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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 191 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 191 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2020-191
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020 Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier
03-2020-11-20-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 3058/202 du 20
novembre 2020 réglementant la chasse pendant le confinement (1 page) Page 4
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-11-19-001 - Extrait de l’arrêté N° 3044 /2020 du 19 novembre 2020 portant
autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la
réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de CRESSANGES en zone
OT 181-2, 193-2, 212-1 et 212-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route
Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (6
pages) Page 6
03-2020-11-19-002 - Extrait de l’arrêté n° 3045 /2020 du 19 novembre 2020 portant
autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la
réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de BRESNAY en zone OT
268-1, dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique
(RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (4 pages) Page 13
03-2020-11-19-003 - Extrait de l’arrêté n° 3046 /2020 du 19 novembre 2020 portant
autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la
réalisation de pistes/cheminements, d’un passage petite faune, d’un passage grande faune
et d’assainissements provisoires (dont bassins), dans la commune de
TOULON-SUR-ALLIER en zone OT 428-2, 430-1 et 433-2, dans le cadre des travaux de
mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et
Digoin (Saône-et-Loire) (4 pages) Page 18
03-2020-11-19-004 - Extrait de l’arrêté n° 3047 /2020 du 19 novembre 2020 portant
autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la
réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements
provisoires (dont bassins) dans les communes de TOULON-SUR-ALLIER,
MONTBEUGNY et NEUILLY-LE-REAL en zone OT 443-2, 445-2, 450-2 dans le cadre
des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre
Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (5 pages) Page 23
03-2020-11-19-005 - Extrait de l’arrêté n° 3048 /2020 du 19 novembre 2020 portant
autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la
réalisation de pistes d’accès/cheminement et de plateformes de travail, dans les communes
de PIERREFITTE-SUR-LOIRE ET COULANGES en zone OT 755, 757, 761, 768, 779,
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN
79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (5 pages) Page 29
03-2020-11-19-006 - Extrait de l’arrêté n° 3049 /2020 du 19 novembre 2020 portant
autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre réalisation
de pistes d’accès/cheminement et plateformes de travail dans les communes de DIOU et
PIERREFITTE-SUR-LOIRE en zone Accès 3B OT 711, 712, 716, dans le cadre des
travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret
(Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (4 pages) Page 35
2 03-2020-11-19-007 - Extrait de l’arrêté n° 3050 /2020 du 19 novembre 2020 portant
autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la
réalisation de pistes d’accès/cheminement dans les communes de CHASSENARD ET
MOLINET en zone OT Accès 7F - Piste + PIPAL et Accès 7G – Piste, dans le cadre des
travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret
(Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) (5 pages) Page 40
03-2020-11-20-002 - Arrêté n°3057/2020 du 20 novembre 2020 rétablissant l'accueil des
usagers du collège Émile Mâle à Commentry pour la classe de 3ème2 (2 pages) Page 46
3 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2020-11-20-001
Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 3058/202 du
20 novembre 2020 réglementant la chasse pendant le
confinement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2020-11-20-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 3058/202 du 20 novembre 2020 réglementant la chasse pendant le confinement 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 3058/202 du 20 novembre 2020 réglementant la chasse pendant le confinement
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2880/20 du 6 novembre 2020, réglementant la chasse pendant le confinement, est modifié comme suit :
Les actions de chasse sont possibles en battue, ou à l’affût. Elles devront impérativement respecter les conditions suivantes :
– le nombre de participants à la battue est limité à 30 par équipe (accompagnants et traqueurs compris) et le carnet de battue doit être renseigné (notamment nom/prénom/adresse/téléphone de chaque participant) ;
– les intervenants devront impérativement respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation ; les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ;
– aucun rassemblement en intérieur n’est autorisé (y compris au sein des rendez-vous de chasse). Les déplacements en voiture seront limités à 2 personnes maximum par véhicule. Le port du masque est obligatoire si plus d’une personne est présente dans le véhicule ;
– les moments de convivialité en groupe (avant, pendant et après les opérations de régulation) sont interdits, les participants ne doivent pas rester sur les lieux (point de rendez-vous notamment) en dehors de l’action de régulation ;
– la découpe et la distribution de la venaison doivent être assurés par un groupe de 3 personnes maximum qui pourront avoir accès aux installations de la société de chasse sous la responsabilité du président ;
– la dérogation intègre les actions de chasse ou de repérage avant, pendant et après les opérations de régulation (faire le pied, suivi des animaux blessés dont recherche au sang, récupération des chiens notamment), ainsi que les opérations et déplacements liées à l’identification et au comptage des têtes de cervidés.
Le président de l’association, de l’ACCA impliquée, le gestionnaire de chasse concerné, ou son représentant, nommément désigné, doit être présent. Il est garant notamment du respect des gestes barrières, de l’absence de repas collectif avant ou après l’opération, de la fermeture du rendez-vous de chasse, et d’une manière générale, du respect des principes encadrant la dérogation au confinement. Article 2 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le chef du service départemental de l’O.F.B, messieurs les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Moulins, le 20 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2020-11-20-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 3058/202 du 20 novembre 2020 réglementant la chasse pendant le confinement 5 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-11-19-001
Extrait de l’arrêté N° 3044 /2020 du 19 novembre 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de
parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes
d’accès/cheminement dans la commune de CRESSANGES
en zone OT 181-2, 193-2, 212-1 et 212-2 dans le cadre des
travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe
Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin
(Saône-et-Loire)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-001 - Extrait de l’arrêté N° 3044 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de CRESSANGES en zone OT 181-2, 193-2, 212-1 et 212-2 6 PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Suivi et études de dossiers départementaux
Extrait de l’arrêté N° 3044 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de CRESSANGES en zone OT 181-2, 193-2, 212-1 et 212-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Article 1 : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de CRESSANGES :
– la réalisation de pistes d’accès/cheminement jusqu’au site, pour les engins de chantier, – la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouilles d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,
les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.
Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 4 : Le maire de la commune de CRESSANGES ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de CRESSANGES pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.
CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-001 - Extrait de l’arrêté N° 3044 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de CRESSANGES en zone OT 181-2, 193-2, 212-1 et 212-2 7 2
Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.
En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires de l’Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de CRESSANGES et le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 19 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-001 - Extrait de l’arrêté N° 3044 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de CRESSANGES en zone OT 181-2, 193-2, 212-1 et 212-2 8 3
ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral n° 3044 / 2020 du 19 novembre 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement
dans la commune de CRESSANGES en zone OT 181-2, 193-2, 212-1 et 212-2
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
ÉTAT PARCELLAIRE
Parcelles
Surface
impactée
Propriétaires
Commune Section N° Contenance cadastrale
(m²)
Surface
totale (m²)
Noms des
propriétaires
cadastraux
Droit sur
la
propriété
Adresse Commune
CRESSANGES
CRESSANGES
CRESSANGES
CRESSANGES
ZA
D
D
D
19
617
729
650
4 873
18 860
76 140
22 323
1 850
668
577
280
BUVAT
MARIE THERESE
MEZANGE
JEAN-PIERRE
VIRLOGEUX ERIC
BONVARLET
FABRICE PIERRE
ALBERT
COGNET VALERIE
SOPHRANIE
BONVARLET REGIS
PASCAL
PI
PI
P
PI
PI
P
23 BD JEAN
JAURES
APP 333
HLM LES
CHARTREUX
BAT G1
L'ENFER
COMPS
LE PETIT BOUT
LE PETIT BOUT
10 RUE DU
GENERAL DE
GAULLE
03400 YZEURE
03000 MOULINS
03240
CRESSANGES
03240
CRESSANGES
03240
CRESSANGES
59251
ALLENNES-
LES-MARAIS
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-001 - Extrait de l’arrêté N° 3044 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de CRESSANGES en zone OT 181-2, 193-2, 212-1 et 212-2 9 4
PLAN PARCELLAIRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-001 - Extrait de l’arrêté N° 3044 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de CRESSANGES en zone OT 181-2, 193-2, 212-1 et 212-2 10 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-001 - Extrait de l’arrêté N° 3044 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de CRESSANGES en zone OT 181-2, 193-2, 212-1 et 212-2 11 6
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-001 - Extrait de l’arrêté N° 3044 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de CRESSANGES en zone OT 181-2, 193-2, 212-1 et 212-2 12 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-11-19-002
Extrait de l’arrêté n° 3045 /2020 du 19 novembre 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de
parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes
d’accès/cheminement dans la commune de BRESNAY en
zone OT 268-1, dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2
voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre
Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-002 - Extrait de l’arrêté n° 3045 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de BRESNAY en zone OT 268-1, dans le cadre des travaux de 13 PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Suivi et études de dossiers départementaux
Extrait de l’arrêté n° 3045 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de BRESNAY en zone OT 268-1, dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et- Loire)
Article 1 : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de BRESNAY :
– la réalisation de pistes d’accès/cheminement jusqu’au site, pour les engins de chantier, – la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouilles d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,
les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.
Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 4 : Le maire de la commune de BRESNAY ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de BRESNAY pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.
CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-002 - Extrait de l’arrêté n° 3045 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de BRESNAY en zone OT 268-1, dans le cadre des travaux de 14 2
Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.
En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires de l’Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de BRESNAY et le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 19 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-002 - Extrait de l’arrêté n° 3045 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de BRESNAY en zone OT 268-1, dans le cadre des travaux de 15 3
ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral n° 3045 / 2020 du 19 novembre 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement
dans la commune de BRESNAY en zone OT 268-1
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
ÉTAT PARCELLAIRE
Parcelles
Surface
impactée
Propriétaires
Commune Section N° Contenance cadastrale
(m²)
Surface
totale (m²)
Noms
des propriétaires
cadastraux
Droit sur la
propriété
Adresse Commune
BRESNAY ZR 3 35 580 781 BOUDOT Christian Jacques,
et
Madame BOUDOT née
TANTOT Annie
son épouse
TANTOT
Michèle
TANTOT
Monique
TANTOT
Roger
NP
NP
NP
U
9 rue des
Sorbiers
17 chemin du
Bois Dieu
4 chemin
Louis Chambon
8 rue
de la Vieille
Poste
BILLY
(03260)
TRETEAU
(03220)
BRESSAY-SUR-
ALLIER
(03340)
CHATEL-DE-
NEUVRE
(03500)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-002 - Extrait de l’arrêté n° 3045 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de BRESNAY en zone OT 268-1, dans le cadre des travaux de 16 4
PLAN PARCELLAIRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-002 - Extrait de l’arrêté n° 3045 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans la commune de BRESNAY en zone OT 268-1, dans le cadre des travaux de 17 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-11-19-003
Extrait de l’arrêté n° 3046 /2020 du 19 novembre 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de
parcelles privées afin de permettre la réalisation de
pistes/cheminements, d’un passage petite faune, d’un
passage grande faune et d’assainissements provisoires
(dont bassins), dans la commune de
TOULON-SUR-ALLIER en zone OT 428-2, 430-1 et
433-2, dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la
route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret
(Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-003 - Extrait de l’arrêté n° 3046 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes/cheminements, d’un passage petite faune, d’un passage grande faune et d’assainissements provisoires 18 PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Suivi et études de dossiers départementaux
Extrait de l’arrêté n° 3046 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes/cheminements, d’un passage petite faune, d’un passage grande faune et d’assainissements provisoires (dont bassins), dans la commune de TOULON-SUR-ALLIER en zone OT 428-2, 430-1 et 433-2, dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Article 1 : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans la commune de TOULON- SUR-ALLIER :
– la réalisation de pistes d’accès/cheminements jusqu’au site, pour les engins de chantier, – la réalisation d’un passage petite faune, d’un passage grande faune – l’assainissement provisoire du chantier par la réalisation de bassins, – la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouilles d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,
les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.
Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 4 : Le maire de la commune de TOULON-SUR-ALLIER ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de TOULON-SUR-ALLIER pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.
CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-003 - Extrait de l’arrêté n° 3046 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes/cheminements, d’un passage petite faune, d’un passage grande faune et d’assainissements provisoires 19 2
Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.
En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires de l’Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire de TOULON-SUR-ALLIER et le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 19 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-003 - Extrait de l’arrêté n° 3046 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes/cheminements, d’un passage petite faune, d’un passage grande faune et d’assainissements provisoires 20 3
ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral n° 3046 / 2020 du 19 novembre 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes/cheminements, d’un passage petite faune, d’un passage grande faune et d’assainissements provisoires (dont bassins), dans la commune de TOULON-SUR-ALLIER en zone OT 428-2, 430-1 et 433-2
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
ÉTAT PARCELLAIRE
Parcelles
Surface
impactée
Propriétaires
Commune Section N° Contenance cadastrale
(m²)
Surface
totale (m²)
Noms
des propriétaires
cadastraux
Droit sur
la
propriété
Adresse Commune
TOULON-SUR-
ALLIER
TOULON-SUR-
ALLIER
TOULON-SUR-
ALLIER
TOULON-SUR-
ALLIER
ZW
ZW
ZW
ZW
14
20
9
7
343 590
29 742
680
35 500
3 745
204
147
1 919
GFF FRANCE
VALLEY FORTUNE XIII
BERGER MARYSE
CLAUDE
TARDE GUY RENE
COMMUNE DE
TOULON SUR ALLIER
SCI DE LA BRIERE
P
PI
PI
P
P
CHEZ FRANCE
VALLEY
11 RUE
ROQUEPINE
5 RTE DE
BESSAY
5 RTE DE
BESSAY
MAIRIE
LA BRIERE
75008 PARIS
03340 NEUILLY-
LE-REAL
03340 NEUILLY-
LE-REAL
03400 TOULON
SUR ALLIER
03340 NEUILLY-
LE-REAL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-003 - Extrait de l’arrêté n° 3046 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes/cheminements, d’un passage petite faune, d’un passage grande faune et d’assainissements provisoires 21 4
PLAN PARCELLAIRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-003 - Extrait de l’arrêté n° 3046 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes/cheminements, d’un passage petite faune, d’un passage grande faune et d’assainissements provisoires 22 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-11-19-004
Extrait de l’arrêté n° 3047 /2020 du 19 novembre 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de
parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes
d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et
d’assainissements provisoires (dont bassins) dans les
communes de TOULON-SUR-ALLIER, MONTBEUGNY
et NEUILLY-LE-REAL en zone OT 443-2, 445-2, 450-2
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route
Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et
Digoin (Saône-et-Loire)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-004 - Extrait de l’arrêté n° 3047 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans les 23 PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Suivi et études de dossiers départementaux
Extrait de l’arrêté n° 3047 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans les communes de TOULON-SUR-ALLIER, MONTBEUGNY et NEUILLY-LE-REAL en zone OT 443-2, 445-2, 450-2 dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Article 1 : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans les communes de TOULON- SUR-ALLIER, MONTBEUGNY et NEUILLY-LE-REAL, la réalisation :
– de pistes d’accès/cheminement jusqu’au site, pour les engins de chantier, – de dépôts de matériaux,
– de l’assainissement provisoire du chantier par la réalisation de bassins, – de diagnostics archéologiques ou de fouilles d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,
les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.
Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 4 : Les maires des communes de TOULON-SUR-ALLIER, MONTBEUGNY et NEUILLY-LE-REAL ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairies de TOULON-SUR-ALLIER, MONTBEUGNY et NEUILLY-LE-REAL pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.
CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, CLEA informera par écrit les maires des communes concernées de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-004 - Extrait de l’arrêté n° 3047 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans les 24 2
Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, les maires leur désigneront d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.
En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires de l’Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, les maires de TOULON-SUR-ALLIER, MONTBEUGNY et NEUILLY-LE-REAL et le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 19 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-004 - Extrait de l’arrêté n° 3047 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans les 25 3
ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral n° 3047 / 2020 du 19 novembre 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins)
dans les communes de TOULON-SUR-ALLIER, MONTBEUGNY et NEUILLY-LE-REAL en zone OT 443-2, 445-2, 450-2
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
ÉTAT PARCELLAIRE
Parcelles
Surface
impactée
Propriétaires
Commune Section N° Contenance cadastrale
(m²)
Surface totale
(m²)
Noms des pro-
priétaires
cadastraux
Droit sur la
propriété
Adresse Commune
NEUILLY-LE-
REAL
ZC 4 12 520 2 836 FORTUNATO YANN P L OLIVETTE 35 IMP DE LA
PIERRE BLEUE
34160
CASTRIES
MONTBEUGNY
TOULON-SUR-
ALLIER
ZA
AO
1
3
315 530
113 212
9 334
1 203
D’ALES DE
CORBET BRUNO
BERTRAND
D’ALES MARIE-
FRANCE
D'ALES DE CORBET
GEOFFROY
BERTRAND
D'ALES DE CORBET
MARC
D’ALES DE
CORBET BRUNO
BERTRAND
D’ALES MARIE-
FRANCE
D'ALES DE CORBET
GEOFFROY BER-
TRAND
D'ALES DE CORBET
MARC
NI
U
NI
NI
NI
U
NI
NI
CHEMIN DU
STADE
LE BOURG
LE GRAND
GUET
5B RUE
ST-ISIDORE
17 RUE BRULEE
CHEMIN DU
STADE
LE BOURG
LE GRAND
GUET
5B RUE
ST-ISIDORE
17 RUE BRULEE
58240
LIVRY
03400 TOULON
SUR ALLIER
69003
LYON
67000
STRASBOURG
58240
LIVRY
03400 TOULON
SUR ALLIER
69003 LYON
67000
STRASBOURG
MONTBEUGNY ZA 3 241 870 14 GROUPEMENT FORESTIER DU
TRAS
P CHATEAU 03220 JALIGNY-
SUR-BESBRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-004 - Extrait de l’arrêté n° 3047 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans les 26 PLAN PARCELLAIRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-004 - Extrait de l’arrêté n° 3047 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans les 27 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-004 - Extrait de l’arrêté n° 3047 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement, de dépôts de matériaux et d’assainissements provisoires (dont bassins) dans les 28 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-11-19-005
Extrait de l’arrêté n° 3048 /2020 du 19 novembre 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de
parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes
d’accès/cheminement et de plateformes de travail, dans les
communes de PIERREFITTE-SUR-LOIRE ET
COULANGES en zone OT 755, 757, 761, 768, 779, dans
le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route
Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et
Digoin (Saône-et-Loire)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-005 - Extrait de l’arrêté n° 3048 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et de plateformes de travail, dans les communes de PIERREFITTE-SUR-LOIRE 29 PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Suivi et études de dossiers départementaux
Extrait de l’arrêté n° 3048 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et de plateformes de travail, dans les communes de PIERREFITTE-SUR-LOIRE ET COULANGES en zone OT 755, 757, 761, 768, 779, dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Article 1 : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans les communes de PIERREFITTE-SUR-LOIRE ET COULANGES :
– la réalisation de pistes d’accès/cheminement jusqu’au site, pour les engins de chantier, – la réalisation de plateformes de travail,
– la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouilles d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,
les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.
Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 4 : Les maires des communes de PIERREFITTE-SUR-LOIRE ET COULANGES ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairies de PIERREFITTE-SUR-LOIRE et COULANGES pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.
CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, CLEA informera par écrit le maire des communes concernées de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-005 - Extrait de l’arrêté n° 3048 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et de plateformes de travail, dans les communes de PIERREFITTE-SUR-LOIRE 30 2
Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.
En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires de l’Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, les maires de PIERREFITTE-SUR-LOIRE et COULANGES et le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 19 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-005 - Extrait de l’arrêté n° 3048 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et de plateformes de travail, dans les communes de PIERREFITTE-SUR-LOIRE 31 3
ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral n° 3048 / 2020 du 19 novembre 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et plateformes de travail dans les communes de PIERREFITTE-SUR-LOIRE et COULANGES en zone OT 755, 757, 761, 768, 779
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
ÉTAT PARCELLAIRE
Parcelles
Surface
impactée
Propriétaires
Commune Section N° Contenance cadastrale
(m²)
Surface
totale (m²)
Noms des
propriétaires
cadastraux
Droit sur
la
propriété
Adresse Commune
PIERREFITTE-SUR-
LOIRE
PIERREFITTE-SUR-
LOIRE
PIERREFITTE-SUR-
LOIRE
PIERREFITTE-SUR-
LOIRE
COULANGES
PIERREFITTE-SUR-
LOIRE
ZP
ZP
ZP
ZN
ZM
ZN
33
34
14
9
4
10
49 895
66 699
224 761
275 834
13 685
55 782
1 275
369
760
1 321
822
895
DUCLOUX Alain
,
PERE
MARIE-THERESE
RAY DENISE
RAY JEAN PAUL
RAY MARIE
CHRISTELLE
RAY PAULETTE
COMMUNE DE
PIERREFITTE SUR
LOIRE
GROUPEMENT
FONCIER
AGRICOLE DU BREUIL
SOCIETE CIVILE
DU BREUIL
DE FRANCQUEVILLE
D'ABANCOURT NEE
PESCHART D'AMBLY
MYRIAM
SOCIETE CIVILE
DU BREUIL
DE FRANCQUEVILLE
D'ABANCOURT NEE
PESCHART D'AMBLY
MYRIAM
PI
PI
PI
PI
PI
PI
P
P
P
P
SAINT ANTOINE
SAINT ANTOINE
RESIDENCE
MARINA DEL
REY C22
2 RUE DES
CONSULS
11 AV DES
COTTAGES
APPARTEMENT
105
BATIMENT G2
86 IMP HERA
RUE DE
BUISSON
MAIRIE
LES RABOTS
99B RUE DU
GROS MURGER
99B RUE DU
GROS MURGER
TOULON-SUR-
ARROUX
(71320)
TOULON-SUR-
ARROUX
(71320)
34970
LATTES
63122 CEYRAT
83160 LA
VALETTE DU
VAR
03250
LE MAYET DE
MONTAGNE
PIERREFITTE-
SUR-LOIRE
(03470)
PIERREFITTE-
SUR-LOIRE
(03470)
MAISONS-
LAFFITTE
(78600)
MAISONS-
LAFFITTE
(78600)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-005 - Extrait de l’arrêté n° 3048 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et de plateformes de travail, dans les communes de PIERREFITTE-SUR-LOIRE 32 4
PLAN PARCELLAIRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-005 - Extrait de l’arrêté n° 3048 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et de plateformes de travail, dans les communes de PIERREFITTE-SUR-LOIRE 33 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-005 - Extrait de l’arrêté n° 3048 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement et de plateformes de travail, dans les communes de PIERREFITTE-SUR-LOIRE 34 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-11-19-006
Extrait de l’arrêté n° 3049 /2020 du 19 novembre 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de
parcelles privées afin de permettre réalisation de pistes
d’accès/cheminement et plateformes de travail dans les
communes de DIOU et PIERREFITTE-SUR-LOIRE en
zone Accès 3B OT 711, 712, 716, dans le cadre des
travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe
Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin
(Saône-et-Loire)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-006 - Extrait de l’arrêté n° 3049 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre réalisation de pistes d’accès/cheminement et plateformes de travail dans les communes de DIOU et 35 PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Suivi et études de dossiers départementaux
Extrait de l’arrêté n° 3049 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre réalisation de pistes d’accès/cheminement et plateformes de travail dans les communes de DIOU et PIERREFITTE-SUR-LOIRE en zone Accès 3B OT 711, 712, 716, dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Article 1 : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans les communes de DIOU et PIERREFITTE-SUR-LOIRE :
– la réalisation de pistes d’accès/cheminement jusqu’au site, pour les engins de chantier, – la réalisation de plateformes de travail
– la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouilles d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,
les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.
Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 4 : Les maires des communes de DIOU et PIERREFITTE-SUR-LOIRE ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairies de DIOU et PIERREFITTE-SUR- LOIRE pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.
CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, CLEA informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification faite à chaque propriétaire par ses services. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-006 - Extrait de l’arrêté n° 3049 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre réalisation de pistes d’accès/cheminement et plateformes de travail dans les communes de DIOU et 36 2
Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.
En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires de l’Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, les maires de DIOU et PIERREFITTE-SUR-LOIRE et le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 19 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-006 - Extrait de l’arrêté n° 3049 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre réalisation de pistes d’accès/cheminement et plateformes de travail dans les communes de DIOU et 37 3
ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral n° 3049 / 2020 du 19 novembre 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre réalisation de pistes d’accès/cheminement et plateformes de travail dans les communes de DIOU et PIERREFITTE-SUR-LOIRE
en zone Accès 3B OT 711, 712, 716
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
ÉTAT PARCELLAIRE
Parcelles
Surface
impactée
Propriétaires
Commune Section N° Contenance cadastrale
(m²)
Surface
totale (m²)
Noms des
propriétaires cadas-
traux
Droit
sur la
propriété
Adresse Commune
DIOU
DIOU
PIERREFITTE-
SUR-LOIRE
PIERREFITTE-
SUR-LOIRE
PIERREFITTE-
SUR-LOIRE
ZI
ZI
ZW
ZW
ZW
10
6
16
1
15
320 905
9 780
19 360
315 421
72 430
321
8 339
459
1 439
1 113
MICHAUD
JEAN-BRUNO
MICHAUD JEAN-LUC
BERNACHEZ
ANNE GÉRALDINE
VÉRONIQUE
BERNACHEZ CÉLINE
ANNE SABINE
MICHELLE
BERNACHEZ DENISE
MARIE FRANÇOISE
DOMINIQUE
BERNACHEZ JOSEPH
FELIX GÉRARD MARIE
VICTOR
BERNACHEZ JULIEN
FELIX MARIE RAPHAËL
GILLES
BERNACHEZ
RAPHAËLLE MARIE
GÉRALDINE
PICARD BEATRICE
LORRAIN PHILIPPE
DES FRANCOIS DE
PONCALON MARIE-
PRISCILLE THERESE
JACQUELINE
PI
PI
NI
NI
NI
U
NI
NI
P
P
P
859 CHE DE
CURE BOURSE
9 RUE DU
LAVOIR
3 RUE DES
TUDELLIERES
LA LAUZIEIRE
204 CHEMIN DES
GALABRUNES
RUE DE PARIS
BROSSARD
LE PEROYER
LE PEROYER
29 RUE DES
CORDELIERS
LES RECEPTS
434 RTE DE
VICHY
9, RUE PAUL
LOUIS
COURRIER
84800 L’ISLE
SUR LA SORGUE
84800 L’ISLE
SUR LA SORGUE
POISIEUX
(18290)
SAINT-ETIENNE-
DE-LOLM (30360)
J4W1R7 QUEBEC
QUEBEC
(CANADA)
DIOU
(03290)
DIOU
(03290)
BOURGES
(18000)
DIOU
(03290)
03290
DOMPIERRE-
SUR-BESBRE
CORMERY
(37320)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-006 - Extrait de l’arrêté n° 3049 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre réalisation de pistes d’accès/cheminement et plateformes de travail dans les communes de DIOU et 38 4
PLAN PARCELLAIRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-006 - Extrait de l’arrêté n° 3049 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre réalisation de pistes d’accès/cheminement et plateformes de travail dans les communes de DIOU et 39 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-11-19-007
Extrait de l’arrêté n° 3050 /2020 du 19 novembre 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de
parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes
d’accès/cheminement dans les communes de
CHASSENARD ET MOLINET en zone OT Accès 7F -
Piste + PIPAL et Accès 7G – Piste, dans le cadre des
travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe
Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin
(Saône-et-Loire)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-007 - Extrait de l’arrêté n° 3050 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans les communes de CHASSENARD ET MOLINET en zone OT Accès 7F - 40 PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Suivi et études de dossiers départementaux
Extrait de l’arrêté n° 3050 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans les communes de CHASSENARD ET MOLINET en zone OT Accès 7F - Piste + PIPAL et Accès 7G – Piste, dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
Article 1 : Dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret et Digoin et afin de permettre dans les communes de CHASSENARD ET MOLINET :
– la réalisation de pistes d’accès/cheminement jusqu’au site, pour les engins de chantier, – la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouilles d’archéologie préventive en cas de prescription par le préfet de région,
les personnels du concessionnaire ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe), du GIE CLEA et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés à occuper temporairement, en dehors des emprises à acquérir, les parcelles de terrains privés identifiées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
L’accès se fera depuis le domaine public (RN 79, route départementale, voie communale…), puis de parcelle à parcelle.
Chaque personne autorisée et chargée d’intervenir dans le cadre de la mise en place de cette opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et de son annexe qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 2 : Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 : La présente autorisation d’occupation temporaire est délivrée pour une durée de 30 mois et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 4 : Les maires des communes de CHASSENARD et MOLINET ou CLEA notifieront une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné ou si celui-ci n’est pas domicilié dans les communes, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
L’arrêté et son annexe resteront déposés en mairies de CHASSENARD et MOLINET pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, CLEA fera à chaque propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle se rendra sur les lieux ou s’y fera représenter.
CLEA invitera chaque propriétaire à s’y trouver ou s’y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, CLEA informera par écrit les maires des communes concernées de la notification faite à chaque propriétaire par ses services.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-007 - Extrait de l’arrêté n° 3050 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans les communes de CHASSENARD ET MOLINET en zone OT Accès 7F - 41 2
Article 6 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, les maires leur désigneront d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de CLEA. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.
En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de CLEA, un expert qui dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif compétent sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1er, seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des territoires de l’Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, les maires de CHASSENARD et MOLINET et le GIE CLEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 19 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-007 - Extrait de l’arrêté n° 3050 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans les communes de CHASSENARD ET MOLINET en zone OT Accès 7F - 42 3
ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral n° 3050 / 2020 du 19 novembre 2020
portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement
dans les communes de CHASSENARD et MOLINET
en zone OT Accès 7F – Piste + PIPAL et Accès 7G – Piste
dans le cadre des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
ÉTAT PARCELLAIRE
Parcelles Surface impactée Propriétaires
Commune
Section
N°
Contenance
cadastrale
(m²)
Surface
totale
(m²)
Noms des
propriétaires
cadastraux
Droit sur
la
propriété
Adresse Commune
MOLINET
MOLINET
MOLINET
MOLINET
CHASSENARD
CHASSENARD
CHASSENARD
C
C
C
C
B
B
AK
1672
1636
1641
1639
182
704
93
54 960
9 997
14 794
887
22 180
1 937
6 204
3 163
2 099
1 005
725
534
1 763
170
MOREAU ALBERT
MOREAU BRUNO
MOREAU ALBERT
MOREAU BRUNO
VIARD
DANIEL
VIARD
DANIEL
VIARD
DANIEL
VIARD
DANIEL
FEVRE NICOLE
PRIEUR JEAN-MARC
U
N
U
N
P
P
P
P
PI
PI
LA ROZIERE
LES OURGNIAUX
LA ROZIERE
LES OURGNIAUX
52, RUE DE
L’ARROUX
52, RUE DE
L’ARROUX
52, RUE DE
L’ARROUX
52, RUE DE
L’ARROUX
LA MICAUDIERE
LA MICAUDIERE
MOLINET
(03510)
MONTIGNY-
SUR-CANNE
(58340)
MOLINET
(03510)
MONTIGNY
SUR-CANNE
(58340)
DIGOIN
(71160)
DIGOIN
(71160)
DIGOIN
(71160)
DIGOIN
(71160)
MOLINET
(03510)
MOLINET
(03510)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-007 - Extrait de l’arrêté n° 3050 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans les communes de CHASSENARD ET MOLINET en zone OT Accès 7F - 43 4
PLAN PARCELLAIRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-007 - Extrait de l’arrêté n° 3050 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans les communes de CHASSENARD ET MOLINET en zone OT Accès 7F - 44 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-19-007 - Extrait de l’arrêté n° 3050 /2020 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’une occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation de pistes d’accès/cheminement dans les communes de CHASSENARD ET MOLINET en zone OT Accès 7F - 45 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2020-11-20-002
Arrêté n°3057/2020 du 20 novembre 2020 rétablissant
l'accueil des usagers du collège Émile Mâle à Commentry
pour la classe de 3ème2
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-11-20-002 - Arrêté n°3057/2020 du 20 novembre 2020 rétablissant l'accueil des usagers du collège Émile Mâle à Commentry pour la classe de 3ème2 46 03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-11-20-002 - Arrêté n°3057/2020 du 20 novembre 2020 rétablissant l'accueil des usagers du collège Émile Mâle à Commentry pour la classe de 3ème2 47 03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-11-20-002 - Arrêté n°3057/2020 du 20 novembre 2020 rétablissant l'accueil des usagers du collège Émile Mâle à Commentry pour la classe de 3ème2 48