Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 28 février 2023

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Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 28 février 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 28 février 2023)Thèmes du document : Logement, Budget, Justice et droit, Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 28 février 2023 1

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 28 février 2023 à partir de 20h, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Caroline HOSTALIER – Jacques BOUDOU – Aline SOLANS - Yvan BICAÏS – Jocelyne BEJUY – Thierry LORA RONCO – Joëlle DEMEMES - Annie DELASTRE – Henri PELLETIER – Michèle BECHET – Rarib SALIM - Hélène BERT – Bruno BRUGNACCHI – Caroline HUMEZ - José SALVADOR – Stéphane BERGER – Delphine FIEVET – Benoît GAUDIN - Jean-Michel LOSA – Emmanuel SANTO – Bertrand LAVAUX

Absents ayant donné pouvoir :

Corine LEMARIEY a donné pouvoir à Jacques BOUDOU

Laurent TRICOLI a donné pouvoir à Henri PELLETIER

Martine SOUGEY a donné pouvoir à Michèle BECHET

Muriel MAUGER a donné pouvoir à Joëlle DEMEMES

Marie JARA a donné pouvoir à Emmanuel SANTO

Franck AGACI a donné pouvoir à Jean-Michel LOSA

Absents : Robin NIER

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire. Stéphane BERGER a accepté de remplir cette fonction.

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 31 janvier 2023

Il est proposé au Conseil Municipal d’APPROUVER le procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2023.

❖ Cf. annexe : N°1.1 : procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2023.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu’en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2020.088 du 24 novembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, les décisions suivantes ont été prises :

- concernant les marchés publics :

Objet Date de signature Montant Marché de services – Mise en relation de vendeurs et

d’acheteurs via des procédures d’enchères sur site

Internet : attribution à AGORASTORE (93100

Montreuil). Durée du contrat : 4 années

17 février 2023 Commission de 12% sur le

montant de chaque vente

Frais de dossier de 300 €,

uniquement pour la première

année de contrat

LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2023Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 28 février 2023 2

- concernant le louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans (baux) :

Objet Date de

signature

Montant du loyer

Bail de Chasse conclu avec l’Association Communale de

Chasse Agréée (ACCA) de Varce-Allières-et-Risset portant sur

les terrains que possède la commune de Varce-Allières-et-

Risset sur le territoire de Saint-Paul-de-Varces (environ 400 ha).

Durée maximale du bail : jusqu’au 30 juin 2033

3 février 2023 -Loyer annuel de 1500 €

-Annuellement : 30

journées de 8h, soit 240h

de travaux d’intérêt

général

FINANCES

3. Compte de Gestion 2022 de la Commune

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Le Conseil municipal est appelé par Madame la Trésorière Principale de Vif, Madame Nathalie CALPENA à se prononcer sur l’approbation du compte de gestion.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s’être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

• DE DECLARER que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ; • D’APPROUVER le compte de Gestion de l’exercice 2022

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

4. Compte Administratif 2022 de la Commune

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire » ; Vu l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire, peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 28 février 2023 3

Considérant qu’en application de l’article L. 2121-14 du CGCT le Maire, en exercice ou ayant exercé précédemment cette fonction, doit se retirer au moment du vote relatif à l’approbation du compte administratif, sous peine de nullité de la délibération d’approbation ;

Considérant qu’en conséquence, le Conseil Municipal doit désigner un président de séance, afin de présider la séance lors de l’adoption du compte administratif et que le président de séance désigné à cette fin est M. Jacques BOUDOU.

Considérant que M. Jean-Luc CORBET, Maire de Varces-Allières-et-Risset, s’est retirée pour laisser la présidence à M. Jacques BOUDOU pour le vote du compte administratif ;

Il est proposé au Conseil Municipal de voter le compte administratif 2022 par chapitre.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2022. Est présenté au Conseil municipal le compte administratif 2022, lequel peut se résumer ainsi :

Résultats Résultat de

clôture 2021

Part affectée à

l'investissement

2022

Résultat exercice

2022

Résultat de

clôture 2022

Restes à réaliser

dépenses 2022

Restes à

réaliser

recettes 2022

Total Résultats de

clôture avec

restes à réaliser

2022

Fonctionnement 1 803 077,83 € 600 000,00 € 749 218,12 € 1 952 295,95 € 1 952 295,95 € Investissement 379 124,35 € 566 840,35 € 945 964,70 € 1 286 431,31 € 475 386,17 € 134 919,56 €

Total 2 182 202,18 € 600 000,00 € 1 316 058,47 € 2 898 260,65 € 1 286 431,31 € 475 386,17 € 2 087 215,51 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

• DE CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; • DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

• DE VOTER et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

❖ Cf. annexe : N°4.1 : Note de synthèse pour les votes du CA 2022 et le débat d’orientation budgétaire BP 2023.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

5. Présentation d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) et Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif. Il doit être présenté dans les 2 mois précédant le vote du budget. Le rapport d’orientation budgétaire figure au sein de la note de synthèse qui présente également le compte administratif 2022.

 Cf. annexe : N° 4.1: Note de synthèse pour les votes du CA 2022 et le débat d’orientation budgétaire 2023.

6. Mise en vente du Camion Renault Midliner immatriculé 544 AYC 38

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Il est rappelé au Conseil Municipal que, par sa délibération en date du 24 novembre 2020 (n°2020.088), il a chargé M. le Maire, pour la durée de son mandat, de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, en application de l’article L.2122-22 10° du Code Général des Collectivités Territoriales.

En conséquence, au-delà de ce montant de 4 600 €, la cession de biens mobiliers de la commune doit être autorisée par délibération du Conseil Municipal.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 28 février 2023 4

Dans un cadre de bonne gestion du patrimoine, la commune doit favoriser les mécanismes lui permettant de vendre ses biens mobiliers à leur valeur réelle.

Dans la poursuite de cet objectif, il apparaît que le recours par la commune à des plateformes internet permet de susciter les meilleures propositions possibles et de vendre ses biens au mieux offrant.

La commune n’a plus l’utilité du camion Renault Midliner, immatriculé 544 AYC 38 (numéro de série VF640ACJ000001873) et elle cherche à trouver un acquéreur pour ce véhicule. Ce véhicule avait été acheté neuf par la commune en 1998.

Il apparaît pertinent de procéder à la mise en vente de ce véhicule sur le site de courtage aux enchères par voie électronique Agorastore, spécialisé dans la mise en relations entre vendeurs et acheteurs de biens d’occasion, auquel la commune a recours régulièrement.

Au vu de l’état de ce véhicule, il apparaît justifié de fixer le prix de départ des enchères à 3000 €, sans prix de réserve, et sans préjuger de sa valeur économique.

Si le montant des enchères est compris entre 3 000 € et 4 600 €, M. le Maire pourra procéder à la vente et signer toutes les pièces nécessaires à la finalisation de cette dernière, en application de la délégation qui lui a été accordée par la délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2020 (n°2020.088).

Si le montant des enchères est supérieur à 4 600 €, il convient que le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à la vente et à signer toutes les pièces nécessaires à la finalisation de cette dernière.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de préciser que cette vente constitue une cession d’immobilisation présentant les caractéristiques suivantes :

Désignation

du bien

Date

d’acquisition

Numéro

d’invent-

aire

Prix

d’acquisition

Valeur

comptable

nette après

amortissement

Prix de

vente

Compte

comptable

Camion Renault

Midliner,

immatriculé 544

AYC 38

30/07/1998 711998 45 044,11 € 0 € Selon les enchères. Le prix de vente doit

être supérieur à

4 600 €

2182

- d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son suppléant, à procéder à la mise en vente du camion Renault Midliner, immatriculé 544 AYC 38, à travers le site de courtage aux enchères par voie électronique Agorastore, avec un prix de départ des enchères fixé à 3000 €, sans prix de réserve ;

- d'AUTORISER Monsieur le Maire, si le résultat des enchères dépasse le montant de 4 600 €, à procéder à la vente et à signer toutes les pièces nécessaires à la finalisation de cette dernière.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

7. Mise en vente du véhicule 4x4 NISSAN Terrano immatriculé 849 CDT 38

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Il est rappelé au Conseil Municipal que, par sa délibération en date du 24 novembre 2020 (n°2020.088), il a chargé M. le Maire, pour la durée de son mandat, de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 €, en application de l’article L.2122-22 10° du Code Général des Collectivités Territoriales.

En conséquence, au-delà de ce montant de 4 600 €, la cession de biens mobiliers de la commune doit être autorisée par délibération du Conseil Municipal.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 28 février 2023 5

Dans un cadre de bonne gestion du patrimoine, la commune doit favoriser les mécanismes lui permettant de vendre ses biens mobiliers à leur valeur réelle.

Dans la poursuite de cet objectif, il apparaît que le recours par la commune à des plateformes internet permet de susciter les meilleures propositions possibles et de vendre ses biens au mieux offrant.

La commune n’a plus l’utilité du véhicule 4x4 NISSAN Terrano, immatriculé 849 CDT 38 (numéro de série VSKKVNR20U0548459) et elle cherche à trouver un acquéreur pour ce véhicule. Ce véhicule avait été acheté neuf par la commune en 2004.

Il apparaît pertinent de procéder à la mise en vente de ce véhicule sur le site de courtage aux enchères par voie électronique Agorastore, spécialisé dans la mise en relations entre vendeurs et acheteurs de biens d’occasion, auquel la commune a recours régulièrement.

Au vu de l’état de ce véhicule, il apparaît justifié de fixer le prix de départ des enchères à 500 €, sans prix de réserve, et sans préjuger de sa valeur économique.

Si le montant des enchères est compris entre 500 € et 4 600 €, M. le Maire pourra procéder à la vente et signer toutes les pièces nécessaires à la finalisation de cette dernière, en application de la délégation qui lui a été accordée par la délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2020 (n°2020.088).

Si le montant des enchères est supérieur à 4 600 €, il convient que le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à la vente et à signer toutes les pièces nécessaires à la finalisation de cette dernière.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de préciser que cette vente constitue une cession d’immobilisation présentant les caractéristiques suivantes :

Désignation

du bien

Date

d’acquisition

Numéro

d’inventaire

Prix

d’acquisition

Valeur

comptable

nette après

amortissement

Prix de

vente

Compte

comptable

Véhicule 4x4

NISSAN Terrano,

immatriculé 849

CDT 38

2004 22-04 22 465 € 0€ Selon les enchères. Le prix de vente doit

être supérieur

à 4600 €

2182

- d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son suppléant, à procéder à la mise en vente du véhicule 4x4 NISSAN Terrano, immatriculé 849 CDT 38, à travers le site de courtage aux enchères par voie électronique Agorastore, avec un prix de départ des enchères fixé à 500 €, sans prix de réserve ; - d'AUTORISER Monsieur le Maire, si le résultat des enchères dépasse le montant de 4 600 €, à procéder à la vente et à signer toutes les pièces nécessaires à la finalisation de cette dernière.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

8. Désignation d’un délégué du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de l’Association du Centre Socio Culturel

 Rapport présenté par Mme Michèle BECHET, Maire-Adjointe en charge de l’action sociale

Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 2020.075 du 29 septembre 2020, par laquelle il avait désigné M. Rarib SALIM pour représenter le conseil municipal au sein du conseil d’administration de l’Association du Centre Socio-culturel (ACSC), aux côtés de l’adjointe en charge de l’action sociale et de l’adjoint en charge de la culture.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 28 février 2023 6

M. Rarib SALIM a démissionné de ce mandat le 9 février 2023.

Mme Hélène BERT est candidate au remplacement de M. Rarib SALIM.

 1 seule candidature est déposée, donc

elle prend effet immédiatement

AFFAIRES SOCIALES

9. Convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social

 Rapport présenté par Mme Michèle BECHET, Maire-Adjointe en charge de l’action sociale

Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l’information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de Varces-Allières-et-Risset se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.

En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015.

Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service métropolitain d’accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système national d’enregistrement).

Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018.

Au regard de l’obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d’organisation ci-dessous qui restent d’actualité :

o Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes o L’intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain

o Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services

o Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l’Etat, bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.

o Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.

o Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.

Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser par ses propres moyens.

L’accueil généraliste (niveau 1) consiste à

- renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d’accueil du service et leurs horaires - orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer ou compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 28 février 2023 7

En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à - réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d’instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les moyens métropolitain.

- enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain. - mettre en œuvre des règles d’organisation locale du dossier unique.

En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l’accueil logement avec instruction sociale au regard de l’attribution (niveau 3)

- est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l’attribution de logement.

- concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires

- conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution tels que définis par la CIA - participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du Logement d’abord

Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.

Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre en annexe).

Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service métropolitain d’accueil et d’information métropolitain.

La commune de Varces-Allières-et-Risset est classée en niveau 3.

En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d’accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.

Le service d’accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d’assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de mise en œuvre 2023.

La convention présentement soumise à l’examen du Conseil Municipal est valable pour l’année 2023. Son contenu est identique à la convention valable pour l’année 2022, qui avait été approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 31 mai 2022 (délibération n° 2022.061).

En conséquence,

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5,

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble- Alpes Métropole »,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,

Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,

Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole, Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 – garanties d’emprunt au logementListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 28 février 2023 8

locatif social : évolution des principes d’intervention de la communauté d’agglomération grenobloise, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD),

Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social

 Cf. Annexe : N° 9.1 : Convention

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité