Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 087 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 10 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2024-087

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /

19-2024-09-02-00006 - Délégation de signature - Paierie

départementale de la Corrèze (2 pages) Page 3

19-2024-09-02-00008 - Délégation en matière de contentieux et

gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle Gestion Fiscale (1 page) Page 6

19-2024-09-02-00007 - Délégation en matière de contentieux et

gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Fiscale (1 page) Page 8

19-2024-09-09-00004 - Procuration sous seing privé - Paierie

départementale de la Corrèze (1 page) Page 10

Direction départementale des territoires / Direction /

19-2024-09-10-00001 - Arrêté départemental portant activation du

PGTD A20 Corrèze (3 pages) Page 12

19-2024-09-10-00002 - Arrêté départemental portant fin activation du

PGTD A20 Corrèze (2 pages) Page 16

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des

collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /

19-2024-09-09-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se

présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la

commune de Vitrac-Sur-Montane les 22 et 29 septembre 2024. (2 pages) Page 19

19-2024-09-09-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Seilhac pour procéder à l'élection municipale et

communautaire partielle intégrale. (2 pages) Page 22

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative

interministèrielle /

19-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à la sous-préfète de l'arrondissement d'Ussel (4 pages) Page 25

19-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde (4

pages) Page 30

2Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2024-09-02-00006

Délégation de signature - Paierie départementale

de la Corrèze

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00006 - Délégation de signature - Paierie départementale de la Corrèze 3EH

REPUBLIQUE |

FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité . , | Fraternité PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE HÔTEL DU DÉPARTEMENT - BÂTIMENT F - 4ÈME ETAGE 9 BIS RUE RENÉ ET ÉMILE FAGE - BP 30045

19000 TULLE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable public, responsable de la paierie départementale de la Corrèze,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er : Délégation générale est donnée à M. GRANET Pascal, adjoint au responsable de service à l'effet :

-_ d'opérer les recettes et les dépenses, |

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, - d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues OÙ payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, - de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, - de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie, - de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite dans la limite de 1000 €,

- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48

mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €,

- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances.

Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :

- d'opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues OÙ payées, :- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00006 - Délégation de signature - Paierie départementale de la Corrèze 4NOM Prénom Grade

BREBION Pierrick Contrôleur

GARDE Bruno Contrôleur

IMMASSI Amina Contrôleur

OSMUK Romuald . Contrôleur

DEMIR Sami Contrôleur

BOURETZ Vincent Agent administratif principal

Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :

1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :

NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses

GARDE Bruno Contrôleur 250 €

OSMUK Romuald Contrôleur 250 €

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-dessous :

NOM Prénom Grade Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

Durée maximale des

délais de paiement

GARDE Bruno Contrôleur 36 mois 15 000 €

OSMUK Romuald Contrôleur 36 mois 15 000 €

BOURETZ Vincent Agent administratif principal 36 mois 10 000 €

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances, aux agents désignés ci-après :

Grade Actes autorisés NOM Prénom

GARDE Bruno Contrôleur Tous actes jusqu'au lancement de la saisie-

OSMUK Romuald Contrôleur Tous actes jusqu'au lancement de la saisie-

BOURETZ Vincent Agent administratif principal | TOUS 2ctes jusqu'au 'ancement de la saisie-

Article 4 : Le présent arrêté prend effet le

Préfecture du département de la Corrèze.

02 Septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la

Fait AT le, Ê 2 Septembre 2024

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00006 - Délégation de signature - Paierie départementale de la Corrèze 5Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2024-09-02-00008

Délégation en matière de contentieux et

gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle

Gestion Fiscale

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00008 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle Gestion Fiscale 6nn F REPUBLIQUE | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pere DIRECTION DÉPARTEMENTALE galité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239 19012 TULLE CEDEX Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

. Finances publiques ;

ARRÊTE :

Article 1. - Délégation de signature est donnée à Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à

l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de rejet, de

. dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestationsrelatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594- 0G du code général des impôts ;

8& les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 septembre 2024. || sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Corrèze.

A Tulle, le 2 septembre 2024

Le directeur départemental des Finances publiques

Roland CABANEL

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00008 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle Gestion Fiscale 7Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2024-09-02-00007

Délégation en matière de contentieux et

gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion

Fiscale

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00007 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Fiscale 8REPUBLIQUE |

FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES

pu DIRECTION DÉPARTEMENTALE igalité | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE

15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239

19012 TULLE CEDEX

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servicés déconcentrés de l direction générale des Finances publiques ;

ARRÊTE:_

Article 1. - Délégation de signature est donnée à Alexandre PELOSO, administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de signer :

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; |

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution

économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération, transaction ou rejet, dans la limite de

200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur

les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre

des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des

impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ; | |

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 septembre 2024. || sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Corrèze.

A Tulle, le 2 septembre 2024

Le directeur départemental des Finances publiques

Roland CABANEL

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00007 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Fiscale 9Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2024-09-09-00004

Procuration sous seing privé - Paierie

départementale de la Corrèze

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-09-00004 - Procuration sous seing privé - Paierie départementale de la Corrèze 10Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté :

Égalité | FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA CORREZE

Hôtel du Département

Bat. F

9 Bis rue René et Emile Fage

BP 30045

19002 TULLE CEDEX

Courriel : 1019090 @dgfip.finances.gouv.fr

_ PROCURATION SOUS SEING PRIVE

Le soussigné Raphaël GOLDSCHMIT, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances Publiques Agissant en qualité de Payeur départemental de la Corrèze

Déclare :

Constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Pascal GRANET

inspecteur des Finances Publiques, adjoint de la paierie.

Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la paierie départementale de la

CORREZE.

D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de

payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à -quelque titre que ce soit, par

tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer

toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces

justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes

reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et

toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale des

finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas

de procédures collectives, d'agir en mon nom et de me représenter devant toute juridiction ou tout

mandataire judiciaire, de signer en mon nom et sous ma responsabilité l'ensemble des actes relatifs au

recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la paierie départementale de la

CORREZE.

Entendant ainsi transmettre à Monsieur Pascal GRANET |

tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou

administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

Fait à TULLE | le (1): neuf septembre deux mille vingt-quatre

1) Ladat toutes lett ‘

des mots : Bon pour pouvoir x

| SIGNATURE DU MA BAT IRE : SIGNATURE QU MANDANT (2 ): Sen pers mm ec Y a fic - | |

Pascal GRANET Raphaël GOLDSCHMIT, inspecteur des Finances Pbliques Inspecteur divisionnaire hors tt des-Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-09-00004 - Procuration sous seing privé - Paierie départementale de la Corrèze 11Direction départementale des territoires /

Direction

19-2024-09-10-00001

Arrêté départemental portant activation du

PGTD A20 Corrèze

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-09-10-00001 - Arrêté départemental portant activation du PGTD A20 Corrèze 12nRÉeer Direction départementale des

DE LA CORRÈZE territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE départemental

portant activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les com- munes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à k modernisation de la sécurité civile ; Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal;

Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation

routière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter-

ministérielles ;

Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze;

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et auto- routes, modifié par arrêtés successifs ;

Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant

nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à

Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Cor- rèze ;

Vu l'arrêté n° 19-2024-09-03-00001 du 3 septembre 2024 donnant subdélégation aux cadres de perma-

nence pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (as-

treintes de décisions) dans le cadre de leurs missions ;

Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière : préparation et ges-

tion des situations de crise routière ;

Vu le plan de gestion de trafic départemental (PGTD A20 Corrèze) approuvé par arrêté préfectoral en

date du 21 mai 2024 ;

Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 10 septembre 2024 ;

G"'''.

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

Direction départementale des

territoiies

Iiberté

Éeelité

Frdtcilité

ARRETE départemental

portant activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n"82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982; Vu la loi no83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les com- munes, les départements, les régions et l'État;

Vu la loi n'20O4-811 du 13 août 20O4 relative à la modernisation de la sécurité civile ' Vu le code de la route;

Vu le code de la voirie routière;

Vu le code de la défense;

Vu le code de la sécurité intérieure;

Vu le code pénal;

Vu le décret n"86-475 du 14 mars'1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière;

Vu le décret n"2OO4-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n'2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter- ministérielles;

Vu le décret |AMA2221237D du 20 juillet 2022 porlant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et auto- routes, modifié par arrêtés successifs ;

Vu l'arrêté n" lNTA20O8191A du Premier ministre et du ministre de l'lntérieur dv 26 mars 2020 portant nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril 2O2O;

Vu I'arrêté préfectoral n"19-2024-09-02-00002 du 2 septembre2024 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Cor- rèze;

Vu l'arrêté n" 19-2024-09-03-0000'1 du 3 septembre 2O24 donnant subdélégation aux cadres de perma- nence pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (as- treintes de décisions) dans le cadre de leurs missions;

Vu la circulaire du 28 décembre2011, relative à la gestlon de la circulation routière: préparation et ges- tion des situations de crise routière;

Vu le plan de gestion de trafic départemental (PGTD A20 Corrèze) approuvé par arrêté préfectoral en date du 21 mai 2024;

Vu I'avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 10 septembre 2024 ;

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-09-10-00001 - Arrêté départemental portant activation du PGTD A20 Corrèze 13Vu l'avis favorable du commandant de l’escadron départemental de la gendarmerie nationale du 10 sep-

tembre 2024 ;

Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 10 septembre 2024 ;

Considérant l'incendie d'un poids lourd, survenu sur l’'A20 dans le sens « Toulouse-Paris » à la hauteur de la commune de Sadroc (PK 256,789), le 9 septembre 2024,

Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circula-

tion routière dans l'intérêt de l'ordre public ;

Considérant la demande de la DIRCO (gestionnaire autoroutier de l'A20 dans sa portion gratuite en

Corrèze de Masseret à Nespoul) du 10 septembre 2024 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1° : le PGTD A20 est activé à compter de ce jour 10 septembre 2024 à 0h47, et jusqu'à nouvel

ordre.

Article 2 : la circulation est interdite (sortie obligatoire, entrée interdite) sur le tronçon autoroutier entre

l'échangeur n° 47 et l'échangeur n° 46 dans le sens Toulouse-Paris.

Il est fait application des mesures décrites dans le PGTD A20, concernant l'emprunt d'itinéraires de sub-

stitution, soit la mesure n° SS bis.

Article 3: A titre dérogatoire, les interdictions de circulation des poids lourds en transit sur les com-

munes concernées par l'itinéraire de substitution sont suspendues jusqu'à la EVER des mesures d'activa-

tion du PGTD A20.

Article 4 : Les modalités de circulation ne s'appliquent pas :

— aux véhicules de secours,

— aux véhicules de gendarmerie,

— aux véhicules de police,

— aux véhicules de l'exploitant DIRCO.

Article 5 : La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires

conformes à la signalisation des routes.

La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la coupure de l'autoroute A20

sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRCO exploitant l'A20.

La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la

charge et sous la responsabilité de la DIRCO.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notifi-

cation/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Té-

lérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressée pour application, chacun en ce qui le concerne, à :

— au secrétaire général de la préfecture de Corrèze,

— au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze,

— au directeur départemental de la police nationale,

— à la directrice départementale des Territoires de la Corrèze,

— au pc sécurité de Toulouse de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-

routes,

— au pc sécurité de Valence de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-

routes,

— au directeur des routes du Centre Ouest (DIRCO) à Limoges,

— au président du conseil départemental de la Corrèze,

Vu l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de la gendarmerie nationale du'10 sep- tembre 2024;

Vu l'avis favorabf e du conseil départemental de la Corrèze du 10 septembre 2024 ; Considérant l'incendie d'un poids lourd, survenu sur lA20 dans le sens « Toulouse-Paris » à la hauteur de la commune de Sadroc (PK 256,789),le 9 septembre2024,

Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circula- tion routière dans l'intérêt de l'ordre public ;

Considérant la demande de la DIRCO (gestionnaire autoroutier de lA20 dans sa portion gratuite en Corrèze de Masseret à Nespoul) du 1O septembre 2024;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1u' : le PGTD A20 est activé à compter de ce jour 1O septembre 2024 à Oh47, eljusqu'à nouvel ordre.

Article 2 : la circulation est interdite (sortie obligatoire, entrée interdite) sur le tronçon autoroutier entre l'échangeur n" 47 el l'échangeur no 46 dans le sens Toulouse-Paris.

ll est fait application des mesures décrites dans le PGTD A2O, concernant l'emprunt d'itinéraires de sub- stitution, soit la mesure n' S5 bis.

Article 3: A titre dérogatoire, les interdictions de circulation au, poids lourds en transit sur les com- munes concernées par l'itinéraire de substitution sont suspendues jusqu'à la levée des mesures d'activa- tion du PGTD A20.

Article 4: Les modalités de circulation ne s'appliquent pas :

aux véhicules de secours,

aux véhicules de gendarmerie,

aux véhicules de police,

aux véhicules de l'exploitant DIRCO.

Article 5: La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires conformes à la signalisation des routes.

La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la coupure de I'autoroute A20 sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRCO exploitant I'A20. La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilité de la DlRCo.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notifi- cationlpublication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Té- lérecours citoven accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8: Copie du présent arrêté sera adressée pôur application, chacun en ce qui le concerne, à : au secrétaire général de la préfecture de Corrèze,

au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze, au directeur départemental de la police nationale,

à la directrice départementale des Territoires de la Corrèze,

au pc sécurité de Toulouse de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto- routes,

au pc sécurité de Valence de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto- routes,

au directeur des routes du Centre Ouest (DIRCO) à Limoges,

au président du conseil départemental de la Corrèze,

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-09-10-00001 - Arrêté départemental portant activation du PGTD A20 Corrèze 14Article 9 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :

— le sous-préfet de Brive,

le préfet de la zone de défense du Sud-Ouest,

la cellule routière zonale Sud-Ouest,

le service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,

— la ou les mairie(s) de Perpezac-le-Noir, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Sadroc, Donzenac.

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Tulle, le 10 septembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

Pour/a directrice départementale

rritoires et par subdélégation, ; .

-TLe cake d'astreinte

anuel JO

Article 9: Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :

le sous-préfet de Brive,

le préfet de la zone de défense du Sud-Ouest,

la cellule routière zonale Sud-Ouest,

le service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze, la ou les mairie(s) de Perpezac-le-Noir, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Sadroc, Donzenac.

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Tulle, le 1O septembre2A24

Pour la préfète et par délégation,

directrice départementale

res et par subdélégation,

d'astreinte

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-09-10-00001 - Arrêté départemental portant activation du PGTD A20 Corrèze 15Direction départementale des territoires /

Direction

19-2024-09-10-00002

Arrêté départemental portant fin activation du

PGTD A20 Corrèze

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-09-10-00002 - Arrêté départemental portant fin activation du PGTD A20 Corrèze 16PRÉFET Direction départementale des

DE LA CORRÈZE territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE départemental portant fin d'activation

du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des car hÉrErsss entre les com- munes, les départements, les régions et l'État :

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation

routière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 PRE création des directions départementales inter- ministérielles ;

Vu le décret IDMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en

qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et auto- routes, modifié par arrêtés successifs ;

Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant

nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral 19-2024-09-02-0002 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Ma-

rion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;

VU l'arrêté n° 19-2024-09-03-00001 du 3 septembre 2024 donnant subdélégation aux cadres de perma-

nence pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (as-

treintes de décisions) dans le cadre de leurs missions ;

Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière : préparation et ges- tion des situations de crise routière ;

Vu le plan de gestion de trafic départemental (PGTD A20 Corrèze) approuvé par arrêté préfectoral en

date du 21 mai 2024;

Considérant que les conditions de circulation sont normales sur l'autoroute A20 ;

3 ".:.': PRÉFET

DE LA CORRÈZE

Direction départementale des

territoires

Liberté

Egalité

,Fratunité

ARRETE départemental portant fin d'activation

du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n"82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n"83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les com- munes, les départements, les régions et l'État;

Vu la loi n"2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile; Vu le code de la route;

Vu le code de la voirie routière;

Vu le code de la défense;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal;

Vu le décret n"86-475 du'14 mars 1986 relatif à I'exercice du pouvoir dè police en matière de circulation routière;

Vu le décret n"2OO4-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n"2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter- ministérielles;

Vu le décret ltO14A2221237D du 20 juillet 2O22 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze;

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et auto- routes, modifié par arrêtés successifs ;

Vu l'arrêté no lNTA20O8191A du Premier ministre et du ministre de l'lntérieur du 26 mars 2020 portant nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril 2O2O;

Vu l'arrêté préfectoral 19-2O24-O9-O2-OOO2 du 2 septembre2024 donnant délégation de signature à Ma- rion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ; Vu l'arrêté n" 19-2O24-09-O3-000O-I du 3 septembre 2024 donnant subdélégation aux cadres de perma- nence pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (as- treintes de décisions) dans le cadre de leurs missions;

Vu la circulaire du 28 décembre2011, relative à la gestion de la circulation routière: préparation et ges- tion des situations de crise routière ;

Vu le plan de gestion de trafic départemental (PGTD A2A Corrèze) approuvé par arrêté préfectoral en date du 21 mai 2024;

Considérant que les conditions de circulation sont normales sur I'autoroute A20;

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-09-10-00002 - Arrêté départemental portant fin activation du PGTD A20 Corrèze 17Considérant que les dispositions prises par l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 décidant de l'acti-

vation du PGTD A20 peuvent être levées ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1°: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant activation du PGTD

A20 sont levées à compter du 10 septembre 2024 à 4h37

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notifi-

cation/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Té- lérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.

«

Article 4 : copie du présent arrêté sera adressée pour application, chacun en ce qui le concerne :

— à la secrétaire générale de la préfecture de Corrèze,

— au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze,

— au directeur départemental de la police nationale,

— à la directrice départementale des territoires de la Corrèze,

— au pc sécurité de Toulouse de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-

routes,

— au pc sécurité de Valence de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-

routes,

— au directeur des routes du centre ouest (DIRCO) à Limoges,

— au président du conseil départemental de la Corrèze.

Article 5 : copie du présent arrêté sera adressée pour information :

— au sous-préfet de Brive,

— au préfet de la zone de défense du Sud-Ouest,

— à la cellule routière zonale Sud-Ouest,

— au service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,

— à la (aux) mairie(s) de Perpezac-le-Noir, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Sadroc, Donzenac.

Tulle, le 10 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

et subdélégation,

Lelcadre d'astreinte

D

LA

EmmanuekJoly

_—._

Considérant que les dispositions prises par l'arrêté préfectoral du 1O septembre 2024 décidant de l'acti- vation du PGTD A20 peuvent être levées;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article'lu': Les dispositions de I'arrêté préfectoral du 10 septembre 2A24 portant activation du PGTD A20 sont levées à compter du 10 septembre 2024 à 4h37.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notifi- cation/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Té- lérecours citoyen accessible sur le site www.telsfegggf,sjr,.

Article 4 : copie du présent arrêté sera adressée pour application, chacun en ce qui le concerne : à la secrétaire générale de la préfecture de Corrèze,

au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze, au directeur départemental de la police nationale,

à la directrice départementale des territoires de la Corrèze,

au pc sécurité de Toulouse de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto- routes,

au pc sécurité de Valence de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto- routes,

au directeur des routes du centre ouest (DIRCO) à Limoges,

au président du conseil départemental de la Corrèze.

Article 5: copie du présent arrêté sera adressée pour information :

au sous-préfet de Brive,

au préfet de la zone de défense du Sud-Ouest,

à la cellule routière zonale Sud-Ouest,

au service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze, à la (aux) mairie(s) de Perpezac-le-Noir, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Sadroc, Donzenac.

Tulle, le 10 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

et subdélégation,

re d'astreinte

ly manu

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-09-10-00002 - Arrêté départemental portant fin activation du PGTD A20 Corrèze 18Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivités locales /

Bureau de la réglementation et des élections

19-2024-09-09-00003

Arrêté fixant la liste des candidats admis à se

présenter à l'élection municipale partielle

complémentaire de la commune de

Vitrac-Sur-Montane les 22 et 29 septembre 2024.

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-09-09-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle 19PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA CORRÈZE de la réglementation et des Anis collectivités locales Fraternité

Bureau de la réglementation et des

élections

ARRÊTÉ

fixant la liste des candidats admis à se présenter à

l'élection municipale partielle complémentaire

de la commune de Vitrac-Sur-Montane les 22 et 29 septembre 2024

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral et notamment les articles L252 à L257

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté préfectoral du 07 août 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Vitrac-

Sur-Montane en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux et fixant les modalités de

dépôt des candidatures,

Vu les candidatures déposées à la préfecture de la Corrèze,

Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont la déclaration de candidature a été

définitivement enregistrée,

Sur proposition de la secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 1°’: Les candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du 22 septembre 2024 et,

éventuellement au second tour de scrutin du 29 septembre 2024 pour l'élection municipale partielle

complémentaire de la commune de Vitrac-Sur-Montane sont :

- M. BAÏILLY James

- Mme DE SOUSA Stéphanie

- Mme LAROUMET Julie

- M, LEMAIRE Martial

1/2

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-09-09-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle 20Article 2 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux

lieux habituels de la mairie de Vitrac-Sur-Montane et déposé sur la table de vote le jour du scrutin.

Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la maire de Vitrac-Sur-Montane sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

CEA

25 Tulle, le E Le préfet, P, 202$ Pour le préfet et par délégation,

NB : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. T

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-09-09-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle 21Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivités locales /

Bureau de la réglementation et des élections

19-2024-09-09-00002

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Seilhac pour procéder à l'élection

municipale et communautaire partielle intégrale.

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-09-09-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Seilhac pour procéder à l'élection 22PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA CORRÈZE de la réglementation et des

Égurté collectivités locales Fraternité

Bureau de la réglementation et des

élections

ARRÊTÉ

portant convocation des électeurs de la commune de Seilhac

pour procéder à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale

La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-4 et L2121-8

Vu le code électoral et notamment les articles L.264 à L.265, L.270 et R.28,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition en deux bureaux de vote, des électeurs de la

commune de Seilhac,

Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la

préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle,

Vu le décès de M. Marc Géraudie, maire de Seilhac, survenu le 24 août 2024,

Considérant que la liste de M. Marc Géraudie ne comporte plus de nom,

Considérant que le conseil municipal de Seilhac est incomplet pour l'élection du maire et s'agissant

d'une commune de plus de 1000 habitants, il convient dé procéder à une élection municipale et

communautaire partielle intégrale renouvelant l'ensemble du conseil municipal,

1/2

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-09-09-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Seilhac pour procéder à l'élection 23ARRÊTE

Article 1“: Les électeurs et électrices de la commune de Seilhac sont convoqués le dimanche 03 novembre

2024 à l'effet d'élire dix-neuf (19) conseillers municipaux et deux (2) conseillers communautaires.

En cas de nécessité, Un second tour de scrutin sera organisé le dimanche 10 novembre 2024,

Article 2 : Le scrutin sera ouvert aux bureaux de vote de Seilhac le dimanche 03 novembre 2024 de 8h00 à

18h00 et en cas de ballottage, le dimanche 10 novembre 2024, aux mêmes horaires.

Article 3 : Sont appelés à prendre part au vote les électeurs et électrices inscrits sur la liste électorale

générale et sur la liste électorale complémentaire arrêtées par la commission de contrôle qui doit se réunir

entre le jeudi 10 octobre 2024 et le dimanche 13 octobre 2024.

Les demandes d'inscription sur les listes électorales principale et complémentaire devront avoir lieu au

plus tard le vendredi 27 septembre 2024.

Les rectifications respectivement apportées à la liste électorale principale et à la liste électorale

complémentaire, sont publiées, cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 29 octobre 2024.

Article 4 : Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les imprimés sont disponibles sur le site internet de

la préfecture de la Corrèze (https://www.correze.gouv.fr/Action-de-l-Etat/Elections/Elections-politiques/ Elections-municipales-partielles/2024).

Les responsables de liste dûment mandatés par chaque candidat ou les personnes déléguées doivent

déposer les candidatures pour chaque tour de scrutin à la préfecture - bureau de la réglementation et des élections, de préférence sur rendez-vous, aux dates et horaires suivants :

1" tour de scrutin :

- du mercredi 16 octobre 2024 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00

- au jeudi 17 octobre 2024 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.

En cas de 2° tour de scrutin:

- le mardi 05 novembre 2024 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00,

Les listes de candidatures seront publiées par voie d'affichage, le vendredi 18 octobre 2024, aux lieux habituels d'affichage de la commune. Dans l'hypothèse où plusieurs listes seraient déposées, le tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage entre les listes sera effectué à la préfecture de la Corrèze le vendredi 18 octobre 2024 à 9h00. Cet ordre sera également valable en cas de second tour.

Article 5 : La campagne électorale est ouverte le lundi 21 octobre 2024 à zéro heure et close le vendredi 01 novembre 2024 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte du lundi 4 novembre 2024 à zéro heure jusqu'au vendredi 08 novembre 2024 à minuit.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle, et Madame la 1é* adjointe de Seilhac sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :

- publié et affiché dans la commune par tous moyens usuels, au plus tard 6 semaines avant la date des élections,

- affiché dans les bureaux de vote pendant toute la durée des opérations électorales, - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L SEP, 2024 Tulle, le

Pour le/p | et par délégati

2/2 la secrétai 41

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-09-09-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Seilhac pour procéder à l'élection 24Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2024-09-10-00003

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à la sous-préfète de l'arrondissement

d'Ussel

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement 25PRÉFET à " | M is DE LA CORRÈZE Direction de la coordination des

Égdlté politiques publiques et de Patraié l'appui territorial

Section de la Coordination Administrative

Interministérielle

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement d’Ussel

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; ,

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie Française

et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la

Corrèze ;

Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M. Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-

Gaillarde ;

Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète

directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de

la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des

sous-préfectures de la Corrèze ;

Sur proposition de la secrétaire générale,

1/4

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement 26ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine Merckx, sous-préfète de

l'arrondissement d’'Ussel dans les matières et pour les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne

l'arrondissement d'Ussel : |

1 —- ADMINISTRATION LOCALE :

- Communication au maire, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal

administratif, l'acte transmis ;

- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire institués

par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre . régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dans l'arrondissement d'Ussel, y compris les établissements publics départementaux, les syndicats mixtes et les sociétés d'économie mixte ;

- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et au

transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.27112-3

du code général des collectivités territoriales ;

- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 à

L.2411-19 et D.24111 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositions

de l’article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;

- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande de

subvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre de

soutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, à

l'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;

- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres de

notification de ces arrêtés ;

- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.

11 — AFFAIRES COMMUNALES :

- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-

34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;

- Autorisation d’inhumer dans les terrains privés ;

- Associations syndicales de propriétaires ;

- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs

délibérations, budgets, marchés et travaux ;

- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892);

- Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892);

- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;

Ill - POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :

- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de

procéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;

- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des

élections municipales et cantonales ;

- Tirage au sort déterminant l’ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement 27Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures

pour les élections municipales et communautaires.

Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;

Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publics ou d'utilité publique ;

Autorisation où émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps

militaire ;

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;

Quêtes sur la voie publique ;

Circulation des petits trains routiers ;

Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,

spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

Fermeture administrative des débits de boissons ;

Mise en demeure de quitter les lieux suite à Un stationnement illicite de gens du voyage sur un

terrain public ou privé ;

Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre les

fléaux, sinistres et calamités ;

Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitain

ou d'un département d'Outre-mer ;

Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;

Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ;

Autorisation d'organiser les courses et épreuves sportives sur la voie publique (aus dans les cas

où la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;

Manifestations aériennes et nautiques (sauf dans les cas où la manifestation concernerait

plusieurs arrondissements) ;

Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés de l'arrondissement

d'Ussel ;

Autorisation d'organiser les épreuves ou manifestations dans des lieux non ouverts à la

circulation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur (sauf dans les cas

où la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;

. ‘Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sports de combats ;

Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;

Récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1°’juillet 1901 ;

Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre de

l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme) ;

Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable et

de certificat d'urbanisme visées à l'article R. 422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas de

désaccord entre le maire et le responsable du service de l État dans le département chargé de

l'instruction mentionné à l’article R 423-16).

IV - DIVERS

Arrêtés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l'urbanisme commercial en

cas d'absence et d'empêchement concomitant du préfet et du secrétaire général.

Recherche dans l'intérêt des familles.

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement 28Article 2: Délégation de signature est donnée pour tous documents d'ordre intérieur à

l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeur

d'instruction à Mme Sylvie Masson, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Ussel.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel,

délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Masson, secrétaire générale de la sous-

préfecture d'Ussel, à l'effet de signer :

- les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales ;

- les récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1° juillet 1901 ;

- les reçus provisoires des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles

(complémentaires et intégrales).

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Merckx, sous-préfète de

l'arrondissement d'Ussel, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Jacques

Ranchère, sous-préfet de Brive, et en l'absence de celui-ci par Mme Marion Le Savouroux, directrice de

cabinet du préfet, ou Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-

préfète de Tulle.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à la sous-préfète

de l'arrondissement d'Ussel est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et la sous-préfète d’Ussel sont chargées,

chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le 10 SEP. 2024

ES Ç

Étiénne DESPLANQUES

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement 29Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2024-09-10-00004

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature au sous-préfet de l'arrondissement de

Brive-la-Gaillarde

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 30PRÉFET

DE LA CORRÈZE Direction de la coordination des Égalité politiques publiques et de Fraternité l'appui territorial

Section de la Coordination Administrative

Interministérielle

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature au sous-préfet de l’arrondissement de Brive-la-Gaillarde

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-

Gaillarde ;

Vu le décret du 2: août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux; sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle.

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les

personnes et les marchandises sur les aéroports ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des

sous-préfectures de la Corrèze ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 31ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-

Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissement de

Brive-la-Gaillarde :

| —- ADMINISTRATION LOCALE :

- Communication au maire, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal

administratif, l'acte transmis ;

- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire institués

par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dans

l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, y compris les établissements publics départementaux, les

syndicats mixtes et les sociétés d'économie mixte ;

- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et au

transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du

code général des collectivités territoriales ;

-_ Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 à

L.241119 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositions

de l’article L.522211 du code générale des collectivités territoriales ;

- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande de

subvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre de

soutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, à

l'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;

-__ Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres de

notification de ces arrêtés ;

-_ Arrêtés portant attribution de subventions au titre des crédits « politique de la ville 5 - BOP 147 ;

- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.

[l — AFFAIRES COMMUNALES :

- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-

34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;

- Associations syndicales de propriétaires ;

- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs

délibérations, budgets, marchés et travaux ;

- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime.

111 - POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :

- désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de

procéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;

- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des

élections municipales et cantonales ;

-_ Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;

- Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures

pour les élections municipales et communautaires ;

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 32Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;

Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publics ou d'utilité publique ;

Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps

militaire ;

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;

Quêtes sur la voie publique ;

Circulation des petits trains routiers ;

Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,

spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

Fermeture administrative des débits de boissons ;

Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur un

terrain public ou privé ;

Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre les

fléaux, sinistres et calamités ;

Autorisation de transport de corps et d’urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitain ou

d'un département d'Outre-mer ;

Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;

Autorisation de dérogation au délai légal d’inhumation et de crémation ;

Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome aux vols

extra-Schengen ;

Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;

Récépissés concernant les associations loi 1901 ;

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;

| Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892);

Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l’urbanisation limitée (au titre de

l’article L142-5 du code de l'urbanisme).

Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable et de

certificat d'urbanisme visées à l'article R422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas de désaccord

entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R 423-16).

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'ensemble du département de la Corrèze :

- Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés et ce quel que soit

l'arrondissement dans lequel se trouve le circuit ;

- Instruction des dossiers de manifestations sportives, avec où sans participation de

véhicules ‘terrestres à moteur, nautiques et aériennes et ce quel que soit

l'arrondissement dans lequel se déroule la manifestation ;

- Déclarations des manifestations sportives, ne comportant pas de véhicules terrestres à

moteur, avec ou sans classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance, se déroulant

en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur

ses dépendances se déroulant sur le territoire de plusieurs communes ;

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 33- Autorisations où déclarations d'organiser des concentrations ou manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique où sur ses dépendances, où dans des lieux non ouverts à la circulation publique ;

- Autorisation d'organiser les manifestations nautiques et aériennes;

- Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sport de combats;

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M Jacques Ranchère, sous-préfet de

Brive-la-Gaillarde, pour les autorisations d'organiser des manifestations comportant la

participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ou en partie sur une

voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, sur plusieurs

départements et dont le lieu de départ a lieu dans le département de la Corrèze (art 331-26

du code du sport).

Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et

pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de

décision ( transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeur d'instruction, à :

- Mme Lydie Fabre Bottero , secrétaire générale ;

- Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de la coordination territoriale des politiques

publiques, des associations et de la réglementation ;

- Mme Virginie Lagrange, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales.

Délégation de signature est donnée à Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de la

coordination territoriale des politiques publiques, des associations et de la réglementation, pour

les certificats de paiement pour les subventions de l’État aux collectivités. En cas d'absence, cette

délégation de signature sera exercée par Mme Lydie Fabre Bottero, secrétaire générale ou en cas

d'absence de cette dernière, par Mme Virginie Lagrange, chef du bureau des relations avec les

collectivités territoriales.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive, la

délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Catherine Merckx, sous- préfète d'Ussel et en l'absence de celle-ci par Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la

préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ou par Mme Marion Le Savouroux, directrice de

cabinet du préfet.

Article 6 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature au sous-

préfet de l'arrondissement de Brive est abrogé.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le ? À SEP. 2028

Étienne DESPLANQUES

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 34