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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 215 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 215 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-215
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-11-09-007 - DECISION DU 09 NOVEMBRE 2017 PORTANT
MODIFICATION DE L’AUTORISATION D’UN LIEU DE RECHERCHES
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE AU PROFIT DU SERVICE DE
PHYSIOLOGIE DIGESTIVE, URINAIRE, RESPIRATOIRE ET SPORTIVE DU CHU
DE ROUEN (76) (2 pages) Page 5
76-2017-11-13-006 - DECISION DU 13 NOVEMBRE 2017 PORTANT ABROGATION
DE LA DECISION IMPLICITE D’AUTORISATION DE COMMERCE
ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET
DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DE LA SELARL «
PHARMACIE AUX PORTES DE PARIS » A GOURNAY-EN-BRAY (76) (2 pages) Page 8
76-2017-11-15-001 - DECISION DU 15 NOVEMBRE 2017 PORTANT ABROGATION
DE LA DECISION IMPLICITE D’AUTORISATION DE COMMERCE
ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET
DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DE LA SELARL «
PHARMACIE CAUCHOISE » A ROUEN (76) (2 pages) Page 11
Direction de la Sécurité Sociale
76-2017-11-13-002 - Arrêté modificatif n°4 du 13 novembre 2017 portant modification de
la composition du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie (1 page) Page 14
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2017-11-10-002 - Mandataire judiciaire protection majeurs Appel à candidatures (6
pages) Page 16
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2017-10-12-006 - Habilitation sanitaire du Dr LANGLOIS Adèle (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-10-25-009 - Commune de SAINNEVILLE - Lotissement "Le Château" par Mme
DU FAYET DE LA TOUR (1 page) Page 26
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SARL S2C (1 page) Page 28
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(STEU) de Criquetot L'Esneval et Heuqueville au profit du SIAEPA de Criquetot l'Esneval
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(STEU) de Gonneville la Mallet et Saint Jouin Bruneval au profit du SIAEPA de Criquetot
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2 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
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d'activités de niveau départemental- Seine-Maritime (10 pages) Page 45
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
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76-2017-11-13-004 - Arrêté du 13 11 2017 portant composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage (4 pages) Page 76
76-2017-11-02-005 - Arrêté du 2 11 2017 modifiant l'arrêté du 20 01 2017 portant
constitution de la CDAC (3 pages) Page 81
76-2017-11-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 19
novembre 2014 portant création d'une commission de suivi de sites (CSS) dans le cadre du
fonctionnement d'installations de stockage et de traitement des déchets sur l'agglomération
rouennaise (4 pages) Page 85
76-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 d'exécution de travaux
d'office à l'encontre de la société des Anciens Établissements Henri BRUMENT, afin de se
conformer aux prescriptions de mise en demeure en date du 21 mai 1999, pour son site de
BOLBEC (3 pages) Page 90
76-2017-11-14-001 - ordre du jour de la CDAC du 22 novembre 2017 (2 pages) Page 94
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-11-09-003 - Arrêté autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper
temporairement la parcelle A 1283 à Lanquetot (5 pages) Page 97
76-2017-08-31-011 - arrêté du 31 août 2017 approuvant la révision de la carte communale
de MESNIL PANNEVILLE (3 pages) Page 103
76-2017-11-09-005 - arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et publiques sur le territoire de
la commune de RIVES EN SEINE (9 pages) Page 107
76-2017-11-09-006 - arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement la parcelle ZA 15 à FONTENAY. (5 pages) Page 117
76-2017-11-09-004 - Arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le syndicat mixte du bassin
versant de l'Yères et de la côte à pénétrer dans des propriétés privées et publiques (3 pages) Page 123
3 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED
76-2017-11-15-002 - Arrêté du 15 novembre 2017 portant approbation du plan particulier
d'intervention de la zone d'Elbeuf (2 pages) Page 127
Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-11-14-002 - Arrêté modifiant arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 avenant 14
nov interdisant survol aérien foire aux harengs les 18 et 19 novembre (2 pages) Page 130
Sous-Préfecture du Havre
76-2017-11-13-005 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "10
km de Petiville" le 2 décembre 2017 (5 pages) Page 133
4 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-11-09-007
DECISION DU 09 NOVEMBRE 2017 PORTANT
MODIFICATION DE L’AUTORISATION D’UN LIEU
DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE
HUMAINE AU PROFIT DU SERVICE DE
PHYSIOLOGIE DIGESTIVE, URINAIRE,
RESPIRATOIRE ET SPORTIVE DU CHU DE ROUEN
(76)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-09-007 - DECISION DU 09 NOVEMBRE 2017 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION D’UN LIEU DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE AU PROFIT DU SERVICE DE PHYSIOLOGIE 5 Ar © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 09 NOVEMBRE 2017 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION D'UN LIEU DE
RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
AU PROFIT
DU SERVICE DE PHYSIOLOGIE DIGESTIVE, URINAIRE, RESPIRATOIRE ET SPORTIVE DU CHU DE
ROUEN
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1121-1 à L. 1121-17 et R. 1121-11 à R. 1121-16 ;
VU le titre IV chapitre 1°’ de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par
la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l’article R. 1121-11 devant figurer dans la
demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l’article L. 1121-13 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2010, modifié le 6 mai 2011, fixant les conditions d'aménagement, d'équipement,
d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les
lieux de recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l’article L. 1121-13 du code de la
santé publique ;
VU la décision du 15 septembre 2015 du Directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie
portant renouvellement de l'autorisation de lieu de recherches biomédicales dans le Service de Physiologie
Digestive, Urinaire, Respiratoire et Sportive situé dans le pavillon Derocque au sein de l'Hôpital Charles-
Nicolle du CHU de Rouen ;
VU la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale
de santé de Normandie à compter du 1° juillet 2017 ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-09-007 - DECISION DU 09 NOVEMBRE 2017 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION D’UN LIEU DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE AU PROFIT DU SERVICE DE PHYSIOLOGIE 6 VU le courrier d'information du 12 octobre 2017 de Monsieur Lionel DA CRUZ, Directeur de la Recherche
Clinique et de l'Innovation, réceptionnée le 24 octobre 2017, informant de la nomination de Monsieur le
Professeur Guillaume GOURCEROL en qualité de chef du Service de Physiologie Digestive, Urinaire,
Respiratoire et Sportive en remplacement de Madame le Professeur Anne-Marie LEROI :
DECIDE
ARTICLE 1 : L'article 1 la décision du 15 septembre 2015 du Directeur général de l'agence régionale de santé
de Haute-Normandie portant renouvellement de l'autorisation de lieu de recherches biomédicales dans le
Service de Physiologie Digestive, Urinaire, Respiratoire et Sportive du CHU de Rouen est modifiée. Madame
le Professeur Anne-Marie LEROI est remplacée par Monsieur le Professeur Guillaume GOURCEROL.
ARTICLE 2 : Les articles 2, 3 et 4 de la décision du 15 septembre 2015 du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Haute-Normandie portant renouvellement de l'autorisation de lieu de recherches
biomédicales dans le Service de Physiologie Digestive, Urinaire, Respiratoire et Sportive du CHU de Rouen
restent inchangés.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
e d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de
l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen
Cedex 4.
Le délai de recours prend effet :
e pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision,
e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région
Normandie.
Fait à Caen, le 0 9
“91 72917
La Directrice de l'Offre de Soins,
andra MILIN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-09-007 - DECISION DU 09 NOVEMBRE 2017 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION D’UN LIEU DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE AU PROFIT DU SERVICE DE PHYSIOLOGIE 7 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-11-13-006
DECISION DU 13 NOVEMBRE 2017 PORTANT
ABROGATION DE LA DECISION IMPLICITE
D’AUTORISATION DE COMMERCE
ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE
CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE
ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DE LA
SELARL « PHARMACIE AUX PORTES DE PARIS » A
GOURNAY-EN-BRAY (76)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-13-006 - DECISION DU 13 NOVEMBRE 2017 PORTANT ABROGATION DE LA DECISION IMPLICITE D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE 8 Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 13 NOVEMBRE 2017 PORTANT ABROGATION DE LA DECISION IMPLICITE
D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D'UN SITE
INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DE LA SELARL « PHARMACIE AUX
PORTES DE PARIS »
A GOURNAY-EN-BRAY (76)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-33 à L.5125-41, R.5125-70 à R.5125-74 ;
VU le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par
la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012, relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente des médicaments sur internet ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce
électronique de médicaments prévues à l’article L.5125-9 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les
pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à
l'article L.5121-5 du code de la santé publique ;
VU la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie à compter du 1° juillet 2017 ;
VU l'instruction n° DGS/DSSIS/2014/172 du 28 mai 2014 relative à l'hébergement des données de santé
dans le cadre de la dispensation par internet de médicaments à usage humain prévoyant que les dossiers
de demande de création de sites en vente en ligne de médicaments doivent présenter un prestataire ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de
Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-13-006 - DECISION DU 13 NOVEMBRE 2017 PORTANT ABROGATION DE LA DECISION IMPLICITE D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE 9 VU l'autorisation implicite du 30 octobre 2014 de commerce électronique de médicaments et de création
d'un site internet de commerce électronique de médicaments concernant la SELARL « Pharmacie aux
Portes de Paris » à Gournay-en-Bray (76220), 14 rue Charles de Gaulle, représentée par Madame Sandrine
HERISSON ;
Vu les statuts de la SELARL « Pharmacie aux Portes de Paris » mis à jour le 1° juillet 2016, nommant
Monsieur Dimitri LESOBRE, gérant associé professionnel de ladite pharmacie ;
VU le courrier de l'agence régional de santé de Normandie du 03 octobre 2017 demandant confirmation de
la cessation définitive de l'exploitation du site internet de commerce électronique de médicaments :
http://pharmacieportesdeparis.pharmavie.fr
par ailleurs absent de la liste des sites autorisés pour la vente en ligne de médicaments de l'Ordre National
des Pharmaciens ;
CONSIDERANT le courrier du 06 octobre 2017 de Monsieur Dimitri LESOBRE, pharmacien titulaire de la
SELARL « Pharmacie aux Portes de Paris », confirmant la cessation d'exploitation du site internet de
commerce électronique de médicaments de la pharmacie ci-dessus mentionné ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation implicite du 30 octobre 2014 de commerce électronique de médicaments et de
création d’un site internet de commerce électronique de médicaments :
http://pharmacieportesdeparis.pharmavie.fr
concernant la SELARL « Pharmacie aux Portes de Paris » à Gournay-en-Bray (76) est abrogée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
e d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, direction générale de
l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Le délai de recours prend effet :
e pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
e pourles tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 1 3 NOV, 2017
La Directrice de l'Offre de Soins,
andra MILIN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-13-006 - DECISION DU 13 NOVEMBRE 2017 PORTANT ABROGATION DE LA DECISION IMPLICITE D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE 10 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-11-15-001
DECISION DU 15 NOVEMBRE 2017 PORTANT
ABROGATION DE LA DECISION IMPLICITE
D’AUTORISATION DE COMMERCE
ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE
CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE
ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DE LA
SELARL « PHARMACIE CAUCHOISE » A ROUEN
(76)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-15-001 - DECISION DU 15 NOVEMBRE 2017 PORTANT ABROGATION DE LA DECISION IMPLICITE D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE 11 AT © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 15 NOVEMBRE 2017 PORTANT ABROGATION DE LA DECISION IMPLICITE
D'AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D'UN SITE
INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DE LA SELARL « PHARMACIE
CAUCHOISE » À ROUEN (76)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-33 à L.5125-41, R.5125-70 à R.5125-74 ;
VU le titre IV chapitre 1°’ de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par
la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012, relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente des médicaments sur internet ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie, Madame Christine GARDEL., à compter du 1° février 2017 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce
électronique de médicaments prévues à l’article L.5125-9 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les
pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à
l’article L.5121-5 du code de la santé publique ;
VU la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie à compter du 1° juillet 2017 ;
VU l'instruction n° DGS/DSSIS/2014/172 du 28 mai 2014 relative à l'hébergement des données de santé
dans le cadre de la dispensation par internet de médicaments à usage humain prévoyant que les dossiers
de demande de création de sites en vente en ligne de médicaments doivent présenter un prestataire ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-15-001 - DECISION DU 15 NOVEMBRE 2017 PORTANT ABROGATION DE LA DECISION IMPLICITE D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE 12 VU l'autorisation implicite du 30 octobre 2014 de commerce électronique de médicaments et de création
d'un site internet de commerce électronique de médicaments concernant la SELARL « Pharmacie
Cauchoise » à Rouen (76000), 7 place Cauchoise, représentée par Madame Emmanuelle NOUHAUD et
Monsieur Fréderic LAFAYE ;
VU le courrier de l'agence régionale de santé de Normandie du 02 octobre 2017 demandant confirmation de
la cessation définitive de l'exploitation du site internet de commerce électronique de médicaments :
http://pharmaciecauchoise.pharmavie.fr
par ailleurs absent de la liste des sites autorisés pour la vente en ligne de médicaments de l'Ordre National
des Pharmaciens ;
CONSIDERANT le courriel du 06 octobre 2017 de Monsieur Fréderic LAFAYE, pharmacien titulaire de la
SELARL « Pharmacie Cauchoise », confirmant la cessation d'exploitation du site internet de commerce
électronique de médicaments de la pharmacie ci-dessus mentionné ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation implicite du 30 octobre 2014 de commerce électronique de médicaments et de
création d’un site internet de commerce électronique de médicaments :
http://pharmaciecauchoise.pharmavie.fr
concernant la SELARL « Pharmacie Cauchoise » à Rouen (76) est abrogée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
e d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, direction générale de
l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Le délai de recours prend effet :
e pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le | 5 NOV. 2017
La Directrice de l'Offre de Soins,
a MILIN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-15-001 - DECISION DU 15 NOVEMBRE 2017 PORTANT ABROGATION DE LA DECISION IMPLICITE D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE 13 Direction de la Sécurité Sociale
76-2017-11-13-002
Arrêté modificatif n°4 du 13 novembre 2017 portant
modification de la composition du conseil d'administration
de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie
Direction de la Sécurité Sociale - 76-2017-11-13-002 - Arrêté modificatif n°4 du 13 novembre 2017 portant modification de la composition du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie 14 À
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Arrêté modificatif n°4
portant modification de la composition du conseil d'administration
de l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales de Basse-Normandie
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 213-2 et D.231-1 à D.231-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 portant nomination des membres du conseil
d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales de Basse-Normandie ;
Vu les arrêtés modificatifs des 26 février, 17 mai 2013 et 10 septembre 2014 ;
Vu la proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
ARRÊTE
Article 1
L'annexe à l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2012 susvisé portant nomination des membres
du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales de Basse-Normandie est modifiée comme suit :
Dans le tableau des représentants assurés sociaux désignés au titre de la Confédération générale
du travail (CGT), remplace Monsieur Florent BRANTHONNE en tant que membre titulaire :
Monsieur Xavier GANCEL
Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et à celui de la préfecture
du département de Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 13 novembre 2017
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
ttes
Lionel CADET
Direction de la Sécurité Sociale - 76-2017-11-13-002 - Arrêté modificatif n°4 du 13 novembre 2017 portant modification de la composition du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie 15 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2017-11-10-002
Mandataire judiciaire protection majeurs Appel à
candidatures
MJPM Appel à candidatures
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-11-10-002 - Mandataire judiciaire protection majeurs Appel à candidatures 16 EX Liburté » Égalité + Fratsynité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pêle Protection des Personnes
Affaire suivie par : Corinne SIX
Tél : 02.76.27.71.81
Fax : 02.76.27.71.04
Mail : ddcs-protectionpersonnes@seine-maritime.gouv.fr
ARRETE
Fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l’agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Seine-Maritime pour l’année 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.472-5 :
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
CONSIDERANT l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal de Grande instance
de Rouen en date du 9 novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1°
Au titre de l'année 2017, il est prévu de publier au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Seine-Maritime l'ouverture entre le 20 novembre 2017 et le 20 janvier 2018, d'un
appel à candidatures en vue de l’agrément de trois mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Maritime. Ledit appel à candidatures est
annexé au présent arrêté.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de ia Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 10 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental délégué,
Pour le directeur départemental
et par délégation,
U directrice De
Véronique DE BADEREAU
Immeuble Hastings
27 rue du 74*% Régiment d’Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.04
ddcs(seine-maritime. gouv.fr
site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-11-10-002 - Mandataire judiciaire protection majeurs Appel à candidatures 17 EX = Liburté + Égalits « Erejernis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE
APPEL A CANDIDATURES
Procédure d’agrément
de trois mandataires judiciaires
à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de la Seine-Maritime
Seuls seront examinés les dossiers de candidature déposés
entre le 20 novembre 2017 et le 20 janvier 2018 (0 heure) inclus
(cachet de la poste faisant foi).
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-11-10-002 - Mandataire judiciaire protection majeurs Appel à candidatures 18 1. Contexte
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l'élaboration de schémas des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales
(DPF).
Par arrêté en date du 26 mars 2015, le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime a arrêté le nouveau schéma régional MJPM 2015-2019 qui définit les
orientations et les axes de travail pour les cinq prochaines années. Le document est disponible
sur : http://normandie.drdjses.gouv.fr/spip.php?article27
Pour les MJIPM exerçant à titre indépendant en Seine-Maritime, il a été décidé d’augmenter
leur nombre et de procéder à l’agrément de trois nouvelles personnes physiques.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, l’agrément est
délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’Etat dans le département,
qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.
Vu les décrets n° 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
2. Territoires
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à
la profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures
de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure
d'accompagnement judiciaire). La localisation retenue pour les agréments est la suivante :
° un agrément sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Rouen
e un agrément sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Dieppe
° un agrément sur le ressort du Tribunal de Grande Instance du Havre.
3. Critères d’éligibilité
La procédure d’agrément s’inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le
schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs
et des délégués aux prestations familiales. Seront privilégiées les candidatures qui, non
seulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d’exercice de la profession
mais aussi répondront aux objectifs du schéma régional et à des critères de nature à assurer la
qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement des majeurs.
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément à l’article L.
471-4 du code de l’action sociale et des familles — CASF) :
être âgé(e) au minimum de 25 ans ;
être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judicaire ;
ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L.
133-6 du code de l’action sociale et des familles :
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-11-10-002 - Mandataire judiciaire protection majeurs Appel à candidatures 19 ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision
de la préfète d’une suspension ou d’un retrait d’agrément ;
justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison
des dommages subis par les personnes prises en charge ;
justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un
des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion
administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité
juridique, notamment droit civil, droit de la famille).
Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou
d’accompagnement (article R 472-1) sont :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :
a)
b)
Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la
protection des données personnelles des personnes protégées.
Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette
activités, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du
volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences
professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction :
Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;
La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document
individuel de protection des majeurs ;
La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce
dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement :
a)
b)
c)
La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux
besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la
fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-11-10-002 - Mandataire judiciaire protection majeurs Appel à candidatures 20 4. Procédure de dépôt des candidatures
Les demandes doivent être établies sur l’imprimé intitulé « Dossier de candidature pour
exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » avec
l’aide de la notice explicative. Ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa 13913.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51367&cerfaFo
rmulaire-13913
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives
suivantes :
un acte de naissance ;
un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) :
un justificatif de domicile ;
le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 et toutes autres
pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience
professionnelle :
un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;
les projets de notice d’information et de document individuel de protection des
majeurs ;
le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé
et tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;
le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la
possession de locaux professionnels :
les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété
ou de location de ses moyens de locomotion ;
le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant
notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités
prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et
organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour
exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à
la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également :
les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément :
la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de
demander un agrément ;
les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public,
d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes
dont le juge lui a confié la protection juridique.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-11-10-002 - Mandataire judiciaire protection majeurs Appel à candidatures 21 Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 20 novembre 2017 et le 20 janvier
2018 (0 heure) par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
Service protection des personnes
27, rue du 74°" régiment d’infanterie
Immeuble Hastings
76003 ROUEN cedex 1
Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près
le tribunal de grande instance du chef-lieu de département :
Tribunal de Grande Instance de ROUEN
34, rue aux Juifs
76037 ROUEN Cedex 1
Le représentant de l'Etat dans le département dispose d’un délai de vingt jours pour accuser
réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces
manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un
délai pour la production de ces pièces. En l’absence de production des pièces manquantes
dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.
Conformément à l’article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à
compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis
par le représentant de l’Etat dans le département sur la candidature d’agrément vaut décision
de rejet de celles-ci ».
5. Instruction des dossiers et agrément
L’instruction des dossiers de demandes d’agrément sera réalisée par la direction
départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime selon les dispositions
prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF).
Personne à contacter :
e Corinne SIX corinne.six(@seine-maritime.souv.fr Tél : 02.76.27.71.81.
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.
471-4, L472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
qui donnera à la préfète du département et au procureur de la République un avis consultatif
sur chacune des candidatures.
Les candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs seront classées et sélectionnées par la préfète de la Seine-Maritime, en lien avec le
procureur de la République, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma
régional et des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en
charge ou d’accompagnement énumérés dans l’article R.472-1
L’agrément sera délivré par la préfète de département après avis conforme du procureur de la
République aux candidats les mieux classés. Il sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA).
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-11-10-002 - Mandataire judiciaire protection majeurs Appel à candidatures 22 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2017-10-12-006
Habilitation sanitaire du Dr LANGLOIS Adèle
Habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-12-006 - Habilitation sanitaire du Dr LANGLOIS Adèle 23 Ex = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2017-237 du 12 octobre 2017 portant attribution de l’habilitation sanitaire
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l’arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités à Monsieur TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2017-196 du 28 août 2017 portant subdélégation de signature en matière de compétence à Mme Anne-Marie Griffon-Picard, , inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection
des animaux et de l'environnement pour tout actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 17-039 du 6 mars 2017 susvisé ;
la demande présentée par Madame LANGLOIS Adèle, née le 10/12/1990, en date du 12 octobre 2017 et domiciliée professionnellement à la SCP vétérinaire Caux Seine, située à YVETOT, 24 rue Carnot ;
CONSIDERANT que Madame LANGLOIS Adèle remplit les conditions permettant l'attribution de l’'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-12-006 - Habilitation sanitaire du Dr LANGLOIS Adèle 24 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans à Madame LANGLOIS Adèle, docteur vétérinaire administrativement domicilié à YVETOT 76190 - 24
rue Carnot.
Cette habilitation concerne les départements de la Seine Maritime et l’Eure pour les activités majeures suivantes :
animaux de compagnie - ruminants et pour les activités mineures : équins.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période
de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article
R 203-12.
Article 3 :
Le Dr LANGLOIS Adèle s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières
de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr LANGLOIS Adèle pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations
de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
Sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 12 octobre 2017
P/ la Préfète et par délégation
P/Le directeur de la DDPP
Le chef de service santé 160 des animaux
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication(ou sa notification).
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-10-12-006 - Habilitation sanitaire du Dr LANGLOIS Adèle 25 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-10-25-009
Commune de SAINNEVILLE - Lotissement "Le Château"
par Mme DU FAYET DE LA TOUR
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-25-009 - Commune de SAINNEVILLE - Lotissement "Le Château" par Mme DU FAYET DE LA TOUR 26 EE = Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale DU FAYET DE LA TOUR Béatrice
des Territoires et de la Mer 78 boulevard Exelmans
de la Seine-Maritime 75016 PARIS
Service Ressources Milieux
et Territoires
Bureau de la police de l'eau
Dossier suivi par :
Nicolas LECLERC Mèl : nicolas.leclerc@seine-maritime.gouv.fr Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 78 Objet : dossier de déciaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement :
Projet de lotissement 4 lots à bâtir "Lieu-dit Le Château" sur la commune de SAINNEVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00432 / JS ROUEN, le 25 Octobre 2017
Madame,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Projet de lotissement 4 lots à bâtir "Lieu-dit Le Château" sur la commune de SAINNEVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 22 Mai 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de SAINNEVILLE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation Le RP oneanl du Service
Ressources Milieyx et Territoires
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à Mexandre HERMENT.ers chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 18h30-16h39
Site Internet : http:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-25-009 - Commune de SAINNEVILLE - Lotissement "Le Château" par Mme DU FAYET DE LA TOUR 27 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-10-23-017
Commune de SAINNEVILLE - lotissement Rue de
l'Eglise par la SARL S2C
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-23-017 - Commune de SAINNEVILLE - lotissement Rue de l'Eglise par la SARL S2C 28 Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SARL S2C
des Territoires et de la Mer 25 rue Edmond Labbé
de ia Seine-Maritime 76190 YVETOT
Service Ressources Milieux
et Territoires
Bureau de la police de l'eau
Dossier suivi par :
Nicolas LECLERC Mèl : nicolas.leclerc@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 78 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement :
Projet lotissement 23 parcelles_Rue de l'Eglise sur la commune de SAINNEVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00481 / JS ROUEN, le 23 Octobre 2017
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement concernant l'opération :
Projet lotissement 23 parcelles_Rue de l'Eglise sur la commune de SAINNEVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 02 Juin 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier sous réserve de l’obtention de l’accord du propriétaire de la
parcelle réceptrice de la surverse du bassin tampon.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de SAINNEVILLE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins
six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un
délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfère gt pardélégation Ressources Milieux ei Territoires
Les informations recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre sie a hrchrerntiBRMEN Foice de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et llberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-23-017 - Commune de SAINNEVILLE - lotissement Rue de l'Eglise par la SARL S2C 29 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-11-02-006
Pêche scientifique (dont les Gobies) en Seine entre
Sotteville les Rouen et Yville sur Seine du 1er novembre
au 31 décembre 2017 au profit de l'Agence Française de
Biodiversité (AFB)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-02-006 - Pêche scientifique (dont les Gobies) en Seine entre Sotteville les Rouen et Yville sur Seine du 1er novembre au 31 décembre 2017 au profit de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) 30 ae
>, DE Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
autorisant l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) à capturer et à transporter du poisson à
des fins sanitaires et scientifiques de novembre à décembre 2017 dans la Seine.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-8 à R 432-10,
le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements
piscicoles ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
l'arrêté préfectoral permanent du 18 février 2011 modifié portant sur la réglementation de la pêche en
eau douce dans le département de la Seine- Maritime ;
la décision du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
la demande présentée par la délégation interrégionale Hauts de France-Normandie de l’agence française
pour la biodiversité ;
l’avis de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1* — La délégation interrégionale Hauts de France-Normandie de l’agence française pour la biodiversité
dont le siège est situé 2, rue de Strasbourg à Compiègne (60200), est autorisée à capturer et à transporter du
poisson, à des fins sanitaires, scientifiques, ou en cas de déséquilibres biologiques, sur la Seine entre Sotteville-
les-Rouen et Yville-sur-Seine, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Le responsable de l’exécution matérielle des pêches sera M. Frédéric Villette.
Article 3 - La présente autorisation est valable du 1° novembre au 31 décembre 2017.
Cité administrative Saint Sever —- BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tel : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-02-006 - Pêche scientifique (dont les Gobies) en Seine entre Sotteville les Rouen et Yville sur Seine du 1er novembre au 31 décembre 2017 au profit de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) 31 Article 4 - Ces pêches pourront être effectuées en toutes périodes et par tous moyens, et en particulier la pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé et la technique d'utilisation soient conformes à la
réglementation en vigueur et que les utilisateurs soient habilités pour ce type de matériel.
Article 5 - Ces pêches pourront concerner tous les individus de Gobies à taches noires ainsi que d’éventuelles
espèces de gobies exotiques, à différents stades de développement.
Article 6 - Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l’autorisation.
Tous les autres poissons que les gobies seront remis à l’eau, ou conservés à des fins d’analyses.
Article 7 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le droit de passage devra également avoir été obtenu au
préalable.
Article 8 - Dans un délai d’un mois après l’exécution de cette opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser au préfet (direction départementale des territoires et de la mer) et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, un
compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson.
Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. IL est tenu de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interrégional de l’agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le » DT Ÿ
2 NOV. ?017 Pour la préfète et par délégation se | , [a mn. h L'Adiointe au : gsponerbie di Service
S -cod Milieux gt ferrhtoires Ressource vi &
Lu
Bénédicte MULLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-02-006 - Pêche scientifique (dont les Gobies) en Seine entre Sotteville les Rouen et Yville sur Seine du 1er novembre au 31 décembre 2017 au profit de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) 32 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-10-20-020
Plan d'épandage de boues de la station d'épuration des eaux
usées (STEU) de Criquetot L'Esneval et Heuqueville au
profit du SIAEPA de Criquetot l'Esneval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-020 - Plan d'épandage de boues de la station d'épuration des eaux usées (STEU) de Criquetot L'Esneval et Heuqueville au profit du SIAEPA de Criquetot l'Esneval 33 Ex L Liberté » Égalité + Fraternité ©[>] | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime Monsieur le Président
du SIAEPA de la Région de Criquetot l'Esneval
Service ressources, Maison du Canton
milieux et territoires Route de Vergetot
76280 CRIQUETOT L ESNEVAL
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Sabine VAUTIER Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Plan d'épandage des boues des stations d'épuration de Criquetot- l'Esneval et Heuqueville sur la commune de CRIQUETOT-L'ESNEVAL Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00765/CG ROUEN, le 20 octobre 2017
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Plan d’épadage des boues des stations d'épuration de Criquetot-l'Esneval et Heuqueville sur la commune de CRIQUETOT:-L'ESNEVAL
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18 août 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Pour rappel, en zone vulnérable, toute opération est soumise au 5° programme de la Directive Nitrates.
Pour les parcelles classées en Zone d'Action Renforcée, le calendrier d'épandage imposé doit impérativement être respecté.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes de :
+ ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL + HEUQUEVILLE
+ _ BORDEAUX-SAINT-CLAIR PIERREFIQUES
+ CAUVILLE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
+ CRIQUETOT-L'ESNEVAL SAINTE-MARIE-AU-BOSC
* CUVERVILLE TILLEUL
+ ECRAINVILLE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/mww.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-020 - Plan d'épandage de boues de la station d'épuration des eaux usées (STEU) de Criquetot L'Esneval et Heuqueville au profit du SIAEPA de Criquetot l'Esneval 34 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territoriadement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieux et Territoires
4
Alexan RMENT
Les informations recuelllies font l'objet d'un traitement Informatique destiné 4 l'instruction de votre dossier par les agents chargés de le police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de recification des informations qui vous concement. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-020 - Plan d'épandage de boues de la station d'épuration des eaux usées (STEU) de Criquetot L'Esneval et Heuqueville au profit du SIAEPA de Criquetot l'Esneval 35 Libert# » Égalité » Froternité ER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
E = ce
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
LA VALORISATION DES BOUES DES STATIONS D'ÉPURATION
DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL ET HEUQUEVILLE
DOSSIER N° 76-2017-00765
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfête de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les préscriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 18 août 2017, présenté par le SIAEPA de la Région de Criquetot
l'Esneval représenté par Monsieur Charles REVET, Président, enregistré sous le n° 76-2017-00765 et
relatif à la valorisation des boues des stations d'épuration de Criquetot-l'Esneval et Heuqueville :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SIAEPA de la Région de Criquetot l'Esneval
Maison du Canton
Route de Vergetot
76280 CRIQUETOT L ESNEVAL
concernant : le plan d'épandage des boues des stations d'épuration de Criquetot-l'Esneval et
Heuqueville, dont la réalisation est prévue dans les communes de :
* ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL * HEUQUEVILLE.
* BORDEAUX-SAINT-CLAIR + PIERREFIQUES
+ CAUVILLE + _ SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
SAINTE-MARIE-AU-BOSC
TILLEUL
+ CRIQUETOT-L'ESNEVAL
+ CUVERVILLE
* ECRAINVILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-020 - Plan d'épandage de boues de la station d'épuration des eaux usées (STEU) de Criquetot L'Esneval et Heuqueville au profit du SIAEPA de Criquetot l'Esneval 36 Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
2.1.3.0 |Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la | Déclaration quantité de boues épandues dans l'année, produites dans
l'unité de traitement considérée, étant :
1° quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote
total supérieur à 40 t/an (A) ;
2° quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 tan (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les unités de traitement concemées.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 9 octobre 2017, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai....).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de :
+ ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL
+ BORDEAUX-SAINT-CLAIR
HEUQUEVILLE
PIERREFIQUES
+ CAUVILLE + SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
+ CRIQUETOT-L'ESNEVAL + SAINTE-MARIE-AU-BOSC
+ CUVERVILIE * TILLEUL
+ ECRAINVILLE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-020 - Plan d'épandage de boues de la station d'épuration des eaux usées (STEU) de Criquetot L'Esneval et Heuqueville au profit du SIAEPA de Criquetot l'Esneval 37 Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la
préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 18 août 2017
Pour la préfète et par délégation
L'Adjointe au Responseble du Service
Ressources RÉBis 1 férritoires
Bénédidte MULLER
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt_ d'accès et de rectification des informations qui
vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-020 - Plan d'épandage de boues de la station d'épuration des eaux usées (STEU) de Criquetot L'Esneval et Heuqueville au profit du SIAEPA de Criquetot l'Esneval 38 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-10-20-019
Plan d'épandage de boues de la station d'épuration des eaux
usées (STEU) de Gonneville la Mallet et Saint Jouin
Bruneval au profit du SIAEPA de Criquetot l'Esneval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-019 - Plan d'épandage de boues de la station d'épuration des eaux usées (STEU) de Gonneville la Mallet et Saint Jouin Bruneval au profit du SIAEPA de Criquetot l'Esneval 39 Liberté « Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime Monsieur le Président
du SIAEPA de la Région de Criquetot-l'Esneval
Service ressources, Maison du Canton
milieux et territoires Route de Vergetot
76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Sabine VAUTIER Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de dédaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Plan d'épandage des boues des stations d'épuration de Gonneville-la-Mallet et Saint-Jouin-Bruneval sur la commune d'ANGLESQUEVILLE- L'ESNEVAL
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00753/CG ROUEN, le 20 octobre 2017
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Plan d'épandage des boues des stations d'épuration de Gonneville-la-Mallet
et Saint-Jouin-Bruneval sur la commune d' ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18 août 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Pour rappel, en zone vulnérable, toute opération est soumise au 5** programme de la Directive Nitrates.
Pour les parcelles classées en Zone d'Action Renforcée, le calendrier d'épandage imposé doit
impérativement être respecté.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes de :
+ ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL * POTERIE-CAP-D'ANTIFER
* BEAUREPAIRE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
* CRIQUETOT-L'ESNEVAL SAINT-MARTIN-DU-BEC
+ GONNEVILLE-LA-MALLET + TILLEUL
+ OCTEVILLE-SUR-MER
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/vww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-019 - Plan d'épandage de boues de la station d'épuration des eaux usées (STEU) de Gonneville la Mallet et Saint Jouin Bruneval au profit du SIAEPA de Criquetot l'Esneval 40 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Alexändre HERMENT
Les infonmations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agénts chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concement, veuillez adresser un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www. seine-rnaritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-019 - Plan d'épandage de boues de la station d'épuration des eaux usées (STEU) de Gonneville la Mallet et Saint Jouin Bruneval au profit du SIAEPA de Criquetot l'Esneval 41 EX © = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
C PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME rs
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
LA VALORISATION DES BOUES DES STATIONS D'ÉPURATION
DE GONNEVILLE-LA-MALLET ET SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
| DOSSIER N° 76-2017-00753
LA PREFETE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 17 août 2017, présenté par le SIAEPA de la Région de Criquetot-
l'Esneval, représenté par Monsieur Charles REVET, Président, enregistré sous le n° 76-2017-00753
et relatif à la valorisation des boues des stations d'épuration de Gonneville-la-Mallet et Saint-Jouin-
Bruneval ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SIAEPA de la Région de Criquetot l'Esnevail
Maison du Canton
Route de Vergetot
76280 CRIQUETOT L ESNEVAL
concernant : le plan d'épandage des boues des stations d'épuration de Gonneville-la-Mallet et
Saint-Jouin-Bruneval, dont la réalisation est prévue dans les communes de :
* ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL
+ BEAUREPAIRE
- CRIQUETOT-L'ESNEVAL
+ GONNEVILLE-LA-MALLET
* _ OCTEVILLE-SUR-MER
+ POTERIE-CAP-D'ANTIFER
+ _ SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
°_ SAINT-MARTIN-DU-BEC
* TILLEUL
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-019 - Plan d'épandage de boues de la station d'épuration des eaux usées (STEU) de Gonneville la Mallet et Saint Jouin Bruneval au profit du SIAEPA de Criquetot l'Esneval 42 Arrêtés de
Rubrique intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
2.1.3.0 |Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la| Déclaration quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, étant :
1° quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote
total supérieur à 40 t/an (A) ;
2° quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de traitement concemées.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 9 octobre 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai...).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5%" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de :
+ ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL
+ BEAUREPAIRE
+ CRIQUETOT-L'ESNEVAL
* GONNEVILLE-LA-MALLET
+ OCTEVILLE-SUR-MER
+ POTERIE-CAP-D'ANTIFER
+ SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
+ SAINT-MARTIN-DU-BEC
° TILLEUL
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-t du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-019 - Plan d'épandage de boues de la station d'épuration des eaux usées (STEU) de Gonneville la Mallet et Saint Jouin Bruneval au profit du SIAEPA de Criquetot l'Esneval 43 Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ia date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfèté au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
Sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la
préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À ROUEN, le 18 août 2017
Pour la préfète et par délégation
L'Adjointe au Restonsahle du Service
Ressources ie Territoires
Bénédicte MULLER
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la {ol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt_ d'accès et de rectification des informations qui
vous concement. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-20-019 - Plan d'épandage de boues de la station d'épuration des eaux usées (STEU) de Gonneville la Mallet et Saint Jouin Bruneval au profit du SIAEPA de Criquetot l'Esneval 44 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2017-11-13-003
Décision n°2017-67 - Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental-
Seine-Maritime Décision n°2017-67 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental- Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-11-13-003 - Décision n°2017-67 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental- Seine-Maritime 45 EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT Le Directeur régional
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT de l'environnement, de l'aménagement DE NORMANDIE et du logement de Normandie
DIRECTION
DÉCISION N°2017-67
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental — Seine-
Maritime
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés ;
Vu le règlement d'application (CE) n°865/2006 de la commission européenne du 4 mai 2006 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-2365 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril! 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en
matière d'environnement prévue aux articles L.122.1 et L.122.7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
DREAL de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever - BP 86002 — 76032 ROUEN Cédex — Tel 02 35 58 53 27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-11-13-003 - Décision n°2017-67 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental- Seine-Maritime 46 Vu le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n°2017-1086 du 24 mai 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE)
n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1° janvier 2016 nommant Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie et Messieurs Thierry LATAPIE-BAYROO et Philippe PERRAIS, Directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU l'arrêté de la Ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer et de la Ministre du logement et de
l'habitat durable en date du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Bernard MEYZIE, Directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n°16-20 du 1° janvier 2016 fixant l'organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 — Activités générales
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-
dessous :
1. Inspection de l’environnement ;
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore et espèces protégées
Opérations d'inventaire
interruptions de travaux
Gestion forestière
®
1
9
Nn
À
©
D
Mines, carrières et énergie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-11-13-003 - Décision n°2017-67 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental- Seine-Maritime 47 9. Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
A l'exception des actes et décisions suivants :
. les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression,
de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende
administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
. les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
. les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
+ les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
° les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
+ les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général,
. les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
. l'approbation des chartes et schémas départementaux,
. les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et
d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
. les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée
relative au Tribunal des conflits,
° les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions
administratives.
pour les actes ci-après énumérés :
1 inspection de l'environnement
1.1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation, enregistrement et
déclaration :
En vertu du chapitre Il du titre | du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement
et notamment les articles R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23,
En vertu du chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles R.181-4 à R.181-12, et R.181-16 à R.181-32 du code
de l'environnement.
Pour les dossiers en cours, toutes correspondances liées à l'examen préalable lors de l'instruction
de la demande d'autorisation (articles 10 à 13 du décret n° 2014-450 sus-visé), dans le cadre de
l'expérimentation de l'autorisation unique et, en particulier :
o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes.
1.2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz: délivrance des dérogations et autorisations
diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la
surveillance en service des équipements sous pression :
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-11-13-003 - Décision n°2017-67 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental- Seine-Maritime 48 En vertu du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de
l'environnement, du décret du 13 décembre 1999 modifié et de l'arrêté du 15 mars 2000
modifié.
1.3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
et de transport ou de distribution de gaz naturel :
1.3.a - La délivrance des dérogations et des autorisations diverses autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service
des canalisations de transport d'hydrocarbures,
En vertu des chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et
réglementaires du code de l'environnement, et de l'ensemble de leurs arrêtés
d'application.
1.3.b - L'habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel,
En vertu des articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code de l'environnement, des
chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code de
l'environnement, et de la note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014.
2 Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
2.1 La confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéances
réglementaires initiales,
En vertu de l'article R.214-114 du code de l'environnement.
2.2 L'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
En vertu de la circulaire du 8 juillet 2010.
2.3 Le suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de
l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants,
En vertu des articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R214-127 du code de
l'environnement, et de l'arrêté du 29 août 2009 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à
la sûreté des ouvrages hydrauliques.
2.4 L'approbation des consignes écrites,
2.5 La mise en révision spéciale,
2.6 Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
2.7 La saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité technique
permanent des barrages et ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige
ou en opportunité,
2.8 La réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des
ouvrages,
2.9 L'instruction des mises en demeure,
En vertu de l’article L.171-8 du code de l'environnement.
3. Réserves naturelles
Les décisions relatives à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte de classement des
réserves naturelles créées par décret.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-11-13-003 - Décision n°2017-67 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental- Seine-Maritime 49 4
6
7
Faune, flore et espèces protégées
4.1 La Coordination des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le
rétablissement des espèces visées aux articles L.411-1 et L.411-2 ainsi que des espèces
d'insectes pollinisateurs
En vertu de l'article L.411-3 du code de l'environnement.
4.2 La mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne,
En vertu du Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés.
4.3 Le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
En vertu du R(CE) n° 338-97 modifié et règlements associés et des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l'environnement et arrêtés pris en application.
4.4 La détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4.5 La détention et l’utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés.
4.6 Espèces protégées :
La délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces
A l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand
cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes,
En vertu des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, et de l'arrêté du 19 février
2007 susvisé modifié.
Opérations d'inventaire
Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées,
En vertu des articles L.411-1-A et L.414-1 du code de l’environnement,
En vertu de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics,
En vertu de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
interruptions de travaux
Les attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux codes de
l'environnement ou de l'urbanisme,
En vertu des articles L.480-2 ( alinéas 9 et 10), L.480-5, L. 480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code
de l'urbanisme.
Gestion forestière
Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts,
En vertu des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
En vertu des articles L.411-1, L.411-2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du code de l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-11-13-003 - Décision n°2017-67 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental- Seine-Maritime 50 8 Mines, Carrières et énergie (production, distributions et transport, stockage et utilisation)
8.1 L'instruction technique, le contrôle et la police dans les domaines suivants : mines,
granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux
souterraines, eaux minérales.
8.2
8.3
8.4
8.5
8.6
Le stockage souterrain d'hydrocarbures.
Le stockage souterrain de gaz.
La production, les distributions et transports de gaz combustibles :
8.4a - L'autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz,
En vertu de l'article R.555-17 du code de l’environnement.
8.4.b - La déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de
servitudes,
En vertu de l’article R.433-4 du code de l'énergie.
La production, les distributions et transports d'électricité :
8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'une demande d'approbation
de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage assimimilable aux
réseaux publics d'électricité ou d’une demande d'autorisation de construction d'une ligne
directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction,
En vertu des articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de l'énergie.
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP),
En vertu des articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie.
8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d'information géographique
du réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des
contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et
incidents graves impliquant les ouvrages,
En vertu des articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de l'énergie.
8.5.d. Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat pour les
filières concernées (article R.314-7 du code de l'énergie),
L'utilisation de l'énergie :
8.6.a - La délivrance et la modification, s'il y a lieu, de certificats permettant à une
personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs
bénéficiant de l'obligation d'achat,
En vertu de l'article 6 du décret 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les
caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,
L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
8.6 b - La délivrance de l'attestation ouvrant droit à achat de biométhane,
En vertu de l'article D.446-3 du code de l'énergie.
9 Contrôles de véhicules routiers
10.1 la délivrance ou le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés
dans les opérations de remorquage,
En vertu de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés.
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-11-13-003 - Décision n°2017-67 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental- Seine-Maritime 51 10.2 Les procès verbaux de réception de véhicules,
En vertu des articles R.321.15 et R.321.16 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet
1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles.
10.3 l'approbation et le contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières
dangereuses,
En vertu de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres.
10 Surveillance et contrôle des déchets
Les accusés de réception et les notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets
à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
En vertu du règlement 1013/2006/CE.
11 Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
L'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui
ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes,
En vertu des articles suivants du code de l'énergie :
* Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
° Gaz: Article R.433-4
Dans le cadre de leurs attributions, à :
PEER RC HT A PAPE = LR D UE e PVE ES RL TEEN ER _ RS ACÉ RCCS CLS EC
DOMAINES D'ACTIVITES
F : RS RE | T 1123/1415) 6)7|e)so ts | T I 2 a o y SJ N
D a! à d | £ * E FE E | 20 2125, © |& a g œ Ce | 3 me 3 © ot Eo, = Q = 2 © © |0 ‘€ à .@
5 88 à 43 € | 2e | $ Se SulÉÈe 556$ 88 8) $ ) 8 25 58 25 De|æS © lo 5 c E 5 [053 05 52% d © £ u = = [e] GC | TD ‘D “© QE | © © |©9p9| € = GS E | 0 22 uw D >| Ty È ESS £ = S ri 2 | e E £L5122) & là œ p FA S © | a = og! C D | à | E = m 5 £E S/ © 3 2 EE o d 5 © £ 2 GE > S Oo | £ £ 10 e | Se
H [ Oo © Il | a à “ . Philippe PERRAIS 1112183 4)5)6 7) 8 9) 0" irecteur régional adjoint | LE | . Thierry LATAPIE-BAYROO 1,2 3 | 415,6, 8/8 ),91)101/)1 irecteur régional adjoint | . Bernard MEYZIE 1 2 x | | 4 5 6 8 8 9 10 11 irecteur régional adjoint L | [ Dominique LEPETIT D AR OS ES DS 8.5 T 11 hef du Service Énergie, Climat, Logement, | | et 8.6 ménagement Durable | | | | . Philippe SURVILLE 6 . 8.5 | 11 hef adjoint du Service Énergie, Climat, Logement, | et 8.6 | | ménagement Durable
me Florence MONROUX | 6 8.5 | | 41 djointe au chef du Service Énergie, Climat, | et 8.6 | ogement, Aménagement Durable | | |l
. Cyrille GACHIGNAT | 8.5 et 11
hef du Bureau Climat Air Énergie | | | | 8 : | _— — —— -- ) : _ ——— en — a ———— =
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-11-13-003 - Décision n°2017-67 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental- Seine-Maritime 52 cs sm —— = =
DOMAINES D'’ACTIVITES
Il 4 Ï
| | H | = N (70 on [1 7 wo es ù
—+—
Déclarations d'utilité publique) ...
Inspection de l'environnement
réserves naturelles
Faune, flore et espèces
protégées
Opérations d'inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Contrôle des véhicules
routiers
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
Surveillance et contrôle des | servitudes électricité el gaz rt
CC
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AÉ à
rental
2
= | Mines, carrières et énergie | © M. Adrien BRESSON, 41 [2 8 Chef du Service Risques 8.5
M. Olivier LAGNEAUX 1 2 | 8.1 à | 10
Chef adjoint du Service Risques | 8.5
Mme Isabelle FREBOURG 1 RE
ne
Es ap
60
Responsable du Bureau des Risques
Technologiques Accidentels
M. Daniel BABEL 1
Chef du Bureau des Risques Technologiques
Chroniques |
Mme Sylvie BOUTTEN, | Cheffe adjointe du Bureau des Risques | | Technologiques Chroniques |
|
| | Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du Bureau des Risques Naturels
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du Service Ressources Naturelles
Mme Aurélie MONNEZ, 3 4 | 5 7 | 81 Cheffe adjointe du Service Ressources Naturelles ||
me Catherine FAUBERT 3 ë 5 |
djointe à la cheffe du Service Ressources |
aturelles
. Denis RUNGETTE 3 | 4 5
hef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces | | aturels
. Bruno DUMEIGE 3
esponsable de l'Unité Connaissance, Animation et | réservation
. Denis SIVIGNY 4 5 |
esponsable de l'Unité Accompagnement des
lans, Projets et Procédures Associées | | . Laurent DUMONT 3 4 | 5 | | hef du Pôle Mer et Littoral | ON FN D D . Stéphane DOUCHET DGS RS à ET | 9
|
hef du Service Sécurité des Transports et des | éhicules
me Hélène MACH | 9
heffe adjointe du Service Sécurité des Transports | t des Véhicules
. Frederic DECHAMPS
hef du Bureau Homologation et Contrôle de
éhicules — Adjoint du chef de service
. Régis SAGOT par intérim jusqu'au 31/12/17Che
u Bureau Homologation et Contrôle des
éhicules — Adjoint au chef de service | | . Yvon QUEDEC
>hef de l'unité véhicules de Caen |
. Guylain THEON | 3 esponsable de la Mission Estuaire de la Seine |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-11-13-003 - Décision n°2017-67 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental- Seine-Maritime 53 DOMAINES D’ACTIVITES
—
1 l 2 | 3 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 410 | 11 —— a — . + JE L ” : — +. | uw | F es Î 8 S S | Sel os | 2) 58 2 [29 | f — 2 2 . m 5 ee © | lerléel LE | ÉlSS | S|S |$8 [ès | teÉl8S, S [09 2 | = # 5 |GSn Sn 23%
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EE 8, © 13 2 2 | © ® | 5 © C2 S à (a O € £ |O a Se O 2 LL = So œ Oo © = A © 2 ——— l' | 18 |à M. Stéphane MICHEL 1 | | Chef de l'Unité Départementale du Havre |
Mme Nathalie VISTE |
Adjointe au Chef de l'Unité Départementale du 4 : | Havre Coordinatrice de l'Equipe Raffinage et | | | Pétrochimie
Mme Rébecca DEFFONTAINE 1.2 |
Coordinatrice de l'équipe Contrôles Techniques |
UDH |
M. Jean-Patrick PIARD 13 a | l Technicien inspections des installations classées et |
canalisations - UDH | H
M. Christophe HUART [4 | | 9 | Chef de l'Unité Départementale Rouen Dieppe |
Mme Tiffany WEYNACHTER | 1 9
Coordonnatrice de l'Équipe Risques - Adjointe au | | | Chef de l'Unité Départementale Rouen Dieppe | | Mme Fabienne CHOET | | | 9 Cheffe de l'équipe contrôle des véhicules del |
Article 2 : Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental est abrogée.
Article 3 : Publication
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi
A Rouen, 1 3 NOV. 2017
Le Directeur régioél ge l'environnement,
de l'aménagement et du Jogement de Normandie
parie} BERG
istratif de Rouen dans le délai de deux mois à
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421 . R.421-5 du code de justice administrative, le
compter de sa notification ou de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-11-13-003 - Décision n°2017-67 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental- Seine-Maritime 54 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-11-13-003 - Décision n°2017-67 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental- Seine-Maritime 55 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-11-10-001
Subdélégation de signature P GARCIA aux DA -
ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE
Subdélégation de signature P. GARCIA aux DA - ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-11-10-001 - Subdélégation de signature P GARCIA aux DA - ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE 56 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
R28-2017-11-02-015
Décision subdélégation de signature UD 76
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - R28-2017-11-02-015 - Décision subdélégation de signature 1 9 UD 76
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-11-10-001 - Subdélégation de signature P GARCIA aux DA - ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE 57 EX = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
KR
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
AU RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie,
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; relatif à l'organisation du système
d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
notamment son article quatre ;
VU le décret du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie,
préfète de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 portant nomination de Monsieur Pierre GARCIA sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 nommant M. Gaëtan RUDANT sur l'emploi de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;:
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/17.098 du 23 octobre 2017 de la préfète de la région Normandie, préfète de
Seine-Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - R28-2017-11-02-015 - Décision subdélégation de signature UD 76 20
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-11-10-001 - Subdélégation de signature P GARCIA aux DA - ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE 58 secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie Û
VU l'arrêté préfectoral n° 17-133 du 20 octobre 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant délégation
de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-17-78 du préfet de l'Eure en date du 26/10 2017 publié au RAA du 26/10,
portant délégation de signature en matière administrative, de métrologie et de tourisme à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie :
DECIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional adjoint en
charge des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime, à l'effet de signer, au
nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre | - compétences d'administration générale de l'arrêté de la Préfète de région
n° SGAR/17.098 du 23 octobre 2017 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des
services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la
DIRECCTE
- aux articles 1-a, 1-b et 1-d de l'arrêté n° 17-133 du 20 octobre 2017 de la Préfète de la
Seine-Maritime susvisé relatifs respectivement aux domaines figurant dans l'annexe dudit arrêté,
aux mémoires en défense pour les recours contentieux concernant les décisions prises par
délégation dans le domaine du travail et de l'emploi et à l'attribution de subventions et aux
conventions du FISAC
à l'article 1-a de l'arrêté 17-78 du préfet de l'Eure en date du 26/10/2017 susvisé relatif au domaine
de l'activité partielle figurant dans l'annexe dudit arrêté
Sont réservés à la signature du Préfet les décisions, actes et correspondances suivants :
- La résiliation des conventions de structures d'insertion par l’activité économique,
-__Le retrait d'agrément de services aux personnes,
- Les notifications des subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
départementaux, communaux et intercommunaux
- Les circulaires aux maires,
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental et aux présidents des chambres consulaires,
- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le
régime du sous-couvert),
- Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1” juin 1828 relative aux
conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional adjoint en
charge des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime à l'effet de Signer au nom du
directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie, l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses
relevant du ressort de son unité et imputées sur les programmes suivants :
+ le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
° le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »
le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
° le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
° le programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - R28-2017-11-02-015 - Décision subdélégation de signature UD 76 21
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-11-10-001 - Subdélégation de signature P GARCIA aux DA - ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE 59 « Fonctionnement courant »
Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre GARCIA, la subdélégation qui lui est
consentie, est successivement exercée en fonctions des absences ou empêchements aux agents placés
sous son autorité :
- Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail,
-__ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail,
-_ Madame Dominique GRARD, directrice adjointe du travail,
- Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail,
- Monsieur Pierre-François LEBOULANGER, directeur adjoint du travail,
- Madame Julia LEFUR, Attachée principale d'administration,
- Monsieur Sébastien VANROKHEGEM, directeur adjoint du travail.
Article 4 : La décision du 2 octobre 2017 du DIRECCTE de Normandie donnant délégation de signature au
responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime est abrogée à compter de la date d'entrée en
vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur après sa publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures de Normandie, de Seine-Maritime et de l'Eure.
Rouen, le 02/11/ 2017
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour la Préfète de Seine-Maritime et par délégation,
Pour le Préfet de l'Eure et par délégation,
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Gaëtan RUDANT
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - R28-2017-11-02-015 - Décision subdélégation de signature 22 UD 76
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-11-10-001 - Subdélégation de signature P GARCIA aux DA - ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE 60 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-11-09-002
AP Regate Mordus CICH 4 -2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-09-002 - AP Regate Mordus CICH 4 -2017 61 LS Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINC-MakiTiME
CABINET
Burezu du Cabinet et des Polices Administratives
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Var
Vu
Vu
Section Polices Adminish'atiyes
AtFaire suivie par :
Dciplüne CAMESTELA
Arrêté CAB du 9 novembre 207
portant su$urisation d'organiser de deux manifestations nautiques intitulées
« Régate Départementale Les Mordus » ic samedi 11 novemhre 20€7
« Championaat iaterclub habitacle » les samedi 9 et dimanche 18 décembre 2017
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritinte
Officier Ge la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le code pénal ;
Le code du sport ;
le code des transports ;
fe code du domaine public flaviar et de la navigation intéricure ;
le code yénéral des collectivités territoriales :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à Forganisation ct à l'action des services de FEtat dans les régions et tes déparicmients ;
le décret de Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet hors classe, directeur de Cabinet du préfel de la région Normandie, préfet de la
Scmc-Maritime ;
le décret du Présitent de la République du 16 février 2047 noramant Mme Fabienne BUCCHIO,
Prététe dc la région Normandie, Préfète de Ja Seine-Maritime ;
l'areûté préfectoral n°17-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de signaiure
à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfct, directeur de Cabinet ;
l'autorisation d'utilisation du plan d'eau en date du 26 septembre 2017 délivrée
par 15 président de Fa Métropole Rouen Normandie:
l'inscription au calendrier de la fédération française de voilc de Lx « Régate Départementale
Les Mordus » Le sarmedi 11 novembre 2017 sous le numéro 87873 et de
la « Régate Départementale CICH n°4 » Its samedi 9 et dimanche 10 décembre 26047
sous ke numéro 9080! ;
1/4
Prélecture de 4 Seinc-Maritime - 7 placc de Ja Madclcine - CS+6136 - 76036 ROULN CEDEX - Siandard : 02 32 76 50 OH
Site Inlernel : svuis.scinc-maritimc. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-09-002 - AP Regate Mordus CICH 4 -2017 62 Vu la demande produite par lc club de voile de Saint Aubin lès Mlbeuf, représenté
par son président M. Jean-Pauf RÉNÉ, domicilié 399 rue des jardins à Elbeuf (76) -
ns -82-35-87-04-89—06-69-65-68-12--—infotdbecdinne-cont---tendant-à-cbtenit-Vantorisation--.
d'organiser Geux manifestations nautiques intitulécs « Régatc Départementale Les Mordus »
te samedi 11 novembre 2017 ci de la « Régate Départementale CICH n°4 » ics samedi 9
ct dimanche 10 décembre 2017 sur la base nautique dc Rédanne ;
Vu l’engagernent en date du 26 septembre 2017 par leyuel l'organisateur renonce à tout recours
contre l'Etat français pour lout ce qui concerne le déroulement des deux manifestations :
Vu les attestalions en date du 26 septembre 2017 référencées « CVSAE n° 3948740.N »
par lesquelles la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF} sise 200 avenue
Salvador Allende - 79638 Niort cedex 9 atteste garantir les risques liés à l’organisation
des deux régates à voile sur la base nautique de Rédanne le samedi 11 novembre 2017
et les samedi 9 et dimanche 10 décembre 2017 :
Va les avis favorables :
* du directeur départemental délégué de la .ésion saciale Te 27 septembre 2017 ;
* du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant
lc groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 20 septembre 2017 ;
* de la directrice pénérale de Fagence régionale de la santé de Normandie le 4 octobre 2017 ;
- du directeur départemental de la sécurité publique de ta Seinc-Maniline le 4 octobre 2017;
* du président de la Métropole Rouen Norrtandie le 26 septembre 2017 :
+ du maire de la comtnune de Tourville la rivière Le 9 novembre 297.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Je club de voile de Saint Aubin [ès Elbeuf, représenté par son président M. Jean-Paul
RÊNÉ est autorisé à organiser, dans le cadre du calendrier et des prescriptions de navigation
ct de sécurité de la fédération française de voile, Îles deux manifestations nautiques suivantes
sur la base nautique de Bédanne :
- &« Régate Tpartementalc Les Mordus » le samedi FE novembre 2017,
qui réunira 70 participants ;
- « Championnat interclub habitacle » les samedi 9 ci dimanche 16 décembre 2017,
qui réunira 50 participants.
Asticle 2: l'organisateur ct les participants doivent se conformer aux prescriptions édictées par
le présent arrêté el rester en Haïison, en permanence, durant chaque inantfostalion.
à) conditions d’ordre générat
Les dates indiquécs à l'article 1° doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositions
du règlement relatif à chaque épreuve.
L'organtsaicur assure à ses frais el sous son entière responsabilité k service d'ordre et de sécurité des
manifestations.
cs licux doivent être laissés en état de propreté à l’issuc de chaque manifestation.
2/4
Préféclure de la Seine-Maritime - 7 placc de ta Madelcine - CSE6036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 42 76 56 00
Sile Inéernel : wsww.scinc-emaritimc.goux: fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-09-002 - AP Regate Mordus CICH 4 -2017 63 b} conditions particulières
Le dispositif mis en œuvre par l'organisateur doit être conforme aux prescriptions édictées par le code
nee _-de-sportetlaRédération française dévoile... res:
Les participants doivent être titulaires d'une licence de la fédération française de voile 2017
révêlue du visa médical ct doivent porier une brassière de sécurité.
Pour chaque course, les voilicrs sont accompagnés par lc nombre de bateaux de sécurité prévu
par I règlement technique de la fédération française de voile. Leurs navigants sont titulaires
d'un brevet d'état de la fédération française de voile et de l'attestation formation aux premiers secours
prévus par règlement technique.
Les pilotes de ces embarcations de socours sont équipés de VIIF calécs sur le canal 77 pour étre en
liaison permancnic avec Le PC course pour les jugements él pour aviser les secours en cas d'incidents
ou d'accidents.
L'organisateur velile 4 la spécificité des différents publics en termes d'encadrement et de sécurité.
c}) dispositif médical
Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d’un schéma d'alerte téléphonique ot
radio-téléphonique en liaison avec le SAMU) - Centre 15,
di responsable sécurité
Monsicur Jean-Pauf RÉNÉ est le responsable sécurité unique pour les deux manifestations.
[E sera joignable à tout moment durant k déroulement des mankifestations au : 06.09.05.68.12.
Article 3: 13 est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en
saillie sur Le plan d'eau et sur les instablations flotlantes sises sur le plan d'eau.
Seules les personnes dûment accréditées par fes organisateurs sont autorisées à prendre place sur les
embarcations.
Article 4: L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux Hers et
des dommages causés aux installations de la commune de Tourvilie la Rivière, de [a Métropole Rouçn
Normandie, du plan d'eau de la base nautiques de Bédanne, par sa faute ou du fait des bateaux et
matériels engagés dans le cadre de chaque manifestation ainsi que des dégradations de toutes natures
qui pourraient être commises par le public, au Cours de ces manifestations.
L'organisatour ainsi que les participants doivent se conformer à toutes les mesures qui teur son
imposées dans l'intérêt dur bon ordre ct de la sécurité publics.
Article 5: L'autorisation d'organiser chacune des six manifestations poul être rapportée à tout momcut
s'il apparaît que les conditions de sécurité ne sc {rouvent plus réunies ou que l'organisatour ne respecte
plus, ou ne fait plus respecter par les participants, les dispositions prévucs en vue du respect de l'ordre,
de Ta sécurité et de la salubrité publics.
Article 6: La présente armtorisation cst accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
4 club de voile de Saint-Aubin-lès Tlbeuf doit, en particulier, se ponrvoir de toutes Îcs aulorisations
nécessaires autres que cclles faisant Fobjet du présent arrêté, ci être en mesure de pouvoir à tout
moment produire les attestations d'assurance couvrant l'ensemble des risques inhérents au déroulement
de ces manifestations.
Article 7: Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées par des rapports ou
procès-verbaux qui scrori irahsmis aux tribunaux compétents.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 pluce de la Madelcinc - CSE4036 - 76416 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 UK}
Site Iniernec : www. seinc-mnaritimc.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-09-002 - AP Regate Mordus CICH 4 -2017 64 Articte 8: Le Secrétaire Général dc la préfecture, le directeur départemental dékKgué de la cohésion
soctale, la directrice générale de l’ayence régionale de santé de Normandie, le général, commandant ta
esKégen-de-sendarmeri-de--Normandre--commramdant-le-croupement-de--gerdermorie-de-te-Semes--- . Maritime, Ie dirceteur départemental de ia sécurité publique de la Seine-Maritime, ie président de la
Métropole Rouen Normandic ct lc maire de la commune de Tourvilic la rivière sont chargés, chacun
en ce qui lC concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Rouen, le 9 novembre 2017
Pour {a Préfète et par délégation,
lc chef du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives.
TT
/ Exguctran ROBAS
Voies er délais de recours : conformément aux dispositions des artieles R.421.1 à R421-5 du Code de Justice
Adninisirative, fe présent arrêté pent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Konen dans le délai de deux sois à comprer de sa notification ou de sa publication,
d/4
Préfecture 4e la Seine-Maritime - ? placc dc [a Madeleine - ($16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : U2 32 76 50 0
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-09-002 - AP Regate Mordus CICH 4 -2017 65 L { }
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-09-002 - AP Regate Mordus CICH 4 -2017 66 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2017-11-13-001
Arrêté 930 du 08-11-2017 - Honorariat de Monsieur
Jean-Claude BAUER - Adjoint au maire honoraire de
Sotteville-lès-Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2017-11-13-001 - Arrêté 930 du 08-11-2017 - Honorariat de Monsieur Jean-Claude BAUER - Adjoint au maire honoraire de Sotteville-lès-Rouen 67 DE. or " À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET :
Section Représentation de l'Etat
Arrêté du 8 novembre 2017 n° 930
portant nomination de Monsieur Jean-Claude BAUER
en qualité d'adjoint au maire honoraire
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires et adjoints
qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne
BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Jean-Claude BAUER a exercé les fonctions de conseiller municipal et
d’adjoint au maire de 1989 à 2017 au sein du conseil municipal de la commune de SOTTEVILLE-
LES-ROUEN
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Monsieur Jean-Claude BAUER, ancien adjoint au maire de la commune de
SOTTEVILLE-LES-ROUEN, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéréssé.
Rouen, le 1 3 NOV. 2017
Fabienne BUCCIO
pu
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2017-11-13-001 - Arrêté 930 du 08-11-2017 - Honorariat de Monsieur Jean-Claude BAUER - Adjoint au maire honoraire de Sotteville-lès-Rouen 68 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-11-10-004
Concentration motos dite Retraite aux Flambeaux, le 01
décembre, de 21 h à 23 h, par l'association MotardsCie
Concentration d'environ 600 motos, Barentin-Pavilly-Barentin, le 01 décembre 2017, de 21 h à 23
h, par l'association MotardsCie.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-10-004 - Concentration motos dite Retraite aux Flambeaux, le 01 décembre, de 21 h à 23 h, par l'association MotardsCie 69 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 10 novembre 2017
portant autorisation d’organiser une concentration de motos, dénommée « Retraite aux
Flambeaux », le 01 décembre 2017 de 21 h à 23 h, par l’association MotardsCie.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de Ia Seine-Maritime
Officier de Ia Légion d’Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R331-18, R331-30, R331-33, R331-45 et A331-18 ;
le code de la route ;
le code des assurances ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet hors classe, directeur de Cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
Préfête de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
arrêté préfectoral n°17-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de Cabinet :
la demande présentée par M. Franck LEFEBVRE, président de l’association MotardsCie, en
vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le O1 décembre 2017, de 21 H 00 à 23 H 00, une
concentration de motos dite « Retraite aux Flambeaux » ;
l'engagement souscrit par l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service
d’ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et des usagers de la
route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, lors de sa préparation,
et Pobligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances ;
l’attestation de police d’assurance garantissant la manifestation et couvrant la responsabilité
civile de lorganisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son
concours à l’organisation avec l'accord de l’organisateur :
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-10-004 - Concentration motos dite Retraite aux Flambeaux, le 01 décembre, de 21 h à 23 h, par l'association MotardsCie 70 Vu les avis émis par :
+ le maire de Pavilly le 26 juin 2017 ;
+ le maire de Barentin le 27 mai 2017 ;
+ du directeur départemental délégué de la cohésion sociale le 22 maï 2017 ;
+ la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie le 30 mai 2017 ;
+ le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 15 juin 2017 ;
-+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 29 mai 2017 :
+ le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime
le 19 juin 2017 ;
+ la commission départementale de sécurité routière siégeant en section spécialisée
des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 28 juin 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: M. Franck LEFEBVRE (tél : 07 83 59 18 70), président de l’association MotardsCie, sise
place d’Artagnan, immeuble Athos, 76 360 BARENTIN, est autorisé, selon les modalités décrites au
dossier examiné en commission susvisée et plan annexé, à organiser le 01 décembre 2017, de 21 H 00
à 23 H 00, une concentration d’environ 600 motos dénommée « Retraite aux flambeaux »
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application de la réglementation
précitée ainsi que des conditions générales suivantes:
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés
préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d’obéir aux injonctions
que les services de police ou de la gendarmerie peuvent leur donner, dans l’intérêt de la sécurité et de
la circulation publiques.
L’organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à
respecter les dispositions suivantes :
- le jalonnement ne devra en aucun cas créer de masque de visibilité à
signalisation permanente en place, et devra être enlevé dès la fin de la manifestation.
- le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve
que ces dernières aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l’épreuve (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière —
septième partie — article 118-8). L’emploi de peinture est interdit, un mélange eau plus farine peut être
utilisé si besoin.
- le parcours devra faire l’objet d’une reconnaissance préalable les jours
précédents la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement qu’il s’agisse ou non de véhicule à
moteur.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-10-004 - Concentration motos dite Retraite aux Flambeaux, le 01 décembre, de 21 h à 23 h, par l'association MotardsCie 71 SÉCURITÉ DU PUBLIC
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin
d’assurer, sur les zones de regroupement, la sécurité du public sur et aux abords de ces zones et le libre
accès des engins d’incendie et de secours en tous points de ces zones et en leur périphérie.
La largeur des voies d’accès maintenues pour les secours ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
L’organisateur est garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics. À ce titre, il
doit prendre toutes dispositions pour :
— prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et mettre en œuvre tous les moyens pour les
éviter ou en limiter les conséquences,
— découvrir rapidement tout événement accidentel et faire remonter l’information pour interrompre
éventuellement la manifestation,
— transmettre l’alarme à ses moyens de secours et l’alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou
112, samu 15, police ou gendarmerie 17),
— commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics,
— guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident,
— rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Le personnel assurant la sécurité de cette balade doit être identifiable par le port de chasuble de haute
visibilité et leur nombre doit correspondre à au moins 5 % du total des participants (l’organisateur
veille à disposer d’une liste mentionnant nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire de
chacun d’entre eux).
Il convient de conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser ou d'emprunter le
parcours en tout points. Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de la
traversée éventuelle d’un véhicule de secours.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les organisateurs n’ayant aucune priorité de passage, le cortège doit, en fonction du nombre de
participants, être scindé en petits groupes lors du franchissement des intersections difficiles.
L’organisateur doit interdire aux participants toute manœuvre de conduite appelée « ruptures
moteurs ».
Les organisateurs ne doivent surtout pas se substituer aux agents de circulation en s’affranchissant du
code de la route.
Les poteaux et bouches d’incendie, les vannes de sécurité gaz, électricité... doivent rester visibles et
dégagés en permanence.
MOYENS DE SECQURS ET DE COMMUNICATION
L’organisateur doit mettre en place le dispositif médical suivant :
Présence effective d’un Point d’Alerte et de Premiers Secours (PAPS) mobile et d’un schéma d’alerte
téléphonique ou radio téléphonique en liaison avec le SAMU — Centre 15.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-10-004 - Concentration motos dite Retraite aux Flambeaux, le 01 décembre, de 21 h à 23 h, par l'association MotardsCie 72 L'organisateur doit mettre en place des liaisons radiotéléphoniques de façon à être prévenu, dans les
meilleurs délais, de tout incident ou accident sur le parcours. Cette couverture peut être réalisée par
tout autre système offrant les mêmes garanties.
Artiele 3: Suivant l'itinéraire annexé et par dérogation à l’arrêté préfectoral du 4 février 2011, les
concentrations et manifestations sportives suivante : RD 6015.
Article 4: L'autorisation peut être rapportée, à tout moment, par l’organisateur de la manifestation ou
les forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne
se trouvent plus respectés.
Article 5: L’organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des
dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, il a souscrit un
contrat d’assurances couvrant ces risques
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture, le général, commandant la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, les maires de
BARENTIN et de PAVILLY, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le directeur
des services départementaux d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, la directrice générale de
l’agence régionale de santé de Normandie, et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire
sera notifié à M. Franck LEFEBVRE.
Rouen, le 10 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le chef du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives,
Enguerran ROBAS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-10-004 - Concentration motos dite Retraite aux Flambeaux, le 01 décembre, de 21 h à 23 h, par l'association MotardsCie 73 LIL "TES 6bELTOLOG"D'LZZSSES Eh ALSEE +090 / +200 049 ]LUT HJUEPUELAUOZ) 4+NP +ON2/
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Départ:
Barentin:
Place du commandant Duboc
D143 Rue du Général Giraud
D143B Rue Louis Leseigneur
D67 Rue Pierre Marie Curie
. Fe 11 ss Vu pour être annexé à l'arrêté ue Auguste Detoeu rAfe LU Rue Albert Guilloux préfectoral du 10 NOV. 2017 Rue Leopold Bernstamm
Rue de Verdun
een Te Pour la Préfète at oar délégation, D6015 Rue de la Liberté
D143B Avenue Aristide Briand le Chef du Bureau du Cabinet D67 Rue Saint Hélier e
D67 Rue Jules Ferry
Le Prététe,
RFA ER mi RTL PT
Pavilly:
D67 Rue de l'Hospice
D67 Rue Saint Laurant
D67 Rue du val de l'Esne
Route de limesy
Rue Jean Maillard
Rue Delalandre Rue Adolphe Lasne
D143B Rue du docteur Blondel
Barentin:
Rue de Warendorf
D104 Avenue Boieldieu
D143 Rue des Martyrs de la résistance
Rue Paul Vaillant Couturier
Rue général Henri Grahamm Crerar
Rue Renée Fauchois
D143 Rue Auguste Badin
D143 Rue du général Giraud
Arrivée: Place du commandant Duboc
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-10-004 - Concentration motos dite Retraite aux Flambeaux, le 01 décembre, de 21 h à 23 h, par l'association MotardsCie 75 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-11-13-004
Arrêté du 13 11 2017 portant composition de la
commission départementale consultative des gens du
voyage
Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-13-004 - Arrêté du 13 11 2017 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 76 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
et des politiques économiques et sociales
Affaire suivie par Mme Claudie Lemière
Tél. 02 32 76 53 19
Fax 02 32 76 54 60
Mél. claudie.lemiere@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 3 NOV. 2017
portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
- le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 et
suivants relatifs aux commissions administratives ;
- ja loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment son article 1er ;
- le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement
de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 portant composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage ;
- l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — La commission consultative départementale des gens du voyage est coprésidée par
la préfète et le président du conseil départemental ou leurs représentants.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{ÿseine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-13-004 - Arrêté du 13 11 2017 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 77 Article 2 - Elle est composée ainsi qu'il suit :
a) Quatre représentants des services de l'État :
- le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le directeur départemental délégué de la cohésion sociale où son représentant ;
- la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale ou son
représentant.
b) Quatre représentants et leurs suppléants désignés par le président du conseil
départemental :
En qualité de titulaires :
- M. André GAUTIER
- Mme Louisa COUPPEY
- Mme Nathalie LECORDIER
- Mme Blandine LÉFEBVRE
En qualité de suppléants :
- M. Christian DUVAL
- M. Jean-Louis CHAUVENSY
- Mme Hélène BROHY
- Mme Nacéra VIEUBLE
c) Un représentant des communes et son suppléant désignés par l'association
départementale des maires :
En qualité de titulaire :
- M. Franck MEYER, maire de la commune de Sotteville-sous-le-\al
En qualité de suppléant :
- M. Yvon PESQUET, maire de la commune de Cieuville
d} Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale
et leurs suppléants désignés par l'assemblée des communautés de France :
En qualité de titulaires :
- Mme Dominique AUPIERRE, représentant la Métropole Rouen Normandie
- M. Gérard COLIN, représentant la communauté de communes de la Côte d'Albâtre
- Mme Claudine SAVALLE, représentant la communauté de communes Caux-Seine Agglo
- M. Bertrand GIRARDIN, représentant la communauté de communes Caux Estuaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-13-004 - Arrêté du 13 11 2017 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 78 En qualité de suppléants :
- M. André DELESTRE, représentant la Métropole Rouen Normandie
- M. Jean-Claude DUBOC, représentant la communauté de communes de la Côte
d'Albâtre
- M. Patrice PICHON, représentant la communauté de communes Caux-Seine Agglo
- M. Didier SANSON, représentant la communauté de communes Caux Estuaire
e) Cinq personnes qualifiées et leurs suppléants :
En qualité de titulaires :
- M. Jean-Paul CRESSY, président de l'Association Relais Accueil des Gens du Voyage
- M. André LAGRENE, adhérent de l'Association Relais Accueil des Gens du Voyage
- M. Daniel LEDUC, président de l'Association de Solidarité avec les Gens du Voyage
- M. Christian CARTIER, délégué régional de Médecins du Monde
- M. Jacques DUPUIS, directeur de l'Association Nationale et Internationale Tzigane
En qualité de suppléants :
- Mme Muriel LEROUX, directrice du Centre Social Relais Accueil des Gens du Voyage
- M. Marc YUNG, adhérent de l'Association Relais Accueil des Gens du Voyage
- Mme Marie-Thérèse JARLEGAN, adhérente de l'Association de Solidarité avec les Gens
du Voyage
- Mme Mireille VACHE-PICAT, représentant la délégation régionale de Médecins du Monde
- M. Désiré VERMEERSCH, président de l'Association Nationale et Internationale Tzigane
f} Deux représentants de la caisse locale d’allocations familiales :
En qualité de titulaires :
- Mme Brigitte BROUT
- Mme Catherine MARC
En qualité de suppléants :
- M. Patrice LEGIGAND
- M. Daniel LEVARLET
Article 3— Le mandat des membres de la commission est de six ans. ll peut être renouvelé. |
prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors
remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même
en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d’un membre de la commission.
Article 4— La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses
présidents, ou à l'initiative de l'un d’entre eux, où sur demande d’un tiers de ses membres.
Article 5— La commission siège valablement si la moitié de ses membres est présente. Ses
délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal
des voix, l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-13-004 - Arrêté du 13 11 2017 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 79 Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d’un
mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres
présents.
Article 6— La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile,
notamment la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ou son
_ représentant.
Article 7— La commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d'animer, de
coordonner et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma. I! prépare
les réunions de la commission.
La commission peut créer aussi un ou des groupes de travail thématiques qui peuvent porter sur
un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé.
Le comité permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins Une personnalité
mentionnée au d'et e de l’article 2 du présent arrêté et peuvent entendre des personnes qualifiées
extérieures à la commission.
Article 8 — L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 portant composition de la commission consultative
des gens du voyage est abrogé.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture et le président du conseil départemental de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le { 3 NOV. 2017
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
Yvan CORDIER
Voies ef délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-13-004 - Arrêté du 13 11 2017 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 80 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-11-02-005
Arrêté du 2 11 2017 modifiant l'arrêté du 20 01 2017
portant constitution de la CDAC
Composition de la CDAC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-02-005 - Arrêté du 2 11 2017 modifiant l'arrêté du 20 01 2017 portant constitution de la CDAC 81 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le 0 2
NOV, 2017
Direction de la coordination des
politiques de l'Etat
Bureau des affaires économiques et sociales
Affaire suivie par Madame Nathalie BOULAY
Tél. 02 32 76 51 61
Fax 02 32 76 54 60
Mél: nathalie. boulay@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du À 2 NOV. 2017
modifiant l’arrêté du 20 janvier 2017 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Seine-Maritime.
La préfète, de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 751-1 ;
- le code de l'urbanisme ;
... Je code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à lartisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 20158 relatif à l'aménagement commercial :
— Sur proposition de l'association départementale des maires de la Seine-Maritime et
des associations spécialisées dans les domaines de la consommation, du
développement durable et de l'aménagement du territoire ;
— l'arrêté du 20 janvier 2017 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture,
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-02-005 - Arrêté du 2 11 2017 modifiant l'arrêté du 20 01 2017 portant constitution de la CDAC 82 Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 20 janvier 2017 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime est ainsi rédigé :
La commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime, dont la
présidence est assurée par le préfet est composée :
1° des élus suivants :
- le maire de la commune d'implantation, ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma
de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ou
son représentant ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou, à défaut un membre du conseil départemental :
— le président du conseil départemental ou son représentant ;
— le président du conseil régional ou son représentant ;
- monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Michel LEJEUNE, maire
de Forges-les-Eaux ou monsieur Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe, représentant les
maires au niveau départemental ;
- monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l'agglomération Fécamp Caux littoral ou
monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération
havraise, ou madame Pierrette CANU, vice-présidente de la Métropole Rouen
Normandie, représentant les intercommunalités au niveau départemental :
Le mandat de trois ans des membres représentant les maires au niveau départemental et
les intercommunalités au niveau départemental est renouvelable une fois, |l prend fin dès
que cesse leur mandat d'élus.
Lorsque l'un des élus mentionnés ci-dessus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au
titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2° des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
Deux collèges sont créés dans les domaines sus-mentionnés afin de désigner les
personnalités qualifiées. Pour chacun de ces collèges, les personnalités désignées sont :
A. collège de la consommation et de la protection des consommateurs :
- Madame Danièle CALLE, présidente de l'association, UFC Que choisir ;
- Monsieur Philippe SCHAPMAN, UFC Que choisir ;
- Madame Catherine MARC, Indecosa CGT ;
- Monsieur Hubert GUILBERT, Indecosa CGT.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-02-005 - Arrêté du 2 11 2017 modifiant l'arrêté du 20 01 2017 portant constitution de la CDAC 83 B. collège de développement durable et d'aménagement du territoire :
- Monsieur Olivier GOSSELIN, conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de
Seine-Maritime ;
- Madame Isabelle VALTIER, conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de
Seine-Maritime :
- Monsieur Badredine DADCI, France nature environnement Normandie ;
- Monsieur Guy PESSY, France nature environnement Normandie.
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans renouvelable ; si elles perdent la qualité
en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai,
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 demeurent inchangés.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Pour la préfète et par délégation,
la Secrétaire générale adjointe,
bouda VERNHET
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-02-005 - Arrêté du 2 11 2017 modifiant l'arrêté du 20 01 2017 portant constitution de la CDAC 84 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-11-10-003
Arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté
du 19 novembre 2014 portant création d'une commission
de suivi de sites (CSS) dans le cadre du fonctionnement
d'installations de stockage et de traitement des déchets sur
l'agglomération rouennaise
Arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2014 portant création
d'une commission de suivi de sites (CSS) dans le cadre du fonctionnement d'installations de
stockage et de traitement des déchets sur l'agglomération rouennaise
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2014 portant création d'une commission de suivi de sites (CSS) dans le cadre du fonctionnement d'installations de stockage et de traitement des déchets sur l'agglomération rouennaise 85 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Affaire suivie par Renaud EMERY
Tél. 02 32 76 50 52
Fax 02 32 76 54 60
Mél. renaud.emery@seine-maritime.gouv.fr
1 0 NOV. 2017 Arrêté du
modifiant l’arrêté du 19 novembre 2014 portant création d'une commission de suivi de
sites (CSS) dans le cadre du fonctionnement d'installations de stockage et de
traitement des déchets sur l'agglomération rouennaise
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8
et R.125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant MT Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime:
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 portant création de la commission locale
d'information et de surveillance de l'usine TRIADIS :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2011 portant création de la commission locale d'information et de surveillance de l'usine VESTA ;
vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 portant création d'une commission de
suivi de sites (CSS) dans le cadre du fonctionnement d'installations de stockage
et de traitement des déchets sur l'agglomération rouennaise ;:
vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n°
2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2014 portant création d'une commission de suivi de sites (CSS) dans le cadre du fonctionnement d'installations de stockage et de traitement des déchets sur l'agglomération rouennaise 86 Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles de résulter des activités des
établissements TRIADIS à Rouen, VESTA exploité par le Syndicat Mixte
d'Elimination des Déchets de l'Agglomération de Rouen (SMEDAR) à Grand-
Quevilly, EMERAUDE (incinérateur de boues pour stations d'épuration) à Petit-
Quevilly exploité par la Métropole Rouen Normandie (MRN), SERAF à Tourville-la-
Rivière, ATHALYS à Sotteville-les-Rouen et l'incinérateur de boues de stations
d'épurations exploité par la MRN à Saint-Aubin-les-Elbeuf et l'intérêt de mettre en
place une commission de suivi de site ;
Considérant que l'activité des établissements TRIADIS à Rouen, VESTA exploité par le
SMEDAR à Grand-Quevilly, EMERAUDE (incinérateur de boues pour stations
d'épuration) exploité par la MRN à Petit-Quevilly, SERAF à Tourville-la-Rivière,
ATHALYS à Sotteville-les-Rouen et l'incinérateur de boues de stations
d'épurations exploité par la MRN à Saint-Aubin-les-Elbeuf relèvent de l'article R.
125-5 du code de l'environnement ;
Considérant les modifications intervenues dans la composition des collèges de la commission
de suivi de sites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 4er — Périmètre de la commission
Il est créé une commission de suivi de sites (CSS) dans le cadre du fonctionnement des
établissements suivants:
- TRIADIS à Rouen,
- VESTA exploité par le SMEDAR à Grand-Quevilly,
- EMERAUDE (incinérateur des boues de stations d'épuration) exploité par la MRN à Petit-
Quevilly,
- SERAF à Tourville-la-Rivière,
- ATHALYS à Sotteville-les-Rouen
- l'incinérateur de boues de stations d'épuration exploité par la MRN à Saint-Aubin-les-Elbeuf.
Article 2 —- Composition de la commission
La CSS est composée comme suit :
Collège des administrations de l'État :
- la préfète de la Seine-Maritime,
- la directrice générale de l'agence régionale de la santé (ARS) de Normandie,
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Normandie,
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie,
- le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime,
ou leur représentant ;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2014 portant création d'une commission de suivi de sites (CSS) dans le cadre du fonctionnement d'installations de stockage et de traitement des déchets sur l'agglomération rouennaise 87 Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunales :
le maire de Rouen,
le maire de Grand-Quevilly,
le maire de Petit-Quevilly,
le maire de Tourville-la-Rivière,
le maire de Sotteville-les-Rouen,
le maire de Saint-Aubin-les-Elbeuf,
le président du Conseil départemental de la Seine-Maritime,
le président du Conseil régional de Normandie,
ou leur représentant ;
Collège des riverains des installations classées ou associations de protection de
l'environnement :
la présidente de l'association « France Nature Environnement Normandie»,
le président de l'association « UFC Que Choisir Rouen »,
le président du comité d'études des déchets industriels (CEDI) de Normandie,
le président de l'Association pour la Protection de l'Environnement des communes de
Saint-Aubin et de Cléon (APESAC),
le président de l'Association de Défense et de Sauvegarde du Hameau de Bédanne
(ADSHB),
le directeur général du grand port maritime de Rouen (GPMR),
ou leur représentant ;
Collège des exploitants des installations classées ou organismes professionnels les
représentant :
le directeur de la société TRIADIS,
le président du syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen
(SMEDAR),
le directeur de la société normande de valorisation énergétique (SNVE — VEOLIA),
le président-directeur-général de la société solutions ultime Normandie enfouissement
(SUNE),
le directeur de la société SERAF,
le directeur de la société ATHALYS
le directeur de l'établissement EMERAUDE.
le président de la Métropole Rouen Normandie (MRN),
ou leur représentant ;
Collège des salariés des installations classées :
le secrétaire du CHSCT de la société normande de valorisation énergétique (SNVE —
VEOLIA),
le secrétaire du CHSCT de la société TRIADIS,
le représentant syndical de la station d'épuration EMERAUDE au CHSCT de la société
VEOLIA,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2014 portant création d'une commission de suivi de sites (CSS) dans le cadre du fonctionnement d'installations de stockage et de traitement des déchets sur l'agglomération rouennaise 88 ou leur suppléant ;
Personnalités qualifiées :
- le chef du service prévention industries au service départemental d'incendie et de
secours (SDIS) de la Seine-Maritime,
- le directeur régional de l'agence départementale de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie (ADEME) en Haute-Normandie,
- le président d'AÂTMO-Normandie..
Article 3 —- Président et composition du bureau
La commission de suivi de site est présidée par la préfète ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 4 — Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Le mandat est
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini par son règlement intérieur.
Article 6 — Validité des consultations
Les consultations des CLIS créées par les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 2011 portant
création de la CLIS de l'usine TRIADIS et du 20 octobre 2011 portant création de la CLIS de
l'usine VESTA auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent
arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions
antérieures au décret du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site.
Article 7 — Abrogration des CLIS de TRIADIS et VESTA
Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 2011 portant création de la CLIS
de l'usine TRIADIS, du 20 octobre 2011 portant création de la CLIS de l'usine VESTA. De même, il
abroge l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 portant création d’une commission de suivi de
sites (CSS) dans le cadre du fonctionnement d'installations de stockage et de traitement des
déchets sur l'agglomération rouennaise.
Article 8 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général, RE
PU,
f \
au
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2014 portant création d'une commission de suivi de sites (CSS) dans le cadre du fonctionnement d'installations de stockage et de traitement des déchets sur l'agglomération rouennaise 89 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-11-06-002
Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 d'exécution de
travaux d'office à l'encontre de la société des Anciens
Établissements Henri BRUMENT, afin de se conformer
aux prescriptions de mise en demeure en date du 21 mai
1999, pour son site de BOLBEC
Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 d'exécution de travaux d'office à l'encontre de la société
des Anciens Établissements Henri BRUMENT, afin de se conformer aux prescriptions de mise en
demeure en date du 21 mai 1999, pour son site de BOLBEC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 d'exécution de travaux d'office à l'encontre de la société des Anciens Établissements Henri BRUMENT, afin de se conformer aux prescriptions de mise en demeure en date du 21 mai 1999, pour son site de BOLBEC 90 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Normandie
Service Risques
Arrêté du — 5 NOV, 2017
d'exécution de travaux d’office à l'encontre de la société des ANCIENS ÉTABLISSEMENTS HENRI BRUMENT afin de se conformer aux prescriptions de mise en demeure en date du 21 mai 1999 pour son site de Bolbec
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 1714-7, L. 171-8, L. 171-11,
L. 172-1, L. 511-1 et L. 5145;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M Fabienne Buccio
préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1999 mettant en demeure, dans un délai de 1 mois, la société
ANCIENS ÉTABLISSEMENTS HENRI BRUMENT de régulariser la situation administrative du dépôt illégal de déchets de pneumatiques situé au 49 Bis rue Pierre Fauquet Lemaître à Bolbec et de suspendre ses activités de stockage de déchets de pneumatiques jusqu’à la régularisation administrative de ses activités ;
Vu le courrier du 22 août 2017 du ministère en charge de l’environnement autorisant l’utilisation d’une
partie du solde des dépenses d'intervention pour la résorption des stockages historiques de déchets de
pneumatiques pour le site de BOLBEC ;
Vu le rapport du 13 octobre 2017 de l’inspection des installations classées constatant le manquement aux
prescriptions réglementaires ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 mai 1999
par la société ANCIENS ÉTABLISSEMENTS HENRI BRUMENT sur le territoire de la commune
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 d'exécution de travaux d'office à l'encontre de la société des Anciens Établissements Henri BRUMENT, afin de se conformer aux prescriptions de mise en demeure en date du 21 mai 1999, pour son site de BOLBEC 91 Bolbec et transmis à l’exploitant par courrier en date du 13 octobre 2017 conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier en date du 13 octobre 2017 informant l’exploitant, conformément au dernier alinéa de
l’article L.171-8 du code de l’environnement, des possibilités de sanctions administratives et, en
particulier, de la présente obligation de travaux d’office ainsi que du délai dont il dispose pour formuler
ses observations ;
Considérant qu'à l’occasion de la visite de l’établissement exploité par la société ANCIENS
ÉTABLISSEMENTS HENRY BRUMENT le 4 octobre 2017, l’inspecteur de l’environnement (DREAL),
a constaté que plusieurs dizaines de tonnes de déchets de pneumatiques (pneumatiques usagés entiers,
flancs, tringles) rassemblés en plusieurs tas (non homogènes) étaient toujours entreposés sur la parcelle
AN 877;
Considérant que la société ANCIENS ETABLISSEMENTS HENRI BRUMENT n’a pas obtempéré à
l'arrêté du 21 mai 1999 pris en application de l’article L.171-8-I du Code de l’environnement, la mettant
en demeure de satisfaire les prescriptions réglementaires précitées à l'expiration du délai de 30 jours ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 171-8-II du Code de l’environnement, en cas de non-respect
d’une mise en demeure, il appartient au préfet la mise en œuvre des sanctions administratives listées au
même article ;
Considérant que les arrêtés préfectoraux de consignation de sommes du 23 février 2000 et du 13
septembre 2017 n’ont pu être recouvrés jusqu'alors ;
Considérant l’engagement de l’association RECYVALOR, qui a mandaté la société SARL GILLES
HENRY, pour procéder à l’enlèvement et au traitement, à sa charge, de ce stock de déchets de
pneumatiques usagés ;
Considérant qu’il convient de prendre un arrêté préfectoral de travaux d'office autorisant cette
intervention conformément aux dispositions de l’article L. 171-8 II-2° du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° — Il est procédé à l’exécution des travaux suivants :
* Tri des déchets de pneumatiques en fonction de leur nature ;
+ Enlèvement des déchets de pneumatiques du site Anciens Établissements Henri Brument sis rue
Pierre Fauquet Lemaître à Bolbec (76) et expédition vers une installation classée dûment autorisée
à les recevoir en vue :
o Le cas échéant, d’un broyage ;
o De leur élimination finale,
* Présentation des justificatifs d'élimination correspondants,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 d'exécution de travaux d'office à l'encontre de la société des Anciens Établissements Henri BRUMENT, afin de se conformer aux prescriptions de mise en demeure en date du 21 mai 1999, pour son site de BOLBEC 92 Article 2 — La société SARL GILLES HENRY dont le siège social est situé au 465 bis Avenue de la
libération, 54000 Nancy est chargée de l’application de la présente décision d’exécuter les travaux
prescrits à l’article 1°,
Article 3 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 — Conformément aux articles L.171-1 et L.514-6 du Code de l’environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1
du même code :
°__ Par l’exploitant, dans un délai de 2 mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
°__ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d’un an à
compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre,
l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Normandie et le maire de Bolbec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la société ANCIENS
ÉTABLISSEMENTS HENRI BRUMENT (13 cour Ruffin, 76210 Bolbec) et publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
FAIT à ROUEN, le - 6 UV, 2017
La préfète,
pour la préfête et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan DIER
Copie transmise à :
- Association RECYVALOR
- Société SARL GILLES HENRY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 d'exécution de travaux d'office à l'encontre de la société des Anciens Établissements Henri BRUMENT, afin de se conformer aux prescriptions de mise en demeure en date du 21 mai 1999, pour son site de BOLBEC 93 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-11-14-001
ordre du jour de la CDAC du 22 novembre 2017
2 projets examinés lors de la CDAC du 22 novembre 2017 : extension jardinerie à Montivilliers,
extension Super U à Ferrières-en-Bray
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-14-001 - ordre du jour de la CDAC du 22 novembre 2017 94 DOSSIERS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 22 novembre 2017
Salle Proust
Dossier n° 2017-22 - 9 h : demande d’autorisation commerciale déposée par la SAS Desjardins Montivilliers concernant l’extension de 3 453 m2 de la jardinerie Desjardins à Montivilliers (76290) 1 rue des quatre saisons, portant sa surface totale de vente à 10 087 m2
– le maire de Montivilliers, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la communauté de l’agglomération havraise dont est membre la
commune d’implantation, ou son représentant ;
– le président du syndicat mixte d’élaboration et de gestion du schéma de cohérence
territoriale Le Havre-Pointe de Caux Estuaire dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation, ou son représentant ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Michel LEJEUNE,
maire de Forges-les-Eaux, monsieur Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, ou madame Pierrette CANU, vice-présidente de la Métropole Rouen Normandie, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI (France nature environnement Normandie) ou monsieur Guy PESSY (France Nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Dossier n° 2017-23 - 10 h : demande d’autorisation commerciale déposée par la SASU Caroline concernant l’extension du magasin Super U et de sa galerie marchande, à Ferrières-en-Bray, promenade du pays de Bray, RN 31 portant sa surface totale de vente à 3 190 m2.
– le maire de Ferrières-en-Bray, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la communauté de communes des 4 rivières dont est membre la
commune d’implantation ;
– Le président du Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Bray chargé du schéma
de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation, ou son représentant ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-14-001 - ordre du jour de la CDAC du 22 novembre 2017 95 – le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Michel LEJEUNE,
maire de Forges-les-Eaux, monsieur Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, ou madame Pierrette CANU, vice-présidente de la Métropole Rouen Normandie, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI (France Nature environnement Normandie) ou monsieur Guy PESSY (France Nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Pour le département de l’Oise :
– monsieur le maire de Saint-Germer-de-Fly, commune de la zone de chalandise, ou
son représentant ;
– monsieur Jean-Marie LAVOISIER (Union départementale de l’Oise de la
confédération syndicale de la famille), personnalité qualifiée en matière de la consommation et de la protection des consommateurs.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-14-001 - ordre du jour de la CDAC du 22 novembre 2017 96 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-11-09-003
Arrêté autorisant le conseil départemental à pénétrer et à
occuper temporairement la parcelle A 1283 à Lanquetot
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-003 - Arrêté autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle A 1283 à Lanquetot 97 "À
Liberté + Âgaïité = Prtrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@senie-maritime.gouv.fr
Arrêté du 0 9 NCV. 2017
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées ou
publiques.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande en date du 19 septembre 2017 et complétée le 18 octobre 2017 par laquelle le
conseil départemental de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé
Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de
pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle A1283 sur le territoire de la commune de
LANQUETOT dans le cadre du projet de requalification de la RD 6015 sur l’axe LE HAVRE
— BARENTIN,
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création,
d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans
annexés au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-003 - Arrêté autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle A 1283 à Lanquetot 98 . Sur proposition du, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1” - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime et les personnes
mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement la parcelle privée cadastrée A 1283 sur le territoire de la
commune de LANQUETOT afin de réaliser des études hydrauliques, géotechniques et
topographiques préalablement à la réalisation d'aménagements de la RD 6015.
A cet effet, ils pourront pénétrer et occuper temporairement la parcelle A1283 (annexe 1)
appartenant à M. Commare et Mme Ferraros (annexe 2).
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maires de Lanquetot aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le
bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour
faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal
justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification
faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du
présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 -Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière
contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892
susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,
à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de
signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence le procès-
verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-003 - Arrêté autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle A 1283 à Lanquetot 99 Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de LANQUETOT, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 0 9 NOV. 2017
Pour la préfète et par délégati
Le directeur
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-003 - Arrêté autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle A 1283 à Lanquetot 100 D
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-003 - Arrêté autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle A 1283 à Lanquetot 101 NIQTXHTEq ZaSonp C4 |
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76-2017-08-31-011
arrêté du 31 août 2017 approuvant la révision de la carte
communale de MESNIL PANNEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-08-31-011 - arrêté du 31 août 2017 approuvant la révision de la carte communale de MESNIL PANNEVILLE 103 Ex Liberté + Égalité « Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DIRECTION
Affaire suivie par : Patrick LETEURTRE
Tél. : 02 35 58 53 94
Fax : 02 35 58 55 63
Mél :patrick.leteurtre{@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 3 1 AOÛT 2017
approuvant la révision de la carte communale de Mesnil-Panneville
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9 ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment l’article L422-1 du code de l'urbanisme ;
le décret du 16 février du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 17-021 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de fa préfecture de la Seine-Maritime ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Mesnil-Panneville en date du 25
septembre 2014 prenant acte de l’opportunité et de l’intérêt pour la commune de réviser la
carte communale co-approuvée par arrêté préfectoral du 24 mars 2005 ;
l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 donnant la compétence « Plan local d'urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes de
la Région d’Yvetôt ;
la délibération de la commune de Mesnil-Panneville en date du 12 janvier 2017 autorisant la
communauté de communes à poursuivre la procédure de révision de la carte communale ;
la délibération de la communauté de communes de la Région d’Yvetôt en date du 19 janvier
2017 s’engageant à poursuivre la révision de fa carte communale ;
la saisine de la commune de Mesnil-Panneville en date du 1° septembre 2016 relative à la
demande de dérogation prévue à f’article L142-5 du code de l’urbanisme quant à
l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence
territoriale ;
1
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 -- Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-08-31-011 - arrêté du 31 août 2017 approuvant la révision de la carte communale de MESNIL PANNEVILLE 104 Vu l'absence de réponse du préfet de département dans les quatre mois suivant la date de sa”
‘saisine au titre de Particle L142-5 du code de l’urbanisme, entraînant un accord réputé
favorable ;
Vu la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale de Normandie du
22 septembre 2016 dispensant d’évaluation environnementale le projet de révision de la carte
communale de Mesnil-Panneville ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 6 septembre 2016 ;
Vu avis favorable de la Chambre d’Agriculture en date du 8 février 2017 ;
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes de la Région d’Yvetôt du 3 avril 2017
soumettant le projet d'élaboration de la carte communale de Mesnil-Panneville à enquête
publique qui s’est déroulée du 27 avril 2017 au 30 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable du commissaire-enquêteur du 10 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Mesnil-Panneville en date du 22 juin 2017 donnant un avis
favorable à l’approbation de la procédure de révision de la carte communale ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Région
d’YVvetôt en date du 29 juin 2017 approuvant la révision de la carte communale de Mesnil-
Panneville ;
CONSIDERANT
— que le projet de révision de la carte communale de Mesnil-Panneviile s’avère compatible
avec les objectifs et principes généraux définis aux articles L101-1 et L101-2 du code de l'urbanisme ;
— que, en application de l’article L422-1 du code de l’urbanisme, le maire agissant au nom de la
commune est l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d’aménager ou de démolir
et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article ler — Les dispositions de la carte communale de Mesnil-Panneville, jointes en annexe, sont
approuvées.
Article 2 — Les autorisations d’occuper et d’utiliser Le soi sont instruites et délivrées sur le fondement
des règles générales de l’urbanisme définies au chapitre 1* du titre 1% du livre 1 du code de
l’urbanisme et des autres dispositions réglementaires applicables.
Article 3 — Le maire, agissant au nom de la commune, est l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant Fobjet d’une déclaration préalable.
Article 4 — Un exemplaire authentifié du dossier de carte communale est déposé :
- au siège de la communauté de communes de la Région d’Yvetôt ;
+ à la mairie de Mesnil-Panneville :
+ à la préfecture de la Seine-Maritime ;
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-08-31-011 - arrêté du 31 août 2017 approuvant la révision de la carte communale de MESNIL PANNEVILLE 105 + à la direction départementale des territoires et de la mer — service ressources,
milieux, territoires — bureau des territoires ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer — service territorial de
Rouen.
Article 5 — Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la communauté de communes de
la Région d’Yvetôt ainsi qu’à la mairie de Mesnil Panneville et mention en sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté de communes de la Région d’Yvetôt ainsi que le maire de la commune de Mesnil-Panneville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pris dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 1 AOUT 2017
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-08-31-011 - arrêté du 31 août 2017 approuvant la révision de la carte communale de MESNIL PANNEVILLE 106 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-11-09-005
arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
parcelles privées et publiques sur le territoire de la
commune de RIVES EN SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-005 - arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de RIVES EN SEINE 107 Libérié e Égaitol »Pratsrnité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité ef du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@senie-maritime.gouv.fr
Arrêté du 0 9 NOV. 2017
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées ou
publiques.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu la demande en date du 9 octobre 2017 par laquelle le conseil départemental de la Seine-
Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean
Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de
RIVES EN SEINE afin d'installer une zone de chantier nécessaire aux travaux d'entretien et
de confortement d'une pile du pont de Brotonne (RD 940).
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création,
d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans
annexés au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-005 - arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de RIVES EN SEINE 108 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°" Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles privées et publiques sur les périmètres figurant en annexe 1 du présent arrêté sur le territoire de la commune de RIVES EN SEINE (communes déléguées de Caudebec en Caux et Saint Wandrille Rançon) afin d'installer une zone de chantier nécessaire aux travaux d'entretien et de confortement d’une pile du pont de Brotonne (RD 940).
À cet effet, ils pourront pénétrer et occuper temporairement les parcelles listées et appartenant
aux propriétaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de RIVES EN SEINE aux
lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des
opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le
bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour
faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal
justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification
faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du
présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 -Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière
contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892
susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-005 - arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de RIVES EN SEINE 109 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,
à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de
-Signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence le procès-
verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la
date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine-
Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux
ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
IIS prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de RIVES EN SEINE, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 0 9 NOV. 2017
Pour la préfète et par délégation
Le directeur
Patrick ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-005 - arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de RIVES EN SEINE 110 Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 0 9 NOV. 2017
Pour la préfète et par délégation
Le dire
Pari ELDIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-005 - arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de RIVES EN SEINE 111 F : : es L L
NUMÉRO Ë à ëLIVRE | Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-005 - arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de RIVES EN SEINE 112 DEPARTEMENTDESEINE-MARITIME
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1
ServiceAdministrationGénérale
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|COMMUNAL
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C| TA. 0,14|
20
0012 1l Al L 01 35 0 A| TA
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ServiceAdministrationGénérale
ANNÉEMAJ | 2016 | DÉPDIR |760 |COM | 164 CAUDEBEC-EN-CAUX |ROLE |ARELEVE DE PROPRIETE COMMUNAL | 00090 Propriétaire PBBZ9W REVIMA BP 1- AV DU LATHAM 47 76490 CAUDEBEC-EN-CAUX PROPRIÉTÉSBATIES DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS IDENTIFICATION DU LOCAL ÉVALUATION DU LOCAL LeconnL N° c N° CODE |We a S x NAT _ REVENU {ar | an | an | FRacrion |% | 7x : AN|SECTION|biag|parT|VOIRIEADRESSERIVOUI|BATLENTINVDore|NIVARl'or|évat|AP|106|SAT]capasrrar|OHEexo|rer|DE|RCExXOexo]où| SOÉF 77 AK| 108 |3 | AV DU LATHAM 47 0240 Al o1| 00! o1001| 0035132 V Al T U 48721 E |||| |||A|BU881642| REXO0EURREXO0EURREXO0EUR REVIMPOSABLE 930363 EUR COM DEP R | RIMP930363EURRIMP930363EURRIMP930363EUR| PROPRIÉTÉSNONBATIES | . | LIVRE DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS |ÉVALUATION RER nen°|cobe|\eparc|ep|$GRNATCONTENANCEREVENUNar|AN[rRacTION|%| AN, SECT | han | VOIRE AURESSE rwvou |prm | op | rar | SUF | ss cr | CLASSE! Cuir HA À CA canastRAL | CE] exo | ReT | roExO | exo | T6 | Feuille |0058 1As530120 0EURREXO0EURREXO0EUR HA A CA REVIMPOSABLE OEUR COM DEP R CONT 5 3012 RIMP 0 EUR RIMP 0 EURRIMP 0 EUR SCRIBEFONCIERCadastre© en date du 0 9 NOV. 2017 S/s Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-005 - arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de RIVES EN SEINE 116 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-11-09-006
arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement la
parcelle ZA 15 à FONTENAY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-006 - arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle ZA 15 à FONTENAY. 117 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@senie-maritime.gouv.fr
Arrêté du 0 9 NOV. 2017
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées ou
publiques. |
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 :
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande en date du 9 octobre 2017 par laquelle le conseil départemental de la Seine-
Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean
Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement la parcelle ZA 15 sur le territoire de la commune de FONTENAY dans le
cadre de la réalisation de travaux d'aménagement hydraulique de la RD n° 11.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création,
d'aménagement et de gestion des routes départementales :
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans
annexés au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu’il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-006 - arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle ZA 15 à FONTENAY. 118 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1” "Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et le
personnel d'EUROVIA, titulaire du marché public sont autorisés, sous réserve des droits des tiers,
à pénétrer et occuper temporairement la parcelle privée cadastrée ZA 15 sur le territoire de la
commune de FONTENAY afin de réaliser des travaux d'aménagement hydraulique de la RD n°111
A cet effet, ils pourront pénétrer et occuper temporairement la parcelle ZA 15 sur le périmètre
défini en annexe 1 du présent arrêté et appartenant à M. BAILHACHE(annexe 2).
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de FONTENAY aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le
bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour
faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal
justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification
faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du
présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 -Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière
contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892
susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne
d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente
autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux
autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,
à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de
signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-
verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-006 - arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle ZA 15 à FONTENAY. 119 Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la
date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine-
Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux
ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
IIS prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de FONTENAY, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le (j 9 NOV. 2017
Pour la préfète et par délégation
Le directeur
73
Patrick ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-006 - arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle ZA 15 à FONTENAY. 120 7À 13
Carre de :
Fonte Na
| LE TOT HAMEAU
L Occupation Temporaire 77m? env.
ZA 15
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 0 9 NOV. 2017
| Pour la préfète et par dé 1on
Le dire
| = Patrick ELDIN
Echelle: 1/1000
ZA 14
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-006 - arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle ZA 15 à FONTENAY. 121 PAGE1 06/10/2017
2 Î :4 h
L NUMÉRO |||COMMUNAL
l
:|PROPRIÉTÉSNONBATIES
FONCIER
EL L :TT]
hIl Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-006 - arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle ZA 15 à FONTENAY. 122 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-11-09-004
Arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le syndicat mixte du
bassin versant de l'Yères et de la côte à pénétrer dans des
propriétés privées et publiques
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-004 - Arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le syndicat mixte du bassin versant de l'Yères et de la côte à pénétrer dans des propriétés privées et publiques 123 LIQUEFRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION BES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@senie-maritime.gouv.fr
Arrêté du 0 9 NOV. 2017
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques.
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
uu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
le code de justice administrative ;
le code pénal et notamment les articies 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUÜCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la convention en date du 3 août 2017 désignant le syndicat intercommunal du bassin
versant de l'Yères et de la côte en charge de l’animation et du suivi du document d'objectifs
du site Natura 2000 FR2300137 — l'Yères ;
la demande en date du 13 octobre 2017 par laquelle le syndicat intercommunal du bassin
versant de l'Yères et de la côte (EPTB Yères) dont le siège est Maison des services — 52,
rue de la Libération à Criel sur Mer (76910) sollicite l'autorisation de pénétrer dans des
propriétés publiques ou privées sur le territoire des communes d'Aubermesnil aux Erables,
Canéhan, Criel sur mer, Cuverville sur Yères, Dancourt, Fallencourt, Fourcarmont,
Grandcourt, St Martin le Gaillard, St Riquier en Rivière, Sept Meules, Touffreville sur Eu,
Villers sous Foucarmont, Viily sur Yères afin de procéder, dans le cadre de l'animation et du
suivi du document d'objectif (DOCOB) du site NATURA 2000 - l'Yères FR 2300137, à des
inventaires naturalistes et des prospections de terrains ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-004 - Arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le syndicat mixte du bassin versant de l'Yères et de la côte à pénétrer dans des propriétés privées et publiques 124 Considérant que le syndicat intercommunal du bassin versant de l'Yères et de la côte a
compétence en matière de suivi du DOCOB du site NATURA 2000 cité,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation de ces études,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°” Les agents du syndicat intercommunal du bassin versant de l'Yères et de la côte
(EPTB Yères) et les personnes mandatées par lui sont autorisés, sous réserve des droits des
tiers, à pénétrer et dans les propriétés privées et publiques sur le territoire des communes
d'Aubermesnil aux Erables, Canéhan, Criel sur mer, Cuverville sur Yères, Dancourt, Fallencourt,
Fourcarmont, Grandcourt, St Martin le Gaillard, St Riquier en Rivière, Sept Meules, Touffreville sur
EU, Villers sous Foucarmont, Villy sur Yères afin de réaliser des inventaires naturalistes et des
prospections de terrain dans le cadre du suivi du site Natura 2000 - l'Yères FR 2300137,
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
H ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par les maires des communes de
d'Aubermesnil aux Erables, Canéhan, Criel sur mer, Cuverville sur Yères, Dancourt, Fallencourt,
Fourcarmont, Grandcourt, St Martin le Gaillard, St Riquier en Rivière, Sept Meules, Touffreville sur
Eu, Villers sous Foucarmont, Villy sur Yères aux lieux ordinaires d'affichage des actes
administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le
bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour
faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal
justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification
faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du
présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - La présente autorisation est valable un an du 1°’ janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études
ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du syndicat intercommunal du bassin
versant de l’Yères et de la côte.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux
ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-004 - Arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le syndicat mixte du bassin versant de l'Yères et de la côte à pénétrer dans des propriétés privées et publiques 125 Article 7 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
ls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des Signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études où des travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat
intercommunal du bassin versant de l'Yères et de la côte, les maires des communes
d'Aubermesnil aux Erables, Canéhan, Criel sur mer, Cuverville sur Yères, Dancourt, Faliencourt,
Fourcarmont, Grandcourt, St Martin le Gaillard, St Riquier en Rivière, Sept Meules, Touffreville sur
Eu, Villers sous Foucarmont, Villy sur Yères, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Û0$ NOV. 2017
Pour la préfète et par délégation —
Le directeur =
LAC TT D LÉ Las
Patrick ELDIN
Voies et délais de_ recours - Conformément aux dispositions des articles R421-] à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
ent
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-11-09-004 - Arrêté du 9 novembre 2017 autorisant le syndicat mixte du bassin versant de l'Yères et de la côte à pénétrer dans des propriétés privées et publiques 126 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED
76-2017-11-15-002
Arrêté du 15 novembre 2017 portant approbation du plan
particulier d'intervention de la zone d'Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2017-11-15-002 - Arrêté du 15 novembre 2017 portant approbation du plan particulier d'intervention de la zone d'Elbeuf 127 Cabinet
EE Liberté » Égaltté » Praterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Service interministériel régional des affaires civiles
et économiques de défense et de la protection civile
SIRACEDPC
Bureau de la planification et de la gestion de crises
Arrêté du 15 NOV. 2017
Vu
portant approbation du plan particulier d’intervention de la zone d’Elbeuf
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de la Sécurité intérieure, et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 approuvant le dispositif d'organisation de la réponse de
sécurité civile (ORSeC) ;
l'étude de danger ;
l’avis des communes de CAUDEBEC-LÉS-ELBEUF, de CLÉON, d’ELBEUF, de FRENEUSE, de GRAND-COURONNE, de LA HAYE-MALHERBE, de LA LONDE, de LA
SAUSSAYE, de MARTOT, de OISSEL, de ORIVAL, de SAINT-AUBIN-LÈS-ELBEUF, de
SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE, de SAINT-DIDIER-DES-BOIS, de SAINT-PIERRE-LEÉS-
ELBEUF, communes concernées par les risques ;
Pavis des exploitants de BASF AGRI PRODUCTION, E et S CHIMIE, MAPROCHIM
NORMANDIE, PHARMASYNTEHESE, SANOFI CHIMIE, SONOLUB
la consultation du public du projet de PPI de la zone d’Elbeuf qui s’est déroulée du 18
septembre au 17 octobre 2017 inclus et l’absence d’observation formulée ;
Considérant que, pour répondre aux risques potentiels générés pour la population, les biens et
Penvironnement par les installations classées pour la protection de l’environnement : BASF AGRI
PRODUCTION, E et S CHIMIE, MAPROCHIM NORMANDIE, PHARMASYNTHESE, SANOFI
CHIMIE, SONOLUB, il convient de mettre en place un plan de secours adapté, annexe spécifique
ORSeC dit "plan particulier d’intervention de la zone d’Elbeuf" ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2017-11-15-002 - Arrêté du 15 novembre 2017 portant approbation du plan particulier d'intervention de la zone d'Elbeuf 128 ARRETE
Article 1 — La disposition spécifique ORSeC dite "plan particulier d’intervention de la zone d’Elbeuf"
est approuvée.
Article 2 — La disposition spécifique ORSeC dite "plan particulier d’intervention de la zone
d’Elbeuf", ne sera pas publiée au recueil des actes administratifs en raison des informations sensibles
qu’elle contient et qui pourraient porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la
sécurité des personnes.
Article 3 — Cette disposition est applicable à compter de son approbation.
Article 4 - L'arrêté du 6 juin 2005 approuvant la précédente version du plan particulier d’intervention
de la zone d’Elbeuf est abrogé.
Article 5 - Le préfet de l’Eure, le sous-préfet, directeur de cabinet, les chefs des services régionaux et
départementaux, les maires de CAUDEBEC-LÉS-ELBEUF, de CLÉON, d’ELBEUF, de FRENEUSE,
de GRAND-COURONNE, de LA HAYE-MALHERBE, de LA LONDE, de LA SAUSSAYE, de
MARTOT, de OISSEL, de ORIVAL, de SAINT-AUBIN-LÉS-ELBEUF, de SAINT-CYR-LA-
CAMPAGNE, de SAINT-DIDIER-DES-BOIS, de SAINT-PIERRE-LÈS-ELBEUF, et les directeurs
des sites industriels concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 NOW. 2017
La préfète,
— —
aies,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2017-11-15-002 - Arrêté du 15 novembre 2017 portant approbation du plan particulier d'intervention de la zone d'Elbeuf 129 Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-11-14-002
Arrêté modifiant arrêté préfectoral du 23 octobre 2017
avenant 14 nov interdisant survol aérien foire aux harengs
les 18 et 19 novembre
Arrêté modificatif du 14 novembre 2017 interdisant survol aérien de la foire aux harengs de
Dieppe les 18, 19 novembre 2017
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-11-14-002 - Arrêté modifiant arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 avenant 14 nov interdisant survol aérien foire aux harengs les 18 et 19 novembre 130 L LS Liberié « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture de Dieppe
Bureau du Cabinet
Pôle Réglementation Générale
Avenant du 14 novembre 2017
modifiant l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 interdisant le survol aérien du site de la foire aux harengs et à la coquille Saint-Jacques
qui se déroulera à DIEPPE les 18 et 19 novembre 2017
La Préfète de la région NORMANDIE, Préfète de la Seine-Maritime
VU:
* le code de l'aviation civile et notamment les articles L131-3, L150-4 et R131-4, + le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, + l'arrêté préfectoral n° 17-139 du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de DIEPPE,
+ l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017, publié au recueil des actes administratifs n° 76-2017- 10-23-004 du 24 octobre 2017, interdisant le survol aérien du site de la foire aux harengs et à la coquille Saint-Jacques qui se déroulera à DIEPPE les 18 et 19 novembre 2017,
Considérant :
‘* la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée, le 09 novembre 2017, par M. Olivier LAURANS, de la Société GRIBS EVENTS mandatée par l'entreprise TOPIMAGE sis à Neuville les Dieppe, 32 rue Louis Blériot.
sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,
ARRÊTE:
Article 1%: L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 interdisant le survol aérien du site de la foire aux harengs et à la coquille Saint-Jacques qui se déroulera à DIEPPE les 18 et 19 novembre 2017 est modifié comme suit :
1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 09h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-11-14-002 - Arrêté modifiant arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 avenant 14 nov interdisant survol aérien foire aux harengs les 18 et 19 novembre 131 Article 3 : Une dérogation à cette interdiction est accordée à M. Olivier LAURANS, de la Société GRIBS EVENTS, durant la tranche horaire suivante :
+ le dimanche 19 novembre 2017 : de 11H00 à 16H00.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 susnommé devient l'article 4.
Article 3: Les articles 1” et 2 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 susnommé sont inchangés.
Article 4: Le sous-préfet de DIEPPE, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le
directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à DIEPPE, le 14 novembre 2017 La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet ti
|
Jehan-Eriè WINCKLER
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-11-14-002 - Arrêté modifiant arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 avenant 14 nov interdisant survol aérien foire aux harengs les 18 et 19 novembre 132 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-11-13-005
Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre
intitulée "10 km de Petiville" le 2 décembre 2017
course pédestre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-13-005 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "10 km de Petiville" le 2 décembre 2017 133 Liburé » Égaliré » Pratarnité
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 13 novembre 2017
portant autorisation de la compétition pédestre «10 km de Petiville»
le 2 décembre 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant modification de la police des
manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°17-140 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre :
la demande présentée par la commune de Petiville, le dossier et les compléments
transmis ;
les avis de :
— M.le maire de Petiville ;
— M. le commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;
M. le président du Conseil Départemental ;
M. le directeur du SAMU du Havre :
M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération :
|
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1” - L'association "Petiville main dans la main" est autorisée à organiser, le 2
décembre 2017, de 15h00 à 17h00, sur l'itinéraire joint en annexe I, une course pédestre
intitulée 10 km de Petiville. Cette manifestation regroupe environ 200 participants, selon le
règlement de la compétition, dans le respect du règlement fédéral.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-13-005 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "10 km de Petiville" le 2 décembre 2017 134 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des
services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers. Une voiture-ouvreuse
équipée d’un gyrophare, est mise en place en tête de la course.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
Fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, composé de 4
secouristes munis d'un défribillateur semi-automatique et formés à son utilisation, ainsi qu'un
VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place. Il transmet les coordonnées du médecin au SAMU
avant la course.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 -L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière — septième partie — article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau
et farine peut être utilisé si besoin,
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-13-005 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "10 km de Petiville" le 2 décembre 2017 135 Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'ensemble du territoire étant maintenu au niveau Vigipirate « sécurité renforcée —
risque d’attentat » dans les lieux de rassemblements, les organisateurs doivent faire preuve
d'une extrême vigilance quant à la présence de tout objet suspect ou abandonné sur le
périmètre de la manifestation ainsi qu'aux dispositions à prendre en cas de découverte.
Article 9 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 10 - Le sous-préfet du Havre, le maire de Petiville, le commandant de groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 13 novembre 2017
Pour la préfètb et par délégation,
Le sousfPréfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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