Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 178 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 178 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mercredi 15 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 178 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2017-178

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2017Sommaire

Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2017-11-10-004 - EFFANTINBIS (5 pages) Page 3

2Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2017-11-10-004

EFFANTINBIS

délégation de signature modifiée donnée à M EFFANTIN DIR CAB PREFECTURE

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-11-10-004 - EFFANTINBIS 3VU

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Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Préfecture F4 A aou 304

Pôle juridique Gap, le

Arrêté

Objet : Délégation de signature à M. Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT

Directeur des services du cabinet

Le préfet des Hautes-Alpes

chevalier de l’ordre national du mérite

le code de la défense ;

le code pénal ;

le code de procédure pénale ;

le code de la sécurité intérieure ;

la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;

ja Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; :

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

république ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la

sécurité ;

la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :

ja Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Ja loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d'urgence ;

la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loï n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l'état d'urgence |

le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 13, 43- 49 et 43-8° ;

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le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes :

l’arrêté ministériel n° 17/1500A du 18 septembre 2017 nommant M. Emmanuel EFFANTIN DIT

TOUSSAINT, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;

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la décision préfectorale n° 2015-117-4 du 22 avril 2015 fixant l’organigramme des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes ;

l'avis émis par le comité technique du 21 septembre 2016 sur le projet d'organigramme des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes ;

P'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies de forêts et à la réglementation sur l’emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;

l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARRETE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à M.Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, à l’effet de signer, dans le cadre de la mise en place de l’état d'urgence :

les décisions d’interdiction de circulation des personnes ou de véhicules, d’institution de zones de protection ou de sécurité et d’interdiction de séjour visées à l’article 5 de la loi n° 55-385 susvisée ;

les décisions de fermeture provisoire de salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion,

d’interdiction de réunions et d’interdiction de cortèges, défilés et rassemblements visées à l’article 8 de la loi n° 55-385 susvisée ;

les décisions d'autorisation de contrôle d’identité, d’inspection visuelle et de fouille de bagages et de visite de véhicules visées à l’article 8-1 de la loi n° 55-385 susvisée ;

les décisions de remise d’armes ou de munitions visées à l’article 9 de la loi n° 55-385 susvisée ;

les décisions de perquisitions administratives et les demandes d’autorisation d’exploitation des données informatiques saisies lors de ces perquisitions visées au I de l’article 11 de La loi n° 55- 385 susvisée.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée, à M. Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer, à l’exclusion des réquisitions, tous actes, arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, intéressant :

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-11-10-004 - EFFANTINBIS 5Le Service des sécurités

* Bureau de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :

Missions de polices administratives en lien avec la sécurité

- toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d’armes de munitions et d'éléments d’armes,;

toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d’armes, munitions et éléments d’armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement ;

toutes décisions relatives aux agréments des armuriers ;

agréments et signature des cartes professionnelles des policiers municipaux, et toutes décisions relatives à l’armement et l'équipement des polices municipales ;

- agréments des gardes particuliers ;

- agréments des agents assermentés pour la police des transports ;

- récépissés de déclarations d'organisation de ball-trap ;

- attestations de délivrance des permis de chasser ;

- agréments des artificiers ;

- décisions relatives aux dépôts d’explosifs ;

- certificats d'acquisition d’explosifs ;

- autorisations de la pratique du paintball ;

- toutes décisions relatives aux systèmes de vidéo protection ;

- débits de boissons : avertissement et arrêté de fermeture ;

- arrêtés d’habilitation pour la formation à l’aptitude à détenir des chiens dangereux ; - arrêtés d'agrément des vétérinaires pour l’évaluation comportementale des chiens ; - décisions de placement et d’euthanasie de chiens dangereux en cas de danger grave et imminent.

Missions de sécurité d'ordre public

-__ toutes décisions relatives à la prévention dans le domaine de la sécurité et notamment financières (délinquance, radicalisation, sectes, gens du voyage...);

- toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d’armes, munitions et éléments d’armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement ;

- toutes décisions relatives aux agréments des armuriers ;

-__ demandes de mise à disposition des personnels d'unités spécialisées à l'occasion de manifestations ou d'opérations de maintien de l'ordre.

Missions de sécurité routière

- toutes décisions relatives aux actions de prévention et de répression de l'insécurité routière, notamment financières.

* Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, dans toutes ses attributions et notamment :

Défense civile

- _ habilitations défense.

Sécurité civile

- décisions relatives aux grands rassemblements ;

-_ décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d’eau vive sur toutes les rivières; - agrément des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilités; - délivrance des diplômes de premiers secours ;

- décisions relatives aux établissements recevant du public ;

- demandes d'enlèvement d’engins de guerre ;

- brevets nationaux et cartes de secourisme ;

- application de la réglementation aérienne dans son ensemble à l'exception de la police et de la sûreté des aérodromes, plate-formes et hélistations ;

- autorisations et déclarations de manifestations nautiques ;

- réglementation de la navigation sur Le fac de Serre-Ponçon ;

-_ autorisations d'épreuves sportives et d'épreuves sportives nautiques ; -__ délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumises à autorisation ; - _ demandes et conventions de mise à disposition des personnels d'unités spécialisées à l'occasion de manifestations sportives lorsque celles-ci sont destinées à fixer le montant de la facturation des

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-11-10-004 - EFFANTINBIS 6prestations de service d'ordre fournies, selon les modalités fixées par le décret du 28 octobre 2008, par les services du groupement de gendarmerie départementale, de la direction départementale de la sécurité publique ou du détachement de la CRS montagne basé à Briançon ; - autorisations de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée ; - suivi des instructions Vigipirate ;

- récépissé de déclaration de feux d’artifices.

Le bureau de la communication et de la représentation de l'Etat, dans toutes ses attributions et notamment :

- Les correspondances courantes ;

- les réponses aux interventions ;

- les courriers relatifs au protocole et aux cérémonies.

Délégation de signature lui est également donnée pour :

- les arrêtés relatifs à l’hospitalisation à la demande du représentant de l’Etat, ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des mesures précitées; - prononcer à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de l’obtenir;

- engager le budget de la préfecture ainsi que certifier le service fait et arrêter les factures dans le cadre des centres de coût « cabinet » et « résidence du directeur de cabinet » ; - pour tous arrêtés ou décisions individuels relevant des domaines précités, y compris les arrêtés portant autorisation de l’emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés en forêt non soumise au régime forestier et les arrêtés portant autorisation de procéder à l’incinération des végétaux, prévus par l’arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies de forêts et à la réglementation sur l’emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;

- pour les nominations et constitutions des jurys d'examen relevant du service interministériel de défense et de protection civiles et du service départemental d’incendie et de secours ; - les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une interdiction de retour sur le territoire français :

- les arrêtés de réadmission ;

- les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

- les arrêtés portant assignation à résidence ;

- les courriers au JLD de demande de prolongation d'une mesure de rétention .

Article 3 :

Sont exclus de la délégation de signature donnée à l’article 2 du présent arrêté, les réquisitions, le courrier parlementaire et la correspondance comportant décisions ou instructions générales (excepté les instructions courantes aux maires dans les matières relevant de ses attributions et en particulier dans le domaine des élections).

Est également exclue la possibilité de suppléance prévue par l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 pour les directeurs de cabinet membres du corps préfectoral.

Article 4 :

Délégation est également donnée, à l’exclusion des réquisitions, du courrier parlementaire et ministériel et de la correspondance comportant décisions ou instructions générales :

Pour les attributions relevant du bureau de la sécurité intérieure :

à Mme Josiane RISPAUD), attachée, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Josiane RISPAUD), cette délégation de signature sera exercée par Mme Sylvie GENTILE, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure.

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-11-10-004 - EFFANTINBIS 7. Pour les attributions relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :

à M. Rémi ALBERT, attaché principal, chargé de mission sécurité civile faisant fonction de chef du SIDPC. | | |

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi ALBERTT. cette délégation de signature sera exercée par M. Emeric MUSY, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du SIDPC.

Pour les attributions relevant du bureau de la communication et de la représentation de l'Etat :

à Mme Alice PINAUD), attachée, cheffe du bureau de la communication et de la représentation de l'Etat.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alice PINAUD cette délégation de signature sera exercée par Mme Gisèle HOUSEAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la communication et de la représentation de l'Etat.

Article 5 :

Pendant les permanences de fins de semaine, de jours fériés et de nuits en semaine, la délégation de signature de M. Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT directeur des services du cabinet, est étendue, avec compétence territoriale sur l’ensemble du département, à l’effet de signer : - les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire et concernant la réglementation de la circulation sur les routes nationales ;

- la délivrance en urgence de cartes d’identité et passeports et les demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

Délégation de signature est aussi accordée à M. Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, directeur des

services du cabinet, avec compétence territoriale sur l’ensemble du département, pendant les périodes où il assure la permanence, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence ; et, hors situation d’urgence, pour toutes les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département.

Article 6 :

La délégation prévue à l’article 4 ne fait pas obstacle à la délégation générale donnée au directeur pour l’ensemble de la direction des services du cabinet.

Article 7 :

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Le Préfet

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Philippe COURT

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-11-10-004 - EFFANTINBIS 8