Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 17 décembre 2025

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Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 17 décembre 2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 17 décembre 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit, Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 1

e

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Caroline HOSTALIER - Jacques BOUDOU – Aline SOLANS - Yvan BICAÏS - Corine LEMARIEY – Jocelyne BEJUY - Joëlle DEMEMES – Dominique COSTANZI – Annie DELASTRE - Henri PELLETIER – Michèle BECHET – Salim RARIB - Bruno BRUGNACCHI – Caroline HUMEZ - José SALVADOR - Philippe BERNADAT – Stéphane BERGER – Delphine FIEVET - Jean-Michel LOSA - Emmanuel SANTO – Marie JARA - Bertrand LAVAUX

Absents ayant donné pouvoir :

Laurent TRICOLI a donné pouvoir à Corine LEMARIEY

Thierry LORA RONCO a donné pouvoir à Philippe BERNADAT

Hélène BERT a donné pouvoir à Delphine FIEVET

Benoit GAUDIN a donné pouvoir à Jacques BOUDOU

Myriam GAILLARD a donné pouvoir à Aline SOLANS

Absents : Franck AGACI

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire.

Michèle BECHET a accepté de remplir cette fonction

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 novembre 2025

 Rapport présenté par M. le Maire

Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 novembre 2025.

❖ Annexe : Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 novembre 2025.

Vote : proposition adoptée à l’unanimité

2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu’en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2020.088 du 24 novembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, les décisions suivantes ont été prises :

- concernant les marchés publics :

Liste des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2025Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 2

Objet Date de

signature

Montant

Contrat d’entretien et de maintenance (type P2) des systèmes

de chauffage, VMC, climatiseurs et adoucisseurs d’eau des

bâtiments publics de la Commune : attribution à la société

IDEX ENERGIES (38170 Seyssinet-Pariset)

3 décembre

2025

14 277,32 € H.T, soit

17 132,78 € TTC

(prestation annuelle

d’entretien)

RESSOURCES HUMAINES

3. Modification du tableau des emplois : créations et suppressions de postes

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Le recrutement d’un fonctionnaire, d’un agent non-titulaire ou la modification de la durée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes.

Il est en parallèle obligatoire de procéder régulièrement, en assemblée, à la suppression d’emplois non pourvus et qui ne le seront pas dans un délai proche.

Les suppressions sont proposées après avis du Comité Social Territorial (CST).

Des créations ou suppressions de postes peuvent être proposées pour les motifs suivants :

• Départ(s) d’agents par mutation ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite. • Créations de postes suite à de nouveaux besoins repérés au sein des services communaux

• Modifications de temps de travail pour des Temps Non-Complets, entrainant, création et suppression

• Créations et suppressions suite à des demandes d’agents de changement de filière • Créations et suppressions suite à réussite d’agents à concours, examens ou promotion interne.

• Créations d'emplois permanents. La création d’un emploi permanent est justifiée par des besoins pérennes de la collectivité. L’arrêt du Conseil d'Etat n°314722, du 14 octobre 2009, a rappelé que "l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé". L’emploi permanent est ainsi créé par une délibération du Conseil Municipal. Il peut être occupé par un agent non titulaire recruté par un contrat de droit public en vertu des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ainsi, les créations et suppressions de postes suivantes sont soumises à l’examen du Conseil Municipal :Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 3

Suppression : Création :

A compter du 1er janvier 2026

Suite à la mutation de l’agent Infirmière à

temps complet sur le poste de Directrice

du Multi-accueil : il convient de supprimer

le poste d’infirmière en soins généraux

à temps complet.

Il convient alors de créer un poste

d’Educatrice de Jeunes Enfants à

31h30 hebdomadaires soit 90% d’un

temps complet pour occuper le poste de

Directrice du Multi-accueil.

Pour le respect de la réglementation en

vigueur, il convient aussi de créer un

poste de 7 heures hebdomadaires

Soit pour le grade de Puéricultrice à

20% d’un temps complet

Soit pour le grade d’Infirmière en soins

généraux à 20% d’un temps complet

Il convient de créer aujourd’hui les 2

postes sachant que l’un des deux

postes sera supprimé après le

recrutement de l’agent.

A compter du 1er février 2026

Suite à une réorganisation au sein du

« pôle Aménagement, développement

durable et relations à la métropole », il

convient de supprimer le poste de

Rédacteur à temps complet (la

personne occupait le poste de « Chargé

de missions développement durable »).

Il convient de créer le poste d’Attaché à

temps complet pour occuper le poste de

« Chargé de projets transitions » au sein

du Pôle nouvellement nommé

« Aménagement et Transitions ».

Le Comité Social Territorial du 9 décembre 2025 a émis un avis favorable sur les créations de postes à temps non-complet et les suppressions de poste définies ci-dessus.

Le Conseil Municipal APPROUVE les suppressions et créations de postes définies ci- dessus.

Vote : proposition adoptée à l’unanimité

4. Rapport Social Unique (RSU) 2024

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Institué par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le rapport Social Unique (RSU) est obligatoire et doit être élaboré chaque année.

Le Rapport Social Unique (RSU) constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial. Il permet d’apprécier la situation de notre collectivité à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation,Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 4

l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.

En application de l’article 9 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, le RSU pour l’année 2024 a été soumis au Comité Social Territorial (CST) du 9 décembre 2025.

Ce dernier a émis un avis favorable sur ce RSU.

Un document de synthèse du RSU 2024 est soumis à l’examen du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du Rapport Social Unique pour l’année 2024.

❖ Annexe : Présentation du RSU 2024

5. Convention avec le groupement d’Employeur des Métiers de l’Animation et du Lien Social (GeMalis)

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l’administration interne et des relations services / activités / élus

La commune maintient une politique dynamique de formation professionnelle en direction des jeunes en faisant appel à des apprentis.

Pour mener à bien cette politique, la collectivité souhaite proposer au Conseil Municipal de signer une convention avec le Groupement d'Employeurs des Métiers de l’Animation et du Lien Social (GeMalis), qui aide les associations et les collectivités à former et mobiliser des apprentis.

La première concrétisation de ce partenariat est l’accueil au sein du service Enfance Jeunesse et Education, d’une apprentie qui prépare le diplôme du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS) Loisirs tous publics.

Présentation de GeMalis

• GeMalis, créé en mars 2024 par Les Ceméa (Centres d’Entraînement aux Méthodes

d’Education Active), est une association à but non lucratif.

• Son objectif est d'embaucher et de mettre à disposition du personnel pour ses

membres.

• Les frais d'adhésion annuels sont de 100 €, avec des frais de service mensuels de

152€.

Conditions et Rôle de la Collectivité d'Accueil

• La collectivité doit établir un tutorat avec un professionnel qualifié pour l'apprenti.

• Elle est responsable de l'accueil et de la transmission des informations de paie pour

le bulletin de salaire établi par GeMalis.

Coûts pour l'Employeur

• Par exemple, pour le poste dont nous avons besoin, le coût est de 1 216 € (mensuels

frais de gestion inclus).

• Les taux de rémunération des apprentis dépendent de leur âge et de leur année de

formation, avec des pourcentages du SMIC. Le bulletin de paye est produit par GeMalis, qui ensuite refacture à la collectivité.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 5

• GeMalis prend en charge les frais de formation. Ce qui représente pour l’apprenti

actuel un cout de 4083€

• La collectivité bénéficiera de la prime à l’embauche de l’Etat. Le montant de l’aide de

l’Etat est de 5 000 € pour la première année (année complète). Pour l’apprenti en question, par exemple, cela correspondra à une aide de 416 € par mois de présence. Ce montant sera déduit de la facture mensuelle.

Les avantages pour la collectivité :

1. Réduction des coûts de formation

L’association prend en charge les coûts de formation, ce qui permet de réduire le montant total des formations tout en offrant une opportunité de développement pour un nouveau collaborateur.

2. Aide de l’Etat

Le Groupement d’employeur bénéficie de la prime à l’embauche d’un montant allant jusqu’à 5 000 € pour une année entière (aide 2026). Aide dont la collectivité, en employant directement l’apprenti, ne peut pas bénéficier.

3. Soutien à l’alternance et à la formation des jeunes

En accueillant un 3ème alternant cette année, nous poursuivons notre engagement dans la formation des jeunes, tout en apportant de nouvelles compétences à la collectivité. 4. Accès à un réseau et à des opportunités stratégiques

L’adhésion à l’association nous offre l’opportunité de rejoindre un réseau, d’échanger des bonnes pratiques, et de voir comment se passe cette expérience afin de la renouveler éventuellement une autre fois.

Le Comité Social Territorial du 9 décembre 2025 a émis un avis favorable sur ce projet de délibération.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention entre la GeMalis et la Ville de Varces-Allières-et-Risset jointe en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention et à engager, mandater et liquider les dépenses afférentes

❖ Annexe : Convention

Vote : proposition adoptée à l’unanimité

FINANCES

6. Autorisation de mandater les dépenses d’investissements avant l’adoption du budget primitif 2026

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charges des finances

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l’organe délibérant d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des créditsListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 6

ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant que les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, et reste à réaliser, ouverts pour le Budget Primitif de 2025 s’élèvent à 3 863 739 €. Le conseil municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater le quart de cette somme, soit 965 934 €, avant l’adoption du Budget pour 2026, en fonction de la répartition suivante :

Chapitres /

comptes Libellé

Montants retenus

délibération 2025

avant BP 2026

20 Immobilisations incorporelles 110 000

2031 Frais d’études 80 000

2051 Concessions et droit similaires logiciels 30 000

204 Subventions d'équipement versées 110 072

2041512 Subv GFP de rattach - bâtiments et installations 32 000

20415321 Subv. CCAS - biens mobiliers, matériel et études 54 000

20422 Subvention d’équipement aux personnes droit privé 24 072

21 Immobilisations corporelles 745 862

21311 Hôtel de ville 50 000

21312 Constructions Bâtiments scolaires 81 862

21314 Constructions bâtiments culturels et sportifs 70 000

21318 Constructions autres bâtiments publics 114 000

2152 Installation de voirie 100 000

21534 Réseaux d’électrification 30 000

2158 Autres installations matériels outillage technique 100 000

21828 Autres matériels de transport 100 000

21838 Autre matériel informatique 40 000

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 40 000

2188 Autres immobilisations corporelles 20 000

23 Immobilisations en cours 0

2313 immobilisations corporelles en cours de constructions

TOTAL 965 934

Le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu'à l’adoption du budget primitif 2026, à mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % maximum du budget primitif 2025, selon la répartition mentionnée ci-dessus.

Vote : proposition adoptée à l’unanimitéListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 7

7. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association du Comité de jumelage

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charges des finances

Le Conseil Municipal examine la proposition d’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association du Comité de Jumelage.

Cette demande de subvention correspond à l’organisation pendant l’été 2025, d’une exposition de photos et de films des deux villes jumelées. Cette action, initiée à la demande de la ville de Lützelsachsen s’est déroulée du 15 août à début septembre dans l’école de Lützelsachsen et était ouverte à tous.

Le total des dépenses engagées pour cette action (hors frais de repas et logement sur place) a été de 1482,20€.

Elles se décomposent comme suit :

dépenses

impression des photos exposées avec les textes

(société TMS à Claix ) : 706.92€

Déplacement en train : 410.88€

déplacement en voiture : 364.40€

Concernant les échanges de cet été, il est rappelé que la ville de Varces Allières et Risset a mis à disposition du 11 au 15 septembre le minibus communal afin de permettre aux membres du Comité de Jumelage de se rendre à Lützelsachsen/Weinheim pour la fête de l’ « Heimattage ».

De plus, il est porté à la connaissance des membres du conseil municipal que les 2 élus de Varces, répondant à l’invitation des élus de Weinheim et Lützelsachsen pour cette fête de l’ « Heimattage » ont assumé à leurs propres frais les coûts de déplacement induis.

En conséquence, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle au Comité de Jumelage, dans les limites stricto sensu des seuls frais liés à la production de l’exposition, soit 707 €.

Le Conseil Municipal :

-APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 707 € à l’association du Comité du Jumelage ;

-AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à mandater et faire verser ladite subvention.

Vote : proposition adoptée à l’unanimitéListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 8

8. Tarifs « Electricité » pour les commerçants non sédentaires

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charges des finances

Le 27 septembre 2025, la nouvelle place de la République de Varces a été remise en service suite à des travaux d’ampleur qui se sont déroulés en 2025.

L’installation du marché alimentaire du samedi matin se fait depuis lors sur une place rénovée, permettant aux commerçants et à leurs clients d’évoluer dans un lieu agréable, sécurisé et apaisé.

Aujourd’hui, le marché compte une quinzaine de commerçants non sédentaires plus ou moins réguliers, avec lesquels les échanges sont constants. Il a ainsi toujours été partagé le fait qu’en parallèle des travaux d’aménagement seraient revues les conditions d’installation sur le marché pour les commerçants dans leur ensemble (y compris les foodtrucks, camions pizza….).

Actuellement, seule une redevance pour occupation d’un emplacement sur le marché du samedi matin est exigée selon les dispositions définies par la délibération du conseil municipal n° 2025.071 du 2 juillet 2025, corrigée par la délibération n°2025.091 du 1er octobre 2025.

Aussi, dans un souci de responsabilisation de chacun et de bonne gestion des finances publiques, il est proposé d’ajouter à la redevance d’occupation du domaine public, à partir du 1er janvier 2026, une participation forfaitaire lié à la consommation électrique de chaque commerçant.

En effet, dans un contexte des hausses du cours de l’énergie, cette consommation a représenté en 2024 un budget d’environ 4800 € à la charge de la commune.

Il est proposé qu’à partir du 1er janvier 2026 soit mis en place une démarche progressive de partage de ces coûts, soit :

• Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, il est proposé de facturer un montant forfaitaire estimé à hauteur de 50% de l’estimation, avec paiement trimestriel. • A partir du 1er janvier 2027, une facturation à 100% sera mise en place.

Il est aussi précisé que chaque commerçant non sédentaire est défini comme appartenant à l’une des 3 catégories suivantes : petit / moyen / gros consommateur d’électricité. L’année 2026 sera ainsi une année d’observations permettant d’une part de confirmer que chaque commerçant se situe dans la juste catégorie de consommateurs et d’autre part que chaque commerçant puisse ajuster sa consommation (équipements moins « gourmands »…).

Enfin, il est précisé que le montant de la participation forfaitaire est estimé sur la base d’une seule présence hebdomadaire sur la place du marché. Ce forfait sera proratisé au nombre réel de jours de présence hebdomadaire pour les commerçants (ex .camions pizza et foodtruck) s’installant plusieurs fois par semaine.

En conséquence, pour les commerçants non sédentaires installés sur le domaine public communal, les forfaits trimestriels proposés sont :Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 9

Puissance électrique mise à disposition Tarif pour 1 jour

par semaine

Tarif pour plusieurs jours par semaine

(ex. camion pizza et foodtruck)

petit ampérage inférieur ou égal à 16A

(luminaire guirlande, balance…),

50€ 50 € x le nombre de jour de présence

dans la semaine

(défini par arrêté municipal)

ampérage inférieur ou égal à 32A ou deux

prises 16A (appareil de cuisson, système

antigel…),

75€ 75 € x le nombre de jour de présence

dans la semaine

(défini par arrêté municipal)

gros ampérage supérieur à 32 A, ou triphasé

(appareil de cuisson, four…),

100€ 100 € x le nombre de jour de présence

dans la semaine

(défini par arrêté municipal)

A noter que cette participation forfaitaire lié à la consommation électrique de chaque commerçant est applicable sur tout le domaine public communal.

Le Conseil Municipal :

-APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour percevoir ces recettes.

Vote : proposition adoptée à l’unanimité

9. Convention relative au raccordement de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires destinés à la mobilité sur le réseau d’éclairage public de la commune de Varces Allières et Risset

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charges des finances

Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Grenobloise (SMTC), devenu au 1er janvier 2020 le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), a conclu avec la société dédiée Société Information Communication Mobilité (SICM), un contrat de concession de services portant sur la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires à destination des usagers du réseau de transport du SMMAG sur les points d’arrêt mobilité situés sur le secteur de la métropole grenobloise.

L’article 9.4.1 du contrat de concession stipule que « l’ensemble des abris voyageurs est raccordé et alimenté par le réseau d’éclairage public » et que « les consommations énergétiques des mobiliers raccordés à l’éclairage public, (…), sont à la charge du concessionnaire ».

Dans ces conditions, les Parties se sont rapprochées afin de déterminer, conformément à l’article 9.4.1du contrat de concession, « les conditions de facturation des consommations électriques des abris voyageurs sur la base de la consommation annuelle annoncée de chacun d’eux (en kWh) (…) » ainsi que« (…) les conditions techniques et financières relatives à l’éclairage des mobiliers urbains, soit les modalités de prise en charge des consommations d’électricité, les conditions de raccordement aux réseaux d’éclairage public ainsi que l’entretien et la maintenance des installations électriques afférentes

Est soumis à l’examen du conseil municipal un projet de convention entre le SMMAG, la SICM et la commune de Varces Allières et Risset.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 10

La présente convention détermine les conditions techniques et financières relatives à l’éclairage des mobiliers urbains de type abris voyageurs, soit les modalités de prise en charge des consommations d’électricité, les conditions de raccordement aux réseaux d’éclairage public ainsi que l’entretien et la maintenance des installations électriques afférentes.

Elle a également pour objet de préciser les modalités de remboursement aux communes des consommations électriques à partir du 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention entre le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), la Société Information Communication Mobilité (SICM) et la commune de Varces Allières et Risset, jointe en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention

❖ Annexe : Convention

Vote : proposition adoptée à l’unanimité

10. Vote des subventions au CCAS et à la Résidence Autonomie Maurice Gariel pour l’année 2025 : précisions sur les modalités de versement

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charges des finances

Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°2025.037 du 26 mars 2025 par laquelle il avait approuvé les modalités de versement des subventions de la commune de Varces Allières et Risset au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), ainsi qu’à la Résidence Autonomie Maurice Gariel, pour l’année 2025.

Depuis, le Service de Gestion Comptable de Vif a demandé à la commune de Varces Allières et Risset de modifier cette délibération afin de préciser le circuit de versement de la subvention communale à la Résidence Autonomie Maurice Gariel.

Il est rappelé au Conseil Municipal que chaque année, la commune de Varces Allières et Risset accorde une subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), ainsi qu’à la Résidence Autonomie Maurice Gariel.

La subvention d’équilibre versée par la Commune au CCAS l’est directement.

La subvention d’équilibre versée par la Commune à la Résidence Autonomie Maurice Gariel transite par le CCAS, qui se charge ensuite de reverser la subvention à la Résidence Autonomie.

Pour l’année 2025, il est proposé au conseil municipal de verser ces subventions selon les modalités décrites ci-dessous.

La commune de Varces Allières et Risset versera une subvention totale de 366 542 € au CCAS, par versements fractionnés de 91 635,50 € à régler par trimestre.

La commune de Varces Allières et Risset versera une subvention totale de 94 155 €, par versements fractionnés de 23 538,75 € à régler par trimestre, qui seront versés dans unListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 11

premier temps au CCAS, ce dernier procédant ensuite à leur reversement au bénéfice de la Résidence Autonomie Maurice Gariel.

Le Conseil Municipal :

- ACCORDE au CCAS de Varces Allières et Risset et à la Résidence Autonomie Maurice Gariel les subventions de la commune selon les modalités décrites ci- dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater ces subventions ;

- ABROGE la délibération n°2025.037 du 26 mars 2025.

Vote : proposition adoptée à l’unanimité

11. Participation de la Ville de Varces-Allières-et-Risset à l’opération d’acquisition- amélioration par la société Un Toit pour Tous Développement d’un bien sis 13 avenue Joliot Curie – Signature d’une convention financière

 Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la Métropole

Il est rappelé au conseil municipal sa délibération n° 2025.115 du 5 novembre 2025 relative à l’opération d’acquisition-amélioration par la société Un Toit pour Tous Développement d’un bien sis 13 avenue Joliot Curie. Par cette délibération, le conseil municipal avait notamment approuvé le versement d’une subvention de 40 000 € à la société Un Toit pour Tous Développement pour la réalisation de travaux par cette société dans un logement comptabilisable au titre de la loi SRU. Ce logement sera de type PLAI.

Pour que la commune puisse verser cette subvention, il est nécessaire qu’une convention financière, prévoyant les modalités de versement de cette subvention, soit signée entre la commune de Varces Allières et Risset et la société Un Toit pour Tous Développement.

Cette convention est soumise à l’examen du conseil municipal.

Les crédits relatifs à cette subvention sont inscrits au budget 2025 de la commune.

M. Philippe BERNADAT ne prend pas part au vote car il siège au Conseil d’Administration de l’association Un Toit Pour Tous.

Le Conseil Municipal :

– APPROUVE la convention financière définissant les modalités de versement, par la commune de Varces Allières et Risset, d’une subvention de 40 000 € à la société Un Toit pour Tous Développement afin que cette dernière réalise des travaux dans un logement locatif social comptabilisable au titre de la loi SRU, situé dans l’immeuble sis 13 avenue Joliot Curie à Varces Allières et Risset;

– AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire pour le versement de la subvention mentionnée ci-dessus ; – AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à mandater ladite subvention ; – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer tout document nécessaire pour la déduction de cette subvention du prélèvement SRU.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 12

❖ Annexe : Convention financière

Vote : proposition adoptée à l’unanimité

des conseillers ayant pris part au vote

12. Opération de réhabilitation de la Maison Jacquet – Signature d’une convention financière entre la commune de Varces Allières et Risset et la société Un Toit Pour Tous Développement

 Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la Métropole

Il est rappelé au conseil municipal sa délibération n° 2025.121 du 5 novembre 2025 relative à la conclusion entre la commune de Varces-Allières-et-Risset et la société Un Toit Pour Tous Développement d’un

bail à réhabilitation conformément aux articles L 252-1 à L 252-4 du Code de la construction et de l'habitation et des textes subséquents en vue de contribuer au développement de logements. Ce bien mis à bail à réhabilitation devra être à l’usage d’habitation sociale (logement locatif social) portant sur la propriété communale dite « Maison Jacquet », sise sur les parcelles AS 254 et AS 336, et dont l’adresse est 14 rue Jean Jaurès à Varces-Allières- et-Risset.

L’opération de prise à bail à réhabilitation et d’amélioration du logement situé au 14 rue Jean Jaurès par Un Toit Pour Tous Développement devra être réalisée à ses frais exclusifs. Le montant de cette opération se monte à 242 785,43 € HT d’après le plan de financement annexé à la présente délibération.

Ce logement locatif social sera de type PLAI.

La société Un Toit Pour Tous Développement a présenté un plan de financement qui comprend des demandes de prêts à hauteur de 33,9% du coût de leur opération et 6,7% d’apport en fonds propres. Outre des aides de l’Etat, du département et de la métropole, la commune de Varces-Allières-et-Risset s’est engagée à verser une subvention d’équilibre à hauteur de 63 000 €.

Pour que la commune puisse verser cette subvention, il est nécessaire qu’une convention financière, prévoyant les modalités de versement de cette subvention d’équilibre, soit signée entre la commune de Varces-Allières-et-Risset et la société Un Toit pour Tous Développement.

Cette convention est soumise à l’examen du conseil municipal.

Les crédits relatifs à cette subvention sont inscrits au budget 2025 de la commune.

M. Philippe BERNADAT ne prend pas part au vote car il siège au Conseil d’Administration de l’association Un Toit Pour Tous.

Le Conseil Municipal :

– APPROUVE la convention financière définissant les modalités de versement, par la commune de Varces Allières et Risset, d’une subvention de 63 000 € à la société Un toit Pour Tous Développement, afin que cette dernière crée un logement locatif social comptabilisable au titre de la loi SRU dans la propriété communale dite « Maison Jacquet » sise au 14 rue Jean Jaurès à Varces-Allières-et-Risset ;Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 13

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire pour le versement de la subvention mentionnée ci-dessus ; - AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à mandater ladite subvention; – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer tout document nécessaire pour la déduction de cette subvention du prélèvement SRU.

❖ Annexes : Convention financière

Plan de financement

Vote : proposition adoptée à l’unanimité

des conseillers ayant pris part au vote

CULTURE

13. Règlement intérieur de la bibliothèque municipale

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 2022.023 du 1er mars 2022 par laquelle il avait modifié le règlement intérieur de la bibliothèque municipale (précédemment approuvé lors de la délibération n° 2021.129 du 14 décembre 2021)

Depuis, suite à la délibération n° 2024.118 par laquelle le Conseil Municipal avait approuvé la convention intercommunale de création d’un réseau de bibliothèques, la bibliothèque municipale de Varces a intégré le Réseau des Médiathèques d’Uriol.

Dans ce cadre, des modifications doivent être apportées au règlement intérieur de la bibliothèque municipale. En effet, l’ensemble des partenaires ont cherché à d’harmoniser leurs pratiques pour qu’au sein du réseau, les usagers perçoivent une homogénéité. Cela concerne le nombre de prêts, la durée de prêt, les modalités d’inscription et les pénalités de retard.

Art. 7 bis – L’inscription aux plateformes numériques

Article original :

Chaque inscription est individuelle.

Pour s’inscrire aux plateformes numériques de la Numothèque de la Métropole Grenoble-

Alpes et de la Médiathèque départementale de l’Isère, chaque usager doit justifier de son

identité (nom, prénom, date de naissance), de son domicile, d’un numéro de téléphone et

d’une adresse e-mail. Cesinscriptions sont possibles sur demande de l’usager jusqu’à la date

d’échéance de l’inscription de l’usager à la bibliothèque de Varces.

De par son règlement propre, l’inscription à la Médiathèque départementale de l’Isère est réservée aux seuls adultes.

Article modifié :

Chaque inscription est individuelle.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 14

Une fois inscrit à la bibliothèque, l’usager sera informé qu’il peut disposer automatiquement d’une inscription aux plateformes numériques de la Numothèque de la Métropole Grenoble- Alpes et de la Médiathèque départementale de l’Isère (MDI). En cas de refus de l’usager, ses comptes à la Numothèque et/ou à la MDI seront supprimés.

Art. 11 – Les quantités et délais de prêt à domicile

Article original :

L’usager peut emprunter : 15 documents (livres, périodiques, DVD, livres-CD, CD) maximumpour une durée de 21 jours (3 semaines) maximum.

Les enfants de moins de 16 ans ne pourront emprunter les documents du fonds adulte qu’enprésence et avec l’autorisation de leurs responsables légaux.

Article modifié :

L’usager peut emprunter : 12 documents (livres, périodiques, DVD, livres-CD, CD) maximum pour une durée de 21 jours (3 semaines) maximum.

Les enfants de moins de 16 ans ne pourront emprunter les documents du fonds adulte qu’enprésence et avec l’autorisation de leurs responsables légaux.

Art. 13 – Prêt à titre collectif

Article original :

Une carte d’emprunteur est remise à un responsable désigné par sa collectivité.

Les conditions d’inscription sont identiques à celles exigées pour l’inscription individuelle.

La collectivité peut emprunter jusqu’à 35 documents (livres, périodiques, DVD, livres-CD, CD)maximum pour une durée de 42 jours (6 semaines) maximum.

Peuvent s’inscrire au titre d’une collectivité et sur justificatif :

• Les établissements scolaires

• Les établissements de santé

• Les maisons de retraite

• Les clubs du 3ème âge

• Les Médiathèques

• Les centres socioculturels

• Les centres de loisirs.

Les auditions et visionnages des documents multimédias empruntés ne sont pas autorisés dans uncadre collectif. La bibliothèque dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles.

Article modifié :

Une carte d’emprunteur est remise à un responsable désigné par son organisme (association, collectivité, société, etc.).

Les conditions d’inscription sont identiques à celles exigées pour l’inscription individuelle.

La collectivité peut emprunter jusqu’à 40 documents (livres, périodiques, DVD, livres-CD, CD)maximum pour une durée de 42 jours (6 semaines) maximum.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 15

Les auditions et visionnages des documents multimédias empruntés ne sont pas autorisés dans uncadre collectif. La bibliothèque dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles.

Art. 14 – Réservations de documents

Article original :

Les documents accessibles en prêt, qui sont absents pour cause de prêt, peuvent être

réservés surplace par les usagers inscrits ou depuis leur compte utilisateur accessible sur

le site Internet de la bibliothèque (Cf. Art. 23).

Dans les cas de réservation par plusieurs usagers, la date de réservation établit la prioritéd’attribution du document.

Le nombre de réservations est limité à 5 documents par usager.

Les usagers peuvent également réserver des documents du catalogue départemental (https://mediatheque-departementale.isere.fr/) auprès des bibliothécaires de Varces. Ils leur serontlivrés dès que possible dans leur bibliothèque.

Article modifié :

Les documents accessibles en prêt, qui sont absents pour cause de prêt, peuvent être

réservés surplace par les usagers inscrits ou depuis leur compte utilisateur accessible sur

le site Internet du Réseau des Médiathèques d’Uriol (Cf. Art. 23).

Dans les cas de réservation par plusieurs usagers, la date de réservation établit la prioritéd’attribution du document.

Le nombre de réservations est limité à 4 documents par usager.

Les usagers peuvent également réserver des documents du catalogue départemental (https://mediatheque-departementale.isere.fr/) auprès des bibliothécaires de Varces. Ils

leur serontlivrés dès que possible dans leur bibliothèque.

Art. 18 – Retard dans le retour de documents

Article original :

En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, la bibliothèque pourra

prendre toutesdispositions utiles pour assurer leur retour (rappels, suspensions du droit au

prêt, pénalités de retard -Cf. Art. 18 bis). Chaque usager est responsable et doit être

vigilant sur ces échéances. Aucun rappelautomatique, ni téléphonique ni par courrier, ni par

e-mail ne sera envoyé.

Article modifié :

En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, le droit de prêt sera

temporairement suspendu.

Chaque usager est seul responsable et doit être vigilant sur ces échéances. Les bibliothécaires ne seront pas tenus à l’obligation d’envoyer des rappels automatiques, ni téléphonique ni par courrier, ni par e-mail.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 16

Art. 18 bis – Frais de pénalité de retard par document et par semaine

Article original :

• 0,30 € par document et par semaine

avec une limite maximale de 15 € par emprunteur.

Dès lors qu’un retard est constaté, ces frais sont dus. Le délai de retard commence à

courir à partirdu jour suivant le dernier jour de la période de prêt autorisée.

Les jours de fermeture exceptionnelle de la bibliothèque (été, Noël, ponts...) ne sont pas pris encompte (Cf. Art. 5) dans le délai de retard.

Les responsables d’enfants sont tenus de régler leurs pénalités de retard le cas échéant.

Sauf dérogation exceptionnelle des bibliothécaires, l’usager devra préalablement rendre

les documents non rendus et s’acquitter de ses frais de pénalité de retard avant de

pouvoir emprunterde nouveaux documents.

Article modifié :

Article supprimé.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE le règlement intérieur de la bibliothèque municipale incluant les modifications mentionnées ci-dessus

❖ Annexe : Règlement intérieur de la bibliothèque municipale

Vote : proposition adoptée à l’unanimité

URBANISME-AMENAGEMENT

14. Droits de servitudes à consentir à ENEDIS sur la parcelle communale AS 451 (Place de la République) dans le cadre de l’opération de réaménagement de cette place

 Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la Métropole

Dans le cadre du projet de réaménagement de la Place de la République, ENEDIS (gestionnaire du réseau de distribution d’électricité) a besoin de faire poser 2 canalisations souterraines et leurs accessoires (avec bornes de repérages et coffrets) dans une bande de 3 mètres de large, sur une longueur totale d’environ 6 mètres sous la parcelle communale AS 451 qui sert d’assise à la Place de la République.

Il s’avère en conséquence nécessaire que la commune de Varces-Allières-et-Risset consente des droits de servitude à ENEDIS pour ces canalisations électriques.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 17

Ces droits de servitude sont fixés dans une convention ENEDIS / Commune de Varces- Allières-et-Risset, qui est soumise à l’examen du Conseil Municipal.

Cette convention donnera lieu au versement d’une indemnité de 15 € par ENEDIS, à la commune de Varces-Allières-et-Risset.

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité foncière. ENEDIS prendra à sa charge les frais liés à cet acte

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention de servitudes à conclure avec ENEDIS - AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à cette constitution de servitude

❖ Annexe : Convention de servitudes

Vote : proposition adoptée à l’unanimité

15. Acquisition par la commune de Varces-Allières-et-Risset auprès de l’Etablissement Public Foncier Local (epfl) du Dauphiné du cabinet médical situé au 12 Place de la République

 Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la Métropole

La commune de Varces-Allières-et-Risset souhaite agir pour pérenniser l’activité médicale sur la commune en maîtrisant un local d’activité exploité jusqu’en 2024 comme cabinet médical par des médecins qui ont cessé leur activité. Ce local était la propriété d’une Société Civile Immobilière (SCI) de médecins.

Ce local d’activité est situé 12 place de la République sur la parcelle AP301 d’une superficie de 275 m². Le bien en question correspond à un bâtiment d’une surface d’environ 135 m² (plus 60 m² de combles) à usage de local d’activité.

La commune de Varces-Allières-et-Risset s’est rapprochée de l’Etablissement Public Foncier Local (epfl) du Dauphiné afin d’acquérir ce local. Ce rapprochement souhaité par la commune lui a permis d’être accompagnée dans cette acquisition et d’échelonner les frais d’acquisition.

L’epfl du Dauphiné est un établissement public local foncier à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public. Conformément à l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme, l’epfl du Dauphiné réalise pour le compte de ses membres, collectivités adhérentes, des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 et de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code précité. L’action de l’epfl s’inscrit dans le cadre de son 5ème programme pluriannuel d’intervention (PPI), validé le 10 février 2022.

La commune de Varces-Allières-et-Risset, accompagnée par l’epfl, a trouvé un accord pour l’acquisition de ce local auprès de la SCI pour un montant de 365 000 €.

Ce prix de 365 000 € entre dans la marge d’appréciation de l’avis sur la valeur vénale du bien rédigé par le Pôle d’Evaluation Domaniale de l’Isère, en date du 22 janvier 2025, annexé à la présente délibération.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 17 décembre 2025 18

Par une délibération du 5 février 2025 (n° 2025.016) le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention d’opération relative à cette opération avec l’epfl et Grenoble-Alpes Métropole. Cette convention a été signée le 13 mars 2025.

En application de cette convention, l’epfl a acquis ce cabinet médical pour la somme de 365 000 €, puis a supporté un certain nombre de coûts, dont les coûts de proto-aménagement.

Les travaux de proto-aménagement en cours d’achèvement consistent à aménager des toilettes respectant les normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap ainsi qu’à repeindre l’ensemble des murs intérieurs.

L’opération est revenue à l’epfl à un montant total de 399 568 € HT. Le bilan du coût de revient hors taxes de cette opération est annexé à la présente délibération

Le prix de cession à la collectivité garante (la commune de Varces-Allières-et-Risset) est établi comme égal au prix de revient de l’opération foncière, soit à la somme de 399 568 € HT.

Le régime de TVA immobilière applicable à cette mutation est celui de la TVA immobilière sur la marge et la marge fiscale totale s’élève à 34 568 € HT.

Le prix de cession sera payé en 4 annuités par la commune de Varces Allières et Risset selon l’échéancier suivant :

- 101 621 € en 2026 à la signature de l’acte de vente

- 101 621 € en 2027

- 101 620 € en 2028

- 101 620 € en 2029

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la sortie de réserve foncière de la propriété cadastrée AP 301 sise 12 Place de la République à Varces-Allières-et-Risset, propriété consistant en un local d’activité constitué par un cabinet médical ;

- APPROUVE l’acquisition par la commune de Varces-Allières-et-Risset auprès de l’Etablissement Public Foncier Local (epfl) du Dauphiné de cette propriété cadastrée AP 301 sise 12 Place de la République à Varces Allières et Risset pour un montant de 399 568 € HT , soit 406 482 € TTC (TVA sur la marge incluse) ;

- DIT que le montant sera versé en 4 annuités : 101 621 € en 2026 à la signature de l’acte de vente, 101 621 € en 2027, 101 620 € en 2028 et 101 620 € en 2029

- PREND en charge les frais d’acquisition ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer tout document nécessaire à l’acquisition de cette parcelle ;

- DECIDE que le prix de cession pourra être augmenté des frais prorata temporis à hauteur de 230 € HT/mois à compter du 1er avril si l’acte authentique ne devait pas été signé avant le 31 mars 2026.

❖ Annexes : Avis sur la valeur vénale du bien rédigé par le Pôle

d’Evaluation Domaniale de l’Isère en date du 22 janvier 2025

Bilan du coût de revient hors taxes de l’opération

Vote : proposition adoptée à l’unanimité