Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Déliberation - download
Acte Administratif - download
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sous-Poissy.
Lien du pdf (Acte Administratif - download)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture 078-217801232-202307 17-DCM2023-100-BF Date de télétransmission : 18/07/2023 Date de réception préfecture : 18/07/2023
Direction
de
la
Commande
publique
et
des
affaires
juridiques
DÉCISION
DU
MAIRE
n°
DEC2023-100
LE
MAIRE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L1111-10,
L2122-22
et
L.2122-23 ; VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
9
juillet
2020
rendue
exécutoire
le
13
juillet
2020
donnant
délégation
au
Maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
ville
de
Carrières-sous-Poissy
d'améliorer
sa
gestion
urbaine
et
de
répondre
davantage
aux
demandes
sociales
de
prévention
et
de
sécurité
par
la
modernisation
et
le
développement
de
son
dispositif
de
vidéoprotection
sur
l’espace
public
de
la
commune
;
CONSIDÉRANT
les
aides
pouvant
être
apportées
par
l'Etat
aux
communes
au
titre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(Appel
à
projets
FIPD
2023
- Vidéoprotection)
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
solliciter
auprès
des
services
de
l'Etat
des
Yvelines
une
subvention
pour
ce
dispositif.
Article
1
:DÉCIDE
de
solliciter
une
subvention
auprès
des
services
de
l'Etat
des
Yvelines
pour
le
programme
de
financement
lié
à
la
modernisation
et
au
développement
de
son
dispositif
de
vidéoprotection
sur
l'espace
public
de
la
commune,
dont
le
plan
de
financement
est
le
suivant
:
Recettes
Recette
Nature
Dépenses
HT
FIPD
2023
Région
IDF
-
Reste
à
charge
20
%
Soutien
à
la
pour
la
Ville
vidéoprotection
Modernisation
et
développement du
dispositif
de
vidéoprotection
sur
l'espace
public
de
la
€HT
commune
de
Carrières-sous-
Poissy
569
086,47
113
817,29
170
725,94
284
543,24
€HT
€HT
€HT
Article
2
:DÉCIDE
de
solliciter
une
autorisation
de
démarrage
anticipé
sans
attendre
la
notification
de
la
subvention
des
services
de
l'Etat
des
Yvelines.
Article
3
:DE
PRÉCISER
que
le
montant
restant
à
charge
de
la
commune
de
Carrières-sous-Poissy,
déduction
faite
de
toutes
les
subventions
octroyées,
sera
impérativement
supérieur
ou
égal
à
20%
du
montant
total
de
la
dépense.
Article
4
:D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
de
demande
de
subvention.
Article
5
:Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
VILLE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY
/
DECISION
N°
DEC2023-100/
Page
1
/ 1 Article
6
:La
présente
décision
sera
communiquée
au
prochain
Conseil
municipal,
transmise
en
sous-
préfecture
et
affichée
conformément
à
l'article
L 2122-23
du
CGCT,
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Fait
à
Carrières-sous-Poissy,
le
17
juillet
2023
LE
MAIRE
Publiée
le : 1
À ( ut
AOZS
VILLE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY
/
DECISION
N°
DEC2023-100/Paae
2
/2