Déliberation - 25 février 2021

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Déliberation - 25 février 2021 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Marcols-les-Eaux. Lien du pdf (Déliberation - 25 février 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Séance du Conseil municipal du 25 février 2021

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 février 2021

Date de la convocation : 18 février 2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt cinq du mois de février, à vingt heures trente, le Conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Bernard JUSTET, Maire, à la Mairie, salle du Conseil municipal.

Présents : JUSTET Bernard - BLACHE François - BREUGELMANS Pascal - ROUDIL Anne-Marie - VIALLE Jérôme - VIALLE Sabine - VIALLE Lionel - LEMEE Emmanuel ( présent à partir de 21h30 à compter de la délibération 2021-05 ) Excusés : BONNET Julien (procuration à Bernard JUSTET) - CHANAL Jessica (procuration à Anne-Marie ROUDIL) -

Secrétaire de séance : Jérôme VIALLE, conseiller municipal, assisté de Nicole Chareyre, adjoint administratif à la mairie.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, le maire procède à l’ouverture de la séance. Il propose l’adoption du compte-rendu du Conseil municipal du 21 janvier 2021, qui ne faisant part d’aucune remarque est adopté à l’unanimité.

Communication des décisions du maire

Dans le cadre des conflits d’intérêts pouvant survenir des arrêtés de déport vont être pris pour :

• François Blache par rapport à la société Elbe et au bâtiment du multiservice dont son frère est propriétaire. Mr Bernard Justet sera désigné pour le suppléer.

• Bernard Justet par rapport au Multiservice dont les propriétaires du fond sont ses neveux. Mr François Blache sera désigné pour le suppléer.

En cas d’impossibilité de l’un ou de l’autre des suppléants c’est Mme Anne-Marie ROUDIL qui sera signataire pour les décisions.

D/2021-04 Compte administratif 2020 du Budget général

En exercice : 10 ; présents : 06 ; représentés : 01 ; votants : 07 ; pour : 07; contre : 0; abstentions : 0

Sous la présidence de M.BLACHE François, adjoint au Maire, délégué aux finances, le Conseil municipal examine le compte administratif du budget GENERAL 2020 qui s'établit ainsi :DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

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Séance du Conseil municipal du 25 février 2021

Fonct i onnem ent

Dépenses 275014.75

Recettes 333511.26

Résultat de l'excercice 58496.51

Résultat antérieur reporté 185837.04

Résul t at de cl ôt ure fonct i onnem ent 244333.55

Invest i ssem ent

Dépenses 181991.52

Recettes 152118.41

Résultat de l'exercice -29873.11

Résultat antérieur reporté 9491.31

Résul t at de cl ôt ure i nvest i ssem ent -20381.80

Rest es à réal i ser ( RAR)

Dépenses 6800.00

Recettes 9600.00

Rest es à réal i ser ( sol de ) 2800.00

Résul t at s de cl ôt ure i nvest i ssem ent avec RAR -17581.80

Hors de la présence de M. JUSTET Bernard, maire, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents et représentés ( 07 pour ), le compte administratif du budget GENERAL 2020.

D/2021-05 Compte de gestion 2020 du budget général

En exercice : 10 ; présents : 08 ; représentés : 02 ; votants : 10 ; pour : 10; contre : 0; abstentions : 0

Mr Lemee Emmanuel est présent à compter de cette délibération.

Le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le compte de gestion du budget GENERAL du trésorier municipal pour l'exercice 2020.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

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D/2021-06 Affectation des résultats 2020 du budget général

En exercice : 10 ; présents : 08 ; représentés : 02 ; votants : 10 ; pour : 10; contre : 0; abstentions : 0

Le maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Les tableaux ci-dessous résume la situation et présente les résultats globaux du budget général 2020 ainsi que leur affectation sur 2021,

IN V E S T IS S E M E N T E N S E M B LE

LIB ELLES DEP ENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEP ENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEP ENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT

Résultats repo rtés 1 85 837.04 - 9 491 .31 - 1 95 328.35

Opératio ns exercice 275 01 4.75 333 51 1 .26 1 81991 .52 1 52 1 1 8.41 457 006.27 485 629.67

To taux 275 01 4.75 51 9 348.30 1 81991 .52 1 61609.72 457 006.27 680 958.02

Résultat de clô ture - 244 333.55 H 20 381 .80 - I - 223 951 .75

B eso in de financement 20 381 .80

Excédent de financement -

Reste à réaliser B 6 800.00 9 600.00 C

B eso in de financement -

Excédent de financement 2 800.00

B eso in to tal de financement 1 7 581 .80

Excédent to tal de financement

F 45 000.00 au co mpte 1 068 Investissement

G 1 99 333.55 au co mpte 002 Excédent de fo nctio nnement repo rté

F + G = H

I - au co mpte 001Excédent d'investissement repo rté

F O N C T IO N N E M E N T

A

D = B -C

E = A - D

2° Co nsidérant l'excédent de fo nctio nnement, décide d'affecter la

so mme de

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable à l’affectation des résultats 2020 sur le budget général 2021 tels qu’ils sont présentés ci-dessus.

D/2021-07 Compte administratif 2020 du budget vente de chaleur

En exercice : 10 ; présents : 07 ; représentés : 01 ; votants : 08 ; pour : 08; contre : 0; abstentions : 0

Sous la présidence de M.BLACHE François, adjoint au Maire, délégué aux Finances, le Conseil municipal examine le compte administratif « VENTE DE CHALEUR » 2020 qui s'établit ainsi :DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

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Fonct i onnem ent

Dépenses 73366.2

Recettes 105111.06

Résultat de l'excercice 31744.86

Résultat antérieur reporté 12814.55

Résul t at de cl ôt ure fonct i onnem ent 44559.41

Invest i ssem ent

Dépenses 53370.95

Recettes 60251.47

Résultat de l'exercice 6880.52

Résultat antérieur reporté -24019.91

Résul t at de cl ôt ure i nvest i ssem ent -17139.39

Rest es à réal i ser

Dépenses 232.14

Recettes 0

Rest es à réal i ser ( sol de ) -232.14

Besoi n de fi nancem ent i nvest i ssem ent -17371.53

Hors de la présence de M. JUSTET Bernard, maire, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte administratif du budget « VENTE DE CHALEUR » 2020.

D/2021-08 Compte de gestion 2020 du budget vente de chaleur

En exercice : 10 ; présents : 08 ; représentés : 02 ; votants : 10 ; pour : 10; contre : 0; abstentions : 0

Le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le compte de gestion du budget VENTE DE CHALEUR du trésorier municipal pour l'exercice 2020.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

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D/2021-09 Affectation des résultats 2020 du budget vente de chaleur

En exercice : 10 ; présents : 08 ; représentés : 02 ; votants : 10 ; pour : 10; contre : 0; abstentions : 0

Le maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Les tableaux ci-dessous résume la situation et présente les résultats globaux du budget « vente de chaleur » 2020 ainsi que leur affectation sur 2021,

IN V E S T IS S E M E N T E N S E M B LE

LIB ELLES DEP ENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEP ENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEP ENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT

Résultats repo rtés 1 2 81 4.55 24 01 9.91 - 24 01 9.91 1 2 81 4.55

Opératio ns exercice 73 366.20 1 05 1 1 1 .06 53 370.95 60 251 .47 1 26 737.1 5 1 65 362.53

To taux 73 366.20 1 1 7 925.61 77 390.86 60 251 .47 1 50 757.06 1 78 1 77.08

Résultat de clô ture - 44 559.41 H 1 7 1 39.39 - I - 27 420.02

B eso in de financement 1 7 1 39.39

Excédent de financement

Reste à réaliser B 232.1 4 - C

B eso in de financement -

Excédent de financement -

B eso in to tal de financement 1 7 371 .53

Excédent to tal de financement -

F 20 000.00 au co mpte 1 068 Investissement

G 24 559.41 au co mpte 002 Excédent de fo nctio nnement repo rté

F + G = H

I - au co mpte 001déficit d'investissement repo rté

F O N C T IO N N E M E N T

A

D = B -C

E = A - D

2° Co nsidérant l'excédent de fo nctio nnement, décide

d'affecter la so mme de

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable à l’affectation des résultats 2020 sur le budget vente de chaleur 2021 tels qu’ils sont présentés ci-dessus.

D/2021-10 Vente de la maison située quartier La Chaze

En exercice : 10 ; présents : 08 ; représentés : 02 ; votants : 10 ; pour : 10; contre : 0; abstentions : 0

Le maire rappelle que la commune sera propriétaire le 23 mars 2021 de la maison cadastrée AB 438 et 441 et du lot N° 2 de la parcelle AB 440, quartier la Chaze. Monsieur Nicolas SCOCCIMARRO souhaite acquérir cette maison. Ce bien serait cédé en son état actuel, les frais d’acte notariés seraient à la charge de l’acquéreur.

Le maire rappelle que ce bien fait l’objet d’un arrêté de péril ordinaire N° 01/2020 en date du 10 janvier 2020. L’acquéreur devra procéder aux réparations notifiées dans l’arrêté de péril, déposé aux hypothèques en date du 16/01/2020 (suivi d’une attestation rectificative déposée le 07/02/2020).

Le maire invite le Conseil municipal à se prononcer pour la vente de ce bien et propose un montant de 2000 €, correspondants aux frais engagés par la commune en procédures et en sécurisations, auxquels s’ajouteront les frais notariés à la charge de l’acquéreur.

Il indique que l’acte serait passé à l’Office Notarial de la Vallée de l’Eyrieux à Saint Sauveur de Montagut.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

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Séance du Conseil municipal du 25 février 2021

• accepte la cession du bien cadastré AB 438 et 441 et le lot N°2 de la parcelle AB 440, quartier La Chaze à Monsieur Nicolas SCOCCIMARRO • Prend note que l’acte sera passé à l’Office Notarial de la Vallée de l’Eyrieux à Saint Sauveur de Montagut et que les frais seront à la charge de l’acquéreur.

• Autorise le maire à signer tous documents relatifs à cette cession.

D/2021-11 Décision concernant la proposition pour le camping municipal

En exercice : 10 ; présents : 08 ; représentés : 02 ; votants : 10 ; pour : 10; contre : 0; abstentions : 0

Le maire rappelle que lors du dernier Conseil municipal, une première approche de la proposition effectuée par Mme Guillemaud et Mr Vialle pour le camping municipal avait été faite.

Il rappelle que cette proposition fait suite à des échanges informels qu’il avait eu avec eux pour une possible Délégation de Service Public pour le camping. Mme Guillemaud et Mr Vialle ont établi une proposition intitulée « Notre projet autour du camping du Gourjatoux à Marcols les Eaux » et l’ont, dans un premier temps présenté, au maire et aux adjoints. Le maire donne lecture du projet : limitation des emplacements, conservation des mobil homes, mise en place de 8 yourtes avec sanitaires et cuisine supplémentaires dans des cabanes. Il fait part également de leurs commentaires sur les résultats d’exploitation des 7 derniers exercices. En conclusion, les intéressés indiquent que la seule solution viable est d’établir un bail de location-gérance avec un loyer à 0 € les 5 premières années, puis un loyer à 3000 € par saison, révisé annuellement. Concernant la salle des fêtes ils considèrent qu’elle peut devenir un atout pour un développement d’activités touristiques saisonnières mais qu’à ce jour elle est un poids financier.

Le maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition. Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, se prononcent défavorablement à la proposition de Mme Guillemaud et Mr Vialle, pour les raisons suivantes :

• Les membres du Conseil municipal ne partagent pas l’analyse financière qui a été faite des 7 derniers exercices

• Le bail de location gérance pourrait avoir des conséquences fiscales pour la commune. En effet, jusqu'à la publication du contrat de location- gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds (la mairie) est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. Si le loueur ne paye pas ses dettes, la commune devra les payer.

Pendant toute la durée du contrat : solidarité fiscale entre la commune et l’exploitant du camping pour toutes les dettes fiscales. Cela concerne impôt sur le revenu, plus- values…Idem : si loueur ne paye pas, commune devra payer.

• Un montant de loyer proposé à 0 € les cinq premières années alors que la commune en 2020 a eu plus de13 000 € de recettes et que la commune ne peut pas se permettre de ne plus avoir de recettes au niveau du camping. • De plus, la salle des fêtes ne peut pas être laissée de coté

Le Conseil municipal charge Mr le maire d’informer Mme Guillemaud et Mr Vialle de cette décision.DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

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D/2021-12 Nature et durée des autorisations spéciales d’absence

En exercice : 10 ; présents : 08 ; représentés : 02 ; votants : 10 ; pour : 10; contre : 0; abstentions : 0

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant l’avis du comité technique,

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant notamment les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Le Maire attire l’attention des membres sur l'article 45 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la publication d'un décret déterminant la liste des autorisations d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Les autorisations spéciales d’absence fixées ce jour en séance sont donc susceptibles de prochainement évoluer.

Sur le rapport de l’autorité territoriale et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1 : Sous réserve des nécessités de service, les agents peuvent bénéficier, au titre de l’année civile, des autorisations spéciales d’absence suivant les tableaux ci-annexés, à compter du 01 mars 2021

Article 2 : Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public peuvent bénéficier de ces autorisations d’absence.

Article 3 : Les autorisations spéciales d’absence doivent être prises au moment de l’événement et ne peuvent être reportées. Lorsque l’événement intervient au cours d’une période de congés annuels, de repos compensateur ou de jours ARTT, les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation spéciale d’absence. Elles ne seront également pas reportées.

D/2021-13 Interdictions de stationnement à certains endroits du village

En exercice : 10 ; présents : 08 ; représentés : 02 ; votants : 10 ; pour : 10; contre : 0; abstentions : 0

Le maire indique au Conseil municipal qu’il est nécessaire d’interdire le stationnement à certains endroits dans le village.

Des panneaux d’interdiction de stationner seraient posés aux lieux suivants : • Sur le parvis de l’Eglise (avec mise en place d’un arrêt minute pour permettre aux locataires des appartements du Presbytère de décharger leurs véhicules si nécessaire)

• Devant les caves de la mairie

• Au bas du chemin de la forme sur la RD 102

• Devant le silo du bois déchiqueté

Le maire précise que ces interdictions seront prises par arrêté municipal mais qu’il serait bien que le Conseil municipal donne son avis.

il indique également qu’un STOP sera mis à la sortie de la rue des écoles ( croisement avec RD 102 )

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable à cette proposition et charge le maire des démarches nécessaires.DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

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D/2021-14 Constatations de travaux à effectuer à l’école et bilan des démarches effectuées auprès du SIVU de la Glueyre

En exercice : 10 ; présents : 08 ; représentés : 02 ; votants : 10 ; pour : 10; contre : 0; abstentions : 0

Le maire fait part au Conseil municipal des échanges qu’il a eu avec Mme la Présidente du SIVU de la Glueyre concernant des travaux à réaliser à l’école. Lors d’un contrôle effectué par lui-même et le préposé aux travaux le 23 décembre 2020 il s’avère que l’alarme incendie et les blocs de secours de l’école ne fonctionnent pas ainsi que les blocs de secours de la salle de la cantine.

Le jour même du constat, ces dysfonctionnements ont été signalés à Mme la Présidente du SIVU par mail en lui demandant de prendre les dispositions nécessaires. Une relance lui a été adressée le 08 janvier par SMS ainsi que des photos. Le 26 janvier, un nouveau mail lui a été envoyé en lui demandant d’organiser une réunion du SIVU afin que ces divers points soient abordés ainsi que le problème d’évacuation des eaux pluviales de la cour de l’école qui détériorent la chaussée ( pour ce dernier point un devis a été fait ), divers travaux d’électricité à réaliser. Il lui rappelait également que suite à la démission de Jessica Chanal la vice-présidence du SIVU n’était toujours pas pourvue. Sans réponse de sa part, une lettre recommandée avec accusé de réception lui a été envoyée le 05 février 2021 avec copie à l’Inspecteur d’académie, à l’Inspectrice de circonscription, au service de la Préfecture chargé des ERP, et au Directeur de l’école de Marcols. Cette lettre mettait en demeure la Présidente du SIVU de réaliser ces travaux.

Verbalement, Mr le maire a été informé qu’un devis avait été demandé à une entreprise en fin de semaine dernière pour les blocs de secours et l’alarme. Mais, à ce jour, aucune suite n’a été donnée.

Le maire indique que devant cette situation il va demander un devis à une entreprise afin de faire réaliser les travaux de mise en sécurité des bâtiments et que le montant de ces travaux sera déduit de la participation de la mairie au fonctionnement du Sivu ou lui sera refacturée. Mme la Présidente va en être informée par courrier. Le maire demande au Conseil municipal de prendre note de ses démarches et de se prononcer pour la suite proposée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, considérant qu’il convient de mettre aux normes de sécurité le bâtiment de l’école et celui de la cantine afin d’assurer la sécurité des élèves : • Approuve les différentes démarches faites par Mr le maire • Demande à Mme la Présidente du SIVU d’organiser une réunion afin d’aborder tous les sujets cités ci-dessus

• Emet un avis favorable à la proposition de Mr le maire qui consiste à ce que les travaux soient commandés à une entreprise par la mairie de Marcols et retenus par la suite sur la participation de Marcols au SIVU de la Glueyre ou refacturés à ce SIVU par l’émission d’un titre de recettes.

D/2021-15 Abrogation de la délibération approuvant le schéma directeur de l’Eau

En exercice : 10 ; présents : 08 ; représentés : 02 ; votants : 10 ; pour : 10; contre : 0; abstentions : 0

Le maire indique que suite à une réunion avec les services l’eau de la CAPCA concernant la mise en place d’un schéma directeur de l’eau intercommunal, il convient d’abroger la délibération n° 2019-040 du 21 novembre 2019, reçue à la Préfecture le 28 novembre 2019, ayant pour objet « approbation du schéma directeur AEP ». Il est précisé que ce schéma communal n’avait pas tenu compte, entre autres, de l’AEP des hameaux ( Mauras, Veyris et Cros ) et des sources Sarret et Gourjatoux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés:DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

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Séance du Conseil municipal du 25 février 2021

• Emet un avis favorable à l’abrogation de la délibération n° 2019-040 du 21 novembre 2019 « approbation du schéma directeur AEP ».

D/2021-16 Modifications des statuts de la CAPCA

En exercice : 10 ; présents : 08 ; représentés : 02 ; votants : 10 ; pour : 10; contre : 0; abstentions : 0

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise désormais un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre à passer des marchés publics pour le compte de ses communes membres, à titre gratuit (nouvel article L. 5211-4-4 CGCT).

Selon le nouvel article L. 5211-4-4 du CGCT, lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Il s’agit là d’un nouveau dispositif de mutualisation de ressources à disposition des EPCI à fiscalité propre, leur permettant d’apporter appui à leurs communes membres pour la passation et l’exécution de marchés publics.

Pour cela, les communes doivent se constituer en groupement de commandes. Quant à l’EPCI, ce dernier n’est pas obligé d’en faire partie (il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à son besoin).

Des conditions ont cependant été fixées :

▪ la mise en place du dispositif suppose la conclusion préalable d’une convention ;

▪ cette intervention doit se faire à titre gratuit ;

▪ les statuts de l’EPCI doivent le prévoir expressément.

Il est proposé de modifier les statuts de la CAPCA afin que ce nouveau dispositif de mutualisation puisse notamment être mis en œuvre dans les prochains mois pour un marché de travaux de voirie à l’échelle des 42 communes membres de la CAPCA. Ceci exposé,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-4, L. 5211-5-1, L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5216-5.

- Vu la délibération n°2020-12-15/215 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, du 15 décembre 2020, approuvant la modification de ses statuts.

- Considérant que la modification des statuts nécessite une délibération, à la majorité simple, du Conseil communautaire.

- Considérant que la présente délibération sera notifiée aux Maires des 42 communes membres de la CAPCA.

- Considérant que les 42 conseils municipaux auront 3 mois, à compter de la date de notification de la présente délibération, pour délibérer, à la majorité simple, sur la modification des statuts.

- Considérant que, en l’absence de délibération dans le délai de 3 mois, la décision du conseil municipal sera réputée favorable.

- Considérant la nécessité de recueillir la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

- Considérant que la procédure s’achèvera par un arrêté préfectoral constatant la modification des statuts.DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

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Séance du Conseil municipal du 25 février 2021

- Considérant les statuts modifiés de la CAPCA annexés à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ( 10 pour ), approuve la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche annexés à la présente délibération.

D/2021-17 Avis sur le projet de pacte de gouvernance ( CAPCA )

En exercice : 10 ; présents : 08 ; représentés : 02 ; votants : 10 ; pour : 10; contre : 0; abstentions : 0

Le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche a décidé à l’unanimité lors de sa séance du 27 juillet 2020 de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre l’agglomération et ses communes membres. Ce pacte a pour vocation de faciliter le dialogue, la coordination, l’association dans le but de renforcer les liens entre l’intercommunalité, les maires et leurs équipes. Afin de débattre des orientations et du contenu du pacte, un Comité de pilotage composé de 15 élus a été mis en place. Cette instance s’est réunie à deux reprises, le 8 décembre 2020 et le 15 janvier 2021, et a élaboré un projet de pacte de gouvernance adapté au contexte institutionnel local, sur lequel les conseils municipaux doivent se prononcer pour avis dans un délai de deux mois à compter de la transmission. Le calendrier d’adoption de ce pacte a par ailleurs fait l’objet d’une modification récente. Initialement fixée au 28 mars 2021 (« neuf mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux »), cette échéance vient en effet d’être repoussée par les parlementaires au 28 juin 2021 - soit un an après le second tour des élections de 2020 - à l’occasion de l’adoption de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 15 février : « Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020. »

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-11-2. Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 4.

Vu la délibération n°2020-07-27/62 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 27 juillet 2020 décidant de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche et ses communes membres.

Considérant le projet de pacte de gouvernance annexé à la présente délibération. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ( 10 pour ), émet un avis favorable au projet de pacte de gouvernance de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

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Séance du Conseil municipal du 25 février 2021

D/2021-18 Lettre de Marie -France Chomienne pour honorer la mémoire de son père, ancien maire

En exercice : 10 ; présents : 08 ; représentés : 02 ; votants : 10 ; pour : 10; contre : 0; abstentions : 0

Le maire donne lecture de la lettre de Mme Chomienne Marie France née Courtier qui souhaite que la mémoire de son père Paulin Courtier, maire de la commune de 1947 à 1956, soit honorée par la pose d’une plaque sur les murs de l’école. Le maire indique qu’il convient de prendre une décision car il serait judicieux d’honorer également la mémoire d’autres maires décédés Mr Henri Pailhès et Mr Marcellin Dumas. Il conviendra d’avoir l’accord des enfants pour donner une suite favorable à ce projet.

Il demande au Conseil municipal de se prononcer sur la demande de Mme Chomienne. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Prend note de la demande de Mme Chomienne

• Indique que la mémoire de son père Mr Paulin Courtier pourra être honorée ainsi que celle d’autres maires par la pose de plaques sous réserve de l’accord de leurs enfants respectifs.

• Charge le maire des démarches nécessaires auprès des famillesDEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

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Séance du Conseil municipal du 25 février 2021

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 25 février 2021 N° délibération Objet de la délibération Page

D/2021-04 Compte administratif 2020 du Budget général 1

D/2021-05 Compte de gestion 2020 du budget général 2

D/2021-06 Affectation des résultats 2020 du budget général 3

D/2021-07 Compte administratif 2020 du budget vente de chaleur 3

D/2021-08 Compte de gestion 2020 du budget vente de chaleur 4

D/2021-09 Affectation des résultats 2020 du budget vente de chaleur 5

D/2021-10 Vente de la maison située quartier La Chaze 5

D/2021-11 Décision concernant la proposition pour le camping municipal 6

D/2021-12 Nature et durée des autorisations spéciales d’absence 7

D/2021-13 Interdictions de stationnement à certains endroits du village 7

D/2021-14 Constatations de travaux à effectuer à l’école et bilan des démarches effectuées auprès du SIVU de la Glueyre

8

D/2021-15 Abrogation de la délibération approuvant le schéma directeur de l’Eau 8

D/2021-16 Modifications des statuts de la CAPCA 9

D/2021-17 Avis sur le projet de pacte de gouvernance ( CAPCA ) 10

D/2021-18

Lettre de Marie -France Chomienne pour honorer la mémoire de son père, ancien maire 11

Emargements des membres du conseil municipal du 25 février 2021

Le maire, Bernard JUSTET

BLACHE François ROUDIL Anne-Marie

BONNET Julien VIALLE Jérôme

BREUGELMANS Pascal VIALLE Lionel

CHANAL Jessica VIALLE Sabine

LEMEE Emmanuel