Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 178
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 76 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 215
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 28 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 130
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 184
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 137
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 19 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 139
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 178 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 178 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-178
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-08-21-005 - DÉCISION PORTANT AGRÉMENT RÉGIONAL DE
L'ASSOCIATION JALMALV (2 pages) Page 4
76-2017-08-24-004 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de Biologistes Médicaux
"SFMTBIO" (2 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2017-08-18-007 - Arrêté préfectoral attribuant l' habilitation sanitaire au Dr Petit
Adeline (2 pages) Page 10
76-2017-08-26-001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Allard
Claire (2 pages) Page 13
76-2017-07-04-009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Graff Laurie
(2 pages) Page 16
76-2017-08-28-002 - décision n° 76-2017-196 du 28 août 2017 portant subdélégation de
signature du DDPP 76 à ses collaborateurs en matière d'activités (3 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-08-04-009 - Arrêté portant annexion d'office du Plan de Prévention des Risques
Naturels de Criel-sur-Mer au Plan Local d'Urbanisme de Criel-sur-Mer (2 pages) Page 23
76-2017-08-22-009 - Arrêté portant application du "Bois du Moulin à Vent", propriété de
Métropole Rouen Normandie (2 pages) Page 26
76-2017-08-22-008 - Arrêté portant application du régime forestier "Bois du Château de
Robert le Diable", propriété de Métropole Rouen Normandie (4 pages) Page 29
76-2017-08-25-008 - Arrêté portant sur la nomination des intervenants départementaux de
sécurité routière de la Seine-Maritime (2 pages) Page 34
76-2017-08-31-001 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de
la couche de roulement du diffuseur n° 7 de Bolbec situé au PR 43+396 et de la
plate-forme de péage pleine voie d'Epretot situé au PR 34+135 de l'autoroute A29 (6
pages) Page 37
76-2017-06-29-011 - Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux sur la
commune de Yerville (6 pages) Page 44
76-2017-07-13-017 - Extension des établissements DEVAUX sur la commune de
Blangy-sur-Bresle (2 pages) Page 51
76-2017-03-23-014 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune
d'Etalondes (4 pages) Page 54
76-2017-07-04-011 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de
Rouville (2 pages) Page 59
76-2017-07-04-010 - Forage pour abreuvement de cheptel porcin sur la commune de
Brametot (2 pages) Page 62
2 76-2017-08-04-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant sur
la commune de Sainte-Austreberthe (8 pages) Page 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la
mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la Société Anonyme ETARES (18 pages) Page 74
76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de
travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine (32 pages) Page 93
76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le
Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine en 2017 (18 pages) Page 126
76-2017-08-16-005 - Arrêté n° ME/2017/13 portant autorisation de mise en place d'une
installation temporaire sur la mare 76 564 00 sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine (2 pages) Page 145
76-2017-08-17-003 - Arrêté n° ME/2017/14 modifiant l'arrêté préfectoral n° ME/2017/13
portant autorisation de mise en place d'une installation sur la mare n° 76 564 00 sur la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine (2 pages) Page 148
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de
l'intérim sections (30 pages) Page 151
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-09-01-002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS
A REPRÉSENTER L'EXPROPRIANT DEVANT LA JURIDICTION DE
L'EXPROPRIATION (2 pages) Page 182
76-2017-09-01-001 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LE POLE PILOTAGE ET RESSOURCES, LE POLE GESTION PUBLIQUE, LE
POLE GESTION FISCALE ET LES MISSIONS RATTACHÉES (7 pages) Page 185
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne –
Normandie et Pays de Loire)
76-2017-08-23-005 - Délégation signature Mr Lechevallier DISP Rennes du 23 août 2017
à Mr Vidogue (2 pages) Page 193
76-2017-08-28-003 - Délégation signature Mr Lechevallier DISP Rennes du 28 août 2017
à Mme Tabeau (2 pages) Page 196
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-08-21-005
DÉCISION PORTANT AGRÉMENT RÉGIONAL DE
L'ASSOCIATION JALMALV
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-21-005 - DÉCISION PORTANT AGRÉMENT RÉGIONAL DE L'ASSOCIATION JALMALV 4 Ar @ } Agence Régionale de Santé Normandie
LFIETT
Direction générale - Cabinet — Mission Démocratie
Sanitaire
Caen,le 2 } ADUT 2047
DECISION PORTANT AGREMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS ET UNIONS D’ASSOCIATIONS
REPRESENTANT LES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIERES OÙ DE SANTE
PUBLIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1114-4 et R.1114-1, R1114-17 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers
dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Vu le décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des
associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de
l'ARS de Normandie ;
Vu la circulaire DGS/SD1B n° 2006-124 du 10 mars 2006 relative à l'agrément des associations
représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Sur avis conforme de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans
les instances hospitalières ou de santé publique réunie le 16 juin 2017 ;
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : Est agréée par renouvellement au niveau régional pour représenter les usagers dans les
instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans à compter de la date de
réunion de la commission nationale soit le 16 juin 2017, l'association suivante :
JUSQU'A LA MORT ACCOMPAGNER LA VIE (JALMALV)
85 rue de Richelieu
76600 LE HAVRE
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Délégation départementale de l'Eure communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la Espace Claude Monet loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 2 place Jean Nouzille toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des CS 55035 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Tél. : 02 31 70 96 96
www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-21-005 - DÉCISION PORTANT AGRÉMENT RÉGIONAL DE L'ASSOCIATION JALMALV 5 Article 2 : la demande de renouvellement d'agrément est déposée au plus tard pendant le 7°" mois
précédant la date d'expiration de l'agrément en cours ;
Article 3 : Les associations agréées rendent compte annuellement de leur activité à l'Agence Régionale de Santé qui a délivré l'agrément ;
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 5 : Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé/de Normandie
Christine GARD
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-21-005 - DÉCISION PORTANT AGRÉMENT RÉGIONAL DE L'ASSOCIATION JALMALV 6 Agence régionale de santé de Normandie
76-2017-08-24-004
Décision portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS de Biologistes Médicaux
"SFMTBIO"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2017-08-24-004 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de Biologistes Médicaux "SFMTBIO" 7 @ D Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX
« SFMTBIO »
(Démission d’un directeur général)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6222-6, L. 6223-6, D. 6221-26 et R. 6222-2;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales, modifiée par la loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ;
Vu le titre Il de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires dite loi « HPST », notamment son article 69, modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier
2016;
Vu le titre IV chapitre 1” de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment son article 208, modifié le 1° janvier 2011 ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale, modifié le 27 juin 2016 ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr) www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2017-08-24-004 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de Biologistes Médicaux "SFMTBIO" 8 Vu la décision n° DSP 2013 006 du 21 février 2013 modifiée du Directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé de Haute-Normandie autorisant sous le numéro 76-58 le fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SFMTBIO » sise 54, rue Louis-Leseigneur —
76360 BARENTIN, enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le n°
EJ 76 003 2748;
Vu la modification déclarée le 6 juin 2017 consistant en la démission à compter du 27 avril 2017 de
monsieur Eric MEUNIER de ses fonctions de directeur général de la SELAS de biologistes médicaux
« SFMTBIO » et de biologiste-coresponsable du laboratoire de biologie médicale exploité par cette dernière
et en la poursuite de l'exercice de monsieur MEUNIER, à temps plein, au sein du laboratoire selon la
convention d'exercice libéral signée le 27 avril 2017 et les informations complémentaires reçues le 22 août
2017 ;
Vu la décision du 30 juin 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale
de santé de Normandie à compter du 1° juillet 2017 ;
Considérant que le nombre de biologistes médicaux dont doit disposer un laboratoire de biologie médicale
pour fonctionner, en application des articles L. 6222-6, L. 6223-6 et R. 6222-2 du code de la santé publique,
est suffisant ;
DECIDE
ARTICLE 1°: L'article 2 de la décision n° DSP 2013 006 du 21 février 2013 susvisée est modifié comme suit :
Biologiste-responsable : monsieur Philippe TARDY
Biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire :
- Monsieur Philippe TARDY, pharmacien, biologiste-responsable ;
- Monsieur Eric MEUNIER, médecin, biologiste associé ;
- Madame Camille TABONE-LEDAN, médecin, biologiste associé :
- Monsieur Nathan KEMEN TCHUAMEN, pharmacien, biologiste associé ;
- Madame Sylvie BERTRAND, pharmacien, biologiste associé ;
- Madame Christine DAVADANT, pharmacien, biologiste associé :
- Madame Marie-Noëlle MILIANI, pharmacien, biologiste associé ;
- Madame Sophie LAURENT, pharmacien, biologiste associé.
ARTICLE 2: Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SFMTBIO » ainsi que toute modification apportée à sa
structure juridique et financière font l'objet d'une déclaration à l'agence régionale de santé de Normandie
dans le délai d’un mois.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
ARTICLE _4 : La présente décision est notifiée aux demandeurs et publiée aux recueils des actes
administratifs de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE 5 : Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
À Caen, le 24 août 2017
La Directrice générale
le Dir je Général Adjoint
RENE PET MANN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2017-08-24-004 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de Biologistes Médicaux "SFMTBIO" 9 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2017-08-18-007
Arrêté préfectoral attribuant l' habilitation sanitaire au Dr
Petit Adeline
Arrêté préfectoral attribuant l' habilitation sanitaire au Dr Petit Adeline
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-08-18-007 - Arrêté préfectoral attribuant l' habilitation sanitaire au Dr Petit Adeline 10 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2017-173 du 18 juillet 2017 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités à Monsieur TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2017-118 du 10 mai 2017 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie Griffon-Picard, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tout actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 16-063 susvisé ;
la demande présentée par Madame PETIT Adeline née le 26 avril 1989 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire de l’Aulnaie — 80 avenue du Général de Gaulle — 76220 Gournay en Bray;
CONSIDERANT que Mme PETIT Adeline remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-08-18-007 - Arrêté préfectoral attribuant l' habilitation sanitaire au Dr Petit Adeline 11 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée
de cinq ans à Madame PETIT Adeline docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire de de
l’Aulnaie — 76220 Gournay en Bray.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime, pour les activités majeures suivantes : animaux de
compagnie et pour les activités mineures : ruminants.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de
cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de
cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article
R 203-12.
Article 3 :
Le Dr PETIT Adeline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr PETIT Adeline pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de
police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il
sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-Maritime.
Rouen, le 18 juillet 2017
animaux
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication(ou sa notification).
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-08-18-007 - Arrêté préfectoral attribuant l' habilitation sanitaire au Dr Petit Adeline 12 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2017-08-26-001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
Allard Claire
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Allard Claire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-08-26-001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Allard Claire 13 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires
Santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2017-178 du 26 juillet 2017 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;:
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine Maritime :
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de
la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités à monsieur
TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2017-118 du 10 mai 2017 portant subdélégation de signature en matière de compétence au
Dr Anne-Marie Griffon-Picard, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et
protection des animaux et de l'environnement pour tout acte et décisions visés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral
17-39 susvisé,
la demande présentée par Madame Claire ALLARD, née le 15 septembre 1990, domiciliée professionnellement à
Le Mesnil Esnard 76240 — 61 route de Paris,
CONSIDERANT que Madame Claire ALLARD remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire
pour une durée d'un an à compter de la signature du présent arrêté,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-08-26-001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Allard Claire 14 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée jusqu'au 25
juillet 2018 au Dr Claire ALLARD dont le domicile professionnel administratif est situé à Le Mesnil Esnard — 76240 - 61
route de Paris
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime, pour les activités majeures suivantes : animaux de
compagnie.
Article 2 :
Pour bénéficier d'une habilitation d’une durée de cinq ans, le Dr Claire ALLARD devra nous justifier de la réalisation de
sa formation obligatoire pour l'obtention de l’habilitation sanitaire. En cas de non présentation de ce document,
l’habilitation qui aura été délivrée pour une période d’un an sera invalidée.
L'habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Seine-Maritime du
respect de ses obligations de formations continues prévues à l’article R 203-12.
Article 3 :
Le Dr Claire ALLARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr Claire ALLARD pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de
police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
ll sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 26 Juillet 2017
P/ la Préfète et par délégation
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-08-26-001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Allard Claire 15 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2017-07-04-009
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
Graff Laurie
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Graff Laurie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-07-04-009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Graff Laurie 16 z
+5 M Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires
Santé et protection animales
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2017-165 du 4 juillet 2017 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités à monsieur TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2017-118 du 10 mai 2017 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie Griffon-Picard, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tout acte et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 17-39 susvisé,
la demande présentée par Madame Laurie GRAFF, née le 21 février 1989, domiciliée professionnellement à Saint Etienne du Rouvray 76800, 3 avenue des canadiens,
CONSIDERANT que Madame Laurie GRAFF remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire pour une durée d’un an à compter de la signature du présent arrêté,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-07-04-009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Graff Laurie 17 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée jusqu'au 4
juillet 2018 au Dr Laurie GRAFF dont le domicile professionnel administratif est situé à St Etienne du Rouvray 76800, 3
avenue des canadiens.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime, pour les activités majeures suivantes : animaux de
compagnie.
Article 2 :
Pour bénéficier d'une habilitation d'une durée de cinq ans, le Dr Laurie GRAFF devra nous justifier de la réalisation de
sa formation obligatoire pour l'obtention de l'habilitation sanitaire. En cas de non présentation de ce document,
l'habilitation qui aura été délivrée pour une période d’un an sera invalidée.
L'habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Seine-Maritime du
respect de ses obligations de formations continues prévues à l'article R 203-12.
Article 3 :
Le Dr Laurie GRAFF s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr Laurie GRAFF pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de
police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 4 juillet 2017
P/ la Préfète et par délégation
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-07-04-009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Graff Laurie 18 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2017-08-28-002
décision n° 76-2017-196 du 28 août 2017 portant
subdélégation de signature du DDPP 76 à ses
collaborateurs en matière d'activités décision n° 76-2017-196 du 28 août 2017 portant subdélégation de signature du DDPP 76 à ses collaborateurs en matière d'activités
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-08-28-002 - décision n° 76-2017-196 du 28 août 2017 portant subdélégation de signature du DDPP 76 à ses collaborateurs en matière d'activités 19 À
Liberté + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale
de la protection des populations
Dossier suivi par : Benoît TRIBILLAC
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction
Rouen, le 2 8 AOÛT 2017
Décision n° DDPP 76-2017-196
portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la protection des populations
à ses collaborateurs en matière d’activités
Le directeur départemental de la protection des populations,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
l’arrêté préfectoral n° 12-06 du 16 janvier 2012 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Premier Ministre du ler janvier 2010 nommant M. Benoît TRIBILLAC, directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Benoît
TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations en matière d’activités ;
DECIDE
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de
la protection des populations de la Seine-Maritime, subdélégation de signature est donnée à :
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-08-28-002 - décision n° 76-2017-196 du 28 août 2017 portant subdélégation de signature du DDPP 76 à ses collaborateurs en matière d'activités 20 - Dr Raphaël FAYAZ-POUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, directeur départemental
adjoint, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 SUSVISÉ ;
- M. Patrick DELISLE, chef de mission, secrétaire général, pour tous les actes relevant de l’arrêté du 31
mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
- M. Michel GUERRIER, directeur départemental de 2°" classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service cerf-produits alimentaires, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 susvisé ;
- Mme Marie BLONDEL, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, chef du service ccrf-produits industriels, pour tous les actes et décisions visés à
l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 susvisé ;
- Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du
service sv-santé et protection des animaux et de l’environnement, pour tous les actes et décisions visés à
l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 susvisé ;
- Dr Hélène DAL CORSO), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service sv-
sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes et décisions visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°
17-39 du 6 mars 2017 susvisé ;
- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef
du service sv-sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l’arrêté
préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 susvisé ;
- M. Arnaud VINCENT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef du service sv -santé
et protection des animaux et de l’environnement, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de
l’arrêté préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 susvisé ;
- Dr Hélène REY, vétérinaire inspecteur contractuel, pour la circonscription de Gonfreville l’Orcher,
pour les actes et décisions individuelles correspondant à ses fonctions et conformément à sa fiche de
poste, dans le respect de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 susvisé ;
- Mme Dorothée SIRONNEAU, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, pour la gestion de la commission départementale des baux commerciaux ;
- Dr Jean TAILLER, vétérinaire inspecteur contractuel, dans le secteur d’inspection correspondant à
l’abattoir (Cany Barville) et conformément à sa fiche de poste, dans le respect de l’article 1 de l’arrêté
préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 susvisé ;
- Dr Franck BREARD, vétérinaire inspecteur contractuel, dans le secteur d’inspection correspondant à
l’abattoir (Cany Barville) et conformément à sa fiche de poste, dans le respect de l’article 1 de l’arrêté
préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 susvisé ;
- Dr Marie DECURE, vétérinaire inspecteur contractuel, dans le secteur d’inspection correspondant à
l’abattoir (Le Trait) et conformément à sa fiche de poste, dans le respect de l’article 1 de l’arrêté
préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 susvisé ;
- Dr Hervé BUCHER, vétérinaire inspecteur contractuel, dans le secteur d’inspection correspondant à
l’abattoir (Le Trait) et conformément à sa fiche de poste, dans le respect de l’article 1 de l’arrêté
préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 susvisé.
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-08-28-002 - décision n° 76-2017-196 du 28 août 2017 portant subdélégation de signature du DDPP 76 à ses collaborateurs en matière d'activités 21 Article 2 : La décision de subdélégation de signature n° 76-2017-118 du 10 mai 2017 est abrogée.
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime et transmise à la Préfète de la Seine-Maritime (DCPE).
Le directeur départemental,
Benoît TRIBILLAC
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-08-28-002 - décision n° 76-2017-196 du 28 août 2017 portant subdélégation de signature du DDPP 76 à ses collaborateurs en matière d'activités 22 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-08-04-009
Arrêté portant annexion d'office du Plan de Prévention des
Risques Naturels de Criel-sur-Mer au Plan Local
d'Urbanisme de Criel-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-04-009 - Arrêté portant annexion d'office du Plan de Prévention des Risques Naturels de Criel-sur-Mer au Plan Local d'Urbanisme de Criel-sur-Mer 23 BE © Liberté » Égalité + Fratsrcité RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Arnaud Quiniou
Tél. : 02 35 58 56 09
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : armaud.quiniou@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
— 4 AQUT 2017 portant annexion d’office du plan de prévention des risques naturels de Criel-sur-Mer au
plan local d’urbanisme de Criel-sur-Mer
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'urbanisme, notamment les articles R151-53, R153-18 et L153-9 ;
le code de l’environnement, notamment l’article L562-4 :
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-34 :
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté d’approbation du plan de prévention des risques naturels de Criel-sur-Mer, en date du
5 août 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le courrier préfectoral du 26 décembre 2016 mettant en demeure M. le maire de Criel-sur-Mer
d’annexer, sous 3 mois, le plan de prévention des risques naturels au plan local d’urbanisme de
la commune ;
l’absence de transmission de l’arrêté municipal de mise à jour du plan local d’urbanisme
intégrant cette annexion ;
le courrier du 1° juin 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer demandant à
la communauté de communes des villes sœurs, d’annexer le plan de prévention des risques
naturels au plan local d’urbanisme de Criel-sur-Mer avant le 27 juin 2017 (soit 3 mois après le
transfert de la compétence urbanisme de Criel-sur-Mer à la communauté de communes) ;
le courrier du 17 juillet 2017 de M. le président de la communauté de communes des villes
sœurs, refusant de procéder à l’annexion du plan de prévention des risques naturels au plan
local d’urbanisme de Criel-sur-Mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture(@seine-maritime gouv.fr -
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-04-009 - Arrêté portant annexion d'office du Plan de Prévention des Risques Naturels de Criel-sur-Mer au Plan Local d'Urbanisme de Criel-sur-Mer 24 ARRETE
Article Ier - Le plan de prévention des risques naturels de Criel-sur-Mer est annexé d’office au plan
local d'urbanisme de la commune.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Criel-sur-Mer et au siège de la
communauté de communes des villes sœurs. Cet affichage, réalisé par la commune et la communauté
de communes, fera l’objet d’un certificat transmis à la direction départementale des territoires et de la
mer sous un mois, après [a fin de la période d’affichage.
Article 3 - Le présent arrêté fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département. La direction départementale des territoires et de la mer se chargera de cette
publication dans la presse.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à :
M. le maire de Criel-sur-Mer
M. le sous-préfet de Dieppe
M. le président du conseil régional
M. le président du conseil départemental
M. le président de la communauté de communes des villes sœurs
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dieppe, le maire de Criel-sur-Mer,
le président de la communauté de communes des villes sœurs et le directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le à ABUT
2017
La préfète,
Pour la Préfète r délégation,
le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-04-009 - Arrêté portant annexion d'office du Plan de Prévention des Risques Naturels de Criel-sur-Mer au Plan Local d'Urbanisme de Criel-sur-Mer 25 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-08-22-009
Arrêté portant application du "Bois du Moulin à Vent",
propriété de Métropole Rouen Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-22-009 - Arrêté portant application du "Bois du Moulin à Vent", propriété de Métropole Rouen Normandie 26 nt et Pa
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service ressources, milieux et territoires
Bureau nature, forêt et développement rural
Affaire suivie par : Christophe Leboulanger
Tél, : 02 35 58 54 13
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : christophe.leboulanger(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 2 AOÛT 2017
portant application du régime forestier en forêt de la Métropole Rouen Normandie
Bois du Moulin à Vent
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Je code forestier et notamment ses articles L 112-2, L 211.1, L 214.3, R 214-3, R 214-6 à
R 214-8 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de La Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de domaine public,
police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-070 du 21 juin 2017 portant subdélégation de signature à
Mme Bénédicte MULLER, cheffe adjointe du Service Ressources, Milieux et Territoires ;
Vu la délibération du Bureau de la Métropole Rouen Normandie, en date du 29 juin 2016,
sollicitant l'application du régime forestier sur 15 ha 68 ares 06 ca de terrain boisé constituant le
bois du Moulin à Vent, propriété de la Métropole Rouen Normandie ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par l’application
du régime forestier établi par l’Office national des forêts et le représentant de la Métropole
Rouen Normandie en date du 1° septembre 2016 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable du Directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts à Rouen
en date du 4 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-22-009 - Arrêté portant application du "Bois du Moulin à Vent", propriété de Métropole Rouen Normandie 27 ARRÊTE
Article ler - Le régime forestier s’applique aux parcelles de terrain, sises sur les communes de
Bardouville et d’Anneville-Ambourville, constituant le bois du Moulin à Vent, propriété de la
Métropole Rouen Normandie, pour une superficie totale de 15 ha 68a 06 ca figurant à l’état parcellaire
ci après :
Commune | Lieu-at Surface totale | “éme forestier Propriété de Section | N° parcelle ha a ca
la more de : Total=>| 21,1547 15,6806
Bardouville B 206 La côte des Carrières 1,5683 1,5683
Bardouville B 205 La côte des Carrières 1,8383 1,8383
Bardouville B 82 Le Bourg 3,0730 3,0730
Bardouville A 17 Le Chemin de Bas 1,8710 1,8710
Anneville- A 219 La Genièvre 1,9400 1,9400
Ambourville
Anneville- A 220 La Genièvre 1,9400 1,9400
Ambourville
Anneville- A 222 La Genièvre 8,9241 3,4500
Ambourville
Article 2 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - En application de l’article R 421.1 du code de justice administrative, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de celle-ci.
Article 4 : L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté
préfectoral. Cette publication sera effectuée en application de l’article L 2122-7 du code général des
collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois et forêts concernés. L'arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur de l’agence
territoriale de l’Office national des forêts à Rouen, les maires des communes de Bardouville et
d’Anneville-Ambourville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2 2 AO 2017
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-22-009 - Arrêté portant application du "Bois du Moulin à Vent", propriété de Métropole Rouen Normandie 28 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-08-22-008
Arrêté portant application du régime forestier "Bois du
Château de Robert le Diable", propriété de Métropole
Rouen Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-22-008 - Arrêté portant application du régime forestier "Bois du Château de Robert le Diable", propriété de Métropole Rouen Normandie 29 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service ressources, milieux et territoires
Bureau nature, forêt et développement rural
Affaire suivie par : Christophe Leboulanger
Tél. : 02 35 58 54 13
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : christophe.leboulanger@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 2 2 AOUT 2017
portant application du régime forestier en forêt de la Métropole Rouen Normandie
Bois du château de Robert le Diable
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L 112-2, L211.1, L 214.3, R 214-3, R 214-6 à
R 214-8 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de domaine public,
police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-070 du 21 juin 2017 portant subdélégation de signature à
Mme Bénédicte MULLER, cheffe adjointe du Service Ressources, Milieux et Territoires ;
Vu la délibération du Bureau de la CREA, devenue Métropole Rouen Normandie, en date du
15 décembre 2014, sollicitant l'application du régime forestier sur 15 ha 20 ares 97 ca de terrain
boisé constituant le bois du château de Robert le Diable, propriété de la Métropole Rouen
Normandie ;
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Téi : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-22-008 - Arrêté portant application du régime forestier "Bois du Château de Robert le Diable", propriété de Métropole Rouen Normandie 30 Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par l’application
du régime forestier établi par l’Office national des forêts et le représentant de la Métropole
Rouen Normandie en date du 1° septembre 2016 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable du Directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts à Rouen en
date du 29 mai 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article ler - Le régime forestier s’applique aux parcelles de terrain, sise sur la commune de
Moulineaux, constituant le bois du château de Robert le Diable, propriété de la Métropole Rouen
Normandie, pour une superficie totale de 15 ha 20 a 97 ca figurant à l’état parcellaire ci après :
PET Lieu-dit Surface totale | “cime forestier en N° Ha a ca Propriété de | Section PaTell
la Éu Total =>| 15,2097 15,2097
Moulineaux AD 15 0,3763 0,3763
AD 226 0,0429 0,0429
AD 224 0,0157 0,0157
AE 105 0,0931 0,0931
AE 58 4,2612 4,2612
AE 110 1,1282 1,1282
AE 111 0,5707 0,5707
AE 123 1,5387 1,5387
AE 125 0,8073 0,8073
AE 59 0,4748 0,4748
AE 144 0,5551 0,5551
AE 109 0,8672 0,8672
AE 108 0,9207 0,9207
AE 104 1,4347 1,4347
AE 106 0,0473 0,0473
AE 84 0,0579 0,0579
AE 93 0,0869 0,0869
AE 89 0,4976 0,4976
AE 83 0,6951 0,6951
AE 140 0,7383 0,7383
Article 2 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - En application de l’article R 421.1 du code de justice administrative, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-22-008 - Arrêté portant application du régime forestier "Bois du Château de Robert le Diable", propriété de Métropole Rouen Normandie 31 Article 4 : L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté
préfectoral. Cette publication sera effectuée en application de l’article L 2122-7 du code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts concernés. L'arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur de l’agence
territoriale de l’Office national des forêts à Rouen, le Maire de la commune de Moulineaux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2 À AUUT 2017
Pour la préfète et par délégation,
L'Adjointe au Resn
Ressources Rù
hsable du Service
{Territoires
Bénédicts
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-22-008 - Arrêté portant application du régime forestier "Bois du Château de Robert le Diable", propriété de Métropole Rouen Normandie 32 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-22-008 - Arrêté portant application du régime forestier "Bois du Château de Robert le Diable", propriété de Métropole Rouen Normandie 33 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-08-25-008
Arrêté portant sur la nomination des intervenants
départementaux de sécurité routière de la Seine-Maritime
Arrêté portant sur la nomination des intervenants départementaux de sécurité routière de la
Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-25-008 - Arrêté portant sur la nomination des intervenants départementaux de sécurité routière de la Seine-Maritime 34 Ex Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Éric Royer
Tél. : 02 35 58 54 09
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 25 AOÛT 2017
portant sur la nomination des intervenants départementaux de sécurité routière
de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004, de lancer et déployer
dans chaque département, un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière en date du 23 août 2004 adressée aux
préfets, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et
notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d’opérations
structurées de prévention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, de la Seine-Maritime
ARRÈÊTE
Article 1er - Le présent arrêté abroge et remplace les précédents arrêtés de nomination individuelle
d’intervenants départementaux de sécurité routière de la Seine-Maritime (IDSR).
Article 2 - Sont nommés dans les fonctions d’intervenants départementaux de sécurité routière, les personnes
dont les noms suivent :
M. Dominique BIED Retraité
Mme Agnès BLONDEL Retraitée police nationale
M. William BLOT Retraité
M. Michel BOZEC Retraité
M. Michel CARTERON Retraité
M. Patrice CHANDELIER Retraité
Mme Christelle DELAMARE Brigadier Chef, police municipale intercommunale de Caux
Vallée de Seine
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 —- 76036 ROUEN CEDEX -
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qgouv.fr -
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-25-008 - Arrêté portant sur la nomination des intervenants départementaux de sécurité routière de la Seine-Maritime 35 M. Gérard DOURY
M. Daniel DUBOIS
Mme Emilie DUBOSC
M. Philippe DUHAMEL
M. Christian DUREL
M. Pascal GARIN
M. Jean-Yves GOURVIL
M. Jean-Claude GREFFINE
Mme Muriel ILLAND
M. François JARDIN
M. Jean-Baptiste JOUAN
M. Jean-Noël LEBRUN
M. Robert LEFEVRE
M. Michel LE FRANCOIS
Mme Karine LETELLIER
M. Michel LEVALLOIS
M. Denis LEVAVASSEUR
M. Michel LINDET
M. Jean-François MAOUT
M. Jean-Marie MONNOT
M. Jean-Pierre PATTEY
Mme Evelyne PINSON
M. Jean-Pierre RAYMOND
M. Philippe RICOUARD
M. Joël SANTUS
M. André SUREAU
M. Dominique TOUZEAU
Retraité
Retraité
Conseillère en insertion professionnelle
Retraité
Retraité
Responsable pédagogique Groupe Vulcain Incendie
Retraité
Retraité police nationale
Retraité
Enseignant de la conduite
Retraité
Retraïté
Enseignante de la conduite
Retraité
Retraité
Retraité
Employé du département de la Seine-Maritime
Retraité
Retraité
Consultante écomobilité
Retraité
Retraité
Retraité
Retraité
Retraïité
M. Jean-Baptiste VUILLET A CILES Retraité
Article 3 - Les intervenants départementaux de sécurité routière participeront à ce titre à des actions
concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime / Service expertises déplacements
développement durable / Bureau sécurité transports, en partenariat avec les porteurs de projets.
Article 4 - Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque intervenant départemental de sécurité routière,
désigné à l’article 2.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le chef de projet sécurité routière et le coordinateur
sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Rouen, le ? $ AOÛT 2017
La préfète,
Pour la Préfèt # et par délégation,
£e Général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-25-008 - Arrêté portant sur la nomination des intervenants départementaux de sécurité routière de la Seine-Maritime 36 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-08-31-001
Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de
réfection de la couche de roulement du diffuseur n° 7 de
Bolbec situé au PR 43+396 et de la plate-forme de péage
pleine voie d'Epretot situé au PR 34+135 de l'autoroute
A29
Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du
diffuseur n° 7 de Bolbec situé au PR 43+396 et de la plate-forme de péage pleine voie d'Epretot
situé au PR 34+135 de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-31-001 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du diffuseur n° 7 de Bolbec situé au PR 43+396 et de la plate-forme de péage pleine voie d'Epretot situé au PR 34+135 de 37 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra DORÉ
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 3 { AOÛT 2017
réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du diffuseur n°7 de Bolbec situé au PR 43+396 et de la plate-forme de péage pleine voie d’Epretot situé au PR 34+135 de l’autoroute A29.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 111-1;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°17-93 en date du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à M. ESCAFFRE Mathieu, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré- enseignes ;
Vu l’arrêté n°17-073 en date du 21 juin 2017 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 Site Internet : http://Www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-31-001 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du diffuseur n° 7 de Bolbec situé au PR 43+396 et de la plate-forme de péage pleine voie d'Epretot situé au PR 34+135 de 38 Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière
et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier de l’autoroute A29 applicable dans
le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national,
Vu la note du 7 décembre 2016 de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer
fixant le calendrier 2017 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la SAPN (Société des Autoroutes Paris Normandie) en date du 18 juillet 2017,
Vu l’avis favorable de la chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire en date du 25 juillet
2017,
Vu l’avis favorable de la mairie de Lanquetot en date du 26 juillet 2017,
Vu l’avis favorable de la mairie de Allouville Bellefosse en date du 27 juillet 2017,
Vu l’avis favorable de l’'EDSR 76, PMO de St Romain de Colbosc en date du 28 juillet 2017,
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord ouest en date du 3 août
2017,
Vu l’avis favorable de la mairie de Saint Romain de Colbosc en date du 3 août 201 Ts
Vu l’avis favorable du département de la Seine-Maritime, direction des routes de Saint-Romain-
de-Colbosc en date du 3 août 2017,
CONSIDERANT -
— qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des usagers et des intervenants durant les travaux de
réfection de la couche de roulement du diffuseur n°7 de Bolbec situé au PR 43+396 et de la plate-
forme de péage pleine voie d’Epretot situé au PR 34+135 de l’autoroute A29.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du
07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier pourra entraîner la mise en place de déviations de la circulation,
- l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-31-001 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du diffuseur n° 7 de Bolbec situé au PR 43+396 et de la plate-forme de péage pleine voie d'Epretot situé au PR 34+135 de 39 Les travaux de réfection de la couche de roulement du diffuseur n°7 de Bolbec situé au PR 43+396 et
de la plate-forme de péage pleine voie d’Epretot situé au PR 34+135 de l’autoroute A29 affecteront la
circulation comme suit :
Phase 1
Date : du 04 septembre à 9h00 au 06 septembre 2017 à 18h00.
Localisation : Travaux au niveau des bretelles de sortie du diffuseur 7 Bolbec
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 41+750 au PR 43+200 dans le sens Le Havre vers Amiens. La
circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à
110 km/h et 90km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Neutralisation de la voie lente du PR 45+150 au PR 42+400 dans le sens Amiens vers Le Havre. La
circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à
110 km/h et 90km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 7 dans le sens Le Havre vers Amiens.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 7 dans le sens Amiens vers Le Havre.
Déviations sur le réseau extérieur:
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°7 de Bolbec dans le sens Amiens vers Caen Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°8 de Fécamp, suivre
la D926 puis la D6015 en direction de Bolbec et la D487.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°7 de Bolbec dans le sens Caen vers
Amiens. Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la sortie n°6 de St Romain, suivre la D39 puis la D6015 en direction de Bolbec et la D487.
Phase 2
Date : du 07 septembre à 9h00 au 08 septembre 2017 à 18h00.
Localisation : Travaux au niveau des bretelles d’entrée du diffuseur 7 Bolbec.
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 41+750 au PR 43+600 dans le sens Le Havre vers Amiens. La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à
110 km/h et 90km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n° 7 dans le sens Le Havre vers Amiens. Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n° 7 dans le sens Amiens vers Le Havre.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 3 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°7 de Bolbec dans le sens Amiens vers
Caen . Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la D910, suivre la D487 puis la D6015 en
direction de St Romain et la D13.
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°7 de Bolbec dans le sens Caen vers Amiens. Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la D487, suivre la D6015 en direction
de Valliquerville puis la D926.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-31-001 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du diffuseur n° 7 de Bolbec situé au PR 43+396 et de la plate-forme de péage pleine voie d'Epretot situé au PR 34+135 de 40 Phase 3
Date : du 11 septembre à 7h00 au 15 septembre 2017 à 20h00.
Localisation : Travaux au niveau de la plate-forme de péage pleine voie d’Epretot.
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie lente, puis de la voie rapide successivement, du PR 31+850 au PR 34+600
dans le sens Le Havre vers Amiens. La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h et 90km/h et il sera interdit de dépasser à tout
véhicule.
Neutralisation de la voie lente, puis de la voie rapide successivement, du PR 35+950 au PR 33+900
dans le sens Amiens vers Le Havre. La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h et 90km/h et il sera interdit de dépasser à tout
véhicule.
Ces neutralisations incluent la fermeture de la moitié de la plate-forme de péage concernée par le côté
où la voie est neutralisée (soit 3 voies de péage fermées sur 6 en sortie et 3 voies sur 5 en entrée).
La circulation pourra être rendue sur chaussée rabotée afin de permettre la réouverture de voie de
péage entre le rabotage et l’application des enrobés.
Déviations sur le réseau extérieur :
Aucune.
Article 2 — Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases
précédentes sauf dans le cas où il n°y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation. Dans ce
cas, les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 — Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans
le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection
mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier
qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents de la SAPN.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces
de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
— par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en
sortie).
Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par la SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-31-001 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du diffuseur n° 7 de Bolbec situé au PR 43+396 et de la plate-forme de péage pleine voie d'Epretot situé au PR 34+135 de 41 interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8*” partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre
1997,
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes
Paris-Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction
départementale des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen
et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 3 1 AUOT 2017
L'Adjoint'au Che
Thibaut SARRAZIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-31-001 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du diffuseur n° 7 de Bolbec situé au PR 43+396 et de la plate-forme de péage pleine voie d'Epretot situé au PR 34+135 de 42 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-31-001 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du diffuseur n° 7 de Bolbec situé au PR 43+396 et de la plate-forme de péage pleine voie d'Epretot situé au PR 34+135 de 43 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-06-29-011
Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux sur
la commune de Yerville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-06-29-011 - Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux sur la commune de Yerville 44 ‘
2)
Liberté + Égalfté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME COR
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Selne-Maritime Monsieur le Directeur
AZURA NORMANDIE
Service ressources, Allée de la Mageonnerie
milieux et territoires 27310 BOURG-ACHARD
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Christophe KERVELLA Ml : christophe.kervella@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement !
Construction d'un atelier de chaudronnerie et de bureaux sur la commune
d'YERVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00277/CK ROUEN, le 29 juin 2017
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Construction d'un atelier de chaudronnerie et de bureaux sur la commune d'YERVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 10 avril 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune d'YERVILLE,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieux et Territoires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Infonmations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier,
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex: 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30- 12h00 / 13h30-16h30
Site Internei : http:/mww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-06-29-011 - Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux sur la commune de Yerville 45 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-06-29-011 - Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux sur la commune de Yerville 46 Liberté « Égalité » Fraternité CO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1)
PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME VE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'UN ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET DE BUREAUX
SUR LA COMMUNE DE YERVILLE
DOSSIER N° 76-2017-00277
LA PREFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfête de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU ie dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 7 avril 2017, présenté par l’entreprise AZURA NORMANDIE
représentée par Monsieur DELASSUS Xavier, enregistré sous le n° 76-2017-00277 et relatif à la
construction d'un atelier de chaudronnerie et de bureaux ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
AZURA NORMANDIE
Allée de la Mageonnerie
27310 BOURG-ACHARD
concernant : la construction d'un atelier de chaudronnerie et de bureaux dont la réalisation est
prévue dans la commune d'YERVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou| Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A).
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
. 8.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration | Arrêté du 27
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A). août 1999
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux
ou de l’activité doit être reporté en cas d’incompatibilité avec des réglementations spécifiques
(exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai...).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-06-29-011 - Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux sur la commune de Yerville 47 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 6 juin 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la daté de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé
seront alors adressées à la mairie d'YERVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déciarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-06-29-011 - Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux sur la commune de Yerville 48 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, ie 10 avril 2017
Pour la préfète et par délégation
L'Ad'oirts au Resgbnsable du Service
Ressources Mi
Bénédicte MULLER
PJ : arrêtés de prescriptions générales du 27 août 1999 (3.2.3.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficlez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-06-29-011 - Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux sur la commune de Yerville 49 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-06-29-011 - Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux sur la commune de Yerville 50 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-07-13-017
Extension des établissements DEVAUX sur la commune
de Blangy-sur-Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-13-017 - Extension des établissements DEVAUX sur la commune de Blangy-sur-Bresle 51 BE | Liberié » Égalité + Fraternité Co RÉPUBLIQUE FRANÇAISE y
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD
POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
UN FORAGE POUR ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN
SUR LA COMMUNE DE ROUVILLE
DOSSIER N° 76-2017-00588
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 4 juillet 2017, présenté par ie GAEC HERVIEUX représenté par
Monsieur HERVIEUX , enregistré sous le n° 76-2017-00588 et relatif à un forage pour abreuvement
de cheptel bovin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GAEC HERVIEUX
430 chemin du Château
76210 ROUVILLE
concernant : un forage pour abreuvement de cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la
commune de ROUVILLE sur la parcelle cadastrale section OB n° 286, selon les coordonnées
Lambert 93 suivantes : x : 519582 y : 6948629.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de ROUVILLE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-13-017 - Extension des établissements DEVAUX sur la commune de Blangy-sur-Bresle 52 Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialtement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 4 juillet 2017
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressourc lieux et Territoires
Alexandre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit st obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-13-017 - Extension des établissements DEVAUX sur la commune de Blangy-sur-Bresle 53 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-23-014
Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune
d'Etalondes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-23-014 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune d'Etalondes 54 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Christophe KERVELLA
Tél. : 02 32 18 94 81
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2017-00210/CG
Monsieur,
7 L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C:
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
EARL LELONG
7 rue de Flocques
76260 ETALONDES
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : christophe.kervella@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune
d'ETALONDES
Courrier de notification de décision
ROUEN, le 23 mars 2017
Par courrier en date du 12 mars 2017, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
un forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune d'ETALONDES
dossier enregistré sous le numéro : 76-2017-00210.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération
à réception du présent courrier et du récépissé ci-joints.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Fe Responsante À ik ina Ressour HHiBU © Li uvireS
Alexandre HERMENT
PJ. : Un récépissé de déclaration
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et lIberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concement. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-23-014 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune d'Etalondes 55 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-23-014 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune d'Etalondes 56 RE È Liberté + Égalité » Fraternité CO . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [> Î &
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD
POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
UN FORAGE POUR ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN
SUR LA COMMUNE D’ETALONDES
DOSSIER N° 76-2017-00210
LA PRÉFÈTE RÉGION NORMANDIE
LA PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 23 mars 2017, présenté par l'EARL LELONG représenté par Monsieur LELONG, enregistré sous le n° 76-2017-00210 et relatif à un forage pour abreuvement de cheptel bovin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL LELONG
7 rue de Flocques
76260 ETALONDES
concernant : un forage pour abreuvement de cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la commune d'ETALONDES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
11.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'ETALONDES où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-23-014 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune d'Etalondes 57 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter
de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la
publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de ia date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la
préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 23 mars 2017
Pour la préfète et par délégation
Le Resp#ndab!e ‘
Ressourc lieux we... :2s
Alexandre HERMENT
Les Informations recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la ioi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concement. SI vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-23-014 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune d'Etalondes 58 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-07-04-011
Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune
de Rouville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-04-011 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de Rouville 59 BE | Liberié » Égalité + Fraternité Co RÉPUBLIQUE FRANÇAISE y
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD
POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
UN FORAGE POUR ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN
SUR LA COMMUNE DE ROUVILLE
DOSSIER N° 76-2017-00588
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 4 juillet 2017, présenté par ie GAEC HERVIEUX représenté par
Monsieur HERVIEUX , enregistré sous le n° 76-2017-00588 et relatif à un forage pour abreuvement
de cheptel bovin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GAEC HERVIEUX
430 chemin du Château
76210 ROUVILLE
concernant : un forage pour abreuvement de cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la
commune de ROUVILLE sur la parcelle cadastrale section OB n° 286, selon les coordonnées
Lambert 93 suivantes : x : 519582 y : 6948629.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de ROUVILLE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-04-011 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de Rouville 60 Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialtement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 4 juillet 2017
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressourc lieux et Territoires
Alexandre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit st obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-04-011 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de Rouville 61 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-07-04-010
Forage pour abreuvement de cheptel porcin sur la
commune de Brametot
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-04-010 - Forage pour abreuvement de cheptel porcin sur la commune de Brametot 62 DE =" À Liberié » Égalité > Fraternité
a Cr PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD
POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
UN FORAGE POUR ABREUVEMENT DE CHEPTEL PORCIN
SUR LA COMMUNE DE BRAMETOT
DOSSIER N° 76-2017-00587
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 4 juillet 2017, présenté par Monsieur LANGLOIS Charles-Henry,
enregistré sous le n° 76-2017-00587 et relatif à un forage pour abreuvement de cheptel porcin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur LANGLOIS Charles-Henry
4 route de Grainville
76740 BRAMETOT
concernant : un forage pour abreuvement de cheptel porcin dont la réalisation est prévue dans la
commune de BRAMETOT, sur la parcelle cadastrale section OA n° 461 selon les coordonnées
Lambert 93 suivantes : x : 546268 y : 6966366.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D) ‘
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de BRAMETOT où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-04-010 - Forage pour abreuvement de cheptel porcin sur la commune de Brametot 63 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déciarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 4 juillet 2017
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Miliééx et Territoires
Alexandre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un coumier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-04-010 - Forage pour abreuvement de cheptel porcin sur la commune de Brametot 64 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-08-04-008
Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de
Maupassant sur la commune de Sainte-Austreberthe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-04-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant sur la commune de Sainte-Austreberthe 65 Le M Libersé » Égalité » Fraternité © 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
17 1) Æ
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
SNC MAUPASSANT
Service ressources, 35 SQUARE RAYMOND ARON
milieux et territoires 76130 MONT ST AIGNAN
Bureau de ia police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Christophe KERVELLA Mèl : christophe.kervella@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94
92 l'environnement : Projet de iotissement Route de Pivrard et Rue Guy de Maupassant
sur la commune de SAINTE-AUSTREBERTHE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00431/CG ROUEN, le 3 août 2017
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Projet de lotissement Route de Pivrard et Rue Guy de Maupassant
sur la commune de SAINTE-AUSTREBERTHE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 23 mai 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de SAINTE-
AUSTREBERTHE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, et à la Commission Locale de
l'Eau (CLE) de Commission locale de l'eau des 6 Vallées pour information. Ces deux documents seront mis
à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
... Le Respônsable du Servicé
Ressources Mik£ux et Territoires
-
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des imformatlons qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concernent, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Qté : dmiistre tive Saint Sever ... EP 76061 - 70022 KOLIEN Cecex - 02 36 58 63 27
fi es d'enverture : LE2D-12h00 / 14h26-16H20
Site lrée.set : htin fun seine-marifime nouv fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-04-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant sur la commune de Sainte-Austreberthe 66 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-04-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant sur la commune de Sainte-Austreberthe 67 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources Milieux
et Territoires
Bureau de la police de l'eau
Dossier suivi par :
Christophe KERVELLA
Tél. : 02 32 18 94 81
Fax : 02 32 18 94 92
EE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SNC MAUPASSANT
35 SQUARE RAYMOND ARON
76130 MONT ST AIGNAN
rvell ine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-martime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Projet de lotissement Route de Pivrard et Rue Guy de Maupassant sur
la commune de SAINTE-AUSTREBERTHE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2017-00431 / JS ROUEN, le 23 Mai 2017
Monsieur,
Par courrier en date du 19 Mai 2017, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Projet de lotissement Route de Pivrard et Rue Guy de Maupassant sur la commune de SAINTE-
AUSTREBERTHE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2017-00431.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J’attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette
opération avant le 19 Juillet 2017, délai imparti à l’administration pour faire une éventuelle opposition
motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 2414-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de
votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en
application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de
l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé.
A défaut, en application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure où
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour là préfète RÉRBI-délÉSetORe Ressources Mieux et Territoires
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par A AG RS RERUERNTEE en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et !lberté » du 6 janvier 1978, vous | fication des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/mww.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-04-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant sur la commune de Sainte-Austreberthe 68 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-04-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant sur la commune de Sainte-Austreberthe 69 EE 5
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
PROJET DE LOTISSEMENT ROUTE DE PIVRARD ET RUE GUY DE MAUPASSANT
COMMUNE DE SAINTE-AUSTREBERTHE
DOSSIER N° 76-2017-00431
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du des 6 Vallées, approuvé le ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 23 mai 2017, présenté par SNC MAUPASSANT représentée par Monsieur JOYAUX Benoît, enregistré sous le n° 76-2017-00431 et relatif au projet de lotissement Route de Pivrard et Rue Guy de Maupassant ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SNC MAUPASSANT
35 SQUARE RAYMOND ARON
76130 MONT ST AIGNAN
concernant : Le projet de lotissement Route de Pivrard et Rue Guy de Maupassant dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINTE-AUSTREBERTRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur | Déclaration le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est Déclaration | Arrêté du 27 août | supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure 1999 à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-04-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant sur la commune de Sainte-Austreberthe 70 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19 juillet 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des
réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frais. ).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales,
ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si ie dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINTE-AUSTREBERTHE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-04-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant sur la commune de Sainte-Austreberthe 71 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 23 mai 2017
Pour la Préfète de la SEINE-MARITIME
Le Res ble du
Ressour IliEUX Et ic. 5
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté du 27 août 1999 (3.2.3.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-04-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant sur la commune de Sainte-Austreberthe 72 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-04-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant sur la commune de Sainte-Austreberthe 73 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2017-08-23-002
Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation
de la mesure compensatoire de retrait des merlons de
curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine par la Société Anonyme ETARES
Arrêté préfectoral autorisant la société S.A. ETARES à effectuer le retrait des merlons de curage
sur quatre sous-bassins versants situés sur la grande crique, dans la réserve naturelle de
l'estuaire, conformément au dossier de demande d'autorisation annexé au présent arrêté.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 74 *
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT.
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2017/09 du 2 3 AOÛT 2017
portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons
de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine
par la Société Anonyme ETARES
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des ports maritimes ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
vu l'arrêté n°ME/2016/01 du 26 janvier 2016 portant approbation du troisième plan de
gestion modifié de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie :
vu l'arrêté du 5 octobre 2015 autorisant l'exploitation d'une extension de stockage de
déchets inertes et de déchets d'amiante sur la commune de Saint-Vigor d'Ymonville par la
société ETARES ;
Vu l'arrêté n° ME/2013/15 portant autorisation de travaux sur le réseau hydraulique dans la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine au titre de l'année 2013 — deuxième
tranche ;
Vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance
de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelée en 2015 :
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;
vu la demande de travaux d'ETARES du 12 juin 2017;
Vu l'avis du groupe de travail,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 75 Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve
naturelle demeure préservé, notamment la roselière située sur le bassin versant de la grande
crique ;
Considérant que la pose de piézomètres permet d'acquérir des données sur les niveaux
d'eau et la conductivité sur les sous-bassins versants de la grande crique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie,
ARRETE :
Article 1er — La société S.A. ETARES est autorisée à effectuer le retrait des merlons de curage
sur quatre sous-bassin versants situés sur la grande crique, dans la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine, conformément au dossier de demande d'autorisation annexé au
présent arrêté.
Article 2 - La passerelle effondrée sur le sous-bassin n°3 est démontée et évacuée afin de
restituer la dynamique hydraulique de la filandre.
La passerelle est remplacée par une structure fixe ou mobile.
Dans le cas d'une passerelle fixe, l'utilisation de matériau type poteau béton et/ou autre
matériau de génie civil n’est pas autorisée. Les caractéristiques de la dite passerelle devront
être envoyées à la DREAL Normandie, pour validation, avant le remplacement.
Article 3 — Les travaux sont autorisés du 15 août au 31 octobre 2017.
Dans le cas de mauvaises conditions météorologiques, les travaux peuvent être reportés sur la
période du 15 août au 31 octobre 2018, après accord préalable de la Maison de l'estuaire et
information de la DREAL Normandie.
Article 4 — Les accès de chantier autorisés sont les cheminements sur les bourrelets de
curage, les passages de fossés et dans la roselière, matérialisés sur la carte n°17 du dossier de
demande d'autorisation.
Article 5 — La société communique, trois jours avant le démarrage des travaux, la date et les
modalités d'intervention à la Maison de l'estuaire, en charge du contrôle de la présente
décision.
Article 6 — En cas de présence d'espèces patrimoniales sur l'emprise du chantier, ou à
proximité, pouvant être impactées significativement, et, pour tout autre fait, survenant pendant
la réalisation de cette mesure compensatoire, pouvant porter atteinte aux objectifs écologiques
de la réserve, la société se conforme aux recommandations de la Maison de l'estuaire.
Article 7 — Un programme de suivi est mené, sur 6 ans, par la societé ETARES dans le cadre
de ces travaux concernant l'évolution des niveaux d'eau, de la température, de la conductivité,
des volumes oscillants des quatre sous-bassins versants de la grande crique ainsi que des
populations d'oiseaux dans la roselière sur le secteur défini dans le dossier de demande
d'autorisation.
Article 8 — La société S.A. ETARES transmet :
° un rapport détaillant l'état des lieux initial pour la première année de suivi,
* un rapport évaluant l'évolution des niveaux d'eau, de la température, de la
conductivité et du volume oscillant de la grande crique, à la fin du programme de suivi,
à la DREAL Normandie et à la Maison de l'estuaire.
Les données brutes de niveaux d'eau, de température, de conductivité, de volume oscillant
ainsi que les données du suivi oiseaux sont transmises à la Maison de l'estuaire chaque année.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 76 Article 9 — La société S.A. ETARES est responsable des travaux faisant l’objet de la présente
décision et du suivi des niveaux d'eau, de la température, de la conductivité et du suivi oiseaux
dans la roselière durant les six années du programme de suivi.
Article 10 — Le présent arrêté sera notifié aux directeurs du Grand Port Maritime du Havre et du
Grand Port Maritime de Rouen, au Président de la Maison de l'estuaire et à la société S.A.
ETARES.
Article 11 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie et le Président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le n AN
2 3 Aout 2 Pour la préfète, et par délégation, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Normandie,
Le Directeur adjoint
Thierry LATAPIE-BAYROO
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Normandie
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 77 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 78 e ta r e S Gonfreville l'Orcher, le l'estuairedelaSeine Madame,Monsieur, d'autorisation de travaux au titre de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ». Demande
d'autorisation
de
travaux
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 79 EE ei |“À n_— l TATeT ses d A ss PRIE ”+ = TD 5A _ iden :Les terrains de la réserve se situent sur une avec l'article L4111 du
Code
de l'environnement.
Ainsi,
toute
perturbation
intentionnelle
forte des
Les demandes
de travaux
sur la
réserve
naturelle
sont instruites
par la
Mission
Estuaire
de la DREAL
+
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 80 réceptioninformantdelacomplétudedudossier. l'objetd'unetelleconsultation. Contacts MarièneMINOR-ENOTau0276000733ou réserve,laMaisondel'estuaire: ThomasLECARPENTIERau0235248002ou thomaslecarpentier@maisondelestuaireo: DamienONODDITBIOTau0235248006ou damien.onoditbiot@maisondelestuaire.or
1.Planning Demande d'autorisation
de travaux
sur la réserve
naturelle
de l'estuaire
de la seme
- Murs 2017
-$
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 81 Travauxconsistantà
+ A
’
L'ensemble
des actions
sur le bassin
versant n°
1 concerne
une surface
de remise
en
eaucompriseentre1,1et2,1hectares
A2
l'ensembledesdéblais.
A3.1 (annexe 4) amont. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 82 bl - LI0C SUN - 8LISS 8j 8D 8HEN)S8,) 8D 8/[8/)BU EAIBSEJ EJ ANS XNEAEJ} 8D UOHESLUOJNE
D 8DUELI8C
Demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine - Murs 2017 - 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 83 Natura2000
méthodologieemployéen'estpasimpactante. leshabitatsestnul.
7).
et/ou
conservationdelaréservenaturelleet/oudessitesNatura2000?
Normandie. ENON
Aucunedestructiond'habitatprioritairen'estenvisagée. Aucunedestructiond'espèce Demanded'autonsationdetravauxsurlaréservenaturelledel'estuairede{aseine-Mars2017-12
Acetégard,ildoit: vigueur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 84 A3.2
l'ensemble des déblais.
L'ensembledesdéblaisserontexportés. eaucompriseentre0,7et3,3hectares.
A5 A65.1
L'ensemble des déblais seront exportés. -Retraitsur25mldubourreletdecuragejusqu'auniveauduterrainnaturelenrivenord delafilandreàl'aided'unepellemécanique.Evacuationparcamiondel'ensembledes déblais. L'ensembledesdéblaisserontexportés. L'ensembledesactionssurlebassinversantn°5concemeunesurfacederemiseen eau comprise entre 6,2 et7,8 hectares. naturelle : Houi a Non Si oui, numéro de l'opération et intitulé: GH 9 Gestion des produits de curage générés par l'entretien de la Réserve L'opérationfait-ellel'objetd'unedéclarationoudemanded'autorisationautitrede la loi sur l'eau ?o Oui E Non 1Silestravauxsontsoumisàdéclarationouàautorisation,contacterlaDDTMdeSeine-Maritime site. Voirannexe6
:Surface
Prairiehumide Mégaphorbiaie Mare Fossé Vasière
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 85 Tableauespècesfaune/flore: le efiarvatte Coucougrisx Comeillenoire RossignolphilomèleX
MDE
insectes
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 86 ve
- faut, “,
ess RECTETeN ML
é
e Création de saignées (25m
DE Passerete représentant une contralme de réaksaton
> 8orce de mare éventseiement mpacté par racton
Chemnement potenlelemem moacté par raciion
= ®æ Etinpéage nettoyage de banaière
"Retrait de meron dé curage
Zone œ'expioiation des roseaux (retuë 2015)
Bassin versant potentiellement reconnecté
LZZ1 Empiise maximale estimee
CT Emnrise minmaie estimée
Demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelfe de l'estuaire de la seine - Mars 2017 - 16
Mesures compensatores - Exrachon de bourrelet de curage
Reconnexon d'un volume oscillant à ia Grande Crique
e æ—" Etrepage pour reconnechon des bras de fiandre
Limte des zones d'expachon Extraction et exportaton du bourrelet 6 curage
Chemnement péférencel Action 1 et 2
Chemnemant opuonnel Action 1 et 2
Chemnement optonnéi Acton 3
Chemnement préférence Action 3 0 100 m
Ï Samgniea présentes dans je bourrélet E Cursge
fn Pont emnjampant ts grande craque à reconstiuer
+ Rampe d'accks bôurreetRE à réarser
ET zone dnfuence de racuon aans le boss versant
Lmte maxmals Méorque Ou LataNn versant
| 11 11
Chemnement préférenciel Acuon + a
Demande d'autorisation de travaux sur la réserve nalurelle de l'estuaire de la seine - Mars 2017 - 17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 87 Mesures compensatoires - Extraction de bourrelet de curage
Reconnemon d'un voiture oscillant à la Grande Crique
Lmée des zones D'extraction
J sagoées présentes dans ie bourre ce curage
+ Pont emnjambant 13 granse Crque à reconstituer
L J Rampe d'accès bourreletRE à réouser
M Acton BV: Type. C A2 Ev2 Retrait merbn Pot Amie Oueal 0.249137 49.4511 AS2 BvS Retree mertn Roi imite Ouest 0,281598 494508 A51 BvS Retrai merton Port hrês Ouest 0282819 494513 At Bvi Rétraë merin Pount bte Est 0.292953 494512 A52 EVS Retrak mérion Point imêe Est 0281918 49.451 . A5,1 Bvs Retrek merion Point Embe Est ES 494514 A2 BVè Retrai mertin Pont tmte Est 0.289485 494512 At AZ Retrah mertr Pont bnts Ouest ü 202841 49.4512 A32 BV3 Retral mesion Poux mie Est 0268745 494512 A2 Bus Retrat marion Point fmèe Ouest 0.228073 49,451 A 32 bieche dans bourrekt curage 8vs A combler en phase Chantier 0.229515 494513 A 32 breche cans bourrélet curage EvVs A combles en phase Chantier 2.288119 49451 A 32 breche dans bourrelet curage BV3 À combler en phase chantier 0.290524 494513 A 32 Dsèche dans DOUTE Curape Bvs A comblor en paasé chanber 0.291666 494513 A 3.2 breche dans bourreiet Curage 8v3 A combler en phase Chantier 0.293339 494513 A2 brecne dans bourreit cur8gé Bv2 À combler en phase Chantier 0.292205 494512 A: Eva Lun non aux ls GC 0226287 494517
Demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire de la saine - Mars 2017 - 18
Annexe 3 : photos concernant les reconnections sur le bassin versant N°6
Demande d'autorisation de travaux sur la réserve nalurelte de l'esfuaire de la seine - Mars 2017 - 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 88 Annexe 4 : photos concernant le pont obstruant la grande crique sur le bassin versant N°3
Demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire de la seine - Mars 2017 « 20
Annexe 5 : Localisation des habitats (N2000) et des espèces en présence (Patrimoniales, protégées)
11 =
1330-5 Prés salés atlantiques (Glauco-Puccinetlietalle martimae) - Prairies hautes des niwaux supérieurs atteinis par la
Hablitat(s) en présence marée 1130-1 Silkke en mer à ées (façade atlantique)
[Etat de conservation 13390-5 : -1130-1 : Mauvais- 3150-1 : Non connu
Jonc de Gérard; Eléacharide à tiges nombreuses, Camomille des champs. Ruppie martime, Sperquiaire marine toutes
Espéces Natura 2000/ patrimonlales Siuées dans les mare adjacentes Camomilie des champs
Demande d'autorisation de travaux sur la réserve nalurele de l'estueire de la seine - Mars 2017 -21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 89 Annexe 6 : photos diverses du site
Grande Crique, partie aval, en bon état de conservation
Demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire de ie seine - Mars 2017 - 22
Filandre en équilibre dynamique
Demande d'autorisation de travaux sur le réserve naturelle de l'estuaire de la seine - Mars 2017 -23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 90 A gauche, filandre sans volume oscillant, en cours de comblement. A droite, c IVE ion régressi A rique avec érOSION
Demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire de la seine - Mars 2017 - 24
es ' +
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 91 dr
tinstamesement, det'araimemgernes st duLogereent =
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-002 - Arrêté n° ME/2017/09 portant autorisation de la réalisation de la mesure compensatoire de retrait des merlons de curage de la grande crique sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la 92 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2017-08-23-003
Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation
de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau
hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine
Arrêté autorisant la Maison de l'estuaire à effectuer des travaux sur le réseau hydraulique de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine conformément au document annexé au présent
arrêté.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 93 EX = ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2017/10 du 2 3 AOÛT 2017
portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l’estuaire sur le réseau
hydraulique de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des ports maritimes ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°ME/2016/01 du 26 janvier 2016 portant approbation du troisième plan de
gestion modifié de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG,
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance
de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelée en 2015 ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;
Vu la demande de travaux de la Maison de l'estuaire du 17 juillet 2017;
vu l'avis du groupe de travail,
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve
naturelle demeure préservé, notamment la roselière située sur le bassin versant de la grande
crique ;
Considérant l'opération GH6 « entretien du réseau hydraulique » du troisième plan de gestion
de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 94 Considérant que les travaux demandés, et inscrits dans l'opération GH 6, sont nécessaires
au maintien du réseau hydraulique de la réserve et à la gestion des niveaux d’eau prescrit dans
le troisième plan de gestion de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine,
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie,
ARRETE :
Article 1er — La Maison de l'estuaire est autorisée à :
- curer le fossé principal de la vanne 9 sur le secteur 4.1 « épi de sandouville » et le
fossé du clapet 1 du secteur 4.3 « crique à Tignol » des prairies subhalophiles,
- Sécuriser la vanne sud du secteur des diguettes, par terrassement,
- remettre en état le chemin conduisant à la vanne sud par régalage de la terre.
Article 2 — Les travaux sont autorisés du 15 août 2017 au 15 mars 2018.
Dans le cas de mauvaises conditions météorologiques, les travaux sont reportés sur la période
du 15 août 2018 au 15 mars 2019.
Article 3 — Les accès de chantier autorisés sont les cheminements existants au niveau des
bourrelets de curage, des passages de fossés et dans la roselière.
Article 4 — Les engins autorisés sont listés dans la demande d'autorisation de la Maison de
l'estuaire, annexée au présent arrêté.
Article 5 — Les matériaux issus des travaux de curage sont déposés provisoirement sur les
merlons existants, où des saignées sont créées tous les 50 cm et/ou au niveau de points bas.
Une fois les sédiments ressuyés, ces dépôts sont évacués de la réserve naturelle.
Article 6 — Le présent arrêté sera notifié aux directeurs du Grand Port Maritime du Havre et du
Grand Port Maritime de Rouen et au Président de la Maison de l'estuaire.
Article 7 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 3 AOUT 2017
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur régional de l'eny#fonnement,
| Le Directeur adjoint
hierry LATAPIE-BAYROO
Ireéction Régionale de
l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
| de
Normandie
Voies et_ délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 95 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 96 Réserve Naturelle
GH6 Mise en place et application d'un
programme d'action pour la gestion du
du réseau hydraulique collectif
Dossier d'autorisation au titre de la Réserve
Naturelle et de la LEMA
MAISON
DE L'ESTUAIRE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 97 SOMMAIRE
1 INTRODUCTION nn nnnennennenennnenonncenmennonennenenenenneneennenennenenesnenenene sen nneneenseseseseseensnocnsncnenennenenne 3
1.1 DEMANDEUR esse rrrenenenennensnenneneecereneenenepeenenenenenecneceeeneneenneneenesnsenne ee ces enseseesesnnneeneesesse 3
1.2 LOCALISATION DES TRAVAUX a rersssssrensonereeseneneeensesenneeneneoeeeenennneoeeesesenenenepeneneeeeesennenne nee eenseeneeeeseseseseenennsnee 3
2 DETAILS DES INTERVENTIONS... nnrnncrennneneonnensnenmonenensesnenessconseecnonenossnnesssecenssescnnenoneneennenneneonee 9
2.1 CONTEXTE nn nnnnnnrnnnnnrrrrnnnnnnnnesennssesesecsecreeneenecnenenennenenenneneeeee see nenee nes esee nee seececeneneceenecennennnenneneneeseenseee 9
2.2 OBJECTIFS... dé nrrecrrrerrenennnnennenenennenenennseeense soso secte ce cececneneneneenenenenssneneneneesneennneennennee 9
2.3 INTERVENTIONS PREVUES PAR LE GESTIONNAIRE ....ssserreerennnnsneenssesesseseenesneneenessesessnenn ere sesesnsnsenneseee 11
2.4 INTERVENTIONS DEMANDEES PAR LES USAGERS ss sissesseneeennenereennennenennnnenenessseseneessneneesenes 12
2.5 PLANNING D'INTERVENTION nn nsrsssesereresensnererrosssenererenesscneneeseesesnnncesensennsesecsssesnnescosenenneceneeseneeennes 13
3 CONCLUSION... nn nnnnnnenenenenenenneenenennnnnenenenenenenenenenennneeennenenennenen esse c ones enncenncenecesescnneneennneennnee 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 98 1 INTRODUCTION
Le présent document porte le programme de travaux à réaliser pour cette année 2017 et correspond
à des travaux d'entretien courant du réseau hydraulique, la réparation et la pose d'ouvrages
hydrauliques mais aussi à des demandes de travaux émanant des usagers.
1.1 Demandeur
Maison de l'Estuaire
Gestionnaire de la Réserve naturelle Nationale de l’Estuaire de la Seine
20, rue Jean Caurret
76600 Le Havre
02-35-24-80-00
Association agrée pour la protection de l'environnement par l'arrêté du 25/09/2009
Président M. BRUNO LECOQUIERRE
Directeur M. MARTIN BLANPAIN
Chargé de Missions en charge du projet M. THOMAS LECARPENTIER
1.2 Localisation des travaux
Les travaux prévus se situent sur l’ensemble du territoire de la Réserve Naturelle faisant l'objet de
mesures de protection des milieux naturels, notamment :
Ÿ”_ L'ESTUAIRE DE LA SEINE (ZSC Natura2000 - FR2300121);
Ÿ”_ L'ESTUAIRE ET LES MARAIS DE LA BASSE SEINE (ZPS Natura2000 - FR2310044).
Les terrains concernés par les travaux disposent de différents statuts :
Domaine Public Maritime dont la gestion foncière revient au Grand Port Maritime du Havre
(GPMH) et de Rouen (GPMR);
Ÿ”_ Domaine Public Fluvial dont la gestion foncière revient au Grand Port Maritime de Rouen;
Ÿ”_ Domaine Privé de l'Etat dont la gestion foncière revient au Grand Port Maritime du Havre ;
Ÿ Terrains du Conservatoire du Littoral.
Les communes concernées par les emprises des travaux sont: SANDOUVILLE ET SAINT VIGOR
D'YMONVILLE.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 99 \-NOSNS 1
à
opua33]
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 100 ra
(sa) vepeds uopperoig ep suoz [77] sa & FN entr FOSCD&9j BAISE €] 2P SIL C2] (9 W'oapl 20u3tQ uOiEs CN CELLES BR EDÉEL D apu2327 Irmt sam) Matt SR ue r ADS ai FEUNOS < < XXX XXÀ . Lote \ Le L\ È x .. È XX cesse re r « UK { 50e : 2526 D: 260$ & Ÿ ni D WE XX *. x > F RNA 7e à etat. Pete mr = $ Les à s' 2 : À de N 3 i- _ LD se : 7 RTS À:re x L XX e *e ve LLC SSSR eRSS - +, z XAXICA se ê . XOOOOCKX 0000000 4 éo x , LS x X AA » 4 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 101 |4
F+ 4)
arr)4run
9pu3391 aan 2p vor ‘oder puoj) pay aus 19 : E722n0S
uWa9uonempnipe-11342ppauaujeog[TT]
...”
Create —
JS INIDN 919534 D] 9p S21100722/f/0 n0 sa110je1do1d ja 120] a bay : E 31nb1J Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 102 #1] fl :". wnbsu & Ssap}sripu CE TÈTS LS a rL) es ve stOT/ED/50nt ajedouud 93104 Va Ÿ4 nçe | SASpU € 2p 2513 ER | 195) suvms3 ] bp uoueiy |wonesie bu : opu3397 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 103 ..
21pueIH 32 2HAIIS ii Ka @& Le da eco auoueuyod nez Œ SET &0] opus4957 ar$,n9122S ” £s . RAISSS919 y anbinoipAy5112595:S21nb1j Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 104 2 DETAILS DES INTERVENTIONS
Les creux et les fossés, hormis leur rôle hydraulique, sont des milieux en eux-mêmes, comportant des
espèces animales et végétales patrimoniales. Ils ont également des fonctions importantes dans
l'écosystème (rôle trophique, circulation de l'eau, connexion entre différents milieux, ...). Ce réseau
hydraulique, soumis au bouchon vaseux de la Seine, nécessite donc d'être entretenu afin d'assurer les
capacités d'écoulement et le maintien de la diversité biologique. De plus, certains ouvrages de
contrôle sont vieillissants et soumis à des contraintes importantes. || convient donc d'intervenir
régulièrement sur ceux-ci afin d'assurer les objectifs de gestion des niveaux d'eau sur le territoire de
la RNNES.
Les interventions prévues au titre de la programmation 2017, portent essentiellement sur l'entretien
et la réhabilitation du réseau de fossé et des ouvrages de contrôle associés. Quelques travaux
collectifs demandés par des usagers seront également étudiés dans ce dossier, au regard des
demandes et de leur compatibilités avec les objectifs de la Réserve, ceux-ci seront intégrés ou non
dans le programme de travaux après concertation du groupe de travail.
2.2 Objectifs
Les objectifs visés par les actions à mener correspondent à ceux du 3%" plan de gestion de la réserve
naturelle et doivent permettre :
- d'optimiser les différentes fonctions dans chaque secteur hydraulique,
- d'assurer les continuités hydrauliques dans le réseau de fossé,
- de résoudre des problèmes ponctuels,
- de donner au gestionnaire les moyens d'assurer une gestion hydraulique optimale pour la
réserve tout en tenant compte des besoins des usagers,
- de répondre aux demandes de travaux émanant des usagers et voir leur compatibilité vis-à-
vis des objectifs de la réserve.
wo
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 105 ot
\'
Eee
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 106 2.3 Interventions prévues par le gestionnaire
Les interventions à réaliser sont présentées sous forme de fiches reprenant les caractéristiques de chaque
intervention, un descriptif de la zone mais aussi le positionnement de l'intervention au titre de la Loi sur l'Eau
et les Milieux Aquatiques, de la Réserve Naturelle et des incidences Natura 2000.
Un plan de localisation générale des travaux est présenté figure 6.
Pour 2017, seules 3 actions sont demandées par le gestionnaire, elles reprennent en partie les demandes de
travaux collectifs reçues. En effet, les demandes émanant des rétro-concessionnaires ont toutes été
incomplètes ne pourront être instruites en tant que tel. Le gestionnaire, jugeant que ces demandes sont soit
complémentaires avec certaines de ses actions qu'il prévoit à court terme, légitimes au regard de l'état du
réseau hydraulique sur lequel la demande de travaux collectif porte, a fait le choix d'inclure ces demandes
dans son propre programme de travaux.
Ainsi les actions 2017 GPMH1 et 2017_GPMH2 sont concernées, elles doivent compléter des actions
autorisées en 2016 (Arrêté préfectoral ME/2016/09) qui portaient sur le curage du fossé reliant Vanne 3/vanne
2 et clapet 1 avec gestion préalable de la strate arbustive et arborée le long du remblai de la voie de chemin
de fer. Cette opération doit être discutée avec les différents services du GPMH et reste pour le moment
incertaine à la vue des difficultés techniques rencontrées (sécurité vis-à-vis de la voie ferrée, débardage,
circulation le long de la voie, coût financier, limite administrative de la Réserve Naturelle).
11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 107 n
Rescne Naturelic
ESTUAIRE DE LA SEINE
SF" fi
MAISON
DE L'ESTUAIRE
Travaux sur le réseau hydraulique de la réserve
Année 2017 identifiant dossier MDE 2017 GPMH1 _Demande individuelle usager
Type de travaux _Demande collective usager
_Programme de travaux RNNES : GH6 entretien du réseau hydraulique x
_Travaux d'urgence
{Statut foncier / gestionnaire du foncier Demaine Public Mañtime / GPMH
Curage du fossé Vanne 9
Localisation Secteur 4,1 - Prairies subhalophiles
Intervention sur : Fossé vanne 9
Habitat générique (2013) Prairies humides/ roselière / fossé
Description du site d'intervention
Les prairies subhalophiles sont des prairies humides alimentées en eau depuis la Seine via des filandres. Elles sont donc
soumises aux marées. Cependant ces secteurs sont isolés d'un mamage naturel par la route de l'estuaire et la voie ferrée Les
entrées d'eau sont conditionnées par des ouvrages hydrauliques en présence (8) et dont les caractéristiques de fonctionnement
ne sont pas identiques. Un réseau de fossés est ensuite connecté à ces ouvrages et permet la circulation des masses d'eau
Les prairies subhalophiles sont ainsi scindées en trois secteurs. Les secteurs 4,1 et 4,2 où l'alimentation en eau est conditionnée
par le fonctionnement des diguettes (secteur 2). Et le secteur 4,3, alimenté par la crique à Tignol, et disposant d'un
fonctionnement plus autonome.
Problématique / Dysfonctionnement
Le site d'intervention conceme le fossé principal du secteur de lépis de Sandouville (vanne 9) indispensable au fonctionnement
hydraulique du secteur 4 1 des prairies subhalophiles. Ce fossé sert à la régulation hydraulique mais aussi à la bonne circulation
de l'eau, son rôle est donc essentiel dans l'application du 3ème plan de gestion de la réserve. Il n'a pas été entretenu depuis
2011. li convient d'assurer son entretien pour garantir la gestion hydraulique du secteur. Le gestionnaire tient à rappeler que la
vanne 9 est la seule vanne du secteur. Aujourd'hui il convient d'intervenir pour le curage de ce fossé en amont immédiat de la
vanne 9 (zone de 80 m!| coincée entre deux voies de chemin de fer provoquant des pertes de charge hydraulique) mais aussi au
nord de cette vanne sur les 350 premiers mètres là où le fossé présente les plus forts envasement non compatibles avec
l'attimétrie du radier de la vanne (cote fond de fossé > cote de la vanne) Les dépôt de vase se feront sur les merlon existant coté
Est. || est également prévu le curage d'un bras de ce fossé (Axe OuestEst) alimentant plusieurs mares de chasse {linéaire de
170 ml)
Etat initial du site
Le fossé permet le bouclage hydraulique entre différentes vannes qui assurent l'alimentation en eau de ce secteur et sa
Hydraulique régulation. Ce fossé de liaison est donc primordial pour assurer une bonne circulation de l'eau et la mise en œuvre du cahier des
charges hydraulique. Le fossé aujourd'hui fortement envasé, de part les apports marins réguliers, doit être entretenu.
Faune / Flore Le maintien et le contrôle des niveaux d'eau est le facteur clé permettant la pleine expression des habitats et des espèces
présentes sur la RNNES
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 108 Descritptif de l'intervention
Contenu intervention
Un curage sera à réaliser sur une longueur de 570 m au total L'accès au Chantier se fera par la descente réalisée pour les
coupeurs de roseaux en arrière de la "cabane SNCF". Les déblais occasionnés seront mis en bordure du fossé, sur le côté Est,
sur les points hauts existants (anciens remblais) et sur le bordé de mare Cette zone de remblai est déjà hors d'eau et
n'occasionnera pas d'incidence sur l'inondabilité du secteur. Afin de s'assurer de la continuité des écoulements les points bas
identifiés dans ce merlon feront l'objet de création de saignées
Objectif environnemental Permettre le maintien et le renforcement du caractère humide des terrains en RNNES Permettre l'application du cahier des charges hydraulique du 3ème PDG
Moyens utilisés Pelle mécanique et broyeur à bois de type "rotor"
Contraintes de réalisation Une coordination est à prévoir avec le GPMH car l'intervention se situe à proximité de la voie ferrée Circulation des engins sur
les chemins existants et sur les bourrelets de curage.
Date d'intervention Plannifié en septembre 2017 hors période de vives eaux et dans le respect des dates d'intervention sur la RNNES
Incidence Natura 2000
Habitat(s) en présence Pas d'habitat N2000 concerné par le chantier, les plus prochessont des mares à proximité maïs qui ne seront pas impacté directement par les travaux, l'entretien du fossé permettra à terme leur pleine expression
[Fe de conservation
lEspèces Natura 2000/ patrimoniales Pas d'espèce N2000 concemée par le chantier, les plus proches se situent dans les mares à proximuité maïs ne seront pas impactés par les travaux
Impact des travaux sur espèces et habitats L'opération vise à maintenir le caractère humide de la zone, elle ne pourra que bénéficier au maintien des habitats en présence
et des espèces inféodée au conditions humides
Lol sur l'Eau et les Milieux Aquatiques:
[Rubrique{s) de la nomenclature LEMA concernée(s) 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation de zones humides ou de marais
Positionnement vis-à-vis LEMA
3,310
|_Pas d'assèchement ou de remise en eau de ZH;
_Pas de modification de l'Etat initial Entretien de fossé (pas d'élargissement / approfondissement) ;
|_Superficie concernée par le curage = 600m2 / 0,06 ha (600m*im ),
Volume de curage estimé : 180 m3 (600ml*0,3m)
Impact des travaux
[Mesures corrective{s) / compensatoire(s) envisagée(s) Intervention à une période non préjudiciable aux milieux, Signalisation et protection des espèces végétales remarquables
[Moyens de surveillance Coordination et suivi des travaux par un agent de la MDE
Suivi prévus pour juger de l'incidence des travaux à
moyen long terme Suivi des niveaux d'eau, inventaires botaniques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 109 Z Herve Saiturellc
ÉSTUAIRE DE LA SEINE De étuaite
Travaux sur le réseau hydraulique de la réserve
Année 2017 [identifiant dossier MDE 2017 _GPMR1 |_Demande individuelle usager
Type de travaux |_ Demande collective usager
_Programme de travaux RNNES : GH6 entretien du réseau hydraulique
_Travaux d'urgence
[Statut foncier / gestionnaire du foncier Domaine Public Maritime / GPMR
Sécurisation de la Vanne Sud
Localisation Secteur 2 - Diguettes
intervention sur : Diguettes
, 0 nie { ! i +
XX 4T è
ù à |! & 5 E À # » x F RE 4 Y J À LS
3 di AL ENEN€
Habitat générique (2013) Fossé
Description du site d'intervention
Les diguettes sont constituées d'un meron pénphérique s'appuyant sur la route de l'estuaire (1.1). Elles permettent le stockage
d'une partie des masses d'eau issues des pleines mers de vives eaux et sont indispensables à l'alimentation des prairies
subhalophiles {secteur 4.1 et 4.2), La mise en charge des diguettes lors des vives eaux permet d'augmenter le volume oscillant
transitant vers le nord de la route de l'estuaire, contraint par des sections d'écoulement limitées sous la route de l'estuaire. Elles
sont gérées par 3 vannes (vannes Ouest-Est-Sud) reliées entre elles par un creux porteur. Les diguettes sont parcourues par un
lensemble de cheminement dont un accès au banc herbeux pour {es engins mécaniques
Problématique / Dysfonctionnement
La vanne Sud présente des affaissements liés au mamage et écoulements turbutents lors des entrées d'eau mais aussi liés à la
présence de teriers de ragondins. Ces éléments rendent son utilisation non sécuritaire, ä convient par l'intermédiaire de
terrassement de la rendre facilement accessible et d'assurer sa pérenité dans le temps
Etat initial du site
Hydraulique
Les diguettes jouent un rôle primordial vis-à-vis du maintien en eau de la zone 2 et garantissent l'amentation des prairies
subhalophile (4,1 et 4.2). 1! est primordial de s'assurer du bon fonctionnement des organes de manipulation pour maintenir le
caractère patrimonial des prairies au nord de la route de l'estuaire
Faune / Flore
Les fossés jouent un rôle important pour la faune aquatique en terme de nurserie notamment pour les crustacés et certains
poissons à cycles estuariens Elles sont également des lieux d'accueil pour l'avifaune nicheuse et ie support de nombreux
habitats patrimoniaux.
|Descritptif de l'intervention
Contenu intervention
L'intervention porte sur des travaux de terrassement au pied la vanne (déblais remblais) permettant d'éradiquer les galerie de
Jragondins et de refaire l'accès à la vanne. Les déblais seront utilisés en remblais et si nécessaire l'apport de sédiments
supplémentaires se fera à partir de sédiments du site pris sur les mertons de curage à proximité Lors de l'accès de l'engin à la
vanne Sud, un lissage (avec le dos du godet) sera effectué afin de remettre en état le cheminement dégradé au printemps 2017
lors d'une intervention des sapeurs pompiers lors d'un feu de roselière
Objectif environnemental
ÎPermettre le mainilen en eau des diguettes (secteur 2) et des prairies subhalophiles (secteur 4.7 et 4.2). Assurer une section d'écoulement satisfaisante
Garantir un accès à la vanne dans de bonne conditions de sécurité
Garantir le respect du cahier des charges hydrauliques du 36me PDG (GH 7)
IMoyens utilisés Pelle mécanique à chenilles larges type marais
Contraintes de réalisation Zones mamantes, travail hors période de vives eaux. Circulation des engins sur les chemins existants et sur les bourrelets de
curage. Présence du gestionnaire de la RNNES obligatoire pour la définition des points d'interventions
Date d'intervention Plannifié en septembre 2017 hors période de vives eaux at dans le respect des dates d'intervention sur la RNNES
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 110 lincidence Natura 2000
6430-5 Mégaphorbiaies oligohalines
1330-5 Prés salés atlantiques (Glauco-Puccinallietalia mantimae) - Prairies hautes des niveaux supérieurs atteints par la marée 1Habitat(s) en présence
1130-5 & 3150-1 Plan d'eau avec végétation aquatique
{Etat de conservation 6430-1 :Bon - 1130-5 & 3150-1 : NC
[espèces Natura 2000/ patrimoniales Anthemis arvensis L.; Thalictrum flavum L.; Spergularia marina (L.) Polypogon monspetiensis (L.)
Impact des travaux sur espèces et habitats
Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques
L'opération a pour but de garantir la circulation de l'eau et des espèces renforçant le caractère humide du secteur Elle
contribuera donc à améliorer l'état de conservation du site
Le maintien des connexions entre les prairies sub-halophiles via les diguettes et la masse d'eau saumâtre estuarienne est
indispensable pour l'expression du caractère halophile des secteurs 4 1 at 42
nn
METIER
ÿ Fes
LÀ
Rubrique(s) de la nomenclature LEMA concernée(s) 3 31.0. Assèchement, mise en eau, imperméabllisation de zones humides ou de marais
Positionnement vis-à-vis LEMA
[33,10
|_Pas d'assèchement ou de remise en eau de ZH ;
|_Déblais utilisés en remblais simples travaux de terrassement pour remise en forme ;
|_ Superficie concemée =100m2 / 0 01 ha (10m*°10m ),
|_Volume d'apport de sédiments supplémentaire si besoin : 5 m3
Impact des travaux
Mesure(s) corrective(s) / compensatoire(s) envisagée(s) intervention à une période non préjudiciable aux milieux ;
|_Signalisation et protection des espèces végétales remarquables
[moyens de surveillance Coordination et suivi des travaux par un agent de la MDE
ISuivi prévus pour juger de l'incidence des travaux à
moyen long terme
Libre circulation des masses d'eau,
Alimentation via les marées de vives eau des prairies sub-halophiles suffisante pour respecter le cahier des charges hydraulique
du 3ème PDG
Creux porteur toujours en eau.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 111 Rescrie Naturelle
S MAISON
DE L'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE
Travaux sur le réseau hydraulique de la réserve
Année 2017 [identifiant dossier MDE 2017_GPMHZ
Type de travaux
_Demande individuelle usager
_Demande collective usager
_Programme de travaux RNNES : GH6 entretien du réseau hydraulique x
_Travaux d'urgence
Statut foncier / gestionnaire du foncier Domaine Public Maritime / GPMH
Réparation / remplacement vanne 6.
ILocalisation Secteur 4,3 - Prairies subhalophiles
Intervention sur : Fossé clapet 1
b or é AT ee F4 ES per
NOTE Lai
Habitat générique (2013) Prairies humides / fossé / roselière
Description du site d'intervention
TES Prames SOODTENUNMNES SU
soumises aux marées. Cependant ces secteurs sont isolés d'un mamage naturel par la route de l'estuaire et la voie ferrée Les
entrées d'eau sont conditionnées par des ouvrages hydrauliques en présence (8) et dont les caractéristiques de fonctionnement
ne sont pas identiques. Un réseau de fossés est ensuite connecté à ces ouvrages et permet la circulation des masses d'eau
Les prairies subhalophiles sont ainsi scindées en trois secteurs. Les secteurs 4,1 et 4,2 où l'alimentation en eau est conditionnée
par le fonctionnement des diguettes (secteur 2). Et le secteur 4,3, alimenté par la crique à Tignol, et disposant d'un
fonctionnement plus autonome.
Problématique / Dysfonctionnement
Le fossé du clapet s'envase. Ceci est lié au type d'ouvrage ne fonctionnant qu'en admission et favorisant ainsi Ia sédimentation
de la matières en suspension Ce fossé est d'importance pour l'alimentation en eau de la réserve (prairies, mares, etc...) et doit
donc est entretenu.
IEtat initial du site
Hydraulique
Le fossé est Fun des principaux du secteur il permet de desservir mares de chasses, baissières et constitue en lui même un milieu favorable à la faune aquatique Ce fossé est donc primordial pour assurer une bonne circulation de l'eau et ta mise en œuvre du cahier des charges hydraulique. Le fossé aujourd'hui fortement envasé de part les apports marins réguliers doit être entretenu.
Faune / Flore Le maintien et le contrôle des niveaux d'eau est le facteur clé permettant la pleine expression des habitats et des espèces
présentes sur la RNNES
IDescritptif de l'intervention
Contenu intervention
Curage du fossé sur 800m sur une profondeur de 0,3m, dépôt des boues coté Est sur merlon éxistant, Des saïignées ont été
mises en place dans ce merion lors de notre dernière intervention. Au besoin, elles seront reprises ou de nouvelles seront
créées pour s'assurer des continuité hydrauliques latérales au fossé
Objectif environnemental Permettre k maintien et le renforcement du caractère humide des terrains en RNNES
Permettre l'application du cahier des charges hydraulique du 3éme PDG
[Moyens utilisés Pelle mécanique à chenilles larges type marais
Contraintes de réalisation Zone soumise aux marées. Sol peu portant. Intervention obligatoire hors période de vives eaux. Circulation des engins sur les
chemins existants et sur les bourrelets de curage.
Date d'intervention Plannifié en septembre 2017 hors période de vives eaux et dans le respect des dates d'intervention sur la RNNES
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 112 [Incidence Natura 2000
Habitat(s) en présence
Etat de conservation Pas d'habitat N2000 concerné par le chantier, les plus proches se situent de l'autre coté de la route de l'estuaire
[Espèces Natura 2000/ patrimoniales Situées dans les mare de chasse au plus proche elle ne seront pas impacté par les travaux
Impact des travaux sur espèces et habitats Pas d'espèce N2000 concemée par le chantier, les plus proches se situent de l'autre coté de la route de l'estuaire
Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques
Rubrique(s) de la nomenclature LEMA concernée(s) 3.3 1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation de zones humides ou de marais
Positionnement vis-à-vis LEMA
3,3,10
Pas d'assèchement ou de remise en eau de ZH;
Pas de modification de l'Etat initial Entretien de fossé (pas d'élargissement / approfondissement),
rficie c: mé: recu = m2 / 0,08 ha m‘im Volume de curage estimé : 240 m3 (800m!*0,3m)
[impact des travaux
Mesure(s) corrective{s) / compensatoire(s) envisagée(s) intervention à une période non préjudiciable aux milieux
Signalisation et protection des espèces végétales remarquables
[Moyens de surveillance Coordination et suivi des travaux par un agent de la MDE
Suivi prévus pour juger de l'incidence des travaux à
moyen long terme Suivi des niveaux d'eau, inventaires botaniques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 113 2.4 Interventions demandées par les usagers
Comme évoqué précédemment aucune demande n'a été instruite en 2017 car toutes sont incomplètes (Cf.
annexe 1). Cependant, une partie des demandes jugées complémentaires et nécessaires par le gestionnaire
ont été inclues dans le programme de travaux du gestionnaire.
La procédure de demande de travaux collectifs émanant des usagers devra, à court terme et dans le cadre de
l'élaboration du 4°" plan de gestion, être revue et préciser afin de s'assurer de la complétude de chaque
demande et donc de la possibilité de l'instruire.
12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 114 2.5 Planning d'intervention
Les travaux ne commenceront pas avant début septembre 2017 et seront terminés pour le 15 mars 2018 où
reportés à une date ultérieure, l'autorisation éventuellement accordée ne limitant pas dans le temps les
actions prévues dans la mesure où elles respectent les objectifs de gestion / conservation de la Réserve
Naturelle.
3 CONCLUSION
Au regard des différents éléments apportés dans ce dossier, celui-ci constitue une déclaration (cf.
Annexe 2) de travaux au titre de la Loi sur L'Eau.
Les interventions envisagées vont dans le sens des objectifs que poursuit le gestionnaire dans ces
missions de préservation des habitats et des espèces.
L'incidence des interventions sur les habitats et espèces du réseau Natura 2000 est nulle. Les
objectifs poursuivis vont au contraire dans le sens du maintien voir de la restauration des milieux
humides et des espèces qui y sont associées.
13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 115 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 116 Annexe 1 : Formulaire de demande de travaux collectifs
Pour information
15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 117 Maison de l’Estuaire
20, Rue Jean Caurret
76600 LE HAVRE
& r
189 rue de Verdun
76600 LE ILAVRE
Tel 02 35 49 50 91
Burçeau ouvert
du lundi au vendredi
de14à 18h
lc samedi de O8h à 12h
Le Havre,
Le 12 mai 2017
Objet : Renvoi des demandes de travaux « creux collectif »
LR avec accusé réception 1A 131 803 7857 9
Madame, Monsieur,
Comme convenu hier avec MR GUILBERT Romuald et MR CARPENTIER, je vous renvoie les
formulaires de demande de travaux pour un creux collectif.
Ceux-ci étant nous vous les avons envoyées une première fois le 22 avril 2017.
En vous souhaitant bonne réception.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Président de l’'ACDPM
Charles SANTERNE
P/ SE
A.C.D.P.M
189 rue de verdun
76600 LE HAVRE
02 35 49 50 91
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 118 Rappels :_Ce formulaire concerne des demandes de travaux collectifs sur les fossés, buses et/ou ouvrages hydrauliques desservant au moins deux installations de chasse ou parcelles agricoles. Ces travaux sont réalisés par la Maison de l'Estualre dans le cadre du Plan de gestion de la réserve naturelle. Démarche à suivre :
- Dépôts des formulaires avant le 28 février à la Maison de l'Esluaire. Les demandes émanant de rétrocessionnaires et concessionnaires devront être visées du cachet de leur association représentative (ACDPM / GEPAES)
- Instruction de la demande par un groupe de travail : Propriétaire public du foncier (GPMH/GPMR), DDTM76 (Police de l'Eau), ONEMA, MDE, DREAL HN. - Siil est décidé de retenir cette demande, la MDE inclura les travaux dans son programme ännuel, sous réserve de disposer des moyens financiers suffisants, de compalibilité avec le programme d'action du plan de gestion, et de l'autorisation préfectorale. La MDE se réserve le droit de différer les travaux d'une année surl'autre. Une réponse écrite de la maison de l'estueire sera retournée à chaque demande. Pourrappel, le programme de travaux de la Maison de l'estuaire est soumis au régime d'autorisation au litre du décret de la réserve. Cette autorisation es! délivrée par le Préfet de la Seine-Maritime après instruction du dossier par la DREAL Haute-Normandie. - Réalisation des travaux entre le 1er septembre de l'année n elle 15 mars de l'année n+1
Et DR
er MS 20 rs | Aermin ea Meta Code postal : Téléphone : ,° Propriétaire foncier : 7 6 G O EX ùS SO 34
GPM ve ST Viéoe dyHobY17 dE à pm @wancdes- Le Conservatoire du littoral Date : | Signature : | : Autre, précisez: LAS ho 2 | 24T D Nom : MN el Prénom : Éric. anion . : Adresse : J mn rs: GS Lo More. Héberag ll N rcelle : Code postal 7 G L230O | Téléphôrre : OQ 2 L Q SO Q A ,
Propriétaire foncier :
GPMR Ville : ». Adresse mail : GPMH Les, 3 Picrnes _
Conservatoire du littoral Date : y ‘ Signature : Ê Del Autre, précisez : . À G (Ga | A : Nom : Prénom : /
abion : . Adresse :
N° Parcelle : UT02-34 / UT0236
Code postal : Téléphone :
Propriétaire foncier :
GPMR Ville : Adresse mail :
GPMH
|__| Conservatoire du littoral Date : Signature :
Curage de fossé collectif Linéaire total estimé : m
Intervention sur filandre et ou baissière C]
on ‘end par flandre les creux d'alimentation naturels prenant leur source en Seine
ot, à:nd par baissière des zones dépressionnaires humides au sein des prairies
Réparation / remplacement d'ouvrage hydraulique [1
Autre (précisez) :
Expliquer ici a nécessité d'intervention
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 119 Marquer ici le linénaire d'intervention
demandé point de départ et de fin
Avis
À
Favorable K]
Défavorable [ ]
Avis
Favorable Ü
Défavorable []
Le représentant légal de l'ACDPM, déclare avoir pris connaissance de la présente demande de travaux et reconnait exactes les informations
concernant l'affectataire.
Signature et cachet :
Avis du groupe de travail :
Retient la demande pour instruction [ ]
Ne retient pas la demande Û
ontact : Maison de l'Estuaire 02-55-24-
Le représentant légal du GEPAES, déclare avoir pris connaissance de la présente demande de travaux et reconnait exactes les informations
LE es dgeosecoracne ete oo mee vovcnc ce Done e die o ve cer soc ceneede ne cer ces ven ee veu à 00 ART NEMEERET eee ve e
Remarques :
7 mde@maisondelestuaire.orq
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 120 Rappels ;. Ce formulaire conceme des demandes de travaux collectifs surles fossés, buses et/ou ouvrages hydrauliques desservant au moins deux instaltations de chasse ou parcelles agricoles. Ces travaux sont réalisés par la Maison de l'Esluaire dans le cadre du Plan de gestion de la réserve nalurelte.
Démarche à suivre ;
- Dépôts des formulaires avant le 28 février à la Maison de l'Estuaire. Les demandes émanant de rétrocessionnaires et concessionnaires devront être visées du cachet de leur aSSOClation représentative (ACDPM/GEPAES)
- Instruction de la demande parun groupe de travail : Propriétaire public du foncier, DDTM76 (Pokce de l'Eau), ONEMA, MDE, DREAL HN,
- Si est décidé de retenir cette demande, la MDE Inclura les travaux dans son programme annuel, sous réserve de disposerdes moyens financiers suffisants, de compatibilité avec le programme d'action du plan de gestion, et de l'aulorisation préfectorale. La MDE se réserve le droit de différerles travaux d'une année surl'autre. Une réponse écrite de la maison de lesluaire sera retoumée à chaque demande. Pour rappel, le programme de travaux de la Malson de l'estuaire estsoumis au régime d'autorisation au titre du décret de la réserve. Celte autorisation est délivrée par le Préfet de la Seine-Maritime après Instruction du dossierparla DREAL Normandie.
- Réallsation des travaux entre le 1er septembre de l'année n et le 15 mars de l'année n+1
Nom: Prénom : L Ê,
Adresse :
NT Parce : ; É 4 à À LL CA x ù CA cl agricole
ode postal : phone :
Propriétate foncier : + # C Q ©
GPMR Ville : _ Adresse mail :
GPMH A h Au 1€ Conservatoire du littoral Date :
Signature : |
Autre, précisez : À CR —
Nom : Prénom :
N abion:
Adresse :
N° Parcelle :
agricole H Code postal : Téléphone :
Propriétaire foncier :
GPMR Ville : Adresse mail :
GPMH
Conservatoire du littoral Date : Signature :
Autre, précisez :
Nom : | Prénom :
N°” Gabion :
. Adresse :
N° Parcelle : .
agricole Code postal : Téléphone :
Propriétaire foncier :
GPMR Ville : Adresse mail :
CL] GPMH
Date : Signature :
Curage de fossé collectif NX Linéaire total
estimé : m
Intevention sur filandre et ou baissière []
on nd parfilandre les creux d'alimentation naturels prenant leur source en Seine
on entend parbaissière des zones dépressionnaires humides au sein des prairies
Réparation / remplacement d'ouvrage hydraulique []
Autre (précisez) :
HE SORA RIDE UHR RBMENANNEMaTtiee f _ ne TE = 7 + OUSRAETENMINNITENCIES AUOT IITIAANETIErTEAr. “=
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 121 Surligner sur le plan le linéaire demandé
Remarques :
Avis
Favorable LÉ
Défavorable [°]
Le représentant légal de l'ACDPM, déclare avoir pris connaissance de la présente demande de travaux et reconnait exactes les Informations concernant les rétrocessionnaires et le numéro des installations de ch&s@.D.P.
£ w« — 189 rue de verdun e.2 RAT {COAST sy ane
Signature et cache 7/1 LIL 2 ® 02 96 48 60 81
Remarques :
Avis
Favorable Fil
Défavorable []
Le représentant légal du GEPAES, déclare avoir pris connaissance de la présente demande de travaux.
LE mseerrerececersne sensecsenennneene users sssnesnns esse Signature exploitant 1 Nom :
Signature et cachet : Signature exploitant 2 Nom :
Signature exploitant 3
Remarques :
Avis du groupe de travail :
Retient la demande pour instruction [_]
Ne retient pas la demande []
ontact : Maison de l'EStualre Uz-59- mi
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 122 Annexe 2 : Tableau de synthèse du positionnement des
travaux vis-à-vis de la Loi sur l'Eau et les Milieux
Aquatiques
17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 123 woBm9Q
pu Gér |Aus som:2 aunm AT ||+sa00duesHubpemi2PAÉSRERAGEUSJUjoLm491Qame sd) pero) 2p aa AUT JPLIUI 4043] 2p UOND21J1pou 2p 504” | !'H2Z 2 n02 1 25Au24 2p NO JUALDU REED, P Sd" | OTE'E, NID 20NO SPORE DUT SIDJAL 2p NOS2PAIL] CLR 03 syvd sed sien) appdsduoruanaqu] SANNG 0 6 sanbaum202601qsxn{}52p42! crs EUD00P YF 244122 AURA RRGIOS PASS
2-m0eur)
puis p
110% SunyeseHWé)1107
vei020j29
‘CUO1ALOI)D100/ZLOOISSULIIUOT31213mdnS"| :Auuoy2254021) OTEE
SIP2pnoS2puru
2UOZ 2p UOI{DSI|IQUAULSUI ‘TES US 2SAU HET Y DIE El anbinopA|
s.P
245npmorsajau2p400dd0ui»1srm|qua) S1D|G9PUa5.069)JUALRSU-LIS,2PANDAOA|| AAIDA2PUO)JUSIIPG
TAW497 4102
OVTE VATMi29DALJOPOMLRND}29FA-DIMLULUIES
ELLLEETS
ajpdsduorusrnsaqu]| aan NOEnppp
SINNY 01
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 124 GH6 : Mise en place et application d'un
programme d'action pour la gestion du réseau
hydraulique collectif
2017
ex SE. Maison de l'Estuaire
20 rue Jean Caurret 76600 Le Havre
Réserve Naturelle MAISON Tél : 02 35 24 80 oo / Fax : 02 35 24 80 09
ESTUAIRE DE LA SEINE DE L'ESTUAIRE www.maisondelestuaire.org
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-003 - Arrêté n° ME/2017/10 portant autorisation de la réalisation de travaux par la Maison de l'estuaire sur le réseau hydraulique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 125 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2017-08-23-004
Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par
le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval
dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
en 2017
Arrêté autorisant le Conservatoire du Littoral à effectuer des travaux sur le marais de Cressenval,
dans la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine - du 15 août 2017 au 15 mars 2018
(conformément au formulaire de demande d'autorisation de travaux annexé au présent arrêté).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 126 4
Ex b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2017/11 du 2 3 AOÛ 2017
portant autorisation de travaux par le conservatoire du littoral sur le marais de
Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine en 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des ports maritimes ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2016/01 du 26 janvier 2016 portant approbation du troisième plan de
gestion modifié de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG,
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance
de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelée en 2015 ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;
Vu la demande de travaux du conservatoire du littoral du 27 juin 2017 ;
vu l'avis du groupe de travail,
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve
naturelle demeure préservé, notamment la roselière située sur le bassin versant de la grande
crique ;
Considérant l'opération GH27 « gestion des déchets » du troisième plan de gestion de la
réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 127 Considérant que les travaux de démolition du hangar, situé sur la parcelle E249, sur la
commune de La Cerlangue, est nécessaire pour restaurer le site, conformément aux objectifs
du troisième plan de gestion de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine sur le marais de
Cressenval ;
Considérant la nécessité d'analyser les remblais existants sur le site pour définir sa
restauration ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie,
ARRETE :
Article 1er — Le conservatoire du littoral est autorisé à :
- démolir le hangar situé sur la parcelle E 249 — commune de la Cerlangue,
- évacuer la structure en dehors de la réserve,
- débroussailler la végétation,
- couper un saule cassé, Salix alba,
- réaliser des fouilles sur les remblais de la parcelle E 249,
- prélever des échantillons de remblais pour les analyser.
Article 2 — Les travaux sont autorisés du 15 août 2017 au 15 mars 2018.
Article 3 — Les travaux se conforment au descriptif détaillé dans le dossier de demande
d'autorisation annexé au présent arrêté.
Article 4 — L’ accès de chantier autorisé est matérialisé dans le dossier de demande ci-annexé.
Article 5 — Les engins autorisés sont listés dans la demande d'autorisation.
Article 6 — Le conservatoire du littoral doit fournir, deux semaines avant les travaux, une note
comprenant une carte de la localisation des fouilles, leur nombre et leurs caractéristiques, le
protocole retenu pour la réalisation des fouilles et des prélèvements, le délai de réalisation des
sondages.
Article 7 — L'ensemble des déchets issu de la démolition du hangar et lié au chantier est
évacué en dehors de la réserve naturelle et conformément à la réglementation relative à la
gestion des déchets.
Article 8 — Le présent arrêté sera notifié aux directeurs du Grand Port Maritime du Havre et du
Grand Port Maritime de Rouen et au Président de la Maison de l'estuaire.
Article 9 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 3 AOÛT 2017
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur régional de l'efironnement,
de l'aménagement et Hf logement
Le Directeur adjoint de N
Thierry LATAPIE-BAYROO
Direction Régionale de l'Environnem
de l'Aménagement et du Logemen LxBERG de Normandie
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des/ärticles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 128 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 129 Demande d'autorisation de travaux
au titre de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine
Travaux de démolition d’un bâtiment et
analyses de remblais sur les terrains du
Conservatoire du littoral
Marais de Cressenval
Dossier à compléter et à déposer à :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
Mission estuaire
2 rue Saint-Sever
Cité administrative
76 032 ROUEN Cedex
Formulaire — demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire
de la seine (date de création : 2009 mise à jour en novembre 2013)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 130 Informations générales
Créée en 1997, la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, a pour
vocation la sauvegarde de la diversité biologique d'un ensemble de milieux
estuariens ainsi que la préservation de l'avifaune et des espèces halieutiques. Cette
réserve, située aux portes de l'agglomération havraise, présente un patrimoine
naturel d'intérêt national et communautaire, sur une mosaïque d'habitats largement
anthropisés.
nn” _— mn a rates
Réserve Naturelle Nationale de l'Estuaire de la Seine
(RNNES)
:
..
\u
1
(1, 2100 4000 ‘ f : LA 2 00H - RL 93 - Ses #S , Mastoce de l'eshistre - réserve notrelle us Le " RER PT N_ <'OREAL Heoletäaitenbe, Maonan Eysite, SOUL), ON À # S =. AT 7,
Procédures réglementaires à envisager
Les terrains de la réserve faisant l'objet de différentes mesures réglementaires de
protection, il est demandé au pétitionnaire (maître d'ouvrage) d'analyser la nature et
les caractéristiques de son projet au regard de la réglementation en vigueur, et
notamment :
Au titre du décret de création de la réserve naturelle n°971329 du 30 décembre
1997, tout travaux sur la réserve est soumis à une procédure d'autorisation
(article 13).
Au titre de l'évaluation des incidences Natura 2000 : Les terrains de la réserve se
situent sur une zone de protection spéciale (ZPS) au titre de la directive européenne
« Oiseaux » 2009/147/CÈE et sur une zone de conservation spéciale au titre de la
directive européenne « Habitats faune, flore » 92/43/CEE (directives Natura 2000).
Formulaire — demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire
de la seine (date de création : 2009 mise à jour en novembre 2013)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 131 Ces deux procédures sont instruites sur la base de ce formulaire.
Au titre des espèces protégées : la réserve naturelle abritant de nombreuses
espèces protégées, le maître d'ouvrage doit s'assurer que les travaux inhérents à
son projet seront réalisés en conformité avec l'article L4111 du Code de
l'environnement. Ainsi, toute perturbation intentionnelle forte des espèces est
soumise à l'obtention d'une dérogation avant travaux. Si l'inventaire du site projet
révèle la présence d'espèces protégées, contactez la DREAL HN. (cf. contact
page 4)
Au titre du décret portant réforme des études d'impact n°20112019 du 29 décembre
2011 : la liste des travaux soumis à étude d'impact est précisé à l'article R1222 du
Code de l'urbanisme. Si votre projet est soumis à cette réglementation,
contactez la DREAL HN (cf. contact page 4).
Au titre de la loi sur l'eau : Les travaux peuvent également être soumis à la loi sur
l'eau. L'article R2141 du code de l'environnement a établi la liste des installations,
ouvrages ou travaux qui nécessitent, avant toute réalisation du projet, une
procédure de déclaration ou d'autorisation. Dans le cas où les travaux seraient
soumis à déclaration ou autorisation, un dossier doit être déposé auprès du bureau
de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
de Seine Maritime ou de l'Eure (DDTM).
l'est rappelé que les travaux sur la réserve naturelle doivent être conformes au plan
de gestion en cours, quelles que soient les procédures visées.
Instruction des demandes de travaux
Les demandes de travaux sur la réserve naturelle sont instruites par la Mission
Estuaire de la DREAL Haute Normandie, excepté pour la Loi sur l'eau (instruction par
la police de l'eau à la DDTM).
Conformément au décret n°971329 du 30 décembre 1997 portant création de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, la décision relève du préfet de la
Seine-Maritime :
- Pour les travaux d'entretien et tout autre travaux ne portant pas atteinte à l'état
ou l'aspect de la réserve :
- Les travaux concernés par cette procédure sont définis à l'article 13 du décret
n°971329. Il s'agit de travaux ne modifiant pas l'état ou l'aspect de la réserve
et essentiellement des travaux d'entretien, notamment :
- Travaux hydrauliques garantissant l'équilibre entre la préservation des milieux
et l'exercice des activités humaines :
- Travaux d'entretien courant issus du plan de gestion, ou, nécessaires pour la
gestion écologique de la réserve ;
Formulaire — demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire
de la seine (date de création : 2009 mise à jour en novembre 2013)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 132 - Travaux d'entretien sur les infrastructures industrielles et économiques (notamment les canalisations), sur les gabions et les plans d'eau hors période
de nidification.
Le délai maximum d'instruction de ces demandes est de 3 mois à compter de la date
de l'accusé de réception informant de la complétude du dossier.
Pour les travaux modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle,
Les travaux modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle portent notamment sur
des installations neuves, des travaux modifiant la topographie de la réserve
(remblais), l'apport de matériaux exogènes....
Le pétitionnaire doit accorder une vigilance accrue sur ce type de demandes de
travaux qui peuvent également être soumises à une étude d'impact, au titre du décret
n°20112019 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. La liste des travaux, aménagements et ouvrages nécessitant une étude d'impact est précisée à l'article R1222 du Code de l'Urbanisme.
Si votre projet fait l'objet de cette deuxième procédure et/ou d'une étude d'impact :
veuillez contacter la Mission Estuaire de la DREAL Haute-Normandie.
Le délai maximum d'instruction de ces demandes est de 5 mois à compter de la date
de l'accusé de réception informant de la complétude du dossier.
N.B. : ll est rappelé qu'un projet comprenant une étude d'impact doit être soumis à
enquête publique. Dans ce cas, le pétitionnaire doit assumer tous les frais afférents
aux mesures de publicité jugées nécessaires.
Consultation du public
Suivant la nature et les caractéristiques du projet, la demande d'autorisation est
susceptible d'être soumise à la consultation du public au titre des articles L1201 à 4
du Code de l'environnement. Cette consultation ne s'applique pas pour les
demandes soumises à étude d'impact et pour les opérations décrites et prévues
dans le plan de gestion de la réserve (sauf cas particulier), document ayant déjà fait
l'objet d'une telle consultation.
Contacts
Pour toutes informations concernant l'instruction de votre demande, merci de
contacter la DREAL Haute-Normandie :
Marlène MINOR ENOT au 02 76 00 07 33 ou
marlene.minorenot@developpement-durable.qouv.fr
Pour toutes informations d'ordre technique, merci de contacter le gestionnaire de la
réserve, la Maison de l'estuaire :
Damien ONO DIT BIOT au 02 35 24 80 06 ou
damien.onoditbiot@maisondelestuaire.org
Formulaire — demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire
de la seine (date de création : 2009 mise à jour en novembre 2013)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 133 l. Identification
1.Déclarant — maître d'ouvrage
Nom : LACOSTE Prénom : Jean-Philippe
Raison sociale : Délégué Normandie du Conservatoire du littoral
Adresse : 5/7 rue Pémagnie — Bp 546 — 14037 CAEN cedex
Téléphone :02.31.15.30.90
E mail : a.poujade-rey@conservatoire-du-littoral.fr
2.Maître d'œuvre ou entrepreneur
Nom : Prénom :
Raison sociale (pour les entreprises) :
Adresse :
Téléphone :
E mail :
Il. Renseignements concernant les travaux
1.Planning
Date de
Durée prévue des travaux :
Analyses : 3 jours sur terrain
Démolition : 15 jours (hors plan de retrait)
2.Localisation des travaux :
Les trav és par le présent formulaire se situent sur les communes de :
Les travaux concernés sont situés sur la parcelle : E 249.
Situation parcelle E 249 Situation parcelle E 249 |
Formulaire — demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire
de la seine (date de création : 2009 mise à jour en novembre 201 3)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 134 Les terrains concernés par les travaux se situent sur :
a Le domaine public/privé du Grand port Maritime du Havre (GPMH)
a Le domaine public/privé du Grand Port Maritime de Rouen (GPMR)
B Les terrains du Conservatoire du littoral
a Des terrains privés préciser les numéros de parcelles, la section cadastrale et le nom de la commune
3.Description des travaux
Obiet des travaux :
Analyses : La parcelle concernée est surélevée par rapport à la côte normale des
terrains par des remblais.
La Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine et des terrains du Conservatoire du littoral, a procédé à une évaluation du volume potentiel de remblais.
Les analyses de sols doivent permettre de détecter | !
Relulion onLpe Malo cengere use, AE de d'envisager uneTEE restauration de cette parcelle par retrait des remblais. En effet, les analyses doivent permettre de définir dans quel centre technique de traitement iront ces « déchets » si la restauration est effectuée.
Démolition : les travaux envisagés concernent la ont les
structures portantes sont en mauvais état. Un risque non négligeable d’effondrement
est à craindre avec une dissémination en morceaux de la toiture. Seules les parties aériennes du bâtiment seront évacués. bétor ouvran
Les travaux consistent à sécuriser un ancien hangar dont la structure métallique montre une corrosion importante, en particulier à la base des piliers porteurs.
Les murs sont partiellement en place et composés de tôles acier galvanisées.
Formulaire — demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire
de la seine (date de création : 2009 mise à jour en novembre 2013)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 135 Après prélèvement, i
ompte tenu de la présence d'espé
Te montage de la toiture suivra une procédure adaptée concernant le
: | | e sera nécessaire en EDR sence de végétation haute.
Les En rents _ PR LL at effectués directement par le prestataire qui réalise l'ensemble de la démarche : les prélèvements et les analyses. Le prestataire déterminera et précisera les analyses jugées utiles. Une description pédologique des fouilles comprenant l'épaisseur des horizons relevés devra être insérée au rapport final. Chaque fouille sera relevée au GPS et la position communiquée en CC50.
(méthode, matériel, moyens, nombre
de fouilles et pourquoi...)
+ Travaux de démolition : 600 m° environ
Décrire la procédure de travaux envisagés et les moyens envisagés.
1/ découpage et exportation du grand saule cassé
Intervention d'un , d'u et d'une pelle pour le chargement du tronc
et du houppier. s'effectuera dans la parcelle par une piste cailloutée
existante pour rejoindre l'axe routier des convois exceptionnels.
2/ Dépose du toit depuis l’intérieur du bâtiment
L'intérieur du bâtiment est recouvert d'une dalle bétonnée. Elle servira dezone de
stockage et l'évacuation des déchets inertes contenant de l'amiante.
RE ne réalisé par l'entreprise chargée des opérations de désamiantage. Il est
obligatoire et est à
l'inspection du travail pour qu'elle puisse y apporter éventuellement des
compléments ou remarques.
L’ ensemble des matériaux métallique sera envoyé en centre agréé.
; dans la parcelle par une piste cailloutée
existante pour rejoindre l'axe routier des convois exceptionnels.
3/ Une fois la dépose de toiture totalement effectuée, la
ol avec un engin mécanique. L'ensemble des matériaux
métallique sera envoyé en recyclage. Chaque pilier sera coupé à la base du sol, au plus ras possible. L'exportation s'effectuera par camion dans la parcelle par une piste cailloutée existante pour rejoindre l'axe routier des convois exceptionnels.
Opération entrant dans le cadre d'une opération du plan de gestion de la réserve
naturelle : Roui a Non
Formulaire — demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire
de la seine (date de création : 2009 mise à jour en novembre 2013)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 136 La toiture est composée de Les analyses démontrent que
ces dernières contiennent de l'amiante. Une procédure adaptée devra être appliquée
pour leurs retraits.
A noter qu'un arbre de grande taille (salix alba) s'est cassé en deux de la tempête de
janvier dernier. Compte tenu de son ampleur et du risque de chute du houppi
partiellement accroché au tronc restant, c
Conservatoire ESTUAIRE DE LA SEINE
du littoral Travaux snvisagés par ie Conservatoire en 2017 sur la parcelle E 249
© EVACUATIONARBRE CASSE
[_] DEMoLmoN AvEGAMIANTE
Resosbon Cui20t7
Description détaillée des travaux (superficie, volume, mètres linéaires.) :
e Analyses des remblais
Les analyses doivent permettre de définir dans quel centre technique de traitement iront ces
« déchets » si la restauration est effectuée.
Les prélèvements s’effectueront selon le principe
Pour chaque fouille
nécessaires. Toutefois, d Jrélès
découverts, si toutefois ces derniers sont jugés de compositions différentes.
Formulaire — demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire
de la seine (date de création : 2009 mise à jour en novembre 2013)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 137 Si oui, numéro de l'opération et intitulé:
ee l'image de la réserve vis-à-vis du grand public. L'aspect paysager est une valeur ajoutée notamment sur les sites qui reçoivent du public de passage ou en visite sur le site.
L'opération fait-elle l'objet d'une déclaration ou demande d'autorisation au titre de la
loi sur l'eau ? a Oui Non
Si oui, rubrique(s) de la nomenclature de la loi sur l'eau concernée(s) par les travaux:
1 Si les travaux sont soumis à déclaration ou à autorisation, contacter la DDTM de
Seine-Maritime
IL. État des lieux de la zone de travaux
Renseigner les tableaux ci-dessous, en fonction de vos connaissances et/ou des
indications contenues dans le plan de gestion, avec l'aide du gestionnaire de la
réserve naturelle, et joindre une cartographie de la localisation des milieux et
espèces.
Afin de faciliter l'instruction du dossier, il est recommandé de fournir quelques photos
du site.
Préciser ici la légende de ces photos et reporter leur numéro sur la carte de
localisation.
Photos 1 et 2: bâtiment à démolir
Photos 3:
Formulaire - demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire
de la seine (date de création : 2009 mise à jour en novembre 2013)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 138 Tableau habitats :
Type Habitat pures Commentaires
Prairie humide
Mégaphorbiaie
Roselière
Forêt alluviale
Mare
Fossé Pas d’intervention sur le fossé périphérique
Cours d'eau Pas d’intervention sur le fossé périphérique
Vasière
600 m° Ancienne friche industrielles sur remblais divers, hors
Autres zones inondables
(préciser) : Débroussaillage potentiel des abords avant la démolition (Rubus fructicosus)
La Cartographie des espèces patrimoniales floristiques figure ci après :
* Espices painmonmales s6censées
L Limite de La RIRI
Tableau espèces faune/flore :
Quelques données de 2011 :
Formulaire — demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire
de la seine (date de création : 2009 mise à jour en novembre 2013)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 139 Groupe Nom des | Statut Répartition sur le site
d'espèces | espèces Protégée | Patrimoniale | Autre | d'intervention
Oiseaux
Amphibiens | Pelophylax le long de la route,
esculentus dans le fossé
Plantes
Mammifères
Insectes Ischnura Odonates recensés le
elegans long du fossé de la
Pyrrhosoma route des convois
nymphula...
Oauc imperatis
OCalopten te sphndoss
CCerinuon tesndhum
eChahuleges vins
Coenagiiun mercurnile
SCexnauttn puetts
Cucothenis esitheca
@Fusllagma vintinyeruns
Olihuus cleyars
Chu prnuio
Skotes burtuius
Siabelluls deprosuss
SERclhla fiele,e
&Onibethim cancetlitun
Le LÉLAEETENTS CETTE NE
BSsmpetiinn sngtsicum
S crpmoaun ou S snolilue 42)
Sompetiss Must
LENS NIET)
3 TE
EL
QE
Formulaire — demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire
de la seine (date de création : 2009 mise à jour en novembre 2013)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 140 Srestuss des mure, Mocate Nançalo de lEirmase Le is tone À Lei veghdemts Ja aix mi de Cs0--mux Etam ans ds Cresuan 1 10 et 2917
LOCALISATION DES DONNÉES AMPHIBIENS
Out tufo
OPchahtes punctatis
Phpinlis ki ruchlentin 0408
IV. Évaluation des impacts et des incidences du projet
1. Évaluation des impacts au titre de la réserve et évaluation des incidences Natura 2000
les ne sont donc pas directement concernées par
es travaux prévus (cf carte).
Pour rappel, le démantèlement du bâtiment s'effectuera, pour la plupart depuis son
intérieur sur la dalle bétonnée présente sur le site.
Seul le cheminement des engins pourrait avoir une incidence sur la périphérie de la
parcelle.
Lors des analyses, le dé
ri aque fouille sera de rordre GAP eu? TÔIRS CARE à e terrain naturel. rrain suivant la profondeur de fouille nécessaire pour rejoindre
sera ensuite remis en état. Il sera privilégié les zones de végétation basse comme
zone de travail. En présence de végétation haute de type roncier, un débroussaillage
préalable sera demandé au prestataire.
Pour éviter la dissémination d'espèces floristiques invasives, le plan
d'échantillonnage sera validé par le gestionnaire de la réserve qui prendra soin
d'éviter le dégagement de la station de renouée sakhaline (Fallopia sachalinensis).
Formulaire — demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire
de la seine (date de création : 2009 mise à jour en novembre 2013)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 141 A titre d'information, les travaux sont susceptibles d’avoir une incidence notable
lorsqu' une surface relativement importante ou un milieu d'intérêt communautaire ou
un habitat d'espèce est détruit ou dégradé et/ou une espèce d'intérêt communautaire
est détruite ou perturbée.
Les travaux sont-ils susceptibles d'avoir une incidence sur les objectifs de
conservation de la réserve naturelle et/ou des sites Natura 2000 ?
o OUI : l'évaluation d’incidences doit se poursuivre. Un dossier plus poussé doit être
réalisé. Merci de prendre contact avec la Mission estuaire de la DREAL Haute-
Normandie.
| TN
Destruction ou détérioration d'habitat (lesquelles et dans quelles proportions) :
Aucune destruction ou perturbation d'habitats. Travaux prévus après le 1°
septembre, hors période de nidification.
Destruction ou perturbation d'espèces (lesquelles et dans quelles proportions) :
Aucune espèce inscrite aux Directives ne semble directement concernée par les
travaux et le périmètre de chanti | vaux ne toucheront pas les fossés.
La zone de chantier se situe au sein d'une zone de non chasse utilisée par les
oiseaux comme zone de quiétude et d'alimentation en période de chasse. Toutefois,
2. Mesures de réduction des impacts et mesures d'accompagnement envisagées
Les travaux se dérouleront en dehors des périodes de reproduction, de nidification et
de développement végétal. La majorité s'effectuera depuis une dalle en béton.
mè | |
Le pétitionnaire s'engage à respecter et à faire respecter la réglementation et le plan
de gestion de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine.
A cet égard, il doit :
informer les entrepreneurs de la réglementation et du plan de gestion en vigueur
et,
contacter le gestionnaire de la réserve au moins trois jours avant le début des
travaux.
Formulaire — demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire
de la seine (date de création : 2009 mise à jour en novembre 2013)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 142 Fait le 19 juin 2017
A Caen,
République Française Conservatoire du Littoral
1, rue pémagnie - BP 414037 Caen Cedex
Nom, Prénom, Fonction
Signature
“Jean-Philippe LACOSTE
Formulaire — demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire
de la seine (date de création : 2009 mise à jour en novembre 2013)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 143 Pour toutes informations concernant l'instruction de votre
[Z L. demande, merci de contacter la DREAL Normandie :
RS Marlène MINOR ENOT au 02 76 00 07 33 ou
\ ] Section régle Marlene.minorenot@developpement-durable.qouv.fr trphemaremc sy
et du logement
| HAUTT-MOE MAD
Molson 85 lEsriuire
Te gs” #
À Pour toutes informations d'ordre technique, merci de contacter le
gestionnaire de la réserve, la Maison de l'estuaire :
Damien ONO DIT BIOT au 02 35 24 80 06 ou
damien.onoditbiot@maisondelestuaire.org
ÉSTÜAIRE DE LA SEINE
Formulaire — demande d'autorisation de travaux sur la réserve naturelle de l'estuaire
de la seine (date de création : 2009 mise à jour en novembre 2013)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-23-004 - Arrêté n° ME/2017/11 portant autorisation de travaux par le Conservatoire du Littoral sur le marais de Cressenval dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en 2017 144 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2017-08-16-005
Arrêté n° ME/2017/13 portant autorisation de mise en
place d'une installation temporaire sur la mare 76 564 00
sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine Arrêté autorisant M. OUINE, rétrocessionnaire de la mare n° 76 564 00 de l'ACDPM, à installer provisoirement une installation en résine dans la mare
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-16-005 - Arrêté n° ME/2017/13 portant autorisation de mise en place d'une installation temporaire sur la mare 76 564 00 sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 145 t
ES b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire de la Seine
Arrêté d'urgence n° ME/2017/13 du 16 AOÛT 2017
portant autorisation de mise en place d’une installation temporaire sur la mare n° 76 564
00 sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des ports maritimes ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°ME/2016/01 du 26 janvier 2016 portant approbation du troisième plan de
gestion modifié de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2016 approuvant le troisième plan de gestion modifié de la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance
de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelé en 2015 ;
vu la demande d'installation d'une installation provisoire sur la mare à usage cynégétique
n° 76 564 00
Vu l'avis du gestionnaire de la réserve
Considérant que le gabion de la mare à usage cynégétique n° 76 564 00 a été sinistré par un
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-16-005 - Arrêté n° ME/2017/13 portant autorisation de mise en place d'une installation temporaire sur la mare 76 564 00 sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 146 incendie ;
Considérant que la mise en place d'une installation flottante, non fixe et temporaire ne
contrevient pas à l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
et qu'il demeure donc préservé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie,
ARRETE :
Article 1er — M. Fabien OUINE, rétrocessionnaire de la mare n° 76 564 00 de l'association de
chasse sur le domaine public maritime — baie de Seine - pays de Caux, est autorisé à installer
provisoirement une installation en résine de dimensions 2,5mx2mx1,3m ancrées par 4 cornières
dans la mare.
Article 2 — Cette installation temporaire et non fixe est positionnée au Nord-Est de
l'emplacement du gabion incendié.
Article 3 — L'installation mentionnée à l'article 1er devra être démontée et évacuée avant le 15
mars 2018.
Article 4 — L'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine — pays de
Caux, en tant que concessionnaire, est chargée de transmettre la présente décision à M.
Fabien OUINE.
Article 5 — La Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi et
du contrôle de la présente décision.
Article 6 — Le présent arrêté sera notifié au directeur du Grand Port Maritime du Rouen, au
Président de la Maison de l'estuaire, au président de l'Association de chasse sur le domaine
public maritime baie de Seine — Pays de Caux, et aux rétrocessionnaire ci-mentionné.
Article 7 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie et le Président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 16 AOÛT 2017
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logeme
de Normandie,
Patrick BERG
Directeur adjoint
jérry LATAPIE-BAYROO
Direotfon Régionale de l'Environnement,
e l'Aménagement et du Logement
de Normandie
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-16-005 - Arrêté n° ME/2017/13 portant autorisation de mise en place d'une installation temporaire sur la mare 76 564 00 sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 147 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2017-08-17-003
Arrêté n° ME/2017/14 modifiant l'arrêté préfectoral n°
ME/2017/13 portant autorisation de mise en place d'une
installation sur la mare n° 76 564 00 sur la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
Arrêté modifiant l'arrêté ME/2017/13 et autorisant M. Ghislain OUINE, rétrocessionnaire de la
mare n° 76 564 00 de l'ACDPM à installer provisoirement une installation en résine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-17-003 - Arrêté n° ME/2017/14 modifiant l'arrêté préfectoral n° ME/2017/13 portant autorisation de mise en place d'une installation sur la mare n° 76 564 00 sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la 148 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire de la Seine
Arrêté n° ME/2017/14 du 1 7 AOÛT 2017
modifiant l’arrêté préfectoral n° ME/2017/13 portant autorisation de mise en place d’une
installation temporaire sur la mare n° 76 564 00 sur la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des ports maritimes ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2016/01 du 26 janvier 2016 portant approbation du troisième plan de
gestion modifié de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté du 26 janvier 2016 approuvant le troisième plan de gestion modifié de la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance
de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelé en 2015 :
vu la demande d'installation d'une installation provisoire sur la mare à usage cynégétique
n° 76 564 00
vu l'arrêté préfectoral n° ME/2017/13 portant autorisation de mise en place d'une
installation temporaire sur la mare n° 76 564 00 sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine
vu l'avis du gestionnaire de la réserve
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-17-003 - Arrêté n° ME/2017/14 modifiant l'arrêté préfectoral n° ME/2017/13 portant autorisation de mise en place d'une installation sur la mare n° 76 564 00 sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la 149 Considérant que le gabion de la mare à usage cynégétique n° 76 564 00 a été sinistré par un
incendie ;
Considérant que la mise en place d'une installation flottante, non fixe et temporaire ne
contrevient pas à l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
et qu'il demeure donc préservé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie,
ARRETE :
Article 1° — L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° ME/2017/13 du 16 août 2017 sus-visé est
remplacé par la disposition suivante :
« Article 1° — Monsieur Ghislain OUINE, rétrocessionnaire de la mare n° 76 564 00 de
l'association de chasse sur le domaine public maritime — baie de Seine - pays de Caux, est
autorisé à installer provisoirement une installation en résine de dimensions 2,5mx2mx1,3m
ancrées par 4 cornières dans la mare. »
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° ME/2017/13 du 16 août 2017
restent inchangées.
Article 3 — L'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine — pays de
Caux, en tant que concessionnaire, est chargée de transmettre la présente décision aux
rétrocessionaires concernés.
Article 4- La Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi et
du contrôle de la présente décision.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié au directeur du Grand Port Maritime du Rouen, au
Président de la Maison de l'estuaire, au président de l'Association de chasse sur le domaine
public maritime baie de Seine — Pays de Caux, et au rétrocessionnaire ci-dessus
mentionné.
Article 6 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie et le Président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 7 AOÛT 2017 Pour la préfète, et par délégation,
le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Le Directeur adjoint
Thierry LATAPIE-BAYRO
Direction Régionale de l'Environn&ment,
de l'Aménagement et du LogéSent
de Normandie
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-08-17-003 - Arrêté n° ME/2017/14 modifiant l'arrêté préfectoral n° ME/2017/13 portant autorisation de mise en place d'une installation sur la mare n° 76 564 00 sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la 150 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-08-01-021
ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017
Organisation de l'intérim sections
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 151 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INTERIM DES AGENTS DE CONTRÔLE
DANS LES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-11 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les
régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du
travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie ;
Vu les arrêtés des préfets de département portant création au 1° janvier 2016 de communes nouvelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 conduisant Monsieur Pierre GARCIA dans ses fonctions de directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des
fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels portant affectation de directeurs adjoints et d’inspecteurs du travail à l’unité départementale
de Seine Maritime de la DIRECCTE de Normandie ;
Vu la décision du 27 juin 2017 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA,
responsable de l’unité départementale de Seine Maritime ;
Vu l'arrêté en date du 21 mars 2016 modifié du DIRECCTE de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités départementales de la Seine-
Maritime et de l’Eure ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 152 Vu la décision du 1°’ août 2017 du DIRECCTE de Normandie portant nomination des responsables des unités de contrôle et affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine Maritime ;
Vu la décision du 18 mai 2017 du DIRECCTE de Normandie par délégation portant organisation de l'intérim des agents
de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime;
DÉCIDE
Article premier : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs et contrôleurs du travail
affectés dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité du responsable de l’unité de contrôle dont relève la section concernée :
> Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Dieppe) :
— l'intérim de Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
° Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
_ l'intérim de Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
° Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 153 + Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7.
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
— l'intérim de la section 76-1-3, est successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre
suivant, par :
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 :
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
+ Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 154 _ l'intérim de Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
_ l'intérim de Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
° Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 155 — l'intérim de Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
— l'intérim de Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 156 e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
_ l'intérim de Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 157 — l'intérim de Monsieur Fabien CHEVALIER et Monsieur David RIVE, inspecteurs du travail de la section 76-1-9, est
successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, Inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1.
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
+ Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
— l'intérim de Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 158 e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN; Inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4.
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
_ l'intérim de Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
° Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 159 D Unité de contrôle n°76-2 (Rouen Nord) :
— l'intérim de Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, Inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
— l'intérim de Madame LEBRETON Nathalie, inspectrice du travail de la section 76-2-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 160 + Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
— l'intérim de Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
° Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
10
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 161 — l'intérim de Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
— l'intérim de Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
11
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 162 e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7.
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
_ l'intérim de Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1.
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
_ l'intérim de Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
12
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 163 + Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12;
— l'intérim de Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
13
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 164 — l'intérim de Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8.
— l'intérim de Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
14
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 165 e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
— l'intérim de Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
15
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 166 — l'intérim de Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8.
> Unité de contrôle n°76-3 (Rouen Sud) :
— l'intérim de Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERSAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
16
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 167 e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9.
— l'intérim de Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9.
17
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 168 — l'intérim de Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
° Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2.
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 76-3-4, est successivement assuré en fonction des absences ou
empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10, pour ce qui concerne l’ensemble des
entreprises, des établissements et lieux de travail employant au moins 50 salariés domiciliés sur la commune de
Saint Aubin les Elbeuf ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6, pour ce qui concerne l’ensemble des
entreprises, des établissements et lieux de travail employant moins de 50 salariés domiciliés sur les communes de
Saint Aubin les Elbeuf et Orival ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5, pour ce qui concerne l’ensemble des
entreprises, des établissements et lieux de travail employant au moins 50 salariés domiciliés sur la commune de
Rouen ;
° Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3, pour ce qui concerne l’ensemble des
entreprises, des établissements et lieux de travail employant moins de 50 salariés domiciliés sur la commune de
Rouen ;
En fonction des absences ou empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-3-4, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
18
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 169 — l'intérim de Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
— l'intérim de Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-3 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
19
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 170 e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
° Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
— l'intérim de Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
° Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
20
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 171 — l'intérim de Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
— l'intérim de Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
21
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 172 e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
° Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3.
— l'intérim de Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
° Monsieur Sébastien VANROKEGHEMI, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3.
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
D Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre) :
— l'intérim de Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
22
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 173 e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
+ Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
— l'intérim de Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11;
e Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
23
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 174 e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
_ l'intérim de Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
— l'intérim de Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
° Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
24
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 175 — l'intérim de Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2.
— l'intérim de Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
+ Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
25
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 176 ° Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
° Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3.
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2.
— l'intérim de Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
26
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 177 + Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5.
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
— l'intérim de Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
+ Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
+ Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5.
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
— l'intérim de l’agent de contrôle de la section 76-4-12, est successivement assuré en fonction des absences ou
empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7.
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
27
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 178 — l'intérim de Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11;
e Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7.
— l'intérim de Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7.
Article deux: L'intérim de Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-1, est, pour exclusivement l'exercice des fonctions de contrôle et la prise de décision dans le ressort territorial de
la section 76-1-4 tels que prévu par l’article quatre de la décision du 1” août 2017 relative à la nomination des responsables des unités de contrôle et à l’affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de
28
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 179 l'unité départementale de la Seine-Maritime, successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans
l’ordre suivant, par :
+ Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2 ;
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10.
Article trois : Les dispositions de la décision du 18 mai 2017 relative à l’organisation de l'intérim des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine Maritime est abrogée à compter de la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article quatre : Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de Seine
Maritime de la DIRECCTE, et Mesdames et Messieurs les responsables d'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 1° Août 2017
Pour le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie
et par délégation
Le Directeur“égional adjoint
Pierre GARCIA
29
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 180 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-021 - ANNULE ET REMPLACE décision 01 08 2017 Organisation de l'intérim sections 181 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-09-01-002
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS
HABILITÉS A REPRÉSENTER L'EXPROPRIANT
DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A REPRÉSENTER
L'EXPROPRIANT DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A REPRÉSENTER L'EXPROPRIANT DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION 182 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 QUAI JEAN MOULIN
76037 ROUEN CEDEX
Madame Fabienne DUFAY
Directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant la juridiction de
l’expropriation
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété
des personnes publiques :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment dans son article 4 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département de la Seine-
Maritime le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de
l'Etat, codifiés sous les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Haute Normandie et du
département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région
Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 17-56 du 6 mars 2017 de la préfète de région Normandie, préfète du département de la Seine-
Maritime, accordant délégation de signature en matière de domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre à
Madame Fabienne DUFAY administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine Maritime ;
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A REPRÉSENTER L'EXPROPRIANT DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION 183 Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales :
Arrête :
Art. 1. —- Les personnes dont les noms suivent :
- Madame Sylvie BREHARD, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Corinne MOTTIN, inspectrice des finances publiques ;
- Monsieur Jean-Marie DURAND, inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Thierry JOLLY, inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Gérard LEBLAY, inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Bernard TRABUCHET, inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Jérôme GUINEL, inspecteur des finances publiques ;
- Madame Anne-Françoise PONS, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques.
sont désignées pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Seine-Maritime et du
département de l'Eure en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour
d'appel compétente :
° au nom des services expropriants de l’État ;
e et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article
R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2 du décret n° 67-568
du 12 juillet susvisé.
Art. 2. -Les précédentes délégations accordées sont annulées.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à ROUEN, le 1° septembre 2017
À
Fabienne DUFAY
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A REPRÉSENTER L'EXPROPRIANT DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION 184 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-09-01-001
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE
SIGNATURE POUR LE POLE PILOTAGE ET
RESSOURCES, LE POLE GESTION PUBLIQUE, LE
POLE GESTION FISCALE ET LES MISSIONS
RATTACHÉES
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE PILOTAGE ET
RESSOURCES, LE POLE GESTION PUBLIQUE, LE POLE GESTION FISCALE ET LES
MISSIONS RATTACHÉES
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-001 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE PILOTAGE ET RESSOURCES, LE POLE GESTION PUBLIQUE, LE POLE GESTION FISCALE ET LES MISSIONS RATTACHÉES 185 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle
gestion publique, le pôle gestion fiscale et les missions rattachées.
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du Département de la Seine-Maritime ,
Vu le décret n°2013-245 du 25 mars 2013 modifiant le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la
direction générale des finances publiques ;:
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice générale
des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et
sur Sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des Ressources Humaines :
Monsieur Laurent GRELAUD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division ;
Madame Sylvine HAMEL, inspectrice des finances publiques ;
Madame Marinette LOIACONO, inspectrice des finances publiques ;
Madame Ludivine BOULET, inspectrice des finances publiques ;
2. Pour la Division Formation Professionnelle et gestion des concours :
Madame Anne-Marie DIJOUX, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
responsable de la division
Madame Carole FOLLIOT, contrôleuse des finances publiques, en cas d'empêchement ou d'absence
de Madame Anne-Marie DIJOUX
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-001 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE PILOTAGE ET RESSOURCES, LE POLE GESTION PUBLIQUE, LE POLE GESTION FISCALE ET LES MISSIONS RATTACHÉES 186 3. Pour la Division Budget, immobilier, logistique, :
Monsieur Jean-Christophe HUBERT , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division
Monsieur Franck DECHEZ, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint au
responsable de la division
- Budget :
Monsieur Fabrice VERDIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service
Monsieur Sylvain CAILLOT, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable du service
Monsieur Florian GILLET, contrôleur des finances publiques
- Immobilier :
Monsieur Aurélien BEHENGARAY, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
Madame Sandrine LECLERCQ, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
- Logistique :
Monsieur Christian LEVILLAIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service
4. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et communication :
Monsieur Hubert PAGEOT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
- Contrôle de gestion :
Madame Yvette PETIOT, inspectrice des finances publiques
Madame Laëtitia GUILBERT, inspectrice des finances publiques
Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
5. Pour la Division Fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales :
Monsieur Nicolas CHRETIEN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Madame Véronique PHILIPPE-LESAGE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division
- Pilotage et animation de la fiscalité des particuliers :
Madame Aurélie CONAN, inspectrice des finances publiques
- Pilotage et animation du cadastre (topographie et locaux professionnels) :
Madame Odile MINIER, inspectrice des finances publiques
- Pilotage et animation de la publicité foncière :
Monsieur Michel COUDERT, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques
6. Pour la Division Fiscalité des professionnels :
Monsieur Hervé ROUVROY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division
Madame Odile LEGRET, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division
Madame Véronique ARMENGAUD inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
adjointe au responsable de la division
- Pilotage et animation du réseau :
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
- Téléprocédures, recouvrement amiable des impôts professionnels :
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
- Liaisons avec les organismes agréés et les experts-comptables :
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
- Contentieux du recouvrement et action en recouvrement forcé
Madame Françoise LETACQ, inspectrice des finances publiques
Madame Séverine NELLO, inspectrice des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-001 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE PILOTAGE ET RESSOURCES, LE POLE GESTION PUBLIQUE, LE POLE GESTION FISCALE ET LES MISSIONS RATTACHÉES 187 Madame Claire FRADET, inspectrice des finances publiques
Monsieur Damien MOREAU, inspecteur des finances publiques
Madame Françoise DANTREUILLE, contrôleur des finances publiques
Monsieur Eric KERRENEUR, contrôleur principal des finances publiques
7. Pour la Division Affaires juridiques et du contentieux:
Monsieur Michel TASSILLY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Madame Valérie BAIL, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division
- Contentieux et législation
Madame Armelle CANU, inspectrice des finances publiques
Madame Corinne CHIPON, inspectrice des finances publiques
Madame Emmanuelle GILLOT, inspectrice des finances publiques
Monsieur Frédéric LAMBERT, inspecteur des finances publiques
Madame Christelle LANNEL, inspectrice des finances publiques
Monsieur Maxime NELLO, inspecteur des finances publiques
Madame Laure WILLERVAL, contrôleuse des finances publiques
Monsieur Vincent JACQUARD, contrôleur principal des finances publiques
8. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Madame Isabelle BRODIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Monsieur Jean Yves BOTTE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint au
responsable de la division
9, Pour la mission départementale « Risques et Audit » :
Monsieur Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques, responsable de la mission
départementale « Risques et Audit »
Madame Christelle SARAZIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe de la mission
Risques et cellule qualité comptable :
Madame Peggy LE BARS, inspectrice principale des finances publiques
Madame Carole ALARD-ARENT, inspectrice des finances publiques
Madame Odile OZANI, inspectrice des finances publiques
Audit :
Monsieur Emmanuel FRELAUT, inspecteur principal des finances publiques
Madame Delphine RENARD, inspectrice principale des finances publiques
Madame Ann WATRIN, inspectrice principale des finances publiques
Monsieur David SOLER, inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Jérôme GUILLOTIN, inspecteur principal des finances publiques
Madame Virginie FERNANDEZ, inspectrice principale des finances publiques
Madame Emilie HIERSO, inspectrice principale des finances publiques
Monsieur Kamal KEHILA, inspecteur principal des finances publiques
10. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Monsieur Jean-Loup MERLOT, Ingénieur Général des Ponts des Eaux et des Forêts responsable régional
de la mission politique immobilière de l'Etat
Monsieur Jean-Noël COSTERG, administrateur des finances publiques, adjoint au RRPIE
Madame Pauline SANDLER, inspectrice des finances publiques
Madame Rose-Anne BEHAGUE-JOANNES, inspectrice des finances publiques
Monsieur Faouzi BEN SETHOUM, ingénieur des travaux publics de l'Etat
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-001 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE PILOTAGE ET RESSOURCES, LE POLE GESTION PUBLIQUE, LE POLE GESTION FISCALE ET LES MISSIONS RATTACHÉES 188 11. Pour la Division Collectivités locales :
Monsieur Philippe QUINIOU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
- Conseil fiscal aux collectivités locales :
Madame Anne-Lise BOUDET, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, chargée
de mission
- Pilotage, conseil et animation du SPL :
Madame Nathalie JACQUIER-LAFORGE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances
publiques, adjointe au responsable de la division, responsable du service pilotage, conseil et animation
- Qualité comptable des comptes locaux :
Madame Angie BOURMICH, inspectrice des finances publiques, responsable du service qualité des comptes
locaux
12. Pour la Division Expertise et Action Economique :
Monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
- Mission expertise économique et financière :
Monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques adjoint
Monsieur Valéry FOSSARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques
- CCSF Méthode, accueil et qualité :
Monsieur Valéry FOSSARD), inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Pour l'envoi de documents aux entreprises à l'exception des lettres portant décision :
Monsieur Thierry MOQUART, contrôleur principal des finances publiques
Madame Nathalie LENOUVEL, contrôleuse principale des finances publiques
Pour signer, lorsqu'il préside les commissions de surendettement, les procès-verbaux des commissions et
notifications de décisions prises par la commission :
Monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques adjoint
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Madame Virginie ALLARD-POESIH, inspectrice des finances publiques
- CODEFI :
Monsieur Valéry FOSSARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
- Aides économiques diverses :
Monsieur Valéry FOSSARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publics
- Tutelle Chambres Consulaires :
Monsieur Valéry FOSSARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publics
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-001 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE PILOTAGE ET RESSOURCES, LE POLE GESTION PUBLIQUE, LE POLE GESTION FISCALE ET LES MISSIONS RATTACHÉES 189 13. Pour la Division Dépense :
Madame Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de
la division
- Service dépenses de l'Etat et service facturier :
Monsieur Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques,
superviseur et responsable du service
Madame Géraldine JAHYNY. inspectrice des finances publiques, responsable du service
Madame Véronique CALLEWAERT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
Madame Martine CROCHEMORE, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
- Service liaison rémunérations :
Madame Gaëlle BOSSENNEC, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Monsieur Sylvain LEBRUN, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
Monsieur Daniel AUVRAY, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
- Fonds européens autorité de certification :
Madame Martine CAPPOEN, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Monsieur Joël LEMESLE, inspecteur des finances publics, chargé de mission
Madame Nadine TAZARTES, contrôleuse des finances publiques, pour élaborer et transmettre les comptes
annuels et les appels de fonds visés à la Commission européenne en cas d'empêchement de Mme
CAPPOEN.
14. Pour la Division Comptabilité, produits divers, services financiers :
Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division
Madame Régine ARDANUY-MOLENS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe
au responsable de la division
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Edouard JAYER et de Madame Régine ARDANUY-
MOLENS :
Monsieur Benoît MOREAU, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques
- Comptabilité de l'Etat :
Monsieur Benoît MOREAU, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques
Monsieur Thierry MALBRANQUE, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
Monsieur Stéphane CHAUSSEMY, contrôleur principal des finances publiques
Mme Carole HAEFFLINGER, contrôleuse des finances publiques, dans le cadre du contrôle interne et
comptable assigné au service
- Comptabilité du recouvrement :
Monsieur Bernard COQUIL, inspecteur des finances publiques
Monsieur Olivier LEFEVRE, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
Madame Brigitte MARTIN, contrôleuse des finances publiques
- Dépôts de fonds au Trésor :
Madame Delphine DROUET, inspectrice des finances publiques
Madame Sylvie LEMATTRE, contrôleuse des finances publiques, adjointe
Madame Maryse CREPY. agent d'administration principal des finances publiques
Madame Maryvonne BELLET, agent d'administration principal des finances publiques
- Recettes non fiscales — Produits divers :
Monsieur Jean-Romain ANNET, inspecteur des finances publiques, responsable du service
Madame Annick DELATRE, contrôleuse des finances publiques, adjointe
Madame Christine ETIENNE, contrôleuse des finances publiques
Madame Caroline BERTHELOT-PELLERIN, contrôleuse principale des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-001 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE PILOTAGE ET RESSOURCES, LE POLE GESTION PUBLIQUE, LE POLE GESTION FISCALE ET LES MISSIONS RATTACHÉES 190 15. Pour le CSBO
Madame Thérèse PLAZANET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du CSBO
Madame Laurence DETROIS, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBO
Monsieur Jérémy LE ROUX, inspecteur des finances publiques, adjoint CSBO
Madame Valérie FONTAINE, contrôleuse des finances publiques
Madame Anne-Sophie HUBERT-COUSIN, contrôleuse des finances publiques
Monsieur Bertrand LEVASSEUR, contrôleur des finances publiques
Madame Florence MANDEVILLE, contrôleuse des finances publiques
- Pôle gestion des consignations :
Madame Thérèse PLAZANET, administratrice des finances publiques adjointe
Madame Chantal THIBOUT D’'ANESY, contrôleuse des finances publiques
Monsieur Jean-François CAPELA, contrôleur des finances publiques
16. Pour la division Gestion Domaniale :
Monsieur Jean-François RONCEREL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division
Monsieur Madijid BELMOUMENE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint
au reponsable de division
Monsieur Philippe GUERIN, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques
Monsieur Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques en charge de la Recette des
Finances du Havre
- Gestion :
Madame Dominique PALAY, inspectrice des finances publiques
Madame Esther POLENNE-SERET, inspectrice des finances publiques
Madame Anne DOUGUET, inspectrice des finances publiques
Monsieur Christophe BOURDON, inspecteur des finances publiques
Madame Muriel ESLINE, inspectrice des finances publiques
Madame Sylvie MALLET, inspectrice des finances publiques
Madame Geneviève DEPRET, inspectrice des finances publiques
Monsieur Allan TRANCHANT, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoinr STRASSER, inspecteur des finances publiques
17. Pour le Pôle d'Evaluation Domaniale :
Monsieur Philippe GUERIN, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable du
pôle
Monsieur Jean-François RONCEREL, administrateur des finances publiques adjoint
Monsieur Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques en charge de la Recette des
Finances du Havre
Madame Sylvie BREHARD, inspectrice des finances publiques
Madame Corinne MOTTIN, inspectrice des finances publiques
Madame Isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances publiques
Madame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques
Monsieur Jean-Marie DURAND, inspecteur des finances publiques
Monsieur Thierry JOLLY, inspecteur des finances publiques
Monsieur Gérard LEBLAY, inspecteur des finances publiques
Monsieur Bernard TRABUCHET, inspecteur des finances publiques
Monsieur Jérôme GUINEL, inspecteur des finances publiques
Madame Anne-Françoise PONS, inspectrice des finances publiques
18. Pour la Recette des Finances du Havre :
Monsieur Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques en charge de la Recette des
Finances du Havre, pour exercer en mon nom et sous ma responsabilité, dans la limite du ressort de son
arrondissement financier, les attributions qui sont les miennes dans les domaines ci-dessous mentionnés,
cette liste étant limitative.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-001 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE PILOTAGE ET RESSOURCES, LE POLE GESTION PUBLIQUE, LE POLE GESTION FISCALE ET LES MISSIONS RATTACHÉES 191 - Secteur Public local :
Présentation au Préfet des propositions relatives aux avances sur produits fiscaux et aux avances du Trésor
présentées par les collectivités locales dans le cadre des lois 77-574 du 7 juin 1977 et de 1932 ainsi que du
décret du 16 mai 1947 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BERTHELIN, la présente délégation est
confiée, pour l’ensemble des domaines précitées, à :
Madame Marie-Hélène BRIÈRE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
adjointe
Reçoit des pouvoirs identiques pour en faire usage seulement en cas d'empêchement de Monsieur
BERTHELIN et de son adjointe, Madame Marie-Hélène BRIERE.
Monsieur Jean-Philippe GUYADER, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ROUEN, le 1° septembre 2017
Fabienne DUFAY _L_\
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-001 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE PILOTAGE ET RESSOURCES, LE POLE GESTION PUBLIQUE, LE POLE GESTION FISCALE ET LES MISSIONS RATTACHÉES 192 DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires
de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire)
76-2017-08-23-005
Délégation signature Mr Lechevallier DISP Rennes du 23
août 2017 à Mr Vidogue
délégation signature Mr lechevallier DISP Rennes du 23 août 2017
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 76-2017-08-23-005 - Délégation signature Mr Lechevallier DISP Rennes du 23 août 2017 à Mr Vidogue 193 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a -———
MINISTÈREDELAJUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 23 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur VIDOGUE Gonzague
en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de ROUEN
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de
nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interré-
gional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 2 août 2017 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signature
pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 juillet 2017 portant muta-
tion de Monsieur Gonzague VIDOGUE à la maison d’arrêt de Rouen en qualité de chef d'établissement à
compter du 1% octobre 2017
Va l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 août 2014 portant mutation
de Madame Agnès BIBAUD à compter du 1° octobre 2014 en qualité d’Adjointe au chef d'établissement
de la maison d’arrêt de Rouen
libtrtt • ÉgaKli • FraWTmU
lUPUBUQIIEfniNÇlUSE
MmintREDEUJUSTICE
DIRECTION
DE L-ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 23 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur VIDOGUE Gonzague en qualité de chefd'établissement de la maison d'arrêt de ROUEN
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains personnels des services déconcentrésde l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interré- gional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 2 août 2017 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionaledes Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 juillet 2017 portant muta- tion de Monsieur Gonzague VIDOGUE à la maison d'arrêt de Rouen en qualité de chef d'établissement à compter du 1er octobre 2017
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 août 2014 portant mutation de Madame Agnès BIBAUD à compter du 1er octobre 2014 en qualité d'Adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 76-2017-08-23-005 - Délégation signature Mr Lechevallier DISP Rennes du 23 août 2017 à Mr Vidogue 194 Arrête :
Article 1er
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne
délégation de signature à Monsieur Gonzague VIDOGUE, Directeur des services pénitentiaires, chef
d'établissement de la maison d’arrêt de Rouen, pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion individuelle
ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la ges-
tion économique et financière de la maison d’arrêt de Rouen, ainsi qu'aux relations partenariales et de
communication développées à la maison d’arrêt de Rouen, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d’absence ou empêchement de Monsieur Gonzague VIDOGUE, délégation de signature est donnée
à Madame Agnès BIBAUD Adjointe au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Rouen
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime
Fait à Rennes, le 23 août 2017
(
Le Directeur Interrégional
des Services D {FS fa PR \
f.ecieur Interrégional
AMORINIÈRE DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
Arrête :
Article 1er
Monsieur Yves LECHEVALLEER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiairesde Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Gonzague VIDOGUE, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen, pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion individuelle ou collective des persoimes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la ges- tion économique et financière de la maison d'arrêt de Rouen, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Rouen, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Gonzague VIDOGUE, délégation de signature est donnée à Madame Agnès BIBAUD Adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime
Fait à Rennes, le 23 août 2017
_f
Le Directeur Interrégional
des Services Pénitentia'j^g^ , E ^ s,
ly^.^"^'
rlilâl
YvesLECHEV. * : ^^
'ÎV
•cr>
L'A 'irecteur , 'nferrégional
DISP RENNES
18bls. ruedeChâtlllon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
Sri MOR^IERE
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 76-2017-08-23-005 - Délégation signature Mr Lechevallier DISP Rennes du 23 août 2017 à Mr Vidogue 195 DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires
de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire)
76-2017-08-28-003
Délégation signature Mr Lechevallier DISP Rennes du 28
août 2017 à Mme Tabeau
délégation, signature, Mr lechevallier DISP Rennes du 28 août 2017
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 76-2017-08-28-003 - Délégation signature Mr Lechevallier DISP Rennes du 28 août 2017 à Mme Tabeau 196 Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“ee —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Madame Murielle TABEAU en qualité de
chef d’établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de
nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interré-
gional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 2 août 2017 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signature
pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 septembre 2016 portant
mutation de Madame Muriel TABEAU à compter du 1° septembre 2016 en qualité de chef d'établisse-
ment du centre pénitentiaire de Le Havre
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 juillet 2017 portant muta-
tion de Madame Séverine ACKER (LAUNAY) à compter du ler septembre 2017 en qualité d’Adjointe
au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre
Ukfrf ' Éfalit/ .FMIrrnil;
RÉFUBuqyE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Madame MurieUe TABEAU en quaUté de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de
nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interré- gional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 2 août 2017 du Directeur de l'Admimstration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionaledes Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministi-e de la Justice du 16 septembre 2016 portant mutation de Madame Muriel TABEAU à compter du 1er septembre 2016 en qualité de chef d'établisse- ment du centre pénitentiaire de Le Havre
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 juillet 2017 portant muta- tion de Madame Séverine ACKER (LAUNAY) à compter du 1er septembre 2017 en qualité d'Adjointe au chefd'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 76-2017-08-28-003 - Délégation signature Mr Lechevallier DISP Rennes du 28 août 2017 à Mme Tabeau 197 Arrête :
Article 1er
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne
délégation de signature à Madame Muriel TABEAU, Directrice des services pénitentiaires, chef d'établis-
sement du centre pénitentiaire de Le Havre, pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion individuelle ou
collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion
économique et financière du centre pénitentiaire de Le Havre, ainsi qu'aux relations partenariales et de
communication développées au centre pénitentiaire de Le Havre , et ce dans la limite des fonctions et at-
tributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d’absence ou empêchement de Madame Muriel TABEAU, délégation de signature est donnée à
Madame Séverine ACKER (LAUNAY), Adjointe au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Le
Havre
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime
Fait à Rennes, le 28 août 2017
P/Le Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Rennes,
Eric MORINIÈR 2 > AOL TPE
DISP RENNES
48 bis, rue de Châtillon
CS 23 131 _ 35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
Arrête :
Article 1er
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, doime délégation de signature à Madame Muriel TABEAU, Directrice des services pénitentiaires, chef d'établis- sèment du centre pénitentiaire de Le Havre, pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Le Havre, ainsi qu'aux relations partenanales et de communication développées au centre pénitentiaire de Le Havre , et ce dans la limite des fonctions et at- ti4butions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d'absence ou empêchement de Madame Muriel TABEAU, délégation de signature est donnée à Madame Séverine ACKER (LAUNAY), Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiairede Le Havre
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime
Fait à Rennes, le 28 août 2017
P/Le Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Rennes,
L'Adjoint au Directeur In ^io ^'
Eric MO
DISP RENNES
18 bis. rue de Chêtillon
CS 23 131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
^
DISP – Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ( Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 76-2017-08-28-003 - Délégation signature Mr Lechevallier DISP Rennes du 28 août 2017 à Mme Tabeau 198