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Déliberation - URBA48A301024 Frais de Justice Pour Constat
Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - URBA48A301024 Frais de Justice Pour Constat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune de 006-210600656-20241024-URBA48A301024-AR
La Ga U d € Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2024
Publication : 24/10/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
es DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES - DÉCISION DU MAIRE
2024-057-URBA
Certifié exécutoire le
compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en sous-préfecture le
Par délégation du maire,
POUR CONSTAT D'AFFICHAGE D'UN PERMIS DE DEMOLIR
Le maire de la commune de La Gaude,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n° DCM 050624-1-02 du conseil municipal du 05 juin 2024 donnant délégation au maire,
pour la durée de son mandat, pour prendre des décisions, en vertu de l'article susvisé,
Considérant que la commune a obtenu un permis de démolir en date du 05 juillet 2024,
Considérant que suite à la délivrance de ce permis, l'affichage légal a été effectué sur site,
Considérant qu'il convient de solliciter le passage d'un huissier de justice pour constater cet affichage,
Considérant en conséquence la saisine de la SELARL d'Huissier de Justice QUALIJURIS 06, domicilié au 136
boulevard des Jardiniers, 06200 NICE et leur proposition d'honoraires en date du 15 juillet 2024,
z
DECIDE
Le constat de l'affichage du permis de démolir référencé PD 006 065 24 R0002 sera assuré par la SELARL
d'Huissier de Justice QUALTJURIS 06.
Article 2
Un devis est signé le 16 juillet 2024 fixant le montant des honoraires pour l'établissement d'un procès-
verbal de constat.
Décision du maire 2024-057-URBA
31/10/2024
30/10/2024 Article 3
Dit que la présente décision sera annexée au registre des délibérations et fera l'objet d'une information
lors du conseil municipal.
Article 4
Expédition en est adressée à monsieur le préfet des Alpes-Maritimes pour contrôle de légalité.
Fait à La Gaude, le 24 octobre 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet d'un recours Gontentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoiré.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le ême délai. En cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur djspose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du maire 2024-057-URBA