Arrêté - 2026.033 annexe Liste des delegations Maire tampon

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Arrêté - 2026.033 annexe Liste des delegations Maire tampon Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande. Lien du pdf (Arrêté - 2026.033 annexe Liste des delegations Maire tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, 1

Liste des délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Jacques-

de-la-Lande (3 pages)

Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Annexe à la délibération n°______ en date du 28 mars 2026

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut déléguer à Monsieur le Maire certaines de ses attributions telles que limitativement énumérées par cette disposition.

Ainsi, dans sa séance en date du 28 mars 2026, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Jacques-de-la- Lande a délégué à Monsieur le Maire les attributions suivantes, pour la durée de son mandat :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. Sans objet

3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les conditions et les limites de cette délégation sont précisées en annexe de la présente délibération ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et marchés subséquents de travaux, fournitures et services, d’un montant inférieur aux seuils européens, ainsi que toute décision concernant leurs avenants et modifications correspondantes, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;2

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire selon les périmètres définis par Rennes Métropole en secteur de DPU ou en ZAD, par le Département en secteur de DP ENS, de déléguer l'exercice de ces droits en tant que besoin à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 et au troisième alinéa de l’article L.215-7 de ce même code, quel que soit le prix du bien ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation d'ester en justice est générale et vaut pour toutes les instances portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, tant civiles que pénales, ou devant les juridictions de l'ordre administratif, devant le tribunal des conflits, et ce quel que soit le degré de juridiction, ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la commune, et de solliciter en conséquence, devant la juridiction compétente, des dommages- intérêts en réparation du préjudice subi par la Commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Le maire pourra se faire assister par l'avocat de son choix ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant des indemnités ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal de 1 500 000 € ;

21. Sans objet

22. D’exercer le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme au nom de la commune sur délégation de la Métropole, titulaire de ce droit, sur proposition de ville ou de la Métropole, quel que soit le prix du bien ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;3

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. Sans objet

26. De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement, quelle que soit la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, ainsi que tout document y afférent ;

27. De procéder quelle que soit la surface de plancher (ou en l’absence de surface de plancher), quelle que soit la destination du bien en cause, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30. Sans objet

31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

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