Conseil Municipal - Compte endu

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Ordre du Jour - ODJ CM 28 09

Conseil Municipal - Compte endu Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Rousset. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte endu)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité sociale, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 18 HEURES 30 Date d’affichage : 22 Septembre 2022 Date de convocation : 22 Septembre 2022 Président de la séance : Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire. Présents : Mrs Baude, Bernard, Coutagne, Diana, Espoto, Eymard, Lecog, Masut, Mokrani, Pignon, Saffre, Walter, Mmes Armandi, Carlet-Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon, Lerda, Lombard, Lubrano, Noto-Campanella, Pellegrino, Pouvoirs : Mmes Gournay à Mr Pignon, Lekim à Mme Lombard Secrétaire de séance : Mr Coutagne Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. - Compte-rendu des décisions de Monsieur le Maire - Approbation du procès-verbal * ORDRE DU JOUR : POINT N°1 : Réfection totale des toitures terrasses de la crèche municipale Trampoline : Adoption d’un protocole: transactionnel entre la société ALPHA SERVICES, la SMABTP, la société KNAUF SUD et la ville de Rousset Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par acte d'engagement en date du 17 mars 2017, la commune de Rousset a conclu avec la société ALPHA SERVICES un marché public de travaux portant sur la « réfection totale des toitures terrasses de la crèche municipale trampoline de la commune de Rousset ». L'assureur de la société ALPHA SERVICES est la SMABTP. Le CCTP du marché précise que la réfection totale implique l'étanchéité et l'isolation. L'ordre de service n°1 a acté un début des travaux à compter du 9 mai 2017. La durée d'exécution prévue était de 12 jours. La date retenue pour l'achèvement des travaux était le 24 mai 2017 et la réception des travaux s'est effectuée sans réserve. Or, par courrier adressé à la société ALPHA SERVICES le 15 novembre 2018, la commune de Rousset a appelé l'attention de cette société sur la survenance de dysfonctionnements. La société ALPHA SERVICES est intervenue sur place à plusieurs reprises, en vain. En effet, ces interventions ne se sont pas avérées suffisantes pour mettre un terme définitif aux désordres susvisés. Ces infiltrations dégradent fortement la crèche et mettent en difficulté les conditions de travail des employés avec des enfants en bas-âge. Par conséquent, la commune de Rousset a décidé de saisir le Président du Tribunal Administratif de Marseille d'une demande de nomination d'un expert judiciaire afin, notamment, de constater l'étendue des désordres et d'identifier les travaux nécessaires à leur réparation. Par Ordonnance de référé en date du 21 avril 2021, le Tribunal Administratif de Marseille a désigné Monsieur TRUCCO -— expert judiciaire — pour réaliser l'expertise. Un premier accedit s'est tenu sur les lieux litigieux le 19 mai 2021 et un second le 13 septembre 2021. Au cours du second accedit, des investigations sérieuses ont été réalisées par sondage destructif du complexe iso-étanche litigieux de manière à préciser les origines des infiltrations qui affectent les locaux de la Crèche Trampoline sur la Commune de Rousset. Pour donner suite à cet accedit, Monsieur l'expert a considéré devoir rendre l'expertise commun à la Société KNAUF SUD. Par Ordonnance de référé du 06 décembre 2021, l'expertise fut rendue commune aux sociétés : - LAUDE PROVENCE : Négoce titulaire de la commande Alpha Service - MMA ( LAUDE } : Assureur LAUDE - KNAUF SUD : Fabricant du produit litigieux, à savoir l'isolant thermique support KNAUF Thane MuITTI Se. Lors du 3ème accedit du 12 janvier 2022, 4 sondages de reconnaissance furent entrepris en présence de l’ensemble des parties. Au droit de ces 4 sondages, Monsieur l'Expert a pu établir les constats suivants : «-Le complexe iso-étanche (isolant support KNAUF + revêtement d'étanchéité autoprotégée) est gorgée d'eaux d'infiltration : o De manière certaine, le complexe iso- étanche est défaillant - Au droit du panneau support KNAUF, la desquamation du film inférieur en polyéthylène est patente Les conclusions de l'état de fait susvisé sont les suivantes : - À ce jour, le panneau isolant KNAUF n'est plus lié à la dalle en béton support - En l'état, l'ouvrage est affecté d’une grave défaillance vis-à-vis des règles de l'Art ; le panneau isolant support KNAUF est impropre à sa destination - Dans ces conditions, sous les effets du vent, la membrane d'étanchéité mise en œuvre subit des sollicitations mécaniques anormalement élevées qui, de manière certaine, sont à l'origine de son inefficacité. » Concernant le coût des travaux de réparation, les parties ont présenté des devis pour la réparation de la cause et la réparation des conséquences. Monsieur l'Expert a pu, dans son rapport définitif, établir : - La valorisation des travaux de réparation de la cause à : * Travaux seuls : 55 000.00€/HT *Maîtrise d'œuvre : 5 000.00€/HT TOTAL HT : 60 000.00€/HT - La valorisation des travaux de réparations des conséquences : *18 270.00€/HTEn conclusion, Monsieur l'Expert a, dans son rapport définitif du 19 mars 2022, a pu établir : «[..]

Seule une réfection complète de l'ensemble des toitures litigieuses (A, B, C, D) permettra de mettre un terme, de manière pérenne, aux infiltrations constatées.

Une valorisation des travaux de réparations est présentée au chapitre 6.2).

Les accedits tenus sur site ont mis évidence les carences suivants qui constituent, sans aucun doute, les causes principales du présent sinistre :

- Défaillance de la mise en œuvre, ceci indépendamment de la nature de l'isolant KNAUF

litigieux

- Le panneau isolant support KNAUF est impropre à sa destination

La responsabilité de chacune des entités Alpha Service et KNAUF semble patente. Cette responsabilité semble devoir être partagée à part égale. ».

Par Ordonnance du 21 avril 2022, le Tribunal Administratif taxait à la somme de 12 000 euros TTC l'expertise réalisée par monsieur TRUCCO.

C'est en l'état que chacune des parties décidait, pour donner suite au dépôt du rapport de Monsieur l'expert, de se rapprocher afin de mettre un terme amiable au litige relaté ci- dessus.

Après diverses discussions, les parties ont finalement décidé de se rapprocher et, acceptant de faire des concessions réciproques, ont décidé de mettre fin à leur litige.

> La société ALPHA SERVICES et son assureur la Société SMABTP indemnisent la commune de ROUSSET à hauteur de 65% du montant fixé par Monsieur l'expert concernant les réparations des dommages, à savoir ;

. + Pour la reprise des travaux : 65% de la somme de 55 000 euros HT soit 66 000

euros TTC : 42 900 euros TTC

, + Pour les dommages consécutifs : 65% de la somme de 18 270 euros HT soit 21 924 euros TTC : 14 250, 60 euros TTC

. + 50% des frais d'expertise : 6 000 euros TTC

Soit au total, la somme de 63 150,60 euros TTC

Cette somme sera versée par la Société ALPHA SERVICE et son assureur la SMABTP de la façon suivante :

- La somme de 50 150, 60 euros TTC sera versée par la Société SMABTP à la commune de ROUSSET

- La somme de 13 000 euros TTC sera versée par ALPHA SERVICES à la commune de ROUSSET.

> La Société KNAUF SUD indemnise la Commune de ROUSSET à hauteur de 35% du montant évalué par Monsieur l'expert concernant les dommages à savoir la somme de : . * Pour la reprise des travaux : 35% de la somme de 55 000 euros HT soit 66 000 euros TTC : 23 100 euros TTC

. * Pour les dommages consécutifs : 35 % de ia somme de 18 270 euros HT soit 21 924 euros TTC : 7 673,40 euros TTC

, + 50% dés frais d'expertise : 6 000 euros TTC

Soit au total la somme de 36 773,40 euros TTC.

Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil, l'article 2052 dudit Code étant ainsi rédigé : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. ”.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'approuver le projet de protocole d'accord transactionnel qui sera conclu entre la société ALPHA SERVICES, ja société SMABTP, la société KNAUF SUD et la commune de Rousset et de l'autoriser à signer ce document.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

POINT N°2 : Association de Défense des Animaux (ADA) : annulation du solde de la subvention attribuée par délibération n°31/2022 du 30 Mars 2022

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°31/2022 du 30 Mars 2022, ce dernier a décidé d'attribuer à l'Association de Défense des Animaux (ADA) une subvention d'un montant de 6500 euros, dans le cadre des subventions allouées aux associations pour l'année 2022.

Monsieur le Maire précise que cette association a fait connaître à la Municipalité que seule la somme de 1800 euros lui était nécessaire, et qu'elle ne souhaitait pas le versement du solde de la subvention, à savoir 4700 euros.

Ainsi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'annuler le solde de la subvention en faveur de l'Association de Défense des Animaux (ADA), soit la somme de 4700 euros.

Le nouveau montant des subventions restant à répartir s'élève donc à la somme de 22 650

euros.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

POINT: N°%: Pätrimoiné communal: sortie n°8 de l'inventaire communal du mobilier et matériel d'investissement : autorisation donnée à Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la gestion financière du patrimoine communal, instaurée par l'instruction budgétaire et comptable M14, les communes sont amenées à gérer de façon active, les biens d'investissement, qui constituent leur patrimoine, à savoir, en suivre les achats, les ventes, mais aussi les mises en réforme, les destructions, les biens devenus obsolètes, afin de conserver une photo réelle du patrimoine existant.

Des mises à jour ont été réalisées par les services financiers de la Ville de Rousset depuis 2015 et il convient, aujourd'hui, de procéder à une nouvelle sortie du matériel et mobilier.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à cette 8°" opération de sortie suivant le récapitulatif suivant :

Type de matériel Valeur Amortissement Valeur

d'achat cumulé nette

comptable

MATERIEL

REFORME/OBSOLETE/DETRUIT/VOLE

2183 Matériel informatique 44 296,36 44 296,36 0

21578 Matériel d'outillage technique 1 226,11 1 226,11 0

2184 Mobilier 1 964,73 1 964,73 0

2188 Matériel divers 36 752,71 35 316,14 1 436,57

TOTAL 84 239,91 82 803,34 1 436,57

ADOPTE A L'UNANIMITE.

POINT N°4: Contribution de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) au titre de l’année 2022

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un dispositif qui attribue des aides financières pour le paiement des dettes locatives en faveur des personnes en difficultés, sous conditions de ressources. Monsieur le Maire précise que depuis le 1° Janvier 2018, la Métropole exerce la gestion de ces aides en lieu et place du Département, à l'intérieur de son périmètre.

Ainsi, grâce au soutien des communes et d'autres contributeurs, cette mission de solidarité a permis d'accorder, en 2021 sur l'ensemble du Département, 2682 mesures individuelles d'accompagnement social et 46 projets d'actions sociales collectives en direction des ménages en difficulté, mais aussi de financer le dispositif d'insertion par le logement qui propose une offre d'une trentaine de logements par an, pour une dépense totale de 7 177 235 euros.

En conséquence, afin de renforcer la politique d'insertion par le logement en développant les aides financières individuelles aux ménages et les mesures d'accompagnement social dans un contexte de crise du logement particulièrement aiguë et de paupérisation des familles.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de soutenir ce dispositif au titre de l'année 2022.La participation volontaire de la commune, calculée sur la base de 0,15 € par habitant selon le dernier recensement complémentaire de la population, s'élève à la somme de 758,70 euros.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver la participation financière de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement, pour l'année 2022, et de l'autoriser à signer tout document y afférent.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

POINT N°5: Instauration d'une redevance forfaitaire de nettoyage pour les dépôts sauvages

- Vu le Code des Collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et 2212-

2,

- Vu la loi n° 2020-1065 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

- __Vule Code Pénal et notamment les articles R 632-1, R 633-6, R 633-8, R 644-2,

-_ Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-14, L 1311-2, L

1312-1, et L 1312-2,

- Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L541-3, L 541-2, L 541-46

et suivants,

- Vu le règlement sanitaire départemental des Bouches du Rhône,

-_ Considérant que certaines personnes indélicates se débarrassent de leurs ordures

ménagères ou d'objets divers au lieu d'utiliser les conteneurs de déchets ménagers individuels et de tri sélectif, les points d'apport volontaire mis à leur disposition, les déchèteries et le service gratuit d'enlèvement des encombrants à la demande, ce qui porte atteinte à la salubrité, à l'environnement et à la propreté,

- Considérant la volonté de poursuivre les actions et les sanctions contre des comportements irresponsables,

-__ Considérant que la responsabilité de la commune peut être engagée en cas de faute ou de négligence du Maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, notamment en matière de sécurité et de salubrité publique,

-__ Considérant que pour le respect de l'environnement, la sécurité et la propreté de la commune, il convient de fixer un tarif de l'intervention sur les lieux d'enlèvement d’un dépôt sauvage,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'instaurer un tarif pour l'enlèvement de ces dépôts sauvages selon les modalités suivantes :

» Forfait de 250 €,

- En complément du forfait ci-dessus, si l'enlèvement des dépôts entraîne une dépense supérieure à celui-ci, la facturation se fera sur la base d'un décompte des frais réels,

> Refacturation en sus des coûts complémentaires liés à l'enlèvement des déchets nécessitant un traitement spécial (hydrocarbures, peinture, matériel informatique, frais de déchetterie).

Aussi, lorsqu'un tel dépôt sera constaté par la Police Municipale et l'auteur des faits identifié, ce dernier recevra un courrier l'informant de la facturation du coût de l'enlèvement de son dépôt sauvage, puis un titre de recette correspondant.

Ce tarif sera sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

>

POINT N°6: Fixation dés tarifs des produits vendus à loccasion de manifestations municipales: modifiéation de la délibération n°142/2014 du 7

Novembre 2014

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseï Municipal que par délibération n°142/2014 du 7 Novembre 2014, ce dernier avait décidé, afin de permettre l'encaissement, de fixer les tarifs des différentes prestations et produits à l’occasion des manifestations municipales se déroulant sur la commune.

Il convient, aujourd'hui, de procéder à la mise à jour de la délibération précitée de la façon suivante :

- Droits d'entrée :

* Soirée cabaret avec diner dansant: 30€ (au lieu de 25€)

* Aïoli (St Privat) : 25€ (au lieu de 22€)

- Vente :

* Biscuits (assiette) : 3€ (au lieu de 1€)

* Café/Thé : 1€

* Digestifs/Cocktails : 2,50€

Tous les autres termes de la délibération précitée sont annulés.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

POINT. N°7: Rapport -annuél: 2021 du Syndicat Intercommunal de

Développement et de Gestion des Installations Sportives

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, conformément à la loi n° 99-586 du 12/07/99 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale, en sa qualité de Président, il doit adresser, chaque année, aux Maires des communes membres, un rapport retraçant l’activité de l'établissement. Ce dernier doit faire l'objet d’une communication par chacun des Maires à leur Conseil Municipal.

C'est l'objet du présent rapport pour l'année scolaire 2020/2021.

Le Collège de Rousset a accueilli au cours de l'année scolaire 2020/2021, un total de 588 élèves.

En voici le détail :

Rousset 241 contre 235 en 2020

Puyloubier 77 contre 63 en 2020

Peynier 163 contre 161 en 2020

Châteauneuf-le-Rouge 71 contre 72 en 2020

Soit 552 enfants (contre 531 enfants l'année précédente) pour les communes membres du Syndicat Intercommunal.

Pour l'année 2021, l'ensemble des participations communales s’est élevé à la somme de 150 000€ contre 190 000€ en 2020 et 221 000 € en 2010.

La participation des différentes communes membres du syndicat intercommunal est détaillée ainsi :

> 113 895€ en 2021 contre 144 183 € en 2020, soit 75,93 % du total pour la commune

de Rousset ;

> 17 175€ en 2021 contre 21 842€ en 2020, soit 11,45 % pour la commune de

Peynier ;

> 9288€ en 2021 contre 10 889€ en 2020, soit 6,19% pour la commune de Puyloubier ;

> 9642€ en 2021 contre 13 086€ en 2020, soit 6.43 % pour la commune de Châteauneuf le Rouge.

Ces participations sont calculées, conformément à la loi et aux statuts du Syndicat, en fonction du nombre d'élèves scolarisés au Collège de Rousset, et de la richesse fiscale potentielle calculée à partir de la somme de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire encaissées l'année n-1, pour les communes membres du Syndicat Intercommunal.

Le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2021 s'est élevé à la somme de + 17 417,05€ contre + 58 156 € en 2020, si on y ajoute le résultat reporté de l'exercice antérieur, d'un montant de 51 407,95€, l'excédent global de la section de fonctionnement cumulé à la fin de l'exercice s'élève à la somme de +68 825€ en 2021. Le total des dépenses réelles de la section de fonctionnement s'est élevé à la somme de 139 207€ en 2021 contre 140 199€ en 2020.

Le total des dépenses réelles de la section d'investissement s'est élevé à la somme de 33 449€ en 2021 contre 62 009€ en 2020.

POINT N°8 : Rapport annuel 2024 sur le:prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole Aix-Marseille-Provence -Territoire du Pays d'Aix

Le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du Territoire du Pays d'Aix qui a été présenté au Conseil de Territoire le 22 Juin dernier vient de nous être transmis.

Ce porté à la connaissance est tenu à la disposition des usagers, des élus et des administrations conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

POINT. N°9 : Sécurité Civile : désignation du correspondant incendie et secours de la commune

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les incendies massifs de cet été ont provoqué une remise en question du modèle de sécurité civile qui repose sur la solidarité : les régions épargnées par les incendies mettent leurs moyens à disposition des régions touchées.

Néanmoins, la loi n°2021-1520 du 25 Novembre 2021 consolide le modèle de sécurité civile

qui repose sur les collectivités territoriales et en particulier les communes. Chaque commune doit désigner un correspondant incendie et secours chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L.731-3 du code de la sécurité intérieure.

Ce correspondant est l'interlocuteur privilégié du SDIS sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants sur l'ensemble des questions relatives à

la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres où des catastrophes.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à cette désignation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de désigner Madame Violette PELLEGRINO, 4*"° Adjointe au Maire, en qualité de correspondant incendie et secours chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L 731-3 du code de la sécurité intérieure.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

POINT N°10 : « Aide au développement de la pratique culturelle et artistique »: demande de subvention au Conseil Départemental pour équipement en matériel scénique de la salle des fêtes pour l’année 2023

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'afin de développer et d'améliorer la qualité de l'accueil technique dans les salles de spectacles pour la diffusion de spectacles vivants professionnels (théâtre, danse et musique), le Conseil Départemental a institué pour les communes de moins de 20 000 habitants, une aide au développement de la pratique culturelle et artistique permettant un meilleur accueil du public.

Monsieur le Maire rappelle qu'il est possible de bénéficier d'une subvention de 30 à 60% du coût HT de la dépense d'équipement plafonnée à 100 000 euros par an.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter l'aide du Conseil Départemental dans le cadre de «/’Aide au développement de la pratique culturelle et artistique» pour un dossier d'équipement en matériel scénique et mobilier spécifique de la salle des fêtes d’un montant de 55 000 euros HT, au taux le plus élevé possible, pour l'année 2023.

ADOPTE À L'UNANIMITE.

| POINT N°11 : Modification du tableau-des emplois

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la modification des emplois suivants :

#TRANSFORMATION DE POSTE ;: effet au 1/10/2022

- 1 poste d'Adjoint d'Animation Territorial CDD à temps non complet égal à 50%

En

- 1 poste d’Adjoint d'Animation Territorial Stagiaire à temps non complet égal à 50%

ADOPTE A L'UNANIMITE.

POINT N°12: Mise à jour du Régime indemnitaire des cadres d'emplois des puéricultrices, infirmiers territoriaux en Soins généraux, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture — agents de la filière médico-sociale de la Ville de Rousset - portant mise en œuvre du RIFSEEP composé d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et d’un complément indemnitaire annuel:(CIA) : Modification de la délibération n°33/2020 du 29 mai 2020

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n°2014.513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat au plus tard à compter du 1° janvier 2018. Ce nouveau régime est transposable à la fonction publique territoriale. Cependant, les collectivités territoriales doivent respecter le principe de parité au regard :10

. D'une part, de l'article 88 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 qui dispose que l'organe délibérant de la collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les agents des différents services de l'Etat,

. D'autre part, de l'article 1% du décret n°91.875 du 6 septembre 1991 qui prévoit que le régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Ainsi, en application de l'article 2 du décret n°91.875 du 6 septembre 1991, seule l'assemblée délibérante de chaque collectivité est compétente pour instituer, par délibération, le régime indemnitaire des agents. Cette délibération doit être soumise, au préalable, à l'avis du comité technique compétent fixé au 22 Septembre 2022, conformément à l'article 33 de la loi qui prévoit la consultation de cet organe sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire.

Ce régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de 2 parties :

. D'une part, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

. D'autre part, le complément indemnitaire annuel (CIA) directement lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.

Monsieur le Maire signale que la présente délibération a pour objectif de traiter le cas des cadres d'emplois des puéricultrices ou puériculteurs, des infirmiers en soins généraux, des éducateurs de jeunes enfants, et des auxiliaires de puériculture — agents de la filière médico- sociale de la Ville de Rousset.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Ainsi, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal, la délibération suivante :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°88.145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret 91.875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret 2010.997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret 2014.513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret 20141526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2016.1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et notamment le décret n°2014.513 du 20 mai 2014 portant création du régime11

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014.513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 20.5.2014 pris pour l'application aux corps d'adjoint administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret N°2014.513 du 20.05.2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, équivalence provisoire du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux,

Vu l'arrêté ministériel du 17.12.2018, pris pour l'application aux corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014.513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, équivalence provisoire cadre d'emploi des Educateurs territoriaux de jeunes enfants,

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014.513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, équivalence provisoire des infirmiers territoriaux en soins généraux,

Vu l'arrêté ministériel du 23 et 21 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014.513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, équivalence provisoire des Puéricultrices,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tentant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP, Vu l'avis du Comité Technique du 27 mai 2020 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la pris en compte de l'expérience professionnelle, de la manière de servir, de l'engagement professionnel en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la filière médico-sociale de la Ville de Rousset,

Vu le décret n°2020.182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, et précisément l'annexe Il du décret 91.875 portant équivalence provisoire,

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu'il y a lieu, à présent, d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents des cadres d'emplois des puériculteurs, infirmiers en soins généraux, éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture de la filière médico-sociale,

. Considérant qu'il convient d'instaurer au sien de la commune de Rousset, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux, puéricultrices, éducateurs territoriaux de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture de la filière médico-sociale de la Ville de Rousset,12

Considérant que le décret n°2020.182 du 27 février 2020 précise dans son annexe 2 les corps équivalents aux puéricultrices, infirmiers en soins généraux, éducateurs de jeunes enfants, aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose, pour ceux qui pourront en bénéficier, d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE et le cas échéant, d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel CIA, non

automatiquement reconductible d'une année sur l'autre.

Considérant qu'il convient de préciser le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emploi concerné,

DECIDE :

de mettre à jour, à compter du 1% septembre 2022, au sein de la Ville de Rousset, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, pour les cadres d'emplois des puéricultrices, des infirmiers en soins généraux, des Educateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture, selon les modalités précisées ci-après :

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES CADRES D’EMPLOSI DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE :

Conformément au principe de parité prévu par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l'ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la Ville de Rousset qu'ils soient stagiaires ou titulaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et appartenant aux différents cadres d'emplois de la filière médico-sociale, selon les règles et modalités énumérées ci-après. Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 de la Ville de Rousset.

CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU MONTANT INDIVIDUEL :

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au tire du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Conformément aux dispositions de j'article 6 du décret 2014.513 di 20 mai 2014, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé.

Dans l'éventualité où le montant de l'attribution individuelle d'un agent se trouverait diminué du fait de l'application d'une nouvelle réglementation ou l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l'article 111 de la loi 84.53 ; sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages et particulièrement du maintien du complément de rémunération annuel attribué en vertu de la délibération n°27/96 en date du 27 mars 1996. 13 MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES Conformément aux textes et à la jurisprudence, et sur proposition du comité technique et en référence aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, prévues notamment par le décret 2010.997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congé. En vertu du principe de parité, une collectivité ne devrait en effet pouvoir instaurer de régime indemnitaire plus favorable, un régime plus contraignant restant cependant tout à fait envisageable. Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congé maternité, pour paternité ou adoption ainsi que pour les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle (dans la limite de 12 mois). Par contre, l'IFSE et le CIA seront réduits de moitié à compter du 91%" jour d'absence dans le cas des congés de maladie ordinaire. Des règles particulières s'imposent pour le complément indemnitaire annuel dans la mesure où le montant de cette prime tient compte d'une part, de la manière de servir et, d'autre part, de l'atteinte des objectifs fixés par la hiérarchie. Le CIA pourra donc être maintenu en totalité, sur rapport motivé, en fonction des efforts déployés par l'agent au cours de la période d'activité. En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'LF.S.E est suspendu, En cas de reconnaissance d’un CLM, CLD ou grave maladie il ne sera pas tenu compte de la première année de CMO requalifiée en CLM, CLD ou grave maladie dans le cadre de la suspension. CONDITIONS DE CUMUL Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret 2014.513 du 20 mai 2014. Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec : . L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), . Les dispositions d'intéressement collectif, .Les dispositions compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différencielle, GIPA,...), . Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,.....) . L'arrêté en date du 27/8/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP} est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériées ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000.815 du 25/8/2000. . Le complément de rémunération annuel attribué en vertu de la délibération n°27/96 en date du 27 mars 1996. À partir des régles générales ainsi définies, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des agents du cadre d'emplois des puéricultrices, des infirmiers en soins généraux, des éducateurs de jeunes enfants, et auxiliaires de puériculture de la filière médico-sociale de la Ville de Rousset s'articulera autour des indemnités suivantes :14

. MFSE

. Le CIA

Article 2: MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

Il est instauré au profit des cadres d'emplois de la filière médico-sociale ci-après précisés une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera décidé pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception; . Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; . Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d’un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent. Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Elle fera l’objet d’un versement mensuel où annuel

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen;

. En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)

. à minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

. En cas de changement de grade suite à une promotion

PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette dernière repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

. Nombre d'années sur le poste occupé (la commune de Rousset se réserve la possibilité de valoriser les années d'expérience sur un poste similaire hors de la collectivité ainsi que dans le privé...)

. Nombre d'années dans le domaine d'activité.

Cette expérience professionnelle sera appréciée régulièrement au cours de la carrière de l'agent et plus particulièrement à l'occasion des procédures de révision prévue précédemment.

Cette expérience professionnelle pourra également être pris en compte dès la première attribution de l'IFSE afin de définir le montant individuel perçu par chaque agent.15

Chaque emploi ou cadre d'emplois de la Commune de Rousset est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exerce des fonctions, . Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

FILIERE MEDICO SOCIALE

Bénéficieront de l'IFSE, le cadres d'emplois des puéricultrices et infirmiers en soins généraux ;

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenant compte de Critères pris en compte

Fonctions d'encadrement, de coordination, | Encadrement managériai de l'ensemble de pilotage ou de conception d'un service

Conception, pilotage, suivi et coordination

des actions (services et agents) de mise en

œuvre des projets stratégiques de la

collectivité.

Supervision des actions de formations de

développement de carrière et de

perfectionnement de l'ensemble des agents

de son service. Transversalité des missions

Technicité, expertise, expérience ou | Expertise dans les matières médicales qualification nécessaire à l'exercice des | indispensable au fonctionnement des missions sujétions particulières ou degré | services (secteur petite enfance) d'exposition du poste au regard de son | Complexité des missions (opérations environnement professionnel complexes, pluriannuelles,

multipartenaires).

Difficultés : adaptation rapide ; interprétation

et recherche permanente d'information

complexes. Autonomie et initiative (champ

des compétences statutaires ou déléguées)

Diversité et simultanéité des tâches et

missions.

Pluridisciplinarité.

Relations permanentes internes/externes

(Elus communaux, partenaires

institutionnels, agents et les usagers).

Prévention et résolution de conflits

(externes/internes).

Grande disponibilité aux délais tendus

importante amplitude horaire quotidienne de

travail.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds (et le cas échéant) dans la limite des montants minimaux suivants :

DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

L'IFSE individuelle est attribuée dans la limite d’un montant maximum fixé par référence aux plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'État.16

Les cadres d'emplois des puériculteurs et infirmiers territoriaux en soins généraux de la Ville de Rousset sont répartis en 2 groupes de fonctions et il est proposé les montants plafonds suivants :

Groupes de | Plafond annuel de | Fonctions

fonctions l'IFSE

Groupe 1 19 480 € Direction générale d'un service petite

enfance

Technicité particulière

Groupe 2 15 300 € Responsable d'un service, encadrement de

plusieurs service, encadrement de plusieurs

services ou de plusieurs agents et animation

d'équipes.

Adjoint au responsable de service, sujétions

particulières liées au poste.

DEFINITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE DE L'IFSE POUR LES PUERICULTRICES ET LES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX ;

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit : Groupe 1 : 19480 € X par le nombre de puéricultures territoriales dont les fonctions sont classées en groupe 1.

Groupe 2 : 15300 € X par le nombre de puéricultrice territoriales dont les fonctions sont classés en groupe 2.

Groupe 1 : 19480 € X par le nombre d'infirmières territoriales en soins généraux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

Groupe 2 : 15300 € X par le nombre d'infirmières territoriales en soins généraux dont les fonctions sont classés en groupe 2.

Cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants :

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :

Critères tenants compte de : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, | Encadrement managérial et organisation du de pilotage ou de conception fonctionnement d'un service, conception, pilotage, suivi, coordination et contrôle de

projets, proposition d'actions de formations

et de développement de carrière des

agents. Transversalité des missions.

Technicité, expertise, expérience ou | Expertise dans les matières liées au

qualification nécessaire à l'exercice des | domaine d'activité d'un service de petite missions enfance.

Maîtrise / Connaissances des domaines

juridiques en matière de petite enfance.

Complexité des missions (opérations

complexes, pluriannuelles,

multipartenaires). Difficultés : adaptation

rapide, interprétation et recherches

régulières d'informations complexes.

Autonomie et initiative (champ des

compétences statutaires ou déléguées) 17

Diversité et simultanéité des tâches et

missions.

Sujétions particulières ou degré d'exposition | Relations permanentes

du poste au regard de son environnement | Internes / externes (Elus communaux, professionnel partenaires institutionnels, agents et

usagers).

Prévention et résolution de conflits

(externes / internes).

Grande disponibilité

Gestion et adaptation aux délais tendus

importante amplitude horaire quotidienne

de travail.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Groupes de fonctions Plafond annuel de lFIFSE Fonctions

Groupe 1 14.000 € Responsable d'un service,

encadrement de plusieurs

services ou de plusieurs

agents et animation d'équipes Groupe 2 13.500 € Responsable d'un service, sujétions particulières liées au poste Groupe 3 3.000 € Adjoint au responsable d'un service, sujétions particulières liées au poste DEFINITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE DE L'IFSE POUR LES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS ; Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit : Groupe 1 : 14.000 € X par le nombre d'Educateur de Jeunes Enfants dont les fonctions sont classées en groupe 1. Groupe 2 : 13.500 € X par le nombre d'éducateurs de jeunes enfants dont les fonctions sont classées en groupe 2.

Groupe 3 : 13.000 € X par le nombre d'éducateurs de jeunes enfants dont les fonctions sont classées en groupe 3.

Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis en 2 groupes de fonction selon les critères suivants :

Critères tenant compte de : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, | Encadrement managérial de l’ensemble de pilotage ou de conception d'un service

Conception, pilotage, suivi et coordination

des actions (services et agents) de mise en

œuvre des projets stratégiques de sa

collectivité.

Transversalité des missions18

Technicité, expertise, expérience ou | Expertise dans les matières médicales qualification nécessaire à l'exercice des | indispensable au fonctionnement des missions services (secteur petite enfance)

Sujétions particulières ou degré d'exposition | Complexité des missions (opérations du poste au regard de son environnement | complexes, pluriannuelles, professionnel multipartenaires).

Difficultés : adaptation rapide ; interprétation

et recherche permanente d'informations

liées au métier

Autonomie et initiative

Diversité et simultanéité des tâches et

missions

Pluridisciplinarité

Relations permanentes internes / externes

(élus communaux, partenaires

institutionnels, agents et les usagers).

Prévention et résolution de conflits

(externes et internes).

Grande disponibilité. Gestion et adaptation

aux délais tendus. Importante amplitude

horaire quotidienne de travail.

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :

Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

L'IFSE individuelle est attribuée dans la limite d’un montant maximum fixé par référence aux plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux de la Ville de Rousset est réparti en 2 groupes de fonctions et il est proposé les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions Plafond annuel de L'IFSE Fonctions Groupe 1 11 340 € Responsable de section.

Sujétions particulières liées

au poste et à la fonction.

Groupe 2 10 800 € Sujétions particulières liées au poste et à la fonction

Article 3 : Mise en place d'un complément indemnitaire annuel CIA :

Cadre Général

l'est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel CIA tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT :

Ce complément sera versé, pour l’année en cours, de manière suivante :

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés aux regards des critères suivants : 19 , Efficacité dans l'emploi . Réalisation des objectifs . Compétences professionnelles et techniques ; . Qualités relationnelles . Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Ces critères seront appréciés régulièrement et particulièrement à l'occasion de l'entretien d'évaluation professionnel de l’année N-1. CONDITIONS D'ATTRIBUTION Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans ia limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE. FILIERE MEDICO SOCIALE Cadre d'emplois des puéricultrices et infirmiers territoriaux en soins généraux Groupes de fonctions Montants maximaux du Complément annuel Groupe 1 3.440 € Groupe 2 2.700 € Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants Groupe de fonction Montants maximaux du complément annuel Groupe de fonction 1 1.680 € Groupe de fonction 2 1.620 € Groupe de fonction 3 1.560 € Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture Groupe de fonction Montants maximaux du complément annuel Groupe de fonction 1 1 260 € Groupe de fonction 2 1200 € Article 4 : Date d’entrée en vigueur Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du mois de septembre 2022. Article 5 : Dispositions relatives au régime indemnitaire existant À compter de cette même date, sont abrogées pour l'ensemble des cadres d'emplois visés par la présente délibération, l’ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité à l'exception de celles-visées expressément à l'article 1%. Article 6 : Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. ADOPTE A L'UNANIMITE.20

POINT N°13 : Cession des parcelles cadastrées section AV n°s 693 et 740 à l'UNAPEI : Constitution d’une servitude de passage et de tréfonds au profit de la parcelle AV n°739p : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°11/2020 du 21 février 2020, il a été autorisé à signer tous les actes nécessaires à la cession des parcelles cadastrées section AV numéros 693 et 740 à l'association UNAPEI ALPES PROVENCE afin d'y installer une nouvelle MAS Le Pigeonnier mieux adaptée aux personnes accompagnées.

Monsieur le Maire précise qu'une promesse unilatérale de vente à été signée le 4 novembre 2021.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que Monsieur et Madame BLANC, propriétaires de la parcelle voisine référencée section AV n°739 ont déposé une déclaration préalable en vue de diviser ladite parcelle et de céder un terrain à bâtir. Dans le cadre de ce projet, ils ont sollicité la Commune afin de constituer une servitude de passage et de tréfonds pour permettre à la nouvelle construction d'accéder à la voie publique et de se raccorder au réseau public. La servitude proposée longe les parcelles AV n°s 693 et 740 à l'Est, telles que matérialisées sur le plan de géomètre transmis aux élus.

Monsieur le Maire indique que les représentants de l'UNAPEI en ont été informés et ont fait connaître leur accord de principe à la constitution de cette servitude.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

-d'approuver la constitution d’une servitude de passage et de tréfonds sur les parcelles AV n°s 693 et 740,

-de l'autoriser à signer tout acte permettant la constitution de ladite servitude à intervenir.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

POINT N°14: Equipement Accuéil. de loisirs extrascolaires : autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Accueil de loisirs Extrascolaire » avec la Caisse d’Allocations familiales-des.BDR

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des Accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires.

L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l'exception des samedis et des dimanches).

La présente convention à intervenir définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de Loisirs sans hébergement périscolaire et du bonus « territoire Ctg ». 21

Elle a pour objet de prendre en compte les besoins des usagers, de déterminer l'offre de service, les conditions de sa mise en œuvre et de fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’'autoriser à signer la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône qui sera conclue du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2026.

ADOPTE A L'UNANIMITE,

POINT-N°16 : Equipement Accueil de loïsirs périscolaire : autorisation donnée à Monsieur le Maire. à signer la convention d'objectifs et de financement « Prestation.-de ‘service Accueil de: loisirs: Périscolaire » avec la Caisse d'Allocations familiales des BDR

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des Accueils de loisirs sans hébergement périscolaires. L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l'école deviennent « Périscolaire » (à l'exception des samedis et des dimanches).

La présente convention à intervenir définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de Loisirs sans hébergement périscolaire, du bonus « territoire Ctg » ainsi que la subvention dite bonification « Plan mercredi ».

Elle a pour objet de prendre en compte les besoins des usagers, de déterminer l'offre de service, les conditions de sa mise en œuvre et de fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’'autoriser à signer la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône qui sera conclue du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

POINT.N°16 : Equipement Accueil adolescents: autorisation donnée. à Monsieur le Maîre à signer la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Accueil. de loisirs Accueil Adolescents » avec la Caisse d’Allocations familiales des BDR

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des Accueils de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents ». 22

La présente convention à intervenir définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de Loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » et du bonus « territoire Ctg ».

Elle a pour objet de prendre en compte les besoins des usagers, de déterminer l'offre de service, les conditions de sa mise en œuvre et de fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône qui sera conclue du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2026

ADOPTE A L'UNANIMITE.

POINT N°17 : Convention relative. à là mise en place d’un projet éducatif territorial. et d’un plan: mercrédi à ‘intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales des BDR autorisation donnée à Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Projet Educatif Territorial a été validé en juillet 2021.

Un avis favorable a été donné par délibération N°69/2021 en date du 5Juillet 2021 sur le Projet Educatif Territorial ainsi que le « Plan mercredi » pour une période de trois ans de septembre 2021 à juillet 2023.

Suite à l'instruction du Pedt Plan Mercredi par le groupe d'appui Départemental (Gad), un avis favorable a été donné aux documents fournis par la commune.

A cet effet, une convention relative à la mise en place d'un Projet Educatif Territorial et d'un plan mercredi est à compléter et retourner signée auprès du service de la SDJES.

Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d'un projet éducatif territorial et d'un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et /ou élémentaires de Rousset dans le prolongement du service public de l'Education et en complémentarité avec ce dernier.

Par ailleurs, la Caisse d’Allocations Familiales des BDR soutient financièrement le développement de l'activité dans le cadre du « plan mercredi » en versant aux gestionnaires d’accueils de loisirs labellisés « Plan mercredi » une bonification de la prestation de service ordinaire (PSO).

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer ladite convention relative à la mise en place d'un Projet Educatif Territorial et d'un plan mercredi.

ADOPTE A L'UNANIMITE. 23

POINT N°18 : Séjours de vacances Eté 2022 : participation aux frais des jeunes roussetains

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 31 mars 2006, il a été décidé de soutenir financièrement les familles de jeunes roussetains qui souhaitent participer aux séjours organisés par la Commune.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que différents séjours se sont déroulés pendant les vacances scolaires en juillet et août 2022.

Aussi, il convient, conformément à la délibération précitée, de prendre en charge financièrement une partie des séjours.

Monsieur le Maire précise que le montant total de ces aides, versé directement aux organismes, s'élève à la somme de 54 521,25 euros.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

* QUESTIONS DIVERSES

1) Défbération: annuelle. autorisant: le: recrutement d'agents contractuels sur des ‘emplois non: permanents ‘pour: faire face à. un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activité. PERIODE DES VACANCES SCOLAIRES (En application de l’article L.332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique)

- Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

- Considérant qu'en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services municipaux (centre de loisirs, point jeunes, crèches, services techniques, restauration, services administratifs, service entretien) afin de pallier à l'absence des agents en congé annuel et/où dont le renfort est indispensable pour la période des vacances scolaires, de la Toussaint, Noël, Hiver, Pâques, de chaque année ;

- Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article L.332-28-2° du code précité ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de six mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l'article L.332-23-2° du code précité.

, À ce titre, seront créés :

-Les emplois à temps complet en fonction des besoins dans le grade de :

. Adjoint d'animation, adjoint technique, adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions s'y afférent. Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget communal, exercice 2022.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

2) Modification du Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc

(SABA) devenant SYNDICAT MENELIK: désignation du représentant de la commune

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par arrêté interpréfectoral du 15 Septembre 2022, le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc (SABA) est devenu MENELIK, établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) sur un territoire plus vaste que le seul bassin versant de l'Arc.

Le nouveau périmètre concerne à présent le territoire de 57 communes.

Chaque commune doit être représentée par un élu au sein du comité syndical de MENELIK. Sur le territoire métropolitain, ces élus seront officiellement désignés par voix de délibération lors du conseil métropolitain du 20 Octobre prochain, sur la base des propositions faites par chacune des communes concernées.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à la désignation de l'élu représentant la commune au sein de cette instance.

Est désigné : Mr Bernard DIANA, Conseiller Municipal afin de représenter la commune au sein du comité syndicat de MENELIK (ex SABA).

ADOPTE A L'UNANIMITE.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Denis COUTAGNE