Procès Verbal - 17 AVRIL 2015

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Procès Verbal - 17 AVRIL 2015 Document publié le Vendredi 17 avril 2015 par la commune d'Ueberstrass. Lien du pdf (Procès Verbal - 17 AVRIL 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MAIRIE D’UEBERSTRASS

Sous la présidence de Monsieur LEY Bernard, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20H00

Présents : MM. WININGER Sébastien, LEY Laurent, Adjoints,

Mme WINTER Carine, M. BANTZHAFFEN Serge, Mmes VANSTEENKISTE Paméla, LEY Marie-Eve, MM. PETER Daniel, ECKENSCHWILLER Rémy

Absents représentés : BEY Jean-Marc représenté par LEY Laurent, ENDERLEN Didier représenté par WININGER Sébastien

La secrétaire de séance : Mme ISSNER Anne-Sophie

Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 13/03/2015

2 – Fixation du prix de l’eau 2015

3 – Fixation et vote des taux d’imposition

4 – Emprunt sur le budget communal 2015

5 – Emprunt sur le budget de l’Eau 2015

6 – Amortissement des immobilisations corporelles sur le budget de l’Eau

7 – Approbation du Budget Primitif de la Commune 2015

8 – Approbation du Budget Primitif du service de l’Eau 2015

9 – Rapport sur la qualité et le prix de l’eau 2014

10 – Contrat groupe d’assurance statutaire : proposition de participation au marché public du Centre de Gestion pour les assurances couvrant les risques statutaires des agents communaux 11 – Divers : Reprise PLU

POINT 1 –Approbation du procès-verbal de la réunion du 13/03/2015

Le procès-verbal, expédié à tous les membres du Conseil Municipal le 16/03/2015, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 – Fixation du prix de l’eau 2015 :

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter le prix de l’eau en 2015.

Son prix de base reste à 0,45€/m3 auquel se rajoute la somme de 17,50 €/an pour la location du compteur. A ce prix il y a également lieu de rajouter la Redevance pour Pollution Domestique, reversée à l’Agence de l’Eau, qui s’élève à 0,395 €/m3 en 2015 (contre 0,407 €/m3 en 2014).

Mr le Maire rappelle que la commune verse à l’Agence de l’Eau une « Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau » pour chaque m3 pompé vers le réservoir et qui n’est pas facturé aux habitants (environ 0,052€/m3).

De plus, depuis le 01/01/2014, date à laquelle notre commune a été rattachée à la Communauté de Communes de la Largue, nos administrés sont également assujettis à la « Redevance d’Assainissement », facturée et encaissée par la Communauté de Communes, qui s’élevait en 2014 à 1,20 € H.T/m3.

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’UEBERSTRASS

Compte rendu de séance du vendredi 17 avril 2015POINT 3 – Fixation et vote des taux d’imposition

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de garder les mêmes taux des différentes taxes (sachant que ceux-ci ont été diminués de 20 % l’année dernière), à savoir :

• Taxe d’habitation : 9,50 %

• Taxe foncière bâti : 6,19 %

• Taxe foncière non bâti : 31,13 %

• CFE : 13,73 %

POINT 4 – Emprunt sur le budget communal 2015 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de demander au CREDIT MUTUEL l'attribution d'un prêt aux conditions suivantes :

Objet : Prêt d’investissement

Montant : 205 000,00 Euros

Durée : 2 ans

Taux fixe : 0,99 %

Remboursement : par affectation des rentrées fiscales FCTVA et subventions Intérêts : arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil

Remboursement anticipé : autorisé à tout moment sans préavis ni pénalités Frais et commissions : 0,10 % du montant avec un minimum de 150 €

POINT 5 – Emprunt sur le budget de l’Eau 2015 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de demander au CREDIT MUTUEL l'attribution d'un prêt aux conditions suivantes :

Objet : remplacement système de commande de la station de pompage

Montant : 40 000,00 Euros

Durée : 15 ans

Remboursement : trimestriel

Remboursement anticipé : à date d’échéance avec préavis d’un mois et paiement éventuel d’une indemnité actuarielle due en cas de baisse des taux sur le marché

Frais et commissions : 0,10 % du montant avec un minimum de 150 €

POINT 6 – Amortissement des immobilisations corporelles sur le budget de l’Eau :

Le Conseil Municipal décide de fixer la durée d’amortissement de l’investissement des immobilisations (équipements du réseau d’eau potable de la commune) à 80 ans.

POINT 7 – Approbation du Budget Primitif de la Commune 2015 :

Mr le Maire donne lecture détaillée du Budget Primitif de la Commune 2015 :

• qui s’équilibre en dépenses et en recettes pour la section de fonctionnement à : 372 950,38 €

• qui est en suréquilibre de 121 500 € pour la section d’investissement à :

852 530,38 € en dépenses

974 030,38 € en recettes

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Primitif de la Commune 2015

POINT 8 – Approbation du Budget Primitif du service de l’Eau 2015 :

Mr le Maire donne lecture détaillée du Budget Primitif du service de l’Eau 2015 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à :• 19 128,20 € pour la section de fonctionnement

• 77 435,42 € pour la section d’investissement

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Primitif du service de l’Eau 2015

POINT 9 – Rapport sur la qualité et le prix de l’eau 2014 :

Mr le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur la qualité et le prix de l’eau potable 2014 à Ueberstrass.

Celui-ci est approuvé, à l’unanimité, par les membres du Conseil Municipal.

POINT 10 – Contrats groupe d’Assurance des Risques Statutaires :

Mr le Maire expose :

• l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• l’opportunité de confier au Centre de Gestion du Haut-Rhin le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;

• que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

La Collectivité charge le Centre de Gestion du Haut-Rhin de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : décès, accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité

• agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité/paternité/adoption, temps partiel pour motif thérapeutique Elles devront prendre effet au 1 er janvier 2016, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

POINT 11 – Reprise PLU :

Dans le cadre de la reprise de la procédure du Plan Local d’Urbanisme, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de confier le complément d’études concernant :

• le diagnostic et l’étude environnementale :

au Cabinet d’Etudes Waechter, suivant l’offre d’un montant de 3 322 € H.T. • la reprise de l’élaboration du PLU :

au Cabinet CLOG, suivant l’offre d’un montant de 8 400 € H.T.