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Procès Verbal - PV 11 décembre 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 décembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L'OISE
Arrondissement
de
Compiègne
- Canton
de
Compiègne
Sud-Est
MAIRIE
DE
SAINT-SAUVEUR
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
11
décembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal
en
mairie,
sous
la présidence
de
M.
LEBON
Claude,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 04/12/2023
Membres
en
exercice
: 19
(Quorum
: 10)
Membres
présents
: 17
Membres
votants
:
18
Présents :
M.
LEBON
Claude,
Mme
COLLAS
Patricia,
M.
DAMBRINE
Yves,
M.
GERBAULT
Claude,
Mme
NEUDORFF
Christiane,
M.
DEBRAY
Bernard,
M.
DESCORSIERS
Pascal,
Mme
JOSEPH
Marie
Gladisse,
Mme
BROHON
Véronique,
M.
MAGNY
Tite-
Louis,
M.
LE
PAPE
Yannick,
Mme
ABOT
Mireille,
M.
LEVASSEUR
Jean-Yves,
Mme
BARBIER
Danièle,
M.
DUVAL
Etienne,
M.
DANNE
Emmanuel,
Mme
BERTRAND
Lucie
Excusés
:
M.
GAURET
Frédéric
a donné
procuration
à M.
LEBON
Claude
Mme
MONTREUIL
Emilie
Mme
BROHON
Véronique
a été
désignée
secrétaire
de
séance
en
application
de
l'article
L2121-15
du
CGCT.
Ordre
du
jour
:
Installation
d'un
nouveau
conseiller
municipal
suite
à démission
- modification
commissions
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
12/10/2023
Travaux
rue
Aristide
Briand
- renouvellement
et
demande
de
subventions
City
stade
- demande
de
subventions
Gestion
du
périscolaire
et cantine
: subvention
2024
Subvention
comité
des
fêtes
Provision
pour
risques
Renouvellement
Conseil
Municipal
des
Jeunes
: modification
de
la charte
Personnel
communal :
—
Adhésion
à
la convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance
—
Convention
unique
missions
facultatives
du
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
ARC
: modification
des
statuts
*_
ARC:
convention
cadre
relative
à
la prestation
de
service
de
la
communauté
au
profit
de
ses
communes
membres
portant
sur
le
service
«financements
extérieurs
et
partenariats
»
Y_
Désignation
d'un
référent
déontologue
KA SK SKK A $
Procès-Verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
11/12/2023 1.
DÉMISSION
D'UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
: INSTALLATION
D'UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
indique
que
par
courrier
en
date
du
30
novembre
2023,
Madame
DERIEMACKER
Céline
l'a
informé
de
sa
volonté
de
démissionner
de
ses
fonctions
de
conseillère
municipale
à compter
du
30/11/2023.
Conformément
à
l'article
L
2121-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
démission
est
définitive
et
Monsieur
le préfet
de
l'Oise
en
a été
informé.
Conformément
à
l'article
L
270
du
code électoral,
Monsieur
LEVASSEUR
Jean-Yves,
suivant
immédiat
sur
la
liste
«un
projet,
une
volonté,
une
équipe
pour
Saint-Sauveur
dont
faisait
partie
Madame
DERIEMACKER
Céline
lors
des
dernières
élections
municipales,
est
installé
en
qualité
de
conseiller
municipal.
M.
LEVASSEUR
a
fait
part
de
son
souhait
d'intégrer
la
commission
finances
et
la
commission
travaux. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
16
voix
pour
et
2
abstentions
(E.
DUVAL,
E.
DANNE),
approuve
la
participation
de
M.
LEVASSEUR
Jean-Yves
aux
commissions
« finances
«
et
«
travaux
».
2.
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
12
OCTOBRE
2023
Emmanuel
DANNE
souhaite
intégrer
les
remarques
suivantes
sur
le
point
N°2
« acquisition
parcelle
AC225
»
:
-
je n'ai
pas
participé
à la commission
d'urbanisme
du
08/02/2022
-
l'une
des
propriétaires
du
terrain
concernée
est
colistière
de
la liste
du
maire
et
membre
de
la commission
du
CCAS.
M.
LEBON
: concernant
la commission
urbanisme,
M.
DANNE
était
excusé,
et
ce
détail
n'a
pas
été
précisé
lors
de
la dernière
séance,
donc
il n'y a pas
lieu
de
l'ajouter.
M.
LEBON
indique
que
l'on
ne
peut
pas
noter
des
propos
qui
n'ont
pas
été
tenus
lors
de
la séance.
Sur
le
PV,
il
a
d'ailleurs
bien
été
précisé
que
les
propriétaires
du
terrain
étaient
les
consorts
GRANIER. M.
DUVAL
Etienne
signale
qu'il
avait
bien
été
dit
qu'un
des
propriétaires
concerné
faisait
partie
de
la liste de
M.
LEBON
aux
dernières
élections.
Après
écoute
de
l'enregistrement,
il
apparait
que
ces
allégations
n'ont
pas
été
dites.
Elles
n'ont
donc
pas
à apparaître
dans
le PV
du
12
octobre.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
présents
et
des
représentés,
approuve
le procès-verbal
du
12
octobre
2023.
3.
TRAVAUX
RUE
ARISTIDE
BRIAND
-
RENOUVELLEMENT
ET
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS +
Aménagements
sur
la
RD98
Rue
Aristide
Briand
: Plateau
surélevé
et
feux
tricolores
-
financement
DETR
Mme
Danièle
BARBIER
signale
que
le dos
d'âne
est
mal
signalé,
trop
en
amont.
Yves
Dambrine,
indique
qu'il
répond
à
la
réglementation
et
qu'il
a
été
validé
par
le
conseil
Départemental. La
réalisation
de
travaux
sur
le domaine
public
départemental
nécessite
l'accord
des
services
du
département
avec
la signature
d'une
convention
avec
la commune.
Après
de
nombreux
échanges,
sur
une
durée
de
14
mois,
ladite
convention
a
été
signée
par
le
Département
le 20
avril
2023. Procès-Verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
11/12/2023 Sachant
que
la
campagne
de
dépôt
des
pièces
pour
les
demandes
de
subvention
2023
était
close
le
31
janvier
2023,
le
maire
propose
à
l'Assemblée
de
formuler
une
nouvelle
demande
sur
la
programmation
2024.
Entendu
l'exposé
du
Maire,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
décidant
les travaux
du
02/12/2021,
Considérant
le
plan
de
financement
actualisé
qui
peut
se
résumer
ainsi
:
DEPENSES Montant
des
travaux
avec
honoraires
Surélévation
de
voirie
50
000.00
€
HT
Feux
tricolores
37
000.00
€
HT
TOTAL
HT
87
000.00
€
HT
TVA
20
%
17 400.00
€
TOTAL
TTC
104
400.00
€
TTC
FINANCEMENT Conseil
Général
(37
%)
32
190.00
€
DETR
(40 %)
34 800.00
€
Fonds
propres
Commune
20
010.00
€
TOTAL
HT
87
000.00
€
HT
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
présents
et
des
représentés,
sollicite
une
aide
financière
dans
le cadre
de
la DETR
correspondant
aux
travaux
d'un
montant
de
87
000
€
HT.
%
Enfouissement
sur
la
RD98
Rue
Aristide
Briand
: demande
de
subvention
DETR
Le
13/02/23,
le
conseil
municipal
a
voté
la sécurisation
du
réseau
basse
tension
actuellement
en
fils nus
dans
la rue
Aristide
Briand
et
l'enfouissement
des
réseaux
Telecom
et
électricité
du
N°
2
au
254,
Le
SEZEO
(Syndicat
des
Énergies
de
la Zone
Est
de
l'Oise)
finance
la totalité
de
la basse
tension
et
l'éclairage
public
à hauteur
de 65%.
Concernant
le
réseau
Télécom
et
fibre
dont
le
cout
s'élève
à
106
073
€,
la
commune
peut
solliciter
une
subvention
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
DETR.
Le
plan
de
financement
s'établit
comme
suit
:
FINANCEMENT DETR
40%
42
429.20
€
Fonds
propres
Commune
63
643.80
€
TOTAL
HT
106
073.00
€
HT
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
décidant
les travaux
le 13/02/2023,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
présents
et
des
représentés,
sollicite
une
aide
financière
de
l'État
dans
le cadre
de
la DETR
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessus.
travaux
de
rénovation
de
trottoirs
rue
aristide
briand
du
n°
2
au
254
et
création
d'un
trottoir
PMR
côté
impair
-
demande
de
subvention
DETR
Le
Maire
rappelle
la
délibération
du
13/02/2023
décidant
la
réalisation
des
trottoirs
à
la suite
des
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
basse
tension,
éclairage
public
et
Telecom
via
le
SEZEO
dans
la rue
Aristide
Briand,
du
N°2
au
254,
d'un
montant
de
327
000
€HT.
Le
conseil
départemental
a octroyé
à la commune
une
subvention
de
111
000
€
le 3 juillet
dernier.
Cette
opération
peut
être
également
financée
par
l'État
dans
le cadre
de
la DETR.
Le
plan
de
financement
actualisé
s'établit
comme
suit :
FINANCEMENT Conseil
départemental
(plafond
à 300
000€
x 37
%)
110
900.00
€
DETR
(plafond
à 180 000
€ x 40
%)
72
000.00
€
Fonds
propres
Commune
144
100.00
€
TOTAL
HT
327
000.00
€
HT
Procès-Verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
11/12/2023 TVA
65
400.00
€
TOTAL
TTC
392
400.00
€TTC
Entendu
l'exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et
des
représentés
:
e
Sollicite
l'aide
financière
la plus
élevée
possible
auprès
:
—
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
DETR
conformément
au
plan
de
financement
ci-
dessus.
4.
CITY
STADE
-
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
La
rénovation
du
City
Stade
situé
derrière
les
bâtiments
des
écoles
comprend
des
travaux
de
remplacement
du
gazon
synthétique
ainsi
que
les
changements
des
panneaux
de
basket.
L'usure
constatée
depuis
plusieurs
années
de
cet
équipement
s'explique
par
son
ancienneté.
Cette
opération
permettra
d'améliorer
le confort
de jeu
et
assurer
la sécurité
des
usagers.
Le
coût
prévisionnel
des
travaux
s'élève
à
15
157.32
€HT,
soit
18
188.78
€TTC.
Le
maire
indique
que
pour
les fonds
européens,
les
programmes
de
subvention
ne sont
pas
encore
établis
pour
2024.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et
des
représentés
:
-
APPROUVE
le
lancement
des
travaux
de
rénovation
du
City
Stade
pour
un
coût
évalué
à
15
157.32
€HT,
soit
18
188.78
€TTC
-
SOLLICITE
une
aide
financière
auprès
Conseil
Départemental
de
l'Oise
; des
différents
partenaires
et administrations
- _
AUTORISE
le maire
à signer
les
documents
afférents
-
DIT
que
les
crédits
budgétaires
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
2024.
5.
GESTION
DU
PÉRISCOLAIRE
ET
CANTINE
: SUBVENTION
2024
Vu
la
délibération
du
15/12/2020
approuvant
le
projet
d'animation
globale
proposé
par
la
Coordination
des
MJC
en
Hauts
de
France
et
autorisant
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
liant
la Commune
de
Saint
Sauveur
à
la Coordination
des
MJC
en
Hauts
de
France
et
la fédération
départementale
des
MJC
de
l'Oise,
Sur
proposition
du
Maire,
le
conseil
municipal
à l'unanimité
des
présents
et
des
représentés
:
e
autorise
le maire
à verser
à
la Coordination
des
MJC
en
Hauts
de
France
avant
le vote
du
budget
primitif
de
l'exercice,
un
acompte
d'un
montant
de
29
250
Euros
sur
la subvention
2024,
Ce
montant
correspond
à 45%
du
budget
prévisionnel
s'élevant
à 65
000
euros.
Le
montant
de
la subvention
finale
sera
déterminé
en
fonction
des
résultats.
e
décide
d'inscrire
le crédit
correspondant
du
budget
primitif
de
l'exercice
2024
6.
SUBVENTION
COMITÉ
DES
FÊTES
Le
Maire
demande
à
Christiane
NEUFORFF
et
à
Jean-Yves
LEVASSEUR
de
ne
pas
participer
au
vote
et
au
débat
sachant
qu'ils
sont
membres
du
comité
des
fêtes.
La
Municipalité
a sollicité
un
partenariat
avec
le
Comité
des
fêtes
afin
d'organiser
conjointement
le
concert
«
Ballade
en
chansons
françaises
»
du
mercredi
11
octobre
dernier:
le
Comité
des
fêtes
s'occupant
notamment
de
la question
financière.
Plus
de
100
personnes
ont
assisté
au
concert
qui
a rencontré
un
vif
succès.
Les
comptes
s'établissent
comme
suit
:
Dépenses
:
Prestation
des
artistes
:
1 200,00
euros
SACEM
+
SPRE
204,57
euros
Billetterie
79,20
euros
Restauration
300,50
euros
Buvette
59,93
euros
Petit
matériel
5,05
euros
Procès-Verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
11/12/2023 Total
dépenses
1
849,25
euros
Recettes
:
Entrées
(7,00
la place)
714,00
euros
Mécénat
150,00
euros
Buvette
93,50
euros
Total
recettes
957,50
euros
D'où
un
solde
débiteur
de
: 891,75
euros
Lors
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
9
juin
dernier,
qui
portait
entre
autres
sur
les
subventions
2023
aux
associations,
il avait
été
souligné
le
choix
d'associations,
dont
le
Comité
des
fêtes,
qui
n'avaient
pas
sollicité
de
subvention
au
regard
du
budget
serré
de
la commune;
budget
serré
du
fait
du
surcoût
important
de
l'énergie
subi
par
la
collectivité.
Il
avait
été
également
souligné
que
si
leur
trésorerie
leur
faisait
défaut
cette
année,
il conviendrait
d'en
tenir
compte
par
la suite.
Entendu
l'exposé
du
Maire,
Considérant
que
3
personnes
ne
participent
pas
au
vote
(M.
GAURET
Frédéric
qui
a
donné
procuration,
Mme
NEUDORFF
Christiane,
M.
LEVASSEUR
Jean-Yves),
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
12
voix
pour
et
3
abstentions
(Mme
Patricia
COLLAS,
M.
MAGNY
Tite
Louis,
M.
DUVAL
Etienne)
:
e
DECIDE
le versement
d'une subvention
de
891,75
euros
au profit
du
comité
des
fêtes
afin
d'équilibrer
le budget
lié au
concert.
7.
PROVISION
POUR
RISQUES
Toutes
les
communes,
quelle
que
soit
leur
taille,
sont
soumises
à
un
régime
de
droit
commun
de
provisions
pour
risques,
avec
obligation
de
provisionner
en
présence
de
3
risques
principaux
(art.
R
2321-2
du
CGCT):
La
provision
pour
contentieux
: «
dès
l'ouverture
d'un
contentieux
en
première
instance
contre
la
commune,
une
provision
est
constituée
à hauteur
du
montant
estimé
par
la commune
de
la
charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru.
»
La
provision
dès
l'ouverture
d'une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
code
du
commerce
:
s'appliquent
aux
garanties
d'emprunts,
aux
prêts
et
créances,
avances
de
trésorerie
ou
participations
en
capital
à un
organisme
faisant
l'objet
d'une
telle
procédure.
La
Provision
pour
recouvrement
des
restes
sur
comptes
de
tiers
: une
telle
provision
intervient
lorsque,
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
publique,
le
recouvrement
sur
compte
de
tiers
est
gravement
compromis.
La
provision
est
constituée
à hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
par
la
commune
à
partir
des
éléments
d'information
communiqués
par
le
comptable
publique. Dans
le
cadre
d'une
démarche
de
gestion
responsable
et
transparente
et
dans
le
respect
du
principe
de
prudence
énoncé
dans
l'instruction
M14,
la
commune
peut
également
décider
de
constituer
des
provisions
dès
l'apparition
d'un
risque
potentiel
mais
non
certain,
apprécié
lors
de
l'élaboration
budgétaire.
Le
régime
de
droit
commun
est
le
régime
des
provisions
semi-
budgétaires
qui
permet
l'inscription
dans
les
dépenses
réelles
de
la collectivité
d'une
dotation
en
provision,
sans
contrepartie
en
recettes
d'investissement.
Les
provisions
seront
ajustées
annuellement
en
fonction
de
l'évolution
du
risque.
Elles
donneront
lieu
à
reprise
en
cas
de
réalisation
du
risque
ou
lorsque
ce
risque
ne
sera
plus
susceptible
de
se
réaliser.
Pour
2023,
le risque
est
estimé
à 5 040
€
et a été
inscrit
lors
du
vote
du
budget
2023.
Mme
Lucie
BERTRAND
demande
quel
est
ce
risque.
Le
maire
répond
que
pour
le montant
de
40
€
il s'agit
de
créances
non
honorées.
Procès-Verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
11/12/2023 Pour
le
montant
de
5
000
€,
il
s'agit
de
la
constitution
de
provisions
pour
des
décisions
d'urbanisme
ayant
donné
lieu
à
requêtes
déposées
par
les
pétitionnaires
auprès
du
tribunal.
Actuellement
il reste
une
démarche
en
cours
d'instruction.
Vu
l'instruction
budgétaire
M14,
Vu
les
articles
L
2321-2
et
L
2321-3
du
CGCT,
Sur
proposition
du
Maire,
le
conseil
municipal
à l'unanimité
des
présents
et
des
représentés :
e _
DECIDE
de
provisionner
:
>
aucompte6817-
40€
>
au
compte
6875
= 5000
€
8.
RENOUVELLEMENT
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
JEUNES
: MODIFICATION
DE
LA
CHARTE
Vu
la création
d'un
conseil
municipal
des
jeunes
de
Saint
Sauveur
par
délibération
du
16/8/2021,
Considérant
qu'après
2
années
d'activité,
et
après
consultation
des
jeunes,
il convient
de
modifier
le règlement
et
la charte
de
fonctionnement
dont
l'Assemblée
a pu
prendre
connaissance.
Considérant
que
les
modifications
portent
sur
:
e
les tranches
d'âge
pour
faire
acte de
candidature
et être
élu du
CMT
(Article
5,6
du
règlement),
e
ajout
d'un
point
à l'article
10
du
règlement
: renouvellement
du
CM,
e
Article
12
du
règlement
: cooptation
en
cours
de
mandat,
e
Article
3
du
règlement
: le comité
de
pilotage
présidé
par
l'adjointe
au
maire
est
remplacé
par
«
l'élu
référent
du
CMJ»,
e
Même
modification
dans
la Charte
à
l'Article
2, point
5.
Entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
avec
17
voix
pour
et
une
contre
(E.
DUVAL) :
e
adopte
le règlement
et
la charte
du
conseil
municipal
des
jeunes
de
St
Sauveur
e
autorise
le maire
à signer
les
documents
afférents
e
précise
que
le règlement
et
la charte
seront
annexés
à la présente
délibération
9.
PERSONNEL
COMMUNAL
: ADHÉSION
À
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LE
RISQUE
PRÉVOYANCE
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public.
Ainsi
et
à l'instar
du
secteur
privé,
la participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1°
janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à 7,00
€
par
mois
et
par
agent,
et
à
compter
du
1°
janvier
2026
pour
les
garanties
de
mutuelle
santé
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à 15,00
€.
Conformément
à
l'article
L.
827-7
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
une
nouvelle
mission
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
les
risques
« santé»
et
«
prévoyance»
au
profit
de
leurs
agents.
C'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
au
profit
des
collectivités
et
établissements
du
Département.
Procès-Verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
11/12/2023 Le
Maire
rappelle
que
la
présente
assemblée
a,
par
délibération
n°2022/07
du
2
mars
2022,
donné
mandat
au
CDG60
afin
de
participer
à cet
appel
public
à concurrence.
À
l'issue
de
cette
procédure,
le CDG60
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
TERRITORIA
MUTUELLE
à
compter
du
1”
janvier
2023
et
pour
une
durée
de
six
ans.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
donc
désormais
adhérer
à cette
convention
de
participation
dès
le
1%
janvier
2023
ou
postérieurement,
étant
à
nouveau
précisé
que
les
employeurs
publics
auront
l'obligation
de
participer
financièrement
au
risque
prévoyance
pour
leurs
agents
à partir
du
1°" janvier
2025.
Cette
adhésion
se
matérialise
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Technique,
qui
doit
également
déterminer
le
montant
de
la
participation
financière
à
accorder
à
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
de
prévoyance
collective
proposé
par
TERRITORIA
MUTUELLE
en
application
de
la convention
de
participation
signée
avec
le CDG60.
Sur
ce
point,
il
est
précisé
que
cette
convention
prévoit
qu'à
l'adhésion,
l'employeur
sélectionne
pour
l'ensemble
de
ses
agents
:
-
Soit
la
Formule
1 (Protection
minimale)
soit
la
Formule
2
(Pack
prévoyance),
-
Au
sein
de
la formule
choisie,
l'employeur
déterminera
également
le niveau
d'indemnisation
pour
les garanties
incapacité
temporaire
de
travail
et
invalidité
permanente
: Niveau
1
(90%)
ou
Niveau
2
(95%).
Formule
1
Formule
2
Protection
minimale
composée
de
la
garantie
Pack
prévoyance
composé
des
incapacité
obligatoire,
les
autres
garanties
|
garanties
incapacité,
invalidité
et
étant
proposées
en
option
décès
Années
2023
et
2024
uniquement
À
compter
du
1”
janvier
2023
Niveau
1
: 90%
Niveau
2
: 95%
Na
Ù
Niveau
2
: 95%
Le
choix
de
l'une
ou
de
l'autre
formule
est
décidé
par
l'employeur
à
la
date
d'effet
de
son
adhésion
au
contrat
collectif
souscrit
par
le CDG
:
-
La
Formule
1 est
applicable
pour
une
adhésion
à
effet
du
1°"
janvier
2023
et
pour
les
années
2023
et
2024
uniquement.
À
la
date
d'effet
de
l'application
du
versement
de
la
participation
obligatoire
selon
l'article
L827-11
du
code
général
de
la
fonction
publique,
soit
au
1*
janvier
2025,
les
agents
ayant
adhéré
à
la
Formule
1
basculent
automatiquement
à la Formule
2 à cette
date,
-
La
formule
2 est
applicable
dès
le
1*" janvier
2023.
Enfin,
le
Maire
précise
enfin
que
l'adhésion
pour
les
agents
communaux
à
cette
prévoyance
n'est
pas
obligatoire
et
qu'il
revient
à chacun
d'y
adhérer
volontairement.
Néanmoins,
la
participation
financière
est
attachéeà
cette
convention
de
participation,
ainsi
les
agents
qui
n'y
souscriront
pas
ne
pourront
pas
percevoir
cette
participation
ou
ne
pourront
plus
continuer
à la percevoir
en
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Toutefois
età
titre
transitoire,
la
participation
financière
sera
exceptionnellement
maintenue
jusqu'au
31
décembre
2024
aux
agents
bénéficiant,à
la
date
d'adhésion
de
la
commune
à
ladite
convention,
d'une
participation
financière
versée
sous
l'égide
de
l'ancienne
délibération
du
01/03/2017
dans
le
cadre
d'une
prévoyance
(labélisée
ou
conventionnelle)
afin
de
ne
pas
les
pénaliser
et
de
leur
laisser
le
temps
d'effectuer
les
démarches
nécessaires
pour
résilier
leur
contrat
de
prévoyance
souscrit
à titre
individuel.
Procès-Verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
11/12/2023 Le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
-
D'adhérer,
à
compter
du
01/01/2024
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»
conclue
entre
le Centre
de
Gestion
de
l'Oise
et
TERRITORIA
MUTUELLE,
-__
D'opter
pour
la formule
2 avec
un
niveau
de
garantie
à 95
%.
—
De
fixer
le
montant
mensuel
de
la
participation
financière
à
un
montant
représentant
60
%
de
la
cotisation
versée
mensuellement
par
les
agents
qui
auront
souscrit
la
prévoyance
issue
de
cette
convention
de
participation.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et
des
représentés
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
notamment
ses
articles
L827-1
à L827-12
:
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
:
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
:
Vu
la délibération
n°
22/03/04
en
date
du
16
mars
2022
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
portant
débat
sur
la Protection
Sociale
Complémentaire
;
Vu
la délibération
n°2022/07
du
2
mars
2022
donnant
mandat
au
CDG60
afin
de
participer
à
un
appel
public
à
concurrence
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
et
son
contrat
collectif
d'assurance
pour
le risque
prévoyance
auprès
d'un
organisme
d'assurance
;
Vu
les avis
rendus
par
le Comité
Technique
Intercommunal
en
date
du
7 juillet
2022
;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
n°
22/09/02
en
date
du
21
septembre
2022
actant
du
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
;
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
et
TERRITORIA
MUTUELLE
en
date
du
13/02/2022
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
13
novembre
2023,
DECIDE
:
Article
1:
d'adopter
la
proposition
du
Maire
et
de
l'autoriser
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
commune
de
Saint
Sauveur
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
».
Article
2
: d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Article
3
: les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'État
et
publication
et
ou
notification.
Article
4
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
et
de
sa
publication. Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr.
10.
PERSONNEL
COMMUNAL
: CONVENTION
UNIQUE
MISSIONS
FACULTATIVES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
L'OISE
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.
452-1
à L.
452-48,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la fonction
publique
Procès-Verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
11/12/2023 territoriale, Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
l'Oise
n°
23/06/02
du
29
juin
2023
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
relative
aux
services
et
missions
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
l'Oise,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
l'Oise
n°
23/11/06
du
20
novembre
2023
approuvant
la
convention
unique,
son
règlement
général
annexe
et
la
grille
tarifaire
des
missions
et
services
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
l'Oise,
Vu
la
convention
cadre
unique
relative
aux
missions
et
services
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
l'Oise,
Vu
le règlement
général
annexe
de
la convention
unique,
Considérant
que
le
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
le
contenu
des
missions
facultatives
que
les
Centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département,
Considérant
que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
L.
452-40
et
suivants
de
ce
même
code,
que
leur
périmètre
couvre
notamment
les
activités
de
conseils
et
formations
en
matière
d'hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels
inaptes,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL, Considérant
que
l'accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité
de
Saint-Sauveur
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable,
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Oise
en
propose
l'adhésion
libre
et
éclairée
au
moyen
d'un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
«
convention
cadre
»,
Considérant
que
la
collectivité
cocontractante
n'est
tenue
que
par
les
obligations
et
les
sommes
correspondant
aux
prestations
de
son
libre
choix,
sélectionnées
en
annexes,
sur
production
d'un
formulaire,
d'un
bon
de
commande
ou
d'un
bulletin
d'inscription,
Considérant,
en
conséquence,
que
la
collectivité
cocontractante
n'a
pas
l'obligation
de
recourir
à tous
les services
et
missions
facultatifs
en
adhérant
à
ladite
convention,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
présents
et
des
représentés
:
e
DECIDE
d'adhérer
à
la
convention
cadre
unique
relative
aux
services
et
missions
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Oise
ci-annexée
e
Autorise
le
Maire
à
signer
ledit
document
cadre,
ses
éventuels
avenants
ainsi
que
les
actes
sÿ
rapportant
(formulaires
de
demande
d'intervention,
bulletin
d'adhésion,
proposition
d'intervention,
etc...)
11.
ARC
: MODIFICATION
DES
STATUTS
Conformément
à
l'article
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
suite
à
la
délibération
n°
05
du
Conseil
d'Agglomération
de
l'ARC,
voté
le
16
novembre
2023
(ci-annexée),
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Sauveur,
tout
comme
ceux
de
toutes
les
communes
de
l'ARC,
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
souhaitée
des
statuts
de
l'ARC.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la décision
du
Conseil
Municipal
serait
réputée
favorable.
La
modification
souhaitée
des
statuts
de
l'ARC
porte
sur
la
suppression
de
la
liste
de
fonds
de
concours
qui
est
précisée
en
page
5
des
statuts
actuels
(ci-joints).
En
effet,
d'une
part,
l'indication
n'a
pas
sa
place
formellement
dans
les
statuts,
mais
plutôt
dans
un
règlement
de
ces
fonds
de
concours,
dans
une
délibération
simple.
Surtout,
d'autre
part,
la
précision
des
fonds
de
concours
dans
les
statuts
peut
potentiellement
entraver
les
possibilités
d'aider
les
communes
en
cantonnant
ces
aides
à la liste
définie
strictement
dans
les statuts.
Ainsi,
en
supprimant
cette
liste,
et
en
proposant
ultérieurement
un
règlement
des
fonds
de
concours
à destination
des
communes
membres
de
l'ARC
par
délibération
de
l'ARC,
les
possibilités
de
fonds
de
concours
proposées
par
la loi pourraient
mieux
s'appliquer.
Procès-Verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
11/12/2023 Aussi,
il vous
est
proposé
de
donner
votre
accord
sur
la
modification
proposée
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
l'ARCBA.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
L .5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2016
portant
création
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
à compter
du
1%
janvier
2017
par
fusion
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
communauté
de
communes
de
la
Basse
Automne, Vu
l'avis
favorable
de
la Conférence
des
Maires
du
19
octobre
2023,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Agglomération
n°
05
du
16
novembre
2023,
Et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
présents
et
des
représentés
:
e
DECIDE
de
donner
son
accord
à
la modification
précisée
ci-dessus
portant
sur
la suppression
de
la
liste
de
fonds
de
concours
indiquée
en
pages
5 et
6
des
statuts
actuels
ci-joints.
12.
ARC
:
CONVENTION
CADRE
RELATIVE
À
LA
PRESTATION
DE
SERVICE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
AU
PROFIT
DE
SES
COMMUNES
MEMBRES
PORTANT
SUR
LE
SERVICE
«
FINANCEMENTS
EXTÉRIEURS
ET
PARTENARIATS
»
En
préambule,
le
Maire
explique
que
les
communes
de
l'ARC
ont
la
possibilité
de
solliciter
leurs
services,
par
exemple
pour
le montage
de
dossiers
de
subventions
complexes.
L'Agglomération
de
la Région
de
Compiègne
(ARC)
dispose
d'un
service
financements
extérieurs
et
partenariats
en
charge
de
la
recherche,
de
la
négociation
et
de
l'optimisation
des
subventions
auprès
des
partenaires
institutionnels
(Europe,
État
et ses
agences,
Région,
Département).
Ne
disposant
pas
de
l'ingénierie
nécessaire
en
interne,
plusieurs
communes
ont
émis
le
souhait
d'utiliser
ce
service
pour
constituer
et
rédiger
leurs
dossiers
de
demandes
de
subventions
complexes
pour
leurs
opérations
d'investissement.
L'ARC
propose
donc
à
ses
communes
membres
de
pouvoir
disposer
de
ce
service
via
une
convention
cadre
pluriannuelle
de
prestation
de
service.
La
convention
cadre
définit
les
missions
ainsi
que
les
coûts
afférents.
Une
facturation
forfaitaire,
au
nombre
de
financeurs
sollicités
par
opération,
est
prévue.
Cette
convention
est
annexée
à la présente.
Cette
prestation
correspond
à
l'identification
des
subventions
potentielles,
à
les
négocier
et
à
les
optimiser,
autant
que
faire
se
peut.
Le
service
sera
également
en
charge
de
monter
le
ou
les
dossiers
de
demande
de
subvention
pour
l'opération
d'investissement
visée
et
de
rédiger
toutes
les
pièces
administratives
et techniques
eu
égard
à
la complétude
des
dossiers.
M.
MAGNY
Tite-Louis
demande
si
l'adhésion
a
un
cout.
Le
maire
répond
qu'il
s'agit
d'une
convention
et que
seuls
les dossiers
élaborés
par
les services
de
l'ARC
seront
facturés.
Le
conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et
des
représentés :
-
APPROUVE
la convention
cadre
pluriannuelle
annexée
et
les
tarifs
de
prestations
afférents,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à adhérer
à cette
prestation
de
service,
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
et
les actes
relatifs
à cette
affaire.
13. DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
Après
avoir
donné
lecture
du
texte
sur
la désignation
d'un
déontologue,
le Maire
précise
que
tout
conseiller
municipal
pourra
saisir
le
référent
déontologue
pour
lui-même.
En
cas
de
doute,
chaque
élu
pourra
s'assurer
qu'il
est
bien
en
phase
avec
la charte
de
l'élu
local.
Cela
peut
être
des
Procès-Verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
11/12/2023 interrogations
sur
des
conflits
d'intérêt,
des
devoirs
de
probités,
etc.
Mais
en
aucun
cas,
sur
le
fonctionnement
du
conseil
municipal.
M.
MAGNY
Tite-Louis
demande
si
une
limite
est
fixée
pour
le
budget
et
si
la
désignation
d'un
déontologue
est
obligatoire.
Le
maire
répond
que
c'est
bien
une
obligation
et
que
les
crédits
à
inscrire
au
budget
seront
déterminés
par
la commission
finances.
Sur
la question
posée
par
M.
DUVAL
Etienne
pour
connaître
le nom
du
référent,
le
maire
répond
que
la personne
contactée
est
un
ancien
président
du
tribunal
de
grande
instance
qui
a
donné
un
accord
de
principe
en
attendant
la signature
de
la convention.
Etienne
DUVAL
indique
qu'il
est
difficile
de
se
prononcer
car
on
ne
connait
pas
le référent.
Est-ce
que
cet
ancien
président
du
TGI
connait
le
fonctionnement
des
conseils
municipaux
?
A-t-il
une
expérience
dans
ce
domaine
?
Le
Maire
précise
que
c'est
le
référent
retenu
par
la
ville
de
Compiègne.
Celui-ci
serait
d'accord
pour
être
le référent
des
communes
de
l'ARC.
Lors
de
cette
séance,
il est
voté
une
délibération
de
principe.
Le
Maire
rappelle
qu'on
ne
peut
saisir
le
déontologue
que
sur
des
questions
que
l'on
pourrait
se
poser
pour
soi-même.
Tite
Louis
demande
quelles
seront
les
modalités
de
saisie.
Le
maire
répond
que
cela
sera
précisé
dans
la convention.
M.
LEVASSEUR
Jean-Yves
pense
que
cela
n'est
pas
forcément
évident
pour
une
personne
de
mesurer
si une
question
doit
être
soumise
ou
pas
au
conseil
du
déontologue.
Entendu
l'exposé
du
Maire,
Vu
l'article
L
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les articles
R
1111-1-1
À
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat, Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
et
l'arrêté
ministériel
du
6
décembre
2022
pris
en
application
dudit
décret,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
le
référent
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
:
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
et
que
le référent
est
tenu
au
secret
professionnel,
Dans
l'attente
d'un
engagement
écrit,
le
Maire
propose
un
accord
de
principe
pour
la désignation
d'un
référent
pour
la commune
de
Saint-Sauveur.
Après
en avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
présents
et
des
représentés
:
e
Donne
son
accord
de
principe
pour
la
désignation
d'un
référent
pour
la
commune
de
Saint-
Sauveur,
dont
le nom
sera
précisé
ultérieurement
; pour
une
durée
de
3 ans
e
Précise
que
tout
conseiller
municipal
pourra
saisir
le
référent
déontologue
et
que
les
modalités
de
saisine,
d'examen
et
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus
seront
détaillées
dans
la convention
dédiée.
e
Précise
que
le
référent
percevra
une
indemnité
fixée
à
80
€
par
dossier
traité
et
que
les
crédits
seront
ainsi
ouverts
au
budget.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19h52
Le
Maire
: Claude
LEBON
La
secrétaire
de
séance
: Véronique
BROHON