Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 379 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 379 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 379 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-379

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-08-22-00001 - Arrêté portant convocation du collège

électoral et organisation du scrutin pour l'élection de juges au tribunal

de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 (7 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2024-08-22-00001

Arrêté portant convocation du collège électoral

et organisation du scrutin pour l'élection de

juges au tribunal de commerce de Toulouse -

Scrutin des 9 et 22 octobre 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 3PRÉFET | Préfecture

ne RNETE Direction de la citoyenneté

D et de la légalité

Égalité

Fraternité

Arrêté portant convocation du collège électoral

et organisation du scrutin

pour l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse

Scrutin des 9 et 22 octobre 2024

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, R.713-1 à R.713-5 et

R.723-1 à R.723-31 :

Vu le code électoral, notamment ses articles L.20, L.49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L11Z ainsi que ses articles R.49, R.52, R.54 alinéa 1, R.59 alinéa 1, R.62, R.63 alinéa 1 et R.68 mentionnés respectivement aux articles L.723-12 et R.723-15 du code de commerce :

VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce :

Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce :

Vu le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

Vu, en date du 7 août 2024, la lettre du président du tribunal de commerce de Toulouse ;

Considérant que le mandat de sept juges, élus pour quatre ans, expire à la fin de la présente année judiciaire ;

Considérant que le mandat de six juges, élus pour deux ans, expire à la fin de la présente année judiciaire ;

Considérant que huit juges ont démissionné de leurs mandats depuis le scrutin du 4 octobre 2023 :

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne gouv.fr 1/7

PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 4Considérant qu'ainsi, neuf postes de juges consulaires au tribunal de commerce de Toulouse sont à pourvoir et douze à renouveler :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art. T : Les électeurs figurant sur la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce de Toulouse sont convoqués les mercredi 9 octobre 2024 (1 tour) et

mardi 22 octobre 2024 (second tour éventuel) à l'effet de procéder à l'élection de vingt- et-Un (21) juges au tribunal de commerce de Toulouse.

Art. 2°: En application des dispositions de l'article L. 722-6 du code de commerce, le

mandat du nouvel élu est de quatre ou de deux ans, selon qu'il a ou non exercé

auparavant un mandat.

Art. 3 : Le vote a lieu uniquement par correspondance.

Art. 4: Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :

* qui sont inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et

d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce de Toulouse ou dans le ressort des tribunaux de

commerce limitrophes ;

* qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code

électoral :

* qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à

l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs;

* à l'égard desquelles Une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin :

* qui, S'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° du Il de l’article L. 713

du code de commerce, n'appartiennent pas à Une société ou à un établissement

public à l'égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin :

*__ qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI du code de

commerce où par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement OU indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une

entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale :

* qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou

industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre

quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, Une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de légisiations étrangères équivalentes ;

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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 5*__ qui justifient soit d’une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant

qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au | de

l'article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au

d du 1° du Il de son article L. 713-1.

Sont également éligibles, s'ils sont âgés de trente ans au moins, les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant

exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l’un et l’autre cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° du | de l'article L. 723-4 du code de

commerce et être domiciliés ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes.

Peuvent également être élus, s'ils sont âgés de plus de trente ans et satisfont aux

conditions prévues aux 2° à 5° du I de l'article L. 723-4 précité, les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ou mentionnés au Il de l’article L. 7131 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l’un de ces ressorts.

En application de l'article L. 723-7 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.

Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l’année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.

Art. 5’: Les candidats aux fonctions de juges au tribunal de commerce devront faire acte de candidature au service compétent :

Préfecture de la Haute-Garonne

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation et des élections

1 rue Sainte-Anne (1° étage) à Toulouse

Les candidatures sont recevables jusqu'au jeudi 19 septembre 2024 à 18h00.

La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.

Elle est remise au préfet, personnellement par le candidat ou son mandataire et doit être accompagnée de la copie d’un titre d'identité (les pièces permettant de justifier de son identité sont listées à l'article 1° de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :

*__ qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ;

* __ qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 dudit code :

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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 6*_ qu'il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article

L. 724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de

discipline) ;

*__ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Par ailleurs, pour les candidatures déposées par Un membre en exercice des tribunaux de commerce, un ancien membre ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six ans, où un cadre dirigeant tel que défini au 2° du Il

de l'article L. 723-4 du code de commerce, la déclaration écrite comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés supra, à l'exception de l'attestation prescrite

au 1° du I de cet article.

Les membres et anciens membres des tribunaux de commerce, candidats dans un

tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, attestent être domiciliés ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal où ils candidatent, ou d'un tribunal limitrophe.

Les cadres dirigeants attestent être employés dans le ressort du tribunal où ils candidatent, ou d’un tribunal limitrophe.

Un modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) à la rubrique Politiques publiques - Citoyenneté et accès au droit — Elections - Elections professionnelles - Election 2024 de juges au tribunal de commerce de Toulouse.

Un récépissé des déclarations conformes à la réglementation est délivré aux candidats.

Aucun retrait ou remplacement de candidature n'est accepté après son enregistrement.

En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent

valables.

Il ne peut y avoir ni désistement ni remplacement entre les deux tours de scrutin.

Art. 6°: Sont admis à voter les électeurs figurant sur la liste des membres du collège

électoral du tribunal de commerce de Toulouse, affichée à compter du 4 juillet 2024 au greffe du tribunal de commerce de Toulouse (Place de la Bourse à Toulouse).

Art.7: Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code

électoral s'appliquent aux opérations de vote et de dépouillement organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce.

Art. 8: En application de l'article L. 72313 du code de commerce, Une commission

électorale est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au dépouillement des votes et de proclamer les résultats.

Cette commission, présidée par un magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel, comprend également un juge du tribunal judiciaire et un fonctionnaire désigné par le préfet. Son secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Toulouse.

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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 7Art. 9: Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l’article R. 723-11 du code de commerce doit remettre au président de la commission électorale, au plus tard le vendredi 20 septembre 2024 à 12h00, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

La commission se réunira le même jour à 14h00 à la préfecture de la Haute-Garonne

(Salle Pyrénées) - 1, place Saint-Étienne à Toulouse — pour en vérifier la conformité.

Art. 10 : Conformément à l'arrêté ministériel du 24 mai 20711 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce, les bulletins de vote, imprimés sur papier blanc, doivent comporter uniquement :

> la juridiction ;

> la date de dépouillement du scrutin ;

> le nom et le prénom du ou des candidats.

IIS ne doivent pas dépasser le format de 148 x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à

trente et un noms et 210 x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.

Tous les bulletins imprimés doivent être validés par là commission, y compris ceux

envoyés par les candidats eux-mêmes.

Art. 11: La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture, soit le vendredi 20 septembre 2024. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le mardi 8 octobre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne

électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à

zéro heure, soit le lundi 21 octobre 2024 à zéro heure.

Art12': Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date de

dépouillement du premier tour de scrutin, soit le vendredi 27 septembre 2024 au plus tard, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions « Élection des juges du tribunal de commerce — Vote par correspondance - Tribunal de commerce de Toulouse - ainsi que « Nom, prénoms et signature de l'électeur ». L'une des deux enveloppes d'envoi porte en outre la mention « Premier tour de scrutin », la seconde enveloppe porte la

mention « Second tour de scrutin ».

Art13:: Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.

Chaque électeur vote à l’aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser les bulletins envoyés par les candidats.

Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met Sous enveloppe qu'un seul bulletin.

Les candidats désignés par l'électeur doivent être en nombre égal ou inférieur à celui des juges à élire.

Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.

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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 8Art414 : Pour le premier tour, les votes doivent parvenir à la préfecture au plus tard la veille du dépouillement des votes, soit le mardi 8 octobre 2024, à 18 heures.

En cas de second tour, les votes doivent parvenir à la préfecture au plus tard la veille du

dépouillement, soit le lundi 21 octobre 2024, à 18 heures.

Les plis parvenant ultérieurement portent la mention de la date et l'heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture et sont conservés par le préfet.

Art15' : Le préfet dresse une liste des électeurs dont l'enveloppe d'acheminement des votes a été reçue dans les délais impartis. La liste est close la veille du dépouillement du

scrutin, à dix-huit heures.

La liste des électeurs ayant participé au vote est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la commission prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce.

Art16 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins

égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu, il sera procédé à un second tour à la majorité relative des

suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Art17: Le recensement des votes est effectué par la commission électorale qui se réunira le mercredi 9 octobre 2024 à 9h00 à la préfecture de la Haute-Garonne — 1, place Saint Étienne à Toulouse.

Dans l'éventualité d'un second tour, le recensement des votes est effectué par la commission électorale qui se réunira le mardi 22 octobre 2024 à 9h00 à la préfecture de la Haute-Garonne - 1, place saint Étienne à Toulouse.

Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission, après avoir établi les procès-verbaux des opérations électorales.

Ces derniers sont dressés en trois exemplaires identiques et revêtus de la signature de tous les membres de la commission électorale. Un exemplaire est envoyé au procureur général, un autre au préfet accompagné des pièces annexes. Le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.

La liste des émargements, signée du président de la commission électorale, demeure déposée, pendant huit jours, au greffe du tribunal de commerce de Toulouse où elle est communiquée à tout électeur requérant.

Au terme de ce délai, elle est communiquée au préfet et au procureur de la République pour leur permettre de mettre en œuvre éventuellement le recours en contestation de l'élection.

Art18: Dans les huit jours du scrutin, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Toulouse (2, allée Jules Guesde - BP 7015 - 31068 Toulouse) en premier et dernier ressorts.

Le recours ouvert au préfet et au procureur de la République doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.

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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 9Art. 19: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa

publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -— B.P. 7007 - 31 068 Toulouse Cedex 07).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le lien https://wwwtelerecours.fr.

Art.20 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président de la commission électorale sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera affiché au greffe du tribunal de

commerce de Toulouse et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 9 2 ANT 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

La secrétaire générale adjointe,

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Hélène LESTARQUIT

+

717

PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 10