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Déliberation - 2024 04 26 DM JUR 48 Orlandini SCI Clos Audience
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 26 DM JUR 48 Orlandini SCI Clos Audience)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République
Française
Ebartement
des
Alpes-Maritimes
CO
rrondissement
de
Grasse
VILLE
DE
MOUANS-SARTOUX
DÉCISION
MUNICIPALE
24-04-26
JUR
Reg.68
N°48
Code
Transmission
T
Objet
: ACCEPTATION
DU
PAIEMENT
DES
HONORAIRES
DE
MAÎTRE
JEAN-CHARLES
ORLANDINI
(CONTENTIEUX
MOUANS-SARTOUX
/ SCI
DU
CLOS,
TA
NICE
N°
2100393)
Le
Maire
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
;
Vu
la délibération
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
application
des
dispositions
de
l'article
L. 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
Maître
Jean-Charles
ORLANDINI,
du
cabinet
PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI,
situé
8,
rue
de
Russie
à NICE
(06000)
a été
choisi
pour
défendre
les
intérêts
de
la Commune
suite
à la
requête
introduite
par
la SCI
DU
CLOS
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice
(TA
n°
2100393-6)
;
Considérant
que
la Commune
doit
s'acquitter
de
la note
d'honoraires
n°20248001
du
10/04/2024
relative
à
l'audience
de
plaidoirie
du
09/04/2024;
DECIDE
ARTICLE
1 : La
Commune
entend
régler
les
honoraires
de
Maître
Jean-Charles
ORLANDINI
dont
le montant
s'élève
à
2.520,00
€T.T.C.
ARTICLE
2 :
Les
dépenses
relatives
sont
imputées
au
compte
20
fonction
6227
du
budget
de
la commune.
ARTICLE
3 : M.
le Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
4 : Ampliation
de
la présente
décision
sera
transmise
à M.
le Préfet
des
Alpes-Maritimes.
Fait
à Mouans-Sartoux,
le 26/04/2024
Pierre
ASCHIERI,
Publié
le
Maire
de
Mouans-Sartoux
Vice-Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
« En
application
des
articles
R. 421-1
et suivants
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
sa
notification,
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le Maire
(par
voie
postale
à l'adresse
suivante
: Mairie
de
Mouans-
Sartoux
- 3 Place
du‘Général
de
Gaulle
- -CS
70107
- 06371
MOUANS-SARTOUX
ou
électronique
à l'adresse
suivante
: mairie@mouans-sartoux.net).
||
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai,
devant
le Tribunal
administratif
de
NICE
par
voie
postale
(à l'adresse
suivante
:
Tribunal
administratif
de
Nice
- 18
Avenue
des
Fleurs-
06000
NICE)
ou
de
façon
dématérialisée
par
la voie
de
l'application
« télérecours
citoyens
» sur
le
site
www.telerecours.fr.
Le
recours
gracieux
proroge
le délai
de
recours
contentieux,
l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
NICE
dans
un délai
de
deux
mois
par
voie
postale
où
dématérialisée.
»
AR Prefecture
006-210600847-20240426-JUR_REG68_DM48-AU Reçu le 06/05/2024