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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer -
unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - RAA Num 2022 2 MARS AVRIL
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - RAA Num 2022 2 MARS AVRIL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
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Communauté . Communes
Q 2022- 2 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer
2022-34 Modification du tableau des effectifs - créations et suppressions de postes p.54
2022-35 Approbation de la modification du PLU de Donville les Bains p.57
2022-36 Approbation de la révision du PLU de la Lucerne d'Outremer p.61
2022-37 Instauration DP édification clôtures territoire la Lucerne d'Outremer p.67
2022-38 Instauration DPU de la Lucerne d'Outremer p.69
2022-39 PLH 2ème arrêt de projet p.71
2022-40 Délégation temporaire MO avec le Département pour l’aménagement de la desserte ZA des Delles p.76
2022-41 ZAC du Theil - Synthèse participation par voie électronique p.79
2022-42 ZAC du Theil - Approbation du dossier de création de la ZAC p.84
2022-43 Convention tripartite relative à la mise en œuvre de la politique départementale en faveur des CLIC – Allongement de la durée p.92
2022-44 Marché public portant transfert des OM 2019-2022 - Protocole transactionnel liée à l’augmentation de la TGAP p.94
Décisions du bureau communautaire ....................................p.97
2022-09 Appel à manifestation d'intérêt Normandie haies p.97
2022-10 Demande de subvention DRAC p.99
2022-11 Maison du Carnaval p.102
2022-12 Mise en place bornes de recharge électriques p.105
2022-13 Solutions de mobilités durables et solidaires p.107
2022-14 Impulsion transition numérique p.109
Décisions du Président ........................................................p.112
2022-05 Déclaration sans suite extinction incendie zone Mesnil p.112
2022-06 Attribution du marché étude de risque de submersion marine par franchissement de paquets de mer p.113
2022-07 Réaménagement zone du taillais p.114
2022-08 Tarifs Hôtel Entreprises p.115
2022-09 Attribution du marché "Elaboration d'un plan de mobilité simplifié" p.117
2022-10 Modification par avenant n°2 du marché fourniture et pose de dispositif de signalétique de randonnée p.118
Arrêtés du Président .................................................................. p.
/ / / DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE ES a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES a GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bemard VIEL
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATE, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Gilles MENARD à Mme Fany GARCION.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-14
AJOUT D'UN POINT A L'ORDRE DU JOUR
Le Président demande au Conseil Communautaire l'autorisation d'ajouter le point suivant à l'ordre du jour :
> Demande de renouvellement du classement de la commune de Bréhal en commune touristique
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220317-2022-14-DE |
Accusé certifié exécutoire
Reception par le pratet : 24/03/2022
Affichage : 24/03/2022
2022- 3 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer
Délibérations du Conseil communautaire LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ AUTORISE le Président à ajouter le point cité ci-dessus à l'ordre du jour ;
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
2022- 4 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE esnsnnnsennesnee ——— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES —————— GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN
Mme Syivie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bemard VIEL
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATE, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Gilles MENARD à Mme Fany GARCION.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
AIDE À CARACTERE HUMANITAIRE EN FAVEUR DE L'UKRAINE FACE A LA GUERRE DÉCLENCHÉE PAR LA RUSSIE
Suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, la France, la communauté internationale
et de nombreuses organisations humanitaires se sont mobilisées.
La population ukrainienne est privée d'eau et d'électricité, le réseau téléphonique, très limité, rend les contacts avec les familles quasi impossibles. Le peuple est en fuite et le nombre de réfugiés ne cesse d'augmenter.
2022- 5 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Des appels aux dons en faveur de la population ukrainienne et des actions de solidarité sont lancés et commencent à se mettre en place.
Localement, l'association Granville Partenaire Européen a lancé un appel aux dons aux profit des réfugiés ukrainiens de la Ville de Siret en Roumanie, ville jumelée avec Granville, qui fait face actuellement à un afflux très important de réfugiés et a des besoins importants de matériels et de soins.
Des collectes de produits de première nécessité sont également organisées dans plusieurs communes du territoire. Elles mettent à disposition des logements d'urgence et recensent les possibilités d'accueil proposées par leurs habitants.
Au niveau national, le Comité International de la Croix Rouge (CICR) a également lancé un appel aux dons au profit de la population ukrainienne.
Concernant plus spécifiquement l'aide financière susceptible d'être apportée par les collectivités locales, l’article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales dispose que dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire.
PAR CONSEQUENT
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1115-1 :
VU les statuts de Granville Terre et mer tels que modifiés par arrêté préfectoral du 17 juin 2021 ;
VU l'avis unanime du Bureau communautaire en date du 10 mars 2022 ;:
CONSIDERANT la nécessaire solidarité avec le peuple ukrainien, victime de la guerre ;
CONSIDERANT l'intérêt de contribuer à la mobilisation de solidarité envers les ukrainiens par l'attribution d’une subvention au Comité International de la Croix Rouge (CICR), en appui à son action auprès de ces réfugiés ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ ALLOUE une subvention de 5 000 € au Comité International de la Croix Rouge (CICR), dans le cadre de son programme de soutien à la population ukrainienne.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[050-200042604-20220317-2022-015-DE |
Accusé certifié exécutoire
Receghon par le pratet : 2403/2022
Aftichage : 24/03/2022
2022- 6 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE nn es EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES = GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bemard VIEL
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATE, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Gilles MENARD à Mme Fany GARCION.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-16
| AIRE DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE — CHOIX DU TERRAIN
Les lois n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n° 2018-957 du 7 novembre 2018 ont clarifié les rôles respectifs de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de réalisation et de gestion des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels. Depuis la loi du 7 novembre 2018 précitée, les EPCI compétents sont réputés avoir rempli leurs obligations en créant, aménageant et entretenant sur leurs territoires l'ensemble des aires et terrains
2022- 7 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer d'accueil des gens du voyage et terrains familiaux locatifs inscrits au schéma départemental des gens du voyage c'est-à-dire y compris les aires de grand passage prévues au dit schéma, dans un délai de 2 ans à compter de sa publication.
Dans le cadre du Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019- 2025 signé le 4 novembre 2019, la communauté de Communes Granville Terre et Mer, compétente en matière d'accueil des gens du voyage, doit réaliser une aire de grand passage sur son territoire. Elle doit être réalisée sur un terrain enherbé de 4 hectares, facilement accessible via le réseau routier et reliée aux réseaux d'eau et électricité.
Cette aire de grand passage est destinée à recevoir ponctuellement des groupes de 50 à 200 caravanes environ et voyageant ensemble sur la période estivale, de juin à août sur notre secteur. La durée des séjours est de 1 à 3 semaines.
Un règlement intérieur sera établi à l'image de celui proposé en annexe au décret de mars 2019, comprenant 7 articles :
- Description de l'Aire
- Modalités d'accès
- Modalités d'admission
- Convention d'occupation
- Règles d'occupation
- Modalités de paiement
- Modalités de départ
La gestion de l’Aire pourra être assurée soit en régie directe soit par une délégation de service publique (associations).
L'aire sera ouverte en fonction des réalités territoriales et sur décision de la collectivité et, en l'absence de passage, restera fermée.
Les prescriptions en matière d'aménagement sont :
Un accès routier en rapport avec la circulation attendue,
Des sols suffisamment portants à créer par des travaux,
Une alimentation permanente en eau et électricité,
Un dispositif de collecte du contenu des toilettes chimiques et des eaux usées qui peut être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes non raccordé à un réseau d'assainissement,
+ Un espace dédié au ramassage des ordures ménagères à proximité, Un éclairage public à l'entrée,
Une défense incendie.
L'absence de mise en œuvre des prescriptions du schéma dans le délai imparti engage la responsabilité de l'EPCI qui s'expose notamment à l'exercice par le Préfet de son pouvoir de substitution lui permettant, après mises en demeure restées infructueuses, de procéder d'office à l'exécution des mesures nécessaires en lieu et place de l'EPCI et à ses frais.
Pour répondre à son obligation, la Communauté de communes Granville Terre et Mer a missionné, en 2017, la SAFER de Basse-Normandie afin de rechercher un ou plusieurs sites susceptibles d'accueillir une aire de grand passage des gens du voyage.
Sur proposition de Monsieur le Préfet de la Manche, une nouvelle étude de la DDTM a été réalisée en octobre 2021, pour deux terrains précédemment identifiés par la SAFER Dans ce contexte, suivant l'orientation donnée par le bureau communautaire en date du 06 janvier 2022, il vous est proposé de choisir entre ces deux ensembles parcellaires situés, pour le premier, sur les communes de Chanteloup et Bréhal, cadastré ZD 52,53 et 54 sur Bréhal et C 1, 2, 3, 4 et 296 sur Chanteloup et, pour le second, sur la commune de Granville (proximité de Saint Planchers) cadastré BW 47,48, 49 et 50 car chacun détient des atouts prépondérants pour répondre aux attentes des différentes parties concernées :
+ Une surface relativement plane et stable ;
Une situation éloignée d’une zone boisée, non répertoriée dans l'inventaire des zones inondables de la DREAL ;
Une absence de captage d'eau à proximité ;
Une possibilité d'accueillir un chapiteau et des sanitaires mobiles ;
Une proximité avec les axes de circulation permettant de créer un accès sécurisé au terrain ;
2022- 8 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer + Un éloignement suffisant des zones d'activités, économiques, de loisirs et de la première zone d'habitat.
Les différentes études et analyses révèlent cependant quelques différences :
+ Pour Bréhal-Chanteloup :
o Raccordement au réseau d'eau : le premier réseau, de dimension réduite (250 mm),
se trouve dans le chemin qui servira d'accès. Un réseau plus important (@ 200 mm) se situe de l'autre côté du giratoire sur la RD 971 à environ 250 m.
o Raccordement au réseau d'électricité : le réseau le plus proche est situé à plus de 150 m sur la RD 20. Des travaux sont à prévoir.
Co-visibilité : Pas de co-visibilité.
Distance des habitations les plus proches : 320 m à l'Est Oo
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e Pour Granville- Saint Planchers
2 Raccordement au réseau d'eau : le premier réseau, de dimension suffisante (@ 140 mm), se trouve sous la RD 154 et nécessitera une extension par le chemin de la Sablonnière pour desservir le terrain.
Raccordement au réseau d'électricité : plusieurs réseaux sont soit sur le terrain, soit le long du chemin de la Sablonnière. Des travaux sont à prévoir.
2 Co-visibilité : Visibilité de la RD 971 et des habitations (Maison Blondel et Sablonnière)
a Distance des habitations les plus proches : 140 m au Sud et 200 m au Nord
Le choix qui sera exercé en faveur d'un terrain nécessitera des aménagements de qualité, permettant son intégration au territoire, notamment vis-à-vis des riverains, et répondant aux besoins et attentes spécifiques des gens du voyage.
PAR CONSEQUENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et la loi n°2018- 957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, et notamment son article 2
VU le schéma départemental d'Accueil et d'Habitat des gens du voyage de la Manche 2019-2025 approuvé par arrêté conjoint du préfet de la Manche et du Président du Département de la Manche en date du 4 novembre 2019 ;
VU l'avis du Bureau communautaire en date du 10 novembre 2021 se prononçant, par 13 voix contre 7, en faveur du choix du terrain situé sur les communes de Bréhal et de Chanteloup ;
VU l'avis de la Commission Sociale en date du 07 décembre 2021 :
CONSIDERANT les prescriptions du Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025 ;
CONSIDERANT les caractéristiques que présentent les terrains situés sur les communes de Chanteloup et Bréhal (ci-après « emplacement n°2 »), cadastré ZD 52,53 et 54 sur Bréhal et C 1, 2, 3, 4 et 296 sur Chanteloup et sur la commune de Granville-Saint Planchers (ci-après « emplacement n°1 ») cadastré BW 47,48, 49 et 50 sur Granville, et leurs adéquations aux exigences du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
2022- 9 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer AU SCRUTIN SECRET, décidé à la demande de plus d’un tiers des membres présents (37 voix) conformément à l’article 25 du règlement intérieur du Conseil communautaire de Granville Terre et Mer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A LA MAJORITÉ (28 voix pour l'emplacement n°2 Bréhal / Chanteloup:; 27 voix pour l'emplacement n°1 Granville / Saint-Planchers ; 2 abstentions ; 2 Ne prends pas part au vote)
+ _ DÉSIGNE l'emplacement n°2 Bréhal / Chanteloup pour y implanter l'aire de grand passage de 4 ha de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;
+ AUTORISE le Président à signer tout acte relatif à l'acquisition des parcelles nécessaires précédemment identifiées, ou limitrophes à celles-ci, et à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220817-2022-16-DE |
Accusé certifié exécutoire
Reception par le pretet : 23/03/2022
Affichage : 24/03/2022
2022- 10 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE _— = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ——————— GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. François HAREL Mme Violaine LION M. Bemard VIEL
M. Nils HÉDOUIN
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATE, Mme Mañe-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Gilles MENARD à Mme Fany GARCION.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-17
FERMETURE DU BUREAU D'INFORMATION TOURISTIQUE DE CAROLLES RESTITUTION DES LOCAUX A LA COMMUNE
Le 24 novembre dernier, le Comité de Direction de l'Office de tourisme Intercommunal s’est réuni pour décider des horaires d'ouverture des Bureaux d'information touristique (BIT), dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie touristique, en satisfaisant au mieux les besoins des visiteurs et en s’adaptant à leur évolution. Au regard des flux de touristes sur le territoire, il a notamment été décidé de fermer le BIT de Carolles. Cela implique que les locaux soient restitués à la Commune de Carolles.
2022- 11 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Cette restitution doit intervenir dans les conditions prévues aux articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales : Lorsque les biens mis à disposition ne sont plus nécessaires à l'établissement public de coopération intercommunale pour exercer les compétences qui lui ont été transférées, il convient de les désaffecter et de les rétrocéder à la commune propriétaire.
La désaffectation du bien s'opère alors par délibérations concordantes entre l'EPCI et la Commune. En effet, seule la Commune propriétaire peut prononcer la désaffectation du bien, après que l'EPCI aura délibéré pour indiquer que le bien n'est plus utilisé dans le cadre de ses compétences. La Commune recouvre alors l'ensemble de ses droits et obligations attachées aux biens désaffectés.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer tels qu'approuvés notamment par arrêté préfectoral du 17 juin 2021 ;
VU la décision n°2021-20 du 24 novembre 2021 du comité de direction de l'Office de tourisme intercommunal:
CONSIDERANT que l'Office de tourisme intercommunal a décidé, au regard de la stratégie d'information touristique adoptée par son Comité de Direction, la fermeture du bureau d'information
touristique de Carolles :
CONSIDERANT que GTM, dans ces conditions, n'a plus l'utilité, au regard de sa compétence en matière de tourisme, des locaux du BIT, propriété de la Commune de Carolles ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (Miloud MANSOUR ne prend pas part au vote)
+ RESTITUE à la Commune de Carolles les locaux du Bureau d'information touristique, décrits
comme suit :
Adresse des locaux : 6 Rue des Jaunets, 50740 Carolles
Description : Locaux constitués d'un accueil/salle d'exposition et de sanitaire, situés en RDC pour une surface totale de 31,20 m° selon le plan annexé.
Ces locaux n'étant plus utilisés par GTM, pour l'exercice de sa compétence en matière de tourisme.
ETANT PRECISE que la Commune de Carolles recouvre ainsi l'ensemble de ses droits et obligations de propriétaire sur ces biens et qu'il lui appartiendra de procéder à la désaffectation des locaux pour en faire l'usage qu'elle souhaite.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220317-2022-017-DE |
Accusé certifié exécutoire
Reception par le pratet : 24/03/2022
Affichage : 24/03/2022
2022- 12 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE esnensnnnsnnnsss es EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. François HAREL Mme Violaine LION M. Bemard VIEL
M. Nils HÉDOUIN
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Mane-Claude CORBIN à Mme Violaine LION, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATE, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Gilles MENARD à Mme Fany GARCION.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL EN CATEGORIE |
Le classement de l'Office de tourisme intercommunal en catégorie 1 délivré pour 5 ans par arrêté préfectoral du 15 mai 2017 arrive à échéance.
Il est demandé au conseil communautaire, après avoir pris connaissance des éléments ci-dessous, de
solliciter le renouvellement de ce classement en catégorie | pour l'Office de Tourisme Intercommunal.
2022- 13 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Le classement constitue un levier puissant pour renforcer le rôle fédérateur de l'office de tourisme au regard de l’action touristique à développer. Il constitue la reconnaissance d'un accueil d'excellence et permet aux communes d'accéder au classement en station de tourisme comme le sont actuellement Granville, Jullouville et Donville-les-Bains.
Le classement des offices de tourisme a fait l'objet d'une réforme en 2019. Elle s'appuie sur deux principes : la simplification administrative et une meilleure articulation avec la dénomination touristique des communes ou leur classement en station de tourisme.
La nouvelle grille tend à une plus grande objectivité des critères afin de faciliter leur compréhension et leur instruction par les services de l'Etat. Le choix des thématiques est également davantage orienté vers les services rendus aux touristes plutôt que sur l'organisation et la gouvernance interne de la structure.
Cette revue des critères permet ainsi de réduire la grille actuelle composée de 48 critères à une grille plus ramassée de 19 critères, traduisant certaines orientations fortes :
+ Le maintien d'un accueil physique de qualité, notamment pour la clientèle étrangère ;
+ Un renforcement du recours aux nouvelles technologies (site internet multilingue et réseaux sociaux) pour l'information du public (avant et pendant le séjour) et le traitement de la satisfaction de la clientèle (après le séjour).
La demande de renouvellement de classement se fait dans le cadre d’une démarche volontaire. Le dossier est à déposer à la Préfecture. Il nécessite 2 mois d'instruction et devra donc être déposé avant le 15 mars 2022.
Le comité de direction de l'office de tourisme s'est prononcé le 25 janvier 2022 pour déposer le dossier de renouvellement de classement en catégorie I.
Le Président propose au Conseil Communautaire d'en délibérer.
VU le code général des collectivités territoriales ;:
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 134-5, L.133-10-1, D.133-20 et suivants : VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme fixant les critères
de classement des Offices de Tourisme :
VU la délibération n°2022-04 du 25 janvier 2022 du Comité de Direction de l'office de tourisme intercommunal proposant le dossier de renouvellement de classement en catégorie 1 :
CONSIDERANT que le renouvellement du classement doit être sollicité par délibération du conseil communautaire sur proposition de l'office de tourisme ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ APPROUVE le dossier de renouvellement de classement en catégorie |, préparé et présenté par l'Office de Tourisme Intercommunal Granville Terre et Mer ;
+ AUTORISE le Président à adresser ce dossier au Préfet en application de l’article D.133-22 du code du tourisme ;
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la délibération.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604.20220917-2022-018-DE |
Accusé certifié exécutoire Le
Receobon par le préfet : 2403/2022
Aftichage : 24/03/2022 . A
2022- 14 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE nm = — EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES = GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditorium du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bemard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Mane-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE BREHAL EN COMMUNE TOURISTIQUE
La dénomination de « commune touristique » est attribuée par arrêté préfectoral valable pour 5 ans aux communes mettant en œuvre une politique locale du tourisme et disposant d'une certaine capacité d'hébergement.
Trois avantages sont liés à la dénomination de « commune touristique » :
2022- 15 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer - Obtenir un statut juridique, prévu par le code du Tourisme, pour être reconnue comme «
commune touristique » et pour profiter d'éventuelles dispositions spécifiques. - Faire partie des destinations touristiques de la France.
- Pouvoir accéder au statut de « station classée de tourisme ».
Les communes souhaitant devenir « communes touristiques » doivent répondre aux 3 critères suivants :
- Disposer d'un office de tourisme classé ;:
- Organiser des animations touristiques durant la période estivale ; - Disposer d'une capacité d'hébergement suffisante précisée à l’article R133-33 du Code du tourisme.
Dans le cadre communautaire, la demande de classent intervient dans les conditions prévues à l'article R.133-36 du code du tourisme, modifié par le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme, c'est-à-dire qu'il appartient à la Communauté de communes disposant de la compétence de faire cette demande au préfet.
Le code du tourisme prévoit alors que « la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination. Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale pour une ou plusieurs des communes le constituant, chacune d'entre elles doit respecter les conditions de l'article R. 133-32 ».
S'agissant de la Commune de Bréhal, elle est classée « commune touristique » depuis le 1°" mars 2017. Il convient donc de prévoir aujourd’hui le renouvellement de ce classement. Le dossier préparé par la Commune est prêt et répond aux critères précités.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, R.133-32 et suivants ; VU la demande de la commune de Bréhal de renouveler son classement de « commune touristique » ;
CONSIDERANT que la Commune de Bréhal remplit les critères demandés, notamment en organisant
des animations socio-culturelles pendant la période estivale,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ APPROUVE le dossier de renouvellement de classement de la Commune de Bréhal en
« commune touristique », tel que préparé par la Commune ;
+ AUTORISE le Président à adresser ce dossier au préfet en application de l'article R.133- 34 et R.133-36 du code du tourisme ;
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la délibération.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220317-2022-019-DE |
Accusé certifié exécutoire
Reception par le préfet : 24/03/2022
Affichage : 24/03/2022
2022- 16 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE enennenssnenee = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES a
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charies BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bemard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'UN POSTE CLIC/SANTÉ
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
2022- 17 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Direction des services à la population - Coordonnateur Contrat local de santé / CLIC
Par délibération du 16 décembre 2021, le Conseil communautaire a décidé la prise de la compétence Santé.
Pour mener à bien le travail d'élaboration d'un contrat local de santé qui comprendra un programme d'actions à conduire en partenariat avec l’ARS dans le domaine de la prévention en matière de santé physique et mentale, de la santé environnement (perturbateurs endocriniens, phtalates.….), d’attractivité médicale, d'accès aux soins... le besoin d’un poste à mi-temps a été identifié. L’ARS s'est engagé à financer ce poste à hauteur de 50%.
Par ailleurs, la coordinatrice du CLIC ne consacre que 60% de son temps au territoire de GTM (40%
sont consacrés à Villedieu Intercom).
Elle n’a pas les moyens humains pour traiter plus profondément toutes les thématiques souhaitées et encore moins pour répondre à d'autres demandes de partenaires sur des thématiques très importantes pour le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie.
C’est pourquoi, pour permettre à la coordinatrice de mener à bien les projets déjà en cours, il est proposé de renforcer le service CLIC avec un poste à mi-temps.
Dans un premier temps (6 mois), la mission consistera surtout à mener une étude d'opportunité sur la mise en place d'un Espace Ressources Aidants, étude financée à hauteur de 14000€ par le Département.
La mutualisation de ces besoins de deux postes à mi-temps permettrait la création d'un poste à temps complet plus attractif.
Il est donc proposé de créer un emploi à temps complet d'assistant socio-éducatif (catégorie A).
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
CONSIDERANT les besoins de la Communauté de communes pour mener à bien le Contrat local de santé et de renforcer les moyens d'intervention du CLIC ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (2 abstentions : Christine BOUCHER et Miloud MANSOUR)
+ ACCEPTE la création proposée ;
+ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget principal :
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
Sociale Assistant socio-éducatif A Temps complet +1
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220917-2022-020-DE |
Accusé certifié exécutoire
Reception par le praftet : 2403/2022
Affichage : 24/03/2022
2022- 18 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE nee a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES a
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION
M. Miloud MANSOUR
Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Amaud MARTINET
Mme Valérie MELLOT
M. Alain NAVARRET
M. Jean-Paul PAYEN
M. Michel PEYRE
M. Michel PICOT
M. Alain QUESNEL
Mme Claire ROUSSEAU
Mme Frédérique SARAZIN
Mme Catherine SIMON
M. Stéphane SORRE
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Guillaume VALLÉE
M. Bemard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Mane-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-21
| CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE DE GRANVILLE
Par délibération n°2021-20 du 25 mars 2021, le Conseil communautaire a décidé à l'unanimité, de
prendre la compétence « Mobilités » à compter du 1er juillet 2021, telle que prévue aux articles L. 1231-1
et L. 1231-1-1 du code des transports.
2022- 19 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer A la suite de cette prise de compétences, un seul des agents du service Transports et déplacement de
la Ville de Granville, qui n'exerçait pas en totalité ses fonctions pour la compétence transférée, a fait le
choix de rester agent de la Ville.
Dans cette situation, l'article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose que
l'agent est mis à disposition de la Communauté de communes pour exercer les missions qui ont été
transférées.
La Ville de Granville verse à l'agent la totalité de sa rémunération et la Communauté de communes rembourse à la Ville le montant de la rémunération et des charges au prorata du temps de travail exercé pour son compte, soit 23 heures 30 minutes sur 35 heures.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-4-1 : VU le Code Général de la Fonction Publique :
VU le projet de convention de mise à disposition partielle de Monsieur Pascal LAVALLEY par la Ville de Granville ;:
CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convention pour la mise à disposition de Monsieur Pascal LAVALLEY, agent de la Ville de Granville ;:
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ APPROUVE la convention de mise à disposition auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer de Monsieur Pascal LAVALLEY, conducteur de bus de la Ville de Granville ;
+ AUTORISE la signature de la convention par le Président ;
+ CHARGE le Président de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220317-2022-021-DE |
Accusé certifié exécutoire
Reception par le prafet : 2403/2022
Affichage : 24/03/2022
2022- 20 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditornium du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD
M. Jean Charles BOSSARD
Mme Christine BOUCHER
M. Hervé BOUGON
M. Alain BRIÈRE
M. Jacques CANUET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS
Mme Anita DELAMARCHE
M. Philippe DESQUESNES
M. Jérémy DURIER
Mme Fany GARCION
Mme Sylvie GATÉ
M. Emmanuel GIRARD
Mme Florence GOUJAT
Mme Florence GRANDET
M. François HAREL
M. Nils HÉDOUIN
M. Georges HERBERT
Mme Catherine HERSENT
M. Daniel HUET
Mme Sophie JULIEN-FARCIS
M. Jean-Marc JULIENNE
Mme Marine LAPIE
M. Pierre LEBOURGEOIS
Mme Patricia LECOMTE
M. Daniel LÉCUREUIL
M. Jean-René LEDOYEN
M. Didier LEGUELINEL
Mme Annaïg LE JOSSIC
M. François LEMOINE
M. Rémi LERIQUIER
M. Philippe LETENNEUR
Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
M. Miloud MANSOUR
Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Amaud MARTINET
Mme Valérie MELLOT
M. Alain NAVARRET
M. Jean-Paul PAYEN
M. Michel PEYRE
M. Michel PICOT
M. Alain QUESNEL
Mme Frédérique SARAZIN
Mme Catherine SIMON
M. Stéphane SORRE
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Guillaume VALLÉE
M. Bemard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER, Mme Claire ROUSSEAU.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-22
MISE A JOUR 2022 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT
Le Président rappelle que la procédure des autorisations de programme permet la gestion pluriannuelle des investissements. Elle se compose :
- de l'autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peut être révisées à tout moment par délibération ;
2022- 21 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer - des crédits de paiement (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
A l'issue de l'exercice budgétaire 2021, il convient donc de mettre à jour les AP/CP pour prendre en compte soit :
la consommation réelle des crédits de paiement en 2021 ;
le report des crédits de paiement non consommés sur 2022 ou les années suivantes ; l'ajustement éventuel du montant total de l'autorisation de programme.
Le pôle petite enfance (opération 89): ajustement des crédits de paiement 2021 réellement consommés et report des crédits de paiement non consommés sur 2022
déc-2017 mars-2020
89 - Construction d'une maison de la
à | 420000€ 4560000 € 146 509 € 152250€|) 1608068€| 1747452€ 905 73€ petite enfance communautaire
> Le plan local d'urbanisme intercommunal (opération 90): rallongement de la durée de l'autorisation de deux années supplémentaires jusqu'en 2025, ajustement des crédits de paiement 2021 réellement consommés et report des crédits de paiement non consommés sur 2022 à 2025.
90- Elaboration d'un plan loc d'urbanisme 600000 € 100€ 4e 1 € 600€ 110€ % 5 000 7 151245€ 4 a 141 100 DE 4€
VU l'article L2311-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 :
VU l'avis favorable de la commission des finances du 8 mars 2022 :
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster les crédits de paiement 2021 au niveau réellement consommé et de reporter les crédits de paiement non consommés sur les années postérieures ;
CONSIDERANT que la création des autorisations de programme et leurs révisions ultérieures doivent être adoptées par le conseil communautaire ;
2022- 22 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ APPROUVE la mise à jour des autorisations de programme telles que présentées ci-dessus ;
e AUTORISE le Président à signer tout document s'y rapportant.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220917-2022.022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Reception par le pratet : 2403/2022
Affichage : 24/03/2022
2022- 23 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE _—— = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES a GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATE Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bemard VIEL
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Mane-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER, Mme Claire ROUSSEAU.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-23
BUDGET PRINCIPAL
DÉCISION MODIFICATIVE N°2022-01
Il apparait nécessaire d'ajuster les crédits prévisionnels 2022 du Budget Principal.
L'objet de cette décision modificative est la mise à jour des crédits de paiement 2022 des deux
autorisations de programme Construction d’un pôle petite enfance (89) et Plan local d'urbanisme
intercommunal (90). Dans l'attente de l'arrêt des résultats définitifs 2021 et de leur reprise lors du
2022- 24 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer budget supplémentaire 2022, il est proposé d'équilibrer cette décision modificative par l'emprunt prévisionnel d'équilibre.
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAP KT| NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
Mise à jour de paiement 2022 - Construction pôle petite 89 64 | 2313
90 202 | Mise à jour crédits de paiement 2022 - PLUI
#0 résuftats 2021 au prochain budget supplémentaire)
555 148.00 € 555 148.00 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L1612-11 ; VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ; VU la délibération n° 2021-166 du 16 décembre 2021 adoptant le budget primitif 2022 ;: VU l'avis favorable de la commission des finances du 8 mars 2022 :
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster les crédits de paiement 2022 des autorisations de programme votées par le conseil communautaire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ ADOPTE la décision modificative n° 2022-01 du budget principal telle que détaillée ci- dessus ;
+ AUTORISE le Président à signer tout document s'y rapportant.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220917-2022-023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Reception par le pratet : 2413/2022
Afichage : 24/03/2022
2022- 25 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE ensnsenenensense —— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES =
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bemard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Mane-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-24
BUDGET DECHETS MENAGERS
DECISION MODIFICATIVE N°2022-01
Il apparait nécessaire d'ajuster les crédits prévisionnels 2022 du Budget Déchets ménagers.
2022- 26 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer L'objet de cette décision modificative est la régularisation de prestations réalisées et payées en
2021 avec un taux de 10%. En effet, la réglementation fiscale est venue en cours d'année réduire le taux de TVA applicable à ces prestations à 5,5%. Des crédits en dépenses et en recettes permettent comptablement de régulariser la situation. Par ailleurs, des crédits supplémentaires
peuvent être ainsi dégagés pour abonder le chapitre 67 relatif notamment aux annulations de redevance spéciale titrées en 2021 (erreur de tiers ..).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAP | FCT | NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES Pot 812 À 611 | prestation tn et conditionnement déchets ménagers (prestation 122 000.00
2021 awc ke nouveau taux de TVA à 5,5%)
o11 812 | 6135 | Locations camions (prestations 2021 avec le nouwæau taux de 132 000.00
TVA à 5:5%)
F 67 812 | 673 | Annulation titres redevance spéciale 2021 23 000.00 €| 77 812 À 773 | Annulation de mandats sur exercice antérieur suite à un 277 000.00 €| changement de taux de TVA sur certaines prestations (5,5% au
lieu de 10%)
Total opérations réelles 277 000.00 277 000 00
Total opérations d'ordre - à - €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L1612-11 ; VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ; VU la délibération n° 2021-167 du 16 décembre 2021 adoptant le budget primitif 2022 ; VU l'avis favorable de la commission des finances du 8 mars 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2022 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ ADOPTE la décision modificative n° 2022-01 du budget déchets ménagers telle que détaillée ci-dessus ;
+ AUTORISE le Président à signer tout document s'y rapportant.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
050-200042604-20220317-2022-024-DE |
Accusé certifié exécutoire
Reception par le prafet : 2403/2022
Affichage : 24/03/2022
2022- 27 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE ennnnsnsnsnsnnsse es EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES a
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditorium du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bemard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Manie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-25
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ORDINAIRES ET EXCEPTIONNELLES 2022
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a été sollicitée par différentes associations pour l'attribution d’une aide financière au titre de l’année 2022. Ces aides peuvent concerner le fonctionnement de l'association ou une manifestation particulière se déroulant dans l’année, ou encore une aide à l'investissement.
Les demandes ont été étudiées par les commissions thématiques et par la commission des finances du 8 mars avant d'être validées par le Bureau Communautaire du 10 mars 2022.
2022- 28 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer D'une manière générale, il est rappelé qu'il ne peut y avoir droit à subvention pour les associations et que seul le conseil communautaire, sur proposition du bureau a le pouvoir d'attribuer une subvention ou de la refuser, et d'en déterminer le montant. Cette attribution doit se faire sur la base d'éléments factuels remis par le demandeur et justifiant un intérêt pour la collectivité à soutenir financièrement le projet.
Cet intérêt peut être directement issu des statuts de la communauté de communes. |l peut également découler de l'impact que peut avoir la manifestation ou l'événement pour l’image de la collectivité
au-delà de son territoire (niveau national ou international). Ces actions de promotion du territoire peuvent être réalisées par un vecteur sportif ou socio culturel.
La demande doit également être en cohérence avec les possibilités financières dégagées tous les ans au sein du budget communautaire. Sur le budget 2022, cette enveloppe a été fixée à 485 000 €.
Les demandes de subventions doivent également être appuyées d'un dossier complet comportant au minimum les pièces suivantes :
- La description de l'association (objet de l'association, dirigeants, adresse.) - Le dernier compte de résultat approuvé de l'association et le budget prévisionnel de l'année
ou de l'événement ;
- La situation de trésorerie au 31 décembre ;
- Un relevé d'identité bancaire :
- Une demande écrite formulant l'objet de la demande et le montant de la subvention sollicitée.
Un tableau récapitulatif des propositions est joint ci-dessous :
pero eteLE
NOM ASSOCIATION Subventions pr n EC eLe l IE nest
évènementiels
(c6574} Tete L)
Promotion économique du territoire 95 433 € 2 500 €
Foncti 45 4 Mission Locale du Bassin d'Emploi MER FA lai
LS Salon pour l'emploi 2 500 €
initiative Granville Terre et Mer Fonctionnement 40 000 €
Festival toute la mer sur un SPL des Ports de la Manche plateau 10 000 €
ue filière agricole et hallieutique - Développement de la filière 9 500 € 1700 € equ
Société des Courses de Jullouville Fonctionnement 400 €
Société des Courses de Granville Fonctionnement 600 €
Société des Courses de Bréhal Fonctionnement 500 €
2022- 29 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Club Hippique de Granville Jumping Donville Plage 700 €
Société Hippique Rurale Fonctionnement 700 €
. - . Fonctionnement incluant le Comice Agncole de Bréhal 150ème anniversaire 4 000 €
Comité Régional des pêches Ensemencement coquilles 2700€
Association avicole du bocage granwvillais 1ère exposition avicole 1 000 €
Solidarité Paysans Basse-Normandie Fonctionnement 600 €
Promotion du nautisme et des activités nautiques 145 794€ 9 000€
Fonctionnement 3 500 €
Espace Voile
Activités "voile scolaire” 17 926 €
Fonctionnement 70 000 €
Centre Régional de Nautisme de Granville
Activités "voile scolaire” 47 368 €
Ass Sportive Lycée La Morandière Activités nautiques sportives 2 000 €
Ass Voile Performance Manche Fonctionnement 3 000 €
Fonctionnement 2 000 €
Ass des Vieux Grééments Granvillais
Sorties voiles 4 000 €
Yacht Club National Corsaire 3 000 €
Yacht Club Tour des Ports de la Manche 2 000 €
Politique du logement et du cadre de vie 21 000 € 0€
Comité Local pour le Logement Autonome :
des Jeunes de Granville Terre et Mer Fonctionnement 21000 €
Enseignement musical 38 000 € 0€
Ecole cantonale de Musique de La Haye Fonctionnement 38 000 € Pesnel
Actions domaine social 4 800 € 0€
Association d'Aide Alimentaire du Canton - de Bréhal Fonctionnement 1700 €
Secteur d'Action Gérontologique du Pays : Havland Fonctionnement 1 000 €
Secteur d'Action Gérontologique du Pays Fonctionnement 2 100 € Granvillais
2022- 30 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Autres actions d'intérêt communautaire 1 900 € 4 000 €
Association de Défense de la ligne SNCF Fc 500 € Caen Rennes
Subvention formation des Montant
SNSM sauveteurs (versement sur Téhour/sauveteur
justificatifs) !
ÉRROCESON de Boisement du Pays de la Opération 4 000 plants 4 000 €
Association Rejouets Fonctionnement 1 400 €
NOM ASSOCIATION
Propositions
Subventions Subventions x
exceptionnelles pour fonctionnement
évènementiels
(c6574) TetLILT
Actions de communication dans le domaine du sport 27 500 € 16 000 €
Patronage Laïque Granville Handball Ésdoce cn Kéonie 9 000 €
Espérance Vaillante Granville TR RES 2 000 €
Équipe en nationale 2 000 €
Granville Water polo Équipe en Nationale 7 500 €
Granville Athlétic Club Équipes en Nationale 3 000 €
Saint Pair Bncqueville tennis de table Équipes en Nationale 3 000 €
US Granville Équipes en Nationale 3 000 €
Tour de la Manche Organisation Tour de la Manche cycliste 3 000 €
Soisbault Made in Granville RE An 3 000 €
DELAUNAY RIO 2016 - Eric DELAUNAY | SOU SPP OE neue oo 3 000 €
Soutien sportif haut niveau - Objectif JO - Jules BRECIN kayak polo 2 000 €
La Granvillaise Urban Trail Trail urbain à Granville 1 000 €
Comité départemental de golf Les Fairways de la Manche 500 €
UNSS Gymnasiales - Championnat 1 500 € du monde
2022- 31 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer TOTAL GENERAL SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 347 927 €
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 2022 - BUDGET PRINCIPAL
ee i Te) LE
NOM ASSOCIATION
- Acquisition matériels Espace Voile nautiques 5 000 €
Société des courses de Granvile Travaux surle champ de 11 500 €
TOTAL GENERAL SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Actions de communication hors le domaine du sport 0€ 57 750 €
Baie en Scène Festival des Grandes Marées 20 000 €
: - Représentations dans les Demoiselles Granville Terre et Mer manifestations du territoire 1 500 €
EPIC Archipel Festival Sorties de Bains 15 000 €
EPIC Office Culturel de Saint-Pair-sur-Mer Festival Second Geste 1 500 €
- Festival de l'Abbaye de la Les Amis de l'Abbaye Lucerne d'Outremer 3 000 €
Les Moments Musicaux Festival de musique classique 500 €
Fêtes des livres et des mots, Au fil des arts jeudis des mots. 500 €
Slam Va Bien Les joutes poétiques 1 000 €
Via Aeterna Festival Via Aeterna 10 000 €
Association Sillages Fons Cotes EE 1 500 € Fish ans Films
L Alternateur 48 Festival BOTANIK ART 1 500 €
Salon du livre de Granville Salon du Livre 500 €
Les rendez-vous de la falaise Les rendez-vous de la falaise 1 000 €
Festival des Ludions Festival des Ludions 250 €
Divers 4 000 € 0€
ATGTM. Fonctionnement 4 000 €
SLR ETES
2022- 32 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022 - BUDGET DECHETS
MENAGERS
NOM ASSOCIATION Le ele LE
Salaire chargée de mission
OSE Recyclerie
Loyer local
TOTAL GENERAL SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT (EUR
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l'article 1® ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5214-16 relatif aux
compétences des EPCI et L. 2311-7 relatif à l'attribution de subventions donnant lieu à une délibération
distincte du vote du budget ;
VU le budget primitif 2022 ;
VU les avis formulés par les commissions thématiques et la commission des finances du 8 mars 2022 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 10 mars 2022 :
CONSIDERANT que les dossiers de demandes de subventions ont été examinées par les commissions thématiques qui ont pu étudier dans le détail les pièces transmises par les associations ;
CONSIDERANT que l'octroi d'une subvention supérieure à 23 000 € nécessite la signature d’une convention de versement :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (12 élus ne prennent pas part au vote : Jacques CANUET, Delphine DESMARS, Sylvie GATE, Florence GOUJAT, Georges HERBERT, Jean-Marc JULIENNE, Marine LAPIE, Pierre LEBOURGEOIS, Didier LEGUELINEL, Marie-Mathilde LEZAN, Gilles MENARD par procuration à Fany GARCION, Guillaume VALLEE)
+ FIXE le montant des subventions ordinaires et exceptionnelles, ainsi que les subventions d'équipement pour 2022 tel qu'indiqués dans les tableaux ci-dessus ;
+ AUTORISE le Président à signer les conventions d'objectifs et de versement à intervenir avec
les associations en cas de besoin ;
e AUTORISE le Président à réclamer auprès des demandeurs toutes les pièces justificatives rappelées ci-dessus avant tout versement et de préciser qu'en l'absence de ces documents la subvention ne pourrait être versée.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président Accusé de réception - Ministère de l'intérieur |
[050-200042604-20220917-2022-25-0€E | TT Accusé certifié exécutoire CT
Reception par le pratet : 2403/2022
Affichage : 24/03/2022 D
2022- 33 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE enssnnnsnecne = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES a GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bemard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Mane-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-JEAN DES
CHAMPS
La modification simplifiée du PLU de Saint-Jean-des-Champs a été engagée, sur demande de la commune, par arrêté du Président de Granville Terre et Mer en date du 19 juillet 2021.
Les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée sont les suivants :
2022- 34 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer - Apport de précisions sur les conditions d'extension et de construction d'annexes aux bâtiments existants en zone N et A
- Apport de précisions sur les occupations du sol autorisées en zone 1AU - Identification et protection des éléments bocagers au titre de la loi paysage - Identification et protection des zones humides
- Ajout au règlement de graphique d’une carte des Risques naturels
- Correction d'une erreur matérielle ayant entraîné le classement d’une exploitation agricole en zone 1N (secteur naturel ou l'extension des constructions existantes est possible) au lieu de la zone À (zone agricole).
- Suppression d'emplacements réservés devenus obsolètes.
La Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie a été sollicitée par courrier en date du 31 aout 2021 pour émettre un avis sur le projet de modification simplifiée du PLU. Dans sa décision délibérée n° 2021-4188 en date du 10 novembre 2021, la MRAe considérant « que l’artificialisation des sols devrait rester maîtrisée au regard des surfaces modérées des annexes et extensions autorisées » et que « /a modification simplifiée [...] consiste notamment à identifier et protéger les éléments bocagers et les zones humides de la commune [et] n'apparaît pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine » a décidé de ne pas soumettre la procédure de modification simplifiée du PLU à évaluation environnementale.
Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 14 septembre 2021. Les avis suivants ont été émis :
- Un avis favorable de la commune de Saint-Aubin-des-Préaux
- Un avis sans objet de la commune d'Hudimesnil
- Un avis sans objet de l'agence régionale de santé
- Un avis sans observation de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) - Un avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
- Un avis favorable du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Sud-Manche Baie du Mont- Saint-Michel
- Un avis favorable des services de l'État, avec des remarques portant sur des corrections d'erreurs matérielles dans l'arrêté engageant la procédure et une demande que les éléments cartographiques de protections des haies, zones humides et zones de risques soient intégrés au règlement graphique du PLU pour leur donner un caractère opposable.
Par délibération du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 25 novembre 2021, les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiées ont été définies de la manière suivante :
- Mise à disposition du public du projet de modification simplifiée sur la période du 13 décembre 2021 au 14 janvier 2022, soit 33 jours consécutifs, en Mairie de Saint-Jean-des-Champs aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;
- Ouverture d'un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée, pendant toute la période de mise à disposition, en mairie de Saint-Jean- des-Champs, aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- Possibilité d'adresser un courrier à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer
La concertation s'est déroulée de façon conforme aux modalités définies. Aucune remarque du public n'a été reçue dans le cadre de cette concertation, que ce soit dans le registre disponible en mairie, par courrier ou par mail.
Suite aux remarques des services de l’État, un nouvel arrêté a été pris par le président de Granville Terre et Mer pour modifier et compléter l'arrêté en date du 19 juillet 2021 engageant le projet de modification simplifiée. Par ailleurs, les éléments cartographiques relatifs aux risques naturels et à la protection des zones humides et des éléments bocagers seront directement intégrés au règlement graphique du PLU et non annexés comme prévu initialement.
La consultation des personnes publiques associées et du public n'appelle pas d'autres ajustements du projet de modification simplifiée du PLU.
2022- 35 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L.153-45, L.153-
46, L.153-47 et L.153-48 ;
VU l'arrêté n°2021-UR-24 du Président de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer portant sur la prescription de la modification simplifiée du PLU de la commune de Saint-Jean-des-
Champs, modifié et complété par l'arrêté 2022-UR-03 en date du 16février 2022 ;
VU la délibération n°2021-141 du conseil communautaire du 25 novembre 2021 définissant les modalités de mise à disposition du public de la procédure de modification simplifiée du PLU de Saint- Jean-des-Champs
VU la délibération 2021-4188 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 10 novembre 2021, qui dispense la modification simplifiée du PLU de Saint-Jean-des-Champs d'évaluation environnementale :
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-des-Champs en date du 8 mars 2022 donnant un avis favorable sur le projet de modification simplifiée PLU et demandant à Granville Terre et Mer de procéder à son approbation ;
CONSIDÉRANT que les avis des personnes publiques associées ne sont pas de nature à modifier le contenu du projet de modification simplifiée du PLU de St Jean des Champs ;
CONSIDÉRANT le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur le Président de l'intercommunalité ;
CONSIDÉRANT que le dossier de modification simplifiée du PLU ajusté pour tenir compte de l'avis des services de l'Etat tel qu'il est présenté peut-être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (7 abstentions : Gaëlle FAGNEN par procuration à Stéphane SORRE, Fany GARCION, Gilles MENARD par procuration à Fany GARCION, Emmanuel GIRARD, Marine LAPIE, Valérie MELLOT, Bernard VIEL)
+ APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public tel qu'il a été présenté par Monsieur le Président en confirmant que la concertation relative au projet de modification simplifiée du PLU de Saint-Jean-des-Champs s'est déroulée conformément aux modalités prévues ;
+ APPROUVE le projet de modification simplifiée du PLU de Saint-Jean-des-Champs tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité conformément aux articles R153-20 et suivants du code de l'urbanisme. Le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en maine de Saint-Jean-des-Champs, et au pôle de proximité de la communauté de communes Granville Terre et Mer, à Bréhal, aux Jours et heures d'ouverture au public, ainsi qu'à la préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
VO OENSOINANSE TR
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur a)
| 050-200042604-20220317-2022-026-DE |
Accusé certifié exécutoire
Reception par le pratet : 2403/2022
Affichage : 24/03/2022
2022- 36 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE connnensneene es EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES es
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditorium du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bemard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Mane-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-27
| PARTICIPATION DE GRANVILLE TERRE ET MER AU DISPOSITIF IMPULSION PROXIMITÉ
Les périodes d'urgence sanitaire ont montré l'importance de soutenir les petites entreprises et en particulier celles du secteur BtoC (commerçants et artisans). Ces périodes ont également permis de montrer l'intérêt de la collaboration entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Région/AD Normandie pour toucher ces entreprises. Les différentes phases du dispositif « Résistance » dans ces périodes d'urgence en 2020 et 2021 ont joué leur rôle et permis d'aider plus de 4000 entreprises en Normandie dont 108 sur le territoire de Granville Terre et Mer.
2022- 37 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer La Région Normandie choisit de poursuivre les dispositifs de soutien aux entreprises du secteur BtoC en mettant en place le dispositif Impulsion Proximité. Celui-ci a pour vocation à accompagner le développement, soutenir la trésorerie ou faciliter les transmissions-reprises des entreprises en dehors des situations d'urgence sanitaire et de manière pérenne. La Région a mis en place impulsion Proximité dans ce but et propose aux EPCI d'être partie prenante dans ce dispositif afin de renforcer leur implication auprès des entreprises locales et répondre ainsi aux demandes qui ont été adressées à la Région.
Afin de faciliter la compréhension du dispositif, les critères d'éligibilité ont été simplifiés (et harmonisés avec les autres dispositifs régionaux) et sont applicables de la même manière à l'ensemble du territoire normand.
impulsion proximité s'adresse aux entreprises ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), dont l'effectif est inférieur à 50 salariés (en Équivalent Temps Plein) et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
La Région propose des Prêts à Taux Zéro (PTZ) sans garantie d'un montant de 50 000€ maximum pour accompagner :
- Opérations de transmission-reprise ;:
- Tension passagère de trésorerie :
- Opérations de développement d'au moins 10 000€ sur 1 an (investissements matériels amortissables de l'entreprise à l'exclusion du foncier, de l'immobilier et des véhicules, investissements immatériels (logiciel notamment)).
En conventionnant avec la Région, les EPCI peuvent ainsi permettre aux entreprises de leur territoire bénéficiaires du dispositif Impulsion Proximité (pour volet développement uniquement) après instruction par les services de l'ADN, de profiter d’une subvention complémentaire au PTZ.
La part de subvention (dans la limite de la contribution de l'EPCI) est fixée à 10% du montant du PTZ (plafonné à 50% des besoins) soit au minimum 500 € et au maximum 5 000€ par dossier.
La subvention serait attribuée automatiquement si l'EPCI est signataire de la convention et dans la limite des crédits disponibles. La convention proposée par la Région est d'une durée de trois ans. La somme affectée par l'EPCI est modifiable par avenant. Le versement de la participation de l'EPCI sera effectué en octobre de chaque année, à réception de l'avis des sommes à payer transmis par la Région et du bilan établi par la Région.
La commission développement économique réunie le 2 mars 2022 propose d'affecter à ce dispositif 20 000€ par an, pendant 3 ans. Cette somme s'’imputera en dépenses d'investissement.
La convention annexée au rapport précise les modalités de partenariat.
PAR CONSEQUENT,
VU l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales qui confère aux EPCI la compétence en matière de développement économique et notamment « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
VU la délibération de la Région Normandie en date du 24 janvier 2022 modifiant le règlement impulsion Relance + :
VU l'avis de la commission développement économique en date du 2 mars 2022 ;
CONSIDERANT la proposition de la Région Normandie d'intégrer les EPCI au dispositif Impulsion Proximité Développement à destination des entreprises du secteur BtoC ;
CONSIDERANT que les entreprises cibles sont majoritaires sur le territoire de Granville Terre et Mer,
2022- 38 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ DÉCIDE de la participation de Granville Terre et Mer au dispositif impulsion Proximité ;
+ AFFECTE au dispositif 20 000€ par an, sur une durée de trois ans ;
+ APPROUVE la convention « impulsion Proximité » avec la Région Normandie ;
+ AUTORISE le Président ou son représentant à préparer, faire préparer et signer tous les actes et documents y afférent ;
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220317-2022-027-DE |
Accusé certifié exécutoire
Recephon par le pretet : 2403/2022
Affichage : 24/03/2022
2022- 39 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE ensnssneneseesse res EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ———————— GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT Mme Anne MARGOLLÉ
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET M. Amaud MARTINET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Valérie MELLOT
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE M. Alain NAVARRET
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN Mme Sylvie GATE Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Guillaume VALLÉE
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Bemard VIEL
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER, M. Miloud MANSOUR.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-28
CONSTRUCTION D'UN BASSIN DE CONFINEMENT DES EAUX D'INCENDIE APPROBATION DES CONVENTIONS
Par délibération en date du 30 septembre 2021, le conseil communautaire a approuvé le projet de création d’un bassin de confinement des eaux d'incendie dans la ZA du Mesnil ainsi que le projet de sécurisation du cheminement piéton entre les sites d’Aptar Stelmi, dans la rue du Conillot.
2022- 40 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Pour rappel, la zone du Mesnil à Granville est l’une des zones industrielles principales du territoire. De grands groupes comme Mondelez ou encore Aptar Stelmi y sont implantés. Ancienne, cette zone ne dispose pas de foncier aménageable et l'extension des entreprises y est contrainte. Compte tenu de ces contraintes, l'entreprise s'est rapprochée de la ville de Granville puis la Communauté de communes afin d'envisager une solution de confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie à proximité de son usine. Une solution visant à construire un bassin de confinement sur le bassin tampon de la zone a été validée en conseil communautaire en date du 18 décembre 2018 au titre de la compétence aménagement des zones d'activité, afin de compléter les infrastructures de la zone au service des entreprises.
Le projet prévoit la création d'une canalisation dédiée sur un linéaire de 875 m depuis l'entreprise jusqu’au bassin de confinement localisé sur une parcelle de la ville de Granville.
Il est également prévu que l'entreprise Aptar Stelmi contribue à 40% du montant de l'opération et prenne en charge en totalité le tronçon de canalisation situé dans l'emprise du nouveau site en construction ainsi que les travaux de branchement du site historique.
Afin de mettre en œuvre ce projet, il convient de conventionner avec la ville de Granville et Aptar Stelmi. Il est proposé trois conventions :
- Convention de transfert de gestion avec la ville de Granville
- Offre de concours actant le financement par Aptar Stelmi de 40% de l'équipement public de rétention des eaux d'incendie :
- Protocole de travaux, utilisation et maintenance avec l’entreprise Aptar Stelmi.
Les différents projets de convention sont annexés au rapport.
Par ailleurs, des travaux de sécurisation du cheminement piéton du personnel d'Aptar dans la rue du Conillot sont nécessaires depuis la création du parking du personnel de l’autre côté de la route. Des travaux provisoires ont été réalisés en avril 2021 afin de tester le dispositif le plus approprié. Le résultat étant satisfaisant pour les utilisateurs, il est désormais nécessaire de pérenniser cet aménagement avec la pose d'écluses définitives et de garde-corps ainsi que la réfection des trottoirs. Le montant de ces travaux d'aménagement s'élève à 48 380,17 €TTC pour la Communauté de Communes GTM avec une participation financière d'Aptar à 50%. Afin d’acter la participation financière d’Aptar Stelmi, une convention « offre de concours » est annexé à ce rapport.
PAR CONSEQUENT,
VU l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales qui confère aux communautés de communes la compétence en matière de développement économique et notamment « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;
VU la délibération n° 2018-173 en date du 18 décembre 2018 relative à la construction du bassin de confinement des eaux d'incendie de la zone d'activité du Mesnil à Granville :
VU l'arrêté n°2020-DG-39 en date du 26 juin 2020 relatif au financement du bassin de rétention d'incendie de la zone d'activités et la participation financière de l'entreprise Aptar Stelmi à son financement;
VU la délibération n°2021-128 en date du 30 septembre 2021 relative à l'approbation du projet de construction d'un bassin de confinement des eaux d'incendie :
CONSIDERANT que la réalisation de ce bassin de rétention d'incendie est nécessaire au fonctionnement des entreprises de la zone du Mesnil :
CONSIDERANT que la réalisation et l'usage de l'équipement nécessitent des conventions avec des tiers ;
2022- 41 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (4 abstentions : Fany GARCION, Frédérique SARAZIN, Guillaume VALLÉE, Nils HÉDOUIN / Emmanuel GIRARD ne prend pas part au vote)
+ AUTORISE le Président à signer les conventions suivantes :
Convention de transfert de gestion avec la ville de Granville :
o Offre de concours pour la création d’un bassin de confinement des eaux d'extinction
incendie et d’une canalisation dédiée dans la zone d'activités du Mesnil à Granville avec l'entreprise Aptar Stelmi ;
2 Protocole de travaux, utilisation et maintenance d'un bassin de confinement des eaux
d'incendie et d'une canalisation dédiée dans la zone d'activités du Mesnil à Granville avec l'entreprise Aptar Stelmi ;
© Offre de concours pour la réalisation de travaux de sécurisation du cheminement piéton du personnel d'Aptar Stelmi dans la rue du Conillot avec l'entreprise Aptar Stelmi.
* DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220317-2022-28-DE |
Accusé certifié exécutoire
Reception par le pratet : 2403/2022
Affichage : 24/03/2022
2022- 42 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE een = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ———— GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence
de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bemard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-29
| PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI |
La « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) est une compétence
confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRE) depuis le 1° janvier 2018.
Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies par l’article L.211-7 du Code de l'Environnement :
2022- 43 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer + l'aménagement des bassins versants ;
+ l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau ;:
+ la défense contre les inondations et contre la mer ;
+ la protection et la restauration des zones humides.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, selon les dispositions de l’article L.1530 bis du Code Général des Impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence.
Cette taxe doit respecter les deux critères suivants :
« elle est plafonnée à 40 € par habitant et par an ;
+ le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de
fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence.
La collectivité vote chaque année un produit attendu au titre de cette taxe. L'administration fiscale est
ensuite chargée de répartir le montant de cette taxe sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale : taxes
foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises.
L'instauration de la taxe GEMAPI à compter de 2022 a été adoptée lors du conseil communautaire du 30 septembre 2021. Le produit de la taxe GEMAPI doit être voté chaque année avant le 15 avril pour fixer le produit de l'année d'imposition.
Dans le budget prévisionnel 2022, les dépenses de fonctionnement et d'investissement du service
GEMAPI se montent à 1 007 500 €. Le reste à charge pour la collectivité s'élève à 584 000 € dont 477 000 € sont éligibles au financement par la taxe GEMAPI.
Les commissions Finances et GEMAPI se sont réunies le 22 février 2022. Elles ont proposé de fixer le
produit de la taxe GEMAPI à 300 000 € pour l’année 2022. Cette proposition a été validée par le bureau communautaire le 24 février 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5214-16 ;:
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (dite loi « MAPTAM), notamment ses articles 56 à 59 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi
« NOTREe »), notamment ses articles 64 et 76 ;
VU l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ;
VU l'article L.1530 bis du Code Général des Impôts ;
VU la délibération n°2017-174 du 19 décembre 2017 portant modification des statuts de Granville Terre
et Mer pour ajouter la GEMAPI aux compétences obligatoires à compter du 1°" janvier 2018 :
VU la délibération n°2021-127 du 30 septembre 2021 portant instauration de la taxe GEMAPI sur le périmètre de la communauté de communes ;
CONSIDERANT les enjeux liés à la qualité des milieux aquatiques sur le territoire de Granville Terre et
Mer ;
CONSIDERANT les enjeux liés à la prévention contre les inondations dans un contexte d'amplification
des aléas dus au changement climatique :
CONSIDERANT la proposition de la commission mixte Gemapi-Finances du 22 février 2022, validée
par le bureau du 24 février 2022 :
2022- 44 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (2 abstentions : Dominique BAUDRY par procuration à Michel PICOT,
Emmanuel GIRARD )
° FIXE le produit de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 300 000 euros pour l'année 2022 ;
+ AUTORISE le Président à signer tout document s'y rapportant.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220317-2022-029-DE |
Accusé certifié exécutoire
Reception par le pretet : 2403/2022
Affichage : 24/03/2022
2022- 45 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE esnnnsnnsnsncnce ——— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES = GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION
M. Miloud MANSOUR
Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Amaud MARTINET
Mme Valérie MELLOT
M. Alain NAVARRET
M. Jean-Paul PAYEN
M. Michel PEYRE
M. Michel PICOT
M. Alain QUESNEL
Mme Claire ROUSSEAU
Mme Frédérique SARAZIN
Mme Catherine SIMON
M. Stéphane SORRE
M. Yvan TAILLEBOIS
M. Guillaume VALLÉE
M. Bemard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Marie-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-30
| REDEVANCE SPÉCIALE SUR LA COLLECTE DES DÉCHETS PROFESSIONNELS
La communauté de communes Granville Terre et Mer finance le service de collecte et traitement des
déchets par la Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM). Cet impôt inclut dans la taxe foncière est basé sur la valeur locative des propriétés bâties.
2022- 46 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer La communauté de communes a la possibilité de prendre en charge les déchets assimilés aux déchets ménagers (déchets issus des activités économiques). Le cas échéant les collectivités peuvent instaurer la Redevance Spéciale pour les entreprises et administrations bénéficiant de ce service.
Suite à l'instauration de la Redevance Spéciale dès 1997 sur le territoire du Pays Granvillais, le conseil communautaire de Granville Terre et Mer a délibéré le 29 mars 2017 en faveur de nouvelles modalités d'application de cette redevance afin de financer au plus juste le service apporté aux entreprises et aux administrations.
Afin de limiter l'augmentation et d'inciter les professionnels à améliorer la gestion de leurs déchets, le conseil communautaire avait décidé d'appliquer un tarif de 20€/m° en 2017 et de facturer au coût réel à l'horizon 2020. Le tarif voté en 2019, et maintenu en 2020 en raison de la crise sanitaire, était de 22€/m° comparé au cout réel qui était de 30€/m° en 2020.
Le tarif a été augmenté à 26 €/m° en 2021. Le montant de la Redevance Spéciale facturé en 2021 s'élève à 636 000 € dont 502 000 € de recettes réelles (après déduction de la TEOM). Pour rappel, des exonérations ont été décidé en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire.
Le coût réel est estimé à 35€/m° en 2022. Les élus de la commission déchets réunis le 1* mars 2022 proposent une augmentation au coût réel en 2022, soit 35 €/m=. Il est précisé que ce cout va continuer d'augmenter en raison de l'augmentation des coûts de traitement et de la TGAP pour atteindre potentiellement 42 €/m° en 2025. L'augmentation du tarif en 2022 doit être accompagnée par une communication et sensibilisation des professionnels pour améliorer le tri et la gestion de leurs déchets.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la délibération n°2021-126 fixant le montant de la redevance spéciale pour 2021 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission déchets en date du 01 mars 2022 :
VU l'avis favorable à la majorité (16 voix pour) du Bureau en date du 10 mars 2022 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A LA MAJORITÉ (3 votes contre : Valérie MELLOT, Michel PICOT, Dominique BAUDRY
par procuration à Michel PICOT / 6 abstentions : Florence GRANDET, Martine
GUILLAUME, Patricia LECOMTE, Daniel LECUREUIL, Marie-Christine LEGRAND par
procuration à Patricia LECOMTE, Philippe LETENNEUR / Jean-Paul PAYEN ne prend pas
part au vote)
+ APPROUVE le tarif applicable en 2022 pour la collecte et le traitement des ordures ménagères assimilées à 35 €/m°.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
ACCUSE de récepiion - Minisière de lintérieur
[050-200042604202203172022030-D€ |
àCCUuS cenité exécuioire
Réceston paris pralet - 2442/K02
APChEGS : 2402027
2022- 47 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE nn
eee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DE COMMUNES EE
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bemard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Mane-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-31
| REGLEMENT DES DECHETERIES DE MALLOUET ET BRÉHAL
Le dernier règlement intérieur de la déchèterie de Mallouet a été élaboré en 2018 afin de réglementer les conditions d'accès aux usagers et les conditions d'utilisation du site.
Le syndicat de la Perrelle avait pour sa part un règlement intégrant ses 4 déchèteries. A la suite de la dissolution du syndicat de la Perrelle au 31 décembre 2021 et de la reprise de la déchèterie de Bréhal par Granville Terre et Mer, un nouveau règlement de déchèterie doit être adopté afin d'intégrer la déchèterie de Bréhal et d'harmoniser les règles.
2022- 48 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Un projet de règlement actualisé joint à ce rapport a été validé en commission déchets le 1° mars 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la délibération du 28 juin 2018 portant sur la modification du règlement de la déchèterie de Mallouet ;
VU l'avis de la commission déchets en date du 1° mars 2022 ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier le règlement intérieur des déchèteries et d'harmoniser les modalités d'accès aux déchèteries de Mallouet et de Bréhal ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ APPROUVE le règlement des déchèteries de Mallouet et Bréhal :
+ AUTORISE le Président à signer tout document s'y rapportant ;
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
2022- 49 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE esnnnnnensense a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES —————
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bemard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Mane-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M.
Gilles MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-32
| REGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHETS MENAGERS
Le Président expose que :
« Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets. »
2022- 50 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Le dernier règlement du service public de collecte des déchets a été élaboré et adopté en 2016 avec différentes mises à jour successives en 2018 et 2021 dans le cadre de la mise en place des sacs translucides sur le secteur Granvillais.
Suite à la dissolution du syndicat de la Perrelle au 31 décembre 2021, il est nécessaire d'actualiser le règlement afin d'intégrer les 13 communes du secteur Bréhalais qui ont rejoint le périmètre de gestion des déchets assuré directement par Granville Terre et Mer.
Le projet de règlement joint en annexe a été validé en commission déchets le 1° mars 2022.
Après approbation par le conseil communautaire, le règlement sera applicable à compter du 1% avril 2022. Monsieur le président de la communauté de communes et Madame ou Monsieur le maire pour chacune des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du règlement.
VU l'article R2224-26 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la délibération du 29 novembre 2016 approuvant le règlement de collecte des déchets ;:
VU l'avis de la commission déchets en date du 1° mars 2022 :
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le règlement de collecte des déchets ménagers ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ APPROUVE le nouveau règlement de collecte et traitement des déchets proposé ;
+ AUTORISE le Président à signer tout document s'y rapportant :
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220317-2022-032-DE |
Accusé certifié exécutoire
Reception par le praftet : 2403/2022
Affichage : 24/03/2022
2022- 51 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE
a — EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES —— GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 17 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD M. Georges HERBERT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Anne MARGOLLÉ
Mme Christine BOUCHER M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Alain NAVARRET
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
Mme Anita DELAMARCHE Mme Patricia LECOMTE M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL
Mme Fany GARCION M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU
Mme Sylvie GATÉ Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN
M. Emmanuel GIRARD M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE
Mme Florence GRANDET M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS
M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Guillaume VALLÉE
M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION M. Bemard VIEL
Présent en qualité de suppléante : Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Mane-Claude CORBIN à Mme Violaine LION,
Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Marie-Christine LEGRAND à Mme Patricia LECOMTE, M. Gilles
MENARD à Mme Fany GARCION, Mme Gaëlle FAGNEN à M. Stéphane SORRE.
Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Denis LEBOUTEILLER.
Secrétaire de séance : M. Georges HERBERT.
Date de convocation et affichage : Jeudi 10 mars 2022.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-33
TARIFICATION DES APPORTS PROFESSIONNELS EN DECHETERIE
DE MALLOUET ET DE BRÉHAL
Les professionnels sont historiquement soumis à facturation lors de leur venue à la déchèterie de Mallouet. Cette facturation est assurée à l’aide des données enregistrées par le pont-bascule. Les tarifs appliqués aux apports des professionnels pour la déchèterie de Mallouet n’ont pas été actualisés depuis 2006.
Après évaluation du coût réel supporté par la collectivité par type de déchets, il est proposé de revoir la grille tarifaire de la déchèterie de Mallouet.
2022- 52 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Différents scénarii ont été proposés en commission déchets le 1° mars 2022 en comparaison de la grille tarifaire datant de 2006.
Type de | Tarif actuel Scénarion*l1: | Scénario n°2: | Scénarion*3: | Scénario n°4:
déchets (2006) coût réel 2020 | coût 2022+20% incitatifautri | cout réel 2022
Encombrants 87.01 €JT 137 €/T 175€ /T 180 €/T 175€ /T
Déches varts 49.29 EJT 44 EJT 53 E/T 60 € /T 47 EJT
FENER 87.01 €/T 33 €/T 39 EJT 39 €/T 35 €/T
MStaux 15.24 EJT 55 E/T 61 E/T 61€ / 58 E/T
Cartons Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
DÉÉE 87.01 EJT 127 €JT 152 €JT 135 EJT
Eco-mobiller 87.01 € 40€ 48€ 42€
re fx Tr 130 C/T ou 190 Tr
€ DHs 87.01 € /T 869 €/T 1042 € JT ñ 920 EST
Bols 8701 € mr 100 €/T 120 € /T 106 €/T
Les élus de la commission déchets souhaitent appliquer le cout réel et proposent ainsi le scénario 4. De la même manière, les tarifs appliqués par le syndicat de La Perrelle sur la déchèterie de Bréhal datent eux aussi de 2006. Les élus de la commission déchets proposent d'harmoniser ces nouveaux tarifs avec la déchèterie de Bréhal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R 2224-26, les articles L
2224-13 à L 2224-17 et L2333-76 à L2333-80 :
VU la délibération du 30 mars 2006 actant les tarifs de la déchèterie de Mallouet ;
VU l'avis unanime de la commission déchets en date du 1* mars 2022 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du Bureau en date du 10 mars 2022 ;:
CONSIDERANT que les tarifs en déchèterie n'ont pas évolué depuis 2006 :
CONSIDERANT que les tarifs doivent être réévalués afin de couvrir les frais réels supportés par la collectivité :
CONSIDERANT la nécessité d'harmoniser les tarifs entre les déchèteries de Mallouet et de Bréhal :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A LA MAJORITÉ (2 votes contre : Dominique BAUDRY par procuration à Michel PICOT, Valérie MELLOT / 4 absentions : Daniel LECUREUIL, Philippe LETENNEUR, Marie-Christine LEGRAND
par procuration à Patricia LECOMTE, Michel PICOT)
+ APPROUVE les nouveaux tarifs à compter du 1° juin 2022 pour les déchèteries de Mallouet
et Bréhal.
Fait à Granville, 22/03/2022
Document signé électroniquement
. | | | Stéphane SORRE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Président
050-200042604-20220317-2022-033-DE |
Accusé certifié exécutoire _ Réception par le prafet : 24/03/2022 « ea Affichage : 24/03/2022 ed
2022- 53 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE ennenennsscne a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES —————— 3RANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence
de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE
M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Pascal LEMAITRE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Bemard VIEL
M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Chnistine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Syivie GATE, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 aval 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-34
| MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
2022- 54 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Direction Environnement — Cadre de vie
Par délibération du 3 février 2020, le Conseil communautaire a décidé la création d'un poste de technicien SPANC sur le grade d'agent de maîtrise.
Il s'avère qu'à l'issue de la procédure de recrutement, le candidat retenu est titulaire du grade d'agent de maîtrise principal.
Il est donc proposé de supprimer le poste d'agent de maïtrise à temps complet et de créer un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet.
Direction des Ressources Humaines
Un agent de la Direction des Ressources Humaines, titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1 classe quitte GTM au 1“ juillet 2022. La candidate sélectionnée pour le remplacer est titulaire du grade d’adijoint administratif.
Ilest donc proposé de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 1%" classe et de créer un poste d'adjoint administratif.
Budget Ordures ménagères
L'agent transféré à GTM au 1* janvier 2022 à la suite de la dissolution du Syndicat mixte de La Perrelle était titulaire du grade de technicien principal de 2°" classe.
Cet agent a fait valoir ses droits à la retraite et sera remplacé par un agent titulaire du grade de technicien
ll est proposé de supprimer le poste de technicien principal de 2°" classe et de créer un poste de technicien.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT la nécessité de transformer certains emplois vacants afin de les adapter au grade des agents recrutés ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
+ ACCEPTE les créations proposées,
+ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget principal :
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
Administraie Adjoint administratif principal de C Temps complet 4 1 classe
Administrative Adjoint administratif C Temps complet +1
Technique Agent de maîtrise principal C Temps complet +1
Technique Agent de maîtrise C Temps complet -1
2022- 55 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer + MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget Ordures ménagères :
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
Technique Technicien p rincipal de 277 B Temps complet -1 asse
Technique Technicien B Temps complet +1
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220428-2022-034-DE |
Accusé centré exécutoire
Reception par le préfet : 03/05/2002
Afichage - 0305/2022
Pour fautorité compétente par délégation
Fait à Granville, 02/05/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
2022- 56 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE ennmssnenenesee = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ———————
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditorium du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE
M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Pascal LEMAITRE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Bemard VIEL
M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Chnistine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Syivie GATE, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 aval 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-35
APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE DONVILLE-LES-BAINS
Sur demande de la commune de Donville-les-Bains, la modification du Plan Local d'Urbanisme a été
engagée par arrêté du Président de Granville Terre et Mer en date du 25 juin 2021, modifié et complété le 12 décembre 2021.
Les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure de modification sont les
suivants :
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer - Identification et protection au titre de la loi paysage d'éléments bâtis, végétaux et cultivés
- Échange minime de superficies de la zone Nc (zone naturelle dédiée au camping) vers la zone Nep (zone naturelle dédiée à l'accueil d'équipements publics) et apport de précisions sur les occupations du sol autorisées en zone Nep
-_ Apport de précisions sur les conditions de desserte en zone urbaine (U et Ut)
- Suppression d'emplacements réservés devenus obsolètes
- Apport de précisions sur le traitement des eaux pluviales en zone urbaine
- Modification des conditions d'implantation par rapport aux voies en zone urbaine
- Diminution du coefficient maximal d'emprise au sol des constructions en zone urbaine
- Diminution de la hauteur maximale des constructions en zone urbaine (U et Ut) et apport de précisions sur les modalités de calcul de la hauteur
- Encadrement de l'aspect extérieur des constructions en zone U (toitures, façades et clôtures)
- Encadrement de l'aspect extérieur des constructions en zone Ut (clôtures)
- Instauration d'une obligation de laisser des espaces végétalisés et perméables pour les nouvelles constructions en zone urbaine
- Mise à jour des articles encadrant les créations de stationnement en zone urbaine (U, Ut et Ux)
- Ajustement des définitions dans les annexes
- Suppression de la mention des lotissements de plus de dix ans au PLU
- _Instauration d’une servitude de mixité sociale en faveur de l'accession sociale à la propriété sur les secteurs Ua, Ub et Uc
La Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie a été sollicitée pour émettre un avis sur le projet de modification du PLU. Dans sa décision n° 2021-4156 en date du 1er octobre 2021, la MRAe considérant que « /a modification n'apparaît pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine » a décidé de ne pas soumettre la procédure de modification du PLU à évaluation environnementale.
Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 10 août 2021. Les avis suivants ont été émis :
- Un avis sans objet de l'Agence Régionale Santé
- Un avis sans objet de la commune d'Yquelon
- Un avis sans objet de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) - Un avis favorable du Pôle d'équilibre territorial rural du pays de la baie du Mont-Saint-Michel (PETR)
- Un avis favorable de la Chambre d'agriculture
- Un avis favorable des services de l'État, avec les réserves suivantes : o Propose un classement des espaces verts à préserver au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme au lieu du L151-19 dudit code
o Signale une incohérence dans les superficies annoncées pour l'échange de surfaces entre la zone Nc et la zone Nep
© Demande des précisions sur les raisons de la suppression des emplacements réservés © Signale une erreur dans l'arrêté engageant la modification
Par arrêté du président de Granville Terre et Mer en date du 20 décembre 2021, le projet de modification a été soumis à enquête publique.
L'enquête publique s’est déroulée sur une période de 33 jours, du lundi 24 janvier au vendredi 25 février 2022 (soit 33 jours consécutifs). Dix-neuf observations ont été déposées sur le registre disponible en mairie de Donville-les-Bains, et huit observations ont été transmises par mail. Les sujets les plus fréquemment abordés portaient sur l'implantation des constructions, leur emprise au sol ou leur hauteur, ainsi que sur les obligations imposées aux bâtiments et éléments paysagers identifiés au règlement.
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de deux réserves :
- Diminuer la hauteur maximale de la zone Uc
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer - Supprimer de la liste des espaces verts à protéger ceux qui sont situés dans le domaine privé. L'avis du commissaire est également assorti d'une recommandation demandant à ce que l'ensemble des engagements pris dans les réponses apportées à la demande de renseignements complémentaires (émise avant le début de l'enquête publique) et dans le procès-verbal de synthèse (rédigé après la clôture de l'enquête publique) soient pris en compte.
Afin de tenir compte d'une part des avis des personnes publiques associées (en particulier des services de l'État), d'autre part des observations formulées par le public au cours de l'enquête publique et du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur, le projet de modification doit être ajusté en vue de son approbation.
Les évolutions suivantes sont proposées :
- Référencement des « Espaces verts à protéger au titre de la loi paysage » selon l’article L151- 23 du code de l'urbanisme au lieu de l'article L151-19 du même code ;
- Correction des superficies échangées entre la zone Nep et la zone Nc dans la notice de présentation ;
- Apport d'informations sur les raisons de la suppression des emplacements réservés dans la notice de présentation ;:
- Mise à jour de la légende du règlement graphique pour apporter plus de précisions sur les terrains cultivés protégés
- Mise à jour de la symbologie du règlement graphique pour mieux différencier les « parcelles cultivés à protéger » cultivées des « espaces verts à protéger »
- Mise à jour des articles U13, Ut 13, Ux 13, 1AU 13, 2AU 13, 2AUxr 13, et N13 du règlement écrit pour faire mention des éléments de paysage protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme
- Ajout d'une définition de l'« alignement de fait » (assortie d’un schéma) et l’ « égout de toit » - Mise à jour des définitions des « modalités de calcul des hauteurs », de « gabarit» et d'« emprise au sol »
- Diminution des coefficients maximaux d’emprise au sol (70% en zone Ua, 50% en zone Ub, 30% en zone Uc)
- Augmentation du coefficient de pleine terre des espaces libres de constructions (80% dans toute la zone U)
- Modification des tableaux de recensement des « Bâtiments à protéger au titre de la loi paysage » et « Eléments végétaux à protéger au titre de la loi paysage » pour apporter des précisions supplémentaires et corriger des erreurs signalées par le public - Ajout d'éléments végétaux signalés par le public à la liste des « éléments végétaux à protéger au titre de la loi paysage »
- Diminution de la superficie d'un ensemble arboré à protéger au titre de la loi paysage, sur demande des propriétaires de la parcelle concernée
- Modification de l’article Ut12 pour imposer un stationnement perméable
- Diminution de la hauteur maximale autorisée en zone Uc (6 mètres)
- Suppression des « espaces verts à protéger au titre de la loi paysage » situés dans le domaine privé
Aucune de ces modifications, ni leur cumul, ne modifie l'économie générale du projet, ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l'objet de la concertation avec le public.
Par délibération en date du 25 avril 2022, le Conseil Municipal de Donville-les-Bains a donné un avis favorable au dossier de PLU assorti de ces ajustements, et a demandé à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer d'approuver le PLU ajusté.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L.153-45, L.153-
46, L.153-47 et L.153-48 ;
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer VU l'arrêté n°2021-UR-17 du Président de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer
portant sur la prescription de la modification du PLU de la commune Donville-les-Bains, modifié et complété par l'arrêté 2022-UR-39 en date du 12 décembre 2021 ;
VU l'arrêté n°2021-UR-45 du Président de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer
prescrivant la mise à l'enquête publique de la procédure de modification du PLU de Donville-les-Bains ;
VU la décision 2021-4156 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 1° octobre 2021, qui dispense la modification du PLU de Donville-les-Bains d'évaluation environnementale ;:
VU la délibération du conseil municipal de Donville-les-Bains en date du 25 avril 2022 donnant un avis favorable sur le projet de modification PLU et demandant à Granville Terre et Mer de procéder à son approbation ;
VU le rapport et les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur remis le 8 avril 2022 à la Communauté de Communes, organisatrice de l'enquête publique ;
CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des modifications au dossier de PLU arrêté pour tenir compte : - Des avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de PLU ;
- Des observations du public
- Du rapport et des conclusions et avis du commissaire enquêteur.
CONSIDERANT que ces modifications, détaillées dans la note explicative de synthèse intégrée à la présente délibération, n'ont pas pour incidence de porter atteinte à l'économie générale du projet, que le PLU a été enrichi des modifications proposées ci-dessus et qu'il répond aux attentes de la réglementation en matière d'urbanisme ;
CONSIDERANT donc que le projet de PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l'article L153-43 du code de l'urbanisme ;:
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (11 abstentions: Dominique BAUDRY par procuration à Michel PICOT, Christine
BOUCHER par procuration Jean-Charles BOSSARD, Anita DELAMARCHE par procuration à Jean- Paul PAYEN, Delphine DESMARS par procuration à Sylvie GATÉ, Sylvie GATÉ, Catherine HERSENT, isabelle LE SAINT, Patricia LECOMTE, Jean-Paul PAYEN, Michel PICOT, Alain QUESNEL)
+ APPROUVE la modification du Plan Local d'Urbanisme de Donville-les-Bains telle qu'elle est annexée à la présente délibération :
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’'accomplissement des mesures de publicité conformément aux articles R153-20 et suivants du code de l'urbanisme.
Le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Donville-les-Bains, et au pôle de proximité de la communauté de communes Granville Terre et Mer, à Bréhal, aux jours et heures d'ouverture au public, ainsi qu'à la préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme.
Fait à Granville, 02/05/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
Accusé de réception - Ministère de fInténeur
[050-200042604-20220428-2022-035-DE >».
ACCUSÉ certié EXÉCUIOIrE RE
Récaption par le préfet 03/05/2022 té fichage 03/05/2022
Pour l'autorté compétents par délégation
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE
es EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES nes
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE
M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Pascal LEMAITRE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Bemard VIEL
M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Chnistine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATE, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avai 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-36
APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA LUCERNE D'OUTREMER
Par délibération en date du 12 octobre 2016, le conseil municipal de La Lucerne d'Outremer a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme approuvé le 5 juillet 2007. Par délibération 2018-010 en date 30 Janvier 2018, la Communauté de Communes a acté la poursuite de la procédure engagée par la commune dans le cadre de la prise de compétence « gestion des documents de planification ».
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer La présente délibération a pour objet de rappeler les grandes étapes de la révision du PLU de La Lucerne d'Outremer et d'exposer les modifications apportées au dossier de PLU, en vue de son approbation par le Conseil Communautaire.
La délibération de prescription a fixé les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme, à savoir :
- Mettre le Plan Local d'Urbanisme en conformité avec les dispositions des lois Grenelle et Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).
- Mettre le Plan Local d'Urbanisme en compatibilité avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
- Revoir l'existence de certaines zones à urbaniser (1AU) sur lesquelles il faudra faire des choix de restitution aux milieux agricoles ou naturels.
- Revoir le découpage des zones du territoire en relation étroite avec les communes voisines - Tenir compte de l'évolution du bocage et redéfinir le mode de protection des haies bocagères du territoire.
- Poursuivre et renforcer la volonté marquée de la commune en termes de développement durable dans le cadre de son document d'urbanisme.
Le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a eu lieu en Conseil Municipal le 20 décembre 2017. Des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain ont été fixés, et les orientations suivantes ont été définies :
- Redynamiser le cœur de bourg par l'accueil de nouveaux ménages - Maintenir un cadre de vie de qualité
- Assurer la protection environnementale et écologique du territoire - Préserver et promouvoir les activités économiques et le tourisme sur le territoire
Les modalités de la concertation, définies par la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme, ont été les suivantes :
- Organisation de réunions d'information aux différentes phases du projet
- Ouverture d'un registre de concertation en mairie destiné à recevoir les observations du public. - Informations dans les magazines communaux et dans la presse locale.
Ces modalités ont été mises en œuvre conformément à ce qui a été prévu. Aussi, par délibération en date du 3 mars 2020, le conseil communautaire de Granville Terre et Mer a tiré un bilan favorable de la concertation et arrêté le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la Lucerne d'Outremer.
Après examen au cas par cas, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) a décidé le 6 août 2020 de soumettre à évaluation environnementale la révision du PLU.
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Par ailleurs, les personnes publiques associées ont émis les avis suivants sur le 1** arrêt de projet de révision du PLU :
Personne publique associée Avis / Observations
Commune de Saint-Jean-des-
Champs
Avis favorable
SCNF immobilier Avis sans objet. Demande des facilités d'intervention sur les espaces boisés à proximité des voies ferrées
Direction départementale de la
cohésion sociale
Avis sans objet.
Pôle d'Équilibre Territorial et Rural
Sud Manche — Baie du Mont-Saint-
Michel
Avis sans objet. Demande une meilleure justification des
choix, une politique plus ambitieuse de lutte contre la vacance
et de mixité sociale, un meilleur encadrement des commerces
Chambre d'agriculture Avis défavorable Demande un phasage de l'ouverture à l'urbanisation et une meilleure justification des besoins, une
modification du STECAL « château», et la possibilité
d'implanter des bâtiments agricoles en zone N
Commission départementale de la
préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF).
Avis défavorable. Demande meilleure justification des
perspectives démographique et meilleure prise en compte de
la vacance, demande limitation de la consommation
d'espace. Demande modification du STECAL « château » et
du règlement des zones A et N
Préfecture de la Manche Avis défavorable. Demande de justifier certains choix, le
phasage des opérations d'extension de certaines zones
d'activité économique, et de lutte contre la vacance.
Afin de tenir compte des réserves et avis défavorables exprimées par les personnes publiques associées, le projet a été modifié et arrêté de nouveau par délibération du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 24 juin 2021.
Les personnes publiques associées ont émis les avis suivants sur le second arrêt de projet.
Personne publique associée Avis / Observations
Commune de Saint-Jean-des- | Avis favorable.
Champs
Chambre de commerce et | Avis favorable.
d'industrie
Institut Nationale de l'Origine et de
la Qualité (INAO)
Avis sans objet. Signale trois opérateurs identifiés en
production AOC « Calvados »
Pôle d'Équilibre Territorial et Rural
Sud Manche — Baie du Mont-Saint-
Michel
Avis favorable.
Commission départementale de la
préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF).
Avis transmis hors délai (réputé favorable).
Avis favorable. Demande à ce que la partie zonée N de la
parcelle ZN 265 soit zonée en À. Demande à ce que la zone
2AU soit supprimée dans l'attente du PLUi. Demande à ce
que le règlement de la zone A et N réduise la superficie
autorisée pour les annexes.
Préfecture de la Manche Avis transmis hors délai (réputé favorable)
Avis favorable.
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Par arrêté du Président de Granville Terre et Mer en date du 30 novembre 2021, le projet de révision du PLU a été soumis à enquête publique.
L'enquête publique s'est déroulée sur une période de 32 jours, du samedi 8 janvier au mardi 8 février 2022. Vingt observations ont été déposées sur le registre papier disponible en mairie de La Lucerne d'Outremer, et une observation a été déposée par mail.
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve, assorti des recommandations suivantes :
- Réintégrer la parcelle ZN n°210 (zone 2AU supprimée à la demande des personnes publiques associées) aux zones à urbaniser de la commune dans le cadre du PLUi de Granville Terre et Mer
- Améliorer le dispositif de préservation de la forêt de La Lucerne, en étudiant un éventuel classement en tant qu'Espace Boisé Classé dans le cadre du PLUi de Granville Terre et Mer - Poursuivre et développer l'action mise en place par la commune dans le cadre de sa commission bocage.
Afin de tenir compte des avis des personnes publiques, des observations formulées par le public au cours de l'enquête publique, et du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ; le projet de PLU tel qu'il a été arrêté par le conseil communautaire doit être modifié en vue de son approbation.
Les ajustements suivants ont notamment été réalisés :
- Repérage des bâtiments pouvant faire l'objet de changement de destination situées sur les parcelles suivantes : ZN n° 324, ZN n° 10, ZO n° 45-46, ZP n° 64.
- Suppression de la zone 2AU
- Changement de la couleur du figuré matérialisant les zones humides sur le règlement graphique vers un bleu plus prononcé.
- Ajout de prescriptions dans le règlement écrit pour garantir le respect des caractéristiques patrimoniales des constructions du cœur de bourg.
- Diminution à 70m* de la surface maximale autorisée pour les annexes en zones A et N
- Classement en zone A de la partie ouest de la parcelle ZN n° 265
Aucune de ces modifications, ni leur cumul, ne modifie l'économie générale du projet, ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l'objet de la concertation avec le public.
Par délibération en date du 13 avril 2022, le Conseil Municipal de La Lucerne d'Outremer a donné un avis favorable au dossier de PLU assorti de ces ajustements, et a demandé à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer d'approuver le PLU ajusté.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-19, L.153-22 et R.153-8,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lucerne d'Outremer ;
VU la délibération du conseil municipal de La Lucerne d'Outremer en date du 12 octobre 2016 prescrivant la révision de son Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de cette procédure de révision ;
VU le débat du conseil municipal de La Lucerne d'Outremer du 20 décembre 2017, portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (P_.A.D D) du projet de PLU,
VU la délibération du conseil municipal de La Lucerne d'Outremer autorisant la Communauté de Communes Granville Terre et Mer à poursuivre la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme engagée par la commune avant le transfert de compétence date du 1er janvier 2018 ;
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer VU la délibération du Conseil Communautaire de Granville Terre et Mer en date 30 Janvier 2018 portant engagement de la Communauté de Communes à poursuivre la procédure de révision du PLU engagée par la commune de La Lucerne d'Outrermer ;
VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date 6 août 2020, de soumettre à évaluation environnementale la révision du PLU :
VU la délibération du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 3 mars 2020, tirant le bilan de la concertation préalable avec le public et arrêtant le projet de PLU ;
VU la délibération du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 24 juin 2021, arrêtant une seconde fois le projet de PLU ;
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date 13 octobre 2021, sur le projet de révision du PLU et l'évaluation environnementale réalisée ;
VU l'ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure de révision du PLU de La Lucerne d'Outremer ;
VU l'arrêté du Président de Granville Terre et Mer en date du 30 novembre 2021 prescrivant l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté et en fixant les modalités ;
VU le rapport et les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur remis le 1° mars 2022 à la Communauté de Communes, organisatrice de l'enquête publique ;
VU la conférence intercommunale des maires en date 31 mars 2022, portant sur la présentation des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur en application de l'article L153-21 du code de l'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de La Lucerne d'Outremer en date du 13 avril 2022 donnant un
avis favorable à l'approbation du PLU par Granville Terre et Mer ;
CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des modifications au dossier de PLU arrêté pour tenir compte : - Des avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de PLU ;
- Des observations du public
- Du rapport et des conclusions et avis du commissaire enquêteur.
CONSIDERANT que ces modifications, détaillées dans la note explicative de synthèse annexée à la présente délibération, n'ont pas pour incidence de porter atteinte à l'économie générale du projet, que le PLU a été enrichi des modifications proposées suite aux remarques des Personnes Publiques Associées citées ci-dessus et qu'il répond aux attentes de la réglementation en matière d'urbanisme ;
CONSIDERANT donc que le projet de PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L153-21 du code de l'urbanisme ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (14 abstentions : Anne-Lise BEAUJARD, Gaëlle FAGNEN, Sylvie GATÉ, Emmanuel GIRARD, Nils HEDOUIN, Patricia LECOMTE, Isabelle LE SAINT, Jean-René LEDOYEN, Marie- Mathilde LEZAN, Valérie MELLOT par procuration à Bernard VIEL, Gilles MÉNARD par procuration à Jean-René LEDOYEN, Michel PICOT, Guillaume VALLÉE, Bernard VIEL)
+ ADOPTE les modifications précitées ;
+ APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Lucerne d'Outremer, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
+ AUTORISE le président à signer toutes pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme, la présente délibération du conseil communautaire sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes Granville Terre et Mer, ainsi qu'en mairie de La Lucerne d'Outremer. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de La Lucerne d'Outremer, et au pôle de proximité de la communauté de communes Granville Terre et Mer, à Bréhal, aux jours et heures d'ouverture au public, ainsi qu'à la préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme.
Fait à Granville, 02/05/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
FÉ
Accusé de réception - Ministere de fintéreur PE ae
[050-200042604-20220428-2022-036-DE | ET
Accusé certtié exécutoire PE À Æ
Réception parle prétet 01052022
AMchage 02/05/2022
Pour l'auiormté compétents var délégation
2022- 66 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE ennnnsnensneneses es EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES un
GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditornum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE
M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Pascal LEMAITRE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Bemard VIEL
M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Chnistine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATE, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avail 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-37
INSTAURATION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE (DP) POUR L'ÉDIFICATION DE CLÔTURES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA LUCERNE D'OUTREMER
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définit les règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme.
2022- 67 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer L'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme prévoit la dispense de toute déclaration préalable pour l'édification de clôtures lorsqu'elles sont situées en dehors d’un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, ou dans un site classé.
Cependant, ce même article prévoit dans son alinéa d) que « /es clôtures édifiées dans une commune ou partie de commune où l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration peuvent être soumises à déclaration préalable ».
Les installations de clôtures mal maïtrisées peuvent avoir un impact visuel très négatif sur l'environnement urbain ou naturel. Aussi, il est intéressant pour une commune de pouvoir s'assurer préalablement à l'édification d'une clôture, du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme de la commune ; ceci dans l'objectif d'éviter la multiplication de projets non conformes, et le développement éventuel de contentieux.
Il est proposé au Conseil Communautaire de soumettre l'édification des clôtures à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal de La Lucerne d'Outremer, conformément aux dispositions prévues à l’article R.421-12 d) du Code de l'Urbanisme.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-12 d) ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Lucerne d'Outremer approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 28 avril 2022 ;
CONSIDERANT que l'article R 421-12 d) du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l'installation des clôtures sur le territoire d'une commune ;
CONSIDERANT que la commune de La Lucerne d'Outremer a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement de son PLU pour assurer une qualité de paysage urbain et naturel ;
CONSIDERANT que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s'assurer du respect des règles fixées par le PLU, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (1 abstention : Sylvie GATÉ)
+ _INSTAURE l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour l'édification des clôtures sur la commune de La Lucerne d'Outremer ;
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Fait à Granville, 02/05/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
‘ "i |
Accusé de réception - Ministère de finténeur Ce Fe
[050-200042604-20220428-2022-097-DE Ë Accusé certifie exécutoNre De
Réception par le préfet : 03/04/2022
afchage 02/05/2022
Pour l'autorte compétents var délégation
2022- 68 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE ennnnnensmses = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ———————— GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avnil, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence
de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE
M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Pascal LEMAITRE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Bemard VIEL
M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Christine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD,Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLÉ à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOTà M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 aval 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-38
INSTAURATION DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE LA LUCERNE D'OUTREMER
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer ayant approuvé le 28 avril 2022 le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Lucerne d'Outremer, il lui appartient de choisir d'instaurer le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et à urbaniser délimitées par le PLU.
2022- 69 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Précision faite que la Communauté de Communes, titulaire du droit de préemption, en a délégué l'exercice aux communes sur les zones urbaines et à urbaniser ne relevant pas de la compétence intercommunale en matière de développement économique.
CONSIDERANT que ce droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'actions ou opération d'aménagement ;
CONSIDERANT que les actions ou opération définies par l'article L300-1 concernent les actions ou opérations d'aménagement ayant pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels :
CONSIDERANT que la commune de La Lucerne d'Outremer souhaite disposer du droit de préemption urbain pour réaliser des opérations relevant des objectifs énumérés ci-dessus ;
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1,R 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15;
VU le PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 22 avril 2021 ;
VU la délibération du conseil communautaire 2018-008 en date du 30 Janvier 2018, donnant délégation aux communes pour exercer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser ne relevant pas de la compétence intercommunale en matière de développement économique ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (1 abstention : Isabelle LE SAINT)
+ _INSTITUE un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U (U, Uc, Ug, Ux) et AU (1AU) du PLU de La Lucerne d'Outremer, et dont le périmètre est précisé aux plans ci-annexés.
+ PRECISE que l'exercice du droit de préemption urbain sera effectué par la commune de La Lucerne d'Outremer, à l'exception des zones à vocation économique (Ux) pour lesquelles l'exercice du droit de préemption urbain sera effectué par la communauté de communes Granville Terre et Mer.
+ PRECISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités suivantes :
o Transmission au Préfet du département dans les conditions définies aux articles L2131 et L2131-2 du CGCT,
© Affichage en mairie durant un mois,
Insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
+ AUTORISE le Président à signer toutes pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.
Fait à Granville, 02/05/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Président a
[050-200042604-20220428-2022-038-DE | TT Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2022 >
Affichage : 02/05/2022 PE
Pour l'autorité compétente par éslegabon
2022- 70 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE ennnnncemsee eee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ———————— GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence
de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE
M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Pascal LEMAITRE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Bemard VIEL
M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Christine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Syivie GATE, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avnil 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-39
| PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT : 2ème ARRÊT DE PROJET
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que par délibération 2021-139 en date du 25 Novembre 2021, la Communauté de Communes a arrêté son Programme Local de l'Habitat (PLH).
Le PLH définit, pour une durée de 6 ans, les principes et les objectifs d'une politique publique visant à répondre aux besoins en logement et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale dans un objectif de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements sur le territoire.
2022- 71 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Le projet de PLH comprend :
- Un diagnostic territorial comprenant notamment une analyse du fonctionnement du marché
local et des conditions d'habitat ;
- Un document d'orientations, qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes retenus pour permettre le développement d'une offre suffisante et diversifiée. Il précise la réponse aux besoins en logement par type de produits :
- Un programme d'actions, détaillé sur les différentes thématiques de la politique locale, assorti d'un budget prévisionnel et des moyens d'accompagnement. || propose un échéancier prévisionnel de réalisation et décline les objectifs de production de logements par commune.
Les orientations stratégiques du PLH sont les suivantes :
Granville Terre et Mer une terre d'accueil
Granville Terre et Mer un territoire pour tous
Granville Terre et Mer un patrimoine naturel et bâti à valoriser
Granville Terre et Mer un EPCI pilote de la politique de l'habitat
Pour chacun des axes, des orientations et des objectifs sont définis et sont ensuite déclinés en action
(cf. document orientations stratégiques et programme d'actions du PLH en annexe).
Axe
Axe 1: Granville Terre et
Mer une terre d'accueil
Axe 2: Granville Terre et
Mer un territoire pour tous
Axe 3: Granville Terre et
Mer un patrimoine naturel
et bâti à valoriser
Axe 4: Granville Terre et
Mer un EPCI pilote de la
politique de l'habitat
Orientations stratégiques
1.1 Réguler : conforter durablement la dynamique démographique
1.2 Pérenniser l'attractivité
1.3 Fidéliser
2.1 Améliorer les équilibres générationnels
2.2 Poursuivre la diversification engagée de l'offre d'habitat
2.3 Mieux répondre aux besoins des populations « spécifiques »
3.1 Traduire dans le PLH les ambitions paysagères et environnementales
du SCOT et du PLUIi
3.2 Accompagner la requalification du parc existant et renforcer le rôle de
ce parc pour répondre aux besoins en logements
4.1 Positionner Granville Terre et Mer comme « autorité organisatrice de l'habitat » sur son territoire
L'objectif de production de logement pour les 6 prochaines années est d'environ 2 200 logements (entre
360 et 380 logements par an). La territorialisation de la production de logement par commune est
présentée en annexe de la présente délibération. L'objectif en termes de production de logements aidés est d'environ 1 100 logements dont 500 logements locatifs sociaux et 600 logements en accession sociale.
Le projet de PLH arrêté a été soumis pour avis aux communes, les avis suivants ont été recueillis ;
Avis Commune
Favorable
Beauchamps, Bréhal, Bricqueville-sur-Mer, Cérences, Champeaux,
Coudeville-sur-Mer, Folligny, Granville, La Haye Pesnel, Le Loreur, La
Mouche, Muneville-sur-Mer, St Pair-sur-Mer,
Réputé favorable
Jullouville, Bréville-sur-Mer, Carolles, Chanteloup, Equilly, Hocquigny,
Longueville, Le Mesnil Aubert, La Meurdraquière, St Jean des Champs, St
Pierre-Langers, St Sauveur La Pommeraye, Yquelon, St Aubin des
Préaux (défavorable hors délai)
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Donville (réserves sur le budget alloué pour le logement des jeunes) Favorable avec réserves | imesnil (demande un objectif de production de 50 logements au lieu
(motifs) de 30 et un classement en commune pôle de service)
Anctoville-sur-Boscq (sans motifs indiqués)
La Lucerne (signale des erreurs dans le diagnostic sur le nombre de
Défavorable (motifs) logements sociaux et le nombre de logements vacants)
St Planchers (crainte que les "projections en logements préconisées pour
certaines communes classées bourg et villages n'entrainent, à plus ou
moins longue échéance, la disparition desdites communes")
Les avis des communes ont été examinés en commission habitat. La prise en compte des avis a permis les ajustements suivants :
- objectif de production fixé à 40 logements pour 6 ans pour la commune d'Hudimesnil pour tenir
compte des projets engagés et proposer un taux d'effort dans la moyenne, sans modification de la place
dans l'armature urbaine dans un souci de compatibilité avec le SCOT et le PLUIi
- correction de l'erreur sur le nombre de logements sociaux présents à La Lucerne d'Outremer.
Le nombre de logements vacants indiqué par la commune étant issu d'un recensement de terrain dont
la méthode ne peut être étendue à toutes les communes, ne peut être pris en compte
Concernant le logement des jeunes il est rappelé qu'une action spécifique existe dans le PLH (fiche
action 5) pour favoriser le développement d'une offre de petits logements bon marché, notamment pour
répondre aux besoins des jeunes et des saisonniers. Cette action est dotée d'un budget de 606 000 €
sur 6 ans via le conventionnement dans le parc privé. A cela s'ajoute les actions relatives à la création
de logements sociaux qui pourront bénéficier en partie aux jeunes.
Concernant les objectifs de production pour les bourgs et villages, il est rappelé qu'ils répondent à l'enjeu de conforter l'armature urbaine existante. A ce titre le taux d'effort (part de la production neuve par rapport au parc existant) est en moyenne de 6%. A noter, que la commune de St Planchers avec un objectif de production de 90 logements sur 6 ans est la commune "bourg" avec l'objectif le plus haut et le taux d'effort le plus élevé de la Communauté de Communes (14 %).
Le PETR Sud Manche-Baie du Mt St Michel a rendu, en date du 17 Février 2022, un avis favorable
avec réserves. L'avis est basé sur l'analyse de la compatibilité du projet de PLH avec le SCOT en vigueur (SCOT validé en 2013). Le PETR juge la perspective de croissance de population et de création de logements compatible avec le SCoT en vigueur, et crédible vis-à-vis du futur document. Le PLH est jugé compatible vis-à-vis du SCOT en vigueur sur la mixité sociale, les formes urbaines, la densité des logements et la loi littorale, mais le PETR alerte sur une potentielle densité trop faible dans les communes rurales et littorales.
Au sujet de la consommation foncière, le PLH est compatible avec le SCOT en vigueur mais le PETR
indique dans son avis que cette consommation pourrait être largement supérieure aux objectifs de la loi
climat et résilience.
Enfin le PETR émet deux réserves sur le projet de PLH :
- Crainte que l'objectif de favoriser la production de résidences principales ne puisse être atteint sur le
secteur littoral car /es communes balnéaires accueillant le plus de résidences secondaires (St-Pair et
Jullouville) se voient dotées par le PLH de 525 logements, sans que le PLH ne définisse les outils
nécessaires à la garantie de l'objectif de privilégier les résidences principales.
2022- 73 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer - Demande à ce que les densités minimales indiquées dans le PLH respectent les plafonds définis par
le SCOT de 2013, afin de concourir au renforcement et à la compacité des enveloppes urbaines principales.
Afin de lever ces réserves, les ajustements suivants sont proposés :
- Objectif de production de logements revu pour St-Pair (250 logements sur 6 ans contre 275 dans le
1° arrêt de projet) et Jullouville (210 logements sur 6 ans contre 250 dans le 1° arrêt de projet) et ajout
dans les orientations et le programme d'action d'informations sur les outils de régulation. Par ailleurs le
PLH se fixe comme objectif de produire 50% de l'offre de logements sous forme aidée ce qui est une
réponse au risque de développement trop important du nombre de résidences secondaires.
- Mise à jour des fiches communales avec une densité minimale de 15 log/ha pour toutes les communes
bourg et village et ajout des informations sur le potentiel foncier disponible au sein des espaces urbains
(potentiel en surface et en nombre de logements)
Le projet de PLH arrêté a également fait l'objet d'échange avec le service habitat de la DDTM pour
améliorer les points suivants:
- Dans le diagnostic : complément d'analyse du parc locatif privé, mise à jour du recensement du
potentiel foncier,
- Dans le document d'orientations : ajout des axes susceptibles de guider les politiques d'attributions des logements locatifs sociaux, complément sur le parc occupé en propriété et la stratégie foncière,
- Dans le programme d'actions : ajout d'une fiche action sur la production de logements déclinée par communes dont la production en logements sociaux et indication des moyens fonciers (en extension et
en densification)
- Dans les fiches communales : ajout d'un tableau sur les objectifs de production de logements en extension, mise à jour de la cartographie du potentiel foncier.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU la délibération 2018-063 portant prescription de l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat sur le territoire de Granville Terre et Mer :
VU la délibération 2020-18 validant les orientations stratégiques du Programme Local de l'Habitat ;
VU la délibération 2021-139 portant arrêt du projet de PLH ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L301 et suivants ;:
CONSIDERANT que le projet de PLH a été arrêté par le conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 ;
CONSIDERANT les avis des communes membres émis sur le projet de PLH ;
CONSIDERANT l'avis favorable avec réserves du PETR du Pays de la Baie du Mt St Michel en date
du 17 février 2022 :
CONSIDERANT que les ajustements apportés au projet de PLH permettent de lever les réserves émises par le PETR et de prendre en compte pour partie les remarques et réserves des communes ;
CONSIDERANT que ces ajustements ont été présentés lors de la commission habitat du 28 mars 2022 et que les documents modifiés sont annexés à la présente délibération ;
CONSIDERANT qu'il convient alors d'arrêter le projet de PLH ajusté ;
2022- 74 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A LA MAJORITÉ (1 vote contre : Miloud MANSOUR / 8 abstentions : Fany GARCION, Daniel HUET, Pierre LEBOURGEOIS, Didier LEGUELINEL, François LEMOINE, Michel MESNAGE, Alain QUESNEL., Frédérique SARAZIN)
+ ARRETE le projet de PLH ajusté pour tenir compte de l'avis des communes membres de l'EPCI et du PETR Sud Manche- Baie du Mt St Michel :
e VALIDE les documents constitutifs de ce projet tels qu'annexés à la présente délibération ;
+ SOUMET ce projet de PLH au Préfet du département ;
+ AUTORISE je Président à signer tout document s'y rapportant :
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Fait à Granville, 02/05/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
2
ee
Accusé de réception - Minister de l'inteneur É
050-200042604-20220438-2022-039-DE | TT |
Accusé certifié exécutoire LC ml) Réception per le prétet : 04052022
Amichage : 03/05/2022
Pour l'autorité compétente par éslegation
2022- 75 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE enssnnncnscne = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES = GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE
M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Pascal LEMAITRE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Bemard VIEL
M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Chnistine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATE, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avnil 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-40
CONVENTION DE DELEGATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LE
DEPARTEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE LA DESSERTE INTERNE DU PARC D'ACTIVITE
DES DELLES A LONGUEVILLE
Par délibération n°2021-136 en date du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a approuvé le projet de requalification des accès du parc d'activités des Delles à Longueville prévoyant :
2022- 76 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer + Un élargissement de l'accès principal depuis la RD 114 afin de faciliter le mouvement dans les
2 sens ;
+ Le placement de la voie longeant la RD 971 en sens unique et accessible uniquement aux
véhicules utilitaires légers et véhicules de tourisme.
Celle-ci prévoyait une convention de maîtrise d'œuvre avec le Département. Les travaux et leurs coûts prévisionnels restent, à ce stade, inchangés mais les modalités choisies pour réaliser cet aménagement évoluent. Une convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage est proposée dans le cadre de cette opération. Cela permet à Granville Terre et Mer de ne pas avoir les formalités obligatoires tout en gardant un pouvoir de validation des projets financés. Cette validation interviendra à l'issue de la phase avant-projet modificatif (l'avant-projet initial prévoyait un giratoire interne et une condamnation de la voie longeant la RD 971).
La convention validée par la commission permanente du Département est annexée à ce rapport. Elle détaille les modalités de délégation temporaire de la maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement de la desserte interne du parc d'activités des Delles à Longueville.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales qui confère aux EPCI la compétence en matière de développement économique et notamment « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;
VU la délibération n°2020-29 du 3 mars 2020 du Conseil communautaire autorisant la négociation foncière pour mener à bien le projet d'aménagement de la desserte interne du Parc d'activités des Delles en lien avec le projet d'aménagement d'un giratoire sur la RD973 porté par le Département de la Manche ;
VU la délibération n°2020-109 du 30 juillet 2020 du Conseil communautaire inscrivant l'opération pour un montant de 285 000€ au budget supplémentaire 2020 de Granville Terre et Mer ;
VU la délibération n°2021-136 en date du 25 novembre 2021 du Conseil communautaire approuvant le projet de requalification des accès de la zone d'activités des Delles à Longueville, la convention de maîtrise d'œuvre avec le Conseil départemental de la Manche et le plan de financement revu à hauteur de 160 000€ HT ;
VU la décision de la commission permanente du Département de la Manche en date du 25 février 2022 approuvant le projet de convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage annexée à ce présent rapport ;
CONSIDERANT que le projet porté par le Conseil départemental permet de sécuriser et d'améliorer la circulation sur la RD 971 ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes est compétente est matière de création, entretien et gestion des zones d'activité et que, par conséquent, elle doit assurer les bonnes conditions de circulation dans les zones qu'elle gère ;
CONSIDERANT que la délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage permet à Granville Terre et Mer de confier au Département les formalités obligatoires tout en gardant la validation de l'opération, A l'issue de l'exposé de ces motifs ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
2022- 77 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer + APPROUVE le projet de convention de délégation temporaire de maïtrise d'ouvrage proposé
par le Département de la Manche et validé par les élus départementaux lors de la commission permanente du 25 février 2022 ;:
+ AUTORISE le Président à signer ladite convention ;
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Fait à Granville, 02/05/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur À) | 050-200042604-20220428-2022-040-DE
Accusé certifie exécutoire
Réception par le préfet 02/05/2022
Affichage : 03/05/2022
Pour ['autorte compétents par délégation
2022- 78 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE
a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES a GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 aval, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonum du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE
M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Pascal LEMAITRE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Guillaume VALLÉE
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Bemard VIEL
M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Chnistine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATE, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avnil 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-41
ZAC DU THEIL
SYNTHESE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE
Le Président rappelle au conseil communautaire que par délibération 2018-156 du 26 novembre 2018 la collectivité a engagé une procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) pour la création d’un parc d'activités sur le secteur du Theil à St Planchers.
2022- 79 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Pour mener à bien cette procédure les étapes suivantes ont été mises en œuvre :
- études préalables dont étude faisabilité et constitution de l'étude d'impact
- définition des modalités de concertation préalable (délibération 2018-156 du 26 novembre 2018)
- demande d'avis à la mission régionale d'évaluation environnementale sur l'étude d'impact (avril 2020)
- concertation préalable (décembre 2018 à novembre 2021)
- bilan de la concertation préalable (délibération 2021-138 du 25 novembre 2021)
- définition des modalités de la participation du public par voie électronique (délibération 2021-138 en date du 25 novembre 2021)
- participation du public par voie électronique (17 décembre 2021 au 17 janvier 2022)
En parallèle de ces procédures règlementaires, la collectivité a confié le portage du foncier à l'Etablissement Public Foncier de Normandie. Ce portage ayant une durée de 5 ans, à échéance régulière la Communauté de Communes a racheté les parcelles portées par l'EPFN. En complément de ce portage, des acquisitions amiables ont eu lieu. A ce jour la collectivité est propriétaire de 87% de l'emprise du projet soit 19,75 ha.
La présente délibération porte sur la synthèse de la participation du public par voie électronique.
En application des articles L123-2 et L123-19 du code de l'environnement, les projets de zone d'aménagement concerté sont exemptés d'enquête publique et relèvent de la participation du public par voie électronique. Cette participation prévoit que les documents suivants soient rendus accessibles par voie électronique :
- bilan de la concertation préalable
- étude d'impact
- avis de la Mission Régionale d'Evaluation Environnemental
- réponse de la collectivité à la MRAe
- dossier provisoire de création de ZAC
Par délibération 2021-138 du conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 les modalités suivantes ont été définies :
- Publication, 15 jours au moins avant le démarrage de la participation d'un avis dans la presse locale, sur le site internet de Granville Terre et Mer et sur celui de la commune de St Planchers, par affichage au siège de Granville Terre et Mer et en mairie de St Planchers
- Mise à disposition du dossier par voie électronique sur le site internet de Granville Terre et Mer pendant 30 jours à compter du 17 décembre 2021 et jusqu'au 17 janvier 2022 ;
- Mise en place d'une adresse électronique destinée à recueillir les avis du public (concertation urbanisme@granville-terre-mer fr) sur la même période de 30 jours ;
- Mise à disposition d'un ordinateur au pôle de proximité de Bréhal (14 rue de la Gare) pour consulter le dossier pendant 30 jours.
Conformément aux modalités arrêtées par la délibération 2021-138, la participation du public par voie électronique s'est déroulée selon les modalités suivantes :
- Publication d'un avis de participation sur le site internet de Granville Terre et Mer et celui
de la commune de St Planchers
- Publication de l'avis dans la presse (Manche Libre et Ouest France)
- Affichage de cet avis en mairie de St Planchers et au siège de Granville Terre et Mer
- Mise en ligne à compter du 17 Décembre 2021 des documents relatifs à la participation du public par voie électronique
2022- 80 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer - Réception des courriels sur la boîte dédiée
- Mise à disposition d'un ordinateur au pôle de Bréhal
La synthèse de la participation du public par voie électronique, annexée à la présente délibération retrace l'ensemble de la procédure, présente la totalité des contributions reçues et indique les observations et propositions dont il est tenu compte conformément au Il! de l’article L.123-19 et aux trois derniers alinéas du I! de l’article L.123-19-1 du code de l'environnement.
Les modalités de la participation ont été respectées et mises en œuvre par la collectivité.
A la fin de la période de participation, 25 courriels ont été reçus. Sur ces 25 contributions, 3 proviennent d'association locale et 22 de particuliers. Les contributions traitent des thèmes suivants
Thème Nombre de courriel traitant de ce sujet
Avis défavorable au projet de ZAC au motif de la consommation 20 d'espace excessive et de l'impact sur l'environnement et les paysages.
Demande de complément sur l'analyse de sites alternatifs 10
Proposition de réutiliser le site de Mallouet à Granville 9
Questions administratives sur la procédure : accès aux documents, 6 mesures de publicité, concertation préalable, dispositions applicables à la PPVE,
Remarque sur le contenu du projet: présence de zones humides, impact 8 sur le trafic routier, dimensionnement des réseaux, remarques sur le projet de pôle environnemental
Information sur la déclaration d'un site d'intérêt archéologique à la
DRAC à proximité du site du Bas Theil
Au terme de la procédure, la Communauté de Communes, maître d'ouvrage du projet de la ZAC du Theil, a entendu les principales attentes et contributions des participants :
1. Des critiques relatives à la publicité et à l'information du public :
2. Des avis défavorables au projet au motif de la consommation d'espaces excessives et de son
impact sur l'environnement et le paysage ;
3. Des observations diverses sur les impacts et le contenu du projet (Zone humide, impact sur le
trafic routier, dimensionnement de l'ouvrage, mesures ERC...)
4. La proposition de réutilisation du site de Mallouet à Granville:
5. Des demandes de compléments sur l'analyse de sites alternatifs et les zones d'activités existantes ;
6. Une information sur la déclaration d’un site d'intérêt archéologique à la DRAC.
La synthèse de la participation du public présente pour chaque contribution la réponse de la collectivité et les justifications de la prise en compte ou non de ces contributions. Ainsi, les contributions suivantes n'emporteront pas de modification au projet :
- remarques sur la consommation d'espaces agricoles et sur l'impact du projet sur l'environnement à l'exception des engagements ci-dessous ;:
- observations sur les impacts et le contenu du projet;
- proposition de réutilisation du site de Mallouet à Granville ;
- Utilisation de sites alternatifs:
- demande de prolongation de la participation du public par voie électronique.
2022- 81 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Afin de répondre aux autres préoccupations du public, la Communauté de communes s'engage :
- à poursuivre le processus d'information du public notamment via la page dédiée au projet sur le site internet de Granville Terre et Mer en réponse aux demandes d'information ; - poursuivre dans le cadre de l'élaboration du PLU) les travaux de recensement et de mobilisation du potentiel foncier disponible dans les zones d'activités existantes en réponse aux demandes de compléments sur l'analyse de sites alternatifs et des zones d'activités existantes; - intégrer au sein du projet de ZAC du Theil et du règlement du futur PLUIi des dispositions permettant la densification des parcelles dans les zones d'activités en réponse aux remarques sur l'utilisation du foncier dans les zones d'activités;
- intégrer dans la phase de réalisation de la ZAC les exigences environnementales en termes de gestion des eaux pluviales, d'intégration des bâtiments et de protection des éléments paysagers existants (haies et talus notamment) en réponse aux inquiétudes relatives à l'impact du projet; - poursuivre le conventionnement avec la SAFER afin que les terres agricoles puissent être exploitées de manière temporaire jusqu'aux premiers travaux de la ZAC et rechercher des solutions de compensations pour les agriculteurs impactés en réponse aux préoccupations relatives à la consommation d'espace agricole;
- à réaliser en amont de la phase réalisation de la ZAC les démarches nécessaires auprès de la DRAC;
- à mettre en œuvre les mesures "éviter, réduire, compenser" telles que prévues dans l'étude d'impact pour limiter les impacts négatifs du projet sur l'environnement en réponse aux inquiétudes relatives à l'impact du projet et à son contenu.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU la délibération 2018-156 du 26 novembre 2018 la collectivité a engagé une procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) pour la création d'un parc d'activités sur le secteur du Theil à St Planchers ;
VU la délibération 2021-138 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer portant bilan de la concertation préalable et définition des modalités de la participation du public par voie électronique ;
VU l'avis délibéré n°2020-3600 de la mission régionale d'évaluation environnemental relatif au projet de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Theil sur la commune de St Planchers (50) ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants :
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-2 et 19 relatifs à la participation du public par voie électronique ;
VU la synthèse de la participation du public par voie électronique annexée à la présente délibération ;
CONSIDERANT que la participation du public par voie électronique s'est tenue selon les modalités définies ;
CONSIDERANT la synthèse de la participation du public par voie électronique annexée à la présente délibération ;
CONSIDERANT les engagements de la Communauté de Communes listés ci-dessus en réponse aux préoccupations et aux remarques du public émis lors de la participation du public par voie électronique ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A LA MAJORITE (1 vote contre : Miloud MANSOUR / 2 Abstentions : Anne-Lise BEAUJARD, Nils HEDOUIN / Frédérique SARAZIN ne prend pas part au vote)
+ PREND ACTE des observations et propositions formulées lors de la participation du public par voie électronique relative au projet de ZAC du Theil ;
2022- 82 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer + APPROUVE la synthèse de la participation du public par voie électronique tel qu'annexée à la présente délibération ;
+ DONNE au Président tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délibération, par tous actes et formalités prévues par la loi
Fait à Granville, 02/05/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
Annexe : Synthèse de la participation du public par voie électronique
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
050-200042604-20220428-2022-041-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par Le préfet : 03/05/2022
Affichage : 02/05/2022
Pour l'autorité compétente par dslegation
2022- 83 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE es es EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES es GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditorium du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence
de Monsieur Stéphane SORRE, Président
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Miloud MANSOUR M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU Mme Fany GARCION Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN Mme Syivie GATÉ M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON M. Emmanuel GIRARD M. Pascal LEMAITRE M. Stéphane SORRE Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Guillaume VALLÉE Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Bemard VIEL M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Procurations : Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Christine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATE, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, Mme Valérie MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avril 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
| ZAC DU THEIL -APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION DE ZAC
Le Président rappelle au conseil communautaire que par délibération 2018-156 du 26 novembre 2018 la collectivité a engagé une procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) pour la création d’un parc d'activités sur le secteur du Theil à St Planchers.
Pour mener à bien cette procédure les étapes suivantes ont été mises en œuvre :
- études préalables dont étude faisabilité et constitution de l'étude d'impact ;
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer - définition des modalités de concertation préalable (délibération 2018-156 du 26 novembre 2018)
- demande d'avis à la mission régionale d'évaluation environnementale sur l'étude d'impact (avril 2020)
- concertation préalable (décembre 2018 à novembre 2021)
- bilan de la concertation préalable (délibération 2021-138 du 25 novembre 2021)
- définition des modalités de la participation du public par voie électronique (délibération 2021- 138 en date du 25 novembre 2021)
- participation du public par voie électronique (17 décembre 2021 au 17 janvier 2022)
La présente délibération porte sur l'approbation du dossier de création de ZAC et l'exposé des motifs de la création de la ZAC.
A la suite de la création de la ZAC, les étapes suivantes seront nécessaires :
- élaboration et approbation en conseil communautaire du dossier de réalisation de ZAC (programme des construction, programme des équipements publics, modalités de financement, complément à l'étude d'impact le cas échéant)
- élaboration et approbation en conseil communautaire du cahier des charges de cession des terrains.
14. Dossier de création de ZAC
Conformément à Particle R311-2 du code de l'urbanisme le dossier de création de la ZAC du Theil annexé à la présente délibération comprend les pièces suivantes :
- un plan de situation (p.3 du dossier de création de ZAC)
- un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone (p.4 du dossier de création de ZAC)
- un rapport de présentation (p. 5 à 28 du dossier de création de ZAC)
- l'étude d'impact (p 33 à 241 du dossier de création de ZAC) et ses annexes (p.242 à 412 du dossier de création de ZAC)
- le régime au regard de la taxe d'aménagement (p.31 du dossier de création de ZAC)
Le périmètre de la ZAC du Theil est le suivant :
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Figure 1 Plan de délimitation du périmètre de la ZAC du Theil
2022- 85 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer A noter que deux parcelles ont été exclues du périmètre de ZAC après l'étude de faisabilité (parcelle grisée sur le plan de la figure 1 ci-dessus):
- La parcelle C 1916 au sud-est du périmètre est exclue dans un souci de cohérence de la
continuité paysagère et de la gestion hydraulique. Elle restera à usage agricole. Elle pourra être déclassée en zonage agricole.
- La parcelle AC65 à l'ouest du périmètre de 500 m°, acquise par la collectivité et intégré au périmètre d'étude est exclue du fait de son classement en zone NHr (à vocation d'habitat). Il est
toutefois prévu que cette parcelle reste dans le domaine public et qu'il y soit réalisé un aménagement paysager (espace tampon planté assurant un filtre visuel entre hameau et parc d'activité).
Le rapport de présentation (annexé à la présente délibération), expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu.
L'opération de ZAC du Theil a pour objet la création d'une zone d'activités intercommunale. Ce projet de zone d'activités (ou parc d'activités) répond à une demande soutenue des entreprises dans un contexte de reprise économique et de raréfaction du foncier à vocation économique. En effet, le stock cessible disponible sur l'ensemble des parcs d'activités du territoire ne permet pas de répondre durablement à la demande des entreprises. A l'échelle du territoire communautaire, le taux de saturation des parcs d'activités est de 94% et les possibilités de densification des parcs existants sont limitées et complexes (voir annexe 6 de la synthèse de la participation du public par voie électronique). Or, il est généralement entendu qu'un taux de de disponibilité de terrains en zones économiques inférieur à 10% est le signal de lancement d'une nouvelle opération et un taux inférieur à 5% constitue une saturation complète.
Cette considération tient compte :
- des terrains résiduels et/ou inadaptés,
- des aléas liés à la spéculation foncière ou à la difficulté de réemployer un terrain ou des bâtiments existants,
- des temps d'étude et de viabilisation d'une zone d'activités.
Le rapport de présentation comporte également un état initial du site et de son environnement sur les thèmes de l'accessibilité, l'hydrologie, le cadre naturel et l'occupation du sol et le cadre paysager (voir p. 11 à 15 du dossier de création de ZAC).
A l'issue des études préalables, le programme prévisionnel des constructions de la ZAC du Theil permet d'envisager une quarantaine de lots cessibles qui ont vocation à accueillir des activités d'artisanat, d'industrie et d'équipement public avec l'implantation d'un pôle environnemental. Ce demier correspondant à la création d'un équipement public par la communauté de communes comprenant : une nouvelle déchetterie communautaire, une recyclerie, un quai de transfert des déchets pour la collecte en régie, un garage pour les véhicules de la collecte des ordures ménagères et les locaux sociaux du service déchets.
Le programme prévisionnel des constructions de la ZAC permet d'envisager 2 secteurs à dominantes
différentes, à savoir :
- Le secteur Nord de la ZAC est voué en majorité à l'artisanat ;
- Le secteur Sud est surtout destiné à l'industrie et à l'implantation d'un pôle environnemental.
La surface de plancher maximale affectée au programme de bâtiments dédiés aux différents types d'activités et services qui prendront place sur la ZAC est d'environ 112 000 m°.
En termes d'aménagement du site, l'étude de faisabilité et les réunions publiques ont permis de définir des orientations d'aménagement concernant les déplacements, la biodiversité et l'eau, le paysage et le cadre de vie.
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer —’ Pecge de dise te vit
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Figure 2 Orientations d'aménagement retenus pour la ZAC du Theil
Le projet retenu pour la ZAC vise à assurer la meilleure intégration du parc d'activités dans son
environnement naturel et urbain, tout en organisant le plan d'ensemble en fonction des typologies
d'activités souhaitées.
L'insertion paysagère a fait l'objet d'une attention toute particulière. On notera la réelle volonté d'optimiser la présence des haies par le maintien d'un maximum de haies existantes et la création d'une coupure végétalisée Nord-Sud. Ces espaces verts, parmi lesquels sont incluses les zones humides, à Fintérieur du périmètre opérationnel, permettent d'en garantir la maitrise publique et une cohérence foncière.
L'ensemble des espaces publics seront plantés. || sera prévu un traitement paysager unitaire le long de
la RD 924. Le traitement paysager du secteur sera un gage de qualité du site, assuré par le choix
d'essences végétales locales et constituant une réelle valeur ajoutée du projet.
Le projet d'aménagement doit relever plusieurs défis :
+ Conforter une trame verte multi-stratifiée efficace en termes visuels et écologiques,
° Offrir un cadre de vie agréable aux usagers du site,
+ Créer une transition agréable entre quartiers urbanisés à l'Ouest et espaces agricoles et
naturels à l'Est.
Le projet favorisera un cheminement doux (piétons, cycles) qui profitera aux activités du site. Les
chemins de randonnées seront préservés (la Saquene et le Filbec), ainsi que les haies bocagères et la
mare qui les caractérisent. Des connections douces seront aménagées avec le hameau Ouest pour
permettre le maintien de l'accès au site, elles faciliteront aussi l'accès au bar-restaurant du Theil pour
les futurs actifs du parc d'activités.
ll est imaginé de développer un espace vert de convivialité en partie centrale d'opération. L'intégration urbaine sera assurée par un merion planté par rapport au hameau situé à l'Ouest, avec une préférence pour des activités à faibles nuisances sur les îlots situés immédiatement 4 l'Est du merlon.
ll est envisagé d'avoir une gestion aérienne des eaux pluviales collectées sur le domaine public via la
création de noue le long des voiries. Dans un souci de maîtrise et d'efficacité énergétique, la desserte et le découpage parcellaire offrira une orientation solaire optimale de la majorité des bâtiments d'activités permettant notamment la mise en place de panneaux photovoltaïques.
Afin de sécuriser l'entrée sur le site, il est envisagé de mettre en place un giratoire sur la départementale 924, d'aménager un arrêt de bus et une piste cyclable pour mieux le desservir.
ll est envisagé, au Nord, plutôt des petits lots destinés à des artisans et des lots de surfaces plus importantes au Sud et à l'Est (en entrée d'opération). En partie centrale Sud (en grisé sur le schéma d'intention ci-dessous) un flot est pressenti pour le pôle environnemental de Granville Terre et Mer.
L'étude d'impact traite des impacts positifs ou négatifs, du projet sur l'environnement et le milieu
humain. Lorsque les impacts sont négatifs, l'étude s'attache à présenter les mesures compensatoires
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer afin de les éviter, de les réduire et de les compenser. Pour chacune des mesures compensatoires, les modalités de suivi sont indiquées ainsi que le coût estimé de la mesure.
Pour un projet d'urbanisation, on distingue deux types d’impacts, à savoir :
- Les impacts permanents qui sont irréversibles,
- Les impacts temporaires qui peuvent s'étendre sur quelques jours, semaines ou mois mais qui sont réversibles. lls concement principalement la phase réalisation des travaux.
L'étude d'impact contient notamment la description :
- Du projet envisagé ; - De l’état actuel de l’environnement dénommée scénario de référence ;
- Des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement notamment en termes de construction, d'utilisation des ressources naturelles, de biodiversité, d'émission de polluants, de bruit, d'élimination et de valorisation des déchets, de risques pour la santé humaine et le patrimoine et du cumul de ces incidences : - Des mesures prévues par le maître d'ouvrage pour éviter les effets négatifs notables du
projet ;
- Des modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées
- Des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement.
La totalité de l'étude d'impact est annexée au dossier de création de ZAC et a été mise à disposition du public dans le cadre de la participation par voie électronique. Cette étude d'impact a été notifiée à la
mission régionale d'évaluation environnemental en avril 2020. L'avis de la MRAe portant sur la qualité et le contenu de l'étude d'impact a été rendu en août 2020. Cet avis a fait l'objet d'une réponse argumentée de la Communauté de Communes. L'avis de la MRAe et la réponse de la Communauté de Communes ont également fait l’objet de la mise à disposition du public.
Le tableau de synthèse, annexé à la présente délibération, expose les impacts permanents négatifs, temporaires négatifs, les impacts positifs du projet, l'ensemble des mesures compensatoires, leur efficacité attendue et leur coût.
Concernant le régime au regard de la taxe d'aménagement, en application de l’article L331-7 de code de l'urbanisme ; les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre de la ZAC du Theil seront exonérés de la part communale de la taxe d'aménagement.
2. Exposés des motifs de décision de la création de la ZAC
La décision de création de la ZAC du Theil doit tenir compte :
- de l'étude d'impact dont les principales mesures compensatoires sont présentées en annexe ; - des contributions du public recueillies lors de la phase de concertation préalable dont le bilan a été validée par délibération du conseil communautaire ;
- de la synthèse de la participation du public par voie électronique présenté lors du conseil communautaire du 28 avril 2022 ;
- de l'avis de la mission régionale d'évaluation environnementale.
Le bilan de la concertation préalable a été validé par décision du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 25 novembre 2021. Ce bilan a ensuite été mis à disposition du public lors de la participation par voie électronique.
Dans le préambule de son avis 2020-3600 sur la ZAC du Theil, la mission régionale d'évaluation environnementale de Normandie rappelle que l'avis de l'autorité environnementale ne porte pas sur l'opportunité du projet, mais sur la qualité de l'évaluation environnementale présentée par le maître d'ouvrage, et sur la prise en compte de l'environnement par le projet. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du projet et à permettre la participation du public à
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer l'élaboration des décisions qui le concernent. Cet avis est un avis simple qui doit être joint au dossier de consultation du public.
En synthèse la MRAe de Normandie indique dans son avis que l'étude d'impact comprend globalement lensemble des éléments prévus par l'article R. 122-5 du code de l'environnement. Néanmoins, des compléments sont à apporter concernant la justification du projet et les solutions alternatives examinées, ainsi que sur certaines composantes environnementales notamment le sol, la qualité des eaux de baignade, l'inventaire faunistique et les déplacements.
La mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser » est globalement bien exposée ainsi que les modalités de suivi des mesures prévues, notamment en ce qui concerne la compensation des zones humides. Au regard des éléments portés à sa connaissance, l'autorité environnementale recommande notamment :
* de mieux justifier le projet au regard des objectifs de préservation du foncier agricole, de limitation de l'artificialisation des sols et de maintien des prairies, et de l'inscrire davantage dans un principe de gestion économe du foncier ;
+ de compléter l'étude des incidences Natura 2000 conformément aux dispositions réglementaires applicables et de la rendre clairement identifiable ;
* de préciser certaines modalités de préservation des haies et des arbres remarquables, et de prévoir certaines mesures de réduction des incidences du projet sur la faune ;
+ d'examiner plus largement les effets liés aux déplacements générés par le projet, ainsi que ceux liés aux émissions non canalisées (papier, odeurs, émissions diverses...) ;
* de préciser les modalités de prise en compte par les futurs occupants des diverses mesures envisagées en termes de besoins énergétiques et d'atténuation du changement climatique, de
limitation des nuisances sonores, et de préservation de la qualité de l'air.
À la suite de cet avis, la collectivité a rédigé un mémoire en réponse, mis à disposition dans le cadre de la participation du public, dont les éléments principaux sont résumés dans le tableau en annexe de la
Conformément à l'article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, une note expose, à la suite et de façon séparée, les motifs que la collectivité retient en vue de la création de la zone d'aménagement concerté du Theil, ce document étant annexé à la présente.
Ces motifs sont les suivants :
- Satisfaire les besoins de foncier pour des activités artisanales ou industrielles dans un contexte de raréfaction des terrains disponibles dans les zones d'activité existantes ;
- Assurer la création d'une zone d'activité répondant aux besoins exprimés sur le territoire ;:
- Promouvoir un urbanisme de qualité en intégrant des exigences environnementales dans la création de la zone et la construction des bâtiments :
- Répondre aux besoins en équipements publics relatif à la compétence communautaire de traitement des déchets, en implantant sur la zone un pôle environnemental comprenant un quai de transfert, une déchetterie, une recyclerie et des locaux administratifs :
- Mettre en œuvre les objectifs du SCOT du Pays de la Baie en termes de création de zone
d'activité.
ll est rappelé qu'au stade du dossier de création de ZAC, ne sont validées que les orientations d'aménagement du projet. La définition opérationnelle du projet sera traitée dans le dossier de réalisation de ZAC. Enfin, les exigences de la collectivité quant aux constructions à venir dans le parc d'activités seront traitées via l'élaboration du cahier des charges de cession de terrain.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer VU la délibération 2018-156 du 26 novembre 2018 la collectivité a engagé une procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) pour la création d'un parc d'activités sur le secteur du Theïl à St Planchers :
VU la délibération 2021-138 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer portant bilan de la concertation préalable et définition des modalités de la participation du public par voie électronique :
VU l'avis délibéré n°2020-3600 de la mission régionale d'évaluation environnemental relatif au projet de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Theil sur la commune de St Planchers (50) :
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants :
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-2 et 19 relatifs à la participation du public par voie électronique ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 avril 2022 portant sur la synthèse de la participation du public par voie électronique ;
VU l'avis de la commission développement économique en date du 2 mars 2022, validant le principe de confier la réalisation de la ZAC à un aménageur par voie de mandat;
CONSIDERANT le projet de dossier de création de ZAC annexé aux présentes ;
CONSIDERANT que sur la base du bilan de la concertation préalable, de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité environnementale, du mémoire en réponse de la collectivité et de ses annexes, de la synthèse des observations et propositions du public dans le cadre de la participation par voie électronique, au vu des motivations de la décision, et du dossier de création de la ZAC :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A LA MAJORITE (12 votes contre : Anne-Lise BEAUJARD, Fany GARCION, Sylvie GATÉ, François
HAREL, Nils HÉDOUIN, Marine LAPIE, Miloud MANSOUR, Françoise MARGUERITE-BARBEITO,
Valérie MELLOT par procuration à Bernard VIEL, Frédérique SARAZIN, Guillaume VALLÉE, Bernard VIEL / 7 abstentions : Jérémy DURIER, Florence GOUJAT, Daniel HUET, Isabelle LE SAINT, Jean-
René LEDOYEN, Marie-Christine LEGRAND, Gilles MÉNARD)
+ APPROUVE les motifs présidant à la décision de créer la ZAC du Theil, tel qu'exposés ci avant et annexés à la présente délibération ;
+ APPROUVE les mesures « Eviter, Réduire, Compenser » rappelées synthétiquement ci- dessus et dans le tableau joint à la présente délibération ;
+ PRECISE que les observations et propositions, leur synthèse et les motivations en vue de la création de la ZAC seront mises à disposition du public pendant 3 mois ;
+ APPROUVE le dossier de création de ZAC établi conformément à l'article R.311-2 du code de l'urbanisme tel qu'annexé à la présente délibération ;
+ CRÉE la zone d'aménagement concerté dénommée ZAC Du Theil ;
+ MET à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à l’article R 331-6 du Code de l'urbanisme. En conséquence, le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d'application de la part intercommunale de la taxe d'aménagement ;
+ ACTE le fait que la réalisation de la ZAC soit confiée à un aménageur par voie de mandat ;
*+ AUTORISE ke Président à faire étabhir le dossier de réalisation de la ZAC, tel que visé à l’article R. 311-7 du Code de l'urbanisme ;
+ ENGAGE toutes les procédures nécessaires à l'élaboration concertée du dossier de réalisation de ZAC et du cahier des charges de cession de terrain ;
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer ° DONNE au Président tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délibération, par tous actes et formalités prévues par la loi ;
Fait à Granville, 05/05/2022
Document signé électroniquement
- SORRE
Annexes :
Annexe 1: dossier de création de la ZAC du Theil ET
Annexe 2: Tableau synthèse des mesures « Eviter Réduire Compenser » Der TA
Annexe 3: Tableau synthèse de la réponse de la collectivité à l'avis de la MRAe
Annexe 4: Note de motivations de la décision
Accusé de récephon - Ministère de fintérieur
[090-200042604-20220428-2022-042-DE |
Accusé can exÉQUtore
Récapton par le préfet : 25/05/2022
Afcnags : 0505/2022
Pour l'autocté Cofnpètene Dar CA ÉDEUON
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE eeneeeeeenennnses ee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ——— — GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditorium du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD
M. Jean Charles BOSSARD
M. Hervé BOUGON
M. Alain BRIÈRE
M. Jacques CANUET
Mme Marie-Claude CORBIN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS
M. Philippe DESQUESNES
M. Jérémy DURIER
Mme Gaëlle FAGNEN
Mme Fany GARCION
Mme Syivie GATÉ
M. Emmanuel GIRARD
Mme Florence GOUJAT
Mme Florence GRANDET
M. François HAREL
M. Nils HÉDOUIN
Mme Catherine HERSENT
M. Daniel HUET
M. Jean-Marc JULIENNE
Mme Marine LAPIE
Mme Annaïg LE JOSSIC
Mme Isabelle LE SAINT
M. Pierre LEBOURGEOIS
Mme Patricia LECOMTE
M. Daniel LÉCUREUIL
M. Jean-René LEDOYEN
Mme Marie-Christine LEGRAND
M. Didier LEGUELINEL
M. Pascal LEMAITRE
M. François LEMOINE
M. Rémi LERIQUIER
M. Philippe LETENNEUR
Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
M. Miloud MANSOUR
Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Amaud MARTINET
M. Michel MESNAGE
M. Alain NAVARRET
M. Jean-Paul PAYEN
M. Michel PEYRE
M. Michel PICOT
M. Alain QUESNEL
Mme Claire ROUSSEAU
Mme Frédérique SARAZIN
Mme Catherine SIMON
M. Stéphane SORRE
M. Guillaume VALLÉE
M. Bernard VIEL
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Christine BOUCHER à M. Jean-Charles
BOSSARD, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Sylvie GATÉ,
Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, Mme Valérie
MELLOT à M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN
Excusé : M. Yvan TAILLEBOIS
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avril 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-43
ALLONGEMENT DE LA CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR
DES CENTRES LOCAUX D'INFORMATION ET DE COORDINATION (CLIC)
Pour rappel, les dispositions de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement confortent la compétence générale du département en matière d'action sociale envers les
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer personnes âgées et handicapées. Il coordonne les actions menées par les différents intervenants notamment en autorisant et finançant les Centres Locaux d'Information et de Coordination (CLIC). Granville Terre et Mer dans le cadre de la compétence relative à l'animation et la coordination des actions de prévention en faveur des personnes âgées a intégré en 2018 l'association Centre Local d'Information et de Coordination du Bassin granvillais en mutualisant le personnel (une coordinatrice) à hauteur de 2/5 pour Villedieu Intercom afin de développer les missions initiées par le département. Le projet d’une nouvelle convention tripartite, conclue pour une durée de 3 ans, (2021-2023) avait été proposé par le Département pour fixer les objectifs et définir les engagements de chacun. Elle prévoyait chaque année un financement du conseil départemental de la Manche à hauteur de 37500 € contre 25000€ les 3 années précédentes. Ce projet a été validé en conseil communautaire le 25 mars 2021. Cependant, afin d’être en cohérence avec les autres CLIC de la Manche qui s'inscriront aussi dans des conventions pluriannuelles de fonctionnement de 3 ans, le conseil départemental propose d’allonger la durée initiale de la convention de 1 an, soit jusqu’au 31/12/2024. Les autres termes de la convention initialement prévus resteraient inchangés.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la délibération n°2021-040 du 25 mars 2021 autorisant le Président à signer la convention tripartite relative à la mise en œuvre de la politique départementale en faveurs des Centres Locaux d’information et de Coordination ;
VU les statuts de Granville Terre et Mer et notamment sa compétence développement de l’action sociale pour le maintien à domicile des personnes âgées — Animation et coordination des actions de prévention en faveur des personnes âgées ;
CONSIDERANT la nécessité de contractualiser avec le Département et Villedieu Intercom pour la mise en place des actions de prévention en faveur des personnes âgées afin de fixer les objectifs poursuivis et les engagements de chacun ;
CONSIDERANT que la durée initiale de la convention d'une durée de 3 ans, soit jusqu'au 13/12/23, est étendue au 31/12/24 :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ
e AUTORISE le Président à signer la convention tripartite avec le Département de la Manche et
Villedieu Intercom, relative à la mise en œuvre de la politique départementale en faveur des Centres
Locaux d'Information et de Coordination ;
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Fait à Granville, 03/05/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
ACCUSé de réception - Ministère de l'intérieur ”
[050-200042604202204282022-43DE | nes Accusé certiné exécutoire
Réception par le prêfet : 05/05/2022 EE — AMchage 03/05/2022
Pour fautonté compétente par délégation
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE one —— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ——————— GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment
convoqué par le Président, s'est assemblé à l'Auditonium du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Anne-Lise BEAUJARD Mme Catherine HERSENT M. Miloud MANSOUR
M. Jean Charles BOSSARD M. Daniel HUET Mme Françoise MARGUERITE BARBEITO
M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE M. Amaud MARTINET
M. Alain BRIÈRE Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE
M. Jacques CANUET Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain NAVARRET
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Isabelle LE SAINT M. Jean-Paul PAYEN
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel PEYRE
M. Philippe DESQUESNES Mme Patricia LECOMTE M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M. Daniel LÉCUREUIL M. Alain QUESNEL
Mme Gaëlle FAGNEN M. Jean-René LEDOYEN Mme Claire ROUSSEAU
Mme Fany GARCION Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Frédérique SARAZIN
Mme Sylvie GATÉ M. Didier LEGUELINEL Mme Catherine SIMON
M. Emmanuel GIRARD M. Pascal LEMAITRE M. Stéphane SORRE
Mme Florence GOUJAT M. François LEMOINE M. Yvan TAILLEBOIS
Mme Florence GRANDET M. Rémi LERIQUIER M. Guillaume VALLÉE
M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR M. Bemard VIEL
M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN
Mme Violaine LION
Procurations: Mme Dominique BAUDRY à M. Michel PICOT, Mme Chnistine BOUCHER à M. Jean-Charles BOSSARD,Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Delphine DESMARS à Mme Syivie GATÉ, Mme Sophie JULIEN-FARCIS à M. Jérémy DURIER, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIÈRE, Mme Valérie MELLOTà M. Bernard VIEL, M Gilles MENARD à M. Jean-René LEDOYEN.
Absents : M. Denis LEBOUTEILLER, M. Stanislas MARTIN
Secrétaire de séance : Mme Catherine HERSENT
Date de convocation et affichage : Vendredi 15 avnil 2022
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
Délibération n°2022-44
MARCHE PUBLIC PORTANT TRANSFERT ET TRAITEMENT
DES ORDURES MENAGERES 2019-2022 — PROTOCOLE TRANSACTIONNEL EN LIEN AVEC L'AUGMENTATION DE LA TGAP
Le 9 octobre 2018, GTM et la Société LES CHAMPS JOUAULT ont conclu un marché public portant sur le transfert et le traitement des ordures ménagères pour les années 2019 à 2022, sous la forme d'un accord-cadre à prix unitaires s'exécutant par l'émission de bons de commande.
Aux termes de l'article 24 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la Taxe
Générales sur les Activités Polluantes (TGAP) applicable à l'accord-cadre est passée :
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer - de 18 à 30 € la tonne pour l'année 2021
- de 21 à 40 € la tonne pour l'année 2022,
ce qui a conduit les deux parties au contrat à se rencontrer le 24 septembre 2020 et le 25 mars 2021
afin d'évoquer les conséquences de cette augmentation.
Le 30 novembre 2020, la Société LES CHAMPS JOUAULT a sollicité la conclusion d'un avenant visant à ajuster le montant de la TGAP pour les années 2021 et 2022 pour tenir compte de l'évolution législative
précitée.
Au cours de l'année 2021, la Société LES CHAMPS JOUAULT a intégré à ses demandes de paiement adressées à GTM le montant de la TGAP résultant de ladite évolution législative.
Le paiement de l'intégralité de ces factures a - dans un premier temps - été suspendu.
Dans une correspondance du 28 septembre 2021, les Avocats de la Société LES CHAMPS JOUAULT
ont sollicité de GTM le paiement intégral des demandes de paiement suspendues.
Par un courrier du même jour, la Société LES CHAMPS JOUAULT a mis en demeure GTM d'honorer ses demandes de paiement.
Par courrier du 15 octobre 2021, GTM a indiqué qu'il serait procédé au paiement partiel des factures pour l'année 2021, à hauteur des sommes admises, lesquelles ne tenaient pas compte de l'évolution
de la TGAP. Ce paiement est intervenu le 7 décembre 2021.
Par un dernier courrier en date du 27 janvier 2022, la Société LES CHAMPS JOUAULT a sollicité le paiement :
- d'une somme de 111 546,45 € au titre du supplément de TGAP appelé pour les 11 premiers mois de l'année 2021
- d'une somme de 20 857,49 € correspondant aux intérêts moratoires ayant couru : S sur les sommes appelées au titre des 11 premiers mois de l'année 2021 et qui
ont été réglées le 7 décembre 2021, pour un montant de 16 460,34 €
* sur les sommes qui n'ont pas été payées au 7 décembre 2021, pour un montant de 4 397,15 €.
C'est dans ces conditions que GTM s'est faite accompagner par Maître Hélène SANTOS PIRES du Cabinet Martin Avocats, à Rennes, pour étudier la possibilité d’un accord transactionnel avec la Société LES CHAMPS JOUAULT.
Aux termes de concessions réciproques, a été établi un projet de protocole transactionnel prévoyant
que :
- indépendamment des intérêts moratoires qui sont dus en tout état de cause sur les sommes prévues au marché qui n'ont été mises en paiement que le 7 décembre 2021, GTM
indemnise forfaitairement la Société LES CHAMPS JOUAULT à hauteur de 131 851,53 euros au titre de l'augmentation de la TGAP sur l'année 2021 et sur l'année 2022. Cette indemnité forfaitaire correspond à un partage entre GTM et le titulaire du marché de la charge de l'impact de l'augmentation de la TGAP sur le marché
- en contrepartie la Société LES CHAMPS JOUAULT :
” reconnaît que les intérêts moratoires sollicités dans sa correspondance du 27 janvier 2022 à hauteur de 4 397,15 € (ne sont pas dus pour être relatifs au paiement de sommes qui n'étaient pas dues au titre du marché
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer * renonce définitivement à toute demande indemnitaire en lien avec l'augmentation de la TGAP issue de l'article 24 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 dans le cadre de l'exécution du marché.
Ce protocole vaut transaction au sens du code civil.
Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-21 ;
VU le code de la commande publique, notamment l'article L.2197-5 ;:
VU le code civil, notamment l'article 2044 :
VU laloin°2018-1317 du 28 décembre 2018, loi de finances 2019 ;
CONSIDERANT l'accord-cadre n°4018017 de transfert et de traitements des ordures ménagères,
conclu en octobre 2018 et dont est titulaire la Société LES CHAMPS JOUAULT ;:
CONSIDERANT la forte augmentation de la Taxe générale sur les activités polluantes engendrée par la loi de finances 2019 et son impact sur le prix du marché précité ;
CONSIDERANT les réclamations de la Société LES CHAMPS JOUAULT pour modifier les termes du
marché, notamment ses réclamations du 28 septembre 2021 et du 27 janvier 2022 :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ (2 abstentions : Dominique BAUDRY par procuration à Michel PICOT, Michel PICOT)
. APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel tel que joint en annexe ;
. AUTORISE le Président à signer ce protocole d'accord qui sera exécuté, notifié et publié dans les conditions qu'il prévoit.
Fait à Granville, 02/05/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
psc Président Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
050-200042604-20220428-2022-044-DE | RÉ ACCUSÉ certiflé exÉCUtOIrE RE Rècspton par le préfet : 0305/2022 CT Afichage : 03/05/2022 PE Pour lautonté compétente par célégaton Ent
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MANCHE _
———— EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
COMMUNAUTE DU BUREAU DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ——— —
GRANVILLE TERRE Séance du 24 mars 2022 ET MER
Le Bureau de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer s’est réuni au Pôle de l'Eau, le jeudi 24 mars 2022 à 17 h 00, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président de la Communauté de Communes.
Présents : Alain BRIERE, Marie-Claude CORBIN, Jérémy DURIER, Gaëlle FAGNEN, Catherine HERSENT, Sophie JULIEN-FARCIS, Annaïg LE JOSSIC, Daniel LÉCUREUIL, Didier LEGUELINEL., Philippe LETENNEUR, Marie-Mathilde LEZAN, Alain NAVARRET, Jean-Paul PAYEN, Michel PEYRE, Stéphane SORRE
Absents excusés : Hervé BOUGON, Jacques CANUET, Valérie COUPEL-BEAUFILS, Violaine LION, Frédérique SARAZIN
Assistaient également à la réunion : Agnès-Anne JOUBERT, Bertrand MERRET, Anabelle COUFOURIER-FERROL, Jean-Charles MARY, Solène POLLEAU
Date de convocation : Jeudi 17 mars 2022
Décision N°2022-09
Environnement
CANDIDATURE A L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET
« OPERATION NORMANDIE HAIES »
La communauté de communes Granville Terre et Mer s'inscrit dans un territoire dont l’une des spécificités repose sur la qualité de ses paysages bocagers. Elle s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de préservation et de développement de ses haies bocagères. Ainsi, elle soutient financièrement, chaque année depuis 2017, l'opération « 5000 plants », qui permet à ses habitants d'acheter à prix réduit des jeunes plants d'arbres et d'arbustes. Elle réalise actuellement un diagnostic et un inventaire de ses haies afin d'identifier les secteurs du territoire sur lesquels elle devra prioritairement cibler ses actions. Elle a en outre inscrit dans son projet alimentaire territorial (PAT) une action destinée à accompagner la plantation de haies bocagères.
La communauté de communes souhaite poursuivre et amplifier son implication dans le maintien et la reconquête des haies bocagères. Aussi, elle envisage de répondre à l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) « Opération Normandie Haies » lancée par la Région Normandie. L'ambition de cet AMI est d'accompagner techniquement et financièrement les collectivités lauréates à la mise en place d'une gestion et d'une valorisation durable de leurs haies. Les projets proposés par les collectivités candidates doivent répondre de manière équilibrée à chacun des axes suivants :
Axe 1 : Préserver les haies et leurs différentes fonctions ;
Axe 2 : Reconquérir les haies :
Axe 3 : Valoriser durablement les haies par des filières locales ;
Axe 4 : Mobiliser et développer les partenariats autour des haies :
Axe 5 : Assurer la cohérence et la convergence des démarches territoriales.
10 territoires seront sélectionnés à l'échelle régionale. Si le projet est retenu, la Région apportera un accompagnement technique et une première aide forfaitaire de 10 000 € pour concevoir et élaborer un plan d'actions en faveur des haies avant le 31 décembre 2022. Une fois le plan d'actions approuvé, la Région versera une aide forfaitaire de 80 000 € pour animer sa mise en œuvre pendant 3 ans. Les lauréats bénéficieront également d’un accès facilité ou bonifié aux dispositifs de subvention de la Région.
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer
Décisions du bureau communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-10 ;
VU la délibération n°2021-149 du 16 décembre 2021 portant sur les délégations de pouvoirs du conseil communautaire au bureau communautaire ;
CONSIDERANT les enjeux environnementaux, paysagers, sociétaux et touristiques liés aux réseaux de haies bocagères ;
CONSIDERANT la qualité mais aussi la fragilité des paysages bocagers sur le territoire de la communauté de communes :
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
A l'UNANIMITÉ,
+ DECIDE de répondre à l'appel à manifestation d'intérêt « Opération Normandie Haies » ;
APPROUVE le dossier de candidature ;
SOLLICITE une aide financière auprès de la Région Normandie ;
+ AUTORISE le Président à signer la convention et tous documents en lien avec cet appel à manifestation d'intérêt.
Fait à Granville, le 28/03/2022 Accusé de réception - Ministère de l'ntérieur
[050-200042604-20220224 2022-09-AU | Document signé électroniquement Accusé certifié exécutoire .
Réception par le préfet : 28/03/2022 Stéphane SORRE
Affichage : 29/02/2022 Président
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE
—————————— EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS COMMUNAUTE DU BUREAU DE COMMUNAUTE DE COMMUNES a
GRANVILLE TERRE Séance du 24 mars 2022
ET MER
Le Bureau de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer s'est réuni au Pôle de l'Eau, le
jeudi 24 mars 2022 à 17 h 00, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président de la Communauté de Communes.
Présents : Stéphane SORRE, Alain BRIERE, Marie-Claude CORBIN, Jérémy DURIER, Gaëlle FAGNEN, Catherine HERSENT, Sophie JULIEN-FARCIS, Annaïg LE JOSSIC, Daniel LECUREUIL, Didier LEGUELINEL, Philippe LETENNEUR, Marie-Mathilde LEZAN, Alain NAVARRET, Jean-Paul PAYEN, Michel PEYRE
Absents excusés : Hervé BOUGON, Jacques CANUET, Valérie COUPEL-BEAUFILS, Violaine LION, Frédérique SARAZIN
Assistaient également à la réunion : Agnès-Anne JOUBERT, Bertrand MERRET, Anabelle COUFOURIER-FERROL, Jean-Charles MARY, Solène POLLEAU
Date de convocation : Jeudi 17 mars 2022
Décision N°2022-10
CULTURE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC POUR
L'ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE
Etablissement d'enseignement artistique classé par l'Etat depuis septembre 2019 Conservatoire à Rayonnement Intercommunal (CRI), l'Ecole Intercommunale de Musique poursuit son évolution afin de, à la fois, suivre les préconisations du rapport de classement et répondre aux objectifs du projet de territoire: Renforcer l'enseignement musical sur le territoire de Granville Terre et Mer par le développement de nouvelles pratiques.
Au titre de cette labellisation, Granville Terre et Mer sollicite la subvention à destination des collectivités territoriales de la part de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (DRAC).
Ainsi, les principales actions pour l'année 2022 répondant au cahier des charges sur l'engagement financier de l'Etat en faveur des conservatoires et pour lesquelles la subvention est sollicitée, sont :
+ Accompagner la diversification de l'offre artistique :
- Ouverture d'une nouvelle classe instrumentale : classe de contrebasse ; - Réflexion avancée autour du développement d’une offre d'enseignement du théâtre par la mise en synergie des partenaires locaux (scène conventionnée théâtre de l'Archipel à Granville, artistes locaux, collège, service culturel du Conseil Départemental...) la mise en place d'atelier en collège, concertation en vue d'une classe à horaires aménagés ;
+ Encourager le développement des réseaux et des partenariats :
- Participation au sein du réseau « JAC » (Jeunes Acteurs de la Culture) :
2022- 99 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Accompagnement de jeunes ambassadeurs entre 16 et 25 ans attirés par la culture, recrutés et accueillis en tant qu'interlocuteurs privilégiés des structures culturelles du territoire à travers un parcours d'éducation artistique et culturel et qui participeront à promouvoir les divers évènements culturels à d’autres jeunes :
Acteur du Parcours d'Education Artistique et Culturelle (PEAC) en collège : Au-delà de l'orchestre à l'école déployé au collège La Vanlée de Bréhal, accompagnement de la pratique au sein du collège Malraux de Granville : club jazz et atelier théâtre ; Mise en place d'aménagement d'horaires au collège Malraux : les collégiens sont libérés dès 15h00 les mardis et jeudis afin de poursuivre leur cursus musical au sein du Conservatoire ; Etude de la reprise des activités d'enseignement de l'école associative cantonale de musique de La Haye-Pesnel.
Ainsi le budget prévisionnel de l'EIM s'établit de la manière suivante pour l'année 2022 :
Exercice 2022
Du 1° janvier au 31 décembre 2022
Salaires et charges
CHARGES MONTANT(2)] PRODUITS,;; MONTANT
nasriens PecHiques à l'activité au 70 - Ressources propres 115000
Achats 29 150 | 74- Subventions demandées
Prestations de services 40 700 | État : (précisez le(s) ministére(s) sollcRé(s))
Matières et fournitures 5550 | Région(s) 34000!
61 - Services extérieurs Département(s)
Locations 200 | Commune(s)
Entretien 17 695 ntercommrunalté/ EC 639165
Assurances 460 | Mécénat
62 - Autres services extérieurs Erplols akdés
Honoraires - Autres recettes attendues (précisez)
Pubicité -
Déplacements, missions 250
54- Charges de personnel 693710 | Autres produits 250
65 4 68 Frals généraux
Coût total du projet Total des recettes
Emplois des contributions volontaires en
nature Contributions volontaires en nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et prestations Frestations en nature
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL 788415 | TOTAL 788415
2022- 100 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-10 ; VU la délibération n°2021-150 du 16 décembre 2021 du Conseil communautaire portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L.216-2 et R461-1 :
VU l'arrêté du 15 décembre 2006 modifié fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;
CONSIDERANT les actions à mettre en œuvre par l’école intercommunale de Musique :
CONSIDERANT les prévisions de financement de ces actions :
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ :
° APPROUVE le budget de l'école de musique tel que présenté ci-dessus ;
. AUTORISE le Président à effectuer la demande de subvention s'y rapportant auprès de la Direction régionale des Affaires culturelles de Normandie au montant le plus élevé possible ;
o DONNE tout pouvoir au Président aux fins d'exécution de la décision.
Fait à Granville, le 28/03/2022
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Document signé électroniquement
[050-200042604-20220324-2022-10-AU Stéphane SORRE
Accusé certifié exécutoire Président
Rècaplion par le préfat 28032022
Aichage : 2903/2022 À TT
2022- 101 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE
a EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS COMMUNAUTE DU BUREAU DE COMMUNAUTE DE COMMUNES a GRANVILLE TERRE Séance du 14 avril 2022 ET MER
Le Bureau de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer s'est réuni à l'auditorium du Pôle
de l'Eau de Saint-Pair-sur-Mer, le jeudi 14 avril 2022 à 17 h 00, sous la présidence de Monsieur
Stéphane SORRE, Président de la Communauté de Communes.
Présents : Hervé BOUGON, Alain BRIERE, Jacques CANUET, Valérie COUPEL-BEAUFILS, Jérémy DURIER, Gaëlle FAGNEN, Catherine HERSENT, Sophie JULIEN-FARCIS, Annaïg LE JOSSIC, Daniel LECUREUIL, Philippe LETENNEUR, Marñie-Mathilde LEZAN, Violaine LION, Alain NAVARRET, Jean-Paul PAYEN, Michel PEYRE, Frédérique SARAZIN, Stéphane SORRE.
Excusés : Marie-Claude CORBIN, Didier LEGUELINEL.
Assistaient également à la réunion : Agnès-Anne JOUBERT, Jean-Charles MARY, Jennifer ROBIDEL.
Date de convocation : Jeudi 6 avril 2022
Décision N°2022-11
Développement du territoire
MAISON DU CARNAVAL — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DU
FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT)
Le territoire accueille un carnaval historique et culturel important depuis plus de 100 ans, fréquenté par plus de 120 000 personnes. Ce camaval prend ses racines dans les départs en mer pour la pêche des Terre Neuvas. Le carnaval est resté très vivace et les habitants y sont très impliqués (confection des chars et costumes, animations). Plus d'une quarantaine de chars participent, pour chaque char une association du territoire (d'un quartier) comportant plusieurs dizaines de personnes se mobilise.
Aujourd'hui, des projets communaux et intercommunaux, s'inscrivant dans le dispositif Petites Villes de Demain, sont en cours de conception pour reconvertir la friche occupée de façon temporaire par le comité du carnaval. L'avènement d'une maison du carnaval qui répondra au besoin d'un lieu "ressource" pour l'organisation du carnaval par les associations du territoire de GTM est donc plus que jamais d'actualité.
En 2019, forte de l'appui apporté au projet de maison du carnaval, par la Région et le Département dans la cadre du contrat de territoire, la communauté de communes s’est dotée d'une compétence spécifique pour être à même de porter, en appui du comité d'organisation du carnaval, la construction d'un tel lieu.
Cette maison sera le lieu pour préparer l'organisation du carnaval de Granville, il accueillera le COC Comité d'Organisation du Carnaval, les associations carnavalesques, leur fournira des espaces de réunion, administratifs, un local d'archives visant à conserver et mettre sur support numérique la mémoire du carnaval, classé patrimoine mondial de l'UNESCO, un atelier de création et de conception des chars par les associations ainsi que des espaces de stockage.
Côté Etat, ce projet n’est pas éligible aux financements de la DRAC (il ne correspond à aucun de ses secteurs d'intervention).
Il est donc proposé de candidater au FNADT- Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire géré par la Préfecture de Région qui apporte un soutien aux seules opérations qui ne
2022- 102 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer peuvent être financées au moyen des ressources de l'Etat du type DSIL, DETR (etc) alors que leur réalisation est essentielle à la réussite du projet territorial concerné.
Le FNADT vise notamment à soutenir des actions qui concourent à accroître l'attractivité des territoires: programmes visant à assurer une meilleure préservation des milieux naturels et des ressources ou à favoriser la mise en valeur du patrimoine naturel, social ou culturel ; grands équipements et actions permettant d'améliorer les services aux populations et aux entreprises …
Le plan de financement proposé doit traduire l'implication des divers acteurs locaux (collectivités territoriales, associations, ou autres personnes privées) partageant un même projet de développement sur le territoire.
Ce dispositif paraît donc tout à fait adapté au projet de maison du carnaval.
Dans la mesure où les dépenses de VRD (65 000€) ne sont pas éligibles au FNADT, ci-dessous sont présentés :
- Le plan de financement global du projet
- Le plan de financement établi sur la base de l'assiette éligible FNADT (comptant le poste VRD réparti entre les autres financeurs au prorata de leur intervention sur le projet)
Plan de financement du projet GLOBAL (y compris VRD)
DEPENSES Montant HT | Montant TTC RESSOURCES Montant %
Acquisitions immobilières 0.00 € 0.00 € Aides publiques (1) -
Union européenne 0.00 € 0.00%
Etudes et maîtrise d'œuvre 116 00000 € | 139 200.00 €
ETAT (FNADT)I 300 00000€! 22.22%
Travaux 1 040 000 00 € |1 248 000.00 €
Collectivités locales et leurs
vroumemeants ‘
Matériel 0.00 € 0.00 € Département] 300 000.00 €| 22.22%
Région! 30000000 €! 22.22%
Communes ou groupement del 140 00000€! 10.37%
communes
0.00 € 0.00% Trardmaarerss pieds
Autres (2 et 3}: frais - divers et| 178953.00€ | 21 743.60 € lAutres (2) 0.00 € 0.00%
provisions
concessionnaires] 15 000.00 € 18 000.00 €
Sous
Autofinancement
Recettes générées par 0.00 € 0.00 £
l'investissement 44, Fonds propres] 30995300€] 22.96%
Enprunts (2)
Créditbail
Autres (2)
TOTAUX 1349 953.00 € [1619 943.60 € 1349 953.00 €] 100.00%
Plan de financement déposé au FNADT selon assiette éligible :
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPENSES Montant HT |Montant TTC RESSOURCES Montant %
Acquisitions immobilières 0.00 € 0.00 € Aides publiques (]) :
Union européenne 0.00 € 0.00%
Etudes et maîtrise d'œuvre 116 000.00 € | 139 200.00 €
ETAT (FNADT)| 300 000.00 €| 23.35%
Travaux 990 000.00 € |1 188 000.00 €
Collectivités locales et leurs
arouoements :
Matériel 0.00 € 0.00 € Département| 28142800€| 2190%
Région| 28142800€| 2190%
Communes ou groupement de] 13133200€| 10.22%
communes- Granville
bsaonistiéi Sète 0.00 £ 0.00%
Autres (2 et 3}: frais - diverset| 17895300€ | 214 743.60 € |Autres (2) 0.00 £ 0.00%
provisions
Soustotal : 1284 953.00 © |1 541 943.60 €|Soustotal : 994 18800€| 77.37%
Autofinancement
Recettes générées par 000€ 0.00 €
l'investissement ;4, Fonds propres (hors VRD)]) 290 765.00 €| 22.63%
Emprunts (2)
Crédit-bail
Autres (2)
TOTAUX | 128485300€ |154194360€ 1284 95300 €)
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
A L'UNANIMITÉ (dont 1 abstention Daniel LECUREUIL)
APPROUVE le projet ;
APPROUVE le plan de financement du projet ;
+ AUTORISE le Président à solliciter le FNADT auprès de l'Etat, une subvention auprès de la Région et du département et d'effectuer toutes demandes de subventions afférentes : + AUTORISE le Président à signer tout document s'y rapportant.
Fait à Granville, le 19/04/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
2022- 104 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE mme — EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS COMMUNAUTE DU BUREAU DE COMMUNAUTE DE COMMUNES —————— GRANVILLE TERRE Séance du 14 avril 2022 ET MER
Le Bureau de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer s'est réuni à l'auditorium du Pôle de l'Eau de Saint-Pair-sur-Mer, le jeudi 14 avril 2022 à 17 h 00, sous la présidence de Monsieur
Stéphane SORRE, Président de la Communauté de Communes.
Présents : Hervé BOUGON, Alain BRIERE, Jacques CANUET, Valérie COUPEL-BEAUFILS, Jérémy DURIER, Gaëlle FAGNEN, Catherine HERSENT, Sophie JULIEN-FARCIS, Annaïg LE JOSSIC, Daniel LECUREUIL, Philippe LETENNEUR, Marie-Mathilde LEZAN, Violaine LION, Alain NAVARRET, Jean-Paul PAYEN, Michel PEYRE, Frédérique SARAZIN, Stéphane SORRE.
Excusés : Marie-Claude CORBIN, Didier LEGUELINEL.
Assistaient également à la réunion : Agnès-Anne JOUBERT, Jean-Charles MARY, Jennifer ROBIDEL.
Date de convocation : Jeudi 6 avril 2022
Décision N°2022-12
Mobilités
MISE EN PLACE DE BORNES DE RECHARGES ELECTRIQUES
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR
Motifs de l'intervention :
Dans le cadre de la politique de développement de la mobilité électrique, la Communauté de communes Granville Terre et Mer s'est engagée dans le renouvellement de son parc automobile par l'achat de véhicules électriques reconnus pour leur faible impact sur l'environnement, impliquant la mise en place de bornes de rechargement de véhicules électriques sur des sites stratégiques : Hôtel des entreprises, situé à Saint-Pair-sur-Mer, où sont implantés les agents de la Direction du développement du Territoire de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer; NEVA, localisé à Granville, chargé de la gestion du réseau du transport urbain sur Granville. En choisissant la mobilité électrique, la Collectivité agit pour améliorer la qualité de l'air, réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution sonore liées au transport sur son territoire.
Le projet comprend une tranche unique.
Les travaux sont planifiés sur une durée de 1 semaine.
Descriptif de l'investissement :
L'investissement se répartit entre :
- L'installation de chantier
- La fourniture de bornes Business line 22KW
- Modification des TGBT
- _ Raccordement pour la liaison électrique
- Mise en service des bornes de recharge
Le plan de financement pour 2022 se répartit comme suit :
Dépenses HT Ressources
Mise en place [ _345534€ HT | DETR | 5212.78 | 30%
2022- 105 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer borne de
rechargement
HDE
Mise en place
bornes de
recharge site
réseau urbain
13 920.61 € HT
Autofinancement 12 163.17 70%
TOTAL 17°375.95 € HT 17 375.95
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré
A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le projet ;
APPROUVE le plan de financement ;
AUTORISE le Président à solliciter la DETR ou la DSIL auprès de l'Etat et d'effectuer toutes demandes de subventions afférentes ;
+ AUTORISE le Président à signer tout document s'y rapportant.
Fait à Granville, le 19/04/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
2022- 106 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE mn a EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS COMMUNAUTE DU BUREAU DE COMMUNAUTE DE COMMUNES —— GRANVILLE TERRE Séance du 14 avril 2022 ET MER
Le Bureau de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer s’est réuni à l’auditorium du Pôle de l'Ea Saint-Pair-sur-Mer, le jeudi 14 avril 2022 à 17 h 00, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Prés:
de la Communauté de Communes.
Présents : Hervé BOUGON, Alain BRIERE, Jacques CANUET, Valérie COUPEL-BEAUFILS, Jérémy DUR Gaëlle FAGNEN, Catherine HERSENT, Sophie JULIEN-FARCIS, Annaïg LE JOSSIC, Daniel LECURE Philippe LETENNEUR, Marie-Mathilde LEZAN, Violaine LION, Alain NAVARRET, Jean-Paul PAYEN, M PEYRE, Frédérique SARAZIN, Stéphane SORRE.
Excusés : Marie-Claude CORBIN, Didier LEGUELINEL.
Assistaient également à la réunion : Agnès-Anne JOUBERT, Jean-Charles MARY, Jennifer ROBIDEL.
Date de convocation : Jeudi 6 avril 2022
Décision N°2022-13
Mobilités
SOLUTIONS DE MOBILITES DURABLES ET SOLIDAIRES EN MILIEU RURAL
DEMANDE DE FONDS LEADER
Sur le territoire de Granville Terre et Mer, les problématiques de mobilités rurales et sociales / de cohésion sociale sont imbriquées :
- En termes d'accès aux services (y compris emplois) majoritairement situés sur l'aire urbaine et le littoral - même si le territoire dispose d'un maillage en bourgs secondaires à conforter, - En termes de revenus économiques et profils sociaux. Cet enjeu se superpose avec l'offre de mobilité existante disponible et planifiée.
Une offre structurée existe, avec un transport en commun au niveau de la ville-centre, amenée à être étendue à l'aire urbaine, un projet de PEM à Granville, des lignes interurbaines et ferroviaires se croisant à Granville.
Le reste du territoire dispose seulement d'une offre faible avec du Transport A la Demande, offre relativement rigide et limitée et la possibilité de développer des modes actifs.
Le Projet Global de Déplacement de 2016 ne contient pas de propositions de solutions de mobilité en milieu rural, en dehors des modes actifs à développer et de l'ambition de proposer une plateforme d'information.
Le projet SOMOM SOlutions de MObilités durables et solidaires en Milieu rural, lauréat de l'appel à projets TENMOD 2021 de l'ADEME, consiste à élaborer un plan de mobilité simplifié qui vise à
proposer des solutions de mobilité aux habitants de GTM quels que soient leur lieu de vie et leur situation personnelle. La mobilité est vue comme un vecteur de cohésion sociale et territoriale. L'objectif est de développer une offre de mobilité -et de démobilité- en milieu rural en articulation avec l'offre de transport existante inégalement répartie sur le territoire.
Les principaux objectifs sont :
- Mettre à jour le PGD et schéma vélo dans un plan de mobilité simplifié qui fasse une place aux mobilités rurales et solidaires,
- Élaborer un panel de solutions adapté en milieu rural en faveur d'une mobilité durable et solidaire, en concertation avec les acteurs locaux et les usagers,
- Intégrer à la réflexion, la dimension d'accompagnement au changement de comportement dans la manière de se déplacer,
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer - Réfléchir à des lieux d'intermodalités et points de connexion sur le territoire (covoit/vélo/bus/autostop..….),
- Diminuer la dépendance à la voiture, réduire l’autosolisme et agir dans le sens de la transition écologique,
- Maintenir l'attractivité des territoires ruraux,
-_ Proposer des solutions alternatives aux déplacements en fonction des besoins -ou actions en faveur de la démobilité : implantations de services de proximité, services itinérants, …
Le plan de financement pour 2022 se répartit comme suit :
Dépenses TTC Ressources
Etude 69 528 TIC ADEME* 21 727.50 31.25% LEADER 33 894.90 48.75%
Autofinancement 13 905.60 20%
TOTAL 69 528 € TIC 69 528 €
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
A L'UNANIMITE
APPROUVE le projet ;
APPROUVE le plan de financement ;
AUTORISE le Président à solliciter la subvention TENMOD auprès de l'ADEME, la subvention LEADER auprès du PETR et d'effectuer toutes demandes de subventions afférentes ;
+ AUTORISE le Président à signer tout document s'y rapportant.
Fait à Granville, le 19/04/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Président
2022- 108 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE nennenenenenese a —— EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS COMMUNAUTE DU BUREAU DE COMMUNAUTE DE COMMUNES ————————— GRANVILLE TERRE Séance du 14 avril 2022 ET MER
Le Bureau de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer s'est réuni à l'auditorium du Pôle
de l'Eau de Saint-Pair-sur-Mer, le jeudi 14 avril 2022 à 17 h 00, sous la présidence de Monsieur
Stéphane SORRE, Président de la Communauté de Communes.
Présents : Hervé BOUGON, Alain BRIERE, Jacques CANUET, Valérie COUPEL-BEAUFILS, Jérémy DURIER, Gaëlle FAGNEN, Catherine HERSENT, Sophie JULIEN-FARCIS, Annaïg LE JOSSIC, Daniel LEÉCUREUIL, Philippe LETENNEUR, Marie-Mathilde LEZAN, Violaine LION, Alain NAVARRET, Jean-Paul PAYEN, Michel PEYRE, Frédérique SARAZIN, Stéphane SORRE.
Excusés : Marie-Claude CORBIN, Didier LEGUELINEL.
Assistaient également à la réunion : Agnès-Anne JOUBERT, Jean-Charles MARY, Jennifer ROBIDEL.
Date de convocation : Jeudi 6 avril 2022
Décision N°2022-14
Développement économique
DISPOSITIF IMPULSION TRANSITION NUMERIQUE
MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET PROLONGATION DE L'OPERATION
Par délibération n°2019-155 du 26 novembre 2019, le conseil communautaire de Granville Terre et
Mer a approuvé la demande de financement FEDER dans le cadre du programme Impulsion
Transition Numérique. Le projet prévoit la sensibilisation des artisans et commerçants du territoire à la
transition numérique. Les actions sont diverses : actions événementielles de type conférences, mise
en place d’un guide recensant l'ensemble des prestataires « numériques » du territoire (annuaire des
entreprises pouvant être sollicitées dans le cadre d'un projet de transition numérique) et mise en place
de diagnostics individuels.
Le plan de financement prévisionnel est de 154 177,30 € sur une durée de 4 ans.
Dépenses de personnel 41 302.00 € FEDER (demande) 77 088.65 € 50%
Forfait 15% dépenses 6 195.30 € Autofinancement 7708865€ 50% indirectes
Etat des lieux
Digitalisation 2 En:
Evénementiels 20 200.00 €
Annuaire des prestataires 4 730.00 €
Diagnostics Flash 40 000.00 €
Ateliers de formation 32 000.00 €
OTA . : : i
2022- 109 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Le plan de financement prévoit des frais de personnel à hauteur de 41 302 €. Ces derniers concernent essentiellement l'accompagnement des entreprises pour l'obtention de la subvention régionale « impulsion Transition Numérique ».
Par décision n°2020-04 en date du 30 juin 2020, le bureau communautaire a approuvé la modification du plan de financement initial afin de ne plus faire figurer les frais de personnel car Granville Terre et Mer s'inscrivait finalement dans le régime d'aide n° SA.40453 « groupements d'aides individualisées attribuées aux PME par l'intermédiaire d'une structure porteuse » et avait, de fait, le statut « d'intermédiaire transparent ». La justification des frais de personnel devenant trop contraignante administrativement, il a été choisi de ne pas les inclure et le plan de financement a été modifié en conséquence.
Le plan prévisionnel modifié (décision n°2020-04) :
Dépenses lent lu EE Ressources Montant HT
Etat des lieux Digitalisation 9 750.00 € FEDER (demande) 34 866.00 €
Evénementiels 16 200.00 € Autofinancement 34 866.00 €
Annuaire des prestataires et
fiches thématiques LE
Diagnostics Flash 20 000.00 €
Ateliers de formation 17 420.00 €
Le plan de financement a été voté avec des montants HT. Granville Terre et Mer n'est pas, sur ces actions, assujettie à TVA. Par conséquent, le plan de financement doit être approuvé en TTC. De plus, la crise sanitaire et les résultats des consultations modifient les montants initiaux. En conséquence, par décision n°2021-10 en date du 15 avril 2021, le bureau communautaire a approuvé le plan de financement avec les montants TTC, connus à cette date.
Le plan de financement modifié en TTC (décision n°2021-10)
Dépenses Lilo tn Eee ES Lilo) Re
Etat des lieux Digitalisation 11 700.00 € FEDER (demande) 41 719.00 €
Evénementiels 19 440.00 € Autofinancement 41 719.00 €
Annuaire des prestataires et x . 7 u
fiches thématiques 434.00 €
Diagnostics Flash 24 000.00 €
Ateliers de formation 20 904.00 €
La crise sanitaire a contraint les services à adapter l’action au contexte et les évènementiels, jugés
trop complexes à organiser, ont été abandonnés. Certaines actions ont également dû être reportées et n'ont pu être intégralement réalisées au 31 décembre 2021, date initiale de fin d'opération. Par
conséquent, il est proposé de prolonger les actions jusqu'au 30 juin 2022. Les montants finaux issus de l'intégralité des consultations sont désormais connus et le plan de financement de l'opération est celui-ci :
Dépenses Montant TTC Ressources Montant TTC
2022- 110 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Etat des lieux Digitalisation 11 700.00 € FEDER (demande) 41 403.00 €
Annuaire des prestataires 2 730.00€ Autofinancement 41 403.00 €
Fiches pédagogiques 6 240.00€
| Diagnostics flash 43 440.00€
Ateliers 18 696.00€
D æamme æsmme |
il est précisé que pour les diagnostics flash, le montant facturé pourra différer en fonction du nombre
de diagnostics effectivement réalisés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la délibération n°2019-155 du 26 novembre 2019 approuvant le plan de financement du dispositif
impulsion Transition Numérique ;
VU la décision n°2020-04 en date du 30 juin 2020 approuvant la modification du plan de financement
afin de ne plus inclure les frais de personnel :
VU la décision n°2021-10 en date du 15 avril 2021 approuvant la modification du plan de financement
avec les montants TTC ;
CONSIDERANT la nécessité de revoir le plan de financement et d'y intégrer uniquement les actions
qui sont ou seront effectivement réalisées ;
CONSIDERANT que la crise sanitaire n’a pas permis de réaliser l'intégralité des actions prévues dans le délai imparti initial, à savoir le 31 décembre 2021 ;:
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
A L'UNANIMITE
+ APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel ajusté en fonction des actions
effectivement réalisées et avec les montants désormais connus à un montant total de 82 806€
TTC:
+ APPROUVE le report de la fin de l'opération au 30 juin 2022 ;
+ AUTORISE le Président à faire les demandes de subventions afférentes :
+ DONNE tout droit au Président pour signer les documents afférents ;
+ DONNE tous les pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
Fait à Granville, le 19/04/2022
Document signé électroniquement
Stéphane SORRE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Président
[050-200042604- 20220414-2022-14-AU | 12e)
Accusé cenmié eXéCUTOIre ke s
Récaphon par le préfet : 2114/2022 er
Affichage 21/04/2022 D
2022- 111 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220515-2022-05-CC |
Accusé certifié exécuioire
Réception par ls prêtet : 18/03/2022
Granville
Terre &M Communauté de Communes
à . ETBASSI : CONFINEMENT - ZID SA A METAL
DECISION N° 2022-0
Mure DEC EM ION S, EE) MRC He PTE MEENDE
Commande publique
ARTICLE 1
Le Président de la Communauté de Communes
Granville Terre et Mer
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment
l'article L.5211-10 relatif aux délégations d'attribution pouvant
être consenties au Président par l'organe délibérant ;
< U Le code de la commande publique, et notamment les articles
R.2185-1 et R.2185-2 ;
VU La délibération n°2020-59 du 30 juillet 2020 du conseil
communautaire portant délégation de pouvoirs du conseil
communautaire au président ;
CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence lancé sous
forme de procédure adaptée pour un accord-cadre à bons de
commandes de travaux ayant pour objet Réseau d'extinction
incendie et bassin de confinement - ZI du Mesnil - Granville ;
CONSIDERANT l'analyse des offres ;
CONSIDERANT la compétence par délégation du Président pour
déclarer sans suite la consultation ;
CONSIDERANT que l'unique offre réceptionnée est supérieure au
montant maximum défini à l'accord-cadre ;
CONSIDERANT que retenir une telle offre serait inconciliable avec
les principes de transparence et d'égalité de traitement,
DECIDE
La procédure de passation de l'accord-cadre « Réseau d'extinction incendie et bassin de confinement - ZI du Mesnil — Granville » est déclarée sans suite pour motif d'intérêt général,
ARTICLE 2
La présente décision sera exécutée dans les conditions prévues au code de la commande publique, notamment celles relatives à l'information des soumissionnaires.
Il en sera rendu compte au Conseil communautaire à sa plus proche réunion. Elle sera transmise au Sous-Préfet.
Elle sera inscrite au registre des délibérations et décisions.
Fait à Granville, le 16 mars 2022.
Monsieur Stéphane SORRE, Président |
Commun
{ de Communos |
\ Granvil
| Terre et lit }
\
be
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, tout recours contre le présent arrêté doit être formulé, soit par requéte écrite auprès du tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, soit via le site www.telerecours.fr, dans les deux mois à compter de sa publication,
2022- 112 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer
Décisions du Président Accucé de réception - Ministère de l'Intécieur
050-200042604-20220526-2022-06-CC |
\ccucé certifié exécutoire
Féceppon pare prêter 22/0/2022] Le Président de la Communauté de Communes
Granville Terre et Mer
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment
l'article L.5211-10 relatif aux délégations d'attribution pouvant
G ra nvi | | 6 être consenties au Président par l'organe délibérant ;
Terre&Mer Communauté de Communes < U Le code de la commande publique, et notamment l'article R.2152-7 relatif aux critères d'attribution des marchés ;
VU La délibération n°2020-59 du 30 juillet 2020 du conseil
communautaire portant délégation de pouvoirs du conseil
communautaire au président ;
2e DECISION | N° 2022-06 on CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence lancé sous 24 PORTANT AT TRI A de ARC TES forme de procédure adaptée pour un marché à tranches De UE DE SUteRe optionnelles de prestations intellectuelles ayant pour objet une
NES A É “ FRANCHISSEMENT cu …| étude du risque de submersion marine par franchissement de . | PAQUETS DI DE MER A L' EC CHE DÙ “| paquets de mer à l'échelle du territoire de Granville Terre et Mer ; UE 1 SL SRE
TERRITOIRE DE GRANVILLE 1TERRE | ETT MER CONSIDERANT l'analyse des offres :
Commande publique CONSIDERANT la compétence par délégation du Président pour signer le marché et tout document s'y rapportant ;
DECIDE
ARTICLE 1
Le prestataire retenu pour le marché à tranches optionnelles susvisé est l'entreprise CASAGEC INGENIERIE, SAS, dont le siège social est situé à ANGLET (64600).
Le montant global du marché est de 89 962,50 € HT (107 955.00€ TTC). Il est décomposé comme suit : - Tranche Ferme : 33 725,00 € HT (40 470,00 € TTC)
- Tranche optionnelle n°1 : 27 375,00 € HT (32 850,00 € TTC)
- Tranche optionnelle n°2 : 17 725,00 € HT (21 270,00 € TTC)
- Tranche optionnelle n°3 : 11 137,50 € HT (13 365,00 € TTC)
Le marché non alloti sera conclu pour une durée de 10 mois à compter de la notification du marché pour ce qui concerne la tranche ferme et pour une durée de 9 mois à compter de la date fixée par ordre de service prescrivant de commencer les prestations pour les trois tranches optionnelles.
ARTICLE 2
La présente décision sera exécutée dans les conditions prévues au code de la commande publique, relatives à l'information des candidats et soumissionnaires évincés, à la signature du marché et à sa notification, et le cas échéant, à la publication d'un avis d'attribution,
ll en sera rendu compte au Conseil communautaire à sa plus proche réunion. Elle sera transmise au Sous-Préfet.
Elle sera inscrite au registre des délibérations et décisions.
Fait à Granville, le-28 mars 2022
Stéphane SORRE, Président
à Communauté \
de Communes |
Granville, }
Terre et Mer }
La présente décision n'est pas contestable par la voie du recours en excès de pouvoir, Seuls sont possibles : le référé précontractuel, avant la signature du contrat et dans les conditions prévues aux articles L.551-1, R.551-1 et suivants du code de justice administrative,
le référé contractuel, après la signature du contrat, prévu aux articles R. 551-7 et suivants du code de justice administrative, le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis mentionnant la conclusion du contrat) ; La requête est formulée soit par écrit auprès du tribunal administratif de Caën, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, soit via le site
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Accusé de réceplion - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-20220515-2022-07-CC |
Accusé certifié exécutoire
[réhcapon pari prit: 10272 Le Président de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment
l'article L.5211-10 relatif aux délégations d'attribution pouvant
G ra nvi | | Fe être consenties au Président par l'organe délibérant ;
Terre&Mer Communauté de Communes < U Le code de la commande publique, et notamment l'article R.2152-7 relatif aux critères d'attribution des marchés ;
VU La délibération n°2020-59 du 30 juillet 2020 du conseil
communautaire portant délégation de pouvoirs du conseil
communautaire au président ;
CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence lancé sous
forme de procédure adaptée pour un marché à tranche optionnelle
de prestations intellectuelles ayant pour objet une étude pour le réaménagement de la zone d'activité du Taillais sur le territoire de
Granville Terre et Mer ;
CONSIDERANT l'analyse des offres ;
Commande publique CONSIDERANT la compétence par délégation du Président pour signer le marché et tout document s'y rapportant ;
DECIDE
ARTICLE 1
Le prestataire retenu pour le marché à tranche optionnelle susvisé est l'entreprise Bérénice pour la Ville et le Commerce, SAS, dont lé siège social est situé à Paris (75116); en groupement conjoint solidaire avec HUB ARCHITECTES, SARL, dont le siège social est situé à Paris (75019).
Le montant global du marché est de 38 825 € HT (46 590 € TTC). Ce montant est décomposé comme suit : - Tranche Ferme : 33 600 € HT (40 320 € TTC);
- Tranche Optionnelle 1 : 5 225 € HT (6 270 € TTC).
Le marché non alloti sera conclu pour les durées suivantes :
- Tranche Ferme : 16 semaines à compter de la date fixée par l'ordre de service ; - Tranche Optionnelle 1 : 16 semaines à compter de la date fixée par l'ordre de service.
ARTICLE 2
La présente décision sera exécutée dans les conditions prévues au code de la commande publique, relatives à l'information des candidats et soumissionnaires évincés, à la signature du marché et à sa notification, et le cas échéant, à la publication d'un avis d'attribution.
ll en sera rendu compte au Conseil communautaire à sa plus proche réunion. Elle sera transmise au Sous-Préfet.
Elle sera inscrite au registre des délibérations et décisions.
Fait à Granville, le AŸ mars 2022
Monsieur Stéphane SORRE, Président / communauté *
unes |
Granville
Terre et Mer
La présente décision n'est pas contestable par la voie du recours en excès de pouvoir. Seuls sont possibles : le référé précontractuel, avant la signature du contrat et dans les conditions prévues aux articles L.551-1, R.551-1 et suivants du code de justice administrative,
le référé contractuel, après la signature du contrat, prévu aux articles R, 551-7 et suivants du code de justice administrative, - le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis mentionnant la conclusion du contrat} ; La requête est formulée soit par écrit auprés du tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, soit via le site
©
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Granville
Terre&Mer Communauté de Communes
DECISION N° 2022-ECO-08
(Domaine et patrimoine)
ARTICLE 1
Le Président de la Communauté de Communes de
Granville Terre et Mer
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment
l'article L5211-10 relatif aux délégations d'attribution pouvant
être consenties au Président par l'organe délibérant :
VU La délibération n°2021-150 du 16 décembre 2021 du conseil
communautaire portant délégations de pouvoirs du conseil
communautaire au président :
Considérant la compétence par délégation du Président pour fixer
l'ensemble des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la Communauté
qui n'ont pas un caractère fiscal ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer les tarifs de l'hôtel d'entreprises
de la Communauté de Communes, situé 295 Rue de Jersey,
50380 Saint-Pair-sur-Mer pour l'année 2022 ;
DECIDE
Pour l'année 2022, les tarifs de location de l'hôtel d'entreprises sont fixés conformément au tableau ci-dessous. Les montants indiqués s'entendent Hors Taxe.
TARIFS 2022 EN EUROS H.T Créateurs Autres Chefs
(Prix m°) d'entreprises
(Prix m°)
LOCATION Bureau meublé : le m°/ mois 7.56 9.64
Loyers Bureau non meublé : le m°/ mois 6.77 8.62
Atelier : le m°/ mois 2.40 3.06
Charges locatives personnelles Bureau : le m‘/mois (entretien, 3.78 4.82 électricité).
Atelier : Electricité, abonnement gaz à
la charge du locataire.
Tous locataires : Abonnement ligne
téléphone et internet (à la charge du
locataire).
FORFAITAIRES Eau, électricité, chauffage, entretien
des parties communes, accès libre à la 114.24 114.24 Charges locatives communes salle de réunion
Les services communs sont dus forfaitairement par l'entreprise occupante indépendamment de la superficie occupée et de la fréquence d'utilisation de ces services.
Ordures ménagères : la TE.OM. sera adressée à l'Hôtel d'Entreprises, qui la refacturera par répartition entre les occupants.
Les charges relatives à la fibre ne sont pas incluses dans ces tarifs.
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Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer ARTICLE 2
Monsieur le Président, Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, Monsieur le comptable du Trésor auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision ; Il en sera rendu compte au Conseil communautaire à sa plus proche réunion ; Elle sera affichée aux lieux habituels d'affichage du siège de la communauté de communes et publiée au recueil administratif des actes ;
Elle sera transmise au Sous-Préfet ;
Elle sera inscrite au registre des délibérations et décisions.
Fait à Granville, le 04/04/2022
Stéphane SORRE
Président
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
050-200042504-20220404-2022-DG-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par ke prétet : 05/04/2022
Affichage : 07/04/2022
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, tout recours contre la présente décision doit être formulé, soit par requête écrite auprès du tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, soit via le site www_telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2022- 116 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Accusé de réceplion - Ministère de l'Intérieur
[050-200042604-20220422-202209-CC |
Accusé cerifié exécutoire
Le Président de la Communauté de Communes
Granville Terre et Mer
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment
l'article L.5211-10 relatif aux délégations d'attribution pouvant
G ra nvi | | { être consenties au Président par l'organe délibérant ;
Te rre Mer VU Le code de la commande publique, et notamment l'article Commiuneuté de Communes R.2152-7 relatif aux critères d'attribution des marchés ;
VU La délibération n°2020-59 du 30 juillet 2020 du conseil
communautaire portant délégation de pouvoirs du conseil
communautaire au président ;
DECISION N° 2022-09 CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence lancé sous PORTANT ATTRIBUTION DÜ MARCHE forme de procédure adaptée ouverte pour un marché ordinaire de ELABORATION D'UN PLAN DE MOBILITE prestations intellectuelles ayant pour objet l'élaboration d'un plan de mobilité simplifié ; SIMPLIFIE
CONSIDERANT l'analyse des offres ;
. CONSIDERANT la compétence par délégation du Président pour Commande publique signer le marché et tout document s'y rapportant :
DECIDE
ARTICLE 1
Le prestataire retenu pour le marché ordinaire susvisé est l'entreprise BL Evolution (Entrepreneurs du Changement - SCOP EC - Société à responsabilité limitée), dont le siège social est situé 19 rue Rimbaud, 38320 Eybens.
Le montant du marché est de : 57 940,00 € HT. (69 528,00 € T.T.C.).
Le délai d'exécution des prestations est de 18 mois. à
ARTICLE 2
La présente décision sera exécutée dans les conditions prévues au code de la commande publique, relatives à l'information des candidats et soumissionnaires évincés, à la signature du marché et à sa notification, et le cas échéant, à la publication d'un avis d'attribution.
Îl'en sera rendu compte au Conseil communautaire à sa plus proche réunion. Elle sera transmise au Sous-Préfet ;
Elle sera inscrite au registre des délibérations et décisions.
Fait à Granville, le 22 Oly2022
Stéphane SORRE, Président
ommunauté
de Communes
Granville,
Terre el Wer /
“ s
La présente décision n'est pas contestable par la voie du recours en excès de pouvoir. Seuls sont possibles :
le référé précontractuel, avant la signature du contrat et dans les conditions prévues aux articles L.551-1, R.551-1 et suivants du code de justice administrative,
le référé contractuel, après la signature du contrat, prévu aux articles R. 551-7 et suivants du code de justice administrative, le recours de pleme juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesurés de publicité appropriées {avis mentionnant la conclusion du contrat) :
La requête est formulée soit par écrit auprès du tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, soit via le site
www.telerecours. fr
2022- 117 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[050-200042604-202204142022-10-CC |
Accucé certifié exécutoire
Réception par le prétet : 15/04/2072
Granville
Terre &Mer Communauté de Communes
POSIT FR ARE
v." ‘1
Commande publique
ARTICLE 1
Le Président de la Communauté de Communes
Granville Terre et Mer
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-10 relatif aux délégations d'attribution pouvant
être consenties au président par l'organe délibérant ;
< U Le code de la commande publique, et notamment les articles
R2194-1 et suivants, relatifs aux conditions de modification
d'un marché public ;
VU La délibération n°2020-59 du 30 juillet 2020 du conseil communautaire portant délégation de pouvoirs du conseil
communautaire au président ;
CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence lancé sous forme de MAPA pour un accord-cadre à bons de commandes de fournitures courantes et services ayant pour objet la fourniture et pose de dispositifs de signalétique de randonnée ;
CONSIDERANT l'attribution de l'accord cadre à l'entreprise CAP OUEST SIGNALETIQUE ;
CONSIDERANT la compétence par délégation du Président pour conclure un avenant ;
CONSIDERANT qu'un avenant au contrat est devenu nécessaire pour le(s) motifs) suivant(s): prestation spécifique pour la signalétique de la Grande île de Chausey :
DECIDE
L'accord-cadre n° 4021010 susvisé fera l'objet des modifications suivantes : ajout de prestations spécifiques pour la
signalétique de la Grande île de Chausey.
Ces modifications seront formalisées par avenant n°2 et prendront effet à compter de sa notification au titulaire du contrat.
ARTICLE 2
La présente décision sera exécutée dans les conditions prévues au code de la commande publique, Il en sera rendu compte au Conseil communautaire à sa plus proche réunion. Elle sera transmise au Sous-Préfet ;
Elle sera inscrite au registre des délibérations et décisions.
Fait à Granville, le /4. /04/2022
Stéphane SORRE, Président _—
Communauté
de Co unes
Gran
Terre et Mer
La présente décision n'est pas contéstable par la voie du recours en excés de pouvoir, Seul est possible le recours de pleine juridiction en contestation de la validité de l'avenant dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis de modification du contrat). La requête est alors formulée soit par écrit auprès du tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, soit via le site www.telerecours.fr
2022- 118 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer 2022- 119 -
Recueil des actes administratifs n°2022-02 Granville Terre et Mer
Recueil des actes administratifs publié par
Granville Terre et Mer, 197 avenue des Vendéens, BP 231, 50402 GRANVILLE CEDEX
Directeur de la Publication : Stéphane SORRE, président de la Communauté de Communes