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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 067 ANNEXE 3a Avenant 3 VF
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 067 ANNEXE 3a Avenant 3 VF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Budget,
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le ses
ID : 041-244100798-20229297 N44 067 9999-DE
|à
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Avenant n°3 – Marché de prestation assainissement de la Communauté de Communes du Grand Chambord
Annexe 3 a
AVENANT n°3
Département du Loir et Cher
Communauté de Communes du Grand Chambord
AVENANT n° 3
au Marché de Prestation de Services pour la Collecte
et le Traitement des Eaux Usées Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le nes
ID : 041-244100798-20220627-041_067_2022-DE
Avenant n°3 – Marché de prestation assainissement de la Communauté de Communes du Grand Chambord
Entre :
La Communauté de Communes du Grand Chambord, ci-après dénommée « la Collectivité » représentée par son Président, Monsieur Gilles CLEMENT, agissant au nom et pour le compte de ladite Collectivité, dûment autorisé à cet effet par délibération du 27 juin 2022,
D'une part,
Et
Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par actions dont le Siège Social est à Paris (75008), 21 Rue de la Boétie, immatriculée sous le numéro 572025526 RCS PARIS, pour le Territoire Val de Loire Sologne, représentée par Monsieur Bruno LONGEPE, Directeur du Territoire, agissant au nom et pour le compte de la Société, et désignée dans ce qui suit par "le Prestataire"
D'autre part,
La Communauté de Communes du Grand Chambord et Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux sont, ci-après, désignées ensemble « les Parties ».
Il a été exposé ce qui suit :
EXPOSE
La Communauté de Communes du Grand Chambord a confié à la Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux par le biais d’un marché de prestation, la collecte et le traitement des eaux usées sur l’ensemble de son périmètre par un contrat en date du 16 décembre 2019, conclu pour une période de 8 ans à compter du 1er janvier 2020.
Ce contrat a été complété par :
• Un avenant n°1 signé le 25/11/2021 intégrant trois nouveaux postes de relèvement dans le périmètre du marché, ajustant le nombre de bilans de suivi du milieu récepteur pour les STEP de Chambord et de Saint-Dyé sur Loire et modifiant le bordereau des prix unitaires. Par cet avenant 1 le forfait de rémunération annuel est passé de 897 175 € HT à 909 606 € HT.
• Un avenant n°2 augmentant la fréquence de certaines prestations sur les STEP et prenant en charge l’entretien et le renouvellement des équipements liés à la modification des installations de la serre de la STEP Organica. Par cet avenant 2 le forfait de rémunération Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le ss &
ID : 041-244100798-20220627-041_067_2022-DE
Avenant n°3 – Marché de prestation assainissement de la Communauté de Communes du Grand Chambord
annuel est passé de 909 606 € HT à 942 088 € HT.
La Collectivité dispose d’un parc de station d’épuration de technologie et de fonctionnement multiples et diverses afin de répondre aux exigences environnementales et réglementaires principalement en fonction du milieu récepteur. Si la capacité de certaines stations permet un traitement complet des files eau et boues, d’autres n’ont pas la capacité de gérer ces dernières.
Il en est ainsi pour les stations d’épuration de Saint Laurent Saint Germain et de Huisseau sur Cosson Bourg qui sont des stations de type boues activées avec une filière boue liquide. Les boues sont valorisées en agriculture par épandage.
En raison de l’épidémie liée à la COVID-19, le Gouvernement français a adressé aux Préfets une instruction interministérielle en date du 2 avril 2020. Cette instruction prescrit la suspension de l’épandage des boues produites par les stations d’épuration urbaines qui n’ont pas fait l’objet d’une étape de traitement ayant garanti leur complète hygiénisation et concerne les boues extraites depuis le début de l’épidémie liée à la COVID-19. Cette instruction est venue interrompre de fait toutes les campagnes d’épandage des boues non-hygiénisées produites et prévues après la date fixée de début de l’épidémie COVID-19.
L’arrêté du 30 avril 2020 a permis de préciser de nouvelles modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines. La bonne hygiénisation des boues doit désormais être garantie avant de pouvoir procéder à leur épandage.
La filière actuelle de traitement des boues des stations d’épuration précitées est une filière restituant, par épandage agricole, des boues sous forme liquide non-hygiénisées ce qui ne permet pas de répondre aux nouvelles contraintes imposées par l’épidémie COVID-19.
Aussi pour se conformer aux nouvelles obligations d'exploitation, la Collectivité a retenu la proposition du Prestataire de procéder à un traitement des boues par chaulage liquide des boues réputées COVID directement dans leur silo de stockage.
La Collectivité utilisera les installations de Saint Germain et de Huisseau pour hygiéniser les boues de stations périphériques qui ne possèdent pas d’atelier de traitement. Elle prendra en charge l’ensemble des charges liées aux transferts des boues vers les stations précitées ainsi que les informations auprès des services de l’Etat.
Par ailleurs, il convient de noter, l’existence du risque ATEX sur les silos à boues par la création d’une atmosphère explosive (ATEX) qui doit être pris en considération (risques ATEX et NH3 présents avant et au moment du chaulage, risque de dégagement d’ammoniac après le chaulage).
Si la Collectivité conserve les charges liées à la fourniture du lait de chaux, à la caractérisation de l’hygiénisation des stations, aux analyses agronomiques et à l’ensemble des opérations d’épandage, ces nouvelles contraintes imposées par la récente réglementation génère des charges d’exploitation pour la réalisation de ces opérations.
La Collectivité a donc demandé au Prestataire qui accepte, d’intégrer ces nouvelles charges au Contrat.
Les Parties s’étant mises d’accord sur l’ensemble de ces dispositions, les Parties ont décidé, de réviser les stipulations contractuelles les liant pour tenir compte des aménagements précités.
Ceci étant exposé, il a été arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le So
ID : 041-244100798-20220627-041 067 _2022-DE
Avenant n°3 – Marché de prestation assainissement de la Communauté de Communes du Grand Chambord
Article 1er – Suivi de l’hygiénisation des boues
Le Prestataire prend en charge, dans les conditions prévues par le Contrat, et présenté dans le CEP de l’avenant n°3 annexé à la présente, l’ensemble des charges relatives à la mise en œuvre et à la bonne exécution de la prestation d’hygiénisation des boues liquides sur les stations d’épuration de Saint Laurent Saint Germain et de Huisseau sur Cosson Bourg.
Cela concerne notamment :
• Le suivi des chargements de boues sur les stations dans la limite des conditions prévues au contrat,
• Le suivi de la livraison de lait de chaux dans les silos,
• La mesure et la vérification régulière du pH pendant 10 semaines,
• La maintenance renforcée des équipements liés à l’hygiénisation (agitateur, pompes…),
• La consommation d’énergie complémentaire liée à l’agitation permanente du silo.
Reste sous la responsabilité de la Collectivité :
• Le transfert des boues des stations d’épuration périphériques vers celles de Saint Laurent Saint Germain et Huisseau Bourg,
• La fourniture et la livraison du lait de chaux,
• La communication auprès des services de l’Etat et du Service Qualité de l’Eau du Conseil Départemental sur la validation de ces transferts,
• Les analyses de caractérisation de l’hygiénisation des stations d’épuration de Saint Laurent Saint Germain et Huisseau sur Cosson Bourg,
• Les analyses suites à l’hygiénisation,
• Les opérations d’épandage conformément au contrat initial,
• Le suivi agronomique lié aux opérations d’épandage.
Article 2 - Rémunération du Prestataire
Compte tenu des charges nouvelles qui lui incombent, les rémunérations du Prestataire sont majorées au vu du budget prévisionnel d’exploitation joint à l’annexe du présent avenant. En conséquence, la valeur de base du montant du marché de prestation définie à l’article 2.1 de l’Acte d’Engagement est complétée comme suit :
Montant annuel du marché de prestation de service complété de ses deux avenants = 942 088€HT
Montant de l’Avenant n°3 = 5 675€HT
Soit une rémunération annuel cumulée = 947 763€HT
La rémunération applicable chaque année variera en application de la formule de variation définie à l'article 4.2 du CCAP du Marché de Prestation. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le re
ID : 041-244100798-20220627-041 067 _2022-DE
Avenant n°3 – Marché de prestation assainissement de la Communauté de Communes du Grand Chambord
Article 3 - Date d’effet – dispositions antérieures
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022 ou au plus tard le jour où il aura acquis son caractère exécutoire si cette date est postérieure.
Les dispositions du Marché initial, non expressément modifiées ou non annulées par ledit avenant, restent applicables.
Article 4– Pièces annexées au présent avenant
Les pièces suivantes sont annexées au présent avenant :
- Annexe 1 : le CEP
Fait à
Le
Le Président de la Communauté de
Communes du Grand Chambord
Le Directeur de Territoire de Veolia Eau –
Compagnie Générale des Eaux,
Gilles CLEMENT Bruno LONGEPE