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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 184 AFF GALES ouvertures dominicales 2026
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 184 AFF GALES ouvertures dominicales 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20251205-DEL2025-184-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :|1 4 République française 2025/... Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
(0) Séance du 4 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le quatre décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31 Suffrages exprimés : 46
Absents : 24 - dont POUR : 46
Absents AVEC pouvoir 2 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 9 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
Mme AUDIBERT Danielle
M. BATOUX Philippe
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
Mme DAUPHIN Mathilde
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali
M. BOURSE Etienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme JEAN Amélie
M. JUNIK Pascal
M. KITAEFF Richard
M. LE FAOU Michel
M. LIBERATO Fabrice
M. MASSIP Frédéric
Mme PAIGNON Laurence
Mme PIERI Julia
Mme ROUX Isabelle
M. SEBBAH Didier
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
Mme FAURE Cécile
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
M. VOURET Eric
M. DECHER Martine M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. DERRIVE Eric M. PEYRARD Jean-Pierre
M. GERAULT Jean-Pierre Mme PONTET Annie
Mme GIRARD Nicole M. RIVET Jean-Philippe
Mme GREGOIRE Sylvie M. ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard M. SILVESTRE Claude
Mme MILESI Véronique M. SINTES Patrick
M. MOUNIER Christian Mme STELLA Aurore
Mme NALLET Christine
M. NOUVEAU Michel
Mme PALACIO Céline
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-pierre
ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Absents non-excusés :
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth
Délibération 2025-184 République française 2025/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 4 décembre 2025
S AFFAIRES GENERALES -— Dérogation pour les ouvertures
N° 2025-184 dominicales 2026 Commerces de Cavaillon
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5221-1 et L5221-2;
+ Vule Code du travail et notamment son article L. 3132-26 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon
Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vule courrier de M. le Maire de Cavaillon en date du 30 septembre 2025 relatif à la demande de dérogation au repos
dominical 2024 ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire du 24 novembre 2025.
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé certains dimanches par décision du Maire, dans la limite du
nombre fixé par les dispositions de l’article L.3132-26 du code du travail, afin de répondre aux besoins
d’animation économique et commerciale du territoire.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
la commune est membre, cet avis portant notamment sur le nombre de dimanches concernés et les dates
proposées.
La commune de Cavaillon, au regard de la fréquentation commerciale attendue et des enjeux de dynamisation de son centre-ville à l’occasion des périodes de forte affluence, a sollicité l'avis conforme
de la communauté d'agglomération pour l'autorisation d'ouverture des commerces de détail sur son
territoire pour huit dimanches au cours de l’année 2026 :
11 janvier 2026 - 28 juin 2026- 30 août 2026 - 29 novembre 2026 — 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e_ APPROUVE les dérogations au repos dominical proposées par la commune de Cavaillon pour les
huit dimanches de 2026 suivants : 11 janvier 2026 - 28juin 2026- 30 août 2026 - 29 novembre 2026
— 6, 13, 20 et 27 décembre 2026;
Délibération 2025-184 République française 2025/::
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
TN | Séance du 4 décembre 2025
°__ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
La Secrétaire de séance,
Elisabeth AMOROS
Lo présente déibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un déloi de deux mois à compter de sa noüfication ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3 oo DL
Délibération 2025-184