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Déliberation - 2026.009 dcm tampon
Déliberation - 2026.063 dcm tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.063 dcm tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,
ID : 055-213502818-20260520-2026063-DE
Département d'ille et Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Rennes Sud-Ouest
: EXTRAIT
VILLE DE du registre des délibérations
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE du CONSEIL MUNICIPAL
du 20 mai 2026
Date de la convocation : 13 mai 2026
Nombre de conseillers en exercice: 33
L'an deux mille vingt-six, le vingt mal, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-IACQUES-DE-LA-LANDE,
légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur COLLET, Maire. PRESENTS (29): M COLLET, M HATTE, Mme SAINT-HONORE, M BANI, Mme TALON, M AMAD, Mme MEURISSE, Mme BELLOIR, Mme ROBIN, M DECAN, M MARSAULT, M GICQUEL, Mme TOUNKARA, Mme MOANAVOLA, M RETHO, Mme MAUFRAIS, Mme DESSABLES, Mme LYNDA, M NOURRY, Mme BECCIU, Mme CLEMENT, M BRIAND, Mme LECOQ, M PRIEUR, Mme DUCAMIN, M CHEMIN, Mme BASLE, M HAGGAN, M ROUMAGNE, conseillers municipaux. ABSENTS EXCUSES (4): M DELORME, M AYEL, M PEPIN, et Mme FRIOT, conseillers municipaux, PROCURATIONS DE VOTE {4} M DELORME a donné procuration à Mme DESSABLES.
M AYEL a donné procuration à M BANI.
M PEPIN a donné procuration à M BRIAND,
Mie FRIOT a donné procuration à Mme DUCAMIN.
Mme TALON a été nommée en qualité de secrétaire de séance,
2026.063 Créances éteintes — Budget principal de la Ville 2026
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2541-12-9° ;
= VU l'instruction comptable M57 ; =
- VU le budget 2026 de la Ville ;
- VU l’état de présentation de créances éteintes n°8098091615 du 26 janvier 2026 adressé par le Service
de Gestion Comptable de Guichen ;
= VU le rapport présenté en séance par Emmanuel Hatte, Adjoint en charge des finances, de la gestion
budgétaire et des marchés publics ;
- CONSIDERANT qu’à la suite d’une décision de la Commission de surendettement desparticuliers, les
dettes d’un débiteur de la commune sont effacées ;
= CONSIDERANT également qu’à la suîte de la liquidation judiciaire de deux sociétés, leur dette est
effacée ;
= CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de constater l’extinction des créances
correspondantes relatives au budget principal pour un montant total de 14 876,40 €. Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Rec: étecture le 26/05/2026
Publié le
ID : 055-213502818-20260520-2026063-DE
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
= Constate l'extinction des créances arrêtées à la somme 14 876,40 € figurant sur l'état dressé par le
comptable public le 26 janvier 2026 et portant la référence n°8098091615 ;
- Dit que la dépense correspondante sera inscrite au compte 6542 du budget principal de la Ville 2026.
Déport sur le fondement de l’article L.1111-6 [1 0
Quorum requis pour délibérer
Conseillers qui ne prennent pas part au vote
Conseillers présents lors du vote
Abstentions
Nombre de suffrages exprimés
Votes POUF
CONTE crrnnrrenrnrreennnnenenenennnnserreeeÀ
Pour extrait conforme,
Saint-Jacques-de-la-Landg
Sébastien COLLET
Maire
Emeline TALON
Secrétaire de séance
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : 2Cesf26
Publié sur le site de la Ville le: À fe sf. 2€
Par le service affaires générales