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Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (unknown - DCM2025.042 annexe tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le
E 3 , ID : 035-213502818-20250519-DCM2025042-DE
ACADEMIE Service Académique de Gestion de l'Action Sociale DE RENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION RELATIVE A LA RESTAURATION DES PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Entre :
La Région Académique Bretagne, Rectorat de l’Académie de Rennes, 96 rue d’Antrain à Rennes,
représentée par Madame Hélène INSEL, Rectrice,
d’une part,
et
Le gestionnaire du restaurant scolaire de nn l'EPrÉSENTÉ PAT sursis en qualité de sun d'autre part
Il est convenu ce qui suit:
Les personnels du Ministère de l'Éducation nationale exerçant dans les établissements scolaires désignés ci-dessous ont accès, pour le repas du midi, au restaurant scolaire mentionnée ci-dessus.
Etablissements scolaires concernés:
Cet engagement est assorti des conditions suivantes :
Les intéressés ont obligation de prendre leur repas au restaurant scolaire dépendant de leur lieu de travail.
Les personnels dont l'indice de traitement est au plus égal à un indice plafond déterminé par circulaire interministérielle (1) acquitteront le prix du repas diminué du montant de la prestation repas et ce, sur présentation d'une attestation officielle de leur qualité ou d'une carte d'admission.
Le montant de la prestation repas est fixé par circulaire interministérielle (2).
Pour chaque repas servi aux personnels éligibles à la prestation repas, la Région Académique Bretagne, Rectorat de l'Académie de Rennes, versera au gestionnaire du restaurant scolaire une subvention (3) qui compensera la ristourne accordée aux agents sur le prix du repas.
Cette subvention sera versée pour les personnels éligibles à la prestation repas sur la base des états transmis par le gestionnaire du restaurant scolaire, à l'aide des imprimés ad hoc (« subvention pour repas servis » et « état des repas servis»), à la DSDEN d'llle-et-Vilaine, à l'attention du service académique de gestion de l’action sociale (SAGAS).
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, Envové en gréfeciure le 22/05/2025
Reçu en préfeciure le 22/05/2025
Publié le
ID : 035-219502810-20250519-DCM2025049-DE
L'état nominatif des repas servis fera apparaître le détail mensuel des repas effectivement pris, qui devront correspondre, au plus, au nombre de jours de classe.
Le gestionnaire du restaurant scolaire garantit qu'après déduction de là prestation repas et d'éventuelles autres subventions, le reste à charge minimum pour l'agent n'est pas inférieur au seuil fixé chaque année par l'URSSAF (2,73 € bar repas en 2025}.
Le gestionnaire du restaurant scolaire garantit la mise à disposition de ces repas entre 11h30 et 14h00 tous les jours sauf samedi, dimanche, jours fériés ét périodes de congé.
Il déclare être normalement assuré auprès d'une compagnie solvable pour sa responsabilité civile, en particulier pour les risques d'intoxication alimentaire.
La responsabilité de l'Administration ne peut, en aucun cas, être engagée du chef des prestations faites dans le cadre du présent accord.
La présente convention est conclue à compter du Tavril 2028 et jusqu'à dénonciation par l’une où l'autre des parties, sous un préavis de deux mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Rennes, le
en 2 exemplaires originaux
Le gestionnaire Pour la rectrice et par délégation, du restaurant scolaire la secrétaire générale de la direction des services de l'Éducation nationale d'Ille-et-
Vilaine
Pascale BEULZE
(cachet et signature)
1) : Circulaire interministérielle TFPF22189003C du 18 juillet 2022 fixant, à compter du 1 septembre 2022, l'indice brut de référence pour l'attribution de là prestation repas
(2) : Circulaire interministérielle TFPF2334860C du 4 janvier 2024 fixänt le taux de là prestation repas à compter du 1 janvier 2024
(3) : Circulaire interministérielle FP/4 n°1951 - 28 n° 256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune {3.1: restauration du personnel : prestation repas)
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