Compte-Rendu - CR CM 25 mars 2024

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Compte-Rendu - CR CM 25 mars 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Mondorff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Justice et droit, SEANCE du 25 mars 2024

Présents : MM GUITTET, KIFFER, KONTZ, TOUSCH, MMES BACHMANN, HESSE, NIEMI-DAURES, ZANONI, ZIROVNIK.

Absents excusés : M. RINGOT

Absente non excusée: MME CAUNES

Procuration : M. RINGOT à Mme NIEMI DAURES

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de mars à vingt heures et quarante-cinq minutes,

les membres du Conseil Municipal de la Commune de Mondorff, régulièrement convoqués en

séance ordinaire, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, salle du Conseil municipal en la Mairie

de Mondorff, sous la présidence de Madame Rachel ZIROVNIK, Maire.

Monsieur GUITTET est désigné comme secrétaire.

L’ordre du jour était le suivant :

1. Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 20 février 2024, 2. Compte de gestion 2023

3. Compte administratif 2023

4. Affectation du résultat 2023

5. Vote des taxes

6. Budget Primitif 2024

7. Subventions

8. Mise en place de la fongibilité des crédits en section d’investissement et de fonctionnement, 9. Attribution Marché de travaux pour l’Aménagement de cour d’école groupe scolaire, 10. Attribution Marché de travaux pour la requalification et la désimperméabilisation quartier EDF, 11. Extension du périmètre de la CCCE – Demande d’adhésion de la Commune d’Ottange, 12. Zone d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR)

13. Organisation des Rythmes scolaires

14. Autorisation d’ester en justice

********************

Ouverture de la séance à 20H531°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 20/02/2024

Après exposé du Maire, le compte-rendu du conseil municipal du 20/02/2024 est adopté à

l’unanimité des membres présents ou représentés.

2°) Compte de gestion 2023

Madame le Maire donne la parole à Monsieur GUITTET Pierre-jean qui rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3°) Compte Administratif 2023

Conformément à l’article 2121-14 du CGCT, Madame le Maire a quitté la salle pour le vote du compte administratif.

Sur proposition de Monsieur Pierre-Jean GUITTET, conseiller municipal délégué aux finances, et hors de la présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal vote et arrête les résultats définitifs du Compte Administratif 2023 comme suit :Section d’investissement

Prévu Réalisé Restes à réaliser

Recettes 918 533,78 € 120 979,49 € 25 832,12 € Dépenses 918 533,78 € 39 665,41 € 61 997,09 €

Section de fonctionnement

Recettes 1 053 347,53 € 554 568,70 €

Dépenses 1 053 347,53 € 402 906,85 €

Excédent d’investissement 45 149,11 €

Excédent de fonctionnement 151 661,85 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 + 196 810,96 €

4°) Affectation du résultat 2023

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte

administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement

de l’année antérieure : 47 143,45 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement

de l’année antérieure : 561 590,43 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de :

81 314,08 €

Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de :

151 661,85 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 61 997,09 €

En recettes pour un montant de : 25 832,12 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à 1 994,34 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par Le Conseil

Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de

fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents ou

représentés, la répartition suivante :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 1 994,34 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 711 257,94 €

5°) Vote des taxes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive

de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des

collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu l’article 1639 A du Code général des Impôts,

CONSIDERANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 : Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB), Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties et Taxe Habitation (TH) pour les résidences secondaires.

- Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de maintenir les taux et d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 39,37 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 77,93 %.

- Taxe habitation (TH) : 18,82 %6°) Budget Primitif 2024

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide d’adopter à l’unanimité des membres présents ou représentés le Budget Primitif 2024 par chapitre comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chapitres Chapitres

16 Remboursement

d’emprunts

3 383,05 021 Transfert budget

fonctionnement

665 201,00

20 Immobilisations

incorporelles

12 370,00 040 Opérations d’ordre

transfert entre

section

304,00

21

Immobilisations

corporelles

873 040,53 10 Dotations et Fonds

divers

20 640,61

RAR 61 997,09

1068 Excédent de

fonctionnement 1 994,34

13 Subventions

d’investissement

189 197,97

RAR 25 832,12

024 Produits des

cessions

d’immobilisation

13 450,00

001 Report 34 170,63

TOTAL 950 790.67 950 790.67FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chapitres Chapitres

011 Charges à caractères

général

202 056,32 002 Résultat reporté 711 257,94

012 Charges de personnel 176 220,00 013 Atténuation de charges

0

014 Atténuation de produits 15 617,50 70 Produits des services 13 931,68

65 Autres charges de

gestion courante

161 350,00 73 Impôts et taxes 119 258,00

66 Charges financières 447,35 731 Fiscalité locale 328 274,00

023 Virement à la section

d’investissement

665 201,00 74 Dotations et

participations

42 170,28

042 Opération d’ordre 304,00 75 Autres produits de gestion courante

6 939,68

67 Charges spécifiques 500,00

68 Dotation aux

provisions,

dépréciations

135,41

TOTAL 1 221 831,58 1 221 831,58

7°) Subvention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-7,

Vu l’arrêté relatif à l’instruction budgétaire des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Considérant qu’il convient d’adopter une délibération pour pouvoir verser des subventions aux associations ayant déposé une demande,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à des membres présents ou représentés décide :

- d’accorder les subventions suivantes :➢ Association les Catt’mômes : 96 000€ (dont 40 000€ au titre des reliquats 2022 et

2023)

- D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

8°) Mise en place de la fongibilité des crédits en section d’investissement et de fonctionnement,

Madame le Maire expose que le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses

dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à

des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion

du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès

de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des

opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5%

du montant des dépenses réelles des sections de fonctionnement et d’investissement.

Vu L’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;

Considérant que :

- La collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des

dépenses réelles de la section de fonctionnement et de la section d’investissement,

9°) Attribution Marché de travaux pour l’Aménagement de cour d’école groupe scolaire,

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le rapport d’analyse des offres ;

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre des travaux pour l’aménagement de la cour d’école du groupe scolaire Guersing une consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée, pour la conclusion des marchés correspondants :• Marché de travaux pour l’aménagement de la cour d’école du groupe scolaire Guersing ;

Après ouverture des offres, celles-ci ont été analysées et il s’avère que les offres suivantes sont économiquement les plus avantageuses au regard de l’ensemble des critères fixés dans le règlement de la consultation :

LOT 1 Voirie / Terrassements :

Société STRADEST.sise PI du Malambas – 57280 HAUCONCOURT

LOT 2 Espaces verts / Mobilier/ Jeux :

Société TERA PAYSAGE ENVRIONNEMENT sise Parc d’activité des Jonquières sud 2 – 57640

ARGANCY

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• ATTRIBUE les marchés aux sociétés suivantes selon les montants mentionnés ci-dessous :

LOT 1 Voirie / Terrassements : société STRADEST pour un montant total de 79 253,38 € HT

LOT 2 Espaces verts / Mobilier/ Jeux : société TERA PAYSAGES ENVIRONNEMENT pour un

montant total de 79 701,15 € HT

• AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés avec les sociétés mentionnées ci-

dessus, aux conditions financières évoquées, ainsi que toutes les pièces se rapportant au

présent dossier, y compris les documents d’exécution tels que les avenants éventuels.

10°) Attribution Marché de travaux pour la requalification et la désimperméabilisation quartier EDF,

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le rapport d’analyse des offres ;

Le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre de travaux pour la réfection des voiries du quartier EDF, une consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée, pour la conclusion du marché correspondant.

Après ouverture des offres, celles-ci ont été analysées et il s’avère que l’offre de la société EUROVIA sise 2 route de Metz – 57190 FLORANGE est économiquement la plus avantageuse au regard de l’ensemble des critères fixés dans le règlement de la consultation :

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer sur ces points.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• ATTRIBUE le marché à la société EUROVIA pour un montant de 249 332,06 € HT.• AUTORISE Madame le Maire à signer le marché avec la société EUROVIA mentionnée ci-

dessus, aux conditions financières évoquées, ainsi que toutes les pièces se rapportant au

présent dossier, y compris les documents d’exécution tels que les avenants éventuels.

11°) Extension du périmètre de la CCCE – Demande d’adhésion de la Commune d’Ottange,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-18 et L. 5214-1 et suivants,

Vu l’article L. 5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l’élaboration d’une étude d’impact en cas de modification de périmètre intercommunautaire par l’auteur de la demande ou de l’initiative,

Vu les articles D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 du même code précisant le contenu de cette étude d’impact,

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Ottange en date du 6 novembre 2023 sollicitant le retrait de la commune d’Ottange de la Communauté de Communes du Pays Haut Val d’Alzette et son adhésion à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Vu la délibération n° 4 du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 portant acception de l’extension du périmètre de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Considérant l’étude réalisée par le cabinet MS Conseils en date du 15 juin 2022 portant sur les incidences financières et fiscales du changement de périmètre envisagé,

Considérant les études complémentaires réalisées par la commune d’Ottange sur les modalités de répartition de l’actif et du passif communautaire en cas de retrait de la commune du périmètre de la CCPHVA,

Considérant la position géographique de cette commune, limitrophe de la commune de Volmerange- les-Mines et dans la continuité territoriale des périmètres respectifs,

Considérant le caractère frontalier, tourné vers le Grand-Duché du Luxembourg, de cette commune qui connait les mêmes similitudes et préoccupations en termes de mobilités, de pression foncière, de dynamique de l’habitat, et d’emplois que le territoire communautaire,

Considérant les projets communs engagés entre la commune d’Ottange et le territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs sur de nombreux dossiers :

-Signature d’une convention de création d’une police pluri communale avec la commune de Volmerange-les-Mines,

-Raccordement de la commune d’Ottange à la Station d’épuration de Bettembourg, comme les communes d’Escherange et de Volmerange-les-Mines,

Considérant la volonté de la commune d’Ottange de s’inscrire dans le projet de développement de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés,DECIDE :

- de se positionner favorablement sur le projet d’extension du périmètre communautaire de la CCCE à la commune d’Ottange à compter du 1er janvier 2026,

- de notifier cette délibération au Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs.

Pour : 7

Abstention : 3 (GUITTET / TOUSCH / ZANONI)

Contre : 0

12°) Extension du périmètre de la CCCE – Demande d’adhésion de la Commune d’Ottange,

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie;

Vu la concertation du 13 au 22 mars organisée avec la population de la commune ;

Madame le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort.

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles de figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.Madame le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;

Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire propose au conseil municipal de retenir les ZAENR proposées à la concertation, à savoir :

- Photovoltaïque sur toiture :

Un zonage en fonction des zones du futur PLU est proposé, à savoir les zones U, AU et Aa sont retenues.

- Solaire thermique :

Un zonage en fonction des zones du futur PLU est proposé, à savoir les zones U et AU sont retenues.

- Géothermie peu profonde :

Un zonage en fonction des zones du futur PLU est proposé, à savoir les zones U et AU sont retenues.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ACCEPTE :

De retenir les ZAENR pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies retenue suite à la concertation.

13°) Organisation des rythmes scolaires,

Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu la dérogation accordée au groupe scolaire Guersing depuis la rentrée scolaire de septembre 2018,Vu le sondage réalisé auprès des Parents d’élèves du Groupe scolaire Guersing, montrant une volonté de maintien de la semaine de 4 jours, (94,05% pour le maintien de la semaine de 4 jours et 5,95% pour le retour à la semaine de 5 jours),

Vu l’avis favorable du Conseil d’école du Groupe scolaire Guersing de Mondorff en date du 14 mars 2024, sollicitant un renouvellement de la dérogation aux rythmes scolaires pour un maintien de la semaine de 4 jours à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024,

Considérant le Projet Educatif Territorial (PEDT) de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal un maintien de la semaine d’enseignement de 24 heures réparties sur 4 jours, pour la rentrée de septembre 2024,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Décide du maintien de la semaine d’enseignement de 24 heures réparties sur 4 jours, à

compter de la rentrée de septembre 2024,

- Demande à titre dérogatoire le renouvellement pour une période de trois ans, de

l’organisation des enseignements répartis sur quatre jours hebdomadaires, comme suit :

Lundi : 08H30 à 11H45 puis 13h30 à 16h15

Mardi : 08H30 à 11H45 puis 13h30 à 16h15

Jeudi : 08H30 à 11H45 puis 13h30 à 16h15

Vendredi : 08H30 à 11H45 puis 13h30 à 16h15

14°) Autorisation d’ester en justice,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;

Considérant l’affaire opposant la commune de Mondorff à Maître BRANCHET, avocat, au sujet des honoraires qu’il réclame à la commune,

Considérant l’ordonnance de la Cour d’Appel du 19 janvier 2022 de sursis à statuer, le jugement du tribunal judiciaire du 1er décembre 2023 et l’audience du 14 février 2024 devant la 5e chambre civile de la Cour d’Appel de Metz,

Considérant que le dossier sera à nouveau entendu à l’audience du 15 avril 2024 à 9H00,

Considérant que les élus de la commune de Mondorff (Madame le Maire ou un représentant du Conseil municipal) seront dans l’impossibilité de défendre les intérêts de la commune à cette date,

Considérant la demande de madame le Maire auprès du bâtonnier de la Cour d’Appel de Metz d’obtenir un avocat commis d’office,

Considérant qu'il importe d'autoriser Madame le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

par 10 voix POUR (dont 1 procuration), 0 CONTRE, 0 ABSTENTION,

AUTORISE, Madame le Maire à ester en Justice dans l’affaire opposant la commune à Maitre Branchet,

AUTORISE, Madame le Maire à désigner l’avocat qui sera commis d’office par le bâtonnier de la Cour d’Appel de Metz pour défendre les intérêts de la commune,

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22H00