Procès Verbal - PV 19 06 2023

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Procès Verbal - PV 19 06 2023 Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 06 2023)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 5

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX

CANTON DE BAYEUX

COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

Date de convocation : 13 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 10 votants : 11

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2023

PROCES-VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf du mois de juin, à 19h00, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Entrées, sous la présidence de Monsieur Henry LEMAITRE, Maire.

Présents : Monsieur LEMAITRE Henry, Maire

Monsieur MAZELIN Jean-Noël, Monsieur LEOSTIC Jean-François, Monsieur LEOSTIC Stéphane, Monsieur LE- MARCHAND Martial, Adjoints

Monsieur BAUDOUIN François, Conseiller délégué

Madame CATHERINE Caroline, Madame REMAN Angéline, Madame DAVID Catherine, Monsieur STEPHAN Jean- François, formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Monsieur CAPON Vincent (pouvoir à Monsieur LEMAITRE Henry)

Madame SANCHEZ Isabelle, Madame LHONNEUR Séverine, Madame MUTEL Nathalie, Madame COUTARD Auré- lie

Madame CATHERINE Caroline est nommée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente (31 mai 2023) par Mr le Maire et le secrétaire de séance pour affichage.

Mr le Maire annonce qu’il y a un pouvoir.

Le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

ORDRE DU JOUR

N° Délibération Intitulé des délibérations Décision

2023 – 21 Mise en conformité de l’installation électrique de l’Eglise de St Martin des Entrées et éclairage architectural / Attribution marché

Approuvée à l’unanimité

2023 – 22 « Aménagement sécurisé de la traversée principale du Hameau de Damigny – Création d’une voie verte « programme mobilité 2020 / 2023 »

- Aménagement sécurisé des voiries « Chemin du Bois Gentil » et

« Impasse Garnerin » / Attribution marché

Approuvée à l’unanimité

2023 – 23 BAYEUX INTERCOM / Rapport d’activité 2022 Approuvée à l’unanimité

2023 – 24 Désignation d’un référent déontologue pour les élus Approuvée à l’unanimitéPage 2 sur 5

DCM 2023 / 21

MISE EN CONFORMITE DE L’INSTATTATION ELECTRIQUE DE L’EGLISE ET ECLAIRAGE ARCHITECTURAL

Attribution du marché

Mr le Maire donne la parole à Mr LEOSTIC Jean-François, en rappelant l’objet de la consultation : « Mise en conformité de l’installation électrique de l’Eglise de St Martin des Entrées et éclairage architectural »

La consultation lancée le 20 avril 2023 s’est achevée le 24 mai 2023 à 12h.

4 entreprises ont répondu : EURL CHAUVEL – Entreprise DELESTRE – Entreprise VOLTEC – Entreprise BIARD ROY. Les dossiers ont été transmis à Mr Grueau, du cabinet RESO, dans le cadre de sa mission de Maître d’œuvre.

Lors de la commission Travaux bâtiment du 15 juin 2023, Mr Grueau a présenté son rapport d’analyse final.

Il est rappelé les critères d’analyse :

Prix des prestations : 40% Valeur technique : 60%

Suite à ce rapport d'analyse des offres, l'entreprise DELESTRE a été retenue pour un montant de marché de 89 919.96 € HT par la commission, au vu des critères de notation pour ce marché public.

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d'attribuer à l'entreprise DELESTRE le marché de travaux de « Mise en conformité de l’installation élec- trique de l’Eglise de St Martin des Entrées et éclairage architectural » pour un montant 89 919.96 € HT soit 107 903.95 € TTC

- PRECISE l’inscription budgétaire au compte 2131 opération 114

- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du Département – Service Patrimoine - CHARGE Monsieur le Maire des modalités pratiques et de la signature de toutes les pièces afférentes au marché.

DCM 2023 / 22

AMENAGEMENT DU HAMEAU DE DAMIGNY

Attribution du marché

Mr le Maire donne la parole à Mr LEOSTIC Stéphane, en rappelant l’objet de la consultation : « Aménagement sécurisé de la traversée principale du Hameau de Damigny – Création d’une voie verte « programme mobilité 2020 / 2023 » - Aménagement sécurisé des voiries « Chemin du Bois Gentil » et « Impasse Garnerin » »

La consultation lancée le 20 avril 2023 s’est achevée le 22 mai 2023 à 12h.

7 entreprises ont répondu : TP BOUTE – EUROVIA -. JONES TP – TP LETELLIER – MARTRAGNY TP – MOULIN TP – TOFFOLUTTI. Les dossiers ont été transmis à Mr CAV OIT Philippe, dans le cadre de sa mission de Maître d’œuvre.

Lors de la commission Travaux voirie du 13 juin 2023, Mr CAVOIT a présenté son rapport d’analyse final.

Il est rappelé les critères d’analyse :

Prix des prestations : 60% Valeur technique : 40%

Suite à ce rapport d'analyse des offres, l'entreprise MOULIN a été retenue pour un montant de marché de 139 028.45 € HT par la commission, au vu des critères de notation pour ce marché public.

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d'attribuer à l'entreprise MOULIN le marché de travaux de « Aménagement sécurisé de la traversée princi- pale du Hameau de Damigny – Création d’une voie verte « programme mobilité 2020 / 2023 » - Aménagement sécurisé des voiries « Chemin du Bois Gentil » et « Impasse Garnerin » » pour un montant 139 028.45 € HT soit 166 834.14 € TTCPage 3 sur 5

- PRECISE l’inscription budgétaire au compte 231 opération 113

- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter une subvention au titre de la DETR / DSIL 2023 et des Amendes de police 2023.

- CHARGE Monsieur le Maire des modalités pratiques et de la signature de toutes les pièces afférentes au marché.

DCM 2023 / 23

BAYEUX INTERCOM

RAPPORT D’ACTIVITE 2022

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire de chaque commune membre au Conseil Municipal en séance pu- blique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Ainsi, le rapport d’activité 2022 de Bayeux Intercom est présenté au conseil municipal.

Le rapport d’activité et le compte administratif sont joints en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal de Saint Martin des Entrées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.5211-39 ;

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 25 mai 2023 ;

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal un rapport retraçant l’activité de Bayeux Intercom accompagné du compte administratif.

DECIDE :

Article 1 : D’acter la communication du rapport d’activité 2022 de Bayeux Intercom accompagné du compte administratif 2022.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM 2023 / 24

DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS

Le Conseil Municipal,

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,Page 4 sur 5

Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Considérant les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous rappelés :

• Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement. • Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choi- sies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

• Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. • La fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Considérant que le centre de gestion, en sa qualité de tiers de confiance, propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel,

Considérant qu’il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que l’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues figurant sur la liste établie par le CDG14,

Considérant qu’en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter l’avis d’un autre référent déontologue figurant sur cette liste,

Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à disposition des élus sur le site du centre de gestion du Calvados et qu’elles seront suivies, si nécessaire, d’un échange téléphonique ou d’une visio avec le référent déontologue qui apportera un avis simple par mail,

Considérant que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine, sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

- 160€, soit 80 €/référents, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décen- tralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, • Choisit les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d’administration du CDG14Page 5 sur 5

• Précise que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions

• Précise que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados

• Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de Saint Martin des En- trées, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados

• Fixe l’indemnité à 80 €/dossier

• Précise qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160€

• Précise qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d’hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale • Précise que les crédits seront ainsi ouverts au budget

• Précise que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d’établir un suivi quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG14.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Fin de séance