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Compte-Rendu - compte rendu CM 5 MAI Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Rousset. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 5 MAI)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MAI 2023 À 18 HEURES 30 Date d'affichage : 28 Avril 2023 Date de convocation : 28 Avril 2023 Président de séance : Mr Jean-Louis CANAL Présents : Mrs Baude, Bernard, Coutagne, Diana, Espoto, Eymard, Masut, Saffré, Walter, Mmes Armandi, Carlet-Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon, Lekim, Lerda, Lombard, Lubrano, Pellegrino Pouvoirs : Mme Gournay à Mr Espoto, Mr Lecoq à Mr Eymard, Mokrani à Mme Pellegrino, Mr Pignon à Mr Canal Absente excusée : Mme Noto-Campanella Secrétaire de séance : Mr Coutagne AIX MARSEILLE : PROVENCE -0 man Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. - Compte-rendu des décisions de Monsieur le Maire - Adoption du procès-verbal : ADOPTE A L'UNANIMITE. * ORDRE DU JOUR : [POINT N°1 : Attribution des subventions aux associations exercice 2023 Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de répartir les subventions en faveur des associations, suite à l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2023. Monsieur le Maire précise que le montant total à attribuer s'élève à la somme de 913 950 euros décomposé suivant le tableau ci-annexé, la somme de 110 000 euros ayant déjà été attribuée en Conseil Municipal les 10 Janvier, 10 Mars et 14 Avril 2023 (montant restant à répartir : 6 050 euros). En outre, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de l’autoriser à signer les conventions d'objectifs pour l'année 2023 qui y sont liées, conformément à la loi n°2000.321 du 12 Avril 2000 et le décret d'application n°2001-495 du 6 Juin 2001, pour les subventions excédent la somme de 23 000 euros. ADOPTE A L'UNANIMITE. Hôtel de Ville - Place Paul Borde - 13790 ROUSSET - Tél. : 04 42 29 00 10 - Fax : 04 42 53 27 79 PAYS D'AIX Fi http://www.rousset-fr.com - “À mairie@rousset-fr.com LABEL DE QUALITÉ DE VIE

POINT N°2 : Séjours de vacances Eté 2023: participation aux frais des jeunes roussetains

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 31 Mars 2006, ce dernier a adopté la décision de principe de soutien financier des familles de jeunes roussetains qui souhaitent participer aux séjours organisés par la commune.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que différents séjours vont se dérouler pendant les vacances des mois de juillet et août 2023.

Aussi, il convient, conformément à la délibération précitée, de prendre en charge financièrement une partie des séjours.

Monsieur le Maire précise que le montant total de ces aides, versé directement aux organismes, s'élève à la somme totale de 48 343,35 euros.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

POINT N°3 : Implantation de câbles souterrains Avenue de Larciano, quartier le Jas : autorisation donnée. à Monsieur él Maire à signer la convention de

servitudes à intervenir avec ENEDIS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique doivent être réalisés par ENEDIS sur la parcelle communale située Avenue de Larciano, quartier le Jas, cadastrée section AV n° 740.

Les travaux consistent en la pose de câbles souterrains sur une longueur totale de 17 ml (voir plans joints).

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS fixant les modalités techniques et financières de cet ouvrage.

Monsieur le Maire précise que ENEDIS versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros (vingt euros).

ADOPTE A L'UNANIMITE.

POINT N°4 : Régie de recettes droîts de place: ouverture d’un compte de dépôt de fonds : remplace la délibération n° 84/2011 en date du 26 mai 2011

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°84/2011 du 26 mai 2011, une régie de recettes a été instituée pour l'encaissement des droits de place sur la commune de Rousset.

Toutefois en vue du transfert de la Trésorerie de Trets au Centre des impôts d'Aix en Provence courant septembre 2023, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient de mettre à jour l'acte constitutif de la régie comme suit :

- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment l'article 22 ;

- Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 août 2020 n°76/2020, autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21/04/2093 ;

Le Conseil Municipal

DECIDE :

ARTICLE 4 -Il'est institué une régie de recettes des « Droits de place »-de-la commune de- - - Rousset. .

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Rousset- Hôtel de Ville- Place Paul Borde.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Droits de place marché Compte d'imputation : 7336

2. Foire aux plants Compte d'imputation : 7336

3. Brocante/vide grenier Compte d'imputation : 7336

4. Forains (Fête votive de la Saint Privat) Compte d'imputation : 7336

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Chèques

2° : Espèces

- Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Comptable Public Assignataire de Trets ;ARTICLE 7 - L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 8 - Les montants maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver sont fixés à :

* encaisse fiduciaire ( numéraire) :305€.

* encaisse consolidée { numéraire + sommes Compte DFT) : 2000€

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public Assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 11.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du Comptable Public Assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le Maire et le Comptable Public Assignataire de Trets sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 14 - La présente délibération remplace la délibération n°84/2011 du 26 mai 2011.

ADOPTE A L'UNANIMITE,

POINT N°5 : Mobilisation des élus pour les missions locales : motion de soutien à l'ARDML Sud à propos de France Travail

PREAMBULE

Le Conseil d'Administration de l'ARDML Provence Alpes Côte d'Azur s'est réuni ce 15 février 2023 : à cette occasion un échange constructif a eu lieu avec le Président de l'UNME, Monsieur Stéphane VALLI, sur l'avancée des négociations relatives à France Travail et sur la stratégie de l'UNML.

Comme suite aux réponses écrites du Ministère aux questions de l'UNML, aux modalités mises en place et au calendrier prévu, les élus communaux, Présidents de Missions Locales et membres de ce CA ont fait part de leur très forte inquiétude.

Face à cette situation il a été acté par le Président et à l'unanimité, l'élaboration et le dépôt d'une motion afin de saisir les élus sur les enjeux forts et les risques que la mise en place de l'agence France Travail telle que proposée, fait courir au premier réseau d'accompagnement des jeunes.

Il est rappelé de manière factuelle la pertinence et la validation de ce qu'est aujourd'hui le réseau des Missions Locales dans notre pays :

- Les rapports de l'IGAS sur la qualité des actions du réseau dans le déploiement du CEJ, d'une part, et l'étude de la DARES sur les très bons résultats de la Garantie jeunes déployée uniquement par les Missions Locales, d'autre part, l'attestent complètement. - Les réflexions sur France travail, notamment concernant le RSA, reprennent le modèle d'action des Missions Locales : une approche globale et territorialisée des besoins, un accompagnement personnalisé des publics, un pilotage de proximité, un large partenariat.

- La 2% année de renforcement du financement du réseau confirme l'attachement du gouvernement à son existence, à sa bonne structuration aux plans régionaux et national voire à son développement avec de nouvelles responsabilités,

- La reprise du SI i-milo par l'UNML, garantit l'autonomie complète du réseau,

Ainsi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la motion suivante

MOTION

La présente motion a pour objet de faire valoir les nombreux points de désaccord des élus communaux de la région SUD Provence Alpes Côte d’Azur auprès de notre

Président Stéphane VALLI afin de lui apporter notre soutien dans les négociations engagées. Quatre points méritent d’être soulevés :

Le premier point porte sur l'urgence de la nécessité de mobiliser les maires et les parlementaires, et ce avant la parution du rapport de Monsieur Thibault GUILLUY sur France Travail.

Le second point porte sur la place des communes dans France Travail, en effet, les communes ont créé, avec l'Etat, les Missions Locales il y a maintenant plus de 40 ans et leur

rôle, comme la réussite de leur engagement auprès des jeunes n'a jamais pu être remis en question.

La gouvernance de France Travail, dans la maquette proposée dans le rapport, n’accorde qu'une place virtuelle à ces communes. Il s'agit d'un « trompe l'œil » puisque les décisions financières comme organisationnelles et'opérationnelles seront prises en amont dans des Comités de Pilotage aux échelons nationaux ou régionaux où seul l'opérateur Pôle Emploi, devenu agence France Travail assurera la réelle gouvernance des objectifs et des moyens. En clair, l'Agence France travail absorbe l'intégralité du Service Public de l'Emploi, services de l'Etat compris et l'échelon local n'existe plus et disparait de la concertation. Les Conseils d'Administration des Missions Locales deviennent des « chambres d'enregistrement ».

Dès lors, i! est inacceptable de retirer la gouvernance aux élus communaux qui concourent chaque année à accompagner plus d'un million de jeunes vers la réussite.

ILest donc proposé de revoir la gouvernance réelle de France Travail, de reprendre les négociations en donnant la place qui leur convient aux communes.

Le troisième point porte sur l'utilisation d’un « algorithme » pour orienter le public vers un

« guichet Unique ». Il s'agit d'une énième apparition de ce « guichet unique » qui ne peut se satisfaire d’être un lieu physique unique !

Les enquêtes de satisfaction menées chaque année depuis 2008 auprès du public jeune jusqu'à 40 000 réponses/an) confifment le choix et le souhait du public d'aller rencontrer un conseiller au $ein de la Mission Locale de son territoire et ce quand il le désire, (70% des réponses). ci :S'il est important d'utiliser le numérique pour tout ce qui relève de l'information, il est inadmissible que ce canal soit l'unique entrée pour s'adresser au public de notre pays.

Rappelons que ce sont bien les municipalités, avec leurs guichets, qui concourent à cet exemple de décentralisation réussie du service public de l'emploi de proximité que sont les Missions Locales !

Il est donc proposé de ne pas retenir cet outil d'orientation directif et de laisser le public jeune se diriger physiquement vers l’organisation qui lui parait la plus adaptée à sa situation.

Le quatrième point relève de la volonté d'effacer l'offre de service des Missions Locales en direction du monde économique et des entreprises. En effet le pré-rapport indique que l'exclusivité de la relation à l’entreprise sera assurée par les équipes de Pôle Emploi devenue agence France Travail.

Les Missions Locales ont su construire et animer des relations spécifiques et adaptées à leur public avec les entreprises de leurs territoires.

En région Sud Provence Alpes Côte d'Azur elles sont 17000 à nous faire confiance pour les accompagner dans leurs recrutements en témoignent les 50 000 contrats de travail et d’alternance signés par les jeunes accompagnés par les Missions Locales en 2022.

Il est donc proposé de clarifier cette situation et de laisser au réseau des Missions Locales la gestion des réseaux partenariaux d’entreprises qu’elles gèrent et animent.

Le Conseil d'Administration de l'ARDML Provence Alpes Côte d'Azur qui regroupe les présidences des 28 Missions Locales de la Région Sud Provence Alpes est certes favorable au positionnement des Missions Locales dans « France Travail » mais avec une légitimité indéniable et une Gouvernance préservée.

Les Missions Locales doivent rester l'opérateur public de l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans (voir 30 ans), vers l'emploi et l'autonomie.

Le modèle de gouvernance et d'action des ML qui a largement fait ses preuves depuis 40 ans, sera ainsi réellement préservé, car il n'est pas possible de mettre des structures nées de la volonté des communes sous la tutelle d'une organisation administrative quasi autonome, même si pilotée par un Ministère !

ADOPTE A L'UNANIMITE.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10.

Le secrétaire de séance,