Déliberation - DCM2024.066 ANNEXE CONVENTION tampon

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Déliberation - DCM2024.066 ANNEXE CONVENTION tampon Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande. Lien du pdf (Déliberation - DCM2024.066 ANNEXE CONVENTION tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Direction de la Voirie - DVEP – Convention d'occupation du domaine public vidéosurveillance – Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande

RENNES METROPOLE

Direction de la Voirie

Service Éclairage Public

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA POSE

DE SYSTEMES DE SURVEILLANCE VIDEO SUR DES SUPPORTS

D'ECLAIRAGE PUBLIC DE RENNES METROPOLEDirection de la Voirie - DVEP – Convention d'occupation du domaine public vidéosurveillance – Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande

ENTRE

D’une part,

La Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE, 1 rue François Mitterrand 35136 SAINT-JACQUES DE LA LANDE, représentée par Marie DUCAMIN, Maire, agissant en cette qualité et dûment autorisé à signer les présentes en vertu de la délibération du conseil municipal n°………………… en date du 27 mai 2024,

Ci-après dénommée ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE

ET

D’autre part,

La Métropole de Rennes - 4 avenue Henri Fréville – CS 93111 – 35031 RENNES cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe THEBAULT, dûment habilité à signer le présent avenant conformément à la délibération n°

Ci-après dénommée RENNES METROPOLE

PREAMBULE

La Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE a installé un système de vidéoprotection urbaine avec des caméras fixées sur des mats d'éclairage public (voir liste en annexe).

La loi n°2014-058 du 27 janvier 2014 pour la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles transfère la compétence voirie et éclairage public des Communes vers la Métropole. Ainsi RENNES METROPOLE est devenue propriétaire, notamment de l’ensemble des candélabres situés sur la commune de SAINT-JACQUES DE LA LANDE.

Par conséquent, il convient de conclure une convention d'occupation du domaine public métropolitain au profit de SAINT-JACQUES DE LA LANDE, conformémément à l'article l’article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

RENNES METROPOLE autorise la Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE à installer des caméras de vidéoprotection urbaine sur des candélabres d’éclairage public situés sur le domaine métropolitain. Cette installation emporte occupation du domaine public métropolitain, au sens de l’article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.Direction de la Voirie - DVEP – Convention d'occupation du domaine public vidéosurveillance – Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande

Elle est mise en œuvre dans le respect des règles suivantes :

− La Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE effectue la pose, la dépose, l'entretien et la

maintenance des équipements du système de vidéoprotection ;

− Toute opération sur candélabre par la Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE sera effectuée

dans les règles de sécurité et de signalisation en vigueur, notamment en lien avec l'exploitant du réseau d'éclairage public.

La Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE ne pourra pas affecter l'emplacement du domaine public occupé à une destination autre que l’activité décrite dans l’exposé, sauf autorisation expresse de RENNES METROPOLE.

ARTICLE 2 – DOMANIALITE PUBLIQUE

La présente autorisation d’occupation est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public à titre gracieux. En conséquence, la Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions susceptibles de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable à la première réquisition de RENNES METROPOLE sans que le bénéficiaire puissent prétendre à aucune indemnité.

La présente autorisation n'emporte pour le bénéficiaire aucun droit à occuper le domaine public d'une manière complémentaire quelconque.

La présente autorisation d’occupation n’est pas cessible.

ARTICLE 3 – FRAIS GENERAUX

La Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE prend intégralement en charge les frais de pose et de maintenance du système de vidéoprotection.

Elle prend également intégralement en charge les frais liés à l'adaptation éventuelle des supports à la charge des équipements de vidéo protection. Notamment, la Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE prend en charge les frais de repositionnement de ce système de vidéoprotection en cas de dépose du candélabre sur lequel il est positionné.

ARTICLE 4 – PROPRIETE

➢ RENNES METROPOLE conserve la pleine propriété du candélabre d’éclairage public. ➢ La Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE conserve la pleine propriété du système de vidéoprotection.Direction de la Voirie - DVEP – Convention d'occupation du domaine public vidéosurveillance – Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE - ASSURANCE

5.1. - Responsabilité et assurances de la Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE (l’occupant)

La Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE est tenue de maintenir en bon état d’entretien et de maintenance son ouvrage et la constante sécurité de l’ équipement.

La Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE répondra de toutes dégradations occasionnées au domaine public du fait de sa faute ou de tout accident fortuit ou de force majeure occasionnée directement ou indirectement du fait de son installation ou de son activité sur le domaine public.

La Métropole décline toute responsabilité pour trouble de jouissance du domaine public ou tout dommage causé aux installations de l'occupant du fait de tiers.

5.2. - Responsabilités et assurances de la Métropole

La Métropole conserve et assure sa responsabilité en tant que propriétaire du domaine public.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS :

RENNES METROPOLE s’engage à :

➢ Avertir la Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE, si possible de manière anticipée, en cas de travaux ou de dépose planifiés concernant le candélabre muni d'un équipement composant le système de vidéoprotection ;

➢ Assurer l’accès au système de vidéo protection ;

➢ Informer la Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du système de vidéo protection.

La Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE s’engage à :

➢ Prendre à sa charge l'entretien, la maintenance et le changement éventuel du système de vidéoprotection ;

➢ Déplacer ou déposer les équipements du système de vidéoprotection, dans un délai de trois mois, sans frais pour RENNES METROPOLE, à compter de la date de la décision portant résiliation de la présente autorisation d’occupation ;

➢ Ne pas faire obstacle à la réalisation par RENNES METROPOLE des réparations qui deviendraient nécessaires sur le candélabre concerné, sans pouvoir réclamer d’indemnité, quelle que soit la durée des travaux ;

➢ Prendre en charge les dommages éventuels causés aux équipements de RENNES METROPOLE du fait de l’installation, de la présence, de l’utilisation, de l'entretien, de la maintenance, du déplacement ou de la dépose d'un composant du système de vidéoprotection.

ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente autorisation d’occupation entre en vigueur à compter de date de signature. Elle est établie pour une période de 10 ans. Elle pourra être renouvelée, pour une durée équivalente, à la demande de l’une ou l’autre des parties.Direction de la Voirie - DVEP – Convention d'occupation du domaine public vidéosurveillance – Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande

ARTICLE 8 – FIN ANTICIPE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION :

• Révocation de l'autorisation pour inexécution des conditions de l'occupation

Faute par l'occupant de se conformer à l'une quelconque des conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment en cas de :

− Cession partielle ou totale ;

− Sous-location ;

− Modification dans l'affectation de l'ouvrage.

L'autorisation pourra être révoquée sans indemnité par décision motivée du représentant de la Métropole deux mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

• Retrait de l'autorisation

La présente autorisation peut être retirée pour des motifs autres que l'inexécution de ses clauses et conditions, et notamment dans l'intérêt de la gestion du domaine public ou pour des exigences d'intérêt général. La Métropole informera l'occupant du retrait de l'autorisation deux mois au moins avant la date de retrait par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce retrait n'entraîne aucun droit à indemnité pour le permissionnaire.

• Résiliation de l'autorisation à l'initiative du permissionnaire

Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des installations, le permissionnaire peut, à tout moment, obtenir la résiliation de plein droit de la présente permission en notifiant sa décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Métropole, moyennant un préavis de deux mois.

ARTICLE 9 – DEVENIR DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION A LA FIN ANTICIPEE OU NON DE L'AUTORISATION :

A l’issue de l’autorisation d’occupation, qu’elle soit anticipée ou non, le système de vidéoprotection sera déposé par la Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE, à ses frais. LES PARTIES se rapprocheront pour fixer les modalités de dépose des installations.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Cet avenant ne pourra pas modifier l'économie générale de la convention.Direction de la Voirie - DVEP – Convention d'occupation du domaine public vidéosurveillance – Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande

ARTICLE 11 – RESILIATION DE LA CONVENTION

Chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois.

En cas d'inexécution de la présente convention ou en cas de non-respect par les cocontractants de leurs obligations, la convention sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse dans ce délai.

ARTICLE 12 – LITIGES

En cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, si aucune solution n'était trouvée, le contentieux de la convention serait porté devant la juridiction compétente.

Fait à Rennes en 2 exemplaires, le …………………………………..

Pour Le Président de RENNES METROPOLE, Pour la Ville de SAINT-JACQUES DE LA LANDE

et par délégation, La Maire, Le Vice-Président délégué aux espaces publics

et à la voirie

Philippe THEBAULTDirection de la Voirie - DVEP – Convention d'occupation du domaine public vidéosurveillance – Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande

ANNEXE 1 : CANDELABRES CONCERNES PAR UNE INSTALLATION DE CAMERA

Les candélabres concernés par l’installation d’une caméra de vidéoprotection sont les suivants : • 1. Mât n° STJA-EP10880 : rue André Malraux

• 2. Mât n° STJA-EP10986 : rue André Malraux

• 3. Mât n° STJA-EP10976 : Mail L. Blum

• 4. Mât n° STJA-EP10917 : rue Yourcenar

• 5. Mât n° STJA-EP10968 : cour Camille Claudel

• 6. Mât n° STJA-EP10967: cour Camille Claudel

• 7. Mât n° STJA-EP10970: cour Camille Claudel

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