alain QUESNEL
Mme Claire ROUSSEAU
Mme Frédérique SARAZIN
Mme Catherine SIMON
M. Stéphane SORRE
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Guillaume VALLÉE
M. Bemard VIEL
M. Laurent FONTAINE suppléant de Mme Marie-Christine LEGRAND, M. Jacques BOUTOUYRIE suppléant de M. Stanislas MARTIN, Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Philippe LETENNEUR à Mme Violaine LION
Secrétaire de séance : M. Nils HÉDOUIN
Date de convocation et affichage : jeudi 27 janvier 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
ARRET DE PROJET DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BRÉHAL |
Par délibération en date du 26 janvier 2015, la commune de Bréhal a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme, approuvé en 2007.
2022- 26 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer La délibération municipale de prescription en date du 12 octobre 2016 a fixé les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme, à Savoir :
— Se doter d’un document constituant un véritable projet de territoire pour la commune, conforme aux exigences et aux échéances du nouveau contexte législatif et réglementaire ;
— Élaborer un projet de développement économique et urbain en cohérence avec l'évolution de la commune et les projets communaux structurants (ZAC de la Chênée, aménagement du centre-bourg..….) ;
— Prendre en compte les dispositions résultant des documents supra-communaux (SCOT) ; — Intégrer les différents risques naturels et littoraux spécifiques au territoire communal ; — Mettre en valeur et préserver les identités architecturales, urbaines et paysagères propres à chaque quartier :
— Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, flots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre écologique, patrimonial, culturel ou historique et définir le cas échéant les prescriptions de nature à assurer leur protection ;
— Élaborer un PLU permettant de produire une offre de logement diversifiée complétant le parcours résidentiel :
— Libérer des opportunités foncières en zones urbaines, notamment gelées par des servitudes ;
— Organiser l'évolution des équipements publics, de service public et d'intérêt collectif ; — Lutter contre les modes d'occupation du sol préjudiciables à l'image de la commune ; — Revoir certains aspects du règlement qui ont posé des difficultés d'application au quotidien.
Le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables a eu lieu en Conseil Municipal de Bréhal le 21 Novembre 2016. Les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables telles que validées par le Conseil Municipal sont les suivantes :
1. Paysage et environnement
a. Protéger les espaces naturels proches du littoral de la commune, et organiser leur fréquentation et leurs usages
b. Préserver les fonds de vallons, les zones humides et les cours d'eau
c. Préserver et recréer la structure végétale de la commune
d. Economiser les ressources naturelles et se prémunir des risques naturels
2. Habitat
a. Prospective démographique et objectifs de production de logements : i. Assurer une croissance maîtrisée pour renouveler la population jeune ii. Anticiper le processus de desserrement familial
ii. Maintenir un rythme régulier pour éviter les “ruptures de charge” sur les équipements
iv. Diversifier les typologies de logements offerts pour ne pas obérer l'avenir. v. Garantir la mixité sociale et générationnelle.
b. Projet spatial de développement de l'habitat :
i. Préserver le patrimoine bâti architectural et le cadre de vie
ii. Assurer le renouvellement urbain
ii. Permettre le développement des quartiers d'habitat en extension d'urbanisation
3. Activité économique
a. Renforcer le marché captif de proximité
b. Conforter et étendre la zone d'activités du Clos des Mares
c. Renforcer et développer l'activité agricole
d. Renforcer l'activité touristique sur le territoire
4. Déplacements et liaisons inter quartiers
a. Maîtriser les déplacements automobiles
b. Renforcer et mettre en réseaux les déplacements doux
2022- 27 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer À la suite du transfert de la compétence « gestion des documents d'urbanisme » à la Communauté de Communes au 1° Janvier 2018, la procédure a été poursuivie par Granville Terre et Mer.
Par délibération 2019-77 en date du 25 Juin 2019, le conseil communautaire de Granville Terre et Mer a arrêté une première fois le projet de PLU de Bréhal et tiré le bilan de la concertation. Certaines personnes publiques associées, et en particulier le Préfet de La Manche a rendu un avis défavorable au projet de PLU car la consommation d'espaces agricoles était jugée trop importante, et la prise en compte des risques naturels et des zones humides devait être renforcée.
Afin de prendre en compte ces attentes, le projet de PLU a été revu et arrêté une seconde fois par le conseil communautaire de Granville Terre et Mer par délibération en date du 3 mars 2020. Malgré les évolutions apportées au document, la Chambre d'agriculture, la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que le Préfet de la Manche ont à nouveau émis des avis défavorables. Les améliorations portées au projet ont été reconnues mais un effort supplémentaire sur la consommation foncière a été demandé, les services de l'État souhaitant que l'urbanisation à moyen terme de certains terrains ne soit pas anticipée au sein du PLU de Bréhal mais analysés dans le cadre de l'élaboration du PLUIi de Granville Terre et Mer.
Les ajustements apportés au projet depuis la version arrêtée en 2020 pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées sont présentés en annexe. Ils portent essentiellement Sur :
— L’actualisation du document, avec l'intégration des permis de construire déposés depuis le 2ère arrêt de projet, la mise à jour des capacités de densification dans l'enveloppe urbaine et le classement en zone U des zones initialement proposées 1AU, mais ayant fait l'objet d'une urbanisation durant la procédure d'élaboration du document ; — La réduction des zones 1AU (notamment celles relatives à la ZAC de la Chênée) et la suppression d'une grande partie des zones 2AU dans l'attente du PLU)i, soit une réduction de 7,99 hectares de consommation foncière par rapport au 2ère arrêt de projet ;
— L’ajout d'une bande constructible au nord du parc boisé de centre-bourg, pour participer à la densification de la ville et réduire ainsi la nécessité de recours à l'extension urbaine.
Afin de compléter la concertation du public ces évolutions ont été présentées aux habitants suivant les mêmes modalités que pour le 1* et le 2°"° arrêt de projet, avec une réunion publique et l'exposition de panneaux pédagogiques. Ces modalités sont plus amplement détaillées dans un document ci-annexé.
Les modifications apportées au projet sont trop importantes pour n'être intégrées qu'après l'enquête publique, il est donc nécessaire de procéder à un nouvel arrêt du projet pour intégrer ces évolutions.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 et suivants et
L.103-6 ;
VU la délibération du conseil municipal de Bréhal en date du 26 janvier 2015 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;
VU le débat du Conseil Municipal de Bréhal en date du 21 novembre 2016 sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
VU le projet du Plan Local d'Urbanisme comprenant un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement écrit et graphique, des documents graphiques et des annexes.
2022- 28 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer VU la délibération n°2018-10 de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer du 30 janvier 2018 actant la poursuite de la procédure de révision du PLU de Bréhal ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Bréhal en date du 29 Janvier 2018 donnant un avis favorable à la poursuite de révision du Plan Local d'Urbanisme dans le cadre du transfert de la compétence à la communauté de communes Granville Terre et Mer ;
VU la délibération du conseil municipal de Bréhal en date du 29 novembre 2021 portant avis sur le 3°" arrêt de projet de PLU ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
(22 abstentions : Anne-Lise BEAUJARD, Jérémy DURIER, Gaëlle FAGNEN, Fany GARCION, Emmanuel GIRARD, Florence GOUJAT, Nils HÉDOUIN, Sophie JULIEN-FARCIS, Marine LAPIE, Annaïg LE JOSSIC, Jean-René LEDOYEN, Didier LEGUELINEL, Isabelle LE SAINT, Rémi LERIQUIER, Marie-Mathilde LEZAN, Françoise MARGUERITE-BARBEITO, Valérie MELLOT, Gilles MENARD, Michel PEYRE, Frédérique SARAZIN, Guillaume VALLÉE, Bernard VIEL)
+ VALIDE le complément au bilan de la concertation du public telles qu'annexées à la présente délibération ;
+ ARRETE le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme tel que présenté en Conseil Communautaire :
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération :
+ SOUMET pour avis le projet de PLU, conformément à l'article L153-16 du code de l'urbanisme, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L 132- 9 du code de l'urbanisme.
Accuse de reception - Ministère de linténeur Fait à Granville, 06/02/2022
[oso-200042604202202062022100€ | Document signé électroniquement Accusé certifié exécutoire Stéphane SORRE Rbcaption par le préfet : 07/02/2022 Président AMchage : 07/02/2022
Four fautonté compétente par délégation ee
2022- 29 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE ———— ——————— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES —— GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 03 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 03 février, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,
düment convoqué par le Président, s'est assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR M. Jean Chartes BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Gilles MÉNARD
Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN Mme Delphine DESMARS Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL Mme Gaëlle FAGNEN
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
M. Emmanuel GIRARD _ Mme Frédérique SARAZIN Mme Syivie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Nime Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Isabelle LE SAINT M. Guillaume VALLÉE M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bernard VIEL
Mme Violaine LION
Présents en qualité de suppléant : M. Laurent FONTAINE suppléant de Mme Marie-Christine LEGRAND, M. Jacques BOUTOUYRIE suppléant de M. Stanislas MARTIN, Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Philippe LETENNEUR à Mme Violaine LION
Secrétaire de séance : M. Nils HÉDOUIN
Date de convocation et affichage : jeudi 27 janvier 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-11
INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE LA HAYE-PESNEL
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer exerce la compétence « Gestion et élaboration de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu, et de carte communale ». Aussi, il lui appartient d'instaurer le droit de préemption urbain sur le temitoire des communes membres.
2022- 30 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer Par délibération en date du 29 septembre 2021, le conseil municipal de la commune de la Haye Pesnel a demandé à la communauté de communes Granville Terre et Mer d'instaurer un droit de préemption urbain sur le territoire communal.
Précision faite que la Communauté de Communes titulaire du droit de préemption en a délégué l'exercice aux communes sur les zones urbaines et à urbaniser ne relevant pas de la compétence intercommunale en matière de développement économique.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R211-1 et suivants :
VU le code général des collectivités temitoriales et notamment les articles L.2121-24 et L 2122-22, 15° ;
VU le PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 22 avail 2021 ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2018-008 en date du 30 Janvier 2018, donnant au président de Granville Terre et Mer la décision de mettre en œuvre le droit de préemption urbain relevant de la compétence intercommunale en matière de développement économique ;
VU la délibération du conseil communautaire 2018-008 en date du 30 Janvier 2018, donnant délégation aux communes pour exercer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser ne relevant pas de la compétence intercommunale en matière de développement économique ;
VU la délibération du conseil municipal de la Haye Pesnel n°21-0909 en date du 29 septembre 2021 demandant à la communauté de communes d'instaurer le droit de préemption urbain sur le territoire communal :
CONSIDERANT que ce droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'actions ou opération d'aménagement;
CONSIDERANT que les actions ou opération définies par l'article L300-1 concernent les actions ou opérations d'aménagement ayant pour objets de mettre en œuvre un projet urbain,une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patnmoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
CONSIDERANT que la commune de La Haye Pesnel souhaite disposer du droit de préemption urbain pour réaliser des opérations relevant des objectifs énumérés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (1 abstention : Mme Fany GARCION)
e _INSTITUE un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U (Ua, Uc, Ue, Ux) et AU (1AU, 2AU) du PLU de La Haye Pesnel, et dont le pénmètre est précisé aux plans ci-annexés
° PRÉCISE que l'exercice du droit de préemption urbain sera effectué par délégation par la commune de La Haye Pesnel, à l'exception des zones à vocation économique (Ux) pour lesquelles l'exercice du droit de préemption urbain sera effectué par la communauté de communes Granville Terre et Mer ;
2022- 31 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer + PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités suivantes :
o Transmission au Préfet du département dans les conditions définies aux articles L2131 et L2131-2 du CGCT,
o Affichage en mairie durant un mois,
© Insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
. AUTORISE le Président à signer toutes pièces nécessaires à l'application de la présente
délibération.
Accusé de réception - Ministère de l'inténeur
[050-200042504-20220206-2022-1-DE |
Fait à Granville, 06/02/2022
Accusé certmé exécutoire Document signé électroni Réception par le préiet : 07/02/2022 Stéphane SORRE Attchage : 07/02/2022 Président Pour l'autorte competente par délegation
ot
eeS T
Ps TL À =—
2022- 32 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE enmnmcnesne —— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ———
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 03 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 03 février, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,
dûment convoqué par le Président, s'est assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane
SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD
M. Jean Charles BOSSARD
Mme Christine BOUCHER
M. Hervé BOUGON
M. Alain BRIÈRE
M. Jacques CANUET
Mme Marie-Claude CORBIN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS
Mme Delphine DESMARS
M. Philippe DESQUESNES
M. Jérémy DURIER
Mme Gaëlle FAGNEN
Mme Fany GARCION
M. Emmanuel GIRARD
Mme Sylvie GATÉ
Mme Florence GOUJAT
Mme Florence GRANDET
M. François HAREL
M. Nils HÉDOUIN
Présents en qualité de suppléant :
M. Georges HERBERT
Mme Catherine HERSENT
M. Daniel HUET
Mme Sophie JULIEN-FARCIS
M. Jean-Marc JULIENNE
Mme Marine LAPIE
M. Pierre LEBOURGEOIS
M. Denis LEBOUTEILLER
Mme Patricia LECOMTE
M. Daniel LÉCUREUIL
M. Jean-René LEDOYEN
M. Didier LEGUELINEL
Mme Annaïg LE JOSSIC
M. François LEMOINE
M. Rémi LERIQUIER
Mme Isabelle LE SAINT
Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
M. Miloud MANSOUR
Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Amaud MARTINET
Mme Valérie MELLOT
M. Gilles MÉNARD
M. Alain NAVARRET
M. Jean-Paul PAYEN
M. Michel PEYRE
M. Michel PICOT
M. Alain QUESNEL
Mme Claire ROUSSEAU
Mme Frédérique SARAZIN
Mme Catherine SIMON
M. Stéphane SORRE
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Guillaume VALLÉE
M. Bemard VIEL
M. Laurent FONTAINE suppléant de Mme Marie-Christine LEGRAND, M. Jacques BOUTOUYRIE suppléant de M. Stanislas MARTIN, Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Philippe LETENNEUR à Mme Violaine LION
Secrétaire de séance : M. Nils HÉDOUIN
Date de convocation et affichage : jeudi 27 janvier 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
INSTAURATION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE (DP) POUR L'ÉDIFICATION DE CLOTURES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définit les règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme.
2022- 33 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer L'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme prévoit la dispense de toute déclaration préalable pour l'édification de clôtures lorsqu'elles sont situées en dehors d'un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, ou dans un site classé.
Cependant, ce même article prévoit dans son alinéa d) que peuvent être soumises à déclaration préalable les clôtures édifiées dans une commune où l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Les installations de clôtures mal maîtrisées peuvent avoir un impact visuel très négatif sur l'environnement urbain ou naturel. Aussi, il est intéressant pour une commune de pouvoir s'assurer préalablement à l'édification d'une clôture, du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme de la commune ; ceci dans l'objectif d'éviter la multiplication de projets non conformes, et le développement éventuel de contentieux.
Par délibération en date du 26 novembre 2021, le Conseil Municipal de Saint-Pair-sur-Mer a demandé à la communauté de communes de soumettre l'édification des clôtures à déclaration préalable sur l'ensemble de territoire communal de Saint-Pair-sur-Mer, conformément aux dispositions prévues à l'article R.421-12 d) du Code de l'Urbanisme.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-12 d) ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pair-sur-Mer approuvé le 3 avril 2007 et modifié les 23 janvier 2009, 18 décembre 2012, 28 mai 2015 et 25 juin 2019 ;
CONSIDERANT que l'article R421-12 d) du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l'installation des clôtures sur tout ou partie du territoire communal;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Pair-sur-Mer a fait le choix de réglementer l'édification des clôtures dans son PLU pour assurer une qualité de paysage urbain et naturel ;
CONSIDERANT que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s'assurer du respect des règles fixées par le PLU, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU ;
CONSIDERANT la demande du Conseil Municipal de Saint-Pair-sur-Mer en date du 26 novembre 2021 d'instaurer la déclaration préalable obligatoire pour les clôtures sur le territoire communal ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A LA MAJORITÉ (1 vote contre : Sylvie GATÉ / 3 abstentions : Delphine DESMARS, Fany GARCION, Guillaume VALLEE)
+ _INSTAURE l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour l'édification des clôtures sur tout le territoire de la commune de Saint-Pair-sur-Mer ;
+ AUTORISE le président à signer tout document y afférent ;
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Fait à Granville. 06/02/2022
[U50-200042604-20220206-2022-12-0€ | Document signé électroniquement Accusé certifié exécutoire Stéphane SORRE Réception per le préfèt : 07/02/2022 Président Afichage : 07/02/2022
Pour fautonté compétente par delsgaton
2022- 34 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE
mnnnnnnne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 03 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 03 février, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE,
Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD
M. Jean Charles BOSSARD
Mme Christine BOUCHER
M. Hervé BOUGON
M. Alain BRIÈRE
M. Jacques CANUET
Mme Marie-Claude CORBIN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS
Mme Delphine DESMARS
M. Philippe DESQUESNES
M. Jérémy DURIER
Mme Gaëlle FAGNEN
Mme Fany GARCION
M. Emmanuel GIRARD
Mme Sylvie GATÉ
Mme Florence GOUJAT
Mme Florence GRANDET
M. François HAREL
M. Nils HÉDOUIN
M. Georges HERBERT
Mme Catherine HERSENT
M. Daniel HUET
Mme Sophie JULIEN-FARCIS
M. Jean-Marc JULIENNE
Mme Marine LAPIE
M. Pierre LEBOURGEOIS
M. Denis LEBOUTEILLER
Mme Patricia LECOMTE
M. Daniel LÉCUREUIL
M. Jean-René LEDOYEN
M. Didier LEGUELINEL
Mme Annaïg LE JOSSIC
M. François LEMOINE
M. Rémi LERIQUIER
Mme Isabelle LE SAINT
Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
M. Miloud MANSOUR
Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Arnaud MARTINET
Mme Valérie MELLOT
M. Gilles MÉNARD
M. Alain NAVARRET
M. Jean-Paul PAYEN
M. Michel PEYRE
M. Michel PICOT
M. Alain QUESNEL
Mme Claire ROUSSEAU
Mme Frédérique SARAZIN
Mme Catherine SIMON
M. Stéphane SORRE
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Guillaume VALLÉE
M. Bernard VIEL
Présents en qualité de suppléant: M. Laurent FONTAINE suppléant de Mme Marie-Christine LEGRAND, M. Jacques BOUTOUYRIE suppléant de M. Stanislas MARTIN, Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M.
Philippe LETENNEUR à Mme Violaine LION
Secrétaire de séance : M. Nils HÉDOUIN
Date de convocation et affichage : jeudi 27 janvier 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-13
| AVENANT N°2 - MARCHÉ « ACHAT DE MIDIBUS URBAINS DE TECHNOLOGIE HYBRIDE »
Pour rappel, le marché « achat de midibus urbains de technologie hybride » a été attribué à la société VOLVO Trucks France le 10 mars 2021 par la Ville de Granville, compétente alors en matière de mobilité.
2022- 35 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer Pour information, et rappel :
1°/ la forme du marché est celle d'un accord-cadre avec un minimum en quantité (2 midibus) en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique.
La durée du marché est de 3 ans à compter de sa notification (marché notifié par la Ville de Granville le 10/03/21).
2°/ un premier avenant dont l’objet était la mise à jour de l'adresse des commandes envoyées au titulaire du marché et le transfert du marché à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a été notifié par la Ville de Granville le 05/08/2021.
L'objet du présent avenant N° 2 : Aménagement des midibus par le biais d'équipements permettant des annonces visuelles et sonores à destination des personnes fragiles, à mobilité réduites ou atteintes d'un handicap et ainsi leur permettre d'utiliser les transports en commun (cf arrêté du 3 mai 2007).
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les décisions N° 2021.02.DC.30 d'attribution de l'accord-cadre et N° 2021.07.DC.70 pour l'avenant N°1 prises par la Ville de Granville ;
VU les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 et les articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à
R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique ;
CONSIDERANT la nécessité de se mettre en conformité avec l'arrêté du 3 mai 2007 et donc d'équiper les midibus de dispositifs d'annonces visuelles et sonores pour un public spécifique ;
CONSIDERANT le coût unitaire de l'installation pour les annonces visuelles et sonores de type HANOVER de 2 585 € HT ayant pour conséquence l’ajout au BPU (Bordereau des Prix Unitaires) d’une ligne supplémentaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ AUTORISE le Président à signer l'avenant N°2 et tout document s’y rapportant.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Granville, 06/02/2022 | 050-200042504-20220206-2022-13-DE Document signé électroniquement Accusé certifié exécutoire Stéphane SORRE Réception par le prélet : 07/02/2022 Président Affichage : 07/02/2022
Pour l'autorité compétente par délégation 2
2022- 36 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE —-
—— — EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS COMMUNAUTE DU BUREAU DE COMMUNAUTE DE COMMUNES nn
GRANVILLE TERRE Séance du 6 janvier 2022
ET MER
Le Bureau de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer s'est réuni à l’auditorium du Pôle de l'Eau de Saint-Pair-sur-Mer, le jeudi 6 janvier 2022 à 17 h 00, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président de la Communauté de Communes.
Présents : Stéphane SORRE, Hervé BOUGON, Alain BRIERE, Marie-Claude CORBIN, Valérie COUPEL-BEAUFILS, Jérémy DURIER, Gaëlle FAGNEN, Catherine HERSENT, Sophie JULIEN- FARCIS, Daniel LÉCUREUIL, Annaïg LE JOSSIC, Violaine LION, Alain NAVARRET, Jean-Paul PAYEN, Michel PEYRE, Frédérique SARAZIN, Philippe LETENNEUR, Marie-Mathilde LEZAN, Didier LEGELINEL
Absent excusé : Jacques CANUET
Assistaient également à la réunion : Anabelle COUFOURIER FERROL, Isabelle HARMAND, Agnès-
Anne JOUBERT, Bertrand MERRET
Date de convocation : Jeudi 30 décembre 2021
Décision N°2022-01
Economie
CANDIDATURE DE GRANVILLE TERRE ET MER A L’APPEL A PROJETS DU PROGRAMME NATIONAL DE L'ALIMENTATION 2021-2022 ET A LA LABELLISATION OFFICIELLE DE SON PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL
Le programme national pour l'alimentation (PNA3) fait suite aux États généraux de l'alimentation (EGA) et à la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite « loi EGAlim », qui a introduit de nouvelles orientations concernant notamment l’approvisionnement de la restauration collective, la réduction du gaspillage alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire. 1! décline les nouvelles priorités de la politique de l'alimentation et les actions à mettre en œuvre dans ce nouveau cadre.
Le ministère de l’agriculture et de l'alimentation lance un nouvel appel à projets national doté d'une enveloppe globale de 1,8 million d'euros, réunissant le soutien du ministère de l’agriculture et de l'alimentation à hauteur de 1,150 million d'euros, de l'ADEME à hauteur de 450 000 € et du ministère des solidarités et de la santé à hauteur de 200 000 euros.
Cet appel à projets vise à soutenir :
+ L'émergence de nouveaux Projets alimentaires territoriaux (volet 1) ;
+ Des projets nationaux ou interrégionaux visant à accompagner les acteurs de la restauration collective pour augmenter la part des produits durables et de qualité dans leurs
2022- 37 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE approvisionnements, en particulier pour les secteurs encore peu engagés dans cette démarche (volet 2).
La Communauté de communes de Granville Terre et Mer a la possibilité de déposer une candidature dans le cadre du volet 1 en présentant son Projet Alimentaire Territorial (PAT). La date de clôture des
candidatures est fixée au 10 janvier 2022. La subvention peut s'élever à hauteur de 70% dans la limite
de 100 000 euros.
Dans le cadre du volet 1, les dossiers complets seront instruits par la DRAAF de Normandie, avec
l'appui de l'ADEME et de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. La
DRAAF transmettra à la direction générale de l'alimentation les dossiers sélectionnés par un comité régional de sélection, avec un rang de sélection. Toutefois, pour être sélectionné, le PAT doit être labellisé par la DRAAF.. Ainsi, la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer doit, en parallèle,
déposer un dossier de demande de labellisation auprès de la DRAAF.
La liste des projets lauréats sera publiée sur les sites internet du ministère en charge de l'agriculture et
des partenaires de l'appel à projets. Les personnes coordinatrices des projets seront parallèlement
informées de la sélection ou non-sélection de leur projet. Une annonce publique des résultats et une rencontre des porteurs des projets lauréats pourra être organisée.
Le plan d'actions du PAT sera présenté en Plénière élargie le 13 janvier 2022 ainsi qu'au Conseil Communautaire le 03 février 2022 pour approbation. Ensuite, il sera soumis aux Conseils municipaux,
les communes étant des partenaires essentiels pour la réussite de ce PAT.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2021-151 du 16 décembre 2021 du conseil communautaire approuvant la mise à jour du projet de territoire dans lequel s'inscrit le Projet Alimentaire Territorial ;
VU la délibération n°2021-149 du 16 décembre 2021 du conseil communautaire portant délégation de pouvoir au bureau communautaire, notamment pour déposer la candidature de la Communauté de communes dans le cadre d'appel à projets ;
CONSIDERANT que la phase de construction de ce Projet Alimentaire Territorial est achevée et que la
méthode d'élaboration a permis une consultation large des différents acteurs et des habitants du territoire ;
CONSIDERANT que l'appel à projets du PNA 2021-2022 est une opportunité pour financer la mise en œuvre du PAT ;
CONSIDERANT que le dépôt du dossier de candidature à l'appel à projets du PNA 2021-2022 ne peut se faire que dans le cadre d’un PAT en cours de labellisation ;
CONSIDERANT la date limite de candidature pour l'appel à projets du PNA 2021-2022 fixée au 10 janvier 2022 :
2022- 38 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
A L'UNANIMITÉ :
+ APPROUVE le dépôt du dossier de candidature pour l'appel à projets du PNA 2021-2022 ;
+ APPROUVE le dépôt du dossier de candidature pour la labellisation officielle du PAT ;:
+ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce projet ;
+ DONNE tous les pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Fait à Granville, le 09/01/2022 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220109-2022-01-AU |
ACCUSé certifié exécutoire
Reception par le préfet: 10/01/2022 Stéphane SORRE
Affichage : 11/01/2022 Président
Document signé électroniquement
2022- 39 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE ne — EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS COMMUNAUTE DU BUREAU DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ———————— GRANVILLE TERRE Séance du 20 janvier 2022 ET MER
Le Bureau de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer s'est réuni à l'auditorium du Pôle de l'Eau de Saint-Pair-sur-Mer, le jeudi 20 janvier 2022 à 17 h 00, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président de la Communauté de Communes.
Présents : Stéphane SORRE, Hervé BOUGON, Alain BRIERE, Marie-Claude CORBIN, Valérie COUPEL-BEAUFILS, Jacques CANUET, Jérémy DURIER, Gaëlle FAGNEN, Catherine HERSENT, Sophie JULIEN-FARCIS, Daniel LECUREUIL, Annaïg LE JOSSIC, Violaine LION, Alain NAVARRET, Jean-Paul PAYEN, Frédérique SARAZIN, Philippe LETENNEUR, Marie-Mathilde LEZAN, Didier LEGUELINEL
Absent : Michel PEYRE
Assistaient également à la réunion : Amaud BONTEMPS, Rachel DELAUNAY, Agnès-Anne
JOUBERT, Isabelle HARMAND, Bertrand MERRET, Elodie LOSLIER.
Date de convocation : Jeudi 13 janvier 2022
Décision N°2022-02
Social
APPELS A PROJETS 2022
LA PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit dans chaque département, l'installation d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.
installée dans la Manche en novembre 2016, la conférence des financeurs est présidée par le Département et vice-présidée par l'agence régionale de santé (ARS). Elle réunit une pluralité d'acteurs œuvrant pour le bien vieillir des personnes âgées : la CARSAT, la MSA, la CPAM, l'AGIRC-ARRCO), l'ANAH, la Mutualité Française, l'Union départementale des CCAS, et la Caisse des Dépôts et Consignations, les communautés d'agglomération du Cotentin, Saint-Lô agglo et Mont-Saint-Michel-Normandie, les communautés de communes de la Baie du Cotentin, Côte-Ouest Centre-Manche, Granville Terre et Mer représentée par Marie-Mathilde LEZAN (Marne Claude CORBIN en qualité de suppléante), et Villedieu Intercom représentée par Martine LEMOINE (Nadine GESNOUIN en qualité de suppléante).
La conférence des financeurs a pour mission de coordonner les financements autour d'actions de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Pour l’année 2022, ils doivent être attribués suivant des appels à projets.
2022- 40 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer En parallèle, d’autres organismes, comme les caisses de retraites principales et complémentaires, l'Agence Régionale de Santé (ARS), organismes privés, fondations, etc., lancent des appels à projets pour soutenir la mise en œuvre d'actions de prévention de la perte d'autonomie, de la lutte contre l'isolement, de l’aide aux aidants, etc.
VU loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les statuts de Granville Terre et Mer comportant la compétence « développement de l’action sociale pour le maintien à domicile des personnes âgées », au titre de sa compétence facultative en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ;
CONSIDERANT que cette compétence comprend plusieurs volets, dont notamment celui de l'animation et coordination des actions de prévention en faveur des personnes âgées ;
CONSIDERANT les missions confiées dans ce cadre au Service CLIC, service mutualisé de Granville Terre et Mer et Villedieu Intercom, et les actions qu'il mène aujourd'hui en particulier à destination des séniors de soixante ans et plus ;
CONSIDERANT les appels à projets initiés par la conférence des financeurs, mais aussi par d’autres organismes, comme les caisses de retraites principales et complémentaires, l'Agence Régionale de Santé (ARS), organismes privés, fondations, etc. Pour le financement 2022 d'actions de prévention de la perte d'autonomie :
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
A L'UNANIMITÉ :
e AUTORISE le Président à répondre aux appels à projets 2022 initiés par la conférence des financeurs dans le champ de compétence de la Communauté de communes, pour porter les actions de son service CLIC, en matière de prévention de la perte d'autonomie ;
e AUTORISE le Président à répondre aux appels à projets 2022 initiés par d’autres partenaires institutionnels (ARS, Caisses de retraite, etc.) dans le champ de compétence de la Communauté de communes, pour porter les actions de son service CLIC, en matière de prévention de la perte d'autonomie :
e AUTORISE le Président à signer tous les documents correspondants aux dossiers de candidature sur ces appels à projet.
Fait à Granville, le 21/01/2022
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Document signe électroniquement
| 050-200042604-20220121-2022-02-AU Stéphane SORRE
ACCUSé certifié eXÉCUIOIrE Président
Réception par le préfet 24/01/2022
AMichage : 2511/2022 D AT
CT
2022- 41 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE ---
— EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS COMMUNAUTE DU BUREAU DE COMMUNAUTE DE COMMUNES a
GRANVILLE TERRE Séance du 20 janvier 2022 ET MER
Le Bureau de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer s'est réuni à l'auditorium du Pôle de l'Eau de Saint-Pair-sur-Mer, le jeudi 20 janvier 2022 à 17 h 00, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président de la Communauté de Communes.
Présents : Stéphane SORRE, Hervé BOUGON, Alain BRIERE, Marie-Claude CORBIN, Valérie COUPEL-BEAUFILS, Jacques CANUET, Jérémy DURIER, Gaëlle FAGNEN, Catherine HERSENT, Sophie JULIEN-FARCIS, Daniel LÉCUREUIL, Annaïg LE JOSSIC, Violaine LION, Alain NAVARRET, Jean-Paul PAYEN, Frédérique SARAZIN, Philippe LETENNEUR, Marie-Mathilde LEZAN, Didier LEGUELINEL
Absent : Michel PEYRE
Assistaient également à la réunion : Amaud BONTEMPS, Rachel DELAUNAY, Agnès-Anne
JOUBERT, Isabelle HARMAND, Bertrand MERRET, Elodie LOSLIER.
Date de convocation : Jeudi 13 janvier 2022
Décision N°2022-03
Social
ATELIER DECOUVERTE DU NUMERIQUE POUR LES PERSONNES AGEES DE 60 ANS ET PLUS (CHARTE DE FONCTIONNEMENT POUR LE PAYS GRANVILLAIS)
Depuis plusieurs années, le numérique est devenu incontournable dans la vie quotidienne, que ce soit pour engager des démarches administratives ou pour garder le lien avec ses amis, sa famille…
Afin de répondre aux besoins portés par les habitants, élus, bénévoles et professionnels, le service CLIC Granville Terre et Mer et Villedieu Intercom a engagé une réflexion sur cette thématique de l'usage du numérique par les séniors, notamment dans le cadre du Comité de pilotage et des 5 Comités techniques qu'il anime (Pays Granvillais, Pays Hayland, Villedieu Les Poêles, Saint Pois et territoire de Percy) et prochaine dans le cadre de la charte des ainés pour l’ancien canton de Bréhal. Un des enjeux retenus est la formation.
Pour répondre à cet enjeu, le service CLIC porte aujourd’hui le projet « Ateliers Découverte du Numérique ». Ce projet, déployé sur l'ensemble du territoire du service CLIC, a vocation à être complémentaire, à pallier les manques éventuels et à assurer une équité de service peu importe où réside la personne âgée de 60 ans et plus.
Il est noté que ce projet est porté par le Département dans le cadre de la convention relative à la mise en œuvre de la politique départementale en faveur des Centre Locaux d'Information et de Coordination et par la conférence des financeurs dans le cadre de la convention d'attribution de subvention pour les actions de prévention 2021 à destination des séniors du domicile et des aidants.
2022- 42 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer Pour les 11 communes du Comité technique (COTECH) du Pays Granvillais à savoir : Anctoville sur Boscq, Donville les Bains, Granville, Jullouville, Saint Aubin des Préaux, Saint Pair Sur Mer, Saint Planchers, Yquelon, Carolles, Champeaux, Saint Pierre Langers, il est proposé aux communes qui le souhaitent, la mise en place d'ateliers DECOUVERTE du numérique pour les habitants de leur commune âgés de 60 ans et plus, sous forme d’un forfait de 30 heures.
Pour mettre en œuvre ces ateliers, il est proposé aux communes d’adhérer à la charte de fonctionnement présentée en annexe. Ce document définit le contenu des ateliers, les modalités et conditions de leur mise en œuvre. La demande formulée par une commune de bénéficier du forfait d'heures emportera son engagement d'en respecter les termes. Parmi les engagements figurent notamment celui d'assurer l’organisation matérielle des ateliers et de mettre à disposition le local adéquat et celui de rendre compte de cette action.
VU les statuts de Granville Terre et Mer comportant la compétence « développement de l’action sociale pour le maintien à domicile des personnes âgées », au titre de sa compétence facultative en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ;
CONSIDERANT que cette compétence comprend plusieurs volets, dont notamment celui de l'animation et coordination des actions de prévention en faveur des personnes âgées ;
CONSIDERANT les missions confiées dans ce cadre au Service CLIC, service mutualisé de Granville Terre et Mer et Villedieu Intercom, notamment la mise en place en 2022 d'ateliers découverte du Numérique à destination des personnes âgées de 60 ans et plus ;
CONSIDERANT que ce projet est notamment soutenu par le Département par une subvention de la Conférence des financeurs :
CONSIDERANT qu'il convient d'organiser avec les Communes, dans une démarche volontaire, la mise en place de ces ateliers en s’assurant des conditions de leur réussite :
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
A L'UNANIMITÉ
+ AUTORISE le Président à proposer aux communes qui le souhaitent d’adhérer à la charte de fonctionnement des ateliers découverte du Numérique pour l'année 2022, telle que figurant en annexe ;
ETANT PRECISE que la demande des communes de bénéficier du forfait de 30 heures ateliers découverte du Numérique vaut adhésion à cette charte :
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Fait à Granville, le 21/01/2022
Document signé électroniquement
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Stéphane SORRE
[050-200042604-20220121-2022-03-AU | Président Accusé certifie exécutoire
Réception par le préfet : 24/01/2022
Achage : 25/01/2022 TT _
TT
2022- 43 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE es ee EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS COMMUNAUTE DU BUREAU DE COMMUNAUTE DE COMMUNES es 3RANVILLE TERRE Séance du 24 février 2022 ET MER
Le Bureau de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer s'est réuni au siège de la communauté de communes, le jeudi 24 février 2022 à 17 h 00, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE. Président de la Communauté de Communes.
Présents : Stéphane SORRE, Hervé BOUGON, Marie-Claude CORBIN, Valérie COUPEL-BEAUFILS, Jacques CANUET, Jérémy DURIER, Gaëlle FAGNEN, Catherine HERSENT, Sophie JULIEN-FARCIS, Daniel LÉCUREUIL, Annaïg LE JOSSIC, Violaine LION, Jean-Paul PAYEN, Philippe LETENNEUR, Marne-Mathilde LEZAN, Didier LEGUELINEL
Absents excuses : Alain BRIERE, Alain NAVARRET, Michel PEYRE
Procuration : Frédérique SARAZIN à Didier LEGUELINEL
Assistaient également à La réunion : Agnès-Anne JOUBERT, Isabelle HARMAND, Bertrand MERRET
Date de convocation : Jeudi 17 février 2022
Administrati
REMPLACEMENT D'UN ELU COMMUNAUTAIRE REPRESENTANT GTM AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE JULLIOT DE LA MORANDIERE DE GRANVILLE
Le Conseil d'Administration des Etablissements Publics Locaux d'Enseignement est constitué de représentants de l'administration, des collectivités locales de rattachement, de personnalités qualifiées, de représentants du personnel et de représentants des usagers.
l comprend notamment deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune.
Par coumier en date du 31 décembre 2021, Miloud MANSOUR a fait part de son souhait de ne plus assurer la représentation de GTM au conseil d'administration du lycée Julliot de la Morandière.
VU le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement :
VU la délibération n°2020-91 du 30 juillet 2020 du Conseil communautaire désignant Miloud MANSOUR pour représenter GTM au sein du conseil d'administration du lycée Julliot de la Morandière à Granville ;
VU la délibération n°2021-140 du 16 décembre 2021 du Conseil communautaire portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire:
CONSIDERANT que, suivant la demande de Miloud MANSOUR en date du 31 décembre 2021, de ne plus assurer cette représentation, il y a beu de le remplacer au sein du conseil d'administration du lycée Julliot de la Morandière à Grarwille :
2022- 44 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
A L’'UNANIMITE
+ DÉSIGNE Monsieur Jean-Marc JULIENNE comme nouveau représentant de la Communauté de communes pour siéger au conseil d'administration du lycée Julliot de la Morandière de Granville :
+ DONNER tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente décision.
Fait à Granville, le 27/02/2022 D iané &k .
Stéphane SORRE
Président
ACQUSÉ 08 1ÉCEphON - Minisière de l'itèreur
[050-20004260420220224.202204 A0 |
Accusé certté exécutoire
Rècégtion par ke eût 0132822
APchage : 01132002
2022- 45 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer ACCUSE 0e TECEpIION - MINISIETE QE l'INTETIEUr
[050-200042604-20220224-2022-05-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par ie préfet : 2802/2022|
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE —— -
—— EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
COMMUNAUTE DU BUREAU DE COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE Séance du 24 février 2022
ET MER
Le Bureau de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer s'est réuni au siège de la communauté de communes, le jeudi 24 février 2022 à 17 h 00, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président de la Communauté de Communes.
Présents : Stéphane SORRE, Hervé BOUGON, Marie-Claude CORBIN, Valérie COUPEL-BEAUFILS, Jacques CANUET, Jérémy DURIER, Gaëlle FAGNEN, Catherine HERSENT, Sophie JULIEN- FARCIS, Daniel LECUREUIL, Annaïg LE JOSSIC, Violaine LION, Jean-Paul PAYEN, Philippe LETENNEUR, Marie-Mathilde LEZAN, Didier LEGUELINEL
Absents excusés : Alain BRIERE, Alain NAVARRET, Michel PEYRE
Procuration : Frédérique SARAZIN à Didier LEGUELINEL
Assistaient également à la réunion : Agnès-Anne JOUBERT, Isabelle HARMAND, Bertrand MERRET
Date de convocation : Jeudi 17 février 2022
Décision N°2022-05
Economie
REPONSE A L’APPEL A CANDIDATURES EN VUE DE LA SELECTION DES GROUPES D'ACTION LOCALE PÊCHE ET AQUACULTURE POUR LA EN ŒUVRE DU DEVELOPPEMENT LOCAL MENE PAR LES ACTEURS LOCAUX (DLAL) AU TITRE DU FONDS EUROPEEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES, LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE (FEAMPA) SUR LA PERIODE 2021-2027
La Région Normandie a lancé un appel à candidatures « DLAL FEAMPA 2021-2027 » pour permettre la croissance d'une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières selon une approche de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), dans le cadre du programme opérationnel du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l'Aquaculture (FEAMPA) 2021-2027.
Pour la programmation 2014-2020, Hisséo la Normandie, association portée par le CRPMEM et le CRC, était la structure porteuse pour un GALPA couvrant l'ensemble du littoral du Calvados et de la Manche. Pour la prochaine programmation, Hisséo la Normandie n'a pas souhaité poursuivre et les acteurs professionnels se sont tournés vers les EPCI qui peuvent prétendre à être structures porteuses.
Le poids de ces filières sur le territoire régional est important puisque si la Normandie est la 2°7° région de pêche maritime en France, elle est la 1% pour la conchyliculture et la pêche des coquillages. Parmi les territoires qui se détachent, on retrouve Granville Terre et Mer avec le port de Granville et son statut de 1* port coquillier de France en tonnage et le territoire de Coutances Mer et Bocage qui constitue la 1#*° zone conchylicole de Normandie. Les acteurs de ces filières exercent sur un territoire aux caractéristiques semblables et doivent relever des défis similaires. La Baie du Mont- saint-Michel et les havres, les îles Chausey, les îles anglo-normandes constituent autant de paramètres dans un équilibre environnemental, économique, social ou encore géopolitique fragile tant l'interdépendance est forte.
2022- 46 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer Compte-tenu de ces spécificités, les établissements publics de coopération intercommunale de Coutances Mer et Bocage, Granville Terre et Mer et Mont-Saint-Michel Normandie ont souhaité s'associer pour définir une stratégie commune, adaptée aux enjeux locaux. A ce titre, Granville Terre et Mer a été identifiée comme structure porteuse de ce GALPA. Cette organisation a également été approuvée par les professionnels de ces filières qui ont participé à la construction de la stratégie et à la définition du périmètre.
La date de dépôt est fixée au 28 février 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la délibération n°2021-149 du 16 décembre 2021 du Conseil communautaire portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire ;
VU l'avis favorable de la commission développement économique qui s’est tenue le 15 juillet 2021 ;
VU l'appel à candidatures en vue de la sélection des Groupes d'Action Locale Pêche et Aquaculture pour la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL) au titre du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l'Aquaculture (FEAMPA) sur la période 2021- 2027 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa compétence développement économique, Granville Terre et Mer doit soutenir les acteurs des filières pêche et aquaculture ;
CONSIDERANT la pertinence de porter une candidature commune aux territoires des EPCI de Coutances Mer et Bocage, Granville Terre et Mer et Mont-Saint-Michel Normandie en raison d’une homogénéité des problématiques et des enjeux ;
CONSIDERANT que Granville Terre et Mer est légitime pour être structure porteuse de ce GALPA en raison de son expertise en ingénierie mais également du poids des activités dans son économie et de la présence de l'infrastructure portuaire sur son territoire ;
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
A L'UNANIMITE
e VALIDE le positionnement de Granville Terre et Mer comme structure porteuse de la candidature au « DLAL FEAMPA 2021-207 » et d'un Groupement d'Acteurs Locaux pour la Pêche et l'Aquaculture comme exprimé dans l'appel à candidatures régional ;
+ AUTORISE le Président à répondre à l'appel à candidatures lancé par la Région Normandie et à adresser une stratégie spécifique et adaptée aux problématiques du territoire concerné à Monsieur le Président du Conseil Régional, structure dite autorité de gestion déléguée pour la gestion des mesures régionalisées du FEAMPA ;
+ AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Fait à Granville, le 27/02/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
2022- 47 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE een
— EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS COMMUNAUTE DU BUREAU DE COMMUNAUTE DE COMMUNES —
GRANVILLE TERRE Séance du 24 février 2022 ET MER
Le Bureau de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer s'est réuni au siège de la communauté de communes, le jeudi 24 février 2022 à 17 h 00, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président de la Communauté de Communes.
Présents : Stéphane SORRE, Hervé BOUGON, Marie-Claude CORBIN, Valérie COUPEL-BEAUFILS, Jacques CANUET, Jérémy DURIER, Gaëlle FAGNEN, Catherine HERSENT, Sophie JULIEN-
FARCIS, Daniel LECUREUIL, Annaïg LE JOSSIC, Violaine LION, Alain NAVARRET, Jean-Paul
PAYEN, Michel PEYRE, Philippe LETENNEUR, Marie-Mathilde LEZAN, Didier LEGUELINEL
Absent excusé : Alain BRIERE
Procuration : Frédérique SARAZIN à Didier LEGUELINEL
Assistaient également à la réunion : Agnès-Anne JOUBERT, Isabelle HARMAND, Bertrand MERRET
Date de convocation : Jeudi 17 février 2022
Décision N°2022-06
Economie
CESSION DES PARCELLES AB 95, 113, 159 (PARTIE), SISES PARC D’ACTIVITES LOGIMER A BREVILLE-SUR-MER,
AU PROFIT DE L'ENTREPRISE VALO'STREA
L'entreprise VALO'STREA représentée par Monsieur Fabien LAINE a pour objectif d'apporter une solution de valorisation des co-produits coquilliers issus de la conchyliculture et de la pêche aux professionnels du domaine et aux collectivités. Le gisement régional est d'environ 11 000 tonnes par an de co-produits coquilliers (huitres et coquilles Saint-Jacques majoritairement).
A ce jour, il n'y a pas de structures de recyclage pour ces produits qui sont pourtant très recherchés étant donné leur richesse en calcaire. Malgré un réel potentiel, ces déchets sont peu valorisés alors que la réglementation a évolué en interdisant leur rejet sur l'estran.
L'implantation sur le territoire de Granville Terre et Mer est motivée par le fait que Granville est le 1°’ port coquillier de France et bénéficie de plusieurs entreprises de transformation avec notamment Granvilmer et de nombreux producteurs d'huitres de pleine mer de Granville à Portbail et Saint-Vaast- la-Hougue.
Le process sera automatisé pour permettre d'inerter, de sécher, broyer, tamiser, calibrer, conditionner les co-produits coquilliers afin de les valoriser à destination d'usages différents : agronomie, alimentation animale, BTP & matériaux de construction, plasturgie, cosmétique, etc.
Les partenaires de ce projet :
+ Contrat Transition Ecologique signé avec Coutances Mer et Bocage signé le 8 juillet 2019, + Etude technico scientifique cofinancée par le FEAMP et la Région Normandie, + Etude réalisée par un cabinet d'experts dans le domaine de la valorisation des ressources marines.
2022- 48 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer L'entreprise VALO'STREA représentée par son Président, Monsieur Fabien LAINE, souhaite s'implanter sur le parc d'activités de Bréville-sur-Mer.
ne. d _
A et LES
BR. - 0143
Monsieur Fabien LAINE sollicite l'acquisition des parcelles AB 95, 113 au prix de 16,00 € HT le m*, ainsi qu'une partie de l'espace vert attenant (environ 1 459 m°), au prix de 10,00 € HT le m°. L'entreprise VALO'STREA propose également de prendre à sa charge les frais de bornage.
Ces parcelles ont été acquises dans le cadre du transfert de la zone de la CCI Ouest Normandie à
Granville Terre et Mer au 1* janvier 2021.
L'avis des Domaines a été sollicité dans la cadre de la transaction avec la CCI. Le Domaine fixait à
16€ HT le m°? pour des terrains commercialisables sous réserve des autorisations administratives
pour construire.
Dans l'accord conclu avec la CCI, il était convenu qu'en cas de cession à titre onéreux de parcelles libres, la Communauté de communes Granville Terre et Mer s'engage à reverser à la CCI Ouest Normandie la plus-value qui viendrait à être réalisée en cas de prix de vente supérieur à 6,80€ du m°. Cette clause est valable pour les ventes à intervenir pendant une durée de 15 ans à compter du transfert, soit d'ici le 31 décembre 2035.
Il est donc proposé au Bureau d'autoriser la cession des parcelles AB 95 (2 645 m°) et 113 (744 m°),
soit une surface totale de 3 389 m° du parc d'activités de Bréville-sur-Mer, au prix de 16,00 € HT le m?, pour un montant de 54 224 € HT. ainsi qu'une partie la parcelle AB 159 (1 459 m° environ) au prix de 10€ HT. le m°, pour un montant de 14 590 €, soit un montant total de 68 814 € HT., au profit de la l'entreprise VALO'STREA (avec faculté de substituer toute personne physique ou morale de son choix), afin d'y réaliser son projet de valorisation de co-produits coquilliers. Il est précisé que les frais de bornage et d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
La promesse de vente comportera, notamment, les clauses suspensives suivantes : " Obtention du permis de construire,
2022- 49 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer = Obtention des autorisations administratives pour l'activité de stockage, tri, broyage des co- produits coquilliers.
VU le code général des collectivités territoriales :
VU délibération n°2021-159 du 16 décembre 2021 du Conseil communautaire portant délégation de pouvoirs au Bureau Communautaire ;
VU la délibération 2020-141 du 12 novembre 2020 du Conseil communautaire transférant la zone Logimer à Granville Terre et Mer ;
VU l'avis du domaine N° 2019-50081V2132 :
VU l'avis favorable de la commission développement économique qui s'est tenue le 24 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la commercialisation des parcelles du parc d'activités Logimer à Bréville-sur-Mer que l'entreprise VALO'STREA souhaite acquérir les parcelles AB 95 (2 645 m°) et 113 (744 m°), soit une surface totale de 3 389 m° du parc d'activités de Bréville-sur-Mer, au prix de 16,00 € HT le m°, pour un montant de 54 224 € HT. ainsi qu'une partie la parcelle AB 159 (1 459 m° environ) au prix de 10 € HT. le m°, pour un montant de 14 590 €, soit un montant total de 68 814 € H.T, afin d'y implanter son activité de valorisation de co-produits coquilliers :
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
A L’UNANIMITE
+ AUTORISE la cession des parcelles AB 95 (2 645 m°) et 113 (744 m°) au prix de 16,00 € HT le m°, pour un montant de 54 224 € HT. et de la parcelle AB 159 (1 459 m° environ) au prix de 10 € H.T_ le m°, pour un montant de 14 590 €, soit un montant total de 68 814 € HT., au profit de l'entreprise VALO'STREA (avec faculté de substituer toute personne physique ou morale de son choix), afin d'y implanter son activité de valorisation de co-produits coquilliers. Il est précisé que les frais de bornage et d'acte seront à la charge de l'acquéreur. Les éventuels frais liés à la viabilisation seront à la charge du vendeur.
La promesse de vente comportera les clauses suspensives suivantes : o Obtention du permis de construire,
© Obtention des autorisations administratives pour l'activité de stockage, tri, broyage des co-produits coquilliers.
=" AUTORISE le Président à signer l'acte de vente ;
“" DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Accuse de réception - Ministère de l'interieur
| 050-200042604-20220224-2022-06-AU |
Accusé certihé exécutoire Fait à Granville, le 27/02/2022 Récepban par le prétet : 01/02/2022 Document signé électroniquement AMchage : 01,02/2022 Stéphane SORRE
Président
PP
De FF
EE L
PE :
2022- 50 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE
= EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS COMMUNAUTE DU BUREAU DE COMMUNAUTE DE COMMUNES — — GRANVILLE TERRE Séance du 24 février 2022 ET MER
Le Bureau de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer s’est réuni au siège de la communauté de communes, le jeudi 24 février 2022 à 17 h 00, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président de la Communauté de Communes.
Présents : Stéphane SORRE, Hervé BOUGON, Marie-Claude CORBIN, Valérie COUPEL-BEAUFILS, Jacques CANUET, Jérémy DURIER, Gaëlle FAGNEN, Catherine HERSENT, Sophie JULIEN- FARCIS, Daniel LÉCUREUIL, Annaïg LE JOSSIC, Violaine LION, Alain NAVARRET, Jean-Paul PAYEN, Michel PEYRE, Philippe LETENNEUR, Marie-Mathilde LEZAN, Didier LEGUELINEL
Absent excusé : Alain BRIERE
Procuration : Frédérique SARAZIN à Didier LEGUELINEL ; Annaïg LE JOSSIC à Stéphane SORRE
Assistaient également à la réunion : Agnès-Anne JOUBERT, Isabelle HARMAND, Bertrand MERRET
Date de convocation : Jeudi 17 février 2022
Décision N°2022-07
Economie
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION D'UN
OBSERVATOIRE DU COMMERCE
En 2018, la loi NOTRe a permis d'attribuer aux communautés de communes et d'agglomération la compétence de la « politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire », en complément de leur compétence de développement économique déjà exercée notamment sur les zones d'activités.
La communauté de communes de Granville Terre et Mer, par délibération n°2018-172, en date du 18 décembre 2018, a donc défini l'intérêt communautaire attaché à la politique locale du commerce en définissant son rôle par les axes d'intervention suivants :
- L'observation des dynamiques et équilibres commerciaux,
- L'accompagnement technique à la reprise des commerces vacants sur demande de la commune,
- La mise en place d’un dispositif de pépinière commerciale sur demande de la commune, - L'accompagnement à la création ou à la reprise de commerces dans le cadre de l'activité développement économique (recherche de locaux et de financements) en lien avec les communes,
- L'accompagnement à la transformation numérique des commerces, - Les opérations collectives de redynamisation, de modernisation, de revitalisation du commerce et de l'artisanat.
Le premier axe de cette politique est stratégique et nécessite un outil d'observation et de suivi. Pour cela, un observatoire du commerce peut être construit afin :
- D'acquérir des connaissances sur le territoire pour porter un regard sur la situation commerciale,
2022- 51 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer - De développer un processus d'intelligence collective en mettant à disposition de l'information et en expliquant les processus commerciaux en place,
- D'apporter une aide à la décision,
- De justifier ou d'argumenter certains dossiers (de préemption, d'aides à l'installation de commerces etc.).
Grâce à cet outil, l'objectif est d'obtenir une vision en temps réel sur le tissu commercial du territoire et de répondre, par exemple, aux différents enjeux et problématiques des TPE et PME locales. L'idée est aussi de relier des notions quantitatives et qualitatives (données socio-économiques, évolution du nombre de commerces, typologie de l'occupation des locaux commerciaux en centre-ville etc.).
La mise en place d'un observatoire nécessite une méthodologie et des objectifs visant à répondre à : 1. La question initiale « Quelles sont les grandes dynamiques commerciales à Granville Terre et Mer? » déclinée en 4 questions sous-jacentes ; guelle place occupent les formes de commerce sur le territoire ? Quels sont les équilibres commerciaux entre les pôles marchands de ce territoire ? Où et combien dépensent les consommateurs de ce territoire ? Comment appréhender la vacance commerciale ?
2. Le cadre conceptuel c'est-à-dire l'organisation des idées, en fonction des différentes données récoltées (données géographiques, données économiques, données urbanistiques et données financières)
3. Le champ d'observation afin de manipuler les données de manière lisible, compréhensible et cohérente (cartes, tableaux etc.)
4. Les données de l'observatoire afin d'identifier les besoins actuels et futurs.
La mise en place de l'observatoire est inscrite dans les objectifs du service développement économique pour 2022. Cet inventaire des commerces existants est précédé d’une importante phase de récolte d'informations de diverses natures. Ensuite, il s'agira de localiser les informations collectées. La deuxième année doit permettre de comparer les données à d’autres territoires et de suivre les premières évolutions. Des mises à jour annuelles permettront ensuite d'appréhender les grandes dynamiques du territoire. Ces mises à jour sont envisagées en lien étroit avec les communes et le service développement économique et numérique (avec l'identification, dans l'idéal, d'un référent par commune afin de réaliser un travail efficace).
Cette récolte d'informations est conséquente puisqu'il s'agit de la constitution de la base de données. Cette phase de travail peut être réalisée en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Ouest Normandie qui a l'expertise nécessaire pour cette mission.
Un devis à hauteur de 43 050 € TTC, a été élaboré conformément à la méthodologie présentée ci- dessus. Ce devis peut faire l'objet d'une participation financière de la Chambre de Commerce et d'Industrie Ouest Normandie à hauteur de 11 063 €, et de l'Etat dans le cadre du Plan de Relance et du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire.
DEPENSES Montant HT |Montant TTC RESSOURCES Mortant H
Acquisitions immobilières 0,00€ 000 € Aides publiques (1):
Union européenne 0,00 € 000%
Etudes 35 876 00 € 43 50,00€
ETAT FNADT| 2000000€| 4546%
basé sur k montant TTC de l'étude
Travaux 000€ o00€
Collectivités locales et leurs
groupements :
Matériel 000€ 900€ Département 000€ 00%
Région 0,00 € 000%
Communes ou groupement de 0,00 € 000%
communes
Etablissements publics 000 € 00
Autres (2 et 3) Q000<€ 000€ Autres : CCI Ouest Normandie 1O300€| 25704
Soustotal: 35 875 00€ 4305000€ |Soustotal: 31063,00€| 7216%
Autofinancement
(Recettes généréespar O00€ 000€
l'investissement (4) Fondspropres| T11@700€| 2784%
Emprurits (2)
Crédit-bail
| Autres (2)
TOTAUX 35 875,00 € 43 050,00 € Totall 43050,00«€| 100,00%
2022- 52 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer Il est donc proposé au Bureau de demander une subvention auprès de l'Etat au montant le plus élevé possible dans le cadre de la réalisation d’un observatoire du commerce du territoire de Granville Terre et Mer, soit 20 000€ TTC pour un montant total de l'opération de 43 050 € TTC.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération n°2020-60 en date du 7 août 2020 relative aux délégations de pouvoirs du Conseil communautaire au Bureau Communautaire,
VU la délibération n°2018-172 en date du 18 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la
politique locale du commerce,
VU l'avis favorable de la commission développement économique qui s'est tenue le 24 janvier 2022,
VU le dispositif d'appui au déploiement des observatoires du commerce en lien avec le plan Relance et le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale du commerce, Granville Terre et Mer doit construire un observatoire du commerce,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
A L'UNANIMITÉ
+ APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté,
+ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce projet,
+ AUTORISE le Président à demander une subvention auprès de l'Etat au montant le plus élevé possible soit 20 000€ HT dans le cadre du projet de réalisation d'un observatoire du commerce à l'échelle de Granville Terre et Mer,
+ DONNE tous les pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception - Mnistère de l'mtérieur
[050-200042604-20220204-2022-07-AU | Fait à Granville, le 04/03/2022 Document signé électroniquement
Accusé certtié exÉCUtOIre Stéphane SORRE
Réception parle préfet 04/07/2022 =
Afichage 0703/2022 Président
2022- 53 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE eee —— EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS COMMUNAUTE DU BUREAU DE COMMUNAUTE DE COMMUNES en
GRANVILLE TERRE Séance du 24 février 2022
ET MER
Le Bureau de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer s'est réuni au siège de la communauté de communes, le jeudi 24 février 2022 à 17 h 00, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président de la Communauté de Communes.
Présents : Stéphane SORRE, Hervé BOUGON, Marie-Claude CORBIN, Valérie COUPEL-BEAUFILS, Jacques CANUET, Jérémy DURIER, Gaëlle FAGNEN, Catherine HERSENT, Sophie JULIEN-
FARCIS, Daniel LECUREUIL, Annaïg LE JOSSIC, Violaine LION, Alain NAVARRET, Jean-Paul PAYEN, Michel PEYRE, Philippe LETENNEUR, Marie-Mathilde LEZAN, Didier LEGUELINEL
Absent excusé : Alain BRIERE
Procuration : Frédérique SARAZIN à Didier LEGUELINEL ; Annaïg LE JOSSIC à Stéphane SORRE
Assistaient également à la réunion : Agnès-Anne JOUBERT, Isabelle HARMAND, Bertrand MERRET
Date de convocation : Jeudi 17 février 2022
Décision N°2022-08
Finances
CONSTRUCTION D'UN POLE PETITE ENFANCE
AUTORISATION DE CONTRACTER DEUX EMPRUNTS AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE
Dans le cadre de la construction du Pôle petite enfance à Yquelon, la CAF de la Manche a apporté une aide financière importante selon deux modalités :
— Des subventions d'investissement directes pour un total de 866 083 €, soit 23% de
l'investissement total ;
— Deux emprunts à taux zéro pour la construction du Relais Assistantes Maternelles (RAM) et du Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP), pour un montant de 35 500 € chacun.
Ces deux emprunts sont remboursables par annuités sur une période de 10 ans (1#* échéance le 1° juin 2022).
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la délibération n°2021-149 du 16 décembre 2021 du Conseil communautaire portant délégation de pouvoirs au Bureau Communautaire,
CONSIDERANT la proposition faite par la CAF de la Manche dans l'accompagnement financier à la construction du Pôle petite enfance à Yquelon qui comprends des subventions directes et des emprunts à taux zéro,
2022- 54 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
A L'UNANIMITE
" AUTORISE le Président à contracter ses deux emprunts de 35 500 € chacun auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de la Manche aux conditions exposées ci-dessus ;
“ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente décision.
Fait à Granville, le 27/02/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
2022- 55 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer Le Président de la Communauté de Communes de
Granville Terre et Mer
VU Le code général des collectivités termitoriales, notamment
. l'article L5211-10 relatif aux délégations d'attribution pouvant G Fr n VI | | e être consenties au Président par l'organe délibérant :
Terre Mer vu La déibération n°2021-150 du 16 décembre 2021 du conseil Communauté de Communes nnapeioeprns ee de pouvoirs du conseil
VU La décision n°2021-DG-14 en date du 10 septembre 2021,
portant fixation des tarifs pour l'année 2021 ;
Considérant la compétence par délégation du Président pour fixer
l'ensemble des tanfs des droits de voire, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
DECISION N°2022-DG-01 manière générale, des droits prévus au profit de la Communauté FIXANT LES TARIFS DE LocATION 2022 qui n'ont pas un caractère fiscal : DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES |
COMMUNAUTAIRES Considérant qu'il y a lieu de modifier les tanfs pour la location des infrastructures sportives communautaires pour l'année 2022 ;
ARTICLE 1
Pour l'année 2022, les tarifs de location des infrastructures sportives communautaires sont fixés conformément au tableau ci-dessous.
Tarifs l'heure l'utilisation d'une salle ou d'un
courantes
— stage payant.
- d' aux équipements sportifs et locaux
de rangement: l'unité
ARTICLE 2
Monsieur le Président, Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, Monsieur le comptable du Trésor auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. Il en sera rendu compte au Conseil communautaire à sa plus proche réunion. Elle sera affichée aux lieux habituels d'affichage du siège de la communauté de communes et publiée au recueil administratif des actes :
Elle sera transmise au Sous-Préfet ;
Elle sera inscrite au registre des délibérations et décisions.
Fait à Granville, le 07/01/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[050-200042604-20220107-2022-DG-01-AR | Stéphane SORRE Accusé certifié exécutoire Président Récepion par la prôfot 11012022 nn la 11/01/2022 + 7 En app 1 et suivants du code de justice administrative, tout recours contre la présente décision doit être formulé. soit par requête écrite auprès du tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc. 14000 Caen, soit via le site www. Llerecours- der délai de deux mois à compter de sa publication. RTS D A
2022- 56 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer
DECISION DU PRESIDENT Le Président de la Communauté de Communes de
Granville Terre et Mer
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-10 relatif aux délégations d'attribution pouvant
être consenties au Président par l'organe délibérant :
VU La délibération n°2021-150 du 16 décembre 2021 du conseil
communautaire portant délégations de pouvoirs du conseil
communautaire au président ;
VU Les statuts de la Communauté de communes de GTM tels que modifiés par arrêté préfectoral du 17 juin 2021 :
G . | | VU Les statuts, tels que modifiés lors de l'assemblée générale du ra nv! B 21 janvier 2020, de l'association GART « Groupement des Autorités Responsables de Transport » dont le but est :
Terrek&Mer | Communauté de Communes + d'assurer les échanges d'informations entre les élus responsables de transports collectifs, des déplacements de personnes et des transports de
marchandises;
+ d'ouvrir le dialogue avec tous les acteurs concernés
par les déplacements ;
+ d'être l'interprète des autorités organisatrices de
transport pour toutes les questions relatives aux
déplacements de personnes et aux transports de
marchandises auprès de l'Etat et de l'Union
européenne
+ de développer les échanges sur les transports
collectifs, les déplacements de personnes et les
transports de marchandises avec les collectivités
territoriales au niveau européen et mondial
CONSIDERANT la compétence par délégation du Président pour décider l'adhésion de la Communauté de communes à des associations ;
CONSIDERANT que le GART est une association qui a été créée le (Transports) 27 novembre 1980, par des élus représentant 63 autorités organisatrices de transports collectifs, pour être une structure permanente d'échange et de coordination propre aux communes, syndicats, districts, communautés urbaines, conseils généraux ou conseils régionaux; qu'au 31 décembre 2020, 204 collectivités territoriales adhèrent au GART, dont 180 Autorités Organisatrices de la Mobilité ;
ARTICLE 1
La Communauté de communes de Granville Terre et Mer adhère à l'association « Groupement des Autorités Responsables de Transport », GART ;
2022- 57 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer La cotisation à cette association correspond à une dépense de 2 213.80 euros (deux mille deux cent treize euros quatre-vingt cents), déterminée en fonction de la population suivante : 44 276 habitants au recensement INSEE de 2018 ; Cette somme sera inscrite en dépense du budget 2022.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet à compter du 1er Janvier 2022.
ARTICLE 3
Monsieur le Président, Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, Monsieur le comptable du Trésor auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Il en sera rendu compte au Conseil communautaire à sa plus proche réunion. Elle sera affichée aux lieux habituels d'affichage du siège de la communauté de communes et publiée au recueil administratif des actes.
Elle sera transmise au Sous-Préfet.
Elle sera inscrite au registre des délibérations et décisions.
ACCUSÉ de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Granville, le 18/01/2022 [050-200042604-20220+18-20220G02-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfet : 18/01/2022
AMchage : 18/01/2022 Stéphane SORRE Président
AE si
2022- 58 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer iCcusé de réception - Ministère de lintérieur
059-200042604-20220121-2022-CB-003-CC |
iccusé certifié exécutoire
Réceshon parle préfst: 21/01/2022] Le Président de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-10 relatif aux délégations d'attribution pouvant
G ra nvi | | B être consenties au Président par l'organe délibérant ;
Terre&Mer Communauté de Communes < U Le code de la commande publique, et notamment les articles R.2185-1 et R2185-2;
VU La délibération n°2020-59 du 30 juillet 2020 du conseil communautaire portant délégation de pouvoirs du conseil
communautaire au président ;
CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence lancé sous forme de procédure adaptée pour un accord-cadre à bons de commandes pour un marché de services et de fournitures ayant pour objet « Fauchage et débroussaillage des voiries communales de compétence communautaire » :
DECISION N° 2022-CP-003 CONSIDERANT la date de remise des offres pour cette PORTANT DÉCLARATION SANS SUITE POUR consultation fixée au 25/11/2021 à 12h00 ;
CONSIDERANT l'absence de concurrence pour les 2 lots de cette consultation ;
CONSIDERANT la compétence par délégation du Président pour déclarer sans suite motif d'intérêt général: manque de concurrence ;
DECIDE
ARTICLE 1
La procédure de passation du marché public « Fauchage et débroussaillage des voiries communales de
compétence communautaire » est déclarée sans suite pour manque de concurrence pour les 2 lots :
- Lot A- Le Loreur / La Meurdraquière / Folligny / La Beslière / Le Mesnil Drey / St Sauveur La
Pommeraye ;
- Lot B — Cérences / Chanteloup / Le Mesnil Aubert / Hudimesnil / Muneville Sur Mer.
ARTICLE 2
La présente décision sera exécutée dans les conditions prévues au code de la commande publique, notamment celles relatives à l'information des soumissionnaires.
ll en sera rendu compte au Conseil communautaire à sa plus proche réunion. Elle sera transmise au Sous-Préfet ;
| Elle sera inscrite au registre des délibérations et décisions.
Fait à Granville, le 21/01/2022
Stéphane SORRE
Président
dé
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, tout recours contre le présent arrêté doit être formulé, soit par
requête écrite auprès du tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, soit via le site www.telerecours.fr, dans les deux mois à compter de sa publication.
2022- 59 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer Accusé de reception - Ministère de linteneur
[050-200042604-20220225-2022-DG-04-AR |
Accuse centré exécutoire
Réception per le préfet : 25/02/2022
Granville
Terre&Mer Communauté de Communes
DECISION N° 2022-DG-04
PORTANT
CREATION DE LA REGIE DE
RECETTES DE LA MISE A
DISPOSITION DES COMPOSTEURS
(MODIFICATIF)
(Finances)
ARTICLE 1
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Président de la Communauté de Communes de
Granville Terre et Mer
Le code général des collectivités territoriales, notamment les
articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies
de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptabilité publique, notamment
l'article 22 ;
Le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
L'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité
de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs
d'avances et de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
La délibération n°2021-150 du 16 décembre 2021 du Conseil
communautaire, portant délégation de pouvoirs au Président,
notamment pour créer et modifier les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services
communautaires ;
La délibération n°2014-23 du 3 janvier 2014 portant création
des régies de Granville terre et Mer ;
L'avis conforme du comptable public assignataire en date du 2 février 2022 :
DECIDE
ll est institué une régie de recettes, auprès du service des déchets ménagers de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, pour la mise à disposition des composteurs depuis le 3 janvier 2014.
ARTICLE 2
Cette régie est installée au service des déchets ménagers, route de Mallouet, 50400 GRANVILLE.
ARTICLE 3
La régie fonctionne du 1*' janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4
La régie encaisse les produits suivants sur le budget annexe des déchets ménagers : - Mise à disposition des composteurs ;
- Les cartes d'accès à la déchetterie perdues.
ARTICLE 5
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Numéraire pour des règlements dont le montant n'excède pas 300 euros ; - Chèques bancaires ou postaux ou assimilés.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket.
ARTICLE 6
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 7 Un fonds de caisse d’un montant de 30 euros est mis à la disposition du régisseur.
2022- 60 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer ARTICLE 8
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000€).
ARTICLE 9
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10
Le régisseur verse auprès du service des Finances de la Communauté de Communes la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 13
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 14
La présente décision prend effet à compter de sa publication. Elle modifie la délibération n°2014-23 du 3 janvier 2014 portant création des régies de Granville terre et Mer en ce qui concerne la régie des mises à disposition des composteurs.
ARTICLE 15
Monsieur le Président, Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et Monsieur le comptable du Trésor auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Il en sera rendu compte au Conseil communautaire à sa plus proche réunion. Elle sera affichée aux lieux habituels d'affichage du siège de la communauté de communes et publiée au recueil des actes administratifs ;
Elle sera transmise au Sous-Préfet ;
Elle sera inscrite au registre des délibérations et décisions.
Fait à Granville, le 25/02/2022
Stéphane SORRE
Président
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, tout recours contre la présente décision doit être formulé, soit par requête écrite auprès du tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, soit via le site wwwtelerecours fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2022- 61 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer Le Président de la Communauté de Communes de
Granville Terre et Mer
VU Le code général des collectivités territoriales, ses articles L.
2212-1, L. 2212-2, L. 5211-9 et L. 5211-9-2; :
G ra nv! | | e VU La délibération n°2020-37 en date du 15 juillet 2020 portant Te r r e % M e r élection du président ;
Communauté de Communes VU Les délibérations n°2020-40, n°2020-41 et n°2020-43 en date
du 15 juillet 2020 portant élection des vice-présidents ;
VU La délibération n°2021-149 du 16 décembre 2021 portant
délégation de pouvoirs du Conseil communautaire au
Président;
Considérant que le président est autorisé à déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses
_ ARRÊTÉ N° 2022-DG-01 = fonctions aux vice-présidents :
TEMPORAIRE Considérant la nécessité d'organiser la permanence de la
ARTICLE 1
présidence de la Communauté de communes dans le souci
d'assurer la continuité du fonctionnement de la Communauté de communes;
Du 22 au 30 janvier 2022 et du 11 au 20 février 2022, délégation de fonction est donnée à Madame Gaëlle FAGNEN, 1#e vice-présidente, à l'effet d'exercer les attributions suivantes, pour l'expédition des affaires courantes ou le règlement des affaires urgentes :
ARTICLE 2
Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal ;
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés (y compris marchés de maîtrise d'œuvre) et des accords-cadres inférieurs à 200 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraïnent pas une augmentation du montant initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas trois ans ;
Passer des contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
intenter au nom de la Communauté les actions en justice ou défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et sans aucune restriction, c'est-à-dire du fait de l'ensemble de ses activités, agents et biens, de ses droits et obligations devant toutes les juridictions tant administratives, commerciales, pénales, civiles etc. sans exception et ce, par toutes voies d'action, d'intervention ou autre, tant en première instance qu'en premier appel ou cassation, ou pour des procédures d'urgence, etc. ainsi qu'auprès des organes obligatoirement ou facultativement compétents pour l'examen de voies de droit préalables à la justice ;
Prendre les décisions et actes relatifs à la représentation, l'organisation et la gestion des droits de copropriété ;
Prendre les actes liés au recrutement et à la gestion du personnel, nécessaires au fonctionnement normal
des services.
La présente délégation de fonction emporte délégation de signature de tous courriers, instructions, conventions ou décisions.
2022- 62 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer
ARRETES DU PRESIDENT ARTICLE à
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 4
Monsieur le Président, Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : Il sera affiché aux lieux habituels d'affichage du siège de la communauté de communes et publié au recueil des actes administratifs ;
ll sera notifié aux intéressés ;
ll sera transmis au Sous-Préfet ;
I sera inscrit au registre des arrêtés.
Fait à Granville, le 19/01/2022 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 050-200042604-20220119-2022-DG-01-AR | = Stéphane SORRE
ccuse cenne exeCcuIoIre 2 =
— Président Réception par le préfet : 04/02/2022 Afichage - 04/02/2022 _ mr
dl
2022- 63 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer Le Président de la Communauté de Communes de
Granville Terre et Mer
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment 3
G ra nVvli | | e u son article L.2131-1 relatif au caractère exécutoire des actes :
] Q M le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et e rre e Fr VU suivants :
Communauté de Communes la délibération du Conseil Municipal de Saint-Jean-des-
Champs en date du 6 février 2017 portant approbation de la
VU hogification n°2 du PLU de la commune :
la délibération du conseil communautaire de Granville Terre et
vu Mer du 29 novembre 2016 qui engage le transfert de la
compétence « gestion et élaboration de document d'urbanisme » pour une application au 1* janvier 2018 :
Considérant que l'arrêté n° 2021-UR-24 en date du 19 juillet 2021 comporte une omission et une erreur matérielle qu'il convient de corriger ;
ARTICLE 1
L'arrêté n° 2021-UR-24 en date du 19 juillet 2021 portant prescription de la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Saint-Jean-des-Champs est modifié comme suit :
Texte initial Texte modifié (évolutions soulignées)
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la | Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU pour les motifs suivants : | modification simplifiée du PLU pour les motifs suivants :
- Apport de précisions sur les conditions - Apport de précisions sur les conditions d'extension des bâtiments existants en zone N d'extension et de construction d'annexes aux
= Apport de précisions sur les occupations du sol Er dense M HE © autorisées en zone 1AU - Apport de précisions sur les occupations du sol - Identification et protection des éléments CREER En PRE
bocagers - Identification et protection des éléments
- Identification et protection des zones humides DOESUeES - Ajout aux annexes d'une carte des Risques - Identification et protection des zones humides
naturels - Ajout aux annexes d’une carte des Risques : ; gs ge naturels - Correction d'une erreur matérielle ayant entraîné
le classement d'une exploitation agricole en - Correction d'une erreur matérielle ayant entraîné zone Nh (zone à dominante naturelle à vocation le classement d'une exploitation agricole en d'habitat) au lieu de la zone A (zone agricole). zone 1N (secteur naturel ou l'extension des constructions existantes est possible) au lieu de - Suppression d'emplacements réservés devenus la zone A (zone agricole).
obsolètes.
- Suppression d'emplacements réservés devenus
obsolètes.
Le reste du texte demeure inchangé.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220216-2022-UR-03-AR |
Accusé certifié exécutoire
Récepbon par le pratet : 0303/2022
Afichage - 09/03/2023
Tout recours contre ie présent arrêté doit être fonmulé auprés du tribunal administratif de Caen dans les deux mois à partir de sa publicité
2022- 64 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer ARTICLE 2
Le présent arrêté modifie et complète l'arrêté 2021-UR-24 en date du 19 juillet 2021 auquel il demeure désormais annexé.
ARTICLE 3
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes ainsi qu'en mairie de Saint-Jean-des-Champs durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 4
Monsieur le Président et Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet.
Fait à Granville, le 16/02/2022
P.0. FAGNEN Gaëlle
Gaëlle FAGNEN
Vice-Présidente à la communication et au projet de territoire
2022- 65 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer Le Président de la Communauté de Communes de
Granville Terre et Mer
:
G r a nv! | le VU Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2322-1 et L2322-2 :
Te "re & M E r VU La délibération n°2021-168 du 16 décembre 2021 adoptant le Communauté de Communes budget primitif 2022 du budget annexe centre aquatique :
Considérant la nécessité de disposer de crédits sur le chapitre 67
— charges exceptionnelles afin de verser, à la maïtrise d'œuvre de
la construction du centre aquatique, les frais irrépétibles auxquels
RAT Lin = GTM a été condamnée par jugement du Tribunal administratif de ANNEXE CENTRE AQUATIQUE Caen n° 2000-823 du 26 novembre 2021 : EXERCICE 2022
(Finances locales)
ARTICLE 1
Un montant de 2000€ est viré du chapitre 022 « dépenses imprévues » vers le chapitre 67 « dépenses exceptionnelles », au compte 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion ».
ARTICLE 2
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et le Trésorier Principal, comptable de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
ll sera affiché aux lieux habituels d'affichage du siège de la communauté de communes et publié au recueil des actes administratifs :
Il sera transmis au Sous-Préfet ;
ll sera inscrit au registre des arrêtés.
: sceotion - Mnisté lintéri . .
te ri Fait à Granville, le 09/02/2022 050-200042604-20220209-2022-DG-06-AR
Accusé certifié exécutoire Stéphane SORRE
Récepton par le prétet : 09/02/2024 2
Affichage : 09/02/2022 Président A —
ES
» »
2022- 66 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer Le Président de la Communauté de (Communes
Granville Terre et Mer, s
Granville VU Le code de l'urbani ,etnot t rticle L.153-19 : Terre Mer e code de l'urbanisme, et notamment son article vu Le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-1 Communauté de Communes et suivants et R.123-1 et suivants :
vu La délibération n°2020-159 en date du 12 novembre 2020
portant engagement de la déclaration de projet emportant mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune
d'Hudimesnil ;
vu La décision n°2020-3858 de la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale soumettant le projet de mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune d'Hudimesnil à évaluation environnementale : PUBLIQUE DE LA
CONPATILIR ns LA ne vu Le dossier soumis pour avis au Préfet et aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-
_D'HUDIMESNIL 9 du code de l'Urbanisme ;
vu L'avis émis par les personnes publiques associées lors de la
réunion d'examen conjoint du 1* février 2022 ;
(Urbanisme) vu L'avis 2021-4207 Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 6Janvier 2022 ;
vu la décision n°E22000002/14 du 10 janvier 2022 du Président du Tribunal Administratif de Caen désignant M. Jean-Pierre
LEGRAND, trésorier principal en retraite, en qualité de
commissaire enquêteur ;
ARTICLE 1
Il sera procédé à une enquête publique portant sur la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Hudimesnil pour une durée de 34 (trente-quatre) jours consécutifs, du jeudi 24 mars au mardi 26 avril 2022, sous la responsabilité de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer, à qui toutes informations sur le dossier pourront être demandées.
ARTICLE 2
La délibération d'engagement a défini l'objectif poursuivi par la communauté de communes dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme d'Hudimesnil, à savoir permettre l'extension du camping « Les îles » en réaffectant trois hectares de zone agricole (A) vers la zone naturelle dédiée au camping (NC).
ARTICLE à
Le projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme a fait l'objet d'un examen au cas par cas par l'autorité environnementale en application des dispositions de l'article R121-14 du code de l'urbanisme. Par décision n°2020-3858, la Mission Régionale d'Autorité environnementale a soumis la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme d'Hudimesnil à évaluation environnementale.
ARTICLE 4
Par décision n° E22000002/14 en date du 10 janvier 2022, Monsieur le Président du tribunal administratif de Caen a désigné monsieur Jean-Pierre LEGRAND, trésorier principal en retraite, en qualité de commissaire enquêteur;
2022- 67 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer ARTICLE 5
Le projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ainsi que deux registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés et consultables à la mairie d'Hudimesnil (ouverte les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et le samedi de 10h à 12h) ainsi qu'au Pôle de Bréhal de la Communauté de Communes (ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 puis de 13h30 à 17h30, et le vendredi du 8h30 à 12h30 puis de 13h30 à 16h30) pendant 34 jours consécutifs, du jeudi 24 mars au mardi 26 avril 2022, et pendant les permanences du commissaire enquêteur.
Le projet sera également consultable sur un poste informatique accessible aux heures d'ouverture habituelles du Pôle de Bréhal de la Communauté de Communes: ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes (www.granville-terre-mer fr).
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations, propositions et contre- propositions sur les registres ouverts à cet effet en Mairie d'Hudimesnil et au pôle de Bréhal de la Communauté de Communes aux adresses suivantes :
- Mairie d'Hudimesnil
1 rue des Frères-Delady 50510 HUDIMESNIL
- Communauté de communes Granville Terre et Mer - pôle de Bréhal,
14 rue de la Gare, 50290 BRÉHAL.
Ces dernières pourront également être adressées au commissaire enquêteur, en spécifiant pour objet « Enquête publique pour la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Hudimesnil » :
- Par correspondance en mairie d’Hudimesnil ou au pôle de Bréhal de la Communauté de Communes;
- Par mail à l'adresse enquetepublique@granville-terre-mer fr ;
Les courriers et courriels seront annexés aux registres d'enquête dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites ou orales en mairie d'Hudimesnil :
+ Le jeudi 24 mars de 9h à 12h
+ Le samedi 9 avril de 9h à 12h
+ Le samedi 16 avril de 9h à 12h
e Le mardi 26 avril de 9h à 12h
ARTICLE 7
Toutes informations relatives à l'enquête publique pourront être demandées auprès du Président de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer, et plus précisément au service urbanisme, ainsi qu'auprès du Maire d'Hudimesnil en mairie d'Hudimesnil.
ARTICLE 8
À l'expiration du délai prévu à l’article 1, les registres sont clos et signés par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur dresse, dans les 8 jours qui suivent la clôture de l'enquête, un procès-verbal de synthèse des observations et le remet au président de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer. Celui-ci dispose de 15 jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre au président de la Communauté de communes Granville Terre & Mer son rapport et ses conclusions motivées assorties de son avis. Simultanément, une copie du rapport et une copie des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées au président du tribunal administratif de Caen.
2022- 68 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer ARTICLE 9
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 10
Le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, à la Préfecture, au Pôle de Bréhal de la Communauté de Communes, à la mairie d’Hudimesnil aux jours et heures habituels d'ouverture, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes (www_granville-terre-mer fr).
ARTICLE 11
Un avis au public, faisant apparaître l'ouverture de l'enquête, sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé, dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département, à savoir :
- La Manche Libre
- Ouest France
Cet avis sera également affiché à la mairie d'Hudimesnil, à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et à son Pôle de Bréhal, publié sur le site internet de la Communauté de Communes (www _granville- terre-mer fr) et affiché en différents lieux du territoire communal, visible et lisible des voies publiques. Un certificat attestant l'affichage de ces avis sera inséré au dossier d'enquête.
ARTICLE 12
À la suite de l'enquête publique, le projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme sera approuvé par délibération de la communauté de communes Granville Terre & Mer.
ARTICLE 13
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 14
Monsieur le Président, Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer, et Monsieur le Maire d'Hudimesnil, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen et à Monsieur le commissaire enquêteur.
Fait à Granville, le 27/02/2022
Accusé de réception - Ministere de l'Inténeur
050-200042604-20220227-2022-07-AU | Stéphane SORRE Accusé certifié exécutoire Président Réception par le prétet: 0103/2022 re amchage : 02032022 LP e
DER
2022- 69 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer 2022- 70 -
Recueil des actes administratifs n°2022-01 Granville Terre et Mer
Recueil des actes administratifs publié par
Granville Terre et Mer, 197 avenue des Vendéens, BP 231, 50402 GRANVILLE CEDEX Directeur de la Publication : Stéphane SORRE, président de la Communauté de Communes