Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 13 décembre 2023 VDéf

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Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 13 décembre 2023 VDéf Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 13 décembre 2023 VDéf)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Varces-Allières-et-Risset - Liste des délibérations – Conseil municiapl du 13 décembre 2023 Page 1 sur 19

Le

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Caroline HOSTALIER – Jacques BOUDOU - Yvan BICAÏS – Corine LEMARIEY - Laurent TRICOLI - Jocelyne BEJUY – Joëlle DEMEMES – Henri PELLETIER – Michèle BECHET - Rarib SALIM – Hélène BERT - Bruno BRUGNACCHI - José SALVADOR – Martine SOUGEY - Benoît GAUDIN - Jean-Michel LOSA – Emmanuel SANTO – Marie JARA – Bertrand LAVAUX

Absents ayant donné pouvoir :

Aline SOLANS a donné pouvoir à Jean-Luc CORBET

Thierry LORA RONCO a donné pouvoir à Jacques BOUDOU

Dominique COSTANZI a donné pouvoir à Jocelyne BEJUY

Annie DELASTRE a donné pouvoir à Michèle BECHET

Caroline HUMEZ a donné pouvoir à Corine LEMARIEY

Stéphane BERGER a donné pouvoir à Joëlle DEMEMES

Delphine FIEVET a donné pouvoir à Hélène BERT

Muriel MAUGER a donné pouvoir à Caroline HOSTALIER

Franck AGACI a donné pouvoir à Jean-Michel LOSA

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire. Rarib SALIM a accepté de remplir cette fonction

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 novembre 2023

Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2023.

Annexe : Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2023.

 Vote proposition adopté à la majorité:

Pour : 28

Abstention : 1 ( B.LAVAUX)

2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu’en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2020.088 du 24 novembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, les décisions suivantes ont été prises : concernant les avis de la commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier Local (EPFL) :

Date de la

décision du

Maire

Objet

Avis de la

commune

28 novembre

2023

Intervention de l’EPFL du Dauphiné sur le territoire de la commune de Varces- Allières-et-Risset pour la réalisation de l’opération suivante : exercice du droit de préemption urbain, sur délégation du Président de Grenoble Alpes Métropole, pour l’acquisition d’un bien situé 5 Rue de l’Industrie – 38760 Varces-Allières-et- Risset, parcelle cadastrées AC 843 (superficie de 819 m²) en vue d’une opération de création d’une chaufferie bois alimentant un réseau de chaleur urbain.

Avis favorable

Liste des délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DECEMBRE 2023Varces-Allières-et-Risset - Liste des délibérations – Conseil municiapl du 13 décembre 2023 Page 2 sur 19

RESSOURCES HUMAINES

3. Modification des modalités d’attribution du régime indemnitaire du personnel communal

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la Fonction publique.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants des établissements du second degré qui est transposable la filière culturelle artistique en faveur des cadres d'emploi des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique.

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité pour les agents de catégorie C et B de police municipale.

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-06240 du 16 juin 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Varces Allières et Risset ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 portant correspondance des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale par rapport aux corps de la fonction publique de l’Etat pour les filières techniques et sociales ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique sur la présente délibération en date du 5 décembre 2023,

Considérant que les objectifs suivants ont été définis par les élus de la commune afin de faire évoluer le régime indemnitaire des personnels communaux :

 Instaurer un système lisible et transparent.

 Se doter de leviers d’attractivité par des mécanismes souples et pilotables.  Disposer de leviers managériaux clairs et incitatifs.

 Actualiser le régime indemnitaire et les montants afférents au regard des évolutions règlementaires.

 Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.

Il appartient donc à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités d’évolution du RIFSSEP.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal les évolutions du régime indemnitaire ci-après.Varces-Allières-et-Risset - Liste des délibérations – Conseil municiapl du 13 décembre 2023 Page 3 sur 19

1- BENEFICIAIRES DU REGIME INDEMNITAIRE AU TITRE DU RIFSEEP OU AUTRE INTITULE SELON LE CADRE D’EMPLOI

Pour que les fonctionnaires territoriaux puissent percevoir le RIFSEEP, il est nécessaire, en vertu du principe d’équivalence (décret n°91-875 du 6 septembre 1991) que leur corps équivalant dans l’administration d’Etat en bénéficie également.

Conformément à la règlementation, seuls les agents de la filière Police Municipale et l’agent du cadre d’emploi d’Assistant Spécialisé d’Enseignement Artistique ne sont pas concernés par le RIFSEEP, mais par d’autres primes. Ils continueront de percevoir tous les éléments actuels de leur rémunération et du régime indemnitaire spécifique avec une part fixe et une part variable. La totalité des autres cadres d’emplois bénéficient du RIFSEEP.

Les indemnités ou primes suivantes sont

utilisées pour construire le régime

indemnitaire

MONTANT ANNUEL Cadres d’emplois bénéficiaires

Indemnité d’Administration et de

Technicité (IAT)

Décret n° 2002-61 du 14/01/2002

Montant moyen annuel

applicable à chaque grade fixé

par arrêté du 29 janvier 2002

affecté d’un coefficient

multiplicateur au plus égal à 8

Chef de Police municipale *

Gardien de police *

Brigadier *

Indemnité de suivi et d'orientation des

élèves allouée aux professeurs et assistants

d’enseignement

Décret n°91-875 du 6 septembre 1991

modifié ;

Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 (2nd degré

transposable au cadre d’emploi des

professeurs d’enseignement artistique)

Taux moyen annuel Assistant d’enseignement artistique *

1.1- Les bénéficiaires du RIFSEEP

Les bénéficiaires du présent régime indemnitaire sont les personnels en position d’activité, en fonction au sein de la collectivité, nommés sur un emploi permanent soit :

 Les agents stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel.  Les agents contractuels de droit public en CDI.

 Les contractuels de droit public nommés sur un emploi permanent (vacance d’un emploi) y compris les agents recrutés en qualité de collaborateur de cabinet.

 Les contractuels de droit public sur des remplacements d’agents en disponibilité.

1.2- Les agents exclus du champ d’application du RIFSEEP

 Les contractuels de droit public nommés sur un emploi non permanent (sauf remplacement d’agents en disponibilité).

 Les agents vacataires.

 Les agents recrutés sur la base d’un contrat de droit privé (contrat d’apprentissage, PEC…).

2- LA COMPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE

Le Régime indemnitaire comprend deux parts :

 Une part fixe : l ’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Cette dernière n’est pas liée à l’ancienneté. L’expérience professionnelle repose sur l’élargissement de ses compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.Varces-Allières-et-Risset - Liste des délibérations – Conseil municiapl du 13 décembre 2023 Page 4 sur 19

 Une part variable : le complément indemnitaire annuel (CIA), versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Ce complément est facultatif et peut varier d’une année sur l’autre.

En complément pour des missions et besoins spécifiques :

3- LA PRIME PART FIXE DU RIFSEEP : L’IFSE

3.1- Une part « IFSE Fixe » basée sur les fonctions :

Le montant est déterminé en référence au groupe de fonctions du poste occupé par l’agent, définis sur la base des critères suivants :

Critères IFSE :

N°1 : L’ENCADREMENT ET LA COORDINATION

Ce critère mesure les responsabilités attachées à la fonction, et notamment le degré de supervision hiérarchique, mais aussi de niveau de décision.

N°2 – LA TECHNICITE – L’EXPERTISE – L’EXPERIENCE ET LA QUALIFICATION SPECIFICIQUE Ce critère mesure l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent. Sont prises en considération les formations suivies ou les démarches d’approfondissement professionnel participant au savoir-faire de l’agent qui sont effectivement mises en œuvre dans le cadre de ses fonctions. L’acquisition de ces connaissances et savoir-faire et la capacité à exploiter les acquis de l’expérience permettent de mesurer le niveau d’expérience professionnelle, et ce, quelle que soit l’ancienneté.

N°3 – L’AUTONOMIE

Ce critère mesure le degré de liberté d’agir et de prendre des décisions ; il se réfère aux actions à réaliser et aux moyens à utiliser pour remplir sa mission. L’autonomie est d’autant plus large que la délégation d’autorité vers d’autres niveaux d’encadrement est importante.

N°4 – LES SUJETIONS PARTICULIERES OU DEGRE D’EXPOSITION DU POSTE AU REGARD DE SON ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL

Ce critère mesure s’il y a des contraintes particulières liées au poste : physiques, responsabilités prononcées, lieux d’affectation, etc.

Les groupes de fonctions basés sur ces critères sont les suivants :

1 Agent d'exécution avec technicité

2 Agent polyvalent d'exécution avec technicité et autonomie

3 Agent polyvalent avec technicité, prise d'initiative et autonomie sur des missions complexes 4 Responsable d’équipe / expert qualifié / chargé de mission

5 Responsables de service adjoints

6 Responsables de services

7 Directeurs

8 Directeur général des services

Différentielle

Continuité de service

(selon les besoins)

Régie (en décembre)

IFSE

IndividuelleVarces-Allières-et-Risset - Liste des délibérations – Conseil municiapl du 13 décembre 2023 Page 5 sur 19

3.2- Une part « IFSE individuelle » pour Régie (liée à la fonction de régisseur) :

En complément du montant de la part fixe de base versée mensuellement, un montant spécifique sera versé aux agents régisseurs, au mois de décembre de chaque année.

Le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, compte tenu de l’importance des fonds maniés, est fixé individuellement selon un barème défini dans l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes. Ces montants sont précisés dans les arrêtés de régie des agents en question.

3.3- Une part « IFSE individuelle » pour continuité de service

Cette prime « IFSE individuelle » de continuité de service pourra être versée dans les cas suivants :

 Remplacement d’un agent momentanément indisponible par un agent du même service. L’agent qui prend en charge les missions essentielles du poste vacant plus de 30 jours consécutifs percevra un montant forfaitaire de 50 € par mois brut.

 Remplacement d’un responsable de service par un agent de son service. L’agent qui prend en charge les missions essentielles du poste vacant plus de 30 jours consécutifs percevra un montant correspondant à la différence entre l’IFSE allouée à son poste et l’IFSE de son supérieur hiérarchique absent.

 Remplacement d’un agent ou d’un responsable de service par son supérieur hiérarchique. Le responsable qui prend en charge les missions essentielles du poste vacant plus de 30 jours consécutifs percevra un montant forfaitaire compris entre 100 et 300 € brut selon la nature des missions.

Cette indemnité ne peut être attribuée qu’en l’absence de recrutement d’un agent occupant tout ou partie des missions de l’agent absent. De plus, cette mesure ne s’applique que pour les postes existants au tableau des emplois permanents et ne s’applique pas sur les emplois temporaires, en renfort, saisonnier, vacataires ou emplois de droit privé.

Cette indemnité mensuelle complète l’IFSE mensuelle de l’agent, elle est versée dans la limite des plafonds autorisés au prorata du temps de travail sur la période du remplacement avec un effet rétroactif au début de la période d’intérim.

3.4- Une part « IFSE individuelle » différentielle :

Cette part pourra exister si certains montants de régime indemnitaire sont supérieurs aux maximums définis de par leur dimension historique. Le montant de cette indemnité équivaut au montant des sommes perçues au titre de la fonction exercée jusqu’à présent (hors IFSE individuelle pour régie), moins la part IFSE fixe et sera versé mensuellement.

Elle diminuera en cas de revalorisation de l’IFSE « fonction » jusqu’à disparaître lorsque le montant de l’IFSE aura atteint le niveau antérieurement acquis.

4- LA PRIME PART VARIABLE DU RIFSEEP : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) constitue la part variable du RISFEEP. Elle est basée sur la valeur professionnelle de l’agent et notamment sa manière de servir.

Le montant individuel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle annuelle selon certains critères.

Une grille détaillée d’évaluation sera travaillée en concertation avec les responsables de service et les membres du CST pour s’appliquer à compter de l’évaluation 2024 pour le CIA part variable de 2025.

Le montant de la part CIA variable correspond à 10% du montant de référence des agents.Varces-Allières-et-Risset - Liste des délibérations – Conseil municiapl du 13 décembre 2023 Page 6 sur 19

Cette part « CIA variable » pourra varier de 0 à 100% de son montant selon les modalités qui seront définies.

Les critères seront à travailler sur la base des critères ci-dessous :

L’INVESTISSEMENT PERSONNEL DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS ET LA QUALITE DU TRAVAIL

Ce critère mesure, l’efficacité, la volonté de bien faire, la motivation, la fiabilité, la constance, l’assiduité, le respect des orientations et des consignes, la ponctualité au travail et dans le rendu des travaux demandés, l’implication dans le travail et le projet de service, la réactivité, l’adaptabilité, le dynamisme, la volonté de se former et sa progression.

LE SENS DU SERVICE PUBLIC

Ce critère mesure le sens de l’intérêt général, l’attention portée à l’image de la collectivité et de la fonction publique, le respect du devoir de réserve et de la neutralité... LE SAVOIR-ETRE DE L’AGENT

Ce critère mesure le savoir-être et le respect vis-à-vis des collègues de travail, des élus, des usagers et des citoyens, ses qualités relationnelles vis-à-vis de tout public, l’état d'esprit, la capacité à se rendre disponible, l’esprit d’équipe, la capacité d’écoute, d’entraide et de bienveillance envers ses collègues.

L’ESPRIT D'INITIATIVE, L’AUTONOMIE ET LA FORCE DE PROPOSITION Ce critère mesure la capacité d'initiative, la force de proposition, la proactivité en termes d'amélioration et l’autonomie

Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels et de l’enveloppe annuelle fixée. Les montants versés au titre du complément indemnitaire n’ont pas vocation à être reconduits automatiquement d’une année sur l’autre.

5- LES MONTANTS PLANCHERS ET PLAFONDS RETENUS DU REGIME INDEMNITAIRE Le choix de l’autorité territoriale est d’attribuer le régime indemnitaire en rapport au niveau de responsabilité indépendamment du grade.

Le tableau suivant précise par niveau de fonction, les montants mensuels minimums et maximums possibles, ainsi que les montants annuels. Et précise la part « IFSE fixe » et la part « CIA variable ».

Le montant des primes figurant sur ce tableau est proratisé en fonction du temps de travail des agents. En application du principe de parité, les montants applicables aux fonctionnaires territoriaux ne peuvent pas être supérieurs à ceux prévus pour les fonctionnaires de l’État.Varces-Allières-et-Risset - Liste des délibérations – Conseil municiapl du 13 décembre 2023 Page 7 sur 19Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2023 8

6. LES MODALITES DE VERSEMENT DU RIFSEEP

6.1- Le versement pour tous les agents des primes se fera sous les appellations suivantes :

 La part « IFSE fixe » est versée mensuellement, soit 12 versements dans l’année pour une année civile complète.

 La part « IFSE individuelle » est versée mensuellement selon les modalités définies précédemment.

 La part « CIA variable » est versée mensuellement à l’issue des entretiens professionnels. Certains services sont calés sur une année civile et d’autres sont calés sur l’année scolaire. Un versement mensuel sera effectué sur l’année N+1 en fonction des résultats de l’année N.

Le niveau de la part variable est proposé par le supérieur hiérarchique chargé de l’entretien professionnel. Cette proposition est transmise à une instance collective composée du Maire, du maire- adjoint en charge de l’administration, du Directeur général des services et de la responsable du service des ressources humaines. Cette instance est chargée de veiller au respect des critères d’évaluation et à l’équité de traitement entre les agents.

Pour les agents qui quitteraient la collectivité en cours d’année, le versement sera appliqué de la façon suivante : la part variable sera proratisée en fonction de la durée de présence exprimée en nombre de jours rapportée à 360 jours et sera calculée sur la base de 100% de son montant maximal.

Pour les agents nouvellement recrutés intégrant la collectivité après la campagne d’évaluation, la part variable sera proratisée en fonction de la durée de la présence exprimée en nombre de jours reportée à 360 jours et sera calculée sur la base de 100% de son montant maximal.

Pour les agents reprenant une position d’activité après une période d’absence et n’ayant, de ce fait, pas eu d’entretien professionnel au cours de l’année écoulé, la part « CIA variable » sera calculée conformément aux règles de maintien ou non du CIA en cas d’absence (cf. 6.2) et selon la modulation appliquée l’année précédente ; à défaut de modulation antérieure, la part variable sera calculée sur la base de 100% de son montant maximal.

6.2- Impact de l’absence des agents sur le régime indemnitaire

Il appartient à la collectivité de déterminer le sort du régime indemnitaire en cas d’absence des agents en fonction des problématiques d’absentéisme de la collectivité.

Le maintien du régime indemnitaire ne peut cependant pas être plus favorable que pour les agents de la fonction publique d’Etat, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part de prime fixe qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2023 9

Conditions de maintien ou suppression du RIFSEEP :

Type d’absence IFSE CIA

Congés annuels Maintien Maintien Compte épargne temps (CET) Maintien Maintien Autorisations exceptionnelles

d’absence (ASA)

Maintien Maintien

Congés maternité, paternité,

adoption

Maintien Maintien, si critères sont remplis

Récupération de temps de

travail

Maintien Maintien

Congés pour raisons

syndicales

Maintien Maintien

Formations d’intégration, de

professionnalisation, de

perfectionnement, de CPF…

Maintien Maintien

Congés de formations

professionnelles (CFP)

Suppression Suppression

Grève Suppression au prorata du

nombre d’heures d’absences

de l’agent en cas de jour

incomplet

Suppression au prorata du

nombre d’heures d’absences de

l’agent en cas de jour incomplet

Suspension et exclusion

temporaire de fonction

Suppression Suppression

Congés de maladie ordinaire

(MAO)

Suit le sort du traitement

selon le statut de la FPT qui

dépend de l’ancienneté (par

exemple 3 mois plein-

traitement et 9 mois demi-

traitement, puis

suppression).

Maintien, si critères sont remplis

Congés de longue maladie (LM) Suppression Suppression Congés de longue durée (LD) Suppression Suppression Congés de grave maladie Suppression Suppression Congés pour accidents de

services, pour maladies

professionnelles

Maintien Maintien, si objectifs de la

manière de servir atteints

Congés pour invalidité

temporaire imputable au

service.

Maintien Maintien, si objectifs de la

manière de servir atteints

Temps partiel thérapeutique Maintien Maintien, si objectifs de la manière de servir atteints

7. INDEMNITES CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables, notamment :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission).

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat).

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …).  La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2023 10

 La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI).

 L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

 La prime du 13ème mois a été instaurée par la délibération du 3 décembre 1985 pour les fonctionnaires, conformément au principe du maintien des avantages acquis collectivement en matière de complément de rémunération (article 111, alinéa 3 de ma loi n°84-53 du 26 janvier 1984) puis complétée par la délibération n°2018.084 du 18 septembre 2018.  L’avantage en nature bases forfaitaires annuelles (arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue des calculs des cotisations de sécurité sociale et du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).

 L’indemnisation forfaitaire de télétravail (arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au bénéfice des agents publics et des magistrats) prévue dans la délibération n°2022.077 du 5 juillet 2022.



8. DISPOSITIONS GENERALES

8.1- Réévaluation des montants du régime indemnitaire

Conformément à l’article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions).

 A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

 Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste s’avérait inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.



 L'ensemble des versements par agent est effectué dans la limite des plafonds déterminés et applicables à la Fonction Publique d’Etat.

La période de référence de rémunération indemnitaire est une année civile complète : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N concernée.

8.2- Prévision des crédits

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.

8.3- Effet sur les délibérations antérieures

La délibération suivante du Conseil Municipal est abrogée : délibération n°2020.105 du 15 décembre 2020.

8.4- Autorisation donnée au Maire

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

8.5- Voie et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieuxListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2023 11

8.6- Date d’effet

La présente délibération prend effet au 1er janvier 2024.

Le CST du 5 décembre 2023 a rendu un avis favorable à la modification des modalités d’attribution du régime indemnitaire du personnel communal telles que décrites ci-dessous à partir du 1er janvier 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal D’ADOPTER les modalités d’attribution du régime indemnitaire du personnel communal telles que décrites ci-dessus à partir du 1er janvier 2024.

Le conseil municipal FAIT évoluer les modalités d’attribution du régime indemnitaire du personnel communal.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

FINANCES

4. Amortissements

 Rapport présenté par Jean-Luc CORBET, le Maire

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

La commune s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024. Il est donc nécessaire d’actualiser les durées d’amortissement.

Vu l’article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article R2321-1 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du 7 juillet 2020 (n°2020.059) relative aux durées d’amortissement applicables au budget principal de la commune de Varces-Allières-et-Risset ;

Considérant que l’article L.2321-2 27° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants ;

Considérant que l’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif et prévoit que l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an ;

L’instruction comptable M57 fait ainsi évoluer le calcul de l’amortissement en passant du mode linéaire au prorata temporis. A compter du 1er janvier 2024, l’amortissement d’un bien débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1er janvier de l’année suivante de son acquisition. Par mesure de simplification comptable, il est proposé de retenir la date d’émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, car le mandat valide le service fait. En outre, il est possible de justifier d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour certains types de biens et principalement les biens de faibles valeurs c’est-à-dire des immobilisations n’ayant pas vocation à rester dans l’inventaire une fois amorties. Il est proposé, que les biens de faibles valeurs, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 000 € TTC soient amortis en totalité sur l’année suivant leur acquisition.

Le Conseil Municipal :

– ÉTABLIT les cadences d’amortissement telles que définies dans le tableau joint en annexe ; – ABROGE la délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2020 (n°2020.059) ;Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2023 12

– CHARGE Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Annexe : Tableau des amortissements

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

5. Autorisation de mandater les dépenses d’investissements avant l’adoption du budget primitif 2024

 Rapport présenté par Jean-Luc CORBET, le Maire

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l’organe délibérant d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; Considérant que les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts pour le Budget Primitif de 2023 s’élèvent à 3 471 512 €.

Le conseil municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater le quart de cette somme, soit 867 878 €, avant l’adoption du Budget pour 2024, en fonction de la répartition suivante :

✓ Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 64 000 €

Article 2031 - Frais d’études : 52 000 €

Article 2051 - Concessions et droit similaires logiciels : 12 000 €

✓ Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées 42 750 €

Article 2041412 - Commune du GPF - Bâtiments et installations : 16 250 € Article 2041511 - Groupement de collectivités : 11 500 €

Article 20422 - Subvention d’équipement aux personnes droit privé : 15 000 €

✓ Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 761 128 €

Article 21311 - Hôtel de ville : 60 000 €

Article 21312 - Bâtiments scolaires : 60 000 €

Article 21318 - Bâtiments publics : 366 128 €

Article 2152 - Installation de voirie : 50 000 €

Article 21534 - Réseaux d’électrification : 15 000 €

Article 2158 - Autres installations matériels outillage technique : 60 000 € Article 2182 - Matériel de Transport : 100 000 €

Article 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique : 20 000 € Article 2184 - Mobilier : 20 000 €

Article 2188 - Autres immobilisations corporelles : 10 000 €

Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu'à l’adoption du budget primitif 2024, à mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % du budget primitif 2023, selon la répartition mentionnée ci-dessus.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

6. Budget de la Commune 2023 – Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

 Rapport présenté par Jean-Luc CORBET, le Maire

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2023 13

Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers, liquidation judiciaire,...) ;

Il est exposé au

conseil municipal la

liste des créances

irrécouvrables

arrêtée par la

trésorerie de Vif

pour admission en

non-valeur d’un

montant total de

609.54 €.

Le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d’admettre en non-valeur et en créances éteintes les produits pour un montant de 609.54 € se décomposant selon l’état annexé en pièce jointe ;

- CHARGE Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

7. Travaux d’enfouissement de réseaux Avenue Joliot Curie

 Rapport présenté par M. Bruno BRUGNACCHI, Conseiller municipal délégué aux travaux et aux grands projets avec la métropole

La présente délibération avait déjà été présentée au conseil municipal du 15 novembre 2023, mais n’avait pas fait l’objet d’un vote. Elle est présentée de nouveau à l’examen du conseil municipal, car elle doit bien faire l’objet d’un vote sur son approbation.

Le Conseil Municipal est informé que dans le cadre de l’aménagement de l’entrée nord, il est nécessaire d’enfouir les réseaux de distribution publique d’électricité de téléphonie et d’éclairage public. Le secteur à enfouir est compris entre :

- d’une part l’impasse du Petit Rochefort qui est également concernée - et d’autre part l’intersection entre l’avenue Joliot Curie et la rue de l’Industrie.

Suite à notre demande, TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) a étudié la faisabilité de l'opération présentée dans le tableau ci-joint, intitulée :

Collectivité Varces-Allières-et-Risset

(commune de la métropole Grenoble-Alpes Métropole)

Affaire n° 23-003-524

Enfouissement BT TEL RD 1075 (petit Rochefort)

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 102 816 € 2 - le montant total de financement externe serait de : 33 619 € 3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 3 917 €

Exercice Référence de la pièce Objet pièce Montant restant à recouvrer Motif Type de non recouvrement

2013 T-73727370011 EAU 0,09 €

2013 T-73728590011 EAU 0,75 € 2013 T-73728590011 EAU 1,40 € 2017 T-834 TITRE 834 / BORD 135 TLPE 2016

23,10 €

2013 T-73728860011 EAU 14,25 €

2013 T-73728860011 EAU 26,60 €

2013 T-73728860011 EAU 81,90 €

2013 T-73728860011 EAU 113,45 €

2014 T-807 AGENDA PUBLICITAIRE 2015 348,00 €

TOTAL GÉNÉRAL 609,54 €

Admission en

non valeur

Créances

éteintes

Redressement

judiciaire ou

liquidation

judiciaire

RAR inférieur

seuil poursuite

(30 €)Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2023 14

4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 65 280 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 ; - de l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.

Le conseil municipal, ayant entendu cet exposé :

1 – APPROUVE et PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

Prix de revient prévisionnel : 102 816 €

Financements externes : 33 619 €

Participation prévisionnelle : 69 197 € (frais TE38 + contribution aux investissements) 2 – APPROUVE et PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 3 917 € (incluse dans la participation prévisionnelle de 69 197 €)

Ces montants doivent être engagés au budget de la commune qui devra verser un fond de concours à Grenoble-Alpes Métropole.

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAU DE TELECOMMUNICATION

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur ORANGE, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 39 778 € 2 - le montant total de financement externe serait de : 1 920 € 3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 1 894 € 4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 35 964 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 ; - de l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.

Le conseil municipal, ayant entendu cet exposé:

1 – APPROUVE et PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

Prix de revient prévisionnel : 39 778 €

Financements externes : 1 920 €

Participation prévisionnelle : 37 858 € (frais TE38 + contribution aux investissements)

2 – APPROUVE et PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 1 894 € (incluse dans la participation prévisionnelle de 37 858 €)

Ces montants doivent être engagés au budget de la commune qui devra verser un fond de concours à Grenoble-Alpes Métropole.

Annexes : Plan

Tableau Financier

 Vote : proposition adoptée à l’unanimitéListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2023 15

8. Convention de gestion en flux des logements sociaux : modalités de gestion des réservations communales au sein du bloc Collectivités Territoriales dans le cadre de la réforme des attributions des logements sociaux

 Rapport présenté par Mme Michèle BECHET, Maire-adjointe en charge de l’action sociale

La loi Évolution pour le Logement, l’Aménagement et le Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a engagé une réforme du système d’attribution des logements sociaux par la mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux au 24 novembre 2023.

Sans modifier les objectifs de la politique locale de l’habitat inscrits dans les documents-cadre (production de logements locatifs sociaux dans le Plan Local de l’Habitat, objectifs de mixité sociale dans la Convention Intercommunale d’Attribution…), la gestion dite « en flux » succède à la gestion dite « en stock » et vient adapter les modalités d’orientation des logements sociaux libérés vers les différents réservataires.

Les réservataires sont des personnes morales ayant la possibilité de proposer des ménages aux bailleurs sociaux pour les logements qui leur sont « réservés » en contrepartie des financements ou garantie d’emprunts qu’ils ont pu apporter à l’opération de construction. Les principaux réservataires sont l’Etat, les collectivités territoriales (communes, métropole, département) et Action Logement Service.

Alors que la gestion « en stock » détermine les droits de réservations sur des logements précisément identifiés, la gestion en flux détermine un volume de droits acquis par chacun des réservataires proportionnellement aux financements/garanties accordés par chacun d’eux. Comme le stipule la loi, la première attribution pour les logements neufs reste toutefois gérée « en stock », ce qui signifie que les réservataires sont en mesure de faire des propositions de ménages, en fonction de leurs droits de réservation, lors de la livraison de nouvelles opérations.

Dans ce nouveau système de gestion en flux, l’information de la libération d’un logement social (avis de résiliation de bail par le locataire) n’est donc plus systématiquement orientée vers le réservataire initial : tout logement libéré est susceptible d’être orienté vers tout réservataire, dans le respect d’un volume défini pour chacun.

Ce changement de pratique vise à parvenir à une plus grande souplesse de gestion du parc de logements sociaux et un rapprochement offre / demande de logements sociaux facilité.

La commune, membre du bloc Collectivités territoriales

Conformément à la loi, ces nouvelles modalités de gestion doivent faire l’objet d’une convention entre chaque réservataire et chaque bailleur social ; cette convention définit le volume de droits du réservataire, les modalités de mise en œuvre et de rendu compte du traitement des logements libérés.

La loi ELAN introduit la notion de « bloc Collectivités territoriales » réunissant l’ensemble des réservataires Collectivités territoriales ayant accordé des garanties d’emprunt en faveur de la production de logements sociaux. La commune de Varces-Allières-et-Risset, s’inscrit dans ce nouveau bloc Collectivités territoriales aux côtés des 48 autres communes du territoire métropolitain, du Département de l’Isère et de Grenoble-Alpes Métropole.

Suite aux travaux politiques et techniques engagés depuis 2020, la Conférence Intercommunale du Logement a approuvé le 10 octobre 2023 les modalités d’organisation relative à la gestion des droits de réservation du Bloc Collectivités Territoriales. Cette nouvelle organisation est inscrite dans la convention de gestion en flux Bloc Collectivités territoriales et son annexe dont l’adoption est soumise à délibération.

Droits de réservation du Bloc Collectivités territoriales

Conformément aux dispositions législatives (20% de droits maximum au titre des garanties d’emprunt) et compte tenu de l’effort des collectivités territoriales en faveur de la production du logement social (aides diverses, subventions, minorations foncières…), le flux de logements locatifs sociaux familiaux négocié avec les bailleurs sociaux et réservé au bloc Collectivités territoriales est porté à : - 25% de l’assiette disponible issue du patrimoine d’Actis, Alpes Isère Habitat, Grenoble Habitat, Société Dauphinoise de l’Habitat, Pluralis, Logement du Pays de Vizille, Erilia, Société Habitat Social Dauphinois-Groupe Valrim, IRA 3FListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2023 16

- 18% de l’assiette disponible issue du patrimoine d’ICF

- 18,54% de l’assiette disponible issue du patrimoine de CDC Habitat social et 4,83% du patrimoine de CDC Habitat.

Le taux de 25% est un des taux les plus importants, au niveau national, accordé aux collectivités locales par les bailleurs. Il témoigne d’un soutien régulier et fort de celles-ci au logement social et d’un cadre partenarial dynamique puisque les bailleurs sociaux conditionnaient ce taux important à un système fluide et agile entre collectivités territoriales.

L’Etat dispose par ailleurs de 30% des réservations de logements (25% pour les publics prioritaires et 5% pour les fonctionnaires d’Etat) tel que l’indique la loi. Action Logement Service, avec des modalités propres de calcul définies au niveau national, sera attentif à ce qu’un nombre d’attributions similaire à la moyenne des trois dernières années soit obtenues pour son public-cible à l’échelle départementale.

La commune au cœur des attributions sur son territoire

La gestion des réservations du bloc Collectivités territoriales est partagée avec l’ensemble de ses membres via une plateforme dématérialisée animée par Grenoble-Alpes Métropole cheffe de file du Bloc Collectivités territoriales. L’offre de logements sociaux est visible par tous ce qui ouvre l’opportunité de mobiliser un volume de logements sociaux supérieur au profit des ménages du territoire.

En tant qu’experte de son territoire et premier maillon de proximité avec ses habitants, la commune est confortée dans sa place auprès des demandeurs de logement social sur son territoire : • elle peut proposer des candidats quelle que soit la commune de localisation du logement disponible,

• elle sélectionne et priorise les candidatures sur les logements de son territoire en vue du passage en commission d’attribution des bailleurs sociaux,

• elle participe à la Coopération métropolitaine PLAI, instance partenariale travaillant collectivement les logements très sociaux conventionnés PLAI,

• elle maîtrise et partage ses enjeux locaux en matière d’équilibre de peuplement sur son territoire.

Un rendu-compte régulier

Au regard des enjeux relatifs à l’attribution de logements sociaux sur le territoire communal, un regard régulier et approfondi sur le flux de logements orientés et sur les attributions réalisées sur le territoire communal est nécessaire via des modalités de reporting régulières et transparentes. Ainsi, la commune aura, au minimum, accès à l’ensemble des procès-verbaux des Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) des logements sociaux situés sur son territoire.

De plus, une commission de coordination est créée. Animée par Grenoble-Alpes Métropole, cette commission multi-partenariale permettra un suivi des flux de logements sociaux et des attributions sur le territoire métropolitain et à l’échelle communale. Elle devient le lieu privilégié d’échanges entre les partenaires en vue de développer des modalités de travail efficientes au profit des demandeurs de logement social.

Cet enjeu de suivi et de rendu-compte est particulièrement important dans une phase de mise en œuvre afin d’analyser la réalité des évolutions qu’induit la gestion en flux, en matière d’équité entre réservataires ou encore d’impact sur les équilibres territoriaux. La première année de mise en œuvre opérationnelle sera une phase-test et la vigilance sera renforcée.

La convention de gestion en flux du Bloc Collectivités territoriales et son annexe est convenue sur une période de 3 ans, entre 2024 et 2026. Cette durée est propice à l’évaluation de cette réforme et aux éventuels ajustements nécessaires.

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (Loi LEC) ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) ; Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2023 17

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

Vu l’instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations des logements sociaux Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 05 juillet 2019 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution de Grenoble Alpes Métropole ;

Le Conseil municipal :

− APPROUVE le document-unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc Collectivités Territoriales relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la gestion en flux et de l’organisation du bloc Collectivités Territoriales ;

− AUTORISE M. le Maire à signer ledit document-unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc Collectivités Territoriales.

Annexe : Document unique valant convention de réservation de logements locatifs sociaux du bloc des collectivités territoriales et annexes.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

URBANISME-AMENAGEMENT

9. Dénomination de la « rue du Lotissement Les Jonquilles »

 Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la métropole

L’article 169 de la Loi n° 2022–217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite Loi 3DS) reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes.

Le décret d’application n° 2023-767 du 11 août 2023 en prévoit les modalités d’application.

En conséquence de cette loi 3DS et de son décret d’application, l’article L. 2121-30 du CGCT prévoit en son point II que « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »

La rue desservant le lotissement « Les Jonquilles », voie privée ouverte à la circulation qui débouche sur le chemin de la Digue est, pour l’instant, sans nom.

Le Conseil Municipal DÉNOMME cette rue « rue du Lotissement Les Jonquilles».

Annexe : Vue aérienne figurant ladite rue

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

10. Dénomination de l’ « allée de la Grande Maison de Malissoles »

 Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la métropole

L’article 169 de la Loi n° 2022–217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite Loi 3DS) reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes.

Le décret d’application n° 2023-767 du 11 août 2023 en prévoit les modalités d’application.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2023 18

En conséquence de cette loi 3DS et de son décret d’application, l’article L. 2121-30 du CGCT prévoit en son point II que « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »

Le chemin représenté par les parcelles AM77 et AL36 partant de la route du gros Chêne jusqu’aux parcelles AL29, AL30, AL 31 et AL32, est, pour l’instant, sans nom.

Le Conseil Municipal DÉNOMME ce chemin « allée de la Grande Maison de Malissoles».

❖ Annexe : Vue aérienne figurant ladite allée

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

11. Contrat de Mixité Sociale pour la période 2023-2025

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération du 16 novembre 2021 (n° 2021.121) par laquelle il avait approuvé le Contrat de Mixité Sociale pour la période 2020-2025 et autorisé M. le Maire à signer ledit contrat.

Or, depuis, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la Loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires, en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.

C’est dans ce cadre et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social que la commune de Varces-Allières-et-Risset a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période triennale 2023-2025, qui se substitue donc, pour cette période, au contrat de mixité sociale signé pour la période 2020-2025.

Conformément aux articles L302-8 et L302-8-1 du CCH, le Contrat de Mixité Sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Varces -Allières-et-Risset d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante (2023-2025).Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.

Un comité de suivi technique du présent contrat est constitué. Il sera composé de la Commune (Service Urbanisme, Service Logement du CCAS), pour l’État (direction départementale des territoires - service logement et construction et service aménagement, pour l’EPCI (Direction du Foncier et de l’Habitat, Direction de l’urbanisme et planification), pour l’EPF (par son directeur ou représentant).

L’Etat organisera une revue de projet annuelle pour le présent contrat. La liste des opérations en projet ou en cours sera actualisée par avenant au cours de cette réunion annuelle et sera affinée pour la période triennale suivante compte tenu de la mise en place du PLU. Le secrétariat en sera assuré par la DDT.

Le Conseil Municipal :

– APPROUVE ce Contrat de Mixité Sociale 2023-2025 ;

– AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ledit contrat.

Annexe : Contrat de Mixité Sociale 2023-2025

 Vote proposition adopté à la majorité:

Pour : 25

Contre : 3 (J-M LOSA, F. AGACI, M.JARA)

Abstention : 1 ( E.SANTO)Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 13 décembre 2023 19

DEVELOPPEMENT DURABLE

12. Service public de l’efficacité énergétique (SPEE) dédié aux communes - convention de partenariat 2024-2027

 Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique

La SPL ALEC, constituée le 20 février 2020, a pour objet la mise en œuvre des politiques de transition énergétique et climatique pour le compte de ses actionnaires. La Métropole lui confie notamment, depuis le 1er mai 2020, la mise en œuvre du service public de l’efficacité énergétique (SPEE). Dans ce cadre, la SPL ALEC a notamment pour mission de proposer des services d’accompagnement aux communes, pour l’optimisation énergétique de leur patrimoine.

Le SPEE sera accessible aux communes actionnaires de la SPL qui le souhaiteront, moyennant une participation financière au coût du service, selon les modalités arrêtées par délibération du Conseil Métropolitain.

Une convention à signer entre Grenoble-Alpes Métropole et la commune de Varces-Allières-et-Risset est soumise à l’examen du Conseil Municipal. Elle formalise les conditions de mise en œuvre du service pour les années 2024 à 2027.

La délibération n°18 du Conseil Métropolitain du 24 novembre 2023 a défini le périmètre et les modalités d’accès du service public pour l’efficacité énergétique dédié aux communes pour ladite période.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention de partenariat pour bénéficier du service public d’efficacité énergétique « SPEE » dédié aux communes ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention.

Annexes : Convention de partenariat

Délibération n°18 du Conseil Métropolitain du 24 novembre 2023

Annexe à la délibération du Conseil Métropolitain du 24 novembre 2023 Tarifs SPEE

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité